Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

4 mars 2011

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat annuel sur les droits des personnes handicapées. Le débat s'est déroulé sous la forme d'une table ronde à laquelle participaient des experts qui se sont penchés sur le rôle de la coopération internationale en complément des efforts nationaux de mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et sur l'analyse des mécanismes qui permettraient de veiller à ce que la coopération internationale s'opère en conformité avec les dispositions de la Convention.

Ouvrant le débat, Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a déclaré que si les États sont responsables au premier chef de l'application de ses dispositions, la Convention reconnaît explicitement le rôle de la coopération internationale en tant que complément aux initiatives nationales. La coopération internationale doit faciliter le passage de l'approche caritative ou médicale du handicap à une approche sociale du problème. D'autre part, la coopération internationale devra réussir l'intégration des droits des personnes handicapées dans les activités d'aide au développement et d'aide humanitaire. Elle devra aussi répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, de même que tenir compte des sexospécificités.

Les panélistes qui ont ensuite présenté des exposés sont M. Shuaib Chalken, Rapporteur spécial sur la situation des personnes handicapées à la Commission du développement social; M. Monthian Buntan, Sénateur thaïlandais; Mme Theresia Degener, membre du Comité des droits des personnes handicapées; Mme María Verónica Reina, Directrice de l'organisation Global Partnership on Disability and Development; et Mme Nathalie Herlemont, de l'organisation Handicap International.

M. Chalklen a jugé de plus en plus urgent la mise en œuvre des politiques globales sur le handicap. Pour le Rapporteur spécial, l'absence de données sur les personnes handicapées est un vrai problème: aussi est-il absolument nécessaire que les opérations nationales de recensement soient en mesure de comptabiliser les personnes handicapées. Mme Reina a pour sa part constaté que l'absence de statistiques comparables sur les personnes handicapées constitue une lacune grave dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. En outre, les personnes handicapées ne sont bien souvent pas considérées comme des partenaires dans les processus de développement.

M. Buntan s'est félicité que certains programmes appliqués par les pays développés ont été étendus aux pays en développement grâce à la coopération internationale. Le sénateur a plaidé pour une coopération internationale inclusive, estimant que toute politique de lutte contre la pauvreté qui exclut le handicap ne mènera pas à la pleine jouissance des droits de l'homme.

Pour Mme Degener, la coopération internationale ne doit pas aboutir à l'adoption de lois contrevenant au principe de l'égalité devant la loi. L'experte du Comité des droits des personnes handicapées, a encore observé que les pays donateurs doivent se doter de lignes directrices relatives à l'intégration des personnes handicapées dans la coopération internationale, et doter leurs programmes d'objectifs spécifiques.

Mme Herlemont a regretté les lacunes dans la participation des personnes handicapées aux programmes de préparation aux situations d'urgence. D'autre part, on ne met pas suffisamment l'accent sur les spécificités du handicap, notamment par rapport aux femmes et aux enfants, ni sur ses aspects culturels.

Lors du débat, les représentants de gouvernements ont préconisé un meilleur partage des bonnes pratiques et expériences en matière de prise en compte des besoins des personnes handicapées par la coopération internationale. Plusieurs intervenants ont valoir toute l'importance des transferts de technologies, observant qu'ils ne doivent pas être conditionnés par des considérations financières. Ils ont en outre recommandé le renforcement de la coopération régionale dans ce domaine, en collaboration avec toutes les organisations de la société civile pertinentes. On a par ailleurs préconisé la création d'un groupe de travail chargé d'étudier les modalités de création d'un fonds chargé de financer la participation des personnes handicapées dans les prises de décisions les concernant, en tenant dûment compte des besoins des pays en voie de développement.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Nouvelle-Zélande, Iraq (au nom du Groupe arabe), Maroc, Nigéria (au nom du Groupe africain), Autriche, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Allemagne, Cuba, Paraguay (au nom du Mercosur), Indonésie, Pérou, Honduras, Algérie, Ukraine, Malaisie, Belgique, Thaïlande, Brésil, République de Corée, Fédération de Russie, Qatar, Norvège, Australie, Argentine, Koweït, et Espagne. L'Union européenne et le Fonds des nations Unies pour l'enfance ont aussi fait des déclarations, de même que le Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme et les organisations Inclusion International, Coneitas Direitos Humanos, World Blind Union et l'Unité d'appui à l'application de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel.

