SOIR
HR/CN/99/30
9 avril 1999



La Commission des droits de l'homme a entendu, ce soir, trente-cinq organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques. Elles ont dénoncé de nombreux cas de violations de ces droits à travers le monde, en particulier en ce qui concerne le droit à la liberté religieuse et à la liberté d'expression, ainsi que les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées.

Plusieurs orateurs ont dénoncé les exactions commises par les membres des forces armées et des forces de police de nombreux pays ainsi que l'impunité dont jouissent les responsables de ces exactions, dont la plupart sont des fonctionnaires d'État. Des intervenants ont attiré l'attention sur l'intolérance religieuse dont sont victimes les membres des minorités religieuses dans de nombreux pays du monde. Certains ont insisté sur l'intolérance visant les sectes et leurs membres. Plusieurs ont dénoncé les conditions de détention qui prévalent dans de nombreux pays et ont rappelé la nécessité de respecter les normes internationales en la matière.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Internationale des résistants à la guerre; Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies; Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix; Al-Khoei Foundation; Amnesty International ; Conférence générale des églises adventistes du septième jour; Fédération internationale de journalistes; Asian Legal Resource Centre; Nord-Sud XXI; Comité consultatif mondial de la société des amis; Association internationale pour la défense et la liberté religieuse; Organisation arabe des droits de l'homme; Association internationale des juristes démocrates; Article 19, International Center on Censorship; Société pour les peuples en danger; Bureau international de la paix; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Interfaith International; Association internationale contre la torture (au nom également de December 12th); World council of churches (en association avec d'autres organisations) ; Rural Reconstruction Nepal ; Ligue internationale des droits de l'homme ; Association africaine d'éducation pour le développement ; Les femmes de l'internationale socialiste; International Save the Children Alliance; Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la torture; International Islamic Federation of Students Organizations; Muslim world league; Congrès du monde islamique; Fondation de recherches et d'étude culturelles himalayennes; Communauté de vie chrétienne; International Human Rights Law Group; et Fédération syndicale mondiale.

La Commission poursuivra son débat sur les droits civils et politiques lundi 12 avril, à 10 heures.


Suite du débat sur les droits civils et politiques

M.MICHEL MONOD (Internationale des résistants à la guerre) s'est réjoui de constater que l'objection de conscience a trouvé sa place parmi les droits civils et politiques. Il a contesté le principe que défendent tous les gouvernement selon lequel la participation aux forces armées est un devoir pour chaque citoyen en cas de danger public exceptionnel. Le représentant a suggéré que la Commission mène une enquête approfondie sur le sort des réfractaires et déserteurs de toutes les armées afin que les droits humains fondamentaux soient respectés. En effet, les réfractaires et les déserteurs sont généralement punis sévèrement, a-t-il déclaré.

M.HORACE PERERA (Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies), a déclaré que la position de l'Arabie saoudite selon laquelle les non-musulmans ont le droit de pratiquer leur religion, mais uniquement à l'intérieur de leur domicile n'est pas la bonne interprétation à faire du droit d'établir et de maintenir des lieux de culte. Le droit à l'éducation religieuse est souvent violé par les gouvernements, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs dénoncé les actes récents de violence contre des communautés chrétiennes en Inde. Il s'est déclaré certain que le Gouvernement indien prendra rapidement des mesures contre ce cancer avant qu'il ne se répande. Enfin, le représentant a déclaré qu'il faisait sienne la recommandation du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, qui demande que soit condamnée l'affirmation selon laquelle l'humiliation et l'intolérance contre les femmes serait prescrite par la religion et la tradition.

