MI-JOURNÉE

7 juin 2013

Il tient un débat sur les mécanismes des droits de l'homme et entend plusieurs délégations qui ont exercé le droit de réponse dans le cadre du débat sur les situations

Le Conseil des droits de l'homme, a entendu, lors d'une séance de la mi-journée, le Ministre de la justice de la République centrafricaine, qui a présenté des informations sur la situation des droits de l'homme dans le pays depuis le changement politique du 24 mars 2013. Le Conseil a par ailleurs conclu son débat général sur les «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil» et a entamé un débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

Le Ministre centrafricain de la justice, M. Arsène Sende, a notamment annoncé l'organisation d'élections présidentielles et législatives dans un délai de 18 mois, invitant les Rapporteurs spéciaux à venir en République centrafricaine pour y examiner la situation en vue d'apporter des éclairages et suggestions. Le Ministre a fait savoir au Conseil que plusieurs enfants-soldats ont été remis au Fonds des nations Unies pour l'enfance en vue de leur réinsertion. Il a enfin annoncé la participation de son pays à l'Examen périodique universel en septembre 2013.

Lors de cette séance de la mi-journée et également tôt ce matin, le Conseil a conclu son débat général, entamé mercredi, sur les situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention en entendant plusieurs organisations non gouvernementales*. De nombreux pays ont exercé leur droit de réponse s'agissant d'interventions faites dans ce cadre mercredi et au cours de la présente séance: Éthiopie, Chine, Koweït, Venezuela, Ouzbékistan, Turkménistan, Cuba, Égypte, Sri Lanka, Iran, Iraq, Arménie, République de Corée, Japon et Azerbaïdjan.

S'agissant des questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, le Conseil a été saisi de rapports concernant les travaux du Forum social, du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme et du Groupe intergouvernemental sur le droit à la paix. Le Conseil a ensuite entamé son débat général sur ces questions en entendant les délégations suivantes: Irlande (au nom de l'Union européenne), Gabon (au nom du Groupe africain), Cuba (au nom d'un groupe d'États), Équateur (au nom d'un groupe d'États), Colombie (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) et Espagne.

Le rapport sur la dernière session du Forum social a été présenté par la Présidente-Rapporteuse du Forum social, Mme Alya Al-Thani, qui a notamment souligné que les participants ont préconisé en particulier la fermeture des paradis fiscaux, la responsabilisation des États et la participation des pays en voie de développement et de la société civile à la gouvernance mondiale. Le Conseil était également saisi du rapport sur la première session du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, qui est chargé d'examiner les tendances et les défis concernant l'application des Principes directeurs et de promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l'homme.

M. Christian Guillermet-Fernandez, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit à la paix, a présenté le rapport de la première session de cet organe subsidiaire du Conseil chargé de négocier un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix sur la base du projet présenté par le Comité consultatif. Le Président a indiqué que l'avant-projet ne permet pas, en l'état, d'obtenir un consensus et propose la rénovation du mandat du Groupe de travail, l'organisation de consultations informelles et la présentation d'un nouveau texte du Président.

Le Conseil doit adopter, cet après-midi à 15 heures, le document final issu de l'Examen périodique universel de la Serbie, avant d'entamer son débat général au titre du point de l'ordre du jour concernant ce mécanisme.

Déclaration du Ministre de la justice de la République centrafricaine

M. ARSÈNE SENDE, Ministre de la justice de la République centrafricaine, a souligné que son pays, la République centrafricaine est un État fragile, caractérisé par une décennie de crises politico-militaires à répétition qui a abouti à un changement politique le 24 mars 2013. Les nouvelles autorités agissent pour restaurer la paix et la sécurité des personnes et des biens, assister les personnes déplacées, préparer les élections, veiller au respect strict des droits de l'homme et réformer le système judiciaire et l'administration pénitentiaire du pays. L'État-major des forces armées est remanié sur la base du principe de mixité, notamment entre les éléments de la coalition Séléka et les forces régulières. La restauration de la paix et de la sécurité se heurte à plusieurs difficultés: la persistance des exactions de l'Armée de résistance du Seigneur, le banditisme des hommes fidèles à l'ancien Président François Bozizé et la porosité des frontières.

