APRES MIDI

27 septembre 2012

Le Conseil décide de créer un groupe de travail chargé d'un projet de déclaration sur les droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, onze résolutions, demandant notamment à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une compilation des bonnes pratiques concernant la protection des journalistes. Deux résolutions ont été adoptées au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, dont l'une concerne l'assistance au Yémen. Le seul texte ayant fait l'objet d'un vote porte sur la création groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des paysans.

Le Conseil accueille avec satisfaction la signature, hier à New York, de l'accord de pays hôte entre le Gouvernement yéménite et la Haut-Commissaire en vue d'établir un bureau de pays du Haut-Commissariat à Sanaa, et il invite tous les organismes des Nations Unies et les États membres à appuyer le processus de transition au Yémen. Également au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil a décidé de tenir, en mars 2013, un débat d'experts sur le thème: «Promouvoir la coopération technique pour renforcer le système judiciaire et l'administration de la justice aux fins de garantir les droits de l'homme et la primauté du droit».

Face à la persistance des violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Conseil demande à la Haut-Commissaire, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, d'établir une compilation des bonnes pratiques concernant la protection des journalistes. Par un autre texte, le Conseil souligne le rôle essentiel pour la société civile du droit de réunion et d'association pacifiques. Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la justice transitionnelle, le Conseil estime nécessaire d'associer étroitement toutes les catégories de victimes à l'élaboration de mesures de justice transitionnelle, en particulier les femmes et les enfants.

S'agissant des travaux du Comité consultatif, le Conseil a décidé, à l'issue d'un vote, de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier puis de présenter au Conseil des droits de l'homme un projet de «déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales». Le Conseil décide d'autre part d'accorder au Comité consultatif un délai supplémentaire pour la soumission d'une étude finale sur les droits de l'homme et les questions relatives aux prises d'otages par des terroristes. Le Conseil a en outre décidé de convoquer, en mars 2013, une réunion-débat sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme.

Un autre texte concerne les travaux du nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Un autre encore porte sur la mise en œuvre de la troisième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Le Conseil poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session. Il procèdera en outre, avant de clore sa session demain soir, à l'élection de membres du Comité consultatif, d'un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, d'un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et d'un Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.

Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés

Aux termes d'une résolution sur la sécurité des journalistes (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/L.6&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/L.6 amendé), adoptée sans vote, le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, d'établir, en consultation avec les États et d'autres parties prenantes concernées, une compilation des bonnes pratiques concernant la protection des journalistes, la prévention des attaques et la lutte contre l'impunité entourant les attaques commises contre les journalistes et à présenter cette compilation dans un rapport soumis au Conseil à sa session de septembre 2013.

Dans ce texte, le Conseil se déclare préoccupé par la persistance des violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment des attaques et des assassinats plus fréquents visant des journalistes et des personnes travaillant pour les médias, et souligne qu'il est indispensable de mieux protéger tous les professionnels des médias et les sources journalistiques. Le Conseil exprime sa préoccupation devant le fait que les attaques dirigées contre des journalistes se produisent souvent dans l'impunité et demande aux États de rendre les responsables comptables de leurs actes en menant des enquêtes impartiales, rapides et efficaces, d'en traduire les responsables en justice et de faire en sorte que les victimes aient accès à des recours appropriés.

Le Conseil invite les États à promouvoir un environnement sûr et favorable qui permette aux journalistes de faire leur travail de manière indépendante et sans ingérence excessive, notamment par des mesures législatives, par une action de sensibilisation auprès de l'appareil judiciaire, des membres de la force publique et du personnel militaire, ainsi que des journalistes et de la société civile et par la condamnation publique de tels actes d'agression. Il invite aussi toutes les parties à des conflits armés à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dont les dispositions prévoient la protection des journalistes dans des situations de conflit armé.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/21/L.13 amendé), le Conseil a décidé de convoquer, à sa session de mars 2013, une réunion-débat sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme. Il prie le Haut-Commissariat d'organiser cette réunion-débat, dans le cadre des ressources existantes, et de se concerter les États (sic), les organes, organismes, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales compétents des Nations Unies. La décision cite plus particulièrement les institutions suivantes en vue de s'assurer de leur participation à la réunion-débat: l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations internationales, en particulier l'Académie internationale de lutte contre la corruption, et les mécanismes régionaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'avec la société civile, les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de défense des droits de l'homme.