Le Conseil des droits de l'homme se penchera, lundi 7 mars à partir de 9 heures, sur les rapports qui seront présentés par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

Introduction

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW, Président du Conseil des droits de l'homme, a rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait décidé que ce débat interactif sur les droits des personnes handicapées mettrait l'accent sur le rôle joué par la communauté internationale à l'appui des efforts nationaux pour la réalisation des objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le panel d'aujourd'hui fournira l'occasion de discuter des modalités de l'intégration du handicap dans les questions de coopération internationale pour le développement, de réfléchir à façon de s'assurer que tous les domaines thématiques prévus à l'article 32 de la Convention ont été examinés par la communauté internationale, d'assurer l'intégration des droits des personnes handicapées dans l'action humanitaire et de discuter des questions se rapportant au handicap dans le dans le contexte des pays en développement.

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, s'est félicitée de l'augmentation du nombre des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui sont aujourd'hui au nombre de 98. Si les États sont responsables au premier chef de l'application de cet instrument, a indiqué la Haut-Commissaire, le secteur privé, les institutions nationales de droits de l'homme et la société civile devront nécessairement contribuer à sa mise en œuvre. De même, la Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît explicitement le rôle de la coopération internationale en tant que complément aux initiatives nationales. La Haut-Commissaire a relevé trois difficultés majeures à cet égard.

Première difficulté, la coopération internationale ne doit pas consister simplement dans le maintien du statu quo ni dans la reformulation d'anciennes méthodes. Elle doit au contraire faciliter le passage de l'approche caritative ou médicale du handicap à une approche sociale du problème. Dans ce sens, la coopération internationale doit aider les États à remplir leurs obligations au titre de la Convention, à mettre les personnes handicapées en mesure de faire valoir leurs droits et à éliminer les attitudes négatives qui empêchent la pleine réalisation de ces droits.

La deuxième difficulté tient à l'intégration des droits des personnes handicapées dans l'aide au développement et dans l'aide humanitaire, a déclaré Mme Pillay. À cette fin, la Convention envisage une double approche de la coopération, nécessitant soit l'adoption de projets axés sur les handicaps, soit l'intégration des droits des personnes handicapées dans les programmes généraux de coopération. Dans le domaine de l'aide humanitaire, les personnes handicapées sont particulièrement exposées au risque pendant les conflits armés et les catastrophes naturelles. La coopération au développement doit donc intégrer les personnes handicapées en vue d'atteindre les objectifs internationaux de développement, en particulier les objectifs du Millénaire pour le développement. C'est pourquoi toutes les étapes des opérations humanitaires devront intégrer les droits des personnes handicapées.

La troisième difficulté tient à la pratique qui consiste à traiter toutes les personnes handicapées de la même manière, a poursuivi la Haut-Commissaire. La Convention distingue en effet des handicaps physiques, sensoriels, moteurs, mentaux et intellectuels. La coopération doit donc appliquer des interventions répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, sans oublier de tenir compte des sourds, muets et sourd-muets. Elle devra également tenir compte de la sexospécificité, les hommes et les femmes handicapés n'ayant pas les mêmes besoins. Le respect de la diversité passe par l'intégration des personnes handicapées et de leurs représentants dans les processus de consultation et de décision, a conclu Mme Pillay.

