APRES-MIDI

11 septembre 2013

Il entend la Ministre des affaires étrangères de la Géorgie qui exprime sa préoccupation face à l'occupation russe de deux régions de son pays

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, des rapports sur les produits et déchets dangereux et sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, après avoir conclu un débat interactif sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Il a par ailleurs entendu une allocution de la Ministre des affaires étrangères de la Géorgie.

La Ministre, Mme Maia Panjikidze, a assuré le Conseil des efforts menés par le Gouvernement géorgien pour défendre et promouvoir les droits de l'homme, y compris ceux des minorités vivant en Géorgie. Alors que le pays est candidat à devenir membre du Conseil pour la période 2016-2018, la Géorgie reste très préoccupée par la situation critique qui règne dans deux régions du pays sous occupation russe. Cette situation exige des mesures urgentes de la part du Conseil, a dit la Ministre.

Le Rapporteur spécial chargé de la question des incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Marc Pallemaerts, a notamment observé que les règlementations sur les déchets dangereux n'ont pas été développées de manière systématique et que, de surcroit, la prise en compte des droits de l'homme n'y a pas toujours été intégrée. C'est pourquoi il a proposé d'établir un guide de bonnes pratiques dans ce domaine. M. Pallemaerts a en outre présenté un rapport sur la mission de son prédécesseur en Hongrie. Dans le débat interactif qui a suivi, les délégations ont en particulier appuyé l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques sur ces questions à l'intention des gouvernements.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, Mme Catarina de Albuquerque, met l'accent cette année sur la durabilité dans la réalisation du droit fondamental à l’eau et à l’assainissement, soulignant les difficultés en matière de durabilité et en particulier les risques aggravés qui se posent en période de crise économique et financière. La Rapporteuse spéciale a aussi présenté des rapports sur les missions qu'elle a effectuées à Kiribati, aux Tuvalu et en Thaïlande. Plusieurs délégations ont estimé que la durabilité de l'accès à eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme, lié au droit à la vie. Une délégation a toutefois émis des réserves quant à la «justiciabilité» du droit à l'eau potable. Des délégations ont plaidé pour l'intégration du droit à l'eau potable et à l'assainissement dans le programme de développement après 2015.

Les délégations suivantes ont participé aux échanges avec les deux Rapporteurs spéciaux: Gabon (au nom du Groupe africain), Paraguay, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Espagne, Brésil, Union européenne, Maroc, Malaisie, Palestine, Allemagne, Angola, Sierra Leone, Inde, Lituanie, Côte d'Ivoire, Équateur, États-Unis, Slovénie, Chine, Norvège, Cuba (en son nom propre et au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Nigéria, Roumanie, Togo, Djibouti, Égypte, Portugal, Pays-Bas, Suisse, France, Afrique du Sud, Algérie, Indonésie, Guatemala, République de Moldova, Uruguay, Venezuela, Maldives, Nouvelle-Zélande, Koweït, Bénin, Arabie saoudite et Bolivie. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Franciscain international, Amnesty International, World Barua Organization, Human Rights Now, Verein Südwind Entwicklungspolitik et United Nations Watch ont également pris la parole.

Concluant son débat interactif avec l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred-Maurice de Zayas, le Conseil a par ailleurs entendu, en début de séance, les déclarations de quatre organisations non gouvernementales: Conseil indien d'Amérique du Sud (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1), Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement - OIDEL, (au nom également du Bureau international catholique de l'enfance, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII etDominicains pour justice et paix), Verein Südwind Entwicklungspolitik et l'Association internationale des juristes démocrates.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil tiendra son débat annuel sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies. Il sera saisi dans l'après-midi de rapports sur les formes contemporaines d'esclavage et sur la question de la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Déclaration de la Ministre des affaires étrangères de la Géorgie

MME MAIA PANJIKIDZE, Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a condamné la violence qui s'abat sur les civils en Syrie et réclamé que leur protection soit érigée en priorité pour les gouvernements du monde entier. La Géorgie a réagi à l'appel urgent du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en faveur de la population syrienne en apportant une contribution à cette cause humanitaire. En ce jour, Mme Panjikidze a d'autre part tenu à rendre hommage aux victimes des événements tragiques du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Mme Panjikidze a assuré que son gouvernement est engagé à garantir la participation de tous aux réformes structurelles qui sont actuellement sa priorité, notamment en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, d'indépendance du bureau du procureur et de la protection des droits des victimes. Les autorités ont également lancé des mesures de renforcement des droits des minorités vivant en Géorgie. Les autorités œuvrent également à la protection des droits des femmes et accordent la priorité absolue à la protection des enfants. Un autre volet de l'action publique est la mise à niveau de la loi du travail.