Le Ministre a aussi indiqué que l'Administration du territoire est en train de se redéployer sur le terrain pour une meilleure gestion des situations d'urgence. Les organisations non gouvernementales ont reçu des encouragements du Chef de l'État pour leur participation effective à la gestion de ces situations. Un autre axe prioritaire des nouvelles autorités est l'organisation des élections présidentielles et législatives dans un délai de 18 mois. Les nouvelles autorités ont aussi pour priorité la promotion et la protection des droits de l'homme, a assuré M. Sende. À cet effet, elles invitent de manière permanente des Rapporteurs spéciaux à venir en République centrafricaine pour y examiner la situation en vue d'apporter des éclairages et suggestions. Sur les allégations de violations des droits de l'homme commises sous l'ancien régime ou qui continuent, une première procédure, confiée au Doyen des juges d'instruction, tend à faire toute la lumière sur les crimes graves commis par l'ancien président François Bozizé et ses proches. Le Gouvernement s'engage aussi à fermer les prisons de Bossembelé et du Camp Roux, et s'assurera qu'aucun centre de détention illégal ne soit plus créé.

Après avoir donné des renseignements sur les réformes judiciaires en cours en République centrafricaine, le Ministre a fait savoir au Conseil que, depuis deux semaines, plusieurs enfants-soldats ont été remis au Fonds des Nations Unies pour l'enfance en vue de leur réinsertion, entre autres nouvelles mesures favorables au respect des droits de l'enfant. En conclusion, M. Sende a assuré que son pays fait des progrès dans le domaine des droits de l'homme dans un contexte très difficile. Prête à travailler avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans un esprit constructif, la République centrafricaine participera à l'Examen périodique universel en septembre 2013.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Fin du débat général

Le Centre Europe Tiers-Monde a dénoncé l'impunité dont jouissait la police chinoise dans la région du Xinjiang, en Chine, ainsi que les assassinats extrajudiciaires et autres exactions qui ne font pas l'objet de poursuites faute d'indépendance de la justice.

La Presse Emblème Campagne a attiré l'attention du Conseil sur les brutalités policières commises en Turquie contre des journalistes. De nombreux journalistes sont placés en détention préventive pendant de longues durées avant leur procès. Morale, santé publique, ordre public sont invoqués abusivement pour limiter la liberté d'expression en Turquie.

L'Association internationale des juristes démocrates a dénoncé le recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants à Guantánamo, notamment la privation de sommeil et les fouilles corporelles infamantes. Cinquante-six détenus sont d'origine yéménite: leur rapatriement doit faire l'objet d'un moratoire car leur vie risque d'être menacée dans leur pays d'origine.

La World Barua Organization a dénoncé les traitements dégradants dont sont victimes les enfants dans certaines régions de l'Inde, au mépris de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Conseil devrait dénoncer cette situation et l'ONU d'envoyer un émissaire pour constater la situation en Inde.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a appelé les gouvernements bolivien et argentin à respecter le droit à l'autodétermination des peuples autochtones. Le déplacement de ces personnes, la destruction de leurs biens culturels et l'occupation illégale d'Hawaii sont préoccupants. Le représentant a appelé les Nations Unies à reconnaître le statut d'Hawaii comme un territoire sous domination étrangère.

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a déclaré que la situation des droits de l'homme au Pakistan reste préoccupante. En mai dernier, M. Shaheed, un homme politique du Cachemire qui avait été menacé auparavant, a été assassiné alors qu'il se rendait au Pakistan. La Fondation appelle le Pakistan à mettre un terme aux politiques d'harcèlement et d'intimidation des opposants politiques.

L'Organisation pour la défense des victimes de la violence a déclaré que la violence entre musulmans et bouddhistes au Myanmar s'apparente au génocide et au nettoyage ethnique. Le Conseil devrait tenir une session spéciale sur ce sujet.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a déclaré qu'il faut rendre justice au peuple iraquien des conséquences de l'invasion illégale dont ce pays a été victime. Étant donné l'inaction des autorités iraquiennes, le représentant a demandé au Conseil de créer un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

Le Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC) a dénoncé les atrocités commises dans les camps de Tindouf par le Front Polisario, dont la police politique agit dans la plus totale impunité. Les espoirs des victimes reposent sur la communauté internationale, qui doit créer une commission d'enquête internationale sur ces crimes, a ajouté le représentant du CIRAC.

L'United Towns Agency for North-South Cooperation a dénoncé l'annexion du Baloutchistan par le Pakistan en 1948. La population locale a eu raison de refuser de se prêter à la récente mascarade des élections législatives pakistanaises, au cours desquelles certains candidats ont été élus avec une poignée de voix. Le Pakistan et la Chine s'entendent pour exploiter la région, a aussi regretté le représentant.

Le Congrès du monde islamique a dénoncé les détentions arbitraires, enlèvements et exécutions extrajudiciaires qui constituent le lot quotidien de la population du Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde. Les autorités d'occupation imposent un couvre-feu, la presse est muselée, tandis que l'Internet et les communications téléphoniques sont contrôlés, des faits confirmés par Amnesty International et le Département d'État américain.
L'Association internationale des avocats et juristes juifs s'est dite préoccupée par la crise humanitaire en Syrie, où le Gouvernement utilise des armes chimiques et attaque des zones peuplées. La communauté internationale préfère attendre plutôt que d'agir, alors que le sang continue de couler, a-t-elle regretté. Il faut cesser d'armer les parties, trouver une solution politique et saisir la Cour pénale internationale en vue d'établir les responsabilités.

L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a attiré l'attention du Conseil sur la situation difficile des réfugiés dans les camps dirigés par le Polisario au Sahara occidental. Le mouvement séparatiste interdit aux agences onusiennes de recenser les populations, ce qui empêche de leur fournir des papiers d'identité et une aide humanitaire. Les agences d'aide doivent pouvoir remplir leur mandat.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a attiré l'attention du Conseil sur le fait que les massacres de Sikhs en Inde, dans les années 1980, n'ont toujours pas fait l'objet d'enquête et que leurs auteurs n'ont pas été punis. Le représentant a appelé le Conseil à prendre des mesures pour que les minorités puissent faire valoir leurs droits en Inde.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique a alerté le Conseil sur la situation des femmes sahraouies, dont les droits civils, politiques, économiques et sociaux sont bafoués par la police marocaine. En refusant l'introduction d'une composante «droits de l'homme» dans le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), le Maroc se disqualifie d'une adhésion au Conseil.

La Women's Human Rights International Association a alerté le Conseil sur la situation dans le camp d'Ashraf et dans le Camp Liberty, en Iraq. Le nombre d'assassinats ou d'exécutions extrajudiciaires que l'on y recense exige la création d'une commission d'enquête internationale, a plaidé l'organisation non gouvernementale.

Il Cenacolo a accusé le Front Polisario de se comporter de manière particulièrement brutale dans les camps qu'il dirige. En tant qu'ancien détenu de ces camps, le représentant a demandé au Conseil de tenir compte des enquêtes d'Amnesty International à ce sujet et de faire en sorte que le Front Polisario réponde de ses actes.

L'International Human Rights Association of American Minorities a dénoncé l'impunité dont jouissent les forces indiennes au Jammu-et-Cachemire. Toutes les manifestations pacifiques sont réprimées brutalement et dans le sang. L'ONG a cité nommément plusieurs cas de jeunes manifestants tués ou ayant perdu la vue à la suite de l'usage d'armes illicites pour réprimer des manifestations.
Liberation a dénoncé les politiques discriminatoires envers les autochtones de l'Inde, constatant qu'aucune mesure n'était prise pour les protéger de projets de développement tels que des barrages qui ne leur apportent aucun avantage. Les forces de police pratiquent couramment la torture. Ces populations n'ont parfois d'autre choix que de prendre les armes. L'Inde doit protéger les plus vulnérables de ses citoyens.

France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand s'est félicitée du processus de paix dans les régions kurdes de Turquie mais a dénoncé le maintien en détention d'un grand nombre de personnes, dont six parlementaires kurdes. La Fondation a aussi dénoncé l'assassinat, à Paris, de trois militantes kurdes et appelé au règlement de la question kurde.

L'International Buddhist Relief Organisation a déploré le climat d'insécurité et de violence dans laquelle vivent les dalits en Inde. La représentante a dénoncé des persécutions contre les dalits dans l'État du Gujarat. Elle a demandé au Conseil d'intervenir auprès du gouvernement de l'Inde pour qu'il fasse cesser les violences.

International education development s'est dite très préoccupée par la situation en Turquie, et jugé disproportionnée la réaction du Premier Ministre aux manifestations actuelles. Le choix d'Istanbul comme site des jeux olympiques en 2020 semble incongru au vu des images des manifestations. La représentante a observé que la question kurde n'est toujours pas réglée. La représentante a aussi dénoncé la poursuite des persécutions des Tibétains par la Chine.

Helsinki Foundation for Human Rights a dénoncé les violations, par la Chine, des libertés fondamentales des Tibétains, qui sont notamment expulsés de leurs terres ancestrales. Le représentant a condamné la destruction du quartier historique de Lhassa. Plus de 500 Tibétains sont actuellement détenus pour des motifs politiques.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'hommea déploré les incitations à la violence contre les opposants et les médias en Égypte. Aucune poursuite n'est intentée contre les crimes graves commis à leur encontre. Il a aussi déploré les restrictions imposées aux organisations non gouvernementales, quand il ne s'agit pas de traductions en justice aboutissant à de lourdes peines de prison.

La Pasumai Thaayagam Foundation a constaté la poursuite des violations perpétrées par les forces syriennes, et rappelé que la tâche du Conseil était de veiller au respect des droits de l'homme. Ses décisions comme son indécision ont des retombées concrètes. La Fondation a aussi attiré l'attention sur la situation à Sri Lanka, où l'on estime qu'environ 70 000 Tamouls ont été massacrés, sous couvert de lutte contre le terrorisme.

L'Agence internationale pour le développement a dénoncé les violations des droits fondamentaux des femmes et jeunes filles vivant dans les camps sahraouis de Tindouf, citant plusieurs cas, notamment celui d'une jeune fille contrainte de céder aux avances de l'ambassadeur du Front POLISARIO à Alger pour obtenir un visa de sortie. Il ne semble pas s'agir d'un cas unique. L'ONG a aussi dénoncé les mariages précoces dans les camps sahraouis.

Le Centre Europe Tiers-Monde a exprimé sa préoccupation s'agissant de la détention de nombreux prisonniers basques en Espagne et en France. Ils sont détenus dans des prisons éloignées de leurs familles. Quinze prisonniers basques souffrent de maladies graves et incurables, sans que les autorités des pays concernés ne les autorisent à sortir de prison. Deux sont déjà décédés en détention ou en semi-liberté. La politique de dispersion des prisonniers politiques doit cesser, a-t-il conclu.

Droit de réponse

L'Éthiopie, répondant à la Suisse, a déclaré que le cadre juridique éthiopien permet aux organisations non gouvernementales d'opérer librement. Elles bénéficient de plus de recours efficaces pour tout problème administratif qui se poserait. Le cadre juridique et institutionnel autorise les organisations de la société civile à se financer localement. Le régime juridique vise à garantir l'émergence et la croissance d'organisations non gouvernementales locales. La Suisse souhaite un soutien aux entités artificielles qui plaident pour les intérêts de leurs bailleurs de fonds, promouvant ainsi une ingérence inutile dans les processus politiques nationaux. Par ailleurs, les déclarations de l'Érythrée ne sont pas conformes à la réalité. L'Éthiopie est un État démocratique, fédéral, multipartite et pluraliste, enraciné dans la bonne gouvernance. Le Régime érythréen doit coopérer avec la Rapporteur spécial et rendre des comptes pour les crimes commis contre son peuple et ceux de la région.

La Chine a rejeté les accusations à son intention lancées par des pays occidentaux et organisations non gouvernementales. Le Gouvernement chinois a adopté des politiques qui ont considérablement amélioré le sort des minorités. Le Gouvernement chinois garantit pleinement le droit d'expression des citoyens; cette liberté s'exerce dans les limites des lois. Les personnes qui se rendent coupables d'inciter à la subversion sont poursuivies en vertu de ces lois. Au Tibet et au Xinjiang, un certain nombre de séparatistes appuyés par l'étranger s'efforcent de semer le trouble par des moyens violents, haineux et parfois mortels, sous prétexte de défense des droits de l'homme, a déploré la Chine.

Le Koweït, répondant à une observation de la Suisse, a précisé que la peine de mort est prévue par la charia et relève de l'application de la souveraineté nationale. Les peines de mort sont prononcées au terme d'une procédure judiciaire en bonne et due forme. La dernière exécution remonte à 2007.

Le Venezuela a vivement déploré que les États-Unis s'ingèrent dans ses affaires intérieures d'autres pays. Le processus électoral vénézuélien est parfaitement régulier, contrairement aux élections de 2000 en Floride. Le Venezuela ajoute que les personnes détenues par les États-Unis à Guantánamo sont torturées et ne bénéficient pas des protections juridiques élémentaires. Dans ces conditions, les États-Unis sont malavisés de critiquer le Venezuela. Le Venezuela a aussi répondu aux allégations de la Suisse – sans doute trompée par la campagne de diabolisation contre le Venezuela concernant la soi-disant persécution de journalistes: la lecture de la presse et l'écoute des émissions de radio suffit à montrer que la liberté d'expression et d'opinion y est au contraire florissante.

L'Ouzbékistan a répondu aux «allégations infondées et partiales» des États-Unis, de la Suisse et de l'Autriche. Ces dernières années, une base juridique solide et conforme au droit international a été proclamée pour garantir la liberté d'expression. Près de 40 journalistes étrangers sont accrédités dans le pays. De nombreuses organisations religieuses représentant diverses religions sont actives dans le pays. Deux cent quarante-trois visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les prisons nationales ont eu lieu ces dernières années. L'Ouzbékistan a attiré l'attention du Conseil sur l'absence de progrès quant à l'expression d'opinions xénophobes et racistes en Suisse. La police suisse utilise des méthodes d'interrogatoire cruelles et exerce une discrimination à l'égard des musulmans. En Autriche, on constate une recrudescence des actes xénophobes.

Le Turkménistan a déclaré que plus de 130 organisations religieuses sont enregistrées dans le pays. Les activités non enregistrées des groupes religieux ont en outre été dépénalisées. Un cadre institutionnel de supervision des conditions d'emprisonnement a été mis sur pied. Le Gouvernement entretient un dialogue régulier avec le Comité international de la Croix-Rouge sur les questions humanitaires. Divers centres correctionnels pour mineurs ont été visité par le CICR, qui a analysé positivement les conditions de détention. Une coopération étroite avec le CICR est aussi en cours en matière de formation des personnels pénitenciers. Un programme de diffusion et de mise en œuvre du droit international humanitaire est en cours.

Cuba a réagi aux déclarations de la Suisse, de l'Autriche et des États-Unis, estimant que ces pays cachent systématiquement les violations des droits de l'homme commises sur leurs territoires. Les États-Unis devraient fermer la prison de Guantánamo, sur un territoire qu'ils occupent illégalement et où ils détiennent des détenus dépourvus de tout droit. Il n'y pas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires à Cuba. Cuba a regretté que la Suisse ait repris à son compte des allégations infondées. Cuba a souligné que la discrimination contre les migrants, en Suisse, est manifeste aussi bien en droit que dans la pratique.

L'Égypte, répondant à plusieurs délégations, notamment à l'Irlande au nom de l'Union européenne, a déclaré que son pays accorde le plus grand respect à la société civile. Il y a près de 40 000 organisations non gouvernementales en Égypte. Cependant, leur activité doit être règlementée pour qu'elle soit conforme à la loi. Le projet de loi en cours est non seulement conforme à la Constitution, mais correspond aux engagements de l'Égypte en matière de droits de l'homme. De plus, ce projet de loi élargit la sphère de compétence et d'indépendance de cette société civile. C'est pour cela que l'Égypte juge prématuré de présager des conclusions d'un processus en cours.

Sri Lanka, répondant à plusieurs délégations dont le Canada, a déclaré que les nombreuses facettes du processus de réconciliation dans le pays sont traitées de façon globale, tenant compte des spécificités de chaque partie prenante. En tant que membre fondateur du Commonwealth, Sri Lanka est en outre attaché à ce groupe régional et s'étonne de la déclaration du Royaume Uni. Enfin, s'adressant à la délégation des États-Unis, le représentant l'a assuré de son attachement aux droits de l'homme.

L'Iran est conscient de ses obligations en matière de droits de l'homme et entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'en acquitter. Cependant, il est grave que certains pays tentent de s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Iran, en violation du droit international et de la Charte de l'ONU. Ces pays, dont les États-Unis, s'érigent en gardiens des droits de l'homme et ferment les yeux sur leurs propres violations des droits de l'homme.

L'Iraq a regretté que des organisations non gouvernementales aient pris la défense de meurtriers et de terroristes agissant prétendument au nom des droits de l'homme. L'Iraq garantit pleinement la liberté des médias. La fermeture de chaînes télévision, dénoncée par des organisations non gouvernementales, s'est faite dans le cadre très strict du droit.

L'Arménie a répondu à une déclaration de l'Azerbaïdjan concernant la situation des Arméniens de Syrie. L'Arménie a accueilli de nombreux réfugiés syriens et n'a ménagé aucun effort pour les intégrer. La délégation arménienne a relevé que la politique de l'Azerbaïdjan est reflétée par les propos du président de ce pays, selon lequel les ennemis de l'Azerbaïdjan sont «tous les Arméniens dans le monde». Elle considère sans fondement les assertions de l'Azerbaïdjan concernant le Nagorno-Karabakh.

La République de Corée, répondant à une déclaration de la République populaire démocratique de Corée le 5 juin, a demandé à ce pays de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme du Conseil, notamment le Rapporteur spécial chargé de la situation en République populaire démocratique de Corée. La République de Corée rejette les affirmations de Pyongyang s'agissant du rapatriement de neuf Coréens et lui demande d'assurer la sécurité et le bien-être des personnes involontairement rentrées dans ce pays.

Le Japon a répondu à la déclaration de la République populaire démocratique de Corée selon laquelle la question des enlèvements a été réglée. Le Japon considère que ce n'est pas le cas et est déterminé à résoudre cette question, qui concerne la souveraineté du pays et la sécurité des citoyens. Pyongyang est priée de donner suite aux préoccupations exprimées par la communauté internationale relativement aux violations des droits de l'homme, notamment aux enlèvements. Le Japon a toujours participé activement aux discussions sur les relations bilatérales.

L'Azerbaïdjan a réagi à la déclaration de l'Arménie. Le conflit entre les deux pays a eu pour conséquence l'occupation d'une partie du territoire azerbaïdjanais et le déplacement d'une grande partie de la population. L'Arménie continue sa politique d'agression illégale. En outre, l'illégalité de l'entité séparée mentionnée par l'Arménie a été confirmée par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Cette entité occupant le territoire azéri n'a été reconnue par aucun État, y compris l'Arménie.

L'Arménie a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de répondre aux allégations infondées de l'Azerbaïdjan. La République du Haut-Karabakh est un État bien établi, avec des institutions démocratiques fonctionnelles. Par sa signature du Protocole de Bishkek et de l'Accord de cessez-le-feu, l'Azerbaïdjan en a lui-même reconnu son existence. Le Statut final du Haut-Karabakh est négocié dans le cadre du Processus de Minsk. La question du retour des réfugiés sera examinée en collaboration avec les autorités compétentes du Haut-Karabakh.

L'Azerbaïdjan a de nouveau fait allusion aux résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nation Unies, reconnaissant le Haut-Karabagh comme partie intégrante de l'Azerbaïdjan. La présence de forces militaires arméniennes dans cette région est illégale et l'Azerbaïdjan exige leur départ.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi, au titre de ce point, de rapport sur les travaux du Forum social, du Groupe de travail sur un projet de déclaration sur le droit à la paix et du premier Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme.

MME ALYA AL-THANI, Présidente-rapporteuse du Forum social, a indiqué que la session de 2012 du Forum, qui s'est tenue au mois d'octobre, avait compté avec la participation de quelque 200 participants, qui ont admis que le développement devait désormais répondre à de nouveaux modèles locaux, fondés sur les besoins mentaux et physiques des bénéficiaires. Le développement devra aussi être participatif. Il convient de créer un environnement propice à ce type de développement dans le cadre de la mondialisation, qu'il faut considérer comme une source non seulement de problèmes mais aussi de solutions. Les participants ont adopté des propositions concrètes relatives au programme de développement pour l'après 2015. Ils ont préconisé en particulier la fermeture des paradis fiscaux, la responsabilisation des États et la participation des pays en voie de développement et de la société civile à la gouvernance mondiale.

Le rapport du Forum social (A/HRC/23/54) contient des recommandations pratiques issues du Forum, qui se rapportent au thème du développement et de la mondialisation axés sur l'être humain, notamment la gouvernance démocratique, la participation et les mouvements sociaux, le financement du développement, le partenariat mondial pour le développement, le développement durable et la solidarité.

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNANDEZ, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix, a indiqué que, conformément à la résolution 20/15 du Conseil, le Groupe de travail a entamé les travaux de négociation en vue de la rédaction d'une «déclaration sur le droit à la paix». Les discussions sont basées sur les principes de transparence, d'ouverture, de consensus et d'objectivité. En l'état, l'avant-projet ne recueille pas le consensus: certaines délégations estiment que des concepts fondamentaux font défaut; pour d'autres, la déclaration contient des éléments extérieurs au mandat. Face à ce blocage, le Président-Rapporteur a proposé la rénovation du mandat du Groupe de travail, l'organisation de consultations informelles avec toutes les parties prenantes et la présentation d'un nouveau texte avant la deuxième session du Groupe de travail. Le rejet de propositions en raison d'intérêts nationaux étroits n'est pas un bon signal, a souligné M. Guillermet-Fernandez. Alors que l'on célèbre le vingtième anniversaire de la Déclaration et Programme d'action de Vienne, il serait contradictoire de refuser une approche progressiste des droits de l'homme: «il faut construire des ponts et non pas creuser des tranchées», a conclu M. Guillermet-Fernandez.

Le rapport sur les travaux du Groupe de travail sur un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix figure au document A/HRC/WG.13/1/2 (à paraître en français).

MME JYOTI SANGHERA, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a donné un compte-rendu du premier Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme, qui s'est tenu les 4 et 5 décembre 2012. La session a connu un succès retentissant, s'est félicitée Mme Sanghera, réunissant plus d'un millier de participants, ce qui indique bien l'intérêt suscité par l'événement et, en particulier, par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui étaient au cœur des débats. Quelque 150 entreprises, 170 organisations non gouvernementales, cinq confédérations syndicales internationales et une vingtaine d'institutions nationales des droits de l'homme avaient fait le déplacement, ainsi qu'une quinzaine d'agences spécialisées du système de l'ONU et 17 organisations internationales et régionales. Les séances étaient centrées sur les tendances et difficultés dans la mise en œuvre les Principes directeurs. Outre le programme officiel, une douzaine de réunions ont eu lieu en marge du Forum, organisées par des organisations extérieures. Une de ces réunions concernait la question des peuples autochtones et des industries extractives. Le deuxième Forum se tiendra du 2 au 4 décembre 2013.

Le résumé des débats du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme figure au document A/HRC/FBHR/2012/4 . En outre, le Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a mené une réflexion sur les travaux réalisés dans le cadre du Forum et a formulé des recommandations à l'intention des États, des entreprises et d'autres parties prenantes, dans son rapport au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/23/32).

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est dite consciente des difficultés que rencontrent les organes chargés de veiller à l'application des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Toute réforme dans ce domaine doit se faire dans le cadre existant, en préservant l'indépendance des organes et le rôle des États. Les procédures spéciales du Conseil doivent quant à elles disposer de toutes les ressources nécessaires et de la pleine coopération des États. L'Union européenne dénonce par ailleurs les représailles qui frappent les personnes coopérant avec les mécanismes du Conseil.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré que la crise économique qui sévit dans le monde est la résultante d'anomalies et de défaillances dans la gouvernance mondiale. Elle est également la conséquence des déséquilibres structuraux et du déficit de représentation au sein des organes de gouvernance mondiale. Les personnes qui subissent les conséquences de la crise sont précisément celles qui ne l'ont pas provoquée, a poursuivi le représentant, soulignant que les conclusions du Forum social à cet égard doivent interpeller les États. En conséquence, le Groupe africain estime qu'il faut prendre toutes les mesures pour poser les jalons d'un cadre commercial mondial plus équitable et intégrer le respect des droits de l'homme dans les activités des entreprises. De plus, une attention particulière doit être accordée au retour des flux financiers illicites dans les pays qui en ont été spoliés.

Cuba, au nom de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), a pris note du rapport du Groupe de travail sur le droit à la paix. En raison de l'importance que revêt cette question, la CELAC soutient fortement ce mandat. Elle souhaite à cet effet dialoguer avec toutes les délégations en vue de trouver des solutions communes.

L'Équateur, au nom d'un groupe de pays, a lui aussi soutenu le mandat du Groupe de travail sur le droit à la paix. Malheureusement, certains pays nient ce droit et préconisent des interventions armées partout dans le monde. Toutes les délégations, y compris celles qui ne reconnaissent pas ce droit, sont appelés à soutenir le projet de déclaration sur le droit à la paix, sans conditions.

La Colombie, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a souligné que toutes les parties prenantes et les acteurs concernés ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il faut limiter l'incidence négative des activités des entreprises et les inciter à agir de manière constructive. L'ouverture d'un espace propice au dialogue entre les acteurs concernés est importante. C'est pourquoi un premier Forum régional sera organisé en août prochain à Medellin, en Colombie. Les conclusions de ce Forum régional seront partagées avec les délégations des autres régions lors du deuxième Forum sur les entreprises et les droits de l'homme.

L'Espagne a souligné l'importance de la coopération de tous les États avec le Conseil et ses mécanismes, en particulier avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Les invitations permanentes lancées par les pays sont, à cet égard, très importantes, les visites de terrain ayant une influence positive sur la situation concrète des droits de l'homme. Les représentants de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ne doivent en outre pas faire l'objet de représailles pour avoir participé au travail du Conseil ou de ses mécanismes. Enfin, l'Espagne a demandé au Conseil de rendre ses travaux davantage accessibles aux personnes handicapées.

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* Organisations non gouvernementales: Centre Europe Tiers-Monde, Presse Emblème Campagne, Association internationale des juristes démocrates, World Barua Organization, Conseil indien d'Amérique du Sud, Fondation Maarij pour la paix et le développement,
Organisation pour la défense des victimes de la violence, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), United Towns Agency for North-South Cooperation, Congrès du monde islamique, Association internationale des avocats et juristes juifs, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Women's Human Rights International Association, Il Cenacolo, International Human Rights Association of American Minorities, Liberation, France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand, International Buddhist Relief Organisation, International education development, Helsinki Foundation for Human Rights, l'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Pasumai Thaayagam Foundation, l'Agence internationale pour le développement et le Centre Europe Tiers-Monde.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel