Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

17 septembre 2012

Il est saisi d'un rapport sur la situation des droits de l'homme dans le nord du Mali

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. Il a été saisi, dans ce cadre, d'un rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans le nord de la République du Mali. Le Ministre malien de la justice a également fait une déclaration.

Mme Navi Pillay a fait état d'allégations de graves violations des droits de l'homme, dont des crimes de guerre commis par les groupes armés occupant le nord du Mali, soulignant que cette situation pèse fortement sur les jeunes et les enfants, confrontés à un risque important de recrutement forcé et de mariages précoces et forcés. Par ailleurs, la destruction de monuments culturels et religieux manifeste une volonté délibérée de violer les droits culturels et le droit à la liberté de religion de la population malienne. Dans ce contexte, elle a salué la récente visite de représentants de la Cour pénale internationale au Mali. En tant que pays concerné, le Mali, par la voix de son ministre de la justice et Garde des sceaux, M. Malick Coulibaly, a réitéré la volonté de son gouvernement de mettre fin à cette situation, tout en lançant un appel à la mobilisation de la communauté internationale pour épauler le Mali dans ses efforts de protection et d'assistance aux populations meurtries.

Au cours du débat général qui a suivi, toutes les délégations ont fait part de leurs préoccupations au sujet de situations spécifiques des droits de l'homme. Ainsi, plusieurs pays ont été montrés du doigt par les délégations, notamment ceux qui exercent des violences à l'égard des populations civiles, des minorités, des journalistes ou encore des défenseurs des droit de l'homme. Un autre groupe d'intervenants a dénoncé, pour sa part, la sélectivité et la politique «deux poids deux mesures» de certains pays. De même, les situations débattues au sein du Conseil restent politisées, ont regretté certaines délégations exhortant à plus de transparence.

Les organisations non gouvernementales ont insisté sur les violations des droits des minorités et des défenseurs des droits de l'homme dans plusieurs pays. Sous couvert de la sécurité ou de la lutte antiterroriste, des discriminations et autres abus se perpétuent, ont-elles déploré.

Les délégations des pays suivants ont pris par au débat: Chypre au nom de l'Union européenne, Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, Sénégal, au nom du Groupe africain, Slovénie, États-Unis, Norvège, République tchèque, Cuba, Chine, Suisse, Espagne, Belgique, Équateur, Pologne, Allemagne, Royaume-Uni, Bahreïn, Canada, Irlande, Iran, Australie, Myanmar, Bélarus, France, Arménie, Danemark, Nouvelle-Zélande, Pays Bas, Suède, Maroc, République populaire démocratique de Corée, Japon, Slovaquie et Argentine.

De nombreuses organisations non gouvernementales ont également pris la parole*.

Les délégations du Zimbabwe, du Venezuela, du Bélarus, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie ont exercé le droit de réponse en fin de séance.

Le Conseil doit entendre, demain matin à partir de 9 heures, les organisations non gouvernementales qui doivent encore prendre la parole dans le cadre de ce débat général. Il doit également mener un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les populations autochtones et avec le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, avant de tenir, à la mi-journée, une réunion-débat sur l'accès des peuples autochtones à la justice.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Présentation de rapports

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté son rapport sur la situation des droits de l'homme dans le nord de la République du Mali (A/HRC/21/64 à paraître), région occupée par plusieurs groupes armés, dont Al-Qaida au Maghreb islamique. Ces groupes auraient commis des violations graves des droits de l'homme, voire des crimes de guerre: exécutions sommaires, recrutement d'enfants soldats et violations du droit à la liberté de croyance. Des amputations et peines de mort par lapidation sont à déplorer également. Des allégations sérieuses font état de l'exécution sommaire de soldats prisonniers. Le 1er septembre dernier, le groupe islamiste Mujao annonçait l'exécution d'un diplomate algérien. Les crises qui frappent le nord du Mali pèsent fortement sur la situation des jeunes et des enfants, confrontés à un risque important de recrutement forcé. Des cas de mariages précoces forcés sont aussi dénoncés; les islamistes semblent en outre imposer une politique de ségrégation entre hommes et femmes dans l'accès aux services de base. L'Organisation mondiale de la santé a constaté que 94 % des hôpitaux et cliniques du nord du Mali ont été détruits ou pillés par les groupes armés; les campagnes de vaccination sont interrompues.

La destruction par le groupe Ansar Dine et ses alliés de mausolées et de mosquées classées au patrimoine mondial de l'UNESCO est attribuée à une volonté délibérée de violer les droits culturels et le droit à la liberté de religion de la population malienne. Selon d'autres informations, des non-musulmans vivant dans le nord du Mali auraient été délibérément pris pour cible et tués par des groupes religieux extrémistes. Mme Pillay a par ailleurs esquissé la situation dans d'autres régions du Mali. Elle a relevé que le pourrissement de la situation au Nord du Mali pourrait avoir des conséquences sur l'ensemble de la région du Sahel.

Mme Pillay a fermement condamné toutes les attaques contre des civils, la violence sexuelle, le recrutement forcé d'enfants ainsi que la destruction du patrimoine culturel du Mali. Elle s'est félicitée de la visite de représentants de la Cour pénale internationale pour y réaliser des enquêtes préliminaires au sujet de crimes de guerre commis au Mali; elle a appelé la communauté internationale à aider les autorités maliennes à assurer la protection des droits de l'homme de tous les habitants. Pour sa part, le personnel du Haut-Commissariat sur place travaille au renforcement de la capacité de la société civile en matière de droits de l'homme, en même temps qu'il finalise une stratégie complète dans ce domaine, portant sur l'ensemble de la région du Sahel.

Le Conseil était également saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne (A/HRC/21/32, à paraître - voir notre compte rendu de la séance du matin).