Par une autre résolution (A/HRC/21/L.22 amendé), il indique avoir pris note du rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de solliciter les vues des États, des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes sur les secteurs cibles, les domaines d'intervention ou les questions thématiques relatives aux droits de l'homme à retenir pour la troisième phase du Programme mondial, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa session de septembre 2013.

Par une résolution adoptée sans vote sur les droits de l'homme et la justice transitionnelle (A/HRC/21/L.24 amendé, à paraître en français), le Conseil estime nécessaire d'associer étroitement toutes les catégories de victimes à l'élaboration de mesures de justice transitionnelle, en particulier les femmes et les enfants. Il précise que l'implication de ces derniers doit être adaptée à leur âge et leur maturité. Le Conseil reconnaît aussi l'importance de prendre en compte la situation des hommes ayant subi des violences sexuelles notamment. Le texte invite les agences des Nations unies concernées à coopérer étroitement. Il demande au Haut-Commissariat de préparer une étude en collaboration avec celles-ci afin de mettre en relief les bonnes pratiques des États en la matière.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le droit de réunion et d'association pacifique (A/HRC/21/L.25 amendé), le Conseil souligne le rôle essentiel du droit de réunion et d'association pacifiques pour la société civile et souligne que le respect de ce droit à l'égard de la société civile contribue à faire face aux défis et questions qui sont importants pour la société, tels que l'environnement, le développement durable, la lutte contre la criminalité, la traite des êtres humains, l'émancipation des femmes, la justice sociale, la protection des consommateurs et la réalisation de tous les droits de l'homme, ainsi qu'à les régler. Le Conseil demande aux États de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion et d'association pacifiques dont jouissent tous individus, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l'occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou promouvoir ce droit. Le Conseil se dit préoccupé par les limitations imposées par les États au droit de réunion et d'association pacifiques autres que celles permises par le droit international, en particulier le droit international des droits de l'homme. Le Conseil invite enfin le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques à examiner, dans son prochain rapport annuel, l'importance de la liberté de réunion et d'association pacifiques pour les activités des acteurs de la société civile, notamment en ce qui concerne la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/21/L.26 amendé), le Conseil demande au nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux de fournir des informations détaillées et actualisées sur les conséquences néfastes que la gestion et l'élimination illicites des produits et déchets dangereux peuvent avoir sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Il lui demande de fournir, par exemple, des renseignements sur les questions de droits de l'homme que soulèvent les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales et la gestion et l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux; sur les incidences sur les droits de l'homme des programmes de recyclage de déchets, de transfert d'un pays à l'autre, y compris en ce qui concerne les déchets électroniques et le démantèlement des navires; et sur la prise en charge des victimes de violations des droits de l'homme en relation avec la gestion et l'élimination écologiquement rationnelles de produits et déchets dangereux. Le Conseil exhorte le Rapporteur spécial à formuler un rapport d'étape ainsi que des recommandations et des propositions concrètes, à la session de septembre 2013, sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et questions relatives aux prises d'otages par des terroristes (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/L.8&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/L.8), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport préliminaire présenté par le Comité consultatif à sa neuvième session et décide de lui accorder un délai supplémentaire en vue de lui permettre de soumettre un rapport intérimaire à ce sujet à sa vingt-deuxième session et l'étude finale à sa vingt-quatrième session, en septembre 2013.

Par une résolution sur la promotion des droits de l'homme des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/L.23&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/L.23 amendé), adoptée par 23 voix contre 9 et 15 abstentions, le Conseil décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier puis de présenter au Conseil des droits de l'homme un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales, sur la base du projet présenté par le Comité consultatif. Le groupe de travail tiendra une première session de cinq jours ouvrables en 2013, avant la session de juin du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil prie le groupe de travail de lui présenter un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux à sa session de juin 2014.

Ont voté pour (23) : Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Kirghizistan, Malaisie, Pérou, Philippines, Thaïlande, Uganda et Uruguay.

Ont voté contre (9) : Autriche, Belgique, Espagne, États Unis, Hongrie, Italie, Pologne, République tchèque et Roumanie.

Abstentions (15) : Arabie Saoudite, Botswana, Jordanie, Koweït, Libye, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Qatar, République de Moldavie, Sénégal et Suisse.

Le Conseil a décidé, par une résolution adoptée sans vote (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/L.12&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/L.12), de convoquer, le premier jour du débat de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2013, une réunion-débat de haut niveau pour célébrer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Celle-ci s'intéressera particulièrement à leur application ainsi qu'aux progrès accomplis, aux meilleures pratiques et aux défis à relever dans ce domaine

Par une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/L.11&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/L.11), adoptée sans vote, le Conseil décide que le débat d'experts thématique annuel qui doit se tenir à sa session de mars 2013 aura pour thème «Promouvoir la coopération technique pour renforcer le système judiciaire et l'administration de la justice aux fins de garantir les droits de l'homme et la primauté du droit». Il prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur les activités menées par le Haut-Commissariat, par d'autres organismes des Nations Unies compétents, en particulier l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à l'appui des efforts déployés par les États pour renforcer leur système judiciaire et l'administration de la justice, lequel rapport sera soumis au Conseil à sa session de mars 2013 pour servir de point de départ au débat d'experts.

Le Conseil souligne aussi qu'il faut renforcer le rôle que joue le Conseil dans le domaine de la promotion des services de conseil, d'assistance technique et de renforcement des capacités. Il affirme en outre que le processus de l'Examen périodique universel pourrait permettre d'instaurer et de renforcer une coopération technique entre les États et entre les États et les organismes des Nations Unies compétents afin d'appuyer la mise en œuvre des obligations internationales qui incombent aux États en matière de droits de l'homme. Il reconnaît d'autre part que les institutions nationales de défense des droits de l'homme existantes et la société civile peuvent jouer un rôle important à l'appui de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel qui ont été acceptées et de l'établissement de rapports nationaux au titre de l'Examen périodique universel et encourage donc les États et les organismes des Nations Unies compétents à fournir des services d'assistance technique et de renforcement des capacités à ces acteurs et à collaborer avec eux dans le cadre de ces processus.

Par sa résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/21/L.30/Add.1), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Yémen, ainsi que de la déclaration et des observations faites au sujet du rapport par le Gouvernement yéménite et de la volonté de celui-ci de coopérer avec l'ONU et le Haut-Commissariat. Le Conseil prie la Haut-Commissaire d'apporter une assistance technique et de collaborer ave le Gouvernement yéménite, selon que de besoin, afin de recenser d'autres domaines dans lesquels il pourrait aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière des droits de l'homme. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre 2013, un rapport sur l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Yémen et sur la suite donnée à la présente résolution.

Le Conseil accueille par ailleurs avec satisfaction et soutient la signature à New York, le 26 septembre 2012, de l'accord de pays hôte entre le Gouvernement yéménite et la Haut-Commissaire en vue d'établir un bureau de pays du Haut-Commissariat au Yémen. Il invite tous les organismes des Nations Unies et les États Membres à appuyer le processus de transition au Yémen, notamment en appuyant la mobilisation de ressources pour s'attaquer aux problèmes économiques et sociaux du Yémen, en coordination avec la communauté internationale des donateurs et conformément aux priorités définies par les autorités yéménites. Le Conseil demande à la communauté internationale de fournir un appui financier dans le cadre du plan d'intervention humanitaire 2012, des appels urgents concernant le gouvernorat d'Abyan et du plan conjoint de stabilisation de l'ONU pour le Yémen.

Examen des projets de résolution

L'Autriche a présenté le projet de résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/21/L.6) en indiquant que cette première initiative a bénéficié du soutien d'un très grand nombre de délégations. La résolution met en particulier l'accent sur le rôle des bonnes pratiques dans le domaine de la protection des journalistes. Elle demande au Haut-Commissaire de préparer une compilation de ces bonnes pratiques.

L'Équateur a dit souscrire au consensus sur ce projet de résolution. L'État équatorien appuie toutes les mesures visant la protection des droits et de la vie des journalistes.

Les États-Unis ont souligné que, dans de nombreux pays, les journalistes sont victimes de violences et des restrictions à leur liberté. En raison de leur attachement à la liberté d'expression, les États-Unis appuient ce projet de résolution.

Le Maroc a présenté le projet de résolution sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/21/L.13 amendé), un texte de nature procédurale ayant pour finalité de permettre au Conseil de tenir un débat interactif et approfondi consacré à l'impact de la corruption sur les droits de l'homme.

Le Costa Rica a présenté, au nom d'un groupe d'États, le projet de résolution relatif au Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/21/L.22). Le rapport de la Haut-Commissaire sur l'éducation aux droits de l'homme est un outil utile. Par sa résolution, le Conseil des droits de l'homme prend note avec satisfaction de ce rapport qui introduit la troisième phase du Programme mondial.

Les États-Unis se sont déclarés heureux de se joindre le consensus sur le projet, tout en soulignant que les États ne sont pas contraints de respecter des dispositions d'un instrument international qu'ils n'ont pas ratifié.

Dans sa présentation du projet de résolution sur les droits de l'homme et la justice transitionnelle (A/HRC/21/L.24 amendé), la Suisse a indiqué que, depuis la dernière résolution sur ce thème adoptée en 2009, un Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des réparations et des garanties de non répétition a été nommé. Le Rapporteur spécial doit intégrer à l'ensemble de ses travaux une perspective sexospécifique et une approche axée sur les victimes. D'une manière générale, la résolution insiste sur le fait qu'il faut associer étroitement toutes les catégories de victimes à l'élaboration des mesures de justice transitionnelle, en particulier les femmes et les enfants. En ce qui concerne les enfants, la résolution précise que leur implication doit être adaptée à leur âge et à leur maturité. La résolution reconnaît aussi l'importance de prendre en compte la situation des hommes qui ont subi des violences sexuelles.

La Fédération de Russie a assuré accorder la plus grande importance à la justice pénale et à la primauté du droit, raison pour laquelle elle avait travaillé avec les auteurs du projet. Malheureusement, ces derniers n'ont pas accordé assez d'importance aux propositions soumises par la Russie. Elle déplore en particulier le rôle essentiel attribué à la société civile dans la mise en œuvre de la résolution, alors qu'il incombe au premier chef aux États de s'acquitter de cette tâche.

Présentant le projet de résolution sur le droit de réunion et d'association pacifique (A/HRC/21/L.25), les États-Unis ont déclaré qu'il n'y a pas de recette unique pour améliorer la situation des droits de l'homme, même si un ingrédient est partagé: permettre à la société civile d'exercer sa liberté. Le rôle de la société civile est de veiller à ce que les gouvernements restent sur la bonne voie et assument leurs responsabilités.

Le Sénégal a présenté, au nom du Groupe africain, le projet de résolution relatif au mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux (A/HRC/21/26). Les auteurs du projet ont voulu saisir l'opportunité de la nomination du nouveau Rapporteur spécial pour plaider en faveur d'une meilleure prise en compte de certains aspects importants du mandat. Plus que par le passé, le Groupe africain attache de l'importance à ce mandat qui mérite la pleine coopération de toutes les parties.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, s'est dite consciente de l'importance que de nombreux pays attachent à la question de la gestion des déchets dangereux. L'Union européenne remercie le Groupe africain d'avoir accepté de concentrer le mandat de cette procédure spéciale sur son aspect lié aux droits de l'homme, plutôt que sur d'autres thématiques qui l'auraient éloigné de sa mission.

Les États-Unis ont reconnu la gravité des répercussions des déchets toxiques et dangereux sur l'environnement. La délégation a regretté cependant que le projet de résolution traite d'éléments abordés par d'autres organes de l'ONU. Quoi qu'en dise le projet, le mandat du Rapporteur spécial doit se limiter à celui qui a été défini au moment de sa création. Vu les risques d'ambigüité, le mandat devrait se concentrer uniquement sur les droits de l'homme. Les États-Unis estiment en outre qu'il faudrait évaluer les coûts de la mise en œuvre d'un tel mandat.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux prises d'otages par des terroristes (A/HRC/21/L.8), le Sénégal, au nom du Groupe africain, a souligné qu'il avait fait l'objet de vastes consultations. Le projet demande au Comité consultatif de rédiger une étude sur cette question.

Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par les enlèvements et le problème des rançons aux groupes terroristes. Tout en se ralliant au consensus, les États-Unis estiment que le Conseil n'est pas l'instance compétente en matière de terrorisme. Les questions relatives au terrorisme sont traitées par d'autres organes des Nations Unies plus compétents, en particulier le Conseil de sécurité.

Présentant le projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales (A/HRC/21/L.23 amendé), la Bolivie a indiqué que ce texte reflète correctement les conclusions du rapport du Comité consultatif sur ce sujet. Le Comité consultatif y montre l'extrême vulnérabilité des populations rurales, en particulier les producteurs vivriers qui souffrent le plus du manque d'accès aux ressources nécessaires à leur développement. Le Comité consultatif a recommandé l'adoption d'une déclaration sur les droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales, pour améliorer leurs conditions de vie et encourager la lutte contre l'insécurité alimentaire et la faim. En outre, en renforçant le rôle déterminant de celles et ceux qui nourrissent une bonne partie de la population humaine, cette Déclaration permettrait de freiner l'exode rural, voire l'émigration.

