MATIN
HR/CN/99/23
7 avril 1999





La Commission entend le Ministre des affaires étrangères du Pakistan,
le Ministre de la justice du Soudan et le Secrétaire général de l'OCI


La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin le Secrétaire général des NationsUnies, M.KofiAnnan, qui a affirmé qu'il a fait des droits de l'homme une priorité dans chaque programme que l'ONU lance et dans chaque mission qu'elle entreprend. Il a déclaré que l'ONU ne peut prétendre à être ce qu'elle est que si elle s'érige en défenseur opiniâtre des droits de l'homme.

Au cours de la présente décennie, a poursuivi le Secrétaire général, de la Bosnie au Rwanda, des milliers d'êtres humains ont été massacrés parce qu'ils appartenaient à la mauvaise ethnie. Certains signes donnent à penser que l'on est peut-être en train d'assister à la même chose au Kosovo. L'odieuse campagne de «purification ethnique» menée méthodiquement par les autorités serbes au Kosovo semble avoir pour seul objectif de chasser ou tuer le plus grand nombre possible d'Albanais de souche du Kosovo. Même si l'ONU est une organisation dont les Membres sont des États, les droits et idéaux qu'elle vise à protéger sont ceux des peuples, a rappelé M.Kofi Annan. «Tant que je serai Secrétaire général, l'Organisation des Nations Unies en tant qu'institution placera toujours l'être humain au coeur de son action», a-t-il assuré. Dans aucun pays, le gouvernement n'a le droit de se dissimuler derrière la souveraineté nationale pour violer les droits de l'homme ou les libertés fondamentales des habitants de ce pays, a-t-il dit.

La Commission a en outre entendu le Ministre des affaires étrangères du Pakistan, M.Sartaj Aziz, et le Ministre de la justice du Soudan, M.Ali Mohamed Osman Yassin, ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), M.Azeddine Laraki.

M.Laraki, a rappelé que l'OCI a, très tôt, attiré l'attention de la communauté internationale sur la gravité des exactions, harcèlements et autres violations des droits de l'homme dont est victime la population du Kosovo. Il a dénoncé les génocides perpétrés par les forces serbes contre les musulmans du Kosovo et a demandé à la communauté internationale de prendre ses responsabilités en vue d'assurer leur protection et de leur permettre de retrouver leurs foyers.

Le Ministre pakistanais des affaires étrangères a proposé, au nom des pays membres de l'OCI, un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo soulignant la nécessité d'une action internationale concertée pour répondre aux besoins des réfugiés et assurer leur retour chez eux le plus rapidement possible.

Le Ministre de la justice du Soudan a déclaré que toutes les libertés politiques, y compris la liberté d'association politique, sont garanties depuis juillet 1998 dans son pays. Il a demandé la condamnation sans équivoque des actes d'atrocités commis par le SPLM/A de John Garang et l'adoption de mesures nécessaires afin d'assurer une assistance humanitaire aux populations civiles qui en ont besoin.

La Commission a par ailleurs poursuivi son examen de la question des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat : Chine, Cuba, Indonésie, ainsi que les observateurs suivants: Service Peace and Justice in Latin America, Organisation arabe des droits de l'homme, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Agir ensemble pour les droits de l'homme, Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, Center for European Studies, International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and other Minorities, Libération, International buddhist Foundation, Indian Movement Tupaj Amaru, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Congrès du monde islamique, Article19 International Center on Censorship, Fédération démocratique internationale des femmes, National Union of Jurists of Cuba, International Educational Development, Fédération nationale des femmes de Chine.

La Commission reprendra ses travaux à 15 heures pour poursuivre le débat sur les violations des droits de l'homme dans tous les pays.


Déclaration du Secrétaire général des NationsUnies

M.KOFI ANNAN, Secrétaire général des NationsUnies, a déclaré qu'il a fait des droits de l'homme une priorité dans chaque programme que l'Organisation des NationsUnies lance et dans chaque mission qu'elle entreprend. «Je considère que les droits de l'homme sont le ciment de notre lien sacré avec les peuples des Nations Unies», a-t-il affirmé. Lorsque des civils sont attaqués et massacrés en raison de leur origine ethnique, comme au Kosovo, le monde se tourne vers l'ONU pour qu'elle parle en leur nom, tout comme il le fait lorsque des hommes, des femmes et des enfants sont agressés et mutilés, comme en Sierra Leone, ou encore lorsque des femmes et des petites filles se voient nier le droit à l'égalité, comme en Afghanistan.

En cette fin de XXème siècle, une chose est claire : l'ONU ne peut prétendre être ce qu'elle est que si elle s'érige en défenseur opiniâtre des droits de l'homme, a déclaré le Secrétaire général. À l'aube d'un nouveau millénaire, nous savons où commence et où finit notre mission en faveur des droits de l'homme : elle réside dans l'individu et dans ses droits universels et inaliénables, à savoir les droits de parler, d'agir, de grandir, d'apprendre et de vivre selon sa conscience, a dit M.Annan. La Commission des droits de l'homme peut s'enorgueillir d'avoir été l'architecte de la structure internationale des droits dont nous disposons aujourd'hui.

Des violations flagrantes et choquantes des droits de l'homme continuent d'être commises quotidiennement de par le monde. Si nous ne pouvons répondre à de tels agissements, si nous ne pouvons intervenir là où la détresse est la plus grande, les fondations que nous posons par ailleurs s'écrouleront sous le poids de ces violations, a-t-il souligné. À l'ère des droits de l'homme, l'ONU doit avoir le courage de reconnaître que, de même qu'il y a des objectifs communs, il y a aussi des ennemis communs, a affirmé le Secrétaire général. Personne ne doit douter que pour les auteurs de massacres, les responsables de la purification ethnique et ceux qui se rendent coupables de violations flagrantes et choquantes des droits de l'homme, l'impunité est inacceptable, a-t-il dit. L'ONU ne sera jamais leur refuge et la Charte ne sera jamais pour eux une source de soutien ou de justification. Ce sont nos ennemis, quelles que soient leur race, leur religion ou leur nation, et seule leur défaite permettra à cette grande Organisation de tenir ses promesses.

Cette session de la Commission se tient dans un climat fortement assombri par le crime de génocide, a poursuivi M.Annan. Le paradoxe tragique de cette ère des droits de l'homme - où ceux qui jouissent des droits de l'homme sont peut-être plus nombreux que jamais dans l'histoire - est qu'elle a été à maintes reprises ternie par des accès de violence aveugle et des tueries organisées, a-t-il rappelé. Au Cambodge, dans les années 70, près de deux millions de personnes ont été tuées par le régime de Pol Pot et, au cours de la présente décennie, de la Bosnie au Rwanda, des milliers d'êtres humains ont été massacrés parce qu'ils appartenaient à la mauvaise ethnie. Certains signes donnent à penser que l'on est peut-être en train d'assister à la même chose au Kosovo, a déclaré le Secrétaire général. La communauté internationale a beau dire chaque fois «plus jamais ça», ce genre de situation se reproduit. L'odieuse campagne de «purification ethnique» menée méthodiquement par les autorités serbes au Kosovo semble avoir un seul objectif : chasser ou tuer le plus grand nombre possible d'Albanais de souche du Kosovo, privant ainsi un peuple de ses droits les plus fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité et provoquant une catastrophe humanitaire dans l'ensemble de la région. La communauté internationale, en dépit de plusieurs mois d'efforts diplomatiques, n'a pas réussi à empêcher cette catastrophe, a regretté M.Annan. «Ce qui me donne de l'espoir - et devrait donner à réfléchir à tous les futurs "purificateurs ethniques» et ordonnateurs de massacres appuyés par un État - c'est la profonde indignation ressentie partout dans le monde». Lentement mais sûrement, une norme internationale contre la répression violente des minorités, norme qui doit absolument prendre le pas sur les préoccupations de souveraineté, est en train de voir le jour, a affirmé le Secrétaire général.

Même si l'ONU est une organisation dont les Membres sont des États, les droits et idéaux qu'elle vise à protéger sont ceux des peuples, a rappelé M.Annan. «Tant que je serai Secrétaire général, l'Organisation des Nations Unies en tant qu'institution placera toujours l'être humain au coeur de son action», a-t-il assuré. Dans aucun pays, le gouvernement n'a le droit de se dissimuler derrière la souveraineté nationale pour violer les droits de l'homme ou les libertés fondamentales des habitants de ce pays, a-t-il précisé. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales de chaque personne, que celle-ci appartienne à la minorité ou à la majorité, sont sacrés. Cette norme internationale qui est en train de voir le jour constituera pour l'ONU un défi fondamental. Cet espoir pour l'humanité vient peut-être trop tard pour les milliers de malheureux qui ont été chassés par la force de chez eux au Kosovo et pour les centaines, sinon les milliers, qui ont été assassinés simplement pour ce qu'ils étaient. Mais il ne viendra pas trop tard pour l'ONU s'il nous donne le courage d'aborder le siècle prochain en réaffirmant notre volonté de protéger les droits de chaque homme, de chaque femme et de chaque enfant, indépendamment de son appartenance ethnique, nationale ou religieuse.

Déclarations dans le cadre du débat général

M.ALI MOHAMED OSMAN YASSIN, Ministre de la justice du Soudan, s'est déclaré favorable à la tenue de la prochaine Conférence mondiale contre le racisme et a souhaité que les ressources nécessaires à sa réussite soient fournies. Le droit au développement ne doit pas être en reste, a-t-il affirmé. Il a regretté que des mesures coercitives unilatérales soient prises pour priver certains pays de leur droit au développement. La destruction de l'usine pharmaceutique Shifa à Khartoum témoigne clairement de la façon dont le droit au développement peut être dénié, au mépris total du droit international et en violation flagrante des droits de l'homme.

Le Ministre a noté qu'au cours de la dernière session, le gouvernement soudanais avait informé la Commission de son programme anticipé de réformes constitutionnelles. Depuis, le pays a connu une évolution positive en matière constitutionnelle, politique, juridique et économique. La Constitution et sa déclaration des droits de l'homme est entrée en vigueur en juillet 1998, garantissant toutes les libertés politiques, y compris la liberté d'association politique. Un certain nombre de partis politiques peuvent à présent mener leurs activités. De plus, tous les prisonniers politiques ont été relâchés, les libertés d'expression et d'opinion sont à présent garanties. Les préparatifs pour la préparation des élections législatives sont en cours. Elles devraient être suivies par des élections générales de l'Assemblée nationale fédérale. Le Ministre a ajouté que la Constitution assure un partage des pouvoirs équitables entre l'État fédéral et les États.

M.Yassin a ajouté que son gouvernement a toujours montré sa coopération avec la communauté internationale et a toujours fait preuve de bonne volonté en acceptant les cessez-le-feu successifs pour des raisons humanitaires et pour permettre l'assistance aux populations civiles dans les zones touchées par la guerre, y compris celles sous contrôle des mouvements rebelles. Le Président du Soudan a annoncé, le 5 avril 1999, un cessez-le-feu dans tous les États du Sud-Soudan. Il prendra effet le 15 avril. Le Ministre a appelé la communauté internationale à exercer un forte pression sur le mouvement rebelle du SPLM/A. Il a regretté que ce mouvement ait récemment commis un acte de barbarie en contravention avec les normes relatives aux droits de l'homme en exécutant quatre Soudanais, dont un travaillait pour la Croix Rouge. Il est regrettable qu'il n'y a que deux semaines, cette Commission ait permis au dirigeant de ceux qui ont commis ce crime, le Dr John Garang, de s'exprimer sous la bannière d'une organisation non gouvernementale, Christian Solidarity International. Le Ministre a rejeté les accusations selon lesquelles son pays pratiquerait l'esclavage. Il a appelé à une condamnation sans équivoque des actes d'atrocités commis par ce groupe et l'adoption de mesures de prévention nécessaires, afin d'assurer une assistance humanitaire aux populations civiles qui en ont besoin.

M.AZEDDINE LARAKI, Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique a salué les efforts que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MmeMary Robinson, déploie en permanence au service des droits de l'homme. Il a rappelé que l'Organisation de la Conférence islamique a très tôt attiré l'attention de la communauté internationale sur la gravité des exactions, harcèlements et autres violations des droits de l'homme dont est victime la population du Kosovo. M.Laraki a dénoncé les génocides perpétrés par les forces serbes contre les musulmans du Kosovo et a demandé à la communauté internationale de prendre ses responsabilités en vue d'assurer leur protection. En dépit des tentatives sérieuses et des négociations laborieuses visant à trouver une solution à la situation tragique qui prévaut au Kosovo, a fait valoir M. Laraki, le gouvernement serbe persiste dans sa politique de nettoyage ethnique, plongeant ainsi la région dans une grande tragédie humanitaire et provoquant une sérieuse escalade mil
itaire dont les conséquences, pour les habitants de la province et leurs droits fondamentaux sont totalement imprévisibles.

Le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique a par ailleurs précisé que, si l'intervention militaire des forces de l'OTAN a pour but de mettre un terme à la politique raciste menée par les autorités serbes, la communauté internationale doit également empêcher l'exode forcé des musulmans du Kosovo et faire en sorte que les mesures d'accueil prises par certains États ne servent pas de prétexte au régime serbe pour vider cette partie de l'Europe de sa population musulmane. M.Laraki a insisté sur l'importance du droit au retour de ces musulmans dans leur patrie et de la nécessité de les protéger contre toute nouvelle violation de leurs droits fondamentaux.

M.SARTAJ AZIZ, Ministre des affaires étrangères du Pakistan, a souligné l'impact jumelé de la crise économique et des crises politiques qui continuent de surgir à travers le monde. Rappelant que la crise économique partie il y a deux ans d'Asie du Sud-Est avait produit non seulement un recul de la croissance économique mais aussi une détérioration massive des conditions de vie de milliers de gens et une aggravation des inégalités entre riches et pauvres à l'intérieur comme entre les nations, M.Aziz a préconisé une relance de la croissance dans l'équité et la promotion d'une mondialisation à visage humain. À cet égard, il a mis l'accent sur la nécessité de promouvoir le droit au développement qui selon lui, doit être mis au premier rang des droits de l'homme. L'impact des crises politiques, humanitaires et militaires est également profond à l'heure de la mondialisation, a-t-il ajouté.

Le Ministre a souligné l'ironie de l'histoire qui nous fait sortir de ce siècle comme nous y sommes entrés, avec une guerre dans les Balkans. Il a déploré que le Conseil de sécurité des Nations Unies n'ait pas été capable de répondre à la grave crise politique et à la tragédie humaine qui se poursuit au Kosovo. Le Pakistan espère que les autres organes des Nations Unies, en particulier la Commission des droits de l'homme, pourront apporter une réponse claire et courageuse à cette crise. Il faut que la communauté internationale rétablisse d'urgence la clarté morale et politique sur cette crise. Dans cette optique, le Pakistan a proposé, au nom des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique, un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo et espère que la Commission l'adoptera d'urgence. M.Aziz a souligné qu'il ne faut pas occulter la cause profonde de la crise qui est la répression systématique des droits fondamentaux du peuple du Kosovo par Belgrade. Il a en outre souligné la nécessité d'une action internationale concertée pour répondre aux besoins des réfugiés et des pays d'accueil, dans un premier temps, et pour assurer leur retour chez eux le plus rapidement possible. M.Aziz a jugé indispensable de trouver un règlement politique viable à la crise en permettant au peuple du Kosovo de choisir son destin. Les Ministres des affaires étrangères du Groupe de contact sur la Bosnie et le Kosovo de l'OCI qui se réuniront cet après-midi, espèrent pouvoir contribuer, de concert avec les membres de l'OTAN et la Fédération de Russie, à trouver une solution juste, pacifique et durable à cette crise.

M.Aziz a par ailleurs rappelé que le Jammu-et-Cachemire constituait un sujet de différend depuis cinquante ans, en dépit d'une résolution du Conseil de sécurité préconisant l'exercice de son droit à l'autodétermination du peuple cachemiri qui lutte vaillamment pour ses droits avec l'aide morale, politique et diplomatique du Pakistan et qui subit une répression et des violations massives des droits de l'homme par l'armée d'occupation indienne. Pour créer les conditions d'un règlement pacifique, il faut que l'Inde mette un terme aux violations graves et systématiques des droits de l'homme au Cachemire et prenne des mesures pour rétablir la confiance, notamment en réduisant ses troupes. M.Aziz a estimé, à cet égard, qu'un soutien et une participation de la communauté internationale, et en particulier de la Commission des droits de l'homme, augmentera sensiblement les chances de réussite du dialogue entre l'Inde et le Pakistan pour réaliser la paix.

M. QIAO ZONGHUAI (Chine) a déclaré que son pays est entré dans le vingtième siècle dans un état d'humiliation, avec l'invasion de Pékin par les «huit puissances alliées» en 1900. Néanmoins, le XXème siècle a également vu un changement profond dans le destin du peuple chinois. Au cours des cent dernières années, la situation des droits de l'homme dans le pays a connu de grands changements : le nombre de Chinois vivant dans la pauvreté a diminué de 10 millions par an au cours des vingt dernières années; depuis 1948, l'espérance de vie est passée de 35 à 70 ans; le taux d'analphabétisme était de 80%, il est aujourd'hui de 6% chez les jeunes et les adultes. De plus, le taux de scolarisation des enfants est de 98,7%. Le peuple chinois est aujourd'hui maître de son propre pays et jouit de tous les droits garantis par la Constitution. Le système législatif fournit la base légale d'une participation démocratique de la population et d'un renforcement de la démocratie au niveau le plus élémentaire. Des mesures ont également été prises pour améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire et la protection des droits de l'homme. Enfin, le gouvernement s'est efforcé de diffuser des informations sur les droits de l'homme, a indiqué le représentant.

Au sujet des personnes récemment arrêtées et jugées, et qui ont motivé la proposition de résolution des États-Unis contre la Chine, le représentant a souligné qu'il s'agit de criminels coupables d'activités de subversion contre l'État et mettant en danger la sécurité de l'État. Leur procès a eu lieu au mois de décembre 1998 et s'est déroulé de façon ouverte et équitable, a assuré le représentant. Tous les pays, y compris les États-Unis, punissent les criminels coupables d'actions mettant en danger la sécurité de l'État, a-t-il déclaré. En outre, la Chine est signataire du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international sur les droits civils et politiques. Selon ces deux instruments, l'exercice des droits tels que celui à la liberté d'expression est sujet à certaines limitations. Par conséquent, la décision du pouvoir judiciaire chinois est au-dessus de tout reproche. Le représentant s'est félicité que l'Union européenne ait, au cours de la présente session de la Commission et pour la deuxième fois, refusé son soutien à une résolution sur la Chine.

M. CARLOS AMAT FORES (Cuba) a déploré qu'une fois encore les États-Unis tentent de faire condamner Cuba en même temps qu'ils essaient de l'étrangler et après l'échec de leurs précédentes tentatives. Cette fois, ils ont chargé la République tchèque et la Pologne de leur servir de «figure de proue» pour maintenir Cuba sous observation en ce qui concerne les droits de l'homme. La puissante machine de vulgarisation de l'empire, grâce à son contrôle sur les médias, a monté une campagne mensongère sur la récente approbation par le Parlement cubain d'une loi de «protection de l'indépendance et de l'économie nationale» et sur le procès de quatre citoyens cubains au service d'un gouvernement étranger, a déclaré M. Amat. Cette loi a pour but de sanctionner des citoyens qui se mettent au service de cette puissance agressive et de sa guerre économique. La loi sanctionne les délits de collaboration avec l'ennemi et non les délits d'opinion, et elle est la réponse du gouvernement cubain aux constantes agressions des États-Unis, au blocus et aux mesures prises par ce pays pour déstabiliser l'ordre intérieur de Cuba, a-t-il précisé. En ce qui concerne les quatre accusés, les peines vont de trois ans et demi à cinq ans de privation de la liberté, alors que s'ils avaient été jugés aux États-Unis pour des délits semblables, ils auraient été passibles de sanctions allant jusqu'à dix ans de prison et deux cent cinquante mille dollars d'amende.

Selon M. Amat, une nouvelle résolution contre Cuba ouvrira une nouvelle spirale de confrontation et de politisation de la Commission qui nuira à sa crédibilité. Le projet contre Cuba est frappé de la même illégitimité que les précédents et illustre la politique des deux poids, deux mesures, la sélectivité et la manipulation politique de la question noble des droits de l'homme par les pays du Nord qui occultent les violations nombreuses des droits de l'homme chez eux, en particulier le racisme et la xénophobie, la brutalité policière et le mépris des minorités et des travailleurs migrants. Cuba a su construire une société participative et solidaire où règnent la justice sociale et le respect de la dignité de l'homme. Cuba respecte le système que chaque nation choisit, mais exige que le sien soit également respecté, a-t-il ajouté.

M. SUSANTO SUTOYO (Indonésie) a déploré que les antagonismes restent forts et que certains pays n'ont de cesse de montrer les autres du doigt. Selon le représentant, dans le domaine des droits de l'homme, il faut prendre en compte les progrès réalisés par les pays, surtout par les pays en développement. Le représentant a fait valoir que son pays connaît un processus de réforme sans précédent. L'actuel gouvernement s'efforce de prendre des mesures pour redresser les erreurs passées eu égard aux abus dans le domaine des droits de l'homme et en vue de mener à bien le processus de réconciliation, en relâchant les prisonniers politiques et en engageant le dialogue avec divers groupes.

En ce qui concerne la question du Timor oriental, le représentant indonésien a assuré que son gouvernement avait fait de son règlement une priorité. L'Indonésie privilégie la solution d'une large autonomie du Timor oriental. Son règlement se négocie actuellement dans le cadre d'un dialogue tripartite et devrait aboutir d'ici à la fin du mois. Le 27 janvier 1999, le gouvernement indonésien a indiqué que si l'offre d'autonomie devait être rejetée, le gouvernement proposerait à la nouvelle Assemblée consultative du peuple de considérer la partition du Timor oriental de l'Indonésie. À cet égard, il a demandé avec insistance au Portugal de répondre de façon adéquate à l'approche positive adoptée par son gouvernement.

MME EMMA MAZA (Service Peace and Justice in Latin America) a dénoncé l'impunité dont jouissent les responsables de violations des droits de l'homme au Mexique. Elle a déploré que les divers organes oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ne se rendent pas compte de la grave détérioration de la situation de ces droits au Mexique. La représentante a demandé la nomination d'un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les exécutions sommaires et arbitraires, les détentions arbitraires, forcées et involontaires, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la situation générale des droits de l'homme au Mexique. Elle a également suggéré que le Gouvernement mexicain fixe la date des visites du rapporteur spécial dès la présente session de la Commission.

M. MOHAMMED FAYEK (Organisation arabe des droits de l'homme) a évoqué les développements positifs des droits de l'homme dans plusieurs pays arabes, notamment en Égypte, au Maroc, au Liban et au Qatar. Il a par contre dénoncé le non-respect des droits inaliénables du peuple palestinien et les violations du droit international humanitaire dans les territoires occupés; le maintien des sanctions contre l'Iraq qui, aggravées par les bombardements américains et la répression exercée par le régime, entraînent une catastrophe humanitaire; la fragmentation politique de la Somalie où la situation humanitaire est également préoccupante; la situation au Soudan où le pluralisme politique reste limité et le problème du sud non résolu; le terrorisme et la violence qui fait des milliers de morts en Algérie. À cet égard, le représentant a espéré que le prochain gouvernement saura engager un dialogue avec toutes les parties pour mettre fin à ces massacres et répondre de façon satisfaisante au problème des disparitions. Il a noté en outre que le droit de manifester n'était toujours pas garanti dans de nombreux pays et que la torture demeurait encore très répandue. Enfin, il a déploré que les militants des organisations de protection des droits de l'homme continuent de faire l'objet d'arrestations et de harcèlement dans plusieurs pays et a demandé l'application de la Déclaration qui les protège.

M. RAFENDI DJAMIN (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a dénoncé les exactions commises par le régime indonésien. Dans ce pays, le mouvement estudiantin s'est heurté à une violente répression militaire. Des meurtres politiques directs et indirects et des disparitions de militants politiques se sont produits. De plus, des destructions de propriété privée et de lieux de culte ont eu lieu en toute impunité, voire avec la complicité de l'État, a déclaré le représentant. Il a suggéré à la Commission d'envoyer en Indonésie un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et une mission du Groupe de travail sur les disparitions involontaires et forcées.

M. HENDARDI (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a déclaré que la chute de l'ancien dictateur indonésien Suharto en mai de l'an passé avait offert de nouveaux espoirs aux défenseurs des droits de l'homme. Cependant, depuis, la violence continue dans différentes parties de l'Indonésie. Des étudiants sont abattus à Djakarta et il existe de fortes allégations impliquant directement ou indirectement les milieux militaires. Les deux gouvernements conduits par M. Habibie et le général Wiranto ont affirmé à de nombreuses reprises leur attachement aux droits de l'homme, mais les Indonésiens attendent des actes plutôt que des déclarations. Il a fait observer qu'aucune mesure concrète n'a été prise jusqu'à présent. Le représentant a demandé instamment à tous les membres de la Commission de demander au Gouvernement indonésien d'inviter, en 1999, le Rapporteur spécial sur les crimes exécutions extrajudiciaires. Il a aussi demandé à la Commission d'observer de près le suivi de toutes les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

MME LOURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a estimé que les droits de l'homme étaient devenus le thème de prédilection des pays du Nord pour se poser en juges et censurer les pays du Sud alors qu'eux-mêmes ne les respectent pas. Elle s'est élevée contre la pratique selon laquelle la grande majorité des études de cas par pays portent sur des pays du tiers monde et occultent des intérêts politiques qui pèsent sur l'objectivité et l'impartialité de ces analyses. À cet égard, la question de Cuba est l'exemple le plus flagrant de politisation de la question. Elle a dénoncé les tentatives des États-Unis de mettre la Commission au service de leur politique extérieure. Elle a en outre appelé à tenir compte de la diversité culturelle, politique, économique et sociale du monde et de mettre fin aux pratiques hégémoniques des pays du Nord. Il faut également mettre davantage l'accent sur les sujets qui préoccupent les pays en développement, tels que le droit au développement et à l'autodétermination, a-t-elle déclaré.

M. LAZARO MORA SECADE (Center for European Studies) a déclaré que le maintien par les États-Unis d'un projet de résolution sur Cuba est une utilisation de la Commission à des fins politiques. Le blocus économique, financier et diplomatique imposé par les États-Unis contre Cuba vise uniquement à détruire la révolution cubaine par la famine et la maladie, en violant les droits fondamentaux du peuple cubain. Certaines personnes se présentent comme des défenseurs des droits de l'homme alors qu'en réalité elles travaillent pour une puissance étrangère et contre Cuba, a-t-il déclaré.

M. KYRIACOS KALATTAS (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and other Minorities) a déclaré que non seulement la Turquie a refusé d'appliquer les résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de nombreuses autres organisations internationales à propos du retour des réfugiés à Chypre, mais elle a aussi maintenu une politique catastrophique sur une population vieille de 9000 ans. La Turquie, qui mène une politique de colonisation, ne se pliera jamais aux résolutions des Nations Unies, sauf si le Conseil de sécurité lui impose des sanctions, comme il l'a fait contre l'Afrique du Sud lorsque ce pays était sous le régime de l'apartheid. Il a appelé l'attention de la communauté internationale sur les violations du droit international et des droits de l'homme à Chypre.

M. HALEPOTA MUNAVAR (Libération) a attiré l'attention de la Commission sur les violations persistantes des droits de l'homme au Yémen et dans la province du Sindh au Pakistan qui est toujours dirigée comme une «colonie». Il a également demandé à la Commission de s'intéresser à la situation en Aceh où depuis 1989 des milliers d'assassinats, de disparitions, de viols et de tortures sont commis par les forces armées indonésiennes.

M. TED AKITO (International Buddhist Foundation) a précisé que son organisation se réclame du principe de non-violence sur lequel est fondée la philosophie bouddhiste. À ce titre, le représentant a condamné toutes les formes de violence et de terrorisme dirigées contre des vies humaines mais aussi contre des sites religieux, qu'elles se manifestent en Afghanistan, au Cambodge, au Sri Lanka ou dans tout autre partie du monde. Il s'est également insurgé contre la violence indiscriminée dont sont victimes les populations civiles au nom d'une soi-disant libération. Il a déploré l'escalade de la violence provoquée par les groupes terroristes qui se déguisent en mouvement de libération. Il a également appelé la Commission, en tant que conscience de la communauté internationale, à condamner les gouvernements coupables de pratiques barbares.

M. LAZARO PARY (Indian Movement Tupaj Amaru) a déclaré qu'en défiant les principes universels, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé cet automne une attaque contre l'Iraq sans l'accord du Conseil de sécurité. On a lancé plus de missiles pendant ces trois jours que pendant toute la guerre du Golfe. Le tout avec la complicité de l'opinion internationale, qui est restée indifférente. Le Chef de l'UNSCOM a abusé des fonctions qui lui étaient dévolues, a travaillé à la solde des puissances occidentales, a déclaré le représentant. Par ailleurs, l'attaque contre la Yougoslavie, qui est un État souverain, est, elle aussi, inacceptable. D'autre part, la loi Helms-Burton prise par les États-Unis à l'encontre de Cuba, est elle aussi l'expression de la volonté implacable de ce pays de renforcer sa domination économique.

M. WILFRED WONG (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a dénoncé les violences contre les chrétiens en Indonésie qui n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et sont le fait aussi bien d'extrémistes religieux que des forces armées indonésiennes elles-mêmes. Il a demandé que les responsables de ces violences soient traduits en justice et qu'une protection soit assurée à tous les groupes religieux. Il a également dénoncé les violences contre les chrétiens et les destructions d'Églises en Inde. Il a appelé le gouvernement indien à punir les responsables et la Commission des droits de l'homme à envoyer des observateurs en Inde et en Indonésie. Il a en outre attiré l'attention de la Commission sur la situation d'urgence en Birmanie où les minorités sont l'objet d'une répression et d'exactions nombreuses de la part du régime et l'a appelé à prendre des sanctions contre ces crimes qu'il a qualifiés de crimes contre l'humanité.

M. GHULAM MUHAMMAD SAFI (Congrès du monde islamique) a attiré l'attention de la Commission sur les nombreuses violations des droits de l'homme qui se produisent en Inde. Plus de 50% de la population indienne, du fait du système de castes, de ce fait, doit souffrir des violations quotidiennes de ses droits économiques et politiques. En outre, les minorités religieuses musulmanes, sikh, chrétiennes et bouddhistes souffrent d'une violente intolérance religieuse qui se traduit par la destruction de sites religieux mais aussi par des massacres. Ces abus des droits de l'homme sont commis par la population, par des groupes militaires et para-militaires et par des agents de l'État. En outre, les femmes subissent de graves violations de leurs droits avec, notamment, plusieurs milliers de cas de viols sur des femmes et des fillettes. Le représentant a également déploré les phénomènes d'infanciticide des fillettes et de prostitution infantile que connaît ce pays. Il a suggéré l'envoi par la Commission de Rapporteurs thématiques sur la situation des droits de l'homme en Inde, au Jammu et au Cachemire.

M. EDETAN OJO (Article 19, International Center on Censorship) a déclaré qu'au Nigéria, un certain nombre de décrets militaires restent en application ce qui a pour effet de restreindre les libertés. Les journalistes et média sont sous contrôle. Cet été, un journaliste travaillant pour News Service a été tué par la police. Il est crucial que la communauté internationale continue de suivre les événements au Nigéria pour s'assurer que la démocratie et le respect des droits de l'homme prennent racine. Le représentant a noté l'importante contribution qui a déjà été apportée par le rapporteur spécial et il a demandé instamment à la Commission que son mandat soit renouvelé. En Algérie, les meurtres, les disparitions et la suppression d'autres droits fondamentaux continuent. Si certaines de ces exactions sont le fait des «forces de l'ombre», d'autres sont le fait du gouvernement. L'interdiction de l'information indépendante permet de ne pas retrouver les auteurs des crimes, car la presse ne peut plus enquêter. Le représentant a demandé instamment à la Commission d'envoyer un Rapporteur spécial en Algérie.

MME LEYLA AGDAS (Fédération démocratique internationale des femmes) a attiré l'attention de la Commission sur le cas d'Abdullah Öçalan dont la demande d'asile politique a été refusée par plusieurs pays sous la pression du Gouvernement turc et des États-Unis avant d'être enlevé par le Gouvernement turc et ramené en Turquie où il sera probablement condamné à mort. Or, a-t-elle rappelé, le statut juridique des combattants luttant pour leur droit à l'autodétermination a été reconnu par la communauté internationale. M. Öçalan est un combattant de la liberté soutenu par des milliers de Kurdes et son enlèvement doit être condamné par la Commission. Face à la gravité de la situation des droits de l'homme en Turquie, la représentante a demandé à la Commission de contribuer à une solution pacifique et politique du conflit au Kurdistan.

M. FRANCISCO E. GARCÍA HENRÍQUEZ (National Union of Jurist of Cuba) a déploré les manoeuvres des États-Unis pour utiliser la Commission dans leur politique contre Cuba. La «loi de protection de l'indépendance et de l'économie de Cuba» existe afin de protéger l'économie cubaine contre de nombreuses mesures législatives prises par les États-Unis pour marginaliser l'économie du pays, a-t-il déclaré. Le représentant a également déploré le maintien du blocus économique sur Cuba par les États-Unis et l'organisation d'actions terroristes et militaires contre Cuba par ce même pays. Il a suggéré la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation aux États-Unis, dont le mandat comprendrait les violations des droits de l'homme commises par les États-Unis contre Cuba.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a déclaré que plus de trente pays connaissent actuellement des situations explosives, particulièrement en Afrique. La représentante a notamment appelé la Commission à soutenir une action au Sierra Leone. En Asie, et en particulier au Sri Lanka, en Birmanie et au Cachemire, de nombreuses violations des droits de l'homme sont aussi à déplorer. La menace liée à la possession par certains pays de l'arme nucléaire dans cette région est particulièrement inquiétante. Mme Karen Parker a aussi regretté les récents incidents survenus aux Molluques. Elle a également appelé la Commission à nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Mexique.

MME SONG WENYAN (Fédération nationale des femmes de Chine) a dénoncé la situation des droits de l'homme aux États-Unis, notamment la situation des femmes, les mauvais traitements contre les enfants, la discrimination raciale, la violence fréquente et les brutalités policières. Les États-Unis ne suivent pas les normes internationales en matière de droits de l'homme. Elle a également dénoncé l'attaque militaire de l'OTAN, sous la houlette des États Unis, contre un petit pays, entraînant de graves violations des droits de l'homme. Elle s'est dite indignée et a appelé à la cessation immédiate des hostilités.