Toujours prête à partager avec d'autres États son expérience dans le renforcement de l'état de droit, la Géorgie s'est portée candidate au Conseil pour la période 2016-2018. Elle coopère déjà étroitement avec le Haut-Commissariat ainsi qu'avec les titulaires de mandats de procédures spéciales, qui bénéficient d'une invitation ouverte pour se rendre en Géorgie. La Géorgie a pris une part active aux travaux de l'Examen périodique universel, un mécanisme universel et objectif au rôle irremplaçable. Elle regrette d'autant plus les incidents qui ont émaillé l'examen de la Fédération de Russie pendant le deuxième cycle, a ajouté la ministre.

La Ministre des affaires étrangères de la Géorgie a fait aussi part de sa vive préoccupation devant la situation critique qui règne dans deux régions de son pays sous occupation russe, l'Abkhazie et Tskhinvali. En dépit des mises en garde des institutions des Nations Unies, les résidents locaux de ces deux régions sont privés de la protection minimale de leurs droits et libertés fondamentales, notamment la liberté de mouvement et le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Les autorités géorgiennes déplorent en outre que les forces d'occupation aient garni la ligne d'occupation de barbelés, en violation flagrante des principes fondamentaux du droit international et de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, a insisté la ministre. Mme Panjikidze a déclaré, en conclusion, que les violations des droits de l'homme dans les régions occupées de son pays exigent des mesures urgentes de la part du Conseil des droits de l'homme.

Fin du dialogue interactif avec l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable

Organisations non gouvernementales

Le Conseil indien de l'Amérique du Sud, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1, a estimé que le mandat de l'Expert indépendant était suffisamment large pour couvrir également le droit des peuples à l'autodétermination. Il a recommandé au Conseil de réintroduire dans son ordre du jour la question de l'autodétermination, et appuyé l'idée de l'organisation d'un atelier sur cette question. Le CISA salue également la participation de représentants des peuples autochtones au séminaire organisé par l'Expert indépendant, lors duquel l'accent a été mis sur la violation des traités internationaux et des obligations des États vis-à-vis les peuples autochtones, de même que sur le principe du consentement préalable, libre et éclairé.

L'Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement - OIDEL, (au nom également duBureau international catholique de l'enfance, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII et Dominicains pour justice et paix)a déclaré que le mandat de M. de Zayas était de la plus haute importance; l'urgence d'établir un nouvel ordre démocratique et équitable s'impose dans le cadre des réflexions sur les objectifs de développement pour l'après-2015.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a pour sa part émis le vœu que des élections libres, transparentes et honnêtes puissent être organisées dans tous les pays du monde, regrettant que certains pays, dont la République islamique d'Iran, n'acceptent pas la présence d'observateurs internationaux lors de leurs scrutins nationaux. Südwind a partagé les vues de l'Expert indépendant sur l'importance de la participation citoyenne, qui va bien plus loin que le simple geste de voter. L'Association internationale des juristes démocrates a souligné qu'il n'existe pas un modèle unique de démocratie; le monopole exercé par de grands médias ne permet pas une participation effective de l'ensemble de la société, limite le débat et s'est transformé en un des instruments majeurs de contrôle idéologique des sociétés. L'association préconise en conséquence une démocratisation des moyens de communication et la garantie de l'accès à une information plurielle, objective et fiable de manière à former des citoyens responsables.

Conclusion de l'expert indépendant

M. ALFRED MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international équitable et démocratique, a remercié les délégations pour leurs critiques constructives en prenant bien note du scepticisme de certaines d'entre elles quant à son mandat. Il a noté les réserves de l'Inde, du Maroc et de la Serbie sur le thème de l'autodétermination et rappelé les dispositions qui mentionnent la valeur essentielle de ce droit, dont la mise en œuvre est un élément de paix et de stabilité. La Palestine ayant souligné l'importance de l'Examen périodique universel, l'Expert indépendant a convenu qu'un ordre démocratique international avait besoin d'un tel outil. Il a exprimé son optimisme face à la participation des organisations non gouvernementales. Il a aussi souligné que c'est souvent le manque de respect de la souveraineté du peuple qui provoque les révolutions. M. de Zayas a dit appuyer une plus grande participation des femmes et des autochtones.

L'Expert indépendant a indiqué son intention d'aborder la question de la réforme du Conseil de sécurité dans ses prochains rapports et de traiter de la nécessité de revitaliser l'Assemblée générale. Lorsque le Conseil de sécurité se trouve bloqué, l'Assemblée générale devrait pouvoir prendre le relais. L'Assemblée générale pourrait également jouer un rôle plus actif sur des questions controversées en les soumettant à la Cour internationale de justice. Une plus grande transparence des institutions financières mondiales est souhaitable, a souligné par ailleurs M. De Zayas, qui a suggéré que le Conseil des droits de l'homme élargisse le processus de l'Examen périodique universel à ces instances.

M. de Zayas a constaté que certaines critiques à son endroit reflétaient davantage le manque de consensus sur la résolution à l'origine de son mandat que le respect de l'accomplissement du mandat lui-même. Il a assuré les États qui ne sont pas nécessairement d'accord avec ses recommandations de son indépendance absolue. Il a conclu que son mandat ne consistait pas pour lui de ressasser des idées reçues en confortant le statu quo, mais plutôt de faire des propositions audacieuses que le Conseil pourra suivre le cas échéant.

Examen de rapports sur les produits et déchets dangereux et sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement

Présentation des rapports

M. MARC PALLEMAERTS, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelle des produits et déchets dangereux, a d'abord observé que son mandat est très étendu, couvrant également les mandats d'autres procédures spéciales. En tant que nouveau titulaire de mandat, M. Pallemaerts a présenté au Conseil la méthode de travail qu'il entend adopter pour l'exercice de son mandat et la formulation de ses futurs rapports. Il s'est dit impatient de recevoir les avis des États et des organisations non gouvernementales. Présentant son rapport thématique, le Rapporteur spécial a indiqué que celui-ci souligne les lacunes en matière de droits de l'homme et de réglementation s'agissant des produits et déchets dangereux. Il apparaît que les réglementations traitant de cette question n'ont pas été développées de manière systématique et que, parallèlement, la considération «droits de l'homme» n'y a pas toujours été intégrée.

Présentant brièvement le rapport de son prédécesseur suite à une visite en Hongrie, M. Pallemaerts a souligné que ce pays avait adopté plusieurs mesures législatives au lendemain de l'incident de Ajka en octobre 2010, lorsque les digues contenant des boues industrielles ont rompu, provoquant une catastrophe écologique qui a fait des morts et des blessés. Ces mesures renforcent notamment la protection environnementale, mais aussi la responsabilité des entreprises pollueuses, a-t-il ajouté.

Le Conseil est saisi du rapport préliminaire sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelle des produits et déchets dangereux, (A/HRC/24/39). Il est également saisi d'un rapport du précédent Rapporteur spécial sur cette question, M. Calin Georgescu, suite à la mission qu'il a effectuée en Hongrie du 4 au 11 octobre 2012 (A/HRC/24/39/Add.1 - à paraître en français)

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a présenté quatre rapports: un rapport thématique sur la durabilité et la non-régression dans la réalisation des droits à l'eau et à l'assainissement et trois rapports sur ses missions aux Tuvalu, à Kiribati et en Thaïlande. La Rapporteuse spéciale a également informé le Conseil de ses activités dans le cadre des préparatifs de l'ordre du jour du développement durable dans l'après-2015. Elle a souligné, dans ce contexte, que l'une des lacunes majeures de l'agenda actuel pour le développement consiste en l'absence de prise en compte de la question des inégalités dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Mme de Albuquerque a donc expliqué qu'elle s'était employée à examiner la façon d'intégrer, dans le nouveau cadre du développement, l'élimination des inégalités en donnant la priorité aux personnes et groupes les plus marginalisés et désavantagés. Elle a ainsi travaillé avec des centaines d'experts au cours des deux années écoulées sous l'égide du Programme conjoint de suivi UNICEF-OMS pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement. Un outil pratique pour quantifier les progrès a aussi été établi, outil qui peut aussi être appliqué à d'autres secteurs.

La Rapporteuse spéciale a exhorté tous les États Membres à Genève à se coordonner avec leurs missions permanentes respectives à New York afin de veiller à ce que les droits de l'homme et l'égalité soient incorporés dans le programme pour le développement dans l'après-2015. Nous ne pouvons et ne devons pas jeter des bases pour les quinze prochaines années dans lesquelles les disparités iraient en augmentant et où les plus désavantagés ne seraient pas pris en considération, a-t-elle averti.

Résumant ses missions sur le terrain, Mme de Albuquerque a déclaré qu'en dépit d'un environnement aux défis multiples pour un petit État insulaire affecté par le changement climatique, les Tuvalu avaient accompli des progrès en matière d'eau et d'assainissement, avec une assistance notable de la communauté internationale. Elle a toutefois fait observer les conditions difficiles des citoyens des Tuvalu en termes d'accès à l'eau et à l'assainissement ainsi que la vulnérabilité du pays à la rareté de l'eau potable et à la montée du niveau de la mer. Au cours de sa visite à Kiribati, la Rapporteuse a pu remarquer que cette nation était également en butte à des défis considérables dans la réalisation du droit à l'eau et à l'assainissement, également en raison de son emplacement géographique et des difficultés financières, exacerbées par les répercussions du changement climatique. Elle a recommandé de remédier, dans les plus brefs délais, aux problèmes liés à l'assainissement et à l'hygiène afin de réduire les taux élevés de mortalité infantile en raison de maladies évitables. Enfin, la Rapporteuse spéciale a prié le Gouvernement de la Thaïlande, leader des «amis de l'eau» à New York, d'encourager l'inclusion du droit sur l'eau et l'assainissement dans le programme de développement pour l'après-2015.

Le Conseil est saisi du rapport sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/24/44) et des rapports de missions concernant Kiribati A/HRC/24/44/Add.1 , Tuvalu A/HRC/24/44/Add.2 et la Thaïlande A/HRC/24/44/Add.3 (à paraître en français).

Débat interactif sur la gestion et l'élimination écologiquement rationnelle des produits et déchets dangereux

Au nom du Groupe africain, le Gabon a invité les États à faire preuve d'une ferme volonté politique dans le renforcement de leur législation en y intégrant les intérêts des communautés locales et le droit du travail. D'autre part, aux yeux du Groupe africain, la rédaction du guide des bonnes pratiques constituera un jalon important en la matière.

L'Union européenne a invité le Rapporteur spécial à s'intéresser au processus de Bâle, afin d'éviter des doublons dans ses travaux. Le Brésil a estimé que le travail du Rapporteur spécial pourrait améliorer le système de sécurité de la gestion des déchets dangereux et stimuler les discussions ainsi que les échanges des bonnes pratiques. Le Maroc a salué l'intention du Rapporteur spécial d'organiser une réunion des délégations pour la rédaction d'un guide des bonnes pratiques. Cuba, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a accueilli avec intérêt le projet d'élaboration d'un guide des bonnes pratiques que le Rapporteur spécial prévoit de rédiger après avoir consulté les parties intéressées.

La Sierra Leone a demandé à la communauté internationale d'allouer des ressources à la formation, à la sensibilisation et à l'éducation au sujet des dangers des déchets industriels et toxiques. La délégation a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures doivent être prises s'agissant des exportations clandestines de produits toxiques.

L'Inde a prié M. Pallemaerts de préciser son observation selon laquelle les instruments internationaux existants ne traitent pas suffisamment de la question de la prévention des déchets toxiques. Les États-Unis se sont félicités de la méthode de travail du Rapporteur spécial et de sa volonté d'éviter d'empiéter sur les mandats d'autres instances.

La Côte d'Ivoire a relevé qu'en l'absence d'accords internationaux contraignants, l'engagement du Conseil des droits de l'homme sur la prise en compte des substances toxiques pendant toute leur durée de vie devrait conforter les initiatives ambitieuses et courageuses prises en la matière lors de réunions d'experts visant notamment une «gestion sûre» de ces produits.

L'Équateur a mis l'accent sur la nécessité d'accorder une réparation intégrale aux victimes affectées par la gestion inadaptée des substances dangereuses et des déchets. Le pays a exhorté la communauté internationale à renforcer la coopération internationale entre les États. La Chine a assuré avoir pris des mesures concrètes tendant à une gestion rationnelle de ses déchets et à réduire de moitié la pollution.

La Palestine a invité le Rapporteur spécial à effectuer une visite dans les territoires palestiniens occupés pour constater, sur place, comment Israël s'emploie à polluer ces territoires en y déversant ses produits toxiques. Le Nigéria est gravement préoccupé par les cas de plus en plus fréquents de déversement de déchets toxiques dans les pays en développement, particulièrement en Afrique de l'Ouest, en grande partie des déchets électriques et électroniques exportés par les pays développés, ce qui constitue une violation grave des droits des citoyens de ces pays à la santé et à la vie. Les pays développés doivent déployer davantage d'efforts pour mettre un terme à cette pratique odieuse.

À cet égard, Cuba a jugé indispensable d'aborder la question de la responsabilité historique des pays industrialisés dans l'aggravation du phénomène de rejet des déchets toxiques. Il est tout aussi indispensable d'accroître la coopération internationale et les transferts de technologie dans le domaine de la gestion des déchets. L'Indonésie a voulu savoir comment le transfert de technologies pourrait aider les pays en développement à mieux gérer les défis liés à l'eau potable et à l'assainissement.

Bien qu'une législation existe aux Maldives en matière de gestion des déchets, des lacunes demeurent pour de nombreux produits, comme l'amiante, couramment utilisée dans la couverture des maisons. La plupart des îles disposent de décharges publiques mais il n'existe pas de moyens de collecte ni de traitement des ordures.

Le Koweït s'est enorgueilli des progrès considérables accomplis grâce aux moyens qu'il consacre à l'amélioration de l'accès à l'eau et à des installations de dessalement de l'eau de mer. Le pays a en outre apporté son assistance et son expertise en la matière, aussi bien en Asie centrale qu'en Afrique et en Amérique latine, ce qui a permis de creuser des milliers de puits dans le monde.

Le Bénin a élaboré, en mai 2011, un programme d'appui à la gestion intégrée et décentralisée des déchets par filière, qui vise à assainir le cadre de vie de sa population. Le processus préparatoire de ce programme a suivi une approche participative impliquant les services publics, les élus locaux, les représentants du secteur privé et la société civile. Ce programme couvre les 77 communes du pays.

Le Guatemala a soutenu l'idée de rédaction d'un guide des bonnes pratiques dans le cadre de la gestion écologiquement responsable des déchets toxiques. La France a demandé au Rapporteur spécial quelles seraient les grandes lignes de ce guide. Selon l'Afrique du Sud, les directives volontaires actuelles ne suffisent pas pour gérer la question des déchets toxiques; un instrument juridique contraignant s'avère indispensable.

Parmi les organisations non gouvernementales, Franciscain international a attiré l'attention du Conseil sur les menaces pour les droits de l'homme que représente la pollution des eaux et la production de déchets toxiques par l'hydrofracturation des sols pour l'exploitation du pétrole. Cette pratique menace les écosystèmes vitaux, ainsi que la qualité des sols, de l'eau et de l'air: les moyens de subsistance des communautés sont de ce fait compromis. Les deux titulaires de mandats ont été priés de sensibiliser les États à leurs obligations de droits de l'homme liées à l'hydrofracturation.

Amnesty International a fait état de la publication d'un rapport conjoint avec Greenpeace au sujet de la succession d'échecs tragiques qui a marqué la gestion des déchets toxiques en Côte d'Ivoire (The Toxic Truth). Le rapport montre notamment comment la législation en vigueur a été détournée et comment certains gouvernements n'ont pas su arrêter la course du Probo Koala et sa cargaison toxique vers sa destination, Abidjan. Le Rapporteur spécial est prié de revoir les recommandations du rapport établi en 2009 et d'encourager les gouvernements concernés à les mettre en œuvre.

Human Rights Now a attiré l'attention du Conseil sur les risques de crise environnementale et sur les droits de l'homme dus à l'écoulement de centaines de tonnes d'eau radioactive de la centrale nucléaire de Fukushima. L'organisation a regretté que le Gouvernement du Japon ait refusé d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, et qu'il ne tienne aucunement compte des besoins des victimes de la catastrophe. Verein Südwind Entwicklungspolitik a dénoncé les erreurs commises par les autorités iraniennes dans la gestion des ressources en eau, notamment la construction de barrages sur des rivières menant aux lacs, la contamination des eaux par des pollutions chimiques et industrielles et la fermeture de cours d'eau prenant leur source dans des pays voisins. Mme de Albuquerque a été priée de se rendre sur place pour engager les autorités iraniennes à agir afin d'éviter des catastrophes humaines.