Les États-Unis ont dit accorder la plus grande importance aux difficultés que rencontrent les personnes vivant en milieu rural, difficultés auxquelles il convient de remédier en améliorant les infrastructures et l'équipement agricoles ainsi que le transport et le stockage des récoltes. Il reste qu'il est prématuré de créer un groupe de travail sur la question, d'autant que le Comité consultatif avait outrepassé son mandat en traitant de cette question sans fournir aux États la possibilité de donner leur avis. Le Conseil devrait d'abord engager le débat sur cette question, notamment par le biais de tables rondes et d'ateliers. Cette démarche graduelle a permis, dans le passé, d'appréhender des thèmes complexes et d'arriver à un terrain d'entente. Les États-Unis sont en outre préoccupés par les implications financières du projet.

Cuba a rappelé qu'elle faisait partie du groupe d'États extrêmement intéressés par ce projet de résolution qui concerne directement des millions de personnes. Il est regrettable que certains pays émettent des réserves à son sujet, alors qu'ils recourent eux-mêmes aux travailleurs agricoles de pays voisins pour assurer leur propre production. Cuba a rappelé les effets désastreux pour les paysans de l'invasion des pays en développement par des produits agricoles importés de pays industrialisés. Le Conseil doit garder à l'esprit que la misère tue.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a déploré que les membres du Conseil ne puissent parvenir au consensus sur cette question. Mais l'Union européenne regrette, une fois de plus, que le Comité consultatif ait outrepassé son mandat. Les États de l'Union européenne qui sont membres du Conseil voteront contre ce texte.

Le Mexique a assuré que le projet se contente de réaffirmer un certain nombre de droits, sans en créer de nouveaux. Par contre, il est vrai que le contenu d'une éventuelle déclaration devrait recevoir l'assentiment de tous les États, au terme d'un processus de consultation étendu, et non sur la seule base du texte ici présenté. Par ailleurs, en raison des incidences financières d'une adoption de la résolution, le Mexique a décidé de revoir sa position et de s'abstenir lors du vote.

La Norvège a regretté que les États n'aient pu parvenir à un consensus sur ce projet de résolution. La Norvège s'abstiendra lors du vote, en dépit de l'importance qu'elle accorde à la question des droits de paysans.

Le Sénégal a estimé que tout devrait militer en faveur d'une démarche prudente, graduelle et consensuelle qui favorise un degré de maturité et un résultat suffisant garantissant la promotion des personnes visées par le projet. Le Sénégal se heurte malheureusement à des difficultés, notamment d'ordre procédural et technique, en relation avec le statut du document du Comité consultatif.

La Thaïlande, pays à forte population rurale, a pris des mesures tous azimuts en vue de l'amélioration des conditions de vie et de travail des paysans. En l'absence d'une définition clairement acceptée au niveau international du terme «paysan», il importe de discuter davantage au sein du Conseil, en sollicitant les points de vue de tous les États.

L'Autriche, au nom d'un groupe d'États, a présenté le projet de résolution concernant l'organisation d'une réunion-débat de haut niveau pour célébrer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/HRC/21/L.12). La réunion-débat sera l'occasion pour le Conseil de réfléchir aux nombreux défis auxquels la communauté internationale est encore confrontée, vingt ans après la Conférence de Vienne. Plus de cent pays se sont portés co-auteurs de ce projet.

Présentant le projet de résolution sur l'amélioration de la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/21/L.11), la Thaïlande a rappelé qu'il s'agissait d'un texte présenté dans le cadre du suivi de la résolution 18/18 du Conseil, adoptée par consensus l'an dernier. Le projet souligne les rôles des principaux intervenants – États, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, mécanismes régionaux, entre autres – en matière de coopération technique. Il prévoit la tenue d'un débat sur la promotion de cet aspect dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Les États-Unis se sont félicités de pouvoir appuyer le projet de résolution: l'assistance technique est en effet l'aide la plus tangible que puisse apporter le Haut-Commissariat. Cela étant, les États-Unis n'en estiment pas moins que la responsabilité de protéger les droits de l'homme incombe, en premier lieu, aux États.

Le Yémen a présenté le projet de résolution concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/21/L.30/Rev.1). Le représentant a assuré que son pays est prêt à collaborer avec le Haut-Commissaire pour améliorer sa situation des droits de l'homme dans le pays. Des mesures ont déjà été prises à cet égard, notamment l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat à Sanaa. Les Pays-Bas, présentant également le projet de résolution, ont observé que le Yémen s'est engagé à respecter les normes internationales de droits de l'homme et choisi de collaborer à cet effet avec la communauté internationale. Les Pays-Bas continueront pour leur part de soutenir ces efforts.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel