Conseil des droits de l'homme  
MATIN 

22 juin 2012

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, un débat interactif avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, Mme Kamala Chandrakirana, et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, qui ont présenté hier leurs premiers rapports annuels. 

Les délégations se sont penchées sur le problème des discriminations multiples dont sont victimes les femmes, sur la base non seulement de leur sexe mais aussi de leur origine ethnique, de leurs croyances religieuses, de leur sexualité, de leur caste ou de leur statut personnel.  Des délégations ont souligné la valeur de dégager les «bonnes pratiques» à l'efficacité prouvée dans ce domaine.  Certaines ont déploré la volonté politique «désespérément absente» dans certains pays où les femmes ne jouissent pas des droits les plus fondamentaux, tels que celui de liberté d'association.  Mais il a été aussi rappelé que le rôle du Groupe de travail est de fournir une assistance lorsque celle-ci est demandée par les États afin de les aider à tenir leurs engagements à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et les pratiques, et non pas d'imposer ses vues ou de définir quels devraient être ces engagements. 

Le débat sur le premier rapport présenté par M. Crépeau en tant qu'expert indépendant sur les migrants a porté en particulier sur le décalage, relevé dans son rapport, entre les lois nationales et les normes internationales, lesquelles interdisent la détention arbitraire et les traitements inhumains infligés aux migrants.  Il a été relevé que la crise économique a des répercussions tant sur les flux de migrants que sur l'incidence de la discrimination, de la violence et de l'intolérance à l'égard des migrants, en particulier en Europe et en Amérique du Nord.  Ces phénomènes déterminent les conditions dans lesquelles les migrants dans ces régions sont détenus: pas d'accès aux soins, violences physiques et mentales, discrimination raciale et autres formes de violations des droits de l'homme.  La communauté internationale doit donc mettre l'accent sur une approche centrée sur les droits de l'homme, en vue de la création, au niveau mondial, d'un système de travail à l'étranger respectueux des droits et de la dignité des migrants.

Mme Kamala Chandrakirana a notamment souligné, en fin de séance, que pour garantir sa complémentarité avec d'autres instances des Nations Unies, le Groupe, qui est dans sa première année d'existence, s'efforcera d'identifier les acquis et les failles des travaux réalisés par ailleurs, en vue de les compléter.  Son premier rapport thématique, en 2013, portera sur la question de l'impunité.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations dans le cadre du débat interactif avec Mme Chandrakirana et M. Crépaux: Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Colombie, Sénégal (Groupe africain), Argentine, Algérie, Jordanie (Groupe arabe), Union européenne, Fédération de Russie, Philippines, Djibouti, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Pakistan (Organisation de la coopération islamique), Belgique, Guatemala, Italie, Pérou, Grèce, Honduras, Espagne, Iraq, Suisse, Australie, Allemagne, Koweït, Kirghizstan, Cuba, Égypte, États-Unis, Maldives, Venezuela, Tunisie, République tchèque, Chypre, Paraguay, Panama, Roumanie, Mexique, Moldavie, Équateur, Norvège, Uruguay, Pologne, République de Corée, Chine, Malaisie, Bosnie-Herzégovine, Sri Lanka, Finlande, Émirats arabes unis et Autriche.


Cet après-midi, le Conseil doit conclure ce débat interactif et entamer l'examen de rapports sur les droits culturels et sur le trafic des êtres humains.


Examen des rapports sur les droits de l'homme des migrants et sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique

Débat interactif

Commentant le rapport sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, l'Union européenne a déclaré que les discriminations contre les femmes et les filles sont la forme la plus perverse et persistante qui soit en matière de discrimination.  Dans ce contexte, la représentante a demandé au Groupe de travail une analyse des mécanismes existants au sein des Nations Unies, de leur complémentarité et des éventuels doublons.  S'agissant des priorités du Groupe de travail, l'Union européenne a demandé au Groupe de travail d'examiner la question dans le contexte des transitions politiques en cours dan plusieurs pays.  Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a pour sa part demandé au Groupe de travail de tenir compte de ces situations de transition politique dans le cadre des discriminations dans la législation et dans la pratique.  La République tchèque a également demandé comment le Groupe de travail entend refléter dans ses recherches les situations et conditions des femmes dans des pays vivant des transitions politiques.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique a rappelé que la création du Groupe de travail avait donné lieu à des négociations ardues et a rappelé que son rôle était de fournir une assistance lorsque celle-ci est demandée par les États afin de les aider à tenir leur engagement à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et les pratiques.  Il ne s'agit pas pour le Groupe de travail d'imposer ses vues ou de définir quels devraient être lesdits engagements.  Le Pakistan a par ailleurs mis en garde le Groupe de travail s'agissant de la question complexe et extrêmement sensible qu'il soulève au paragraphe 19 de son rapport quant à une nécessaire conformité des tribunaux coutumiers ou religieux avec le droit international.  S'agissant des questions relatives à l'identité sexuelle, la Jordanie au nom du Groupe arabe, ainsi que l'Algérie, ont appelé le Groupe de travail à ne pas se recourir à des concepts qui ne sont pas reconnus par le droit international.  L'Égypte s'est elle aussi déclarée préoccupée par le fait que le Groupe de travail veuille se pencher sur des questions controversées comme l'orientation sexuelle et l'identité de genre, alors qu'elles ne sont pas reconnues par le droit international.  Cela risque de rompre la coopération des États qui refusent ces concepts.  En outre l'Égypte est préoccupée par les risque de doublons qu'il y entre le Groupe de travail et le Comité sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Belgique a noté que le rapport du Groupe de travail soulignait l'importance de la volonté politique comme condition essentielle à l'élimination des discriminations sexuelles.  Or, cette volonté est «désespérément absente» dans certains pays où les femmes ne jouissent pas des droits les plus fondamentaux tels que celui de liberté d'association.  La Belgique a demandé à la Présidente du Groupe de travail comment on pouvait soutenir la société civile sur la question de la réalisation des droits civils et politiques des femmes.

La Grèce, qui se félicite des priorités thématiques mises en avant par le Groupe de travail, est disposée à collaborer avec lui pour mettre en lumière les bonnes pratiques ou celles qui pourraient être prometteuses en matière de droits des femmes. 

L'Allemagne a soulevé le problème des discriminations multiples dont sont victimes certaines femmes, sur la base non seulement de leur sexe mais aussi de leur origine ethnique, de leurs croyances religieuses, de leur sexualité, de leur caste ou de leur statut personnel.  Cette complexité doit être admise: comment des «bonnes pratiques» à l'efficacité prouvée dans un domaine peuvent-elles être appliquées dans un autre?  Quelles mesures supplémentaires est-il possible de prendre contre les discriminations multiples, a aussi voulu savoir l'Allemagne.  La Suisse a demandé à la Présidente du Groupe de travail quelle approche il comptait adopter pour combattre l'impunité dans les cas de discrimination contre les femmes.  La Suisse juge par ailleurs encourageant que les autorités marocaines se soient engagées dans un dialogue constructif avec le Groupe de travail sur la question du cadre légal et des lois discriminatoires.

Les Pays-Bas ont déclaré que l'élimination effective de la discrimination à l'égard des femmes exige une volonté politique des États et un consensus au sein de la société pour mettre en œuvre les législations de promotion de l'égalité.  Pour les Maldives également, la volonté politique dans la lutte contre les discriminations joue un rôle crucial et les gouvernements doivent s'engager et adopter des mesures adéquates.  Les États-Unis ont abondé dans ce sens, soulignant que la nomination de femmes à des postes de responsabilité et de décision, comme membres du gouvernement par exemple, est l'un des moyens de réduire l'inégalité entre les sexes.  À cette fin, il faut mettre l'accent l'accès des femmes à l'éducation, a ajouté le Venezuela.

La Norvège a rappelé que dans certaines régions, 70% des enfants non scolarisés sont des filles.  À la mi-2011, 28 pays seulement atteignaient une représentation parlementaire féminine de 30% et moins de 10% seulement des responsables en charge de conduire des négociations de paix sont des femmes, des chiffres compilés par l'agence ONU-Femmes.  Le Mexique a déploré qu'aucun pays au monde ne soit parvenu à éliminer les discriminations à l'égard des femmes, que ce soit en droit ou dans la pratique.  Il est urgent par conséquent d'accompagner le renforcement des mesures législatives par de grandes campagnes de sensibilisation pour mettre un terme aux préjugés sexistes.  La Chine a constaté que la situation internationale n'était guère paisible et qu'en outre la situation économique était précaire, ce qui est susceptible d'avoir des retombées négatives sur la situation des femmes.  Le Gouvernement chinois est pleinement engagé en faveur de la promotion du statut de la femme.
 