M.JOSÉ ANTONIO BELO (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a indiqué qu'il était né au Timor oriental en 1972 et a attiré l'attention de la Commission sur les violations massives des droits de l'homme dont a été victime le peuple du Timor oriental depuis l'invasion des forces armées indonésiennes en 1975. Il y a quelques jours seulement, a-t-il affirmé, les milices civiles appuyées par les militaires indonésiens ont lancé une attaque sur la population civile du Timor oriental et ont tué quarante personnes à Liquica, à l'ouest de la capitale Dili. La Commission doit exercer toute les pressions possibles pour amener le Gouvernement indonésien à cesser de violer les droits de l'homme du peuple du Timor oriental. M.Belo a par ailleurs exhorté le Gouvernement indonésien à cesser de violer les droits de l'homme de la population des Molluques. Attirant l'attention sur la situation des droits de l'homme dans la région des États d'Annam, d'Arunachal, de Mizoram, de Manipur, de Meghalaya, du Nagaland et de Tripura, il s'est dit gravement préoccupé par le régime militaire répressif qui existe dans la prétendue plus grande démocratie du monde. Faisant référence à la situation au Tibet, il a demandé au Gouvernement chinois de négocier avec le Dalaï Lama sans conditions la proposition de paix faite par ce dernier depuis 1987 et de libérer le Gedhun Choekyi Nyima, âgé de 9 ans.

M.ZAHEER KAZMI (Al-Khoei Foundation) a exprimé sa profonde inquiétude face à la montée de l'intolérance religieuse dans de nombreuses parties du monde, en particulier lorsque les gouvernements en font un instrument politique. Il a attiré l'attention de la Commission sur les cas du Kosovo, de l'Afghanistan et de l'Iraq. Au sujet du Kosovo, le représentant a estimé que ce drame témoignait de l'intolérance croissante qu'on observe dans certaines sociétés européennes face à la religion musulmane. En Iraq, le Gouvernement mène une politique dirigée contre les membres de la communauté chiite, a-t-il déclaré. Les autorités des Taliban en place en Afghanistan imposent une interprétation de la religion musulmane qui conduit à commettre de graves violations des droits de l'homme au nom de la loi islamique, a-t-il par ailleurs déclaré.

MME FIONA MCELREE (Amnesty International ) a déclaré qu'en Algérie les violations des droits de l'homme par les forces de sécurité et par des groupes armés continuent. La torture et les exécutions extrajudiciaires restent largement répandues. Plus de 3000 personnes ont disparu. La Commission a fait bien peu pour briser la loi du silence. S'agissant de la Turquie, la représentante a estimé que les autorités turques ont manifestement manqué à leur devoir d'enquêter efficacement sur certaines disparitions pourtant bien documentées. Le gouvernement devrait mener une enquête impartiale et indépendante sur ces disparitions, a-t-elle déclaré. La représentante d'Amnesty International a souligné que les gouvernements devraient permettre que les juristes puissent faire leur travail sans avoir à craindre l'intimidation. En Irlande du Nord, les juges sont systématiquement sujets aux pressions policières. Le meurtre de deux juristes défenseurs des droits de l'homme en Irlande du Nord préoccupe particulièrement Am
nesty International. La représentante a appelé le gouvernement du Royaume-Uni à mener des enquêtes indépendantes sur ces meurtres.

M.JOHN GRAZ (Conférence générale des églises adventistes du septième jour) a exprimé le souhait que la Commission se prononce clairement sur la terminologie associée aux mots «secte» et «prosélytisme». Il a attiré l'attention de la Commission sur la montée de l'intolérance dans certains pays démocratiques en se demandant comment il était possible de prétendre défendre les droits de l'homme dans le monde tout en publiant des listes très subjectives de «sectes» supposées dangereuses. De telles listes noires servent de références pour toutes sortes d'exclusion, nourrissent l'intolérance et ont pour conséquence la discrimination. Le représentant a par ailleurs salué les progrès réalisés dans certains pays en faveur de la liberté religieuse, particulièrement en Afrique du Sud et en Europe.

MME CAILIN MACKENZIE (Fédération internationale de journalistes) a appelé la Commission à agir afin que des principes fondamentaux tels que le droit à l'accès à l'information et à la diffusion d'informations ne soit plus bafoué. En effet, le respect de ces principes est une garantie du respect des droits de l'homme. Toute politique tendant à museler les médias peut d'ailleurs laisser présager une détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays qui l'applique. À cet égard, la représentante a dénoncé des atteintes à la liberté des médias observées en Serbie, au Burkina Faso, à Cuba, en Éthiopie, au Paraguay, au Pérou, au Togo, en Zambie et au Zimbabwe. Malgré des améliorations observées dans certains de ces pays, des exactions continuent d'êtres commises, qui s'accompagnent de restrictions à la liberté de parole.

M.SANJEEWA UYANAGE (Asian Legal Resource Centre) a déclaré que l'expérience des dernières années concernant les disparitions forcées montre que l'on n'a pas bien compris l'ampleur du phénomène. Ces disparitions n'ont pas lieu dans les pays développés ou possédant des systèmes juridiques élaborés. Il a noté que, souvent, des agents de l'État sont désignés comme responsables pour disculper l'État. Il faut traiter le problème dans son ensemble, en en recherchant les causes et en établissant des critères bien définis. Il ne faut pas envisager le problème des disparitions forcées comme des incidents isolés, a souligné le représentant.

MME SOUHA BECHARA (Nord-Sud XXI) a affirmé qu'elle prenait aujourd'hui la parole en tant que témoin des souffrances subies par des milliers de prisonniers libanais détenus depuis de nombreuses années soit dans le camp de détention de Al-Khiam, sous contrôle de l'armée d'occupation israélienne, soit dans les prisons israéliennes. Mme Bechara a fait part des multiples formes de torture qu'elle a subies dans le camp de détention d'Al-Khiam, notamment les chocs électriques, et a affirmé que la décision de la Cour suprême israélienne de considérer tous les détenus libanais comme des otages pouvant servir de monnaie d'échange constitue une violation du droit humanitaire international. La Commission devrait porter son attention à ces cas de détenus illégaux et demander leur libération.

MME JENNY PICKRELL (Comité consultatif mondial de la société des amis) s'est félicitée que le droit à l'objection de conscience soit reconnu depuis l'année dernière. Malheureusement, les objecteurs de conscience sont victimes de sanctions graves dans de nombreux pays, a-t-elle regretté. La représentante a notamment suggéré la libération de tous les objecteurs de conscience et a demandé que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s'assure que les objecteurs de conscience obligés de fuir leur pays puissent bénéficier du droit d'asile.

M.MAURICE VERFAILLIE (Association internationale pour la défense et la liberté religieuse) a déclaré que certaines vieilles idées fausses se sont propagées dans le rapport du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse telles que celle selon laquelle l'intolérance n'appartient qu'aux pays pauvres. Les sectes sont vicimes d'intolérance en France et en Belgique, a-t-il rappelé. L'action politique et adminsitrative contre les sectes vise à objectivement détruire les sectes. Sans définition sociologique de ce qu'est une secte, les gouvernements de ces pays mènent depuis quelques années des politiques offensives de lutte contre les sectes relayées elles même par les médias. Le représentant a estimé nécessaire de garder à l'esprit qu'il faut éviter que la société ne devienne pareille à celle qu'on veut combattre. Doit-on alors s'étonner que certains estiment de ces gouvernements font preuve d'attitudes anti religieuses, a-t-il conclu.

M.MOHAMMED SAFA (Organisation arabe des droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur le sort des 170 otages libanais détenus dans les prisons israéliennes dont 128 se trouvent dans le seul camp de détention d'Al-Khiam. Il a dénoncé les conditions déplorables qui prévalent dans le camp d'Al-Khiam, notamment du point de vue sanitaire. Il a dénoncé les expulsions de résidents libanais de leurs maisons et de leurs villages et a lancé un appel afin que la communauté internationale demande la libération de tous les otages libanais.

M.G.G. PONNAMBALAM (Association internationale des juristes démocrates) a dénoncé de nombreux incidents liés au non respect de la liberté d'expression observés par son organisation à Sri Lanka. Il a lui-même fait l'objet d'attaques et de menaces verbales et écrites. En outre, les disparitions forcées et arbitraires continuent à se produire à un niveau très élevé, a déclaré le représentant. Il a dénoncé l'impunité qui favorise la poursuite des des exécutions extra-judiciaires.

MME TOBY MENDEL (Article 19, International Center on Censorship) a souligné l'importance du respect de la liberté d'expression dans la lutte contre la corruption. Trop souvent, les journalistes ne peuvent traiter de la corruption en raison d'une législation restrictive relative à la diffamation. Les lois sur la diffamation devraient tenir compte du fait que même les journalistes les plus professionnels peuvent commettre des erreurs dans l'exercice de leurs fonctions. Des sanctions pénales ne devraient pas être appliquées dans de tels cas et des excuses devraient suffire, a estimé le représentant.

M.FRANK SELBMANN (Société pour les peuples en danger) a déclaré qu'il ne se passe pas une semaine sans que des exécutions ne soient prononcées à l'encontre des Oïgours musulmans de la province du Xinjiang dans le Nord-Ouest de la Chine, à l'est du Tukménistan. Les marches de protestation des Oïgours contre le régime chinois se multiplient. Plus de 80 Oïgours ayant prétendument participé à des attentats à al bombe sont emprisonnés. Ils sont en train de devenir une minorité dans leur propre pays en raison de la politique de colonisation mise en place par le gouvernment chionis. La torture dans les prisons est chose commune. Les femmes refusent d'aller dans les hôpitaux de peur d'être stérélisées. Le représentant a demandé la libération de tous les prisonniers oïgours ainsi que le droit à la liberté d'expression en Chine.

ROHITHA BASHANA ABEYWARDANE (Bureau international de la paix) a déclaré que la situation que connaît Sri Lanka est très préoccupante. La situation des droits civils et politiques ne cesse de se détériorer depuis 16 ans. Même au sud de l'île, les droits et libertés fondamentaux sont bafoués. Les arrestations arbitraires et la torture sont habituels. Dans le nord, les Tamouls sont victimes d'une violence institutionnalisée et de traitements inhumains et dégradants. La torture conduit parfois au décès de la victime. Le Bureau international de la paix demande à la Commission d'envoyer un Rapporteur spécial en mission d'investigation à Sri Lanka.

MMEVERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a affirmé que l'éparpillement des prisonniers basques à travers plus de 70 prisons éloignés du Pays Basque viole les droits de l'homme des prisonniers basques à maints égard, notamment parce qu'il peut permettre de couvrir des actes de torture et de mauvais traitement. Cette politique d'éparpillement, mise en place par les gouvernements espagnol et français, est manifestement contraire aux règles minima sur le traitement des détenus et aux Règles pénitentiaires européennes. Le Parlement basque et sa Commission des droits de l'homme se sont déjà prononcés contre cette pratique et il conviendrait que la Commission se prononce sur la non-validité de l'éparpillement des prisonniers basques dans les prisons. Mme Graf s'est félicité que l'un des symboles de l'impunité s'est effondré avec la levée de l'impunité dont jouissait le général Pinochet, auteur de crimes graves contre l'humanité. Le général fut porté au pouvoir avec l'appui de forces étrangères, a rappelé Mme Graf. Or, selon le droit international, la conspiration ou l'instigation visant à commettre des crimes contre l'humanité constituent aussi des délits. Aussi, Henry Kissinger, Edward Korry, Paul Wimert, Henry Hecksher et John McCone devraient-ils être jugés devant les tribunaux des États-Unis ou être extradés pour pouvoir être jugés dans des pays entreprenant des actions en justice pour les violations des droits de l'homme au Chili.

M.KASHINATH PANDITA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) s'est demandé si dans une société pluraliste dans laquelle se trouvent des croyants et des non-croyants, le principe de la séparation de la religion et de l'État est universellement acceptable et applicable. Il a déclaré attacher la plus haute importance à l'idée du dialogue entre les civilisations. Il a proposé la constitution d'un groupe de travail pour discuter et mettre en place des mécanismes de dialogue permanent inter-civilisations. Une nouvelle interprétation de la tolérance religieuse et de l'harmonie a besoin d'être formulée. Elle doit prendre en compte des impératifs non seulement moraux, mais aussi économiques et sociaux à l'époque de la mondialisation et de l'universalisation. Nous devons bien garder à l'esprit que si la Terre nous appartient, nous appartenons aussi à la Terre. Ce n'est pas assez de lutter contre la haine, il est important de promouvoir une coexistence pacifique, a-t-il conclu.

M.CHARLES GRAVES (Interfaith International) a évoqué l'intolérance religieuse du Gouvernement du Sri Lanka en faveur du bouddhisme et au détriment de l'hindouisme. En effet, la Constitution stipule notamment que l'État doit protéger et promouvoir le bouddhisme de Sasana. Au Soudan, le Gouvernement, qui mène une politique favorable au fondamentalisme religieux et culturel, est responsable de la recrudescence d'incidents liés à l'intolérance raciale et religieuse. Ce pays doit rétablir le respect de toutes les traditions religieuses, a déclaré le représentant. Le Gouvernement du Bahreïn doit, lui aussi, respecter toutes les composantes religieuses de la société, a déclaré M. Graves.

M.ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture, au nom également de December 12th Movement International Secretariat) a dénoncé le mauvais traitement réservé par l'Espagne aux prisonniers politiques basques en attirant l'attention sur le cas d'Esteban Nieto qui en fournit l'illustration la plus claire. Il a d'autre part dénoncé la privatisation des prisons aux États-Unis qui fait partie des règles d'administration de la justice criminelle. Il a affirmé que le traitement des prisonniers s'est aggravé dans de nombreuses institutions pénitentiaires du pays. Il a attiré l'attention de la Commission sur l'augmentation des plaintes déposées pour brutalité policière par les membres des communautés noire, latino, asiatique et autochtones des États-Unis. Il a en outre dénoncé les mauvais traitements infligés aux immigrants et qui trouvent leur complément dans les lois sur l'immigration et les politiques suivies par le Gouvernement des États-Unis. Pour la seule année 1998, plus de 106000 personnes ont été expulsées du pays pour crimes. Aux États-Unis, la peine de mort est encore appliquée, en particulier contre des noirs. Les Rapporteurs spéciaux sur le racisme et sur les exécutions sommaires et arbitraires devraient faire des recommandations sur la situation aux États-Unis, a estimé M.Wareham.

M.MARTYN DOOLAARD (World council of churches, en association avec la Conférence des Églises européennes, l'alliance réformée mondiale et la fédération luthérienne mondiale) a noté que depuis la période de la fin de la guerre froide, de nombreux pays ont établi de nouvelles législations affectant la liberté religieuse. Alors que ces législations reconnaissent souvent la pratique religieuse individuelle, ce n'est pas le cas pour la liberté de religion concernant les communautés. Il a déclaré qu'aujourd'hui, nous faisons face à une situation dans laquelle les religions sont de plus en plus mobilisées pour sécuriser des zones d'influences politiques. Il faut donc prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène. M.Doolaard s'est prononcé en faveur d'une culture de tolérance grâce à l'éducation.

MME MASOOMA ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a regretté que les dicatures militaires successives qui ont dirigé le Pakistan, et les Gouvernements qui leur ont succédé, aient instauré un climat de violence au Cachemire. En effet, le peuple de la Vallée du Cachemire est traditionnellement tolérant vis-à-vis de toutes les cultures et religions. Elle a également déploré les nombreuses actions gouvernementales ou non gouvernementales menées pour briser la coexistence pacifique qui existe au Cachemire depuis de très nombreuses années.

MME ELIZABETH WONG (Rural Reconstruction Nepal) a affirmé qu'au cours du dernier trimestre de l'année 1998, au moins 30 personnes ont été détenues en Malaisie en vertu de la Loi sur la sécurité interne qui autorise la détention sans jugement pour une durée indéfinie. Elle a ajouté qu'au moins 7000 meurtres extrajudiciaires ont été commis depuis 1989 à Aceh. Aussi, a-t-elle demandé à la Commission d'envoyer les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Malaisie et à Aceh pour y examiner la situation en matière de droits de l'homme.

MME KAMAR AINIAH KAMARUSARAN (Ligue internationale des droits de l'homme) a décrit la crise de responsabilité gouvernementale qui se déroule actuellement en Malaisie et qui menace la stabilité et la démocratie dans ce pays. Le procès de Anwar Ibrahim, l'ancien Premier ministre de la Malaysie, témoigne des atteintes à l'indépendance de la justice dans ce pays. La présomption d'innocence a été ignorée de façon flagrante par les plus hautes autorités du pays. Le Premier ministre, ainsi que ses collègues, en accord avec les médias sous contrôle gouvernemental, accusent M.Anwar de délits sexuels. La façon dont son procès est mené laisse mal augurer de sa conclusion. Ce qui s'est passé a ébranlé la confiance du peuple dans sa justice. Pour la rétablir, il faudrait respecter la règle de droit établie par la Constitution. Ensuite, il faut réaffirmer la séparation des pouvoirs et rétablir la responsabilité gouvernementale au plus haut niveau, a-t-il déclaré.

M.ABRAHAM YAYEH (Association africaine d'éducation pour le développement) a déclaré que le Gouvernement éthiopien bafoue en toute impunité le droit de ses citoyens à la liberté de mouvement, à l'accès à l'information, et à la libre association dans la vie publique. Les militants politiques, les enseignants, les travailleurs, les paysans ainsi que des milliers de personnes sont actuellement dans les geôles éthiopiennes pour délit d'opinion. De nombreux journalistes sont également emprisonnés, a-t-il déclaré. Des violations du droit à la liberté de religion se produisent aussi, a ajouté le représentant. Pour mettre fin à ces nombreuses violations des droits de l'homme, tous les acteurs nationaux et internationaux doivent allier leurs efforts, a déclaré le représentant.

MME KAREN STASIUS (Les femmes de l'internationale socialiste) a déclaré que les droits de l'homme des Tamouls continuent d'être systématiquement violés par les forces armées et les forces de sécurité du Gouvernement de SriLanka. Elle a rappelé que selon le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, SriLanka est le deuxième pays du monde pour le nombre de disparitions. Elle a demandé aux gouvernements démocratiques qui aident le Gouvernement sri-lankais, soit en lui vendant des armes soit en lui apportant un soutien financier dans son effort de guerre, à refléchir aux conséquences de cette aide.

MME FEDERICA DONATI (International Save the Children Alliance) a déclaré que les enfants détenus font souvent l'objet de torture et de mauvais traitements dans certains pays. Certains ne survivent pas à leur détention. La représentante a fait part de sa préoccupation du fait que les enfants souffrent de la torture parce que la loi, interne et internationale, n'est pas appliquée. Ceux qui sont chargés de retrouver les responsables sont bien souvent les auteurs des tortures. Mme Donati a lancé un appel à tous les États pour qu'ils appliquent des procédures d'investigation indépendantes, pour que des programmes de sensibilisation de ceux qui sont responsables de la détention d'enfants soient mis en oeuvre. Elle a demandé instamment que tous les États ratifient la Convention contre la torture et a demandé à tous les États de mettre leur législation interne en conformité avec la Convention sur les droits des enfants. Enfin, elle a proposé que tous les mécanismes des NationsUnies s'occupant de la torture reconnaissent la situation particulière des enfants soumis à la torture.

MME MARIE-JO COCHER (Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la torture) a rappelé aux États participant aux travaux de la Commission l'urgence de ratifier la Convention contre la torture. Trop nombreux sont les États qui n'ont pas encore pris cet engagement, a déploré la représentante. C'est notamment le cas du Congo et de la République démocratique du Congo, où la situation est très alarmante, a-t-il signalé. À cet égard, elle s'est inquiétée des violations nombreuses, constantes et systématiques des droits des populations civiles provoquées par le conflit qui sévit au Congo. En République démocratique du Congo, les forces gouvernementales et leurs alliés, mais aussi les forces rebelles et leurs alliés étrangers violent le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

M.SHABIR AHMED MASOOD (International Islamic Federation of Students Organizations) a souligné que la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants sont l'une des méthodes préférées utilisées par les États qui occupent par la force des territoires. En témoigne l'exemple du Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde où la torture perpétrée par les institutions indiennes fait partie de la campagne délibérée de répression visant à forcer les Cachemiris à se soumettre. La Commission doit agir pour mettre un terme à ces pratiques et tenir pour responsables les individus et les États qui commettent ces crimes ou les entérinent.

M.MIR TAHIR MASOOD (Muslim world league) a attiré l'attention de la Commission sur les exécutions extrajudiciaires qui continuent de se produire un peu partout dans le monde. Les forces militaires et paramilitaires engagées dans des conflits pour supprimer les luttes légitimes de leurs peuples pour défendre leur droit à l'autodétermination ont pour but d'éliminer les mouvements d'opposition. Il y a de très nombreux cas d'exécutions sommaire, en Inde, au Jammu-et-Cachemire et la liste des victimes est longue et s'allonge chaque jour. Le représentant a noté que les mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme ne peuvent ignorer les meurtres perpétrés au Jammu-et-Cachemire et il faut prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le droit à la vie du peuple cachemiri.

M.G.M.SAFI (Congrès du monde islamique) a souligné que la source de toutes les violations des droits de l'homme est l'impunité. Il a déclaré que l'Inde fait partie des États qui non seulement passent des lois conférant l'impunité aux coupables de violations des droits de l'homme mais aussi récompensent pour services rendus les personnes ayant perpétré de tels crimes. La loi sur le Jammu et le Cachemire confère en effet aux forces militaires et para-militaires indiennes des pouvoirs très étendus en matière de répréssion et de maintien de l'ordre dans ces zones, a-t-il déploré.

M.S.K. TICKOO (Fondation de recherches et d'étude culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de la minorité hindoue du Cachemire généralement connue sous la désignation de communauté des Pandits cachemiris. Cette communauté continue de subir des massacres, à intervalles réguliers, pour la seule raison qu'elle n'est pas musulmane et entrave de ce fait les objectifs des fondamentalistes qui souhaitent promouvoir une islamisation totale du Cachemire.

MME EVE LESTER (Communauté de vie chrétienne) a dénoncé les mesures de restriction adoptées, notamment dans les pays industrialisés, pour limiter l'exercice légitime du droit d'asile. Elle a attiré l'attention, en particulier, sur les mesures de détention des demandeurs d'asile et a rappelé à cet égard la décision prise en 1997 par le Comité des droits de l'homme, déclarant que la détention d'un demandeur d'asile était arbitraire si elle ne pouvait pas être justifiée par un cas individuel. Mme Lester a appelé la Commission à réaffirmer cette position du Comité des droits de l'homme, à mettre en oeuvre les garanties minimum requises pour assurer que la détention n'est pas arbitraire, à considérer cette question à la prochaine session sous le titre «question des droits de l'homme de toute personne sujette à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

M.ISAIAS ROJAS (International Human Rights Law Group, au nom également d'autres organisations) a attiré l'attention de la Commission sur la situation d'impunité qui règne au Cambodge. L'incapacité du Gouvernement à comptabiliser les violations des droits de l'homme, à enquêter lorsqu'elles se produisent et à poursuivre les coupables est préoccupante. À cet égard, l'article 51 de la loi qui s'applique à l'administration place tous les fonctionnaires au-dessus de la loi, a-t-il déploré. International Human Rights Law Group a en outre déploré les violations des droits de l'homme au Pérou liées aux activités des groupes terroristes et au nombre important de cas de torture. Le pays souffre également du problème des disparitions forcées, sans que les responsables ne soient jamais poursuivis. Selon le représentant, l'humanité ne peut se permettre de commencer le nouveau millénaire sans résoudre de telles situations.

M.GENEI SHINOJI (Fédération syndicale mondiale) a souligné que la liberté d'expression a toujours été perçue comme une menace par ceux qui craignent que la libre circulation des idées et des opinions puisse menacer leur pouvoir. Ce n'est pas un hasard si la première mesure que les dictateurs prennent consiste à contrôler et à museler les médias. Le représentant a attiré l'attention sur la manière dont le Gouvernement actuel du Pakistan traite les journaux du groupe Jung. Il a souligné qu'à l'heure de la mondialisation, la liberté d'expression revêt une signification particulière dans la mesure où la façon dont le public est informé des événements peut façonner la réponse internationale à une situation donnée.