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COMMISSION DES DROITS DE
L'HOMME: DES ORGANISATIONS
NON GOUVERNEMENTALES
DÉNONCENT DE NOMBREUSES
VIOLATIONS DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

Arrière

08 Avril 1999


SOIR
HR/CN/99/27
8 avril 1999


Elles attirent l'attention sur les conséquences néfastes des ajustements
structurels sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce soir, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les interventions ont notamment porté sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel sur la réalisation de ces droits, la nécessité de réduire le fardeau de la dette sur les pays en développement et de mener des efforts plus déterminés pour lutter contre la pauvreté.

Les représentants de l'Égypte et de l'Argentine sont intervenus. L'Égypte s'est prononcée en faveur d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels instaurant une procédure de plaintes pour violations de ces droits. La délégation argentine a notamment déploré que ce sont toujours les pays en développement qui subissent les pratiques de sociétés transnationales en matière de pollution industrielle.

De nombreuses organisations non gouvernementales ont exprimé leur préoccupation face aux effets négatifs des politiques d'ajustement structurel draconiennes exig des pays en développement par les institutions financières internationales. Les conséquences de ces politiques touchent surtout les couches les plus défavorisées de la population. La cohésion sociale pâtit également des tensions engendrées par la libéralisation d'économies déjà faibles.

Certaines organisations non gouvernementales ont de ce fait recommandé l'annulation de la dette des pays en développement. D'autres ont appelé de leurs voeux l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui permettrait la soumission de plaintes pour violations de ces droits. Certaines organisations ont également dénoncé les mesures coercitives unilatérales, notamment à l'égard de l'Iraq et de Cuba.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris part au débat: Christian Solidarity International et World Association for Education, Association médicale mondiale, Pax Romana, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Asociación Americana de Juristas, Centre Europe-tiers monde, Fédération internationale Terre des hommes, Fédération luthérienne mondiale, au nom de Franciscain international et de la Conférence des églises européennes , Habitat International Coalition, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, Confédération internationale des syndicats libres, Mouvement international d'Apostolat des milieux sociaux indépendants, Comité de la condition de la femme et Fédération internationale des femmes diplômées, Union des juristes arabes, International Save the Children Alliance, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Bureau international de la paix, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, ATLAS, Interfaith international, Human Rights Advocates, Institut international de la paix, Organisation du baccalauréat international, Association internationale des juristes démocrates, Worldview International Foundation, Canadian Council of Churches, Comisión para la Defensa de los Derechos Humanos en Centro America, Organisation pour le développement de la liberté d'enseignement, European Union of Public Relations, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Parti radical transnational

La Commission reprendra ses débats demain matin, à 10 heures. Elle conclure son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels et entamer l'examen de la question des droits civils et politiques.

Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. HASSAN ABDEL MONEIM(Égypte) s'est félicité de ce que de nombreuses personnalités politiques aient reconnu l'importance pour tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels. L'Égypte propose que la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités examine les problèmes liés à ces droits. Il serait également utile de réfléchir à un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels habilitant le Comité à recevoir des plaintes, a estimé le représentant. Force est de constater que la coopération internationale n'a pas atteint ses objectifs dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il dit. Par conséquent, il est temps de transformer les principes théoriques énoncés par la Commission en actes sur le terrain, a déclaré le représentant égyptien.

M. MANUEL BENITEZ(Argentine) a estimé que le respect des droits économiques, sociaux et culturels est un thème central de l'ordre du jour de la Commission. Le respect de ces droits est nécessaire à la promotion de la démocratie et de la justice sociale, ainsi que la pleine participation des citoyens à la chose publique. Il a déclaré que les crises économiques et sociales semblables à celles qu'a traversées l'Asie récemment ont des répercussions sur d'autres régions et ont fourni une leçon claire : il faut coordonner les politiques économiques. Il n'y a pas de bonne politique économique sans une bonne politique sociale. La discipline budgétaire et la lutte contre la corruption sont essentiels.

En ce qui concerne les mesures de coercition unilatérales, le représentant argentin a réaffirmé la position de son pays, qui est attaché à ce que les conflits trouvent des solutions dans le cadre de la Charte des NationsUnies. Par ailleurs, le représentant a noté que ce sont toujours les pays en développement qui subissent les pratiques de sociétés transnationales en matière de pollution industrielle. Il a déclaré que la lutte contre l'extrême pauvreté lui semblait essentielle, et qu'il fallait garantir aux plus pauvres l'accès au système judiciaire. En effet, les plus pauvres sont souvent marginalisés des systèmes de justice.

M.DAVID LITTMAN (Christian Solidarity International et World Association for Education) a évoqué la situation de famine au Soudan, dénoncée par plusieurs organisations ainsi que par des institutions internationales. Plus de 4millions de soudanais vivent sous la menace de la famine, selon certaines sources. Le Soudan abrite la plus forte population de réfugiés et de personnes déplacées, a rappelé le représentant. Il a appelé le Gouvernement à cesser les bombardements aériens contre des civils et notamment sur des hôpitaux et a dénoncé le bombardement, le 26 février, d'un centre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il a enfin réitéré l'appel lancé par John Garang à la communauté internationale pour qu'elle aide le Soudan à parvenir à la paix à travers le développement, indépendamment d'un accord de paix entre le gouvernement et le SPLM.

M.DELON HUMAN (Association médicale mondiale) a indiqué que la British Medical Association propose la nomination d'un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur l'indépendance et l'intégrité des professionnels de la santé. En effet, dans les situations de guerre civile ou internationale ou de tension politique, le personnel médical est le premier à avoir accès aux populations susceptibles de subir des violations des droits de l'homme. Il faut donc s'assurer que ces professionnels remplissent convenablement les tâches qui leur sont imparties et n'adoptent pas de pratiques discriminatoires à l'égard des patients, a notamment déclaré le représentant.

M.JOSEPH RAJKUMAR (Pax Romana) s'est demandé pour qui sont les droits économiques, sociaux et culturels. Il a déclaré qu'il faut une compétence beaucoup plus large qu'une simple compétence juridique pour pouvoir traiter des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, l'ouverture des marchés au cours des deux dernières décennies n'a pas entraîné la prospérité, mais au contraire une plus grande pauvreté. Certains continents, au lieu de produire de la nourriture pour leur peuple, produisent des fleurs, d'autres exportent des poissons et reçoivent en échange des sardines en boîte, s'est-il indigné. Il a par ailleurs regretté qu'aujourd'hui l'invasion culturelle laisse les peuples autochtones désorientés.

MME NANCY LI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a rappelé que la progressivité des droits économiques signifie une amélioration continue du contenu de chacun des droits, amélioration qui est à la charge des États. Elle a dénoncé les gouvernements qui se retranchent derrière la réduction des déficits publics préconisés par les institutions financières internationales pour justifier des coupes brutales dans les dépenses sociales tout en maintenant les dépenses militaires. Elle a préconisé que le consensus de Washington soit remplacé par la notion de développement durable. Dans ce contexte, la Commission doit renforcer son action sur les droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a exprimé son soutien aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation. Elle a appelé au renforcement du rôle de la Sous-Commission, notamment pour examiner les activités des sociétés transnationales, et s'est prononcée en faveur de la création d'un forum social.


M.LUIS NARVÁEZ GARCÍA (Asociación Americana de Juristas) a déclaré que l'endettement et les politiques d'ajustement sont utilisés pour soumettre les pays pauvres aux stratégies de mondialisation conçues pour avantager des pays déjà très développés et des entreprises transnationales. Au sujet du caractère provisoire de l'état de pauvreté auquel il est fait référence ici ou là en ce qui concerne certaines couches de la population, le représentant a souligné qu'il est plus facile de devenir pauvre que de cesser de l'être. Il a également affirmé que les droits à l'éducation, à la santé et à d'autres droits fondamentaux ne doivent pas être considérés comme des services soumis aux lois du marché.

MME CYNTHIA NEURY (Centre Europe-tiers monde) a remarqué que, depuis vingt ans, au nom d'une prétendue maîtrise de la dette extérieure de leur pays, les peuples du Sud puis de l'Est se sont vus imposer les plus grands sacrifices, les pires reculs. Elle a noté que, selon les NationsUnies, de 1980 à 1992, les pays du tiers monde ont versé à leurs créanciers du Nord une somme trois fois supérieure à leur dette initiale. Le Centre Europe-tiers monde préconise la constitution d'une procédure internationale pour libérer les États de leur responsabilité en ce qui concerne la partie de la dette qui serait considérée comme illégitime. La Commission devrait encourager les pays endettés du Sud et de l'Est à refuser les diktats du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et les assurer de son soutien dans cette entreprise salutaire.

M.REGIS RENARD (Fédération internationale Terre des hommes) a demandé qu'il soit mis fin au traitement inégal entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Il s'est prononcé en faveur de l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui permettrait la présentation de plaintes au Comité. À cet égard, il a souligné que le problème de la pauvreté mondiale, fortement aggravé par la mondialisation, est lié à la violation des ces droits. En conséquence, le protocole est un instrument dont la légitimité morale et juridique est incontestable. Il a souligné les exigences d'une coopération internationale plus forte et mieux adaptée en matière de dette et d'ajustement structurel et la contribution que le protocole peut apporter en ce sens.

M.COLIN Mc NAUGHTON (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a dénoncé refus depuis cinquante ans d'accorder au peuple du Cachemire ses droits économiques, sociaux et culturels. Cette question mérite d'être abordée par la Commission. Le représentant a également évoqué la lutte du peuple du Bangladesh contre la politique répressive adoptée par son Gouvernement. Il a par ailleurs dénoncé la stratégie de violence et d'intimidation qu'emploie le Gouvernement du Mexique à l'égard des citoyens des États de Chiapas, de Guerrero et d'Oaxaca.

M. PETER PROVE(Fédération luthérienne mondiale, au nom de Franciscain international et de la Conférence des églises européennes) a expliqué que si les pays les plus fortement endettés étaient libérés du paiement de la charge de leur dette annuelle, ils pourraient utiliser ces fonds pour les investir dans le développement du pays. En Afrique, cela pourrait sauver la vie de 21millions d'enfants et permettre à 90 millions de jeunes filles d'avoir un accès à l'éducation. Le représentant a déclaré que la Commission et les autres organes internationaux des droits de l'homme ne peuvent pas effectivement chercher à rendre comptable les gouvernements pour réaliser progressivement les droits économiques et sociaux de leurs peuples aussi longtemps que ces pays sont étranglés par le service de la dette. Il a demandé à la Commission d'appeler à l'annulation de la dette des pays les plus fortement endettés d'ici à l'an 2000.

M.NENE LAWANI (Habitat International Coalition) a attiré l'attention de la Commission sur la discrimination à l'égard des femmes en matière de propriété foncière et immobilière aggravant la situation de pauvreté des femmes. Les effets combinés de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale et économique laissent des millions de femmes dans le monde dans une situation dramatique. Il s'est également dit préoccupé par l'existence, dans de nombreux pays, de conditions d'hébergement inadéquates et dangereuses et de conditions de vie qui entraînent une violence contre les femmes et l'insécurité. Les Nations Unies doivent absolument examiner ces problèmes et la Commission doit adopter une résolution pour attirer l'attention sur ces problèmes. Elle doit s'engager à souligner l'importance des droits des femmes dans toutes les questions qu'elle aborde.

M.HORACIO RAVENA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a affirmé que la promotion et la réalisation des droits de l'homme requiert une volonté politique émanant de l'État. Or, l'État libéral procède d'une manière telle qu'il met en danger les domaines de la santé, de l'éducation, de la justice et de la sécurité, ce qui annule les chances de développement. Ces politiques déstabilisantes sévissent également dans des pays fortement développés. Le représentant s'est félicité de la nomination d'un Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M.ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que les normes du travail ont souvent été décrites comme une forme de protectionnisme des pays industrialisés. De nombreux pays en développement ont souvent souscrit à cette fausse perception. Les événements de l'année passée ont montré que seuls les systèmes démocratiques, avec des normes régissant le droit du travail et la sécurité sociale, sont capables d'assurer un développement durable. Par ailleurs, au cours des 35dernières années, l'écart des revenus entre 20% des pays les plus riches et 20% des pays les plus pauvres a presque triplé. Seul un rapide changement de cette tendance et une véritable compréhension du fait que la stabilité financière et sociale sont liés fera du système mondial un système social et humain.

M.GILBERT ROSSARY (Mouvement international d'Apostolat des milieux sociaux indépendants) a attiré l'attention sur la prise en compte des droits de l'homme dans l'élaboration des politiques d'ajustement structurel et l'échec des systèmes économiques pilotés par les institutions financières internationales. Il a mis l'accent sur le problème de la dette et son engrenage infernal et souligné la contradiction entre la volonté affirmée d'éliminer la pauvreté et ces politiques. Il a souhaité qu'une résolution soit adoptée pour demander un réexamen des moyens mis en oeuvre par le Fonds monétaire international et les autres institutions internationales. Il a également souligné la nécessité de progresser vers la démocratie.

MME CONCHITA PONCINI (Comité de la condition de la femme et Fédération internationale des femmes diplômées) a salué les progrès accomplis au cours des dernières décennies dans le domaine des droits fondamentaux des femmes. Cependant, dans les faits, aucun pays au monde n'accorde encore aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes. Ainsi, les femmes restent le groupe de population qui souffre le plus de la pauvreté. La porte-parole a estimé que la parité entre les hommes et les femmes ne pourra être atteinte sans la participation des Gouvernements, des institutions financières et du secteur privé. Ces acteurs doivent s'attacher à mettre en oeuvre d'une part, les décisions prises, notamment, à l'occasion de la Conférence de Beijing sur les femmes, du Sommet de Copenhague sur le développement social, d'autre part, la récente déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les droits fondamentaux des travailleurs.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a estimé que dans la Charte des NationsUnies, la coopération internationale est définie comme étant un instrument pour atteindre la solidarité et éviter l'usage de la force. Par ailleurs, au niveau international, la pauvreté est devenue la règle et la richesse l'exception. Plus de seize conflits armés se sont produits depuis la fin de la guerre froide. Les nations sont transformées sous la pression des grandes sociétés transnationales. L'hégémonie des États-Unis est un des phénomènes les plus graves auxquels nous assistons, a-t-il estimé. Ce pays impose des sanctions unilatérales contre certains pays, court-circuitant le Conseil de sécurité. Les pays visés sont l'Iraq, la Libye et Cuba. L'embargo contre l'Iraq est cruel car il touche avant tout les enfants. Il viole tous les Pactes internationaux et tous les droits de l'homme. Le but est simple : il s'agit de détruire la population iraquienne.

MME JULIA EKSTEDT (International Save the Children Alliance) a attiré l'attention sur la marginalisation et l'exclusion des enfants en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en particulier mis l'accent sur l'impact des politiques macro-économiques sur les droits des enfants. À cet égard, elle a appelé la Commission à insister auprès des gouvernements pour que la situation des enfants soit prise en compte dans les analyses macro-économiques, les politiques et les prises de décisions dans les instances nationales et internationales et pour examiner la façon dont leurs ressources sont allouées afin d'assurer la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Enfin, elle a demandé à la Commission d'insister auprès de la communauté des donateurs pour qu'ils réexaminent leur coopération en vue d'améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

M. RIYAZ PUNJABI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a salué la nomination d'un expert indépendant et d'un rapporteur spécial chargés d'enquêter sur les problèmes liés à la pauvreté extrême et aux politiques d'ajustement structurel. Le fruit de leurs investigations est valable pour l'ensemble des pays en développement. Toutefois, la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté n'a pas mentionné un grand nombre de pays en difficulté à cause de programmes d'ajustement. De plus, la violation des droits économiques, sociaux et culturels ne peut être évaluée sans informations provenant de la base, a estimé M. Punjabi.

MME AYE HLA PHYU (Bureau international de la paix) a déclaré que les minorités sont souvent exclues des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les femmes. La représentante a déclaré que le Gouvernement birman ignore les droits économiques, sociaux et culturels des minorités du pays. Les membres de ces minorités de peuvent ni partir comme réfugiés en Thaïlande, qui n'a pas ratifié la Convention sur les réfugiés, ni trouver de quoi nourrir leurs enfants, a déclaré la représentante. Elle a demandé instamment à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les femmes de Birmanie et à travers le monde aient la possibilité de jouir des droits économiques, sociaux et culturels.

M.FERNANDO DE MEDINA-ROSALES MATRÁN (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a dénoncé l'embargo imposé au peuple cubain et la détérioration des services sociaux de base qu'il entraîne, en particulier en matière de santé publique. Il a souligné les obstacles frappant l'importation des aliments qui sont des obstacles à la réalisation du droit à l'alimentation. Il a considéré qu'empêcher un pays d'entretenir des relations commerciales avec les autres constituait une agression et était contraire au droit international. Il a également dénoncé les opérations militaires menées contre l'Iraq en violations du droit international et les conséquences des sanctions, qui affectent sévèrement les conditions de vie du peuple iraquien et violent ses droits à disposer librement de ses ressources.

M.MONCEF BALTI (ATLAS) a déclaré que, face au risque d'aggravation des inégalités entre les pays et au sein de la société, la communauté internationale doit être plus solidaire que jamais, de même que les membres de la société. Il a appelé à un partenariat entre pays, entre groupes de pays, mais aussi entre les organisations non gouvernementales du Nord et celles des pays émergents. Il s'est également adressé aux organisations internationales afin qu'elles soutiennent les efforts des organisations non gouvernementales dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté.

M.MOHAMMAD ANWAR (Interfaith international) a mis l'accent sur la plus grande minorité du Pakistan, les Mohadjirs de la province de Sindh. Selon lui, les Mohadjirs ont montré leur bonne foi et leur volonté d'aider à l'édification de la nation pakistanaise en participant à la vie politique. La politique de nationalisation des établissements commerciaux, industriels et financiers, sans compensation, a été appliquée de telle façon qu'elle a violé les droits économiques des Mohadjirs. De plus, la mise en oeuvre d'une loi linguistique en 1973 a eu pour but de dénier aux Mohadjirs le droit à leur héritage culturel. La ratification, par le Gouvernement pakistanais, d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, forcerait le Gouvernement pakistanais à prendre plus au sérieux les plaintes de la Nation mohadjir tels que les violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels et, depuis 1992, leur élimination physique.

MME MICHELLE PASSERO (Human Rights Advocates) a estimé que le transport illicite de substances dangereuses et plus largement les violations des droits de l'homme liées à des atteintes à l'environnement doivent faire l'objet d'un examen plus attentif, soulignant en particulier les lacunes des Conventions de Bâle et de Bamako. Elle a cité un certain nombre de cas de transport illicite de substances dangereuses et a demandé que le mandat du Rapporteur spécial soit étendu pour prendre en compte les droits de l'homme et l'environnement d'une façon générale. Elle a également demandé à la Commission de créer un groupe de travail visant à favoriser l'intégration des questions de droits de l'homme et d'environnement dans leurs politiques nationales et de créer un mécanisme pour indemniser les victimes d'atteintes à l'environnement affectant leurs droits de l'homme. Elle a demandé au Rapporteur spécial d'enquêter notamment sur les violations de droits de l'homme au Cambodge à la suite du transport de mercure par un navire taïwanais, d'examiner l'impact sur l'économie et la santé des mines de Greenstone au Panama et d'enquêter sur les pratiques de la société Chevron en Angola.

MME TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la paix) a déclaré que le bien-être économique, social et culturel ne dépend pas que des systèmes et politiques mis en place au niveau national, mais aussi des influences qu'ils subissent de la part des pays voisins et de la communauté internationale. Elle a dénoncé la situation créée par les Taliban en Afghanistan, de même que la tendance observée au Pakistan à appliquer les mêmes pratiques. La représentante a estimé que les ajustements structurels ont des répercussions négatives non seulement sur la situation financière des pauvres mais aussi sur les sociétés basées sur le groupe plutôt que sur la réussite de chaque individu.

MME RUTH BONNER (Organisation du baccalauréat international) a déclaré que le but de son organisation est de permettre à tous les enfants de bénéficier de l'éducation. Elle a appelé tous les gouvernements à permettre qu'un enseignement en faveur de la paix soit introduit dans les écoles pour que tous les enfants du monde soient conscients des droits de l'homme et de leur responsabilité envers l'humanité plutôt que de se concentrer sur leurs souhaits personnels. Elle a émis l'espoir qu'au cours du XXIème siècle, nous serons capables de tirer avantage de notre expérience en matière d'éducation pluriraciale et plurilinguistique pour résoudre les problèmes des immigrants et des réfugiés et de la sorte créer un monde de paix et de compréhension.

M.KENZO FUKUMA (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention sur le cas de M.Tanaka, privé injustement de son droit au travail pendant plus de 30 ans par la société Hitachi pour avoir, une fois, refusé de faire des heures supplémentaires. Indiquant que le Gouvernement japonais n'avait toujours par ratifié les Conventions de l'OIT sur les heures de travail, il a souligné la nécessité de promouvoir la liberté de refuser les heures supplémentaires. Il a dénoncé les réformes structurelles des lois du travail au nom de la «flexibilité» qui signifient en fait un accroissement sans limite des heures supplémentaires non payées.

MME KHIN OHMAR (Worldview International Foundation) a regretté que des Gouvernements qui n'ont pas les moyens de subvenir aux besoins de leur population dans les domaines économique, social et culturel s'engagent dans d'importantes dépenses militaires. Elle a également dénoncé les violations des droits de l'homme commises par le Gouvernement de la Birmanie, malgré les assurances qu'il a fourni à la présente Commission. La situation sanitaire et sociale des femmes birmanes est particulièrement déplorable, a-t-elle précisé. Les enfants et les nouveau-nés souffrent également de la situation des droits de l'homme en Birmanie.

MME SUZANNE RUMSEY (Canadian Council of Churches) a déploré qu'à la veille du troisième millénaire, des millions de personnes souffrent, étranglées par la dette. Elle a appelé tous les États membres à envoyer un message clair et sans ambiguïté aux participants de la prochaine réunion du G8 à Cologne, demandant l'annulation de la dette en tant que première étape à la réalisation des droits fondamentaux. Elle leur a demandé de reconnaître qu'il est temps de mettre au point des mécanismes parallèles pour élaborer un ensemble de principes pour chaque article du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De plus, de nouveaux rapporteurs spéciaux devraient être nommés sur ces questions. Enfin, elle a demandé à s'assurer que toutes les procédures et mécanismes particuliers de la Commission aient des mandats qui tiennent compte du respect des droits économiques, sociaux et culturels.

MME CELIA SANIURA (Comisión para la Defensa de los Derechos Humanos en Centro America) a attiré l'attention sur les conséquences des catastrophes naturelles qui ont frappé l'Amérique centrale, aggravant la situation déjà mise à mal par la mondialisation, qui a provoqué une asphyxie des économies, une hausse du chômage et une dégradation des services sociaux de base, en particulier en matière de santé et d'éducation. Elle a dénoncé l'absence de politiques de lutte contre la pauvreté qui touche en particulier les femmes, l'insuffisance des infrastructures et des logements. Elle a exprimé sa préoccupation face aux concessions octroyées à des sociétés transnationales et les dégradations de l'environnement qu'elles entraînent. Elle a attiré l'attention sur la situation de Panama et demandé des garanties en matière d'environnement avant l'évacuation des bases militaires des États-Unis.

M. BENJAMIN LUKAMBA (Organisation pour le développement de la liberté d'enseignement) s'est réjouit de l'intérêt manifesté par la Commission des droits de l'homme et d'autres instances internationales pour la question du droit à l'éducation, «l'instrument de tous les droits de l'homme», a-t-il ajouté. Il a déclaré que tous les systèmes éducatifs devraient être conçus à partir de la personne humaine et de sa liberté. Le représentant a redouté les conséquences, imprévisibles, du système de scolarité uniforme actuellement en place dans de nombreux pays. Il a estimé qu'une éducation de qualité implique qu'aucune discrimination n'en limite l'accès.

MME LUDOVICA VERZEGNASSI (European Union of Public Relations) a déclaré qu'au cours de ces dernières années, le monde a pris des mesures pour s'assurer que la menace de toutes les guerres nucléaires et conventionnelles soit minimisée, grâce à des traités. Mais la menace d'aujourd'hui émane du phénomène encore plus dangereux, le terrorisme international. En fait, le terrorisme détruit les institutions et les structures telles que les écoles, l'industrie, les affaires, le tourisme, qui sont essentiels à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Un autre phénomène qui a un effet corrosif sur les sociétés ancestrales est le matérialisme que l'occident a exporté. Les sociétés qui ont un niveau moyen de développement et des traditions qu'elles tentent de préserver ne doivent pas être sujettes à l'invasion culturelle imposée par les médias et les multinationales occidentales qui ne cherchent qu'à augmenter leurs profits.

MME ROSARIO PADILLA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a dénoncé les violations des droits économiques, sociaux et culturels résultant des politiques d'ajustement structurel du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ainsi que des pratiques des sociétés transnationales. Elle a appelé à la dénonciation de ceux qui violent les droits économiques, sociaux et culturels et demandé à ce que les institutions de Bretton-Woods soient tenues pour responsables des violations résultant de leurs politiques. Elle a demandé également l'annulation rapide de la dette des pays les plus pauvres. Elle a en outre dénoncé les zones franches qui se multiplient et qui favorisent des conditions de travail malsaines. Elle a appelé la Commission à s'attaquer sérieusement à l'impunité dont les sociétés transnationales bénéficient alors qu'elles se rendent coupables de violations massives des droits économiques, sociaux et culturels et d'atteintes à l'environnement. Enfin, la représentante a plaidé en faveur de l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

MME OLGA CECHUROVA (Parti radical transnational) a déclaré que les terres autochtones sont particulièrement affectées par les dégradations environnementales telles que la pollution. Les activités des sociétés transnationales causent dans de nombreux cas des tensions, voire des conflits impliquant des populations autochtones. Ces sociétés transnationales jouent souvent un rôle majeur dans le soutien de régimes répressifs du fait de leur soutien financier. C'est le cas en Papouasie où la firme Freeport Mines soutien le régime indonésien. Les États devraient être encouragés à assurer et améliorer le bien-être de tous leurs citoyens, y compris les autochtones. Elle a demandé que la Commission prête attention aux activités des sociétés transnationales et de leurs conséquences sur la vie des populations autochtones.
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