Documentation

Le Conseil est saisi d'une étude portant sur le rôle de la coopération internationale dans la réalisation des droits des personnes handicapées (A/HRC/16/38). Elle analyse la coopération internationale au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fournit des exemples de coopération internationale impliquant des États, des organisations internationales et régionales et des organisations de la société civile, et met en évidence les difficultés qui doivent être surmontées.

Exposés

M. SHAUB CHALKEN, Rapporteur spécial sur la situation des personnes handicapées à la Commission du développement social, a déclaré que, face au défi de la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées et du respect des dispositions de la Convention sur les droits des personnes handicapées, il devient de plus en plus urgent de recueillir des données et de trouver de nouvelles approches pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des politique adoptées dans ce domaine. En raison de contraintes en matière de ressources, peu de recherches a été menées dans les pays en développement. En outre, il n'y a pas un réel partage des bonnes pratiques entre les pays. La collecte de données doit devenir une priorité nationale, non seulement pour les personnes handicapées, mais pour l'ensemble des processus de développement depuis qu'aucun développement ne pourra commencer sans données. Pour le Rapporteur spécial, il est absolument indispensable que les opérations de recensement prévoient la prise en compte de cette catégorie de la population, afin que chaque État soit en mesure de comptabiliser ses handicapés. La collecte de données doit en effet devenir une priorité nationale, non seulement pour les personnes handicapées mais en raison du fait que tout processus de développement ne peut démarrer sans disposer de statistiques. L'intégration du handicap dans tous les programmes de développement est indispensable pour plus d'efficacité, a-t-il ajouté.

M. Chalken a estimé que les pays en développement devraient être encouragés à privilégier la coopération technique et scientifique afin de s'assurer que les dispositions de la Convention ont été mises en œuvre à l'aide d'une technologie adaptée aux conditions locales. En conclusion, le Rapporteur spécial a déclaré qu'il était important de noter que l'application intégrale de l'article 32 de la Convention ne serait pas possible sans un développement inclusif et que l'intégration du handicap dans le développement devrait être une priorité.

M. MONTHIAN BUNTAN, Sénateur thaïlandais, a déclaré que la Convention relative aux droits des personnes handicapées accorde une large place à la coopération internationale. Il a indiqué que depuis l'adoption de la Convention, 140 pays l'avaient déjà ratifiée et 89 y sont déjà partie. Nous devons veiller à ce que chaque État partie mette en œuvre la Convention, a lancé M. Buntan. Pour parvenir à un tel objectif, la coopération internationale est essentielle pour une mise en œuvre rapide. Il s'est par ailleurs félicité qu'un certain nombre de programmes existant dans les pays développés ont pu être appliqués également dans les pays en développement grâce à la coopération internationale.

Le droit des personnes handicapées doit être une des priorités de la communauté internationale, tout comme les autres droits de l'homme, a poursuivi le sénateur. Il a fait remarquer que le mot «handicap» est absent des objectifs du Millénaire pour le développement. Revenant sur toutes les initiatives qui ont mené à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont la Déclaration de Beijing et les initiatives de la Banque mondiale, il a poursuivi son plaidoyer pour une coopération internationale inclusive. Il a par ailleurs souligné le lien étroit entre handicap et pauvreté. Toute politique de lutte contre la pauvreté qui n'inclue pas le handicap ne permettra pas de mener à la pleine jouissance des droits de l'homme. Il a exprimé l'espoir que le Conseil fera son possible afin que la question du handicap fasse partie des programmes de lutte contre la pauvreté. Il a aussi évoqué les questions d'accessibilité et de situation d'urgence. Dans les pays les moins avancés, l'accessibilité demeure un défi et doit être pris en compte dans les politiques, notamment s'agissant de la construction d'écoles. Il a enfin souligné l'importance de ne pas négliger la situation des personnes handicapées dans les situations d'urgence.

MME THERESIA DEGENER, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a observé que les dernières décennies ont vu d'importants changements dans l'approche politique s'agissant du handicap, envisagé désormais dans une perspective des droits de l'homme, c'est-à-dire que les personnes handicapées sont considérées comme des sujets de droit. Autre changement majeur, la prise de conscience du fait que les personnes handicapées ont, comme les autres, plusieurs identités, notamment leur identité de genre. Dernier changement majeur, la reconnaissance de la nécessaire participation des personnes handicapées dans les décisions les concernant. Ces trois évolutions sont cruciales pour que la coopération internationale se développe en conformité avec les dispositions de la Convention. L'article 32 de la Convention est immédiatement évoqué dès lors que l'on parle de coopération internationale, a souligné Mme Degener. À tout le moins, la coopération internationale ne doit pas violer l'esprit ni la lettre de la Convention. Une coopération qui aboutirait à l'organisation d'un système éducatif excluant les enfants handicapés serait un exemple de violation à cet égard. De même, la coopération internationale ne doit pas aboutir à l'adoption de lois contrevenant au principe de l'article 12 de la Convention, qui pose le principe de l'égalité devant la loi. Mme Degener a encore observé que les pays donateurs doivent se doter de lignes directrices relatives à l'intégration des personnes handicapées dans la coopération internationale, et doter leurs programmes d'objectifs spécifiques. Or, dans la pratique, a déploré Mme Degener, trop de mesures de développement aboutissent encore, de fait, à l'exclusion des personnes handicapées. C'est pourquoi les articles 5 et 9 de la Convention sont d'une importance cruciale: ils définissent en effet des exigences minimales en matière d'accessibilité et de non-discrimination.

Mme Degener a également insisté sur l'importance d'inclure toutes les parties prenantes dans la conception des lignes directrices relatives à l'intégration des personnes handicapées dans la coopération internationale. Ici encore, la réalité montre que cet objectif n'est pas atteint, les incohérences et les approches disparates régnant encore. Il faut aussi comprendre que la coopération internationale n'est pas limitée à la coopération Nord-Sud, mais qu'elle englobe aussi la coopération Nord-Nord et Sud-Sud. De même, certains donateurs du Nord ont beaucoup à apprendre de leurs partenaires des pays en voie de développement, a souligné Mme Degener.

MME MARÍA VERÓNICA REINA, Directrice exécutive de Global Partnership on Disability and Development, a constaté un manque de données fiables et de ressources pour aider les institutions à plus d'efficacité. Le manque d'informations et de statistiques comparables sur les handicapés constitue une grave lacune dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dont on a pris conscience avec la publication des rapports d'étape, a-t-elle indiqué. En outre, les personnes handicapées ne sont bien souvent pas considérées comme des partenaires des processus de développement. Si l'élan créé par la Convention a permis d'augmenter les financements, ceux-ci demeurent encore insuffisants. Les personnes qui travaillent avec les handicapés doivent être bien formées, a-t-elle souligné.

Mme Reina a conclu en constatant qu'en raison de la grande variété de contextes, d'acteurs et d'activités requises pour intégrer les personnes handicapées dans les programmes de développement, il convenait de reconnaître qu'aucune entité ne pouvait parvenir à l'objectif de l'égalité mais qu'un réseau d'acteurs était nécessaire pour ce faire.

MME NATHALIE HERLEMONT, de Handicap international, a déclaré que tous, y compris les personnes handicapées, doivent être inclus dans les programmes de préparation aux situations d'urgence. Or il y a des lacunes en la matière, a déploré la représentante. Elle a aussi déclaré que bien souvent, les groupes concernés sont éloignés des acteurs de terrain, souvent pour des raisons linguistiques ou de logistique. Les questions sur le handicap sont souvent visibles, mais on ne met pas suffisamment l'accent sur les spécificités du handicap, notamment par rapport aux femmes, aux enfants, ni ses aspects culturels. Concernant la coopération internationale et notamment le financement, elle a déclaré qu'il y avait d'importantes lacunes. On s'oriente souvent vers l'intégration sans se fixer des objectifs spécifiques. En conclusion, elle a plaidé pour une meilleure compréhension du handicap. La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un objectif à atteindre. Toutes les parties doivent disposer des instruments nécessaires à cette réalisation. Il est de la responsabilité des États de veiller à cette application.

Débat interactif

Le Nigéria, au nom du Groupe africain, a souligné que conformément aux traditions africaines, les personnes handicapées en Afrique bénéficient de la solidarité de la population en général. Les pays africains n'en sont pas moins engagés à appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a assuré le représentant, observant que les difficultés de l'Afrique rendent indispensable la coopération internationale pour ce faire. Le Groupe africain est d'avis qu'un Groupe de travail devrait être chargé d'étudier les modalités de création d'un fonds chargé de financer cette participation, en tenant dûment compte des besoins des pays en voie de développement.

L'Iraq, intervenant au nom du Groupe arabe, a préconisé un meilleur partage des bonnes pratiques, d'expériences et de connaissances techniques en matière de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans le cadre de la coopération internationale. Le Groupe arabe recommande en outre le renforcement de la coopération régionale dans ce domaine, une démarche d'ores et déjà engagée au niveau des pays membres concernés, en collaboration avec toutes les organisations de la société civile pertinentes. L'Algérie a indiqué que les pays arabes ont décrété une «décennie des personnes handicapées» et a fait valoir toute l'importance des transferts de technologie.

Cuba a insisté, pour sa part, sur la volonté constante de son pays de répondre aux besoins de personnes handicapées, par le biais notamment de l'instauration d'un système de sécurité sociale universel et gratuit dont elles bénéficient, de même que de prestations individuelles spécifiques.

Le Maroc a notamment attiré l'attention sur l'importance de la coopération Nord-Nord et Sud-Sud dans ce domaine. Pour le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, la coopération internationale doit être axée sur des projets spécifiques relatifs aux handicaps. Les pays en voie de développement sont confrontés à des problèmes urgents qui détournent parfois leur attention de domaines aussi importants que la recherche et la technologie. Les transferts de technologie ne doivent pas être conditionnés par des considérations financières.

Le Mexique a demandé aux experts leur avis sur les meilleurs moyens de promouvoir la recherche et les échanges autour des dispositifs techniques pour les personnes handicapées. De même, le représentant a demandé aux experts comment promouvoir, de manière transversale, la prise en compte des personnes handicapées par les institutions internationales.

La Nouvelle-Zélande espère que l'application de la Convention permettrait de rompre le cycle qui associe, trop souvent encore, handicap et pauvreté. Son représentant a demandé aux experts d'expliquer par quels moyens les États peuvent garantir la participation des personnes handicapées dans l'élaboration des politiques les concernant.

Une représentante de l'Union européenne a fait savoir que le premier instrument international ratifié par l'Union européenne en tant que telle a été la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce qui témoigne de son intérêt pour cette question. L'Union européenne mettra le handicap en exergue, selon les besoins, dans ses dialogues relatifs aux droits de l'homme au niveau interne et avec ses partenaires extérieurs. La représentante a demandé aux experts quelles mesures ils préconisent pour garantir l'accès des personnes handicapées aux infrastructures construites grâce à la coopération pour le développement.

Le Paraguay, au nom du Mercosur, a insisté sur l'importance de la création d'organes internationaux de coordination des mesures nationales en faveur des personnes handicapées. Le Mercosur envisage la création d'une commission permanente sur ce sujet.

Le Honduras, l'Indonésie, l'Allemagne et l'Autriche ont fait état des mesures concrètes qu'ils ont adoptées pour assurer – au niveau national, régional ou international – la participation des personnes handicapées dans la vie sociale, politique et économique. L'Ukraine a expliqué comment elle applique les dispositions du droit international pertinent pour améliorer la situation des personnes handicapées. Le Pérou a souligné l'importance de l'adoption de mécanismes capables d'assurer concrètement la participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent.

Une représentante du Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a encouragé tous les États à ratifier la Convention. Elle a indiqué que l'UNICEF a désigné un conseiller de haut rang chargé d'intégrer la prise en compte des intérêts et besoins des enfants handicapés dans toutes ses politiques. Le Fonds a également contribué à la rédaction de lignes directrices destinées à appuyer l'action d'autres organisations intergouvernementales. Il entend également appuyer les actions d'organisations non gouvernementales dans ce domaine.

Une représentante du Comité de coordination des organisations nationales de droits de l'homme s'est félicitée que pour la première fois, une institution de la société civile ait ainsi participé à l'élaboration d'une convention, lui permettant ainsi de partager son expérience. Elle s'est dite encouragée par le fait que les États qui n'avaient pas encore d'institution nationale accréditée puissent le faire. Des partenariats permettront de travailler avec les institutions. Celles-ci ont beaucoup à apporter à la coopération internationale dans ce domaine.

Une représentante d'Inclusion International a expliqué que son action visait à une ratification universelle de la Convention. La coopération internationale contribue souvent à la ségrégation et à l'exclusion des personnes handicapées, a-t-elle observé, évoquant les exemples de coopération internationale qui sont censées aider les personnes handicapées mais qui ne sont pas mises en œuvre de manière adéquate. Elle a demandé à toutes les parties prenantes de revoir tous les aspects de leur coopération internationale afin de voir si elle est conforme à la Convention. Nous recommandons aux acteurs humanitaires et aux titulaires de mandat de coordonner leur action.

Le représentant de Coneitas Direitos Humanos a souligné que 90% des personnes handicapées vivaient dans la pauvreté dans les pays en développement. Il a souligné que la coopération internationale devait mettre un terme aux activités et projets contredisant les dispositions de la Convention. Les personnes handicapées doivent jouer un rôle accru au niveau politique, a-t-elle ajouté. Il faudrait créer un fonds fiduciaire, à bailleurs de fonds multiples, qui permettrait de réaliser des progrès plus tangibles, a estimé le représentant.

Les délégations ont insisté sur l'importance et la nécessité d'un renforcement de la coopération internationale pour une meilleure mise en œuvre des droits des personnes handicapées. Pourtant en la matière, il y a encore beaucoup de lacunes. La coopération spécifique semble dominer sur la coopération internationale, a déclaré la Norvège. Dans ce contexte, le Brésil a souhaité insister sur le besoin d'une coopération Nord-Nord, Nord-Sud et Sud-Sud.

Beaucoup ont plaidé pour une approche double, fondée sur les droits de l'homme, dont l'intégration des problématiques liées aux personnes handicapées dans les objectifs en matière de droits de l'homme. Aucun objectif relatif au droits de l'homme ne peut être atteint si le droit des personnes handicapées n'est pas pris en compte, ont estimé les délégations de la République de Corée, de la Norvège, de l'Argentine. En plus d'une stratégie globale, prônée par le Qatar, des actions plus ciblées sont également nécessaires, a précisé la délégation de l'Australie.

La représentante du Koweït a indiqué que le parlement koweïtien avait consacré un texte à l'éducation et à l'intégration des handicapés dans la société, en leur permettant de trouver à s'employer en fonction de leurs compétences. En avril, sera organisé un colloque sur cette question dans les pays du Conseil de coopération du Golfe.

L'Espagne a souligné la nécessité que soit prise en compte la question des personnes handicapées dans toutes les instances internationales traitant des discriminations. La délégation a demandé aux orateurs de donner quelques exemples de politiques publiques ayant fait leur preuve dans ce domaine.

L'organisation non gouvernementale World Blind Union a émis l'espoir que la résolution en cours de rédaction par le Conseil traiterait la question des moyens financiers, en particulier la création d'un grand fond fiduciaire. Il a appelé les États, ainsi que les donateurs bilatéraux et multilatéraux à apporter leur appui à cet effort.