Pays concerné

M. MALICK COULIBALY, Ministre de la justice, Garde des sceaux du Mali, a déclaré que le rapport montre, à suffisance, la gravité de la situation dans son pays qui résulte de l'agression injustifiée et inacceptable dont il a été victime avec l'occupation illégale des régions de Tombouctou, Gao et Kidal par des groupes armés et des organisations terroristes. Il a précisé que, depuis plusieurs mois, ces groupes se livrent à des violations graves des droits de l'homme comme les viols, vols, pillages, exécutions sommaires, tortures, traitements cruels, inhumains et dégradants, prises d'otages, séquestrations et pratiques esclavagistes. Citant le rapport, le Ministre a encore souligné que ces organisations criminelles qui sévissent dans le nord du Mali n'épargnent rien dans leur furie destructrice car mêmes des écoles et des hôpitaux ont été détruits et pillés et des enfants enrôlés et exploités.

Ce tableau est source de souffrances indescriptibles et de traumatisme pour les populations des régions du nord du Mali, a poursuivi le ministre, qui a ajouté que la situation a provoqué le déplacement massif de personnes à l'intérieur et dans les pays voisins, ce qui hypothèque dangereusement la stabilité de l'ensemble de la sous-région. Ainsi, outre les régions sous occupation, dans le reste du pays, les convulsions politiques ont eu des répercussions négatives sur la situation des droits de l'homme et le Gouvernement s'est énergiquement élevé contre ces agissements en faisant diligenter les enquêtes et procédures appropriées, a indiqué M. Coulibaly, avant de réitérer l'engagement constant du Mali à coopérer avec tous les organes et agences spécialisées du système des Nations Unies en général, et le Conseil des droits de l'homme en particulier, dans la recherche de solutions appropriées à la situation difficile que connaît le Mali, qui a d'ailleurs saisi la Cour pénale internationale qui vient d'y mener une mission d'analyse préalable à l'enquête. Cela traduit la volonté inébranlable du Mali, partie à la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme, de respecter ses engagements en matière de protection des droits de chaque Malien. Le Ministre de la justice a rappelé que son pays a été un des premiers à se soumettre, en 2008, au mécanisme de l'Examen périodique universel. En conclusion, M. Coulibaly a lancé un vibrant appel à la communauté internationale afin qu'elle se mobilise davantage pour soutenir le Mali dans ses efforts de protection et d'assistance aux populations meurtries. Il a ajouté que, dans la perspective d'une souveraineté restaurée sur l'ensemble des régions du Nord, le Mali aura besoin de l'accompagnement de tous ses partenaires pour mettre en œuvre une justice transitionnelle, seule à même de répondre aux défis inhérents aux situations post-crises.

Débat général

Chypre a réitéré le profond attachement de l'Union européenne au respect des droits de l'homme partout dans le monde. Il a fait part de sa profonde inquiétude face à l'intensification de la violence exercée par le Gouvernement syrien à l'encontre de sa population. Cette situation exige, plus que jamais, des appels en vue d'une action résolue et unifiée de tous les membres du Conseil. Il a appuyé le renouvellement du mandat de la Commission d'enquête, ainsi que la reddition de comptes des responsables de toutes les atteintes aux droits de l'homme en Syrie, en particulier les violations systématiques qui ne sont rien d'autre que des crimes contre l'humanité. S'agissant de la situation au Kordofan méridional et dans le Nil bleu au Soudan, l'Union européenne est particulièrement préoccupée par les bombardements aériens de civils et demande un accès humanitaire dans ces États ainsi qu'au Darfour. L'Union est aussi préoccupée par la situation dans l'Est de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord-Kivu, notamment les viols massifs, les exécutions sommaires et les recrutements forcés et elle appelle tous les acteurs régionaux à mettre immédiatement fin à la violence et à la crise humanitaire, elle demande en outre la tenue d'un procès équitable et transparent dans l'affaire de l'assassinat de défenseur des droits de l'homme, Floribert Chebeya. Condamnant les exécutions récentes appliquées en Gambie, l'Union européenne exhorte le Gouvernement de ce pays à envisager un moratoire sur l'abolition de la peine de mort. L'Union européenne est extrêmement préoccupée par les situations des droits de l'homme en Érythrée, dans le nord du Mali, au Bélarus, en République démocratique populaire de Corée, en Chine, concernant en particulier de la liberté d'expression, de religion et de conviction. Elle est également alarmée par la discrimination à l'égard de la communauté rohingya au Myanmar, tout en saluant les mesures prises par le Gouvernement birman, à commencer par l'établissement d'une commission national d'enquête.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), s'est dit encouragé par la réforme démocratique engagée au Myanmar, mais très préoccupé par la situation dans l'État de Rakhine, où l'on signale des violations des droits de l'homme de la communauté rohingya. L'OCI a déjà fait part de sa préoccupation à ce sujet et appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre un terme à sa politique de répression contre les Rohingya, qui devraient bénéficier des droits accordés à tout citoyen. L'OCI a attiré à plusieurs reprises l'attention de la communauté internationale sur cette grave situation. Elle a pris des mesures décisives pour mobiliser la communauté internationale contre ces actes inhumains. L'OCI estime que les réformes démocratiques du Myanmar ne seront pas complètes tant que les droits de la minorité musulmane ne seront pas protégés. Une équipe d'observation de l'OCI s'est rendue sur place pour préparer la prochaine visite du Secrétaire général de l'OCI.

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a remercié le Haut Commissariat de sa présentation sur la situation des droits de l'homme dans le nord du Mali, situation marquée par une dégradation et de nombreuses exactions et violations des droits de l'homme, condamnées par l'Union africaine, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Mais la gravité de cette situation ne peut pas faire oublier la lancinante crise humanitaire et ses conséquences sur les pays du Sahel. C'est pourquoi le Groupe africain souligne l'importance d'une assistance humanitaire efficace et coordonnée, qui réponde aux besoins des populations et allège leurs souffrances. Les dirigeants africains réaffirment en outre leur attachement à la souveraineté de la République du Mali.

La Slovénie a vivement condamné les violences massives à l'égard de la population civile et les massacres commis par les forces gouvernementales et les groupes paramilitaires, de même que les assassinats ciblés de journalistes et d'autres défenseurs des droits de l'homme en Syrie. Elle a instamment exhorté toutes les parties au conflit à cesser toutes les exactions et à garantir la poursuite judiciaire de tous ceux qui se sont rendus responsables de tels crimes. Elle a également exigé un accès immédiat du personnel humanitaire et a appuyé le renouvellement du mandat de la Commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme. S'agissant du Soudan du Sud, la Slovénie a dénoncé les bombardements de civils et appuyé les visites des titulaires de mandats. La Slovénie a aussi évoqué la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo et invité toutes les parties concernées à coopérer avec la communauté internationale.

Les États-Unis ont dénoncé la violence croissante en Syrie, notamment les tirs aveugles d'artillerie contre les civils, et a demandé un accès humanitaire sans entraves au territoire syrien. Ils exhortent tous les États à soutenir le renouvellement du mandat de la Commission d'enquête et lancent un appel au Gouvernement syrien en vue d'autoriser ses membres à se rendre dans ce pays. De son côté, l'Iran doit libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire et dont les droits universels humains ont été bafoués, y compris les chefs de file de l'opposition Hossein Mousavi, Mehdi Karroubi et Zahra Rahnavard. La République populaire démocratique de Corée doit, quant à elle, immédiatement démanteler ses camps de prisonniers politiques où entre 130 000 et 200 000 personnes seraient entassées, notamment des enfants, sans avoir bénéficié d'un procès équitable; ce pays doit encore résoudre le problème des enlèvements de coréens et de japonais. De son côté, le Venezuela doit cesser le harcèlement des membres des médias et des défenseurs des droits de l'homme alors qu'il permet des discours antisémites dans les moyens d'information officiels. Les États-Unis dénoncent la répression sévère, des libertés fondamentales en Érythrée, qui a contribué à la fuite d'un grand nombre de personnes et le Gouvernement de devrait garantir l'accès au pays pour le nouveau rapporteur spécial lorsque celui-ci sera nommé. En Chine, les contrôles de l'Internet demeurent stricts. À Cuba, les forces de sécurité intimident les citoyens, alors que l'Ouzbékistan et le Tadjikistan ne respectent pas la liberté d'expression et la liberté de religion et de conviction.

La Norvège a exhorté le Gouvernement soudanais à accorder l'accès humanitaire aux États du Kordofan méridional et du Nil bleu. D'autre part, les forces armées du Soudan du Sud ont l'obligation de respecter les normes relatives aux forces armées et au comportement des militaires à l'égard des civils. Les exactions de l'armée malienne contre les civils doit aussi faire l'objet d'une enquête, au même titre que celle perpétrées par les groupes islamiques armés. La Norvège a également attiré l'attention sur les situations d'atteintes aux droits de l'homme en Iran, en Arabie saoudite - dont le gouvernement ne respecte pas la liberté d'expression -, à Bahreïn et en République populaire démocratique de Corée, dont la Norvège attend une position claire sur les 117 recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. D'autre part, les exécutions récentes en Gambie, comme en Iraq, constituent un autre motif de préoccupation, a déclaré la Norvège, en exhortant ces deux pays à envisager l'abolition de la peine de mort. Après avoir pris note des discussions au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE sur la situation en Hongrie, le délégué a partagé les inquiétudes exprimées à cet égard.

La République tchèque a déploré que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne s'améliore pas. De nombreuses personnalités politiques sont toujours détenues, comme par exemple M. Ales Bialiatski, tandis que les opposants politiques sont constamment victimes de harcèlement: dans ces conditions, on ne saurait affirmer que les prochaines élections au Bélarus seront équitables et qu'elles reflèteront vraiment la volonté du peuple bélarussien. La République tchèque a aussi fait part de ses préoccupations s'agissant de la situation des droits de l'homme en Iran, en Syrie et en République populaire démocratique de Corée, notamment. Elle s'est félicitée des progrès réalisés au Bénin et au Myanmar, appelant cependant les autorités à faire la lumière sur les affrontements ethniques dans l'État de Rakhine.

Cuba a déploré la sélectivité et l'hypocrisie des attaques des pays du Nord contre les pays du Sud, alors même que leurs forces armées sont responsables, dans les pays où elles sont déployées, d'innombrables violations des droits de l'homme. Cuba a regretté qu'aucune de ces délégations n'ait évoqué les crimes commis dans le centre de détention de Guantánamo non plus que les effets délétères, par exemple, du changement climatique sur la jouissance des droits de l'homme. Les États-Unis, dont le lourd bilan interdit de condamner Cuba, doit mettre un terme à l'impunité dont jouissent plusieurs terroristes vivant sur leur territoire.

La Chine a déclaré que le Conseil doit évaluer les situations de droits de l'homme de manière complète, c'est-à-dire en relevant, aussi, les progrès réalisés. La sélectivité des débats ne peut malheureusement que mettre en relief l'hypocrisie des accusateurs. La Chine demande notamment aux États-Unis de ratifier tous les grands instruments internationaux de droits de l'homme et de veiller scrupuleusement au respect des droits fondamentaux, en particulier religieux, des peuples autochtones. Elle déplore en outre la montée de l'islamophobie et de l'antisémitisme en Europe, ainsi que les discriminations structurelles dont les Roms sont victimes dans ces pays, singulièrement en République tchèque.

La Suisse a fait part de sa préoccupation devant l'augmentation significative du nombre d'exécutions dans certains pays, notamment en Arabie saoudite, en Iraq et en Iran, où une partie des condamnations à mort ne porte pas sur des infractions graves; elle appelle ces pays à réduite le nombre d'infractions pour lesquelles la peine capitale est appliquée et à instaurer un moratoire en vue de son abolition. La Suisse a également manifesté sa préoccupation devant la situation au centre de détention des États-Unis à Guantánamo et le maintien d'un système de détention ?a durée indéterminée, sans inculpation ni jugement. Il s'est inquiété par ailleurs du caractère restrictif de certaines dispositions juridiques récemment adoptées en Fédération de Russie au regard de la liberté d'expression, du droit de réunion pacifique et du droit d'association.

L'Espagne a remarqué que la situation des droits de l'homme dans le monde actuel témoigne de l'attention accrue que le Conseil doit accorder aux situations telles que les exactions commises en Syrie. Il a appelé à une transition politique inclusive et rappelé qu'aucun crime ne doit demeurer impuni. La situation inquiétante au nord du Mali est préoccupante et la communauté internationale pourrait aider à une résolution de cette crise aux fins de prévenir l'instabilité régionale. L'Espagne a exhorté par ailleurs le Gouvernement de la République démocratique du Congo à ne ménager aucun effort pour résoudre les problèmes des droits de l'homme dans l'Est du pays. L'Espagne s'est également prononcée en faveur de l'abolition de la peine de mort et a demandé à la Gambie, en particulier, d'envisager un moratoire.

La Belgique a déploré que la situation des droits de l'homme dans l'Est de la République démocratique du Congo se soit dégradée depuis le mois d'avril 2012 et le début de la rébellion du M23. Elle a par ailleurs appelé à un procès transparent et crédible dans l'affaire Chebeya. L'arrêt devrait être publié après le Sommet de la Francophonie à Kinshasa, événement qui permettra aux défenseurs des droits de l'homme d'interpeler le Gouvernement et la communauté internationale sur la situation des droits de l'homme en RDC et en particulier sur les violences sexuelles. La Belgique salue l'attitude constructive du Gouvernement du Soudan lors du référendum de janvier 2011 au Sud-Soudan mais déploré l'absence de progrès dans la mise en œuvre complète de l'Accord de paix global, ce qui représente un des facteurs qui perpétuent la souffrance humaine et les graves violations des droits de l'homme, en particulier dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu. La Belgique a ensuite exhorté à mettre un terme à l'impunité et rappelé l'obligation du Gouvernement du Soudan à coopérer avec l'Expert indépendant et avec la Cour pénale internationale. Pour ce qui est de l'Ouzbékistan, il est regrettable que la dernière visite d'un rapporteur spécial remonte à 2002 alors que dix rapporteurs n'ont toujours pas reçu de réponse positive à leur demande de visiter le pays.

L'Équateur a demandé au Conseil d'être plus transparent dans le choix de ses sujets de débat et de se pencher sérieusement sur l'utilisation de drones par les États-Unis. Il faut en outre mettre un terme à l'impunité: aucun État n'a le droit de commettre des actes de torture. C'est pourquoi le Conseil doit créer une commission d'enquête sur les tortures commises par les États-Unis dans des prisons secrètes.

La Pologne a fait part de sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme au Bélarus. Elle a appelé les autorités de ce pays à libérer et réhabiliter tous les prisonniers politiques et les militants de droits de l'homme détenus, à ouvrir des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements de prisonniers et à mettre un terme à leur refus de coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. La Pologne espère en outre que les élections parlementaires du 23 septembre prochain seront conformes aux normes démocratiques. Elle a par ailleurs dit sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme au Soudan et en Syrie.

Observateurs

L'Allemagne s'est dite préoccupée par les persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus. Elle a demandé aux autorités de libérer tous les prisonniers politiques et de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial qui sera désigné pendant cette session. L'Allemagne a salué les efforts consentis par le Bahreïn en matière de droits de l'homme, appelant ce pays à approfondir ses réformes.

Le Royaume Uni a déploré qu'en dépit d'une condamnation internationale, l'Iran continue de violer les droits de ses citoyens et a appelé les autorités de ce pays à coopérer avec le Rapporteur spécial. Au Zimbabwe, le harcèlement politique de la société civile doit cesser. Pour sa part, Sri Lanka doit lancer des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales. Par ailleurs, Myanmar doit poursuivre ses efforts de démocratisation et d'ouverture, en libérant notamment tous les prisonniers politiques.

Le Bahreïn a condamné la violence quotidienne en Syrie qui se déroule sous le regard la communauté internationale. Toutes les religions rejettent cette violence, et cette situation constitue un défi lancé à la conscience de la communauté internationale. Le Bahreïn est également préoccupé par le sort des minorités religieuses au Myanmar et dans les pays de l'Union européenne, privées de leurs droits fondamentaux, de moyens d'expression et harcelés par des mouvements racistes.

Le Canada s'est dit choqué par les allégations de violence à l'endroit de civils en Syrie. Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit se saisir fermement de la situation. Tous les indicateurs semblent par ailleurs montrer une détérioration de la situation en Iran, en République démocratique populaire de Corée et au Bélarus. Dans ces trois pays, les autorités doivent protéger les minorités et prendre des mesures pour la promotion de tous les droits de l'homme.

L'Irlande a appelé à la saisine de la Cour pénale internationale s'agissant de la situation en Syrie. Elle a par ailleurs appelé le Soudan et le Soudan du Sud à régler leur conflit par la voie du dialogue. L'Irlande demande en outre à Israël de poursuivre sa réforme du système judiciaire pour mineurs dans les territoires occupés.

L'Iran a attiré l'attention du Conseil sur la situation des droits de l'homme des réfugiés musulmans en Europe, où ils sont fréquemment victimes d'agressions et d'une intolérance généralisée. Le Canada devrait pour sa part respecter les droits fondamentaux des peuples autochtones qui y vivent. Quant aux États-Unis, ils devraient s'abstenir de recourir à la torture de prisonniers pour en obtenir des aveux.

L'Australie a appelé l'Iran à dialoguer ouvertement avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Elle a fait part de sa préoccupation devant le caractère grave et systématique des violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Elle s'est félicitée par contre des mesures prises par le gouvernement intérimaire de Fidji en préparation aux élections de 2014.

Le Myanmar a déclaré que l'utilisation des droits de l'homme à des fins politiques devrait désormais cesser. Il a ensuite indiqué que la situation dans l'État de Rakhine s'est considérablement améliorée, soulignant que de nombreuses délégations internationales ont récemment effectué des visites sur le terrain pour en évaluer les progrès. Le Gouvernement a rempli une de ses principales tâches qui est de ramener le calme dans la région; il ne reste pas inactif et prend des mesures idoines à la pacification de cette zone.

Pour le Bélarus, la faible peine imposée à Anders Behring Breivik au regard du nombre de personnes tuées par cet extrémiste, soit environ un mois et demi par personne tuée, montre l'incapacité de la Norvège à réellement défendre les droit de l'homme. Par ailleurs, dans les pays de l'Union européenne, les violations des droits de l'homme sont légion, a poursuivi le Bélarus, citant l'usage de balles sur les manifestants en Espagne, les discriminations à l'égard des minorités en France et au Royaume uni, ou encore les mesures de stérilisation des Roms en Slovaquie.

La France a déploré la surdité des autorités de Damas aux appels internationaux appelant à une cessation des violences, tout en refusant l'impunité pour les auteurs de ces actes. La France s'est également dite préoccupée par la persistance des atteintes aux droits de l'homme au Bahreïn, au Soudan et au Soudan du Sud.

L'Arménie a déploré la propagande anti-arménienne en Azerbaïdjan, dont la manifestation la plus criante a été le pardon octroyé par le président de ce pays à l'assassin Ramil Safarov et sa glorification au plan national. Ces faits sont les alertes précoces qui témoignent de l'existence de sérieux problèmes en Azerbaïdjan et exigent la vigilance et l'attention de la communauté internationale. L'Arménie s'est dite surprise par la décision de la Hongrie d'extrader Safarov en Azerbaïdjan: la Hongrie avait en effet l'obligation d'exiger des assurances que cette personne ne serait pas graciée.

Le Danemark a déploré que la Cour d'appel de Bahreïn ait confirmé les lourdes condamnations contre quatre militants de droits de l'homme. Il a regretté par ailleurs que des civils soient pris pour cibles dans le conflit entre le Soudan et le Soudan du Sud. Le Danemark appelle enfin la Gambie à imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée des mesures positives prises par les autorités de Fidji en préparation des prochaines élections, notamment la création d'une Commission constitutionnelle, l'enregistrement de quelque 490 000 électeurs à ce jour et l'accueil de visiteurs officiels des Nations Unies, du Commonwealth et du Groupe de contact ministériel sur Fidji: les autorités ont assuré que les élections se tiendraient dans un cadre respectueux des libertés d'expression, d'assemblée et des médias.

Les Pays Bas se sont dits préoccupés par la détérioration de la situation des l'homme au Soudan du Sud, et se sont dit favorables au mandat de l'Expert indépendant sur le Soudan. Les Pays-Bas appellent à la libération des prisonniers politique au Bélarus, ainsi qu'à l'arrêt de la répression contre les membres de la société civile.

La Suède a appelé l'Iran à honorer ses engagements en matière de droits de l'homme et à coopérer avec le Rapporteur spécial. Par ailleurs, le Soudan devrait garantir l'accès de l'Expert indépendant à l'ensemble de son territoire. La reprise des exécutions capitales en Gambie est une mauvaise nouvelle, d'autant que d'autres exécutions sont annoncées d'ici à décembre, a commenté la Suède, qui a demandé au Gouvernement gambien de rétablir le moratoire qu'il vient de rompre après vingt-sept ans. La Chine devrait, quant à elle, garantir la liberté d'expression de la société civile.

Le Maroc a déploré la destruction des biens culturels et religieux au Nord du Mali, qui témoignent de la volonté des groupes armés de violer les droits de l'homme. Dans ce contexte, il revient à la communauté internationale d'aider au rétablissement de la paix dans cette région.

La République populaire démocratique de Corée a fait part de sa préoccupation devant les violations des droits de l'homme commises dans l'Union européenne et d'autres pays occidentaux, telles que le racisme, la xénophobie, la discrimination et les mauvais traitements infligés aux migrants et aux membres de minorités, notamment les Roms. D'autre part, la délégation a appelé le Japon à présenter des excuses sincères pour les crimes contre l'humanité qu'il a commis par le passé contre le peuple coréen.

Le Japon a déploré la gravité persistante de la situation de droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, où sévissent la torture, des restrictions aux libertés de mouvement et d'expression et la malnutrition des enfants. D'autre part, le problème de l'enlèvement de ressortissants japonais par ce pays n'est toujours pas résolu, dix ans après la signature de la Déclaration de Pyongyang. Le Japon a également appelé la République populaire démocratique de Corée à collaborer avec le Rapporteur spécial, M. Marzuki Darusman.

La Slovaquie a soutenu tous les processus de démocratisation et de renforcement des droits de l'homme. Les récents développements au Myanmar laissent augurer une amélioration de la situation dans un proche avenir. La Slovaquie reste préoccupée par les violations des droits de l'homme commises dans l'Est de la République démocratique du Congo. Par ailleurs, l'abolition universelle de la peine de mort est un objectif de la Slovaquie, qui regrette les exécutions commises récemment à travers le monde.

L'Argentine a souligné que la détérioration de la situation en Syrie appelle à une résolution de la crise par le dialogue et dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il incombe au Gouvernement syrien de garantir le respect des droits de l'homme, notamment de celui de manifester pacifiquement. En conclusion, elle a appelé les autorités syriennes à coopérer pleinement avec les mécanismes établis par les Nations Unies et, les pays exportateurs d'armes, de cesser les exportations vers la Syrie.

Organisations non gouvernementales

L'Organization for defending victims of Violence (au nom également de Maryam Ghasemi Educational Charity Institute et Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture) a déclaré que l'on s'intéresse peu de la situation des droits de l'homme au Bahreïn, alors que les autorités de ce pays s'adonnent à de lourdes et graves violations des droits de l'homme.

L'Institute for Women's Studies and Research (au nom également de Charitable Institute for Protecting Social Victims et de Islamic Women's Institute of Iran) a déclaré que la haine religieuse mine considérablement la paix et la sécurité dans le monde. La liberté d'expression ne peut être exercée sans responsabilités, a ajouté sa représentante, plaidant pour des sanctions exemplaires pour les auteurs du film islamophobe, à l'origine des protestations dans le monde musulman et de l'attentat ayant coûté la vie à l'ambassadeur américain en Lybie.

Espace Afrique international (au nom également du Comité International pour le Respect et l'Application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples) a déclaré que le Pakistan ne tient pas compte de ses obligations en matière de droit de l'homme, voire soutient des violations des droits de l'homme. Des libertés fondamentales sont notamment interdites par la loi pakistanaise, a dénoncé le représentant, qui a invité le Conseil à prendre note de cette situation effrayante, d'autant qu'elle représente une menace à la sécurité internationale.

Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix) a affirmé sa solidarité avec la lutte du peuple syrien et condamné toute ingérence étrangère ou acte terroriste sous le prétexte de la protection des droits de l'homme et de la démocratie. Il s'agit d'une guerre non déclarée financée par les monarchies du Golfe et les services secrets occidentaux, a-t-il argué.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique (au nom également de France-Libertés Fondation Danielle Mitterrand et du Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a attiré l'attention du Conseil sur la décision prise par le Maroc, le 31 août, de poursuivre 24 prisonniers politiques sahraouis devant un tribunal militaire de Rabat en octobre prochain. Cette décision est incompatible avec les déclarations de la délégation marocaine devant le Conseil, qui affirme respecter les droits de l'homme et le droit international.

Le Centro de Estudios Legales y Sociales - Asociación Civil (au nom également de Conectas Direitos Humanos) a souligné que le coup d'État qui a eu lieu il y a trois ans au Honduras n'a fait l'objet d'aucun contrôle de la communauté internationale, ce qui a permis de maintenir un climat d'impunité. De même, au Paraguay, l'effondrement institutionnel a eu pour conséquence une détérioration de la situation des droits de l'homme et de l'aide sociale. Les formes de coups d'État ont changé dans la région, mais elles ont les mêmes répercussions sur les droits de l'homme. Ces deux situations entraînent de graves conséquences pour la région tout entière.

L'Union des juristes arabes (au nom également de la fédération générale des femmes arabes et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe) a invoqué le principe énoncé dans la Charte des Nations Unies qui demande aux membres de la communauté internationale de s'abstenir de recourir à la force dans le cadre des relations internationales. Ce principe est manifestement oublié s'agissant de la Syrie. Le représentant a appelé de ses vœux la recherche d'une solution négociée à la crise. Il a sollicité, par ailleurs, la nomination d'un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, compte tenu des crimes commis dans ce pays par les mêmes puissances qui poussent aujourd'hui au conflit en Syrie.

L' Association lesbienne et gay internationale - Europe (ILGA) a dénoncé une loi adoptée récemment en Russie, qui constitue une discrimination à l'égard des personnes homosexuelles, bisexuelles, lesbiennes et transsexuelles (LGBT). La représentante a dénoncé l'impunité des auteurs d'attaques et meurtres de LGBT en Russie.

Human Rights Watch a fait état de limitations à la liberté d'expression à Sri Lanka, ainsi que de menaces et coups infligés à des Sri-lankais de la diaspora. Le plan d'application des recommandations de la Commission sur la vérité et les enseignements, présenté récemment par le Gouvernement, ne semble avoir pour but que de masquer des violations des droits de l'homme commises à Sri Lanka, a regretté la représentante, observant que le Gouvernement sri-lankais a la réputation de créer des commissions d'enquête aux résultats à peu près nuls.

La Communauté internationale bahá'íe a fait observer que l'Iran semble défendre la liberté de conviction des minorités dans le monde, mais la violer au sein de sa propre population, s'agissant de la communauté bahá'íe en particulier.

L'Asian Legal Ressources Center a salué les récentes visites de plusieurs procédures spéciales au Pakistan, tout en soulignant que les violences et autres contre des communautés religieuses se poursuivent dans ce pays, notamment des accusations de blasphème, des assassinats de journalistes et de défenseurs des droit de l'homme, ou encore des actes de torture.

Cairo Institute for Human Rights Studies a alerté le Conseil sur les graves violations des droits de l'homme en cours au Bahreïn, en Arabie saoudite, à Oman et aux Émirats arabes unis, dont des disparitions forcées, des détentions arbitraires ou encore de torture à l'égard des défenseurs des droits de l'homme. Dans tous les cas, le terrorisme ou des considérations d'ordre sécuritaire sont utilisées comme prétexte pour priver les citoyens de leurs droits, a ajouté la représentante, qui a prié le Conseil de tenir un débat sur la protection des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Golfe.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a souligné que l'escalade de la crise en Syrie pouvait avoir de graves conséquences dans toute la région, constatant que la guerre civile avait commencé à s'étendre à certaines parties du Liban. Faisant remarquer que la République islamique d'Iran apportait un soutien total au Gouvernement Assad, le représentant s'est par ailleurs dit préoccupé par le sort des prisonniers politiques en Iran, dont il a cité nommément plusieurs cas. Et selon les autorités elles-mêmes, le nombre de détenus dans les prisons iraniennes excèdent de cinq fois les capacités carcérales.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Projects a évoqué la situation des défenseurs des droits de l'homme en Éthiopie, soulignant que des artifices légaux étaient utilisés pour persécuter des journalistes par exemple. Il a appelé le Gouvernement d'Addis-Abeba à entreprendre des réformes afin de permettre le fonctionnement d'une société civile indépendante et foisonnante.

La Société pour les peuples menacés s'est dite gravement préoccupée par la situation déplorable des droits de l'homme dans les régions de Chine à peuplement tibétain, ainsi qu'au Xinjiang. Il a indiqué que 51 Tibétains s'étaient immolés par le feu depuis février 2009 en guise de protestation contre l'injustice et afin d'attirer l'attention de l'opinion publique internationale. Son représentant a lancé un appel à la Chine pour qu'elle respecte ses obligations internationales en protégeant les droits de tous ses citoyens, y compris les Tibétains, les Ouïghours et les Mongols.

Minority Rights Group International a exprimé sa préoccupation quant à la situation du peuple Rohingya, une minorité du Myanmar soumise depuis des décennies à des traitements discriminatoires systématiques. Selon les estimations, la violence a conduit au déplacement interne de 100 000 personnes. Le Conseil doit prendre conscience de la gravité de la situation, que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a qualifiée de menace pour la stabilité de la transition en cours.

Amnesty International a déclaré que la situation des droits de l'homme au Soudan a continué de se détériorer au cours de l'année, en particulier dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu. Près de 200 000 personnes ont fui la région, notamment en direction du Soudan du Sud et de l'Éthiopie. Les manifestations pacifiques ont été réprimées violemment, provoquant des décès, des détentions arbitraires et des actes de torture. L'expert indépendant est le seul mécanisme dont dispose le Conseil pour examiner la situation au Soudan, d'où la nécessité d'une reconduction de son mandat pour une période trois ans, a-t-il conclu.

Presse Embleme Campagne a déclaré que les journalistes continuent à être victimes d'actes d'intimidation et de criminalisation de la liberté d'expression dans le monde. Une douzaine de journalistes sont actuellement détenus en Turquie au prétexte de la lutte contre le terrorisme. Tout en respectant le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, il est préoccupant de constater le peu de respect pour les droits de la défense et la relocalisation des procès.

Le Maryam Ghasemi Charity Institute a déploré les décisions des tribunaux des États-Unis qui justifient les discriminations contre les migrants. La représentante a souligné d'autre part que les sanctions économiques infligées par les États-Unis à l'Iran empêchent le peuple iranien d'exercer pleinement ses droits économiques, sociaux et culturels.

La Fédération internationale des écoles unies a distingué entre deux formes de racisme, l'une résultant des politiques des États, et donc susceptible d'être combattue par la volonté de la communauté internationale; l'autre liée aux mentalités individuelles, et donc beaucoup plus difficile à éliminer. La représentante a regretté que le Pakistan opère des discriminations fondamentales contre les Ahmediyas, traités comme des non-citoyens et interdits de pratiquer librement leur religion.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a regretté que les dirigeants de la coalition politique au pouvoir à Sri Lanka continuent de prêcher la haine des défenseurs des droits de l'homme. La représentante a dénoncé en outre la généralisation des agressions contre les femmes et les enfants à Sri Lanka, certaines étant le fait de politiciens membres de la coalition. La représentante a déploré par ailleurs la militarisation des îles Ryükyü, au Japon, qui entraîne des violations des droits de l'homme des populations insulaires autochtones.

Le Comité international pour l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a alerté le Conseil sur la situation des prisonniers dans les camps du Polisario. Leurs familles attendent toujours des nouvelles, alors que la plupart des tortionnaires occupent de hautes fonctions dans l'administration du Polisario, a poursuivi le représentant, qui a appelé à l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les crimes commis par cette organisation.

Syriac Universal Alliance - The Federation Syriaque International a déclaré que la situation en Syrie risque de déboucher sur une guerre sectaire imminente et souligné que les Araméens chrétiens sont en très grand danger. Les minorités ont besoin d'une assistance et il est de la responsabilité de la communauté internationale de les soutenir, y compris par l'arrêt de la fourniture d'armes, dans le but de ne pas envenimer la situation militaire.

La Fédération internationale des droits de l'homme a encouragé la communauté internationale à demeurer saisie de la situation des droits de l'homme en Afghanistan et aux Maldives, où la nouvelle donne politique a rendu la situation des femmes précaire. Par ailleurs, alors que la Cour pénale internationale vient d'y effectuer une visite de terrain, le Conseil devrait continuer de se saisir de la situation au Mali. Enfin, la situation en Syrie devrait être transférée à la Cour pénale internationale.

Le Centre Europe-Tiers Monde a indiqué qu'il s'exprimait au nom des communautés de San Andrés et de La Libertad, dans le département guatémaltèque du Petén. Il a indiqué que celles-ci avaient sollicité, à plusieurs reprises, une enquête impartiale sur les violations des droits de l'homme dans cette région, les évictions des terres ancestrales en particulier, sans obtenir aucune réponse des autorités. L'État nous considère comme occupants d'une zone protégée, a-t-il dit, région où sévit la société pétrolière Perenco et théâtre d'une remilitarisation illégale.