Il ne fait aucune doute pour l'Uruguay que ce sont les femmes elles-mêmes qui se sont muées en agents du changement en faveur de l'élimination de la discrimination dans la législation et dans les faits.  Les mouvements féministes ont effet joué un rôle fondamental à cet égard.  Par ailleurs, l'Uruguay juge qu'il est important que le Groupe de travail se coordonne avec les organes et mécanismes pertinents de l'ONU.   La Roumanie s'est pour sa part félicitée de l'accent mis par le Groupe de travail sur les bonnes pratiques et les pistes prometteuses susceptibles d'améliorer la situation.  En ce qui concerne les postes à responsabilité, les statistiques montrent une légère amélioration de la proportion de femmes en Roumanie, même si son représentant reconnaît que le pays avait encore des efforts à faire à cet égard.  Bucarest est disposé à recevoir le Groupe de travail l'an prochain.

La Finlande a jugé alarmante la violence à laquelle s'exposent souvent les femmes engagées pour le changement et dans la vie publique.  Comme l'indique le rapport du Groupe de travail, les femmes défenseurs des droits de l'homme sont davantage menacées que les hommes par certaines formes de violence et d'autres violations des droits fondamentaux.  C'est pourquoi la politique de développement de la Finlande met l'accent sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.  La Finlande encourage par ailleurs le Groupe de travail à intensifier sa coopération avec ONU-Femmes.  À cet égard, l'Autriche a aussi demandé quelle forme coopération le Groupe de travail envisage avec cette institution.  L'Autriche estime par ailleurs que le Groupe de travail doit absolument collaborer avec les procédures spéciales du Conseil et avec les autres institutions des Nations Unies.  La Malaisie a demandé des éclaircissements sur la manière dont le Groupe de travail prend contact avec les parties prenantes, en particulier comment il choisit, au sein de la société civile, les interlocuteurs auprès de qui il recueille des informations relatives à ses priorités.

Les Émirats arabes unis se félicitent des priorités thématiques définies par le Groupe de travail, notamment la discrimination dans la vie économique en temps de crise.  Il faut espérer que les membres du Groupe de travail tireront des conclusions constructives à ce sujet.

Plusieurs délégations ont fait état des mesures que prennent leurs pays pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes et les petites filles.  La Jordanie a déclaré que les pays du Groupe arabe sont résolument engagés dans la lutte contre ces discriminations et ont crée une organisation des femmes arabes dont le but est de favoriser l'autonomisation.  Les mesures prises en Algérie peuvent servir d'exemple de bonnes pratiques a pour sa part affirmé sa délégation, qui a fait valoir Algérie que la législation sur le code de la famille a été amendée en faveur des femmes, en particulier s'agissant du mariage, du divorce et de la garde des enfants.  En Colombie, les mesures adoptées, notamment à l'endroit des femmes afrocolombiennes, ont pour objectif de parvenir à l'égalité entre les sexes.  Le gouvernement de l'Argentine a adopté une loi sur l'identité sexuelle et de genre, une autre sur les abus sexuels, ou encore sur les soins génésiques.  Les Pays-Bas ont défini un Plan national d'action pour la période 2012-2015 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les droits des femmes et la paix internationale et s'est notamment engagé à établir des quotas par sexe lors des élections. 

Djibouti se félicite d'avoir mené une série de réformes législatives afin de parfaire la jouissance des droits de la femme sur la base de l'égalité des droits et des libertés fondamentales.  Pour cela, il a adopté un code de la famille en 2002 qui fait de l'égalité de genre une priorité pour la société djiboutienne.  Depuis 2006, le code du travail prévoit 14 semaines de congé de maternité.  Le Parlement compte 11% de femmes.  Après la stratégie nationale 2003-2010 pour l'intégration des femmes dans le processus de développement, un nouveau plan est en cours d'élaboration.  La Nouvelle-Zélande a souligné qu'elle avait appuyé la création du Groupe de travail.  Le pays reconnaît avoir encore des progrès à accomplir dans ce domaine, en matière de lutte contre la violence domestique ou d'égalité salariale notamment et salue l'attention portée par le Groupe de travail au rôle des femmes dans les situations de transition politique. 

L'Australie a indiqué qu'elle avait étendu la protection contre la discrimination au motif des responsabilités familiales, offrant ainsi une meilleure protection contre le harcèlement sexuel aux étudiantes et aux employées, notamment la protection contre la discrimination des femmes qui allaitent leur enfant.  L'Australie a aussi adopté une loi imposant aux employeurs du secteur privé de mesurer, chaque année, leur action à l'aune d'indicateurs de l'égalité entre les sexes, notamment le niveau des salaires.  Pour sa part, l'Espagne a légiféré pour accorder la priorité à l'égalité entre les sexes à tous les niveaux de la vie publique.  Les politiques nationales de réforme et d'aménagement du marché du travail visent d'abord un certain nombre de catégories de femmes et jeunes filles vulnérables: femmes rurales, femmes vivant dans la pauvreté et femmes handicapées. 

L'Iraq a indiqué s'être efforcé d'adopter, depuis 2008, un cadre juridique propice au respect des droits des femmes.  Des quotas ont été adoptés dans la fonction publique et les organes de gouvernance publique, tandis que des efforts sont faits pour éliminer les dispositions juridiques discriminatoires à l'égard des femmes.  L'Iraq œuvre aussi à l'autonomisation économique des femmes.  Le Koweït, qui reconnaît l'importance de la participation des femmes à la vie politique, a légiféré pour leur réserver des postes et des fonctions de responsabilité.  La loi protège en outre les droits et la dignité de la femme dans le monde du travail.  La Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est reprise, dans sa lettre comme dans son esprit, dans la loi nationale.  Le Kirghizistan a également imposé des quotas de femmes dans la fonction publique et les organes du Gouvernement.  De son côté, Chypre a présenté différentes dispositions en vigueur dans le pays pour la protection des droits de l'homme de la femme et la lutte contre la discrimination, dont un plan national adopté en 2007 et des institutions chargées de la lutte contre la discrimination.

Le Mexique est pleinement engagé en faveur de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes, a indiqué son représentant qui a cité plusieurs réformes récentes, notamment en faveur d'accès à la justice.   La Pologne a indiqué qu'elle avait adopté un système de quotas dans sa loi électorale.  Elle a aussi mis en œuvre de nombreux projets en matière de politique d'égalité des sexes sur le marché du travail et sur la lutte contre la violence sexuelle.  Comme le note le Groupe de travail, les situations de transition politique constituent une occasion exceptionnelle pour les pays concernés d'amender progressivement les lois et d'éradiquer les pratiques discriminatoires.  La République de Corée a souligné qu'elle attachait une grande importance à la participation politique des femmes et dans les processus décisionnels.  Les partis politiques doivent ainsi s'assurer que la moitié au moins des nominations pour les sièges de députés élus à la proportionnelle à l'Assemblée nationale soient réservés à des femmes.   Pour sa part, la Moldavie a remercié les experts pour la mission qu'ils ont effectuée récemment dans le pays et a indiqué avoir fait des progrès substantiels en matière légale et institutionnelle en matière d'égalité hommes/femmes.  Son représentant a cité les plus récents amendements à la législation et indiqué qu'existait une commission gouvernementale pour l'égalité.  En outre des points focaux sur le genre fonctionnent au sein de toutes les institutions nationales et les autorités publiques locales. 

La Bosnie-Herzégovine a indiqué avoir compté parmi les premiers pays ayant répondu aux demandes d'information du Groupe de travail.  Les autorités ont adopté un plan d'action pour la mise en ouvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur «les femmes, la paix et la sécurité», sous la supervision d'un organisme de coordination.  Le plan d'action consiste d'abord en activités visant la pleine participation des femmes à la vie publique et politique.  Des améliorations sont d'ores et déjà perceptibles, même si la composition des organes législatifs et du pouvoir exécutif n'est pas encore conforme aux normes internationales, a admis la délégation.   Sri Lanka a fait part d'améliorations importantes dans la situation des femmes dans le pays, comme en témoignent les succès dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'autonomisation économique.  Les autorités s'efforcent en outre de combler l'écart entre les communautés rurales et urbaines, en vue de remédier aux disparités et contraintes qui affectent l'existence des femmes rurales, tout en reconnaissant leur rôle en tant que producteurs économiques et chefs communautaires.

Sur la question des droits de l'homme des migrants, le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, par la voix du Mexique, a déclaré que la protection des droits de l'homme des migrants est une référence en matière de protection de tous les autres droits de l'homme.  Dans ce contexte, la gestion de la question migratoire doit se faire dans le strict cadre du droit international.  Les pays d'Amérique latine et des Caraïbes encouragent le Rapporteur spécial à envisager avec les États d'autres mesures que la détention.  L'Algérie en tant que pays d'accueil, d'origine et de transit partage cette position.  Elle ajoute que les principes du droit international et du droit au développement doivent être respectés, notamment les principes de non-discrimination et de proportionnalité.  L'Équateur, qui a rappelé être également un pays d'origine, de transit et de destination de migrants, a déploré que le principe de responsabilité internationale partagée ait été insuffisamment compris ou accepté par une partie importante de la communauté internationale, particulièrement par les principaux pays «récepteurs de migration».  Ceux-ci maintiennent une vision restrictive et répressive qui conduit à criminaliser la migration irrégulière en la considérant comme un délit pénal alors qu'il s'agit d'une infraction d'ordre administratif. 

En réponse à l'immigration clandestine, l'Algérie a créé les conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers, qui visent à prévenir l'exploitation et assurer le respect des droits de l'homme des migrants qui subissent le rapatriement.  La protection des droits des migrants, y compris le droit au développement, était une composante essentielle de la gestion des migrations.

En tant que pays dont 10% de la population vit et travaille à l'étranger, les Philippines savent tout l'intérêt qu'il y a à protéger les migrants.  C'est pour cela que le gouvernement compte sur le respect par les pays d'accueil et de transit des règles pertinentes.  En outre, les Philippines soutiennent les mesures alternatives à la détention, en conformité avec les normes internationales et internes.  Enfin, les personnes victimes de trafic d'êtres humains doivent être considérées comme victimes et non comme des criminels.

Du point de vue du Sénégal au nom du Groupe africain, le rapport présenté est lucide et clairvoyant quant à sa description de la situation des migrants, qui, a-t-il insisté sont des êtres humains comme les autres.  Le Groupe africain est préoccupé par le sort réservé à ces migrants et à leur famille, notamment les situations de séparation, a ajouté son représentant.  La Fédération de Russie a pour sa part attiré l'attention du Conseil et du Rapporteur spécial sur la non-assistance à personne en danger dont s'est rendu coupable l'OTAN en laissant se noyer août 2001 une trentaine de migrants libyens, alors que les forces militaires de cette organisation internationale étaient présents dans la zone.  Cette attitude est une violation du droit international et du droit international humanitaire, a lancé le représentant, avant d'appeler à l'ouverture d'enquêtes pour faire la lumière sur ces faits. 

L'Union européenne a rappelé la législation en vigueur dans les pays membres, notamment l'interdiction faite aux États de détenir les migrants pendant un période indéterminée. 

Le Guatemala estime capital que l'on établisse un lien direct entre le respect des droits de l'homme et la migration.  Quelle que soit la situation juridique du migrant, l'État d'accueil a la responsabilité de garantir le respect de ses droits les plus élémentaires.  Le Guatemala est particulièrement sensible à cet aspect des choses de par le fait que des milliers de ses ressortissants en quête d'une vie meilleure ont été victimes de l'arbitraire et d'une violation de leurs droits.  Il convient avec le Rapporteur spécial que la protection des femmes et des mineurs migrants doit bénéficier d'une plus grande attention.  Le Guatemala appelle les États à partager leur expérience, comme le recommande M. Crépeau.  Le Pérou a rappelé que les États avaient pour obligation de garantir le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle de tout individu, y compris des migrants en situation irrégulière.  Il est préoccupant par conséquent que certains pays imposent des mesures extrêmes, voire arbitraires, contre des individus ne présentant aucun danger.  Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a convenu que l'on ne devrait pas incarcérer de manière automatique des migrants en situation irrégulière et qu'il devrait s'agir d'une mesure en dernier recours pour des périodes aussi brèves que possibles et lorsqu'il n'existe pas d'alternative.

L'Italie a affirmé que le pays respecte pleinement les droits des migrants, particulièrement des catégories les plus vulnérables – personnes âgées, femmes et enfants.  Elle a ajouté que la distinction entre migration légale et illégale figurant dans de nombreuses législations, y compris en Italie, se justifiait par la nécessité de décourager l'immigration illégale en tant que source majeure d'exploitation et de violation des droits de l'homme.  La communauté internationale doit intensifier sa coordination pour lutter contre ce phénomène, des stratégies nationales, régionales et mondiale devant être mises en place.  L'Italie attend avec intérêt la visite du Rapporteur spécial en octobre et s'attend à ce qu'elle soit l'occasion d'un échange fructueux sur ces questions. 