Débat interactif sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement

L'Union européenne a demandé à la Rapporteuse spéciale de détailler le concept de pérennité de l'approvisionnement en eau et ses implications en matière des droits de l'homme. La Malaisie a pour sa part estimé que la pérennité allait au-delà de la simple fonctionnalité et de la disponibilité de l'eau; la gestion de l'eau impose une attitude responsable qui prend en compte les différences de développement entre les États: la pérennité ne saurait être dissociée des droits de l'homme. S'exprimant au nom de l'Organisation de la coopération islamique, le Pakistan a aussi souligné l'importance d'assurer la pérennité de l'accès à l'eau.

En tant que membre du «Groupe Bleu de Genève», la Slovénie a également souscrit à l'analyse de Mme de Albuquerque qui arrive à la conclusion que la réalisation progressive, par les États, du droit à l'eau potable est une condition de sa pérennité. L'Espagne s'est enquise, quant à elle, des bonnes pratiques que la Rapporteuse spéciale a pu constater dans divers pays. L'Allemagne a constaté que les rapports de la Rapporteuse spéciale ont déjà aidé le Conseil à approfondir sa compréhension du droit à l'eau potable et à l'assainissement, mais a voulu savoir quelle forme pourrait prendre la participation des personnes vulnérables et marginalisées à l'application d'un tel droit.

La Palestine a mis en relief les difficultés considérables et la discrimination dans l'accès à l'eau des populations sous domination étrangère et fustigé les privations imposées aux Palestiniens par Israël. C'est là une des causes du conflit, a commenté la représentante palestinienne. Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déploré que le rapport de Mme de Albuquerque ne fasse aucune mention des contraintes que connaissent nombre de pays africains, notamment la désertification ou la sécheresse. La Sierra Leone a rappelé qu'alors que 11% de la population mondiale n'a pas accès à l'eau, il importe non seulement de généraliser l'accès aux ressources hydriques, mais aussi d'adopter des normes de qualité et de quantité dans ce domaine.

L'Angola a observé que malgré ses efforts de reconstruction après les Accords de paix de 2002, bon nombre d'Angolais vivant dans les zones rurales sont toujours confrontés au manque d'eau potable. Les autorités ont lancé un programme de construction, ou de réparation, d'un réseau de plusieurs milliers d'installations d'adduction en eau potable, l'objectif étant d'atteindre un taux de couverture de 80% en 2017. L'Inde a pour sa part lancé plusieurs programmes d'adduction d'eau et d'assainissement de l'environnement destinés, en priorité, aux régions rurales. De son côté, le Maroc a indiqué avoir accru son taux d'accès à l'eau potable de 27% en 1995 à 92% en 2011.

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'idée selon laquelle la pérennité de l'approvisionnement en eau serait un principe fondamental des droits de l'homme, comme le soutient la Rapporteuse spéciale dans son rapport, et émettent des réserves s'agissant de la question de la «justiciabilité» du droit à l'eau potable, s'agissant en particulier de pays qui ne sont pas parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Paraguay a appelé à la mise en œuvre des recommandations de Mme de Albuquerque et à veiller à l'inclusion de la problématique de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans le programme de développement après 2015.

La Lettonie a indiqué soutenir les recommandations de Mme de Albuquerque et apprécier, en particulier, que le rapport prenne en compte le contexte économique mondial, de même que les risques de régression en raison de programmes d'austérité qui ne prêtent pas assez attention à la protection des groupes les plus vulnérables de la société. Les Pays-Bas ont appuyé les recommandations concrètes de la Rapporteuse spéciale concernant la responsabilité et le contrôle en vue de garantir la pérennité des interventions de l'État. Il faudra à cet égard élaborer un indicateur de performance, ont proposé les Pays-Bas.

La gestion rationnelle et scientifique des ressources en eau est essentielle, a affirmé la Chine, en précisant qu'en 2012, la couverture nationale en matière d'assainissement atteignait 72% dans les zones rurales.

La Norvège a constaté que, si le monde disposait de suffisamment d'eau douce pour les besoins domestiques et personnels de chacun, cette ressource vitale était inégalement répartie, ce qui a pour conséquence un accès insuffisant pour certaines populations. En outre, les infrastructures ne permettent pas toujours de fournir une eau de qualité. Notant que la communauté internationale mettait davantage l'accent sur les infrastructures que sur la qualité de l'eau, la Norvège a prévenu qu'une telle approche risquait d'entraîner une méconnaissance des ressources en eau non potables.

Cuba au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a constaté les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié la part de population n'ayant pas accès à l'eau potable, objectif qui a déjà été atteint dans certains cas. La réduction des inégalités dans ce domaine n'en demeure pas moins critique, sans oublier le contrôle de la qualité de l'eau, a commenté Cuba, avant de conclure que la CELAC attend avec intérêt les débats sur ce thème dans le contexte des travaux axés sur le programme de développement dans l'après-2015. Le Nigéria a mis en avant les mesures prises par son gouvernement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement concernant l'accès à l'eau et à l'assainissement et souligné que l'un des défis majeurs est le financement dans ce domaine. En effet, selon certaines estimations, il faudrait au pays environ deux milliards de dollars par an pendant les trois prochaines années afin de garantir l'accès à 75% de la population d'ici 2015.

La Roumanie a souligné la nécessité de garantir la pérennité des projets d'aménagement de l'eau et d'assainissement. Elle a fait valoir les projets et réalisations de son propre pays pour concrétiser le droit à l'eau. L'Égypte a estimé que la notion de pérennité du droit à l'eau et à l'assainissement recouvre les dimensions de disponibilité, d'accessibilité, de coût, de quantité et de qualité. Le rapport de Mme de Albuquerque comprend des vues intéressantes sur l'interdépendance des droits de l'homme et des répercussions sur l'environnement.

Le Togo a également présenté ses démarches juridiques et réglementaires en vue de la concrétisation du droit à l'eau potable. Des efforts ont ainsi porté sur la promotion d'infrastructures adéquates et de mesures d'hygiène appropriées. L'accès de la population aux ouvrages d'approvisionnement en eau potable est ainsi passé de 30% à 47,99% de 2007 à 2012. Djibouti a pour sa part amorcé un projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer grâce aux énergies renouvelables, qui permettra un approvisionnement de la capitale à un coût abordable.

Pour le Portugal, le critère de durabilité doit contrebalancer les effets délétères de la crise économique sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

La Suisse a également souligné que l'accès à l'eau potable est un droit à part entière. Quels sont les démarches à entreprendre dans les zones où ce droit n'est pas encore atteint, s'est demandé la délégation. L'Afrique du Sud a observé que ce sont les plus pauvres qui sont le plus souvent privés d'eau potable et d'assainissement. C'est donc une question de droit à la vie, a dit cette délégation. Un partenariat international pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement s'impose, y compris pour l'après 2015. La France, pour sa part, a voulu savoir quels objectifs la communauté internationale devrait se fixer pour l'après 2015 en matière de droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement. En Algérie, l'eau a été érigée en bien national en 1993, a indiqué le représentant de ce pays. L'État de Palestine a accusé Israël, puissance occupante, de mener une politique discriminatoire en ce qui concerne l'eau. Les colons israéliens disposeraient ainsi de 6 fois plus d'eau que les Palestiniens, qui sont 5 fois plus nombreux. Par ailleurs, 90% de l'eau de la Bande de Gaza serait insalubre, a dénoncé l'État de Palestine.

L'Uruguay, qui a précisé que son Gouvernement avait continué de collaborer avec la Rapporteuse spéciale depuis sa visite de l'an dernier, a indiqué que plusieurs programmes ont été exécutés sur son territoire, l'action publique ayant visé en priorité les petites localités et les écoles rurales. On estime que 355 d'entre elles auront été bénéficiaires de cette action à la fin 2015, soit 6.000 foyers pour un total d'environ 20 000 personnes.

Le Venezuela a appuyé la nécessité d'établir un équilibre afin de parvenir à l'égalité et pour combattre la discrimination dans l'accès de toute la population à l'eau potable. Ce pays a énuméré les mesures prises par les autorités qui ont eu pour résultat qu'au cours des quatorze dernières années, 96% de la population avaient été dotés d'un accès à l'eau potable. Les objectifs du Millénaire pour le développement dans ce domaine ont été atteints en 2011 par le Venezuela.

Les Maldives connaissent une situation critique en matière d'accès à l'eau potable car la situation ne cesse de se détériorer avec l'accroissement démographique et les répercussions du changement climatique. Pour faire face à cette situation, les autorités ont pris des mesures spéciales visant à la fourniture de l'eau potable aux collectivités concernées, ce qui a imposé un lourd fardeau à la croissance économique de l'archipel. Cuba a réaffirmé la nécessité vitale d'accroître l'assistance financière et technique aux pays en développement pour créer, développer et renforcer leurs réseaux hydrauliques et leurs ressources humaines dans le domaine de la gestion des ressources hydriques. L'Arabie saoudite a créé un fonds spécial d'un montant de 300 millions de dollars en faveur de l'environnement. Elle a encouragé au renforcement de la coopération internationale, l'eau ne devant jamais être utilisée comme moyen de coercition dans les relations entre États.