M. KERRY BRINKERT, Unité d'appui à l'application de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, a rappelé que les besoins des personnes handicapées devraient être pris en compte dans l'élaboration des politiques, quelle que soit la nature du handicap.

Réponses des panélistes

M. CHALKEN a souligné qu'il fallait veiller à inclure les priorités des personnes handicapées dans les programmes d'assistance et d'aide. Jamais les objectifs ne seront atteints, sans la participation des personnes handicapées aux programmes d'éradication de pauvreté, a-t-il conclu.

M. Chalken a par la suite déclaré que l'un des défis les plus importants est la création d'une plateforme d'échange d'information et d'expériences. Il a en outre estimé que plusieurs réponses aux défis sont contenues dans les éléments que nous avons discutés pour l'élaboration de la Convention et dans les moyens que nous souhaitons utiliser pour sa mise en œuvre.

M. BUNTAN a déclaré qu'il existe différentes initiatives qui se concentrent sur l'élaboration de normes d'accessibilité. En s'associant à ces initiatives et en participant activement, les pays pauvres pourraient bénéficier du transfert de connaissances. Il en a outre estimé que si les États membres donnaient leur appui aux initiatives relatives à la propriété intellectuelle, cela pourrait aussi faciliter le transfert de connaissances vers les pays pauvres.

En réponse à d'autres questions, M. Buntan a indiqué que l'inclusion devrait aussi comprendre le concept de la diversité. Il a aussi estimé important la prise en compte de la participation des groupes de personnes handicapées, les handicaps étant de nature extrêmement diverse. La coopération internationale est fondamentale à cet égard.

MME DEGENER a déclaré que l'on dispose déjà d'exemples concrets de reconnaissance des compétences des personnes handicapées et que des unités de recherche universitaire ont été créées dans le droit fil des dispositions de la Convention. De nombreux exemples existent aussi de l'identification des besoins spécifiques des personnes handicapées. Certaines organisations, telle l'Union européenne, ont élaboré des directives sur l'intégration du handicap dans la coopération internationale.

Mme Degener a aussi souligné que les mesures de protection des personnes handicapées doivent bénéficier de lignes budgétaires spécifiques.

MME REINA a précisé que les transferts de technologies doivent être encadrés par des dispositifs juridiques assurant qu'ils ne violent pas les droits de propriété intellectuelle. Les transferts de connaissances et échanges de bonnes pratiques entre États et organisations internationales peuvent être examinées dans le cadre des conférences des États parties à la Convention, ou dans l'action des réseaux officieux qui rassemblent des pays et des organisations intergouvernementales.

Mme Reina a par la suite insisté sur la nécessaire coordination entre les donateurs et les pays bénéficiaires et, au sein de ces derniers, sur la bonne coordination des ministères concernés. Les États doivent aussi définir des responsabilités précises pour la mise en œuvre des programmes au niveau provincial et communal.

MME HERLEMONT a souligné la nécessité de faire participer directement les personnes handicapées aux projets de coopération afin de mieux comprendre la problématique à laquelle elles sont confrontées. Il faut combler les lacunes entre les politiques d'une part et les pratiques. Les lois sont une chose mais l'exercice des droits est une étape également importante, a-t-elle noté. Dans les situations d'urgence, il faudrait aussi prendre en compte les besoins des personnes handicapées, donnant l'exemple de points de distribution qui leur soient accessibles. On doit parler davantage des compétences et des capacités des personnes handicapées, a-t-elle conclu, car c'est un moyen de reconnaître qu'elles font partie de la société à part entière.

Répondant à d'autres questions, Mme Herlemont a expliqué qu'un certain nombre d'activités avaient été développées en faveur des personnes souffrant de handicap mental. Elle a aussi évoqué des initiatives s'agissant des situations d'urgence. En réponse à l'Australie, elle a estimé que l'on pourrait créer des canaux de financement alternatif.

 

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