Conseil des droits de l'homme                                                    
APRES-MIDI

29 juin 2015

Dans le cadre du débat sur la déclaration et le programme d'action de Vienne, il se penche sur la discrimination et la violence fondée sur l'orientation sexuelle

Le Conseil des droits de l'homme a entamé cet après-midi l'examen des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance.  Il a auparavant tenu un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action adoptés à l'issue de la Conférence mondiale des droits de l'homme organisée à Vienne en juin 1993 et qui avait conduit à la création du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Présentant son rapport annuel sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Rapporteur spécial chargé de la question, M. Mutuma Ruteere, a indiqué qu'il avait porté son attention, cette année, sur la question du profilage racial et ethnique.  Il a constaté que de nouveaux modèles de profilage étaient apparus, la crise économique ne faisant qu'exacerber la discrimination.  Plusieurs États ont légiféré pour interdire ce genre de pratiques.  Dans le cadre d'un rapport que l'Assemblée générale lui a demandé de préparer, M. Muteere a également présenté un rapport sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et autres pratiques.  Enfin, M. Ruteere a rendu compte de sa visite en République de Corée.  Le Conseil a également entendu l'intervention de la délégation de ce pays et de sa Commission nationale des droits de l'homme à titre de parties concernées.

Au cours du débat – qui se poursuivra demain matin –, les délégations* ont été unanimes dans la condamnation de toute forme de profilage racial.  Elles ont convenu avec le Rapporteur spécial que la formation de la police était essentielle à cet égard.  Plusieurs délégations sont également intervenues au sujet du rapport sur le néonazisme, soulignant qu'il s'agissait là d'un défi démocratique majeur.

En ce qui concerne le débat général sur «le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne», les délégations**  ont, pour la plupart, commenté le rapport mis à jour que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme soumettait à ce titre et qui porte sur la discrimination et la violence à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.  Un grand nombre de délégations a souligné que les droits de l'homme s'appliquaient à toute personne, y compris homosexuelle ou transsexuelle.  D'autres ont déclaré que l'on ne saurait justifier à tout prix des concepts n'ayant pas leur place dans le système des droits de l'homme des Nations Unies, les travaux du Conseil devant être guidés par le cadre normatif des droits de l'homme faisant l'unanimité en évitant d'imposer des systèmes de valeur sans aucun égard pour les sensibilités religieuses ou les différences culturelles.  Les délégations d'États membres et d'observateurs qui ont participé au débat général ont abordé ces questions mais aussi d'autres questions faisant l'objet de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.  Les organisations non gouvernementales ont été nombreuses à attirer l'attention sur des situations spécifiques de pays.

 

Demain matin, le Conseil doit conclure son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur le racisme avant de tenir son débat général sur ces questions.  Le Conseil organisera ensuite un dialogue en présence  de  l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et d'autres parties prenantes intéressées.

 

Débat général sur la Déclaration et le Programme d'action de Vienne

Le Conseil était saisi, dans le cadre de ce point, d'un rapport mis à jour du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la discrimination et la violence à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre (A/HRC/29/23) .

Déclarations au nom d'États membres

L'Union européenne s'est déclarée préoccupée par les discriminations visant des personnes sur la base de leur identité de genre et de leur orientation sexuelle.  Les États et le Conseil ne peuvent rester muets sur cette question, car la lutte contre ce phénomène relève du droit international.  L'Union européenne regrette que 76 États appliquent encore des lois discriminatoires sur la base de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle, et que certains exécutent des personnes ayant eu des relations sexuelles avec des adultes consentants du même sexe.  La communauté internationale ne peut rester les bras croisés: l'histoire montre où les discriminations contre certaines minorités peuvent conduire.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a regretté que les droits économiques, sociaux et culturels, et tout particulièrement le droit au développement, ne bénéficient pas de la même attention que les autres droits.  Le Groupe africain condamne par ailleurs les actes terroristes, en particulier ceux commis par Boko Haram, et appelle à la coopération internationale pour lutter contre ce phénomène.  La même coopération est requise en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés, aux personnes déplacées et à la lutte contre la traite des êtres humains.  Le Groupe africain souligne en outre le rôle clef joué par les migrants dans le développement des pays occidentaux.  Dans ce contexte, le groupe encourage la communauté internationale et les parties prenantes à appliquer les paragraphes n° 22, 23 et 24 de la Déclaration et programme d'action de Vienne.

La Colombie, au nom d'un groupe de pays, s'est déclarée préoccupée par les violences subies par des personnes sur la base de leur orientation sexuelle.  La Colombie s'est félicitée de l'intérêt pour ce problème manifesté par le Haut-Commissariat des droits de l'homme et s'est réjouie des résolutions adoptées par le Conseil et de l'attention portée par la Commission africaine sur cette question.  Personne ne doit être victime de violence sur la base de ce qu'il est, a dit la Colombie. 

La Slovénie, au nom de 78 pays, a rappelé que cette année sera célébré le quinzième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Les objectifs de cette résolution n'ont malheureusement pas été atteints: les femmes sont toujours victimes de violences, sexuelles notamment, dans le cadre des conflits.  Le groupe appelle tous les acteurs impliqués à respecter le droit international humanitaire ainsi que le principe de «tolérance zéro» des Nations Unies en cas d'exploitation sexuelle dans les opérations de maintien de la paix.  La paix durable est impossible sans une participation pleine et entière des femmes, à égalité, au sein des processus de paix, a souligné la Slovénie. 

Le Tadjikistan, au nom d'un groupe de pays membres de l'Accord de sécurité collective, a insisté sur la sécurité des journalistes en période de conflit et a fait part de sa préoccupation à cet égard.  Les journalistes et les personnes qui leur sont liées doivent bénéficier, dans les zones de conflit, de la même protection que les civils, à condition bien sûr qu'ils ne commettent pas d'actes incompatibles avec leur statut civil. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a fait part de sa préoccupation face aux tentatives d'introduire à tout prix des concepts n'ayant pas leur place dans le système des droits de l'homme des Nations Unies, telle que la soi-disant «orientation sexuelle».  Ce genre de concept ne s'inscrit pas dans le cadre international des droits de l'homme en raison des différences fondamentales qui demeurent quant à leur validité au sein des membres de l'ONU.  Le travail du Conseil doit être guidé par le cadre normatif des droits de l'homme faisant l'unanimité et s'abstenir d'imposer des systèmes de valeur sans aucun regard pour les sensibilités religieuses ou les différences culturelles, estime encore l'OCI.

Les États-Unis se sont félicités du rapport du Haut-Commissaire sur la discrimination et la violence contre les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.  Les États-Unis ont souligné les progrès qu'ils avaient accomplis à cet égard, appliquant la prise de position formulée par l'ex-Secrétaire d'État Hillary Clinton, en 2011, selon laquelle «les droits des gays sont les droits de l'homme et les droits de l'homme sont les droits des gays».

La Sierra Leone a rappelé les dispositions du Programme d'action de Vienne qui sont pertinentes en matière de rattrapage du processus de développement économique afin que les pays dont les niveaux de développement sont divers puissent rejoindre les plus avancés.  Le Programme d'action de Vienne appelle les États à coopérer entre eux afin de favoriser le développement et d'éliminer les obstacles au développement.  Le Programme appelle la communauté internationale, en outre, à favoriser une coopération internationale en faveur de la réalisation du droit au développement et de l'élimination des obstacles au développement. 

L'Irlande a indiqué avoir récemment dépénalisé l'homosexualité par référendum, adoptant ainsi sa première mesure sur la voie des droits égaux pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.  C'est dans ce contexte que l'Irlande salue le rapport du Haut-Commissaire sur la discrimination et les violences basées sur l'orientation sexuelle.  Ce rapport rappelle utilement les obligations qu'ont les États de protéger les droits de ces personnes.  La série de graves violations mentionnées dans le rapport est à cet égard choquante.  Mais l'Irlande se félicite des nombreuses évolutions positives soulignées dans le rapport du Haut-Commissaire.

Les Pays-Bas ont déclaré que le Conseil devait, aux termes mêmes de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, se concentrer sur des situations de pays.  Si les particularités nationales et régionales sont importantes et si les pratiques traditionnelles et culturelles doivent être prises en compte, il revient à tous les États de protéger et promouvoir les droits humains fondamentaux, indépendamment de leurs systèmes politiques, économiques ou culturels.  Les traditions culturelles et religieuses doivent être mesurées à l'aune des droits de l'homme et non l'inverse.  Les États ont fait à Vienne le choix politique de protéger et promouvoir les droits de l'homme et de lutter contre toutes les discriminations, ont insisté les Pays-Bas.

Pour la Fédération de Russie, la coopération ne signifie pas de rendre des comptes devant des juges autoproclamés mais de travailler ensemble.  Les mesures unilatérales coercitives appliquées au prétexte des droits de l'homme constituent elles-mêmes des violations des droits de l'homme qui entravent le droit au développement des États visés et de leur population.  Seul le Conseil de sécurité a le droit de décider de sanctions.  La Fédération de Russie appelle d'autre part la communauté internationale à se pencher sur le fait que le Gouvernement des États-Unis ne considère pas les journalistes comme des civils bénéficiant de la protection due à ces derniers. 

Le Maroc a plaidé pour l'égalité de traitement entre tous les droits, loin de toute politisation.  Le Maroc a toujours milité pour la résolution pacifique des conflits, dans le plein respect de l'intégrité territoriale et des spécificités locales.  Le Maroc a souligné son engagement en faveur des droits de l'homme, sur le plan tant international que national.  Sur la première scène, le pays a toujours coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme; sur la seconde, il promeut l'action de la société civile et la lutte contre la haine religieuse. 

Observateurs

La Norvège s'est dite très préoccupée par la persistance des lois discriminatoires envers les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, lois dont elle a demandé l'abrogation.  Nombre de défenseurs des droits de l'homme qui militent pour les droits de ces personnes sont menacés, voire tués.  Le Conseil doit envisager des moyens de protéger ces personnes.

L'Espagne s'est dite elle aussi préoccupée par la persistance des discriminations de toutes sortes envers les femmes, les minorités ou les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.  La Déclaration de Vienne stipule qu'il revient aux États de lutter contre la discrimination.  Aucun pays ne peut se permettre le luxe d'ignorer une partie de sa population; aucun pays ne saurait justifier ou défendre de telles discriminations.

Israël a condamné les persécutions épouvantables dont souffrent les membres de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués dans la plupart des pays du Moyen-Orient.  En Iran, par exemple, on pend les homosexuels pour tâcher de convaincre la communauté internationale qu'il n'y a pas d'homosexuels dans le pays.  En Arabie saoudite, le Ministre de l'intérieur a déclaré il y a quelques jours qu'aucun droit ne serait jamais reconnu aux gays dans le Royaume.  Un autre membre du Conseil, le Qatar, applique la peine de mort aux homosexuels.  Dans la bande de Gaza, le Hamas persécute les homosexuels, au point où ceux-ci préfèrent souvent chercher refuge en Israël.

La Suisse s'est inquiétée de la persistance, dans plusieurs États, de mesures actives ayant pour effet, voire pour objectif, d'institutionnaliser ou d'amplifier les discriminations ou violences à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  La Suisse appelle les États concernés à abroger de telles dispositions et à mettre fin aux pratiques qui violent les droits à la vie et à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. 

La Croatie a fait part de son engagement en faveur de la lutte contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, afin d'éliminer tout discrimination directe ou indirecte sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, en militant durablement pour l'acceptation sociale des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.  Bien que des défis importants demeurent à cet égard, il faut reconnaître le basculement historique auquel le monde assiste aujourd'hui.  Le Conseil des droits de l'homme peut jouer un rôle déterminant pour unir les forces de tous les États en faveur du respect des droits fondamentaux des minorités sexuelles. 

La Pologne a regretté que la liberté de religion et de conviction, reconnue comme fondamentale par la Déclaration de Vienne, soit encore systématiquement bafouée ou limitée.  La Pologne est préoccupée par l'escalade de la violence au Moyen-Orient, où des personnes sont tuées, enlevées ou victimes de violences du fait de leur religion. 

La Suède a salué le rapport du Haut-Commissaire sur les violences et discriminations contre les personnes basées sur l'orientation sexuelle.  La Suède a rappelé que les États ont le devoir de protéger les droits de tous, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.  Il est inadmissible que des personnes soient discriminées du fait de leur orientation sexuelle minoritaire.

Organisations non gouvernementales

Action Canada pour la population et le développement a déclaré que le Conseil avait l'obligation de veiller au respect des droits de l'homme de tous, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et d'accorder une attention volontariste aux droits à la sexualité.  Le Conseil doit reconnaître qu'il faut mettre un terme à la violence liée à l'orientation sexuelle ou au genre et créer un mécanisme de suivi de telles violations des droits de l'homme. 

Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant a appelé le Conseil à conserver sa journée annuelle de discussion sur les droits de l'enfant, ainsi que sa résolution annuelle sur cette question.  Il faut toujours avoir à l'esprit l'amélioration du cadre de vie des enfants. 

International Lesbian and Gay Association - ILGA (au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), a déclaré qu'en dépit de la résolution adoptée par le Conseil sur l'identité et l'orientation sexuelle, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués sont toujours confrontées à des violations de leurs droits, notamment la pathologisation, la sérialisation, les tentatives de conversion sexuelle, ou même à la violence, à la prison et à la peine de mort.  Ces violations sont systématiques et exigent une résolution systématique du Conseil. 

La Commission arabe des droits de l'homme a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne proclament le droit à l'autodétermination des peuples.  Or l'occupation des territoires palestiniens se poursuit, a rappelé le représentant, appelant le Haut-Commissariat à continuer de documenter cette occupation et de proposer tous les moyens d'y mettre un terme. 

Alliance Defending Freedom a rappelé que le droit international garantissait à toute personne certains droits et libertés fondamentales tels que le droit à la vie, le droit de ne pas être torturé, le droit à ne pas être soumis à une arrestation et à la détention arbitraires, le droit à une protection égale de la loi, le droit à la santé, à la liberté d'opinion, d'expression, de religion ou de rassemblement.  Certaines recommandations du rapport sur les LGBT n'ont aucune base en droit international et ils contredisent l'axiome fondamental selon lequel les États sont souverains et peuvent légiférer en accord avec leurs valeurs politiques, culturelles, religieuses et éthiques.

Verein Südwind Entwicklungspolitik s'est félicitée du rapport du Haut-Commissaire sur les lois et pratiques discriminatoires et sur les actes de violence visant des individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.  Il a rappelé que la Déclaration de Vienne stipulait que les libertés fondamentales, sans distinction d'aucune sorte, constituait une règle de base du droit international des droits de l'homme.  En outre, la pauvreté étant une violation de la dignité humaine, des mesures urgentes doivent être prises pour la combattre.  Verein Südwind Entwicklungspolitik a cité le cas de la République islamique d'Iran où le traitement des syndicats viole les droits fondamentaux.

L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a souligné le rôle essentiel susceptible d'être joué par la jeunesse dans l'introduction de changements positifs dans la société, notamment dans le cadre des processus de paix.  Il appelle les États à prendre des mesures spécifiques afin d'autonomiser les jeunes, conformément à la Déclaration de Vienne.  Il faut aussi créer des mécanismes nationaux et régionaux.  

L'Union internationale humaniste et éthique a salué le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les violences et discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et s'est dite choquée par la réaction de certaines délégations, dont l'Organisation de la coopération islamique, qui ont affirmé que le Haut-Commissaire était allé au-delà de son mandat.  Les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres souffrent de discriminations très importantes, comme d'autres, par exemple les personnes souffrant d'albinisme.  Le Conseil des droits de l'homme n'a pas été créé pour protéger la charia mais les droits de l'homme.  En cas de conflit, le rôle du Conseil est de faire prévaloir les droits de l'homme. 

Le Congrès du monde islamique a déclaré que les personnes soumises au joug et à la domination étrangère peuvent prendre de mesures conformément à ce que prévoit la Charte en matière d'autodétermination.  Or, les populations du Cachemire se voient refuser leurs droits et les violations s'y multiplient, commises par l'armée indienne ou des groupes paramilitaires qui agissent en toute impunité et pratiquent la torture au quotidien. 

World Barua Organizationa dénoncé des cas de violations des droits de l'homme en Inde, en particulier des détentions arbitraires.  L'organisation a condamné le système de castes qui perdure dans ce pays.  Elle a aussi dénoncé la violence contre les femmes indiennes.

Mbororo Social and Cultural Development Association a attiré l'attention du Conseil sur la répression violente qui pèse sur les femmes dans la région de Manipur en raison d'une loi de 1958 sur les forces spéciales.  Des militaires indiens ont ainsi battu une femme qui a osé demander l'identité d'un homme qui la harcelait.  La propre sœur du représentant est également emprisonnée pour avoir demandé l'abrogation de cette loi.  

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, se présentant comme une femme sahraouie, a alerté le Conseil sur la violence dont se rendent coupables les «colons marocains» au Sahara occidental.  Ainsi son fils a été poignardé par des colons, a-t-elle dit, demandant au Conseil de faire en sorte que le Maroc mette fin à l'impunité dont ils jouissent. 

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a déclaré que dans de nombreux pays d'Asie, les institutions nationales des droits de l'homme ne sont pas indépendantes et sont parfois accusés de diffuser de fausses informations en coopérant avec le Conseil des droits de l'homme. 

La Fondation Alsalam, au nom également de Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc et Bahrain Center for Human Rights, a exprimé sa profonde préoccupation face à la poursuite de la torture, une pratique courante dans certains États comme Bahreïn.  La privation de sommeil s'inscrit parmi ces pratiques, en contravention directe avec les droits fondamentaux des détenus.  Le droit à ne pas être soumis à la torture doit être protégé quelles que soient les circonstances, a-t-elle rappelé. 

L'Agence internationale pour le développement a constaté que la protection internationale de la communauté internationale n'était pas accordée aux personnes retenues contre leur gré depuis quatre décennies dans les camps de Tindouf.  L'Algérie se refuse à tout recensement dans ces camps.  Depuis le retour du Sahara à la mère-patrie marocaine, cette région a connu un développement spectaculaire, a aussi tenu à souligner cette ONG. 

Amnesty International a souligné que l'Arabie saoudite, membre du Conseil à part entière, ne respectait pas les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, et contrevient donc à la Déclaration de Vienne.  Tout en se félicitant des mesures positives prises par les autorités ces dernières années pour protéger et promouvoir les droits des femmes, Amnesty International a dénoncé le fait que ce pays ne suive pas les recommandations qui lui sont faites, en particulier le fait que toute femme doive être sous la tutelle d'un homme. 

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies s'est dit inquièt de l'incapacité des Nations Unies à organiser un référendum sur l'autodétermination au Sahara occidental, dernier territoire colonisé d'Afrique.  Or, la Déclaration et le Programme d'action de Vienne prévoient le suivi de l'obligation de protection des droits de l'homme, notamment pour les peuples sous occupation étrangère.  Il est temps que le Conseil des droits de l'homme assume son rôle face à la décolonisation du Sahara occidental. 

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a exprimé sa grave préoccupation face aux violences contre les femmes en situation de guerre.  Elle a cité le cas du Jammu-et-Cachemire mais aussi des pays d'Afrique.   Les femmes y sont réduites à un rang inférieur quand elles ne sont pas victimes de la traite ou de l'esclavage sexuel, ou encore directement ciblées.  Il faut mettre fin aux conflits au Cachemire.  L'organisation a par ailleurs attiré l'attention sur les conflits qui perdurent en Afrique.

Maarij Foundation for Peace and Development a appuyé la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et demandé un renforcement des programmes destinés aux jeunes qui, par le jeu, apprennent à ignorer les différences et de ce fait à lutter contre la discrimination raciale

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a alerté le Conseil sur la situation des femmes défenseurs des droits de l'homme, souvent victimes de violence dans le monde en raison de leur action militante.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahraina dénoncé les tendances liberticides en Arabie saoudite et au Bahreïn, avec le recours à des lois antiterroristes.  Pour un simple tweet, un blogueur a été arrêté au Bahreïn et un autre condamné à des centaines de coups de fouet en Arabie saoudite.  Le Conseil doit demander à ces États de respecter la liberté d'expression.

L'International Muslim Women's Union a déclaré que les femmes vivant dans la région occupée du Jammu-et-Cachemire sont celles qui subissent le plus de violence et de discriminations.  L'armée indienne exerce sur elles des violences, dont des abus sexuels, dans le seul but de démoraliser la population.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud (CISA) a constaté que le mépris du droit à l'autodétermination pouvait prendre les pires formes.  Il a cité le cas d'un peuple du nord de la Colombie, dont l'accès à l'eau d'un fleuve est compromis par les intérêts privés d'une société suisse.  «Nous sommes confrontés à une situation pouvant s'apparenter à un génocide avec la complicité de l'État colombien», a mis en garde le CISA. 

Servas International a fait part de sa conviction selon laquelle que seul un dialogue réel pouvait ouvrir la voie à des solutions aux problèmes critiques auxquels le monde est confronté.  Il faut des échanges de vue entre générations, entre personnes de sexe et d'origines diverses afin de combattre les préjugés. 

La Fédération internationale des ligues de droits de l'homme (FIDH) s'est félicitée du rapport du Haut-Commissaire.  Elle a mis en garde contre les risques associés à la notion de «protection de la famille», pétrie de bonnes intentions mais susceptible de porter atteinte aux normes internationales en matière de droits des femmes, de droits de l'enfant et d'égalité entre les sexes

Pour l'Association of World Citizens, le point saillant de la conférence de Vienne était la notion d'équité, notamment dans le droit à la santé et à l'éducation.  Or, cette équité semble avoir été oubliée depuis Vienne.

L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a demandé que l'on tienne compte des intérêts de tous les citoyens de la région. 

L'International Gay and Lesbian Human Rights Commission, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a salué le rapport du Haut-Commissaire, qui reflète bien la réalité.  Le rapport appelle les États à lutter contre la discrimination, les traitements forcés ou la stérilisation.  L'ONG a dénoncé le sous-financement des associations qui défendent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. 

Le Global Network for Rights and Development a dénoncé une descente de la police norvégienne dans ses locaux administratifs, en violation des règles procédurales légales. 

Minnesota Citizen Concerned for Life Inc. Education Fund  a exprimé des inquiétudes s'agissant de la résolution sur la protection de la famille, qui cherche à élargir la définition de famille au risque de détourner cette résolution de son objectif.  Chaque pays a le droit de définir la famille en tenant compte de ses spécificités culturelles et pratiques, sans chercher à politiser le sujet ni à l'insérer dans les textes des Nations Unies.

L'Institut pour la paix, la justice et les droits de l'homme a demandé à la Norvège si la perquisition armée de trente policiers au domicile du Dr Loai Deebs avait quelque chose à avoir avec ses origines non norvégiennes et la campagne menée contre lui par les médias norvégiens.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens s'est déclarée préoccupée par les persécutions subies par les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et les défenseurs des droits de l'homme qui militent pour leurs droits en Zambie, en Turquie et dans la Fédération de Russie, notamment.  CIVICUS a appelé le Haut-Commissariat à se servir des mécanismes à sa disposition pour assurer la protection de ces personnes.

Droit de réponse

Les Maldives ont assuré que leur institution nationale de droits de l'homme était indépendante, comme le pouvoir judiciaire.  Aucune restriction n'a été imposée à ladite commission pour donner son point de vue lors de l'Examen périodique du pays.  Les Maldives se sont dites attachées au rôle de la société civile.

Examen de rapports sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/29/46), qui examine dans son premier rapport thématique annuel les causes du profilage racial et ethnique et donne une vue d'ensemble de ses différentes manifestations; il passe en revue les cadres juridiques, stratégiques et réglementaires et fournit des exemples des bonnes pratiques mises en œuvre pour le contrer et l'éliminer. 

Le Conseil est enfin saisi d'un rapport que l'Assemblée générale de l'ONU a demandé au Rapporteur spécial de préparer sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/29/47 ).

Le Conseil est enfin saisi d'un rapport sur la visite effectuée par le Rapporteur spécial en République de Corée (HRC/29/46/Add.1). 

M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a expliqué qu'il avait décidé de consacrer le rapport thématique de cette année au profilage racial et ethnique.  Celui-ci consiste, pour les forces de l'ordre, les services de sécurité et la police des frontières, à soumettre des personnes à des fouilles poussées, des contrôles d'identité et des enquêtes, ou à déterminer leur implication dans une activité criminelle, en tenant compte de leur race, de leur couleur de peau, de leur ascendance ou de leur origine nationale ou ethnique.  Le rapport passe en revue les contextes qui incitent au profilage, donne un aperçu de ses différentes manifestations et examine les cadres politiques et juridiques qui l'interdisent.

Le Rapporteur spécial a constaté que de nouveaux modèles de profilage étaient apparus, la crise économique ne faisant qu'exacerber la discrimination.  Ainsi, certaines minorités – tels les Roms – sont bien davantage contrôlées et harcelées que le reste de la population.  Le pouvoir discrétionnaire de certains systèmes de justice pénale favorise ces contrôles. 

Certains États ont légiféré pour interdire ce genre de pratiques qui violent en particulier le droit de vivre en toute liberté; la Convention européenne des droits de l'homme contient des dispositions visant à éviter le profilage ethnique et racial.  M. Ruteere a cité un certain nombre de «bonnes pratiques» au Royaume Uni en particulier, avec l'entrée en vigueur de l'Equality Act en 2010.  D'autres pays, tels que les États-Unis, la Suède, la France et l'Autriche, ont édicté des codes de conduite afin d'éviter les «contrôles au faciès».  Il a aussi cité l'exemple de l'aéroport de Bruxelles où un système a été mis en place qui permet aux policiers de se concentrer sur des comportements et non sur la nationalité ou l'ethnie des personnes suspectes.  Il a aussi cité des exemples positifs en Irlande et au Pays-Bas.

Le Rapporteur spécial soumet également un rapport sur les groupes néo-nazis.  Il a constaté que ces groupes recourent beaucoup à Internet.  Il a fait part de sa préoccupation devant la multiplication des incidents racistes dans les stades et devant la négation de l'extermination des juifs, négation qui s'inscrit dans le cadre de la propagation d'un message relatif à un prétendu «complot juif».

Enfin, s'agissant de sa visite en République de Corée, M. Ruteere y relevé en particulier le problème posé par la limitation faite aux étrangers de changer d'employeur.  Cela les place dans une situation de vulnérabilité et d'exploitation potentielles.  Le Rapporteur spécial a recommandé aux autorités coréennes de ratifier la Convention relative à la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Pays concerné

La République de Corée a précisé que son Gouvernement acceptait le rapport équilibré du Rapporteur spécial et rejoignait ses recommandations, en particulier celles qui concernent les droits des travailleurs migrants.  La République de Corée connaît, depuis quelques années, un flux migratoire en progression de 10 % par an: aujourd'hui, 1,8 millions d'étrangers vivent en République de Corée.  Conscient des lacunes dans ses politiques, le Gouvernement a pris des mesures de soutien pour les migrants dans le cadre d'un plan d'action étalé sur cinq ans, prévoyant notamment des cours de langue.  Le Gouvernement a également adopté une loi sur les réfugiés pour remédier aux difficultés que ces personnes rencontrent. 

La Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée s'est félicitée de la visite du Rapporteur spécial, des consultations qu'il a eues avec la Commission et des recommandations qu'il a faites au Gouvernement.  Elle s'est aussi félicitée des constats faits par le Rapporteur spécial, en particulier s'agissant des travailleurs migrants, des mariages entres migrants, des familles multiculturelles ou encore des discours de haine visant les étrangers.  Dans ce contexte, la Commission demande au Gouvernement de renforcer son cadre institutionnel, y compris en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays n'est pas encore partie.  L'éducation contre les discriminations raciales doit être renforcée et une loi interdisant toutes les formes de discriminations adoptée, a encore demandé la Commission. 

Débat interactif

L'Union européenne a confirmé que la non-discrimination sur la base de l'origine ethnique ou raciale figurait dans les traités européens et dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans plusieurs règlements et directives européennes.  L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, convient avec le Rapporteur spécial que la consolidation des valeurs démocratiques est essentielle dans la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. 

La Turquie a estimé que les recommandations et les conclusions du Rapporteur étaient pertinentes et essentielles à une approche globale permettant de remédier aux défis posés par les formations politiques extrémistes et les mouvements racistes en général.  Par ailleurs, la Turquie estime que les réflexions du Rapporteur spécial sur le racisme sur Internet sont essentielles.  Le Brésil est d'avis lui aussi que la montée des formations politiques extrémistes constituait un défi démocratique majeur en matière de droits de l'homme. 

L'Inde a souligné que le profilage sapait la sécurité publique en favorisant les tensions dans les relations entre la police et les populations, ce qui rend moins efficace la lutte contre la délinquance.  Elle a mis en avant ses propres initiatives en la matière. 

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a noté que la communauté rom était trois fois plus souvent la cible de contrôles d'identité en Europe tandis qu'aux États-Unis ce sont les personnes d'origine africaine ou moyen-orientale qui sont particulièrement visées.  Elle a réitéré la recommandation du Rapporteur spécial de la nécessité que les forces de l'ordre bénéficient d'une formation globale.  Elle a aussi évoqué le problème du racisme dans le sport.  L'Égypte a souligné que le profilage racial par les forces de l'ordre alimentait le racisme tout en constituant une violation des droits de l'homme.  Depuis le 11 septembre 2001, on a pu constater une discrimination raciale accrue et un plus grand contrôle des personnes originaires du Moyen-Orient. 

La Belgique a dit sa conviction qu'il était indispensable de suivre ces questions aux niveaux local, national et international.  Elle a invité le Rapporteur spécial à multiplier ses visites sur le terrain.  Elle lui a demandé s'il comptait s'intéresser au profilage raciste dans les médias.

La Chine a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Durban n'avaient pas encore été pleinement appliqués, notamment avec la persistance de manifestations racistes, en particulier aux États-Unis et dans les pays de l'Union européenne.  Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures; les États ne doivent pas justifier le racisme, mais au contraire appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Durban.  Fidji a de son côté assuré être sorti du racisme qui établissait une supériorité raciale institutionnalisée.  Cela s'est fait grâce à des politiques volontaristes qui maintenant attribuent le mérite sur la base d'autres éléments que la race. 

L'Espagne a souhaité avoir des éclaircissements sur la position des États qui pensent que les statistiques ventilées, au lieu de lutter contre le racisme ne font que le renforcer.  En réponse, le représentant du Nigéria a déclaré que le profilage racial était un forme de racisme, car il préjuge de ce qu'est la personne sur la seule base de sa couleur de peau.  Il a aussi observé que ce phénomène touche essentiellement les personnes d'ascendance africaine, qui sont surreprésentées dans les systèmes carcéraux.  C'est pourquoi le Nigéria apprécie les initiatives de l'Union européenne en matière de profilage racial. 

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*Déclarations faites dans le cadre du débat interactif sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie: Union européenne, Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Turquie, Brésil, Inde, Algérie (au nom du Groupe africain), Égypte, Belgique, Chine, Fidji, Espagne, Nigéria.

** Déclarations faites dans le cadre du débat général sur «le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne»:
États membres: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain, Colombie (au nom d'un groupe de pays), Slovénie (au nom de 78 pays), Tadjikistan (au nom d'un groupe de pays membres de Accord de sécurité collective), Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique - OCI), États-Unis, Sierra Leone, Irlande, Pays-Bas, Fédération de Russie, Maroc.  Observateurs : Norvège, Espagne, Israël, Suisse, Croatie, Pologne, Suède.  Organisations non gouvernementales: Action Canada pour la population et le développement; Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant; International Lesbian and Gay Association (au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Commission arabe des droits de l'homme; Alliance Defending Freedom; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco;Union internationale humaniste et laïque; Congrès du monde islamique; World Barua Organization; Mbororo Social and Cultural Development Association; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Fondation Alsalam (au nom également de Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc.et Bahrain Center for Human Rights); Agence internationale pour le développement; Amnesty International;Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Maarij Foundation for Peace and Development; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain; International Muslim Women's Union;Conseil indien d'Amérique du Sud; Servas International; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Association of World Citizens;Action international pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (au nom également de International Lesbian and Gay Association); Global Network for Rights and Development; Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund;Institut pour la Paix, la Justice et les droits de l'Homme; Institut pour la Paix, la Justice et les droits de l’Homme; et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

1Déclaration conjointe: International Lesbian and Gay Association; Allied Rainbow Communities International; Amnesty International; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH; Union internationale humaniste et laïque; Article 19 - Centre international contre la censure; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Forum for Women and Development-FOKUS; Service international pour les droits de l'homme; Human Rights Watch; International HIV/AIDS Alliance; et International Gay and Lesbian Human Rights Commission.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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