La Grèce, qui a indiqué avoir invité le Rapporteur spécial à Athènes dans les mois à venir, a rappelé que ses frontières faisaient face à une forte pression migratoire.  On estime à 200 par jour le nombre d'entrées illégales rien qu'à la frontière gréco-turque.  Et la Grèce représente près de 90% de tous les franchissements illégaux de frontière enregistrés dans l'Union européenne.  La Grèce, qui est d'accord avec une bonne partie des conclusions et des recommandations de M. Crépeau, le félicite de son excellent travail en lui souhaitant tout le succès possible dans sa tâche sur un sujet particulièrement difficile.

Cuba a relevé que la crise économique a des répercussions tant sur les flux de migrants que sur l'incidence de la discrimination, de la violence et de l'intolérance à l'égard des migrants, en particulier en Europe et en Amérique du Nord.  Ces phénomènes déterminent les conditions dans lesquelles les migrants sont détenus dans ces régions: pas d'accès aux soins, violences physiques et mentales, discrimination raciale et autres formes de violations des droits de l'homme.

Le Kirghizistan a fait sienne l'observation du rapport de M. Crépeau sur le décalage entre les lois nationales et les normes internationales, lesquelles interdisent la détention arbitraire et les traitements inhumains infligés aux migrants.  La délégation s'est dite convaincue que la communauté internationale doit mettre l'accent sur une approche centrée sur les droits des migrations, en vue de la création, au niveau mondial, d'un système de travail à l'étranger véritablement civilisé.  L'Autriche a insisté sur la nécessité de garantir les meilleures conditions possibles de détention des migrants illégaux, conformément aux normes internationales.  Il faut adopter une approche des questions relatives aux migrations fondée sur les droits de l'homme.

Le Honduras a rappelé que les migrants en situation irrégulière ne sont pas des délinquants.  Ils ne peuvent être détenus qu'à des conditions très précises et doivent bénéficier, le cas échéant, de toutes les garanties du droit.  Le Honduras constate un durcissement des politiques d'entrée dans certains pays: ces politiques doivent être toujours basées sur les droits de l'homme et respecter le principe de l'interdiction de la détention arbitraire et des traitements inhumains.  La République de Corée s'est pour sa part félicitée de l'accent mis par M. Crépeau sur le principe de non-refoulement des migrants irréguliers demandeurs d'asile et qui risquent d'être torturés ou dont la vie et la liberté seraient menacées en cas de renvoi dans leur pays. 

La Chine a constaté la sévérité croissante des politiques de certains États en matière d'immigration, alors que l'on devrait plutôt reconnaître l'apport positif des migrants.  Il convient aussi de mettre ce message en valeur au sein de l'opinion publique, estime la Chine.  L'Uruguay a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. 

Pour les Émirats arabes unis, l'approche strictement juridique des migrations illégales est insuffisante.  Les États doivent se pencher sur les causes profondes, notamment économiques, de ce phénomène. 

Conclusion de la Présidente du Groupe de travail

MME KAMALA CHANDRAKIRANA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, a indiqué que les recherches sur les deux priorités thématiques du Groupe de travail seront enrichies par le fait que les cinq membres du Groupe appartiennent chacun à des régions différentes.  Ils mèneront des dialogues interactifs officiels et officieux avec toutes les parties prenantes lors des trois sessions annuelles du Groupe.  Ses travaux porteront notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre des situations de pays en transition.  Le Groupe formulera des recommandations concrètes sur la lutte contre les stéréotypes culturels, en particulier.  Le premier rapport thématique, en 2013, portera sur la question de l'impunité.

La méthode suivie pour les communications reflète l'engagement des membres du Groupe, dans le respect du Manuel des procédures des titulaires de mandats de procédures spéciales, a assuré Mme Chandrakirana.  Pour garantir sa complémentarité avec d'autres institutions des Nations Unies, le Groupe s'efforcera d'identifier les acquis et les failles des travaux réalisés par ailleurs.  Le Groupe estime n'avoir cherché à imposer, pendant sa première année de travail, d'autres valeurs que celles des droits de l'homme, a conclu Mme Chandrakirana.


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