COMMUNIQUÉ DE BASE

28 avril 2011

Il examinera les rapports présentés par l'Allemagne, la Fédération de Russie, la République de Moldova, la Turquie et le Yémen

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa quarante-sixième session au Palais Wilson, à Genève, du 2 au 20 mai 2011, afin d'examiner les mesures prises par l'Allemagne, la Fédération de Russie, la République de Moldova, la Turquie et le Yémen pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

À l'ouverture de la session, le lundi 2 mai à 10 heures, un représentant du Secrétariat présentera les faits récents intervenus dans les domaines intéressant les travaux du Comité. Le Comité adoptera l'ordre du jour et le programme de travail de la session, avant de discuter de l'organisation de ses travaux et de questions de fond découlant de la mise en œuvre du Pacte. Dans l'après-midi de cette première journée, le Comité doit procéder à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant la situation dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session. Il prévoit également un débat sur ses relations avec les organes des Nations Unies et les autres organes conventionnels.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme. Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; ainsi que le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique. Le Pacte, entré en vigueur en 1976, compte à ce jour 160 États parties. Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application du Pacte par les États parties. Il examine les rapports que présentent les États concernant les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, ainsi que les difficultés rencontrées qui les empêchent de s'acquitter pleinement des obligations auxquelles ils ont souscrit.

Quatre des cinq pays dont les rapports seront examinés durant cette session ont déjà présenté des rapports ayant fait l'objet d'observations finales de la part du Comité, la Turquie présentant à cette session son rapport initial. L'Allemagne avait présenté son précédent rapport en août 2001 et les observations finales du Comité concernant ce rapport figurent au document E/C.12/1/Add.68. Suite à l'examen du précédent rapport périodique de la Fédération de Russie, en novembre 2003, le Comité a adopté des observations finales qui figurent au document E/C.12/1/Add.94. Le rapport initial de la République de Moldova avait également été examiné par le Comité en novembre 2003 et les observations finales du Comité concernant ce rapport figurent dans le document E/C.12/1/Add.91. Enfin, le rapport initial du Yémen, examiné lui aussi en novembre 2003, avait donné lieu à des observations finales qui figurent au document E/C.12/1/Add.92.

Ces documents peuvent être consultés à partir de la page de recherche suivante:
http://tb.ohchr.org/default.aspx

Le calendrier provisoire du Comité s'agissant de l'examen des rapports figure en annexe au présent communiqué.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

L'Assemblée générale a adopté le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976. L'article premier du Pacte énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 15, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Les États parties reconnaissent également qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Ils reconnaissent aussi le droit de toute personne à l'éducation, de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ainsi que le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique.

Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté à l'unanimité, le 10 décembre 2008, un Protocole facultatif se rapportant au Pacte qui autorise le Comité à recevoir et examiner des plaintes. Le Protocole compte 35 signataires et trois États parties: Équateur, Mongolie et Espagne. Il entrera en vigueur dès la dixième ratification.

États parties au Pacte

À ce jour, les 160 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré: Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Le Comité est actuellement composé comme suit: M. Aslan Khuseinovich Abashidze (Fédération de Russie), M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Jun Cong (Chine), M. Chandrashekhar Dasgupta (Inde), M. Zdzislaw Kedzia (Pologne), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Renato Zerbini Ribeiro Leão (Brésil), M. Eibe Riedel (Allemagne), M. Waleed Sadi (Jordanie), Mme Heisoo Shin (République de Corée), M. Nikolaas Jan Schrijver (Pays-Bas), M. Philippe Texier (France) et M. Alvaro Tirado Mejía (Colombie). Deux nouveaux membres du Comité, Mme Shin et M. Ribeiro Leão, feront une déclaration solennelle à l'ouverture de la session.

Au début de la présente session, le Comité doit élire son président, trois vice-présidents et le rapporteur. L'actuel Président du Comité est M. Marchán Romero.

Calendrier provisoire pour l'examen des rapports d'États parties

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs46.htm

Mardi 3 mai
Matin Turquie (E/C.12/TUR/1)
Après-midi Turquie (suite)

Mercredi 4 mai
Matin Turquie (suite)
Après-midi République de Moldova (E/C.12/MDA/2)

Jeudi 5 mai
Matin République de Moldova (suite)
Après-midi République de Moldova (suite)

Vendredi 6 mai
Matin Allemagne (E/C.12/DEU/5)
Après-midi Allemagne (suite)

Lundi 9 mai
Matin Allemagne (suite)
Après-midi Yémen (E/C.12/YEM/2)

Mardi 10 mai
Matin Yémen (suite)
Après-midi Yémen (suite)

Mercredi 11 mai
Matin Fédération de Russie (E/C.12/RUS/5)
Après-midi Fédération de Russie (suite)

Jeudi 12 mai
Matin Fédération de Russie (suite)

Vendredi 20 mai
Après-midi Publication des observations finales et clôture de la session.

(À partir de l'après-midi du jeudi 12 mai, le Comité tient des séances privées consacrées, notamment, à l'adoption de ses observations finales sur les rapports des pays examinés)

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel