Conseil des droits de l'homme
MATIN

1er mars 2011

Plusieurs ministres soulignent le rôle essentiel des procédures spéciales dans
la défense des droits de l'homme; la Libye reste au centre des débats

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat de haut niveau en entendant les déclarations de hauts dignitaires représentant vingt-trois gouvernements et une organisation internationale.

Plusieurs intervenants ont fait état des mesures prises par leur pays pour promouvoir les droits de l'homme. Les dignitaires ont également abordé les questions relatives à l'efficacité des travaux du Conseil dans le cadre du processus d'examen de ses activités et de son fonctionnement. Ainsi, beaucoup ont exprimé le souhait d'une amélioration des méthodes de travail du Conseil en vue de mieux protéger les droits de l'homme dans le monde et d'une meilleure réactivité aux crises. En ce sens, le rôle essentiel de l'Examen périodique universel et des procédures spéciales a été rappelé, ainsi que la nécessité, pour certains, d'une meilleure transparence dans le choix des détenteurs de mandats afin d'apporter une garantie supplémentaire sur le plan de la crédibilité. Un dignitaire a tenu à souligner que le «rôle des rapporteurs n'est pas de féliciter les gouvernements mais plutôt de mettre le doigt là où ils peuvent mieux faire». L'abandon des positions purement idéologiques, la politisation et l'application de deux poids deux mesures ont également été dénoncés comme nuisant à l'efficacité du Conseil.

La crise en Libye a continué de retenir l'attention de la grande majorité des orateurs, qui ont été nombreux à se féliciter de la réactivité du Conseil des droits de l'homme face à la situation et ont exprimé leur rejet de la violence. Certains on souligné que dans le monde globalisé d'aujourd'hui et compte tenu du rôle d'Internet comme moyen d'information, il n'y a plus de place pour la torture, la violence et le déni du droit d'association et d'expression. La délégation luxembourgeoise a néanmoins déploré que le Conseil n'ait pas été parmi les premières organisations internationales à réagir et à se mettre clairement du côté des victimes du déferlement de violence et des violations des droits de l'homme en Libye.

D'autres questions ont par ailleurs retenu l'attention des dignitaires, notamment la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés ou l'islamophobie qui, souligne l'Organisation de la conférence islamique, est une manifestation contemporaine du racisme. «Le cadre des droits de l'homme se prête de manière concrète à une action dans ce domaine», a estimé son Secrétaire général, M. Ekmeleddin İhsanoğlu.

Ont également fait des déclarations les Ministres des affaires étrangères de la République de Moldova, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Kazakhstan, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, du Bangladesh, de l'Algérie et de la Suède, ainsi que les Ministres de la justice du Kenya et de la République démocratique du Congo, la Ministre des droits de l'homme du Yémen et la Ministre du développement social de Bahreïn. Ont également pris la parole les Vice-Ministres des affaires étrangères de la Zambie, du Japon, du Guatemala et de la Bulgarie.

Le Conseil reprendra ses travaux cet après midi, à 15 heures, afin de poursuivre son débat de haut niveau, qui se termine demain.

Suite du débat de haut niveau

M. LURIE LEANCA Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne de la République de Moldova, a réaffirmé qu'en tant que membre de la communauté internationale, son pays adhérait à tous les principes de du droit international de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Il partage en outre le point de vue du Haut- Commissariat aux droits de l'homme en vue nécessité de rendre le Conseil plus flexible, créatif et efficace pour répondre aux problèmes de droits de l'homme par le monde. Cependant a-t-il déclaré, je regrette que le document final du groupe de travail inter gouvernemental n'ait pas inclut toutes les solutions en vue de cet objectif. Le représentant a aussi déclaré qu'aucun pays au monde n'est exemplaire en matière des droits de l'homme. Dans ce cadre, son pays fera au mois d'octobre son rapport concernant l'Examen périodique universel. «C'est une expérience valorisante et engageante pour mon pays», a lancé le représentant, qui a précisé que, selon l'approche de la République de Moldova, il n'y a pas d'incompatibilité entre le respect de la souveraineté nationale et celui du respect des règles de droit international. La République de Moldova ne peut cependant pas accepter les violations courantes de droits de l'homme à l'est du pays qui prennent la forme d'arrestations politiques, de déni des droit fondamentaux, de procès expéditifs et d'entraves au développement économique.

Le Ministre moldove a aussi déclaré que dans un monde globalisé, il n'y a pas de place pour la torture, la violence et le déni du droit d'association et d'expression. Le Gouvernement de la République de Moldova soutient tous les efforts visant à favoriser le respect des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce contexte, M. Leanca a souligné que son pays avait décidé de soutenir la candidature d'un moldove pour le mandat de rapporteur spécial sur le droits à la liberté d'association et d'assemblée pacifique. La République de Moldova estime en effet que la titularisation des détenteurs de mandat spéciaux, fondée sur la transparence et le dialogue entre les pays, garantit l'efficacité de ces procédures spéciales. En tant que pays engagé dans l'intégration européenne, la République de Moldova a lancé un processus de dialogue avec l'Union européenne sur les droits de l'homme. Des experts moldoves travaillent avec la Commission européenne. Concluant sur la situation en Afrique du Nord et au Moyen Orient, le représentant a estimé qu'il ne devait pas y avoir d'ambiguïté entre les principes du droit international et le respect des droits de l'homme.

M. JEAN ASSELBORN, Ministre des affaires étrangères du Luxembourg, a déclaré, s'agissant des événements survenus en Tunisie et en Égypte, que son pays «se félicitait de ces développements historiques portés par des aspirations fondées sur les valeurs de la démocratie, de la liberté, de la justice sociale et du respect des droits de l'homme». Mais, a-t-il reconnu que tous ces bouleversements ne se trouvent qu'au début de processus de réforme longs, difficiles et complexes, ajoutant que pour répondre à ces exigences démocratiques, la voie à suivre est celle du dialogue avec toutes les forces politiques, celle de la réforme politique à mener dans le plein respect des droits de l'homme, à commencer par l'organisation d'élections libres et honnêtes. «Nous devons accompagner et appuyer de tels processus y compris en renforçant notre coopération sur les plans politique, économique et social». M. Asselborn a indiqué que c'était là le message qu'il avait développé au cours d'un déplacement récent au Caire.

Abordant les événements en Libye, le ministre luxembourgeois a «condamné résolument les violations flagrantes des droits de l'homme dans ce pays et la répression féroce (…) qui a conduit le pays au bord de la guerre civile». Il a demandé la tenue d'une enquête indépendante et rapide afin d'identifier les responsables des massacres, la place de la Libye au sein du Conseil des droits de l'homme étant «devenue injustifiable». Le Luxembourg prévoit de débloquer un demi-million d'euros en faveur du Comité international de la Croix-Rouge et du Haut Commissariat pour les réfugiés. Il a déploré que le Conseil n'ait pas été parmi les premières organisations internationales à réagir et à se mettre clairement du côté des victimes de ce déferlement de violence et de ces violations en Libye. C'est pourquoi il regrette que «l'occasion de l'exercice du réexamen du Conseil n'ait pas été saisie pour le doter de modalités de travail plus flexibles».

M. Asselborn a aussi condamné la répression en Iran, estimant que ce pays devait cesser d'appliquer la peine de mort, à commencer par la lapidation. Il a aussi mentionné son déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens, qualifiant la situation à Gaza d'«inacceptable, inhumaine, en fait indigne du XXIe siècle». Le Luxembourg «regrette que le Conseil de sécurité n'ait pas été en mesure d'adopter la résolution sur les colonisations que le Luxembourg avait coparrainée». Il a dit avoir «invité les autorités d'Israël à mettre fin à ces constructions et à ce blocage qui favorisent le développement des extrémismes». Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a aussi évoqué la situation régnant au Bélarus et en République démocratique du Congo, avant de s'inquiéter des attaques menées contre des communautés religieuses en Iraq ou en Égypte. Il a enfin «souhaité que notre Conseil ne relâche pas ses efforts pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels», appelant à ce qu'il soit «mis un frein à la spéculation contre des produits dont l'accès conditionne la survie de centaines de millions de personnes».

MME HODA ALBAN, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a déclaré que le monde actuel doit se doter de nouveaux instruments de coopération et de partenariats en vue d'associer justice, liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Mme Alban a aussi déploré la persistance du déni des droits du peuple palestinien et insisté sur la nécessité pour tous les peuples de déterminer librement leur sort. Le Yémen est convaincu de l'importance dans ce contexte du respect systématique des instruments internationaux des droits de l'homme, dans l'action de l'État comme dans la vie quotidienne – en témoigne les activités de plus de huit mille organisations de la société civile au Yémen.

Mme Alban a fait état des expériences positives de son pays en matière de gestion des relations entre les quelque vingt-cinq partis politiques actifs au Yémen et les organisations de la société civile. Le Ministère des droits de l'homme a notamment pour mandat de traiter les plaintes pour violations des droits de l'homme, de contrôler les conditions de détention et de mettre au point des programmes de formation aux droits de l'homme. Le Yémen a enregistré de nombreux succès dans ce domaine, notamment en créant une commission d'étude chargée de mettre sur pied une institution nationale de droits de l'homme indépendante, respectueuse des principes de Paris. Mme Alban a également assuré que son Gouvernement est particulièrement soucieux du respect des droits de l'homme dans la prise en charge des très nombreux réfugiés sur son territoire, de même que dans la lutte contre le terrorisme.

MME FATIMA AL BALOOSHI, Ministre du développement social de Bahreïn, a déclaré que les reformes engagées depuis quelques années et encore récemment par son pays avaient déjà porté leurs fruits dans le domaine des droits de l'homme et notamment s'agissant de la liberté d'expression, d'association et d'opinion. Un grand nombre d'associations ont ainsi été créées. La Ministre bahreïnienne a ensuite regretté que les récentes manifestations dans son pays aient fait de nombreuses victimes. Reprenant une déclaration du Ministre de l'intérieur de son pays, elle a indiqué que ces pertes n'auraient pas eu lieu si les manifestants avaient eu une attitude pacifique. Ces incidents sont regrettables. Un comité d'enquête composé d'experts a été mis en place pour faire la lumière sur ces événements et sanctionner les auteurs de violences. Le Gouvernement bahreïnien présentera par ailleurs les résultats de cette enquête très prochainement et des sanctions seront prises.

Mme Al Balooshi a rappelé l'appel lancé par le Gouvernement de Bahreïn aux manifestants afin qu'ils quittent les lieux des manifestations, et ceci en vue de réduire les tensions dans le pays et instaurer un dialogue national, dans l'intérêt de tous, a-t-elle souligné. Un décret a été publié pour lever les poursuites contre les personnes qui sont poursuivies dans le cadre des événements et libérer celles qui avaient été emprisonnées. Elle a aussi indiqué que le 25 février dernier, quatre ministres ont démissionné, le Gouvernement répondant aux demandes des manifestants. La Ministre a fait valoir que le Gouvernement coopère avec les organisations non gouvernementales, qui ont effectué des visites aux prisons et ont rédigé un rapport. Bien que le Gouvernement ne partage pas toutes les conclusions de ce rapport, il a coopéré et continuera à coopérer dans ce domaine. En conclusion, la Ministre bahreïnienne a indiqué que son pays accordait toute son importance aux droits de l'homme; il a apporté sa contribution au Haut Commissariat aux droits de l'homme et souhaite apporter son appui au Conseil des droits de l'homme dans l'objectif de renforcer son rôle. Le Bahreïn demande son soutien compte tenu des efforts qu'il déploie pour réduire les tensions et instaurer un dialogue national.

M. MUTULA KILONZO, Ministre de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles du Kenya, a d'abord exprimé ses condoléances au peuple libyen avant de se féliciter des efforts du Conseil en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il s'est particulièrement félicité que l'institution maintienne son attention sur les questions de droit au développement. Il s'est dit heureux de pouvoir annoncer que des progrès avaient été effectués par son pays dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil depuis l'adoption du rapport le concernant. En matière de lutte contre la discrimination par exemple, la nouvelle constitution prévoit dans son article 27 une protection renforcée contre ce phénomène. Cette disposition a déjà été invoquée avec succès devant les tribunaux, a-t-il précisé. En outre, le Kenya dispose d'une législation contre la discrimination ethnique ou le chauvinisme ethnique et racial. Le Ministre a toutefois reconnu qu'il s'agissait d'un processus de longue haleine.

M. Kilonzo a ensuite abordé la réforme judiciaire dans laquelle le Kenya s'est engagé, indiquant que la nouvelle constitution introduisait un «changement de paradigme dans l'administration de la justice», avec la création en particulier d'une cour suprême. Des propositions importantes en matière de réforme de la police ont en outre été incorporées dans la nouvelle loi fondamentale: dans les faits, les forces de l'ordre ont été «dépolitisées» avec la création d'un inspecteur général de la police indépendant. Par ailleurs, une Commission de la vérité, de la justice et de la réconciliation a été mise sur pied pour enquêter sur les violations des droits de l'homme, y compris celles commises par les institutions de l'État. Le Kenya demeure conscient des défis qu'il lui reste à surmonter, les problèmes d'inégalité et de violations des droits étant liés étroitement aux difficultés économiques, sociales et politiques. Le Ministre a enfin rappelé que son pays avait accepté la majorité des recommandations faites lors de l'examen de son pays par le Conseil. Dans le cadre de leur mise en œuvre, un partenariat avec la société civile a été mis sur pied, a-t-il précisé.

M. URI ROSENTHAL, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a déclaré que son pays condamne fermement la violence dont ont fait preuve les autorités libyennes et appelle à sa ce qu'il y soit mis un terme immédiatement. Les Pays-Bas ont décrété un embargo sur le commerce avec la Libye. Pour le Ministre, il importe que la communauté internationale déploie le même zèle pour améliorer les conditions de vie des peuples du monde entier que les peuples arabes, qui ont exprimé un désir universel de liberté et de dignité humaine. L'Union européenne doit ainsi être prête à ouvrir ses marchés, en particulier son marché agricole. La communauté internationale doit aussi appuyer les transitions démocratiques vers l'état de droit. La démocratie ne consiste pas seulement à organiser des élections, a rappelé M. Rosenthal, mais aussi à adopter un système juridique fiable, à mettre un terme à la corruption et à créer des emplois et de la richesse. Le Ministre a également relevé l'importance du rôle jouée ces dernières semaines par les nouvelles technologies et les médias sociaux pour permettre l'expression légitime de la volonté des peuples. Les Pays-Bas sont à cet égard favorables à une interdiction de l'exportation vers des régimes dictatoriaux de moyens techniques à même de filtrer Internet.

M. Rosenthal a aussi observé que la stabilité, la prospérité et la liberté, les trois piliers interdépendants de la politique étrangère des Pays-Bas, sont aussi, et ce n'est pas une coïncidence, au cœur de l'action des Nations Unies. Le Ministre a appelé le Conseil des droits de l'homme à adopter une approche équilibrée de son ordre du jour, en évitant par exemple d'adopter de trop nombreuses résolutions sur le conflit israélo-palestinien.

M. KAREL SCHZARZENBERG, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires de la République tchèque, s'est dit fier du parcours historique de son pays en matière de droits de l'homme. C'est pour cela que le pays comprend les populations qui vivent aujourd'hui les mêmes circonstances - les populations d'Afrique du Nord qui témoignent de la même colère et de la même soif de liberté que le peuple tchèque en son temps. Ce mouvement montre que la liberté est à la base de tous les combats pour ceux qui croient aux idéaux des Nations Unies. Le Ministre s'est ensuite félicité des résolutions récentes adoptées par les Nations Unies concernant la Libye. Cela dit, «nous serions bien plus heureux que les voix s'élevaient avant que les dictatures ne chancellent et tombent; c'est un peu tard», a observé M. Schwarzenberg.

Le Ministre tchèque des affaires étrangères a par ailleurs reconnu que la création du Conseil avait permis une meilleure promotion des droits de l'homme, notamment avec l'Examen périodique universel et les procédures spéciales. Cependant, le rôle des rapporteurs n'est pas de féliciter les gouvernements mais plutôt de mettre le doigt là où ils peuvent mieux faire. Les pays ne peuvent pas toujours tout accepter, mais doivent toujours faire des efforts pour coopérer et accorder une attention particulière aux recommandations. Il nous faut une voix indépendante pour enrichir le débat intergouvernemental, a lancé le Ministre. Dans ce contexte, il a présenté la candidature de son pays comme membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2011-2014. Le Conseil devrait avoir la capacité de réagir lorsqu'il est confronté à des situations de violation des droits de l'homme. Il a cependant raté l'occasion d'intervenir dans les situations graves comme la répression postélectorale en Iran et au Bélarus. Le Ministre tchèque s'est par ailleurs félicité de la libération du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi comme premier pas d'un dialogue inclusif, mais, a-t-il conclu, «nous ne serons satisfaits que lorsqu'elle sera installée comme seule leader légitime de son pays».

M. KANAT SAUDABAYEV, Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a rappelé que son pays célébrait cette année le vingtième anniversaire de son indépendance et que pendant cette brève période une «obscure ex-République soviétique dont l'existence même était mise en question» s'était muée en «un État reconnu internationalement, économiquement fort et se développant de manière dynamique sous la direction exceptionnelle de son premier président, Nursultan Nazarbayev». Pendant ces années, le Kazakhstan a fait preuve de persévérance dans ses efforts pour concrétiser les droits et libertés fondamentaux de l'homme, a-t-il assuré. Le Ministre a indiqué que le chef de l'État kazakh avait annoncé lors de son discours annuel du 28 janvier le lancement d'une «nouvelle étape dans le processus de modernisation sociale» dont l'objectif principal est l'amélioration du bien-être de la population. Avec son Plan national d'action pour les droits de l'homme pour la période 2009-2012 et son Concept de politique législative 2010-2020, le Kazakhstan a «constamment amélioré sa législation et ses pratiques d'application de la loi dans sa dimension humaine avec une implication active des agences gouvernementales, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales». Rien qu'en 2010, pas moins de 16 textes de loi ont été promulgués pour humaniser la législation pénale en étendant notamment l'éventail des peines sans incarcération. Cela permettra cette année de libérer 2000 détenus condamnés à des peines mineures. Par ailleurs, des actions ont été entreprises sur le plan législatif pour assurer un pluralisme politique large et pour renforcer le rôle et le statut des femmes dans la vie publique et politique.

M. Saudabayev a rappelé qu'en 2010 le Kazakhstan avait passé avec succès son Examen périodique universel et qu'il avait aussi reçu le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak. Le Kazakhstan est engagé de manière active en faveur de la promotion des droits de l'homme dans le monde, ce qu'il a démontré en présidant une organisation internationale faisant autorité telle que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Le Ministre a enfin appelé la communauté internationale à œuvrer de concert pour renforcer la crédibilité et l'efficacité du Conseil dans le cadre du processus actuel visant à tirer le bilan de son action depuis sa création. Pour le Kazakhstan, il s'agit d'une instance mondiale efficace. Avec les événements tragiques en Afrique du Nord, le Conseil a un rôle à jouer pour analyser les racines des problèmes actuels. Le Ministre a enfin indiqué que son pays était candidat à l'admission au Conseil pour la période 2012-2015.

M. ANTONIO MILOSHOSKI, Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine, s'est félicité de la réaction prompte et résolue du Conseil des droits de l'homme devant la situation des droits de l'homme en Libye. M. Miloshoski a indiqué que son pays se félicite aussi de l'adoption par le Conseil de sécurité prévoyant un train de sanctions contre le «régime libyen». Le Ministre a fait part de la solidarité de son pays avec les peuples du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord dans la poursuite de leurs aspirations en faveur de réformes sociales, politiques et économiques d'envergure.

Le Ministre macédonien a par ailleurs fait état des priorités de son pays au plan interne: promotion et protection des droits de l'enfant, lutte contre la discrimination et la violence sexuelles, promotion des droits des femmes, lutte contre la torture, garantie des libertés d'expression, de religion et d'opinion, protection des droits des Roms. Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'ex-République yougoslave de Macédoine s'est notamment consacrée à la promotion des valeurs et principes fondamentaux de l'Organisation à l'occasion de la célébration du soixantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le contexte du processus de réexamen des activités du Conseil, M. Miloshoski a déclaré que son pays est satisfait du fonctionnement du mécanisme de l'Examen périodique universel, auquel son propre pays s'est soumis en 2009: le Ministre a estimé que l'engagement d'assurer un suivi scrupuleux des recommandations formulées pendant cet exercice en est l'aspect le plus important. Il importe en outre de préserver l'indépendance des procédures spéciales du Conseil. M. Miloshoski a fait savoir que son pays sera candidat à un siège au Conseil des droits de l'homme pour la période 2013-2016. Il a mis en avant à cet égard les priorités de la Macédoine en matière de droits de l'homme, indiquant en outre qu'elle a ratifié les principaux instruments internationaux de droits de l'homme, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

MME DIPU MONI, Ministre des affaires étrangères du Bangladesh, a rappelé que son pays avait donné son sang pour l'instauration de droits de l'homme contre des dirigeants qui n'avaient pas été élus. Le pays se fonde sur sa Constitution pour affirmer que tous les hommes sont égaux et que tous les droits doivent être réalisés sans délai; cette vision pour le changement intervient à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du pays. Pour ce faire, le Bangladesh s'est engagé dans une série de réformes visant le renforcement des institutions et de la démocratie. Le pays a ainsi pris des mesures législatives de protection des droits de l'homme, dont la mise en place d'une commission des droits de l'homme conformément aux principes de Paris. La commission anticorruption a également vu ses pouvoirs renforcés et le traité de la Cour pénale internationale a été ratifié l'an dernier. La lutte contre l'impunité et la formation des agents chargés de l'application des lois est aussi une priorité de son gouvernement. Ainsi, près de 1080 membres de la police et du système judiciaire ont été renvoyés de l'administration pour faute, y compris mineure. Des mesures ont été prises pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire et pour permettre que les médias puissent désormais critiquer le Gouvernement. C'est donc un période exceptionnelle dans la démocratie. «Nous en somme fiers, mais espérons atteindre d'autres objectifs», a conclu Mme Moni.

La Ministre bangladaise des affaires étrangères a reconnu que la pauvreté était un des nombreux défis restant à relever pour son pays. Ces dernières années, le Bangladesh a été loué pour sa politique de réduction de la pauvreté. Le pays y attache effectivement une grande importance et a pris d'importantes mesures d'ordre social. Ces deux dernières années le Bangladesh a promulgué quatre lois exclusivement pour la protection des droits des femmes et des enfants. Nous avons ainsi atteint la parité des sexes dans le primaire et le secondaire, réduit la mortalité infantile et nous somme en cours pour la fourniture de l'eau et des sanitaires. La représentante a par ailleurs invité le Conseil à faire un lien entre pauvreté et changement climatique, cause de nombreuses catastrophes naturelles qui touchent le Bangladesh et d'autre pays de la région. Le Bangladesh est un des pays les plus vulnérables qui à l'horizon 2050 perdre près de douze pour cent de son territoire avec plus de 25 millions de personnes déplacées. Elle a ainsi lancé un appel au respect des engagements internationaux dont le consensus de Monterrey et le respect du Programme de Doha pour le développement. En conclusion, Mme Moni s'est dite préoccupée par les droits des travailleurs migrants; le Bangladesh compte environ 60 000 travailleurs migrants en Libye et le pays est très inquiet pour leur sécurité; il demande aux Nations Unies de protéger ces migrants.

M. MOURAD MEDELCI, Ministre des affaires étrangères de l'Algérie, a déclaré que, dans le contexte de l'examen quinquennal des activités du Conseil, son pays enregistre avec satisfaction que le travail de cette institution s'inscrit dans une grande mesure dans le sens des ambitions initiales. L'Algérie s'est pleinement engagée dans le processus d'édification du Conseil et dans la réflexion sur la révision de ses méthodes de travail. Elle souligne le besoin, ressenti par un grand nombre de pays, de relancer l'action de rationalisation du travail des procédures spéciales et de mise en harmonie des cycles de leurs rapport au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale. Le Ministre a regretté qu'il n'y ait pas eu de consensus sur cette mesure de simple bon sens. M. Medelci a relevé par ailleurs que son gouvernement avait procédé, sur initiative du chef de l'État, à la levée officielle de l'état d'urgence. Le Président algérien a en outre fait confirmer, en Conseil des ministres, la nécessité pour les médias audiovisuels d'assurer la couverture des activités de l'ensemble des partis et organisations nationales agréés, et leur ouvrir immédiatement leurs canaux.

L'Algérie prête une attention particulière aux douloureux événements qui affectent les peuples de sa région, a poursuivi M. Medelci. Elle souhaite l'instauration d'une transition pacifique par la voie du dialogue national pour transcender, avec sagesse et perspicacité, les épreuves du moment. Cependant, l'accélération de l'histoire ne saurait éclipser la situation de non-droit dans laquelle se débattent les peuples palestinien et sahraoui. Elle ne saurait, non plus, légitimer les silences qui confinent au renoncement aux principes fondateurs des Nations Unies, face à des cas avérés de violations des droits de l'homme. Le devoir de protection ne saurait être sélectif, a ajouté M. Medelci, observant qu'en Palestine comme au Sahara occidental, l'occupation étrangère alimente les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Cette situation est antinomique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, pourtant consacré tant par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. M. Medelci a enfin fait savoir que, depuis l'invitation par son gouvernement de sept Rapporteurs spéciaux chargés de mandats thématiques du Conseil des droits de l'homme, une seule visite a eu lieu, celle de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et ses causes et conséquences. Le Ministre a enfin valoir que son pays observe depuis 1993 un moratoire sur la peine de mort et appuie, depuis trois ans, la résolution de l'Assemblée générale sur la peine de mort.

M. EMMANUEL-JANVIER LUZOLO BAMBI LESSA, Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, a regretté «la façon pour certains d'appréhender les questions de justice et de droits de l'homme» dans son pays en dépit des efforts fournis. Il a rappelé qu'à la suite d'une «guerre imposée de l'extérieur», celui-ci avait été victime d'atrocités inédites dans le monde et a souligné que son gouvernement avait, à plusieurs reprises, manifesté «sa volonté et son engagement fermes et non équivoques de lutter contre l'impunité de ces crimes odieux», faisant valoir la coopération développée avec la Cour pénale internationale, qui est à ce jour «un modèle unique de coopération avec la justice internationale dans notre sous-région». Le Ministre a assuré que les juridictions internes congolaises, militaires ou de droit commun, déployaient aujourd'hui un travail de titan dans la répression des violations des droits de l'homme. «Nous ne communiquons peut-être pas assez, nous ne communiquons peut-être pas comme il faut sur ces questions mais beaucoup de choses se font», a assuré le Ministre.

Après avoir reconnu et remercié la communauté internationale pour son aide, le Ministre de la justice et des droits humains a déploré que la contribution financière réelle que les partenaires avaient fournie depuis la période des guerres pour améliorer le secteur de la justice et des droits de l'homme s'élevait à moins de 1% des besoins du pays. Alors que le pays a besoin d'une aide qui ne lui est pas accordée, il «continue cependant de subir les accusations de passivité dans la lutte contre l'impunité». Considéré comme le meilleur élève à la Cour pénale internationale, le Ministre a relevé qu'il est contradictoire que le pays, qui a remis à la CPI ses propres ressortissants, soit considéré comme mauvais élève à Genève. Évoquant la question des violences sexuelles, le Ministre congolais a affirmé que nul n'ignorait la responsabilité internationale dans l'accentuation de ce phénomène dans son pays. M. Luzolo a déploré que les auteurs des viols commis par la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), au nombre de 200, n'aient eu pour toute sanction pour certains d'entre eux qu'un rapatriement vers leur pays d'origine: «La RDC ne mérite pas ce traitement à double vitesse».

M. Luzolo a par ailleurs indiqué que son pays avait mis sur pied «l'Entité de liaison des droits de l'homme» avec la participation de la société civile, suivant en cela une recommandation du Conseil, faisant valoir que, nulle part ailleurs, on n'a rencontré un tel mécanisme. Quant à l'institution de la Commission nationale des droits de l'homme, le Sénat a voté un texte en ce sens qui doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. En outre, le Gouvernement vient d'initier le projet de loi portant protection des défenseurs des droits de l'homme pour leur permettre de travailler dans la sérénité. La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo «a objectivement connu une évolution de sorte que le Conseil des droits de l'homme ne doit plus en rester constamment saisi; la RDC voudrait amplement sortir du point 10 de l'ordre du jour du Conseil», a expliqué M. Luzolo. Il a précisé que son pays n'entendait pas accepter le mécanisme de l'expert indépendant. Il souhaiterait continuer à travailler avec le bureau sur le terrain du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, chaque fois qu'ils feront des demandes de visite.

M. FASHION PHIRI, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Zambie, s'est félicité de le tenue de sessions extraordinaires concernent la situation en Libye et en Cote d'ivoire. La Zambie condamne les violences en Libye et celles qui se produisent dans la région et au delà. Le Vice-Ministre s'est aussi félicité des conclusions du groupe de travail intergouvernemental concernant l'examen des activités et du fonctionnement du Conseil. La Zambie exprime l'espoir que des solutions seront trouvées dans le but d'améliorer l'efficacité du Conseil.

Concernant son pays, le Vice-Ministre a reconnu que la Zambie est en retard dans la présentation de ses rapports aux organes conventionnels, dont les Comités sur les droits des enfants et pour l'élimination de la discrimination raciale. Le Gouvernement accorde toute leur importance à ces rapports et présentera des rapports d'étape en juillet prochain. Malgré les difficultés rencontrées, le pays est attaché à l'accomplissement de ses obligations internationales et régionales en matière des droits de l'homme. M. Phiri a aussi souligné que la Zambie reconnaît le rôle des femmes et a l'intention d'adhérer à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Un projet de loi sur la violence fondé sur le sexe devrait prochainement être adopté par le Parlement, qui prévoit la protection et l'assistance aux victimes et la création de nouveaux délits et sanctions pénales. Le Gouvernement est par ailleurs conscient de la situation des populations vulnérables. Un rapport de 2007 a révélé que vingt pour cent des foyers de son pays sont des foyers vulnérables. Un programme visant à aider les communautés à surmonter les problèmes de vulnérabilité et renforcer la sécurité alimentaire dans les couches les plus vulnérables de la société a été lancé, ainsi qu'un renforcement du système éducatif. Le Gouvernement a ordonné la construction de 20 000 classes et le recrutement de 12 000 enseignants, dont 7000 ont déjà été embauchés. Sur la peine de mort, son pays maintient un moratoire de facto: aucune exécution n'a eu lieu depuis 1997. La question de l'abolition de la peine de mort sera soumise à referendum.