La Commission internationale des juristes a appelé le Conseil à demander au Conseil de sécurité de renvoyer immédiatement la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale. Elle lui demande aussi de prendre, de toute urgence, des mesures de protection des civils et de faire face à la situation humanitaire dans les villes et villages syriens.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a fait état de la répression de la minorité musulmane ouïghoure dans la région du Xinjiang en Chine. Près de 10 000 Ouïghours ont disparu depuis les violences meurtrières qui ont secoué la région en juillet 2009. La pratique des disparitions forcées, qui a aussi été utilisée contre d'autres groupes en Chine, va effectivement être légalisée par les amendements prévus au code de procédure pénale, selon le MRAP.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a appelé les nouvelles autorités d'Éthiopie à s'engager à respecter pleinement les droits de l'homme, notamment en révisant les lois qui limitent les activités des organisations non gouvernementales. Au Bahreïn, elle a dénoncé l'aggravation de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des activistes politiques, victimes de détentions arbitraires, d'actes d'intimidation et de harcèlement.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a estimé que l'assassinat de l'Ambassadeur des États-Unis en Libye démontre le danger que représentent les milices armées en Libye. Par ailleurs, il faut règlementer le commerce des armes au niveau mondial, a-t-elle poursuivi, en proposant un embargo spécifique sur le commerce des armes à destination de la Syrie. Elle également condamné les peines capitales exécutées récemment dans ce pays.

Droit de réponse

Le Zimbabwe confié son effarement devant la déclaration faite aujourd'hui par le Royaume-Uni, rejetant catégoriquement ses allégations selon lesquelles le Gouvernement zimbabwéen intimiderait ses opposants politiques. La seule intimidation dont souffre le peuple du Zimbabwe réside dans les sanctions économiques injustes infligées par le Royaume-Uni et ses alliés, des sanctions dénoncées par la Haut-Commissaire lors de sa visite au Zimbabwe, en mais dernier.

Le Venezuela a rejeté les accusations sans fondement des États-Unis relatives à de prétendues limitations des libertés politiques au Venezuela et proclamations officielles d'antisémitisme. En réalité, les États-Unis sont eux-mêmes un paradis pour terroristes et délinquants. Le Venezuela ne poursuit personne pour ses opinions politiques.

Le Bélarus a rappelé aux pays qui l'ont appelé à collaborer avec le Rapporteur spécial qu'il ne reconnaissait pas la décision ayant porté création dudit mandat. Le Bélarus constate avec préoccupation que l'Union européenne manipule le Conseil à ses propres fins politiques. La délégation bélarussienne a demandé la création d'un mécanisme de surveillance pour le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne. Elle a indiqué que les personnes mentionnées par les délégations occidentales sont des prisonniers de droit commun condamnés à l'issue de procédures régulières.

L'Azerbaïdjan a déclaré que même si l'Arménie occupe 25% de son territoire, les 30 000 Arméniens qui vivent en Azerbaïdjan jouissent du respect de leurs droits de l'homme. Pour ce qui est de la grâce présidentielle accordée à M. Safarov, une explication de la position azérie a déjà été fournie il y a quelques jours au sein du Conseil, a-t-il rappelé.

L'Arménie a déclaré, en réponse à l'Azerbaïdjan, que la déclaration de cette dernière est mensongère. Elle est revenue, par ailleurs, sur les garanties fournies à la Hongrie quant à la non-libération de M. Safarov, qui n'ont pas été respectées puisqu'il a été gracié dès son arrivée sur le sol azéri. L'Azerbaïdjan n'a pas respecté sa propre parole au plus haut niveau, ce qui démontre la persistance de sa politique mensongère à tous les niveaux, comme c'est encore le cas aujourd'hui.

L'Azerbaïdjan a répliqué que l'extradition de M. Safarov a été régie selon un accord bilatéral entre son pays et la Hongrie, qui prévoit que chaque partie peut accorder le pardon ou commuer la peine d'une personne extradée conformément à sa législation nationale. C'est la raison pour laquelle le Président azéri a accordé une grâce à M. Safarov, dont la peine a été abrogée par décision du Parlement.

L'Arménie a estimé que la réponse de la délégation azerbaïdjanaise s'adressait non pas à l'Arménie mais à la communauté internationale dans son ensemble, celle-ci ayant condamné la grâce de M. Ramil Safarov. Cette décision contredit la légalité internationale, la Convention de Strasbourg en particulier, selon la représentante de l'Arménie.

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*Organisations non gouvernementales: Organization for defending victims of Violence (au nom également de Maryam Ghasemi Educational Charity Institute et Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture), Institute for Women's Studies and Research (au nom également de Charitable Institute for Protecting Social Victims et de Islamic Women's Institute of Iran), Espace Afrique international (au nom également du Comité International pour le Respect et l'Application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples), Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix), Fédération mondiale de la jeunesse démocratique (au nom également de France-Libertés Fondation Danielle Mitterrand et du Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies), Centro de Estudios Legales y Sociales - Asociación Civil (au nom également de Conectas Direitos Humanos), Union des juristes arabes (au nom également de la fédération générale des femmes arabes et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe), Association lesbienne et gay internationale - Europe (ILGA), Human Rights Watch, Communauté internationale bahá'íe, Asian Legal Ressources Center, Cairo Institute for Human Rights Studies, Verein Südwind Entwicklungspolitik, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Projects, Société pour les peuples menacés, Minority Rights Group International, Amnesty International, Presse Embleme Campagne, Maryam Ghasemi Charity Institute, Fédération internationale des écoles unies, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme, Comité International pour le Respect et l'Application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Syriac Universal Alliance - The Federation Syriaque International, Fédération internationale des droits de l'homme, Centre Europe-Tiers Monde, Commission internationale de juristes, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

 

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