La Bolivie a souligné que, tant que l'on continuera à considérer l'eau comme une marchandise, les tarifs et les hausses de prix arbitraires ne feront que perdurer, au détriment des plus pauvres et des populations marginalisées. La Bolivie a appelé le Conseil à emboîter le pas à l'Assemblée générale qui, par sa résolution 64/292, a reconnu le droit à l'eau et à l'assainissement en tant que droit de l'homme, cela afin d'incorporer dans les budgets nationaux, des postes assurant le financement, l'entretien et la fourniture durables des services. Ces sept dernières années, la Bolivie a lancé en plusieurs phases le programme MI AGUA (mon eau) qui a permis de fournir l'eau potable à toutes les municipalités du pays.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de l'attention portée par Mme de Albuquerque à la situation des petits États insulaires, après sa visite aux Tuvalu et à Kiribati. L'objectif de la Nouvelle-Zélande dans la région consiste à aider les collectivités locales à mieux gérer leurs ressources en eau et à devenir plus résilientes. Le Premier ministre néozélandais a annoncé, il y a une semaine, le déblocage d'une nouvelle enveloppe budgétaire de cinq millions de dollars afin d'aider cinq États vulnérables du Pacifique en matière de ressource en eau, y compris Tuvalu et Kiribati, à mieux gérer leur ressources en eau douce.

En tant qu'acteur de terrain, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a souligné l'importance que revêt la durabilité. Pour cette entité de l'ONU, la crise économique ne doit pas justifier les réductions de budget pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.

S'agissant des organisations non gouvernementales, la World Barua Organisation a demandé au Conseil d'exiger du Gouvernement indien qu'il prenne les mesures nécessaires pour améliorer l'approvisionnement en eau et l'accès à l'assainissement par la population de l'Inde. La délégation a dénoncé notamment la pollution des sols et de l'eau due à l'exploitation de mines d'uranium dans l'État de Meghalaya, dans nord-est de l'Inde et les lacunes importantes dans les installations d'assainissement, qui entraînent des maladies graves.

United Nations Watcha demandé à Mme de Albuquerque si elle serait prête à se pencher sur la catastrophe humanitaire en cours en Syrie. Les dommages à l'infrastructure nationale compromettent l'approvisionnement en eau. UN Watch a regretté que le rapport de la Rapporteuse spéciale ne mentionne pas cette situation. Il a déploré que les ressources du mandat soient plutôt consacrées aux Tuvalu, dont la population ne compte que quelques dizaines de milliers de personnes.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

M. PALLEMAERTS a remercié les délégations de leurs questions et contributions. Il s'est félicité de l'appui à son approche de la gestion des déchets tout au long de leur cycle de vie. Dans son guide des bonnes pratiques à ce sujet, le Rapporteur spécial mettra l'accent sur les principales obligations des États et des acteurs non étatiques. Il traitera aussi des mesures de précaution de base et d'information à prendre pour garantir le droit des populations à la vie. Le guide abordera également la question des réparations à accorder aux victimes des effets des déchets dangereux. La lutte contre les mouvements illicites de déchets continuera de figurer dans les travaux du mandat, a-t-il encore annoncé.

MME DE ALBUQUERQUE a indiqué qu'elle répondrait par écrit aux nombreuses questions des délégations et indiqué qu'un événement parallèle qui aura lieu demain leur permettra de s'informer davantage sur les travaux qu'elle mène depuis cinq ans, s'agissant du programme de développement pour l'après-2015. La Rapporteuse spéciale a observé qu'une eau de qualité doit être mise à la disposition de toutes les populations à un coût abordable. Le programme mondial de développement est malheureusement «aveugle» au critère de durabilité, a regretté l'experte, relevant par exemple que personne n'est aujourd'hui en mesure de dire combien de personnes, depuis l'an 2000, ont perdu, au lieu de gagner, un accès à l'eau potable.

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1Déclaration conjointe: Conseil indien d'Amérique du Sud, Centre International des Formations en Droits Humains, Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL), Organisation mondiale des associations pour l'éducation prénatale, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, International Human Rights Association of American Minorities, et l'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE Internationale).
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