M. IKUO YAMAHANA, Vice-Ministre parlementaire des affaires étrangères du Japon, a indiqué que son pays attache la plus haute importance au dialogue et à la coopération dans la conduite de sa diplomatie relative aux droits de l'homme, une prise de position conforme aux principes qui sous-tendent le Conseil des droits de l'homme, en particulier son mécanisme d'examen périodique universel. Le Vice-Ministre japonais a toutefois précisé que l'Examen périodique universel ne suffise pas à lui seul à résoudre les graves violations des droits de l'homme qui se produisent dans le monde. Le Japon estime que les procédures spéciales sont un complément nécessaire, et réciproquement. M. Yamahana a par ailleurs déploré que la République populaire démocratique de Corée ait refusé d'entériner ne serait-ce qu'une seule des 167 recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de son examen périodique en 2009, et ce en dépit des préoccupations exprimées à de nombreuses reprises par la communauté internationale au sujet de sa situation en matière de droits de l'homme. De même, la République populaire démocratique de Corée n'a pas donné de réponse satisfaisante au problème des enlèvements de ressortissants japonais, dont une jeune fille de treize ans. Les autorités de ce pays, en dépit des assurances données, n'ayant pas procédé aux enquêtes nécessaires pour éclaircir ces enlèvements, le Japon, avec l'Union européenne, soumettra une résolution lors de la présente session visant à prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée.

Le Vice-Ministre japonais a aussi rappelé que son pays est activement engagé dans des initiatives internationales d'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre. Le Japon se félicite à cet égard de l'adoption unanime par l'Assemblée générale, l'an dernier, et suite à la même démarche du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution encourageant chaque gouvernement à tenir dûment compte des Principes et lignes directrices en tant que moyen d'éliminer cette forme de discrimination. Le Japon espère que ces outils permettront de faire cesser aussitôt que possible la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre et des membres de leurs familles. Enfin, le Vice-ministre a réaffirmé la conviction de son pays que les gouvernements doivent écouter leurs citoyens et s'efforcer constamment de protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Japon exprime donc sa grave préoccupation au sujet de la situation en Libye, se félicite des décisions prises par le Conseil des droits de l'homme et le Conseil de sécurité à ce sujet, et appelle les autorités libyennes à cesser immédiatement tous les actes de violence contre la population.

M. FRANK BELFRAGE, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a une nouvelle fois condamné les violences en Libye et souligné que ces violations feraient l'objet d'une enquête internationale. S'agissant des travaux du Conseil, il a estimé que beaucoup de choses pourraient être améliorées dans le fonctionnement du Conseil pour éviter d'autres violations des droits de l'homme. Tout pays qui reconnaît les droits de l'homme doit aussi reconnaître le principe d'un Conseil fort, a plaidé le Ministre suédois, qui a affirmé que les Suédois sont d'ardents défenseurs des droits de l'homme et ne pourront tolérer d'autres violations. M. Belfrage a par ailleurs souligné que le droit à la vie est le droit primordial; la Suède est abasourdie par le grand nombre d'exécutions extrajudiciaires de par le monde. Le Ministre a dénoncé en particulier l'attitude du Gouvernement chinois concernant le nombre de ses exécutions. Il s'est toutefois réjoui de ce que de moins en moins de pays appliquent la peine de mort. La torture ou tout acte dégradant n'ont pas de place dans un monde civilisé, a poursuivi le Ministre. La Suède condamne les méthodes qui visent à tuer des êtres humains de manière horrible, a-t-il encore lancé en référence à la lapidation en Iran. «C'est une méthode barbare».

Le Ministre suédois des affaires étrangères a également plaidé pour le droit à la liberté sur Internet, qui est devenu le moyen aujourd'hui pour le monde de connaître les atrocités commises dans le plus grand secret. La Suède condamne les gouvernements qui bloquent l'accès à Internet. Il a ainsi apporté son soutien au travail mené dans ce domaine par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion. La Suède envisage de prendre les mesures recommandées par le rapport qui sera présenté par le Conseil. M. Belfrage a par ailleurs estimé que tous les États ont le devoir de condamner les violations du droit à la liberté de religion. Le Ministre a par souligné que les organes conventionnels jouent un rôle important dans le travail du Conseil; il en est de même des procédures spéciales, qui jouent un rôle essentiel dans la protection des droits de l'homme et méritent le soutien du Conseil. Le Gouvernement suédois est disposé à contribuer de façon constructive aux travaux de ce Conseil; c'est pourquoi il se porte candidat comme membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2012-2015.

M. LUIS RAÚL ESTÉVEZ LÓPEZ, Vice-Ministre des relations extérieures du Guatemala, s'est félicité du véritable tournant qu'a marqué, la semaine dernière, la décision ferme et décisive qu'a su prendre le Conseil lors de sa session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l'homme en Libye. Le Guatemala condamne et déplore les pertes en vies humaines en Libye, dont il appelle les autorités à s'abstenir de recourir à une force excessive et à respecter ses obligations internationales en matière de protection des populations civiles, en particulier des enfants. M. Estévez López a par ailleurs indiqué que son pays mène, depuis plus de dix ans, une politique de «portes ouvertes» et de coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. De même, le Guatemala œuvre au respect de ses engagements nationaux et internationaux et à l'application des recommandations issues aussi bien de son examen périodique, en mai 2008, que des rapports des procédures spéciales du Conseil. M. Estévez López a ainsi fait état des visites de M. James Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, et de M. Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Le Guatemala collabore de la même manière avec les institutions panaméricaines de droits de l'homme, a assuré le Vice-Ministre.

Le Guatemala, reconnaissant ses lacunes en matière d'application des droits économiques, sociaux et culturels, a consenti d'importants efforts pour y remédier, a également déclaré M. Estévez López. Depuis 2008, le Gouvernement a augmenté les aides consacrées aux secteurs les plus vulnérables de la population, soit 800 000 familles, en donnant la priorité à la santé et à l'éducation. Dans le même esprit, le Gouvernement a présenté le 23 février dernier, son «Projet de règlement d'application de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux». Il soutiendra, à la présente session, la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement a enfin accédé aux demandes d'organisations nationales et internationales visant l'adoption rapide de mesures de protection en faveur des défenseurs des droits de l'homme.

M. DIMITER TZANTCHEV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a constaté que toute l'attention du Conseil se portait sur la Libye où la violence était «inacceptable et devait cesser immédiatement». L'établissement d'une commission internationale d'enquête sous les auspices du Conseil «constitue un pas important pour exiger des comptes aux personnes responsables de ces graves violations des droits de l'homme», a-t-il ajouté. L'adoption par consensus de la résolution recommandant la suspension de la Libye du Conseil constitue aussi «une condamnation forte des violations systématiques et grossières des droits de l'homme commises par les autorités libyenne». M. Tzantchev a souligné que l'on assistait à des événements historiques en Afrique du Nord: «La Bulgarie soutient et salue l'expression pacifique et digne des peuples» tunisien et égyptien en faveur de leurs légitimes aspirations démocratiques, économiques et sociales. Elle exprime l'espoir que les autorités des deux pays permettront un processus de transition ordonné, ouvert et inclusif qui mènera à des élections libres et équitables. Elle estime que les idéaux démocratiques des peuples de la région doivent «recevoir une réponse par la voie du dialogue et de la réforme politique dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales».

«La Bulgarie attache la plus haute importance à la capacité du Conseil à réagir avec célérité aux situations d'urgence», a indiqué le Ministre. Elle soutient la prorogation des mandats sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée (RPDC). Elle est préoccupée par la répression récente de l'opposition iranienne et appelle les autorités de ce pays à respecter les droits de l'homme tout en coopérant avec les procédures spéciales du Conseil. S'agissant du bilan en cours de l'action du Conseil, la Bulgarie estime, à la lumière d'événements récents, qu'il reste beaucoup à faire pour renforcer la crédibilité du Conseil et sa capacité à remplir son mandat. En conclusion, M. Tzantchev a rappelé que le résultat de l'examen de son pays serait examiné lors de la présente session. Il a annoncé d'ores et déjà que son pays acceptait la majorité des recommandations qui lui ont été faites pour améliorer le respect des droits de l'homme.

M. EKMELEDDIN İHSANOĞLU, Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, a déclaré que l'OCI suivait avec préoccupation le déroulement des événements actuels sur la scène internationale, en particulier dans des pays musulmans. Ces événements reflètent les aspirations des peuples à la démocratie, à la bonne gouvernance et aux droits de l'homme. Ces aspirations doivent être respectées. Les gouvernements des États concernés, de même que la communauté internationale, doivent aborder la situation avec patience, sagesse et en regardant vers l'avenir. L'action et l'implication de la communauté internationale, représentée par des organismes tels que les Nations Unies et l'Organisation de la Conférence islamique, doivent être basés sur le consensus, a fait valoir M. İhsanoğlu. Le Conseil des droits de l'homme, par sa session extraordinaire consacrée à la Libye la semaine dernière, a créé un précédent des plus importants. L'OCI se félicite en particulier de la décision qui a été prise d'envoyer sur place une mission d'enquête internationale indépendante, afin d'y faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l'homme. L'OCI, qui se déclare prête à intégrer une telle mission d'enquête, a déjà dépêché deux missions de coordination en Libye, chargées d'évaluer les besoins humanitaires à la frontière tunisienne. L'OCI est cependant opposée au principe de toute intervention militaire en Libye. Toutes les options de règlement pacifique du litige doivent être étudiées.

M. İhsanoğlu a par ailleurs appelé le Conseil des droits de l'homme à répondre de manière appropriée aux souffrances du peuple palestinien soumis à l'occupation d'Israël et à des agressions délibérées. De nombreux rapports des mécanismes indépendants des Nations Unies, notamment le rapport Goldstone, font en effet état de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'OCI est également préoccupée par la situation du peuple du Cachemire, estimant positive la reprise des négociations entre les gouvernements du Pakistan et de l'Inde. L'OCI suit en outre attentivement la situation des minorités musulmanes dans certains pays non-membres de l'OCI, comme par exemple les Philippines, la Thaïlande et la Bulgarie. Enfin, l'OCI est très préoccupée par l'islamophobie: cette manifestation contemporaine du racisme doit être traitée dans ce contexte. Le cadre des droits de l'homme se prête de manière concrète à une action dans ce domaine. L'organisation d'ateliers sur la lutte contre l'incitation à la haine, dans le cadre du mandat de Durban, est un bon moyen de parvenir à une synthèse des vues divergentes. L'OCI appelle une nouvelle fois à la création, au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, d'un observatoire chargé de surveiller les manifestations de diffamation de toutes les religions ou d'incitation à la haine ou à la violence pour des motifs religieux. Enfin, M. İhsanoğlu a fait savoir que l'OCI s'apprête à créer sa propre commission indépendante et permanente des droits de l'homme.

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