Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI (13 heures à 15 heures)

27 mars 2007


Il est également saisi du rapport du Groupe de travail
sur la détention arbitraire

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, en début d'après-midi, les rapports sur la liberté de religion ou de conviction, sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression et sur la détention arbitraire.

Mme Asma Jahangir, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a fait état des nombreux exemples de violations de ce droit fondamental portés à sa connaissance, citant, en particulier, les cas de femmes subissant les pires formes d'humiliation sur la base d'actes commis au nom de la religion. Mettant en garde contre l'extrémisme religieux, elle a invité les responsables religieux à agir de manière équilibrée afin de prévenir ce phénomène. La Rapporteuse spéciale a aussi rendu compte de sa visite en Azerbaïdjan et aux Maldives. L'Azerbaïdjan et les Maldives se sont exprimés au titre d'États concernés.

Présentant son rapport, M. Ambeyi Ligabo a déclaré que l'exercice du droit d'opinion et d'expression est un indicateur essentiel du niveau de respect des droits de l'homme dans une société. M. Ligabo a exprimé une préoccupation particulière à l'égard de la sécurité des journalistes et collaborateurs des médias et rendu hommage aux journalistes couvrant les conflits au prix de leur sécurité. Il a appelé la communauté internationale à renforcer les mesures de prévention et de protection pour garantir la sécurité des professionnels des médias et lutter contre l'impunité de ceux qui commettent des crimes à leur encontre.

Mme Leïla Zerrougui, Présidente-rapporteuse du groupe de travail sur la détention arbitraire, a notamment évoqué la question de la détention arbitraire dans le cas de transferts de détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En vertu du droit international, ni la détention prolongée, ni les restitutions ne constituent des alternatives valides pour lutter contre le terrorisme international, a-t-elle souligné. Mme Zerrougui a aussi rendu compte des visites effectuées en 2006 par le Groupe de travail en Équateur, au Honduras, au Nicaragua et en Turquie. Ces pays se sont ensuite exprimés au titre d'États concernés.

Des représentants des États suivants ont participé au débat thématique avec les experts: Maroc, Cuba, Angola, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Albanie, Inde, Fédération de Russie, Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Allemagne, Bélarus, Géorgie, Canada (au nom également de l'Australie et de la Nouvelle Zélande), Suisse, Indonésie, Bangladesh, États-Unis, Ouzbékistan, Pays-Bas, Djibouti, République tchèque, Soudan, Corée du Sud, Italie, Finlande, Cambodge, Arménie, et Norvège. L'observateur de l'Ordre souverain de Malte a également pris la parole.


Le Conseil des droits de l'homme poursuit cet après-midi son débat interactif sur ces questions avant d'aborder l'examen de rapports sur le racisme, les personnes d'ascendance africaine, les exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraires. Il doit également se prononcer sur des projets de décision et de résolution.


Examen de rapports sur la liberté de conviction, la liberté d'opinion et la détention arbitraire

Présentations

MME ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a indiqué que durant l'année écoulée, elle a engagé un dialogue constructif avec 34 Gouvernements. Certaines situations sont extrêmement problématiques, comme le cas de nombreuses personnes torturées par des agents de l'État pour les obliger à changer de religion, a-t-elle souligné. Les femmes subissent aussi les pires formes d'humiliation sur la base d'actes justifiés au nom de la religion. En outre, l'imposition ou l'interdiction de certains codes vestimentaires est généralisée, a fait observer la Rapporteuse. Or, ces mesures devraient avoir un caractère exceptionnel, et n'être adoptées que pour des motifs de sécurité publique ou de protection des droits fondamentaux, a-t-elle déclaré. La Rapporteuse spéciale a déploré que dans de nombreux pays les femmes voilées par exemple souffrent de discrimination à l'embauche. Dans d'autres pays, le personnel carcéral n'est pas sensibilisé aux besoins spirituels des détenus; les textes religieux sont interdits en prison et les régimes alimentaires spéciaux y sont ignorés. Par ailleurs, certaines religions ou convictions ne sont pas reconnues et donc certains cultes sont interdits en prison, a insisté Mme Jahangir. Elle s'est félicitée de ce que plusieurs gouvernements aient répondu à ses communications.

Mme Jahangir a par ailleurs décrit ses visites en Azerbaïdjan et aux Maldives. Elle a rappelé qu'elle s'était rendu au Tadjikistan le mois dernier, a indiqué qu'elle se rendrait au Royaume-Uni en juin prochain et a précisé avoir reçu des invitations des pays suivants: Angola, Inde, Israël et Turkménistan. La Rapporteuse spéciale a également informé le Conseil qu'elle avait participé, avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, à la rédaction d'un rapport sur l'incitation à la haine raciale. Elle a fait observer que de nombreuses dénonciations d'incitations à la haine religieuse n'atteignent pas le seuil d'admissibilité fixé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu'il est donc parfois difficile d'évaluer correctement l'évolution de l'intolérance religieuse dans un État donné. Enfin Mme Jahangir a rappelé que l'intolérance religieuse a de nombreuses causes, qui varient d'une société à l'autre. Elle a mis l'accent sur la nécessité d'avoir des dirigeants religieux qui aient à la fois une capacité et une vision pour réagir de manière équilibrée face à l'intolérance religieuse. Il est essentiel de détecter des signes précoces d'événements susceptibles de mener à une persécution religieuse ou à des comportements intolérants, a souligné la Rapporteuse. Il est nécessaire d'apporter des réponses équilibrées et proportionnées car des mesures extrêmes ne pourraient qu'accroître encore l'extrémisme, a-t-elle insisté.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/4/21) indique en particulier que les allégations portées à la connaissance de la Rapporteuse spéciale l'amènent à conclure que la protection de la liberté de religion ou de conviction et l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction de 1981 sont encore un vœu pieux. Le rapport insiste sur la nécessité urgente de s'attaquer aux causes profondes de l'intolérance et de la discrimination et de rester vigilant en ce qui concerne la situation de la liberté de religion ou de conviction à travers le monde. Il est également crucial de dépolitiser les questions relatives à la religion ou à la conviction et de placer le débat dans le contexte des droits de l'homme. À cet égard, il convient de faire connaître encore plus les principes énoncés dans la Déclaration de 1981, non seulement aux législateurs, aux juges et aux fonctionnaires, mais aussi à toutes les autres parties prenantes. Il importe au plus haut point de promouvoir les idéaux de tolérance et de compréhension, par exemple en inscrivant l'étude des normes relatives aux droits de l'homme dans les programmes scolaires, et en formant les enseignants à ces normes. La tolérance religieuse ne peut être inculquée que si chacun est informé dès la prime enfance de l'existence et des particularités des autres religions ou communautés de conviction.

En outre, le rapport relève que comme de nombreuses femmes sont victimes d'une discrimination aggravée fondée sur la religion, l'appartenance ethnique et le sexe, des efforts nationaux et internationaux sont nécessaires pour prévenir ce phénomène et améliorer les dispositifs de protection. Une prévention requiert tout d'abord que l'on détermine les pratiques culturelles préjudiciables aux femmes et aux filles; les États devraient ensuite élaborer des stratégies axées, par exemple, sur des mesures éducatives, législatives et sanitaires en vue d'éliminer les pratiques préjudiciables surtout là où elles sont profondément ancrées dans la société.

Les minorités religieuses et les nouveaux mouvements religieux font face à différentes formes de discrimination et d'intolérance pratiquées à la fois par des gouvernements et des éléments non étatiques. Il importe au plus haut point que les gouvernements s'engagent à respecter pleinement les normes relatives aux droits de l'homme et à jouer un rôle unificateur au lieu de contribuer avec les alarmistes à exacerber l'incompréhension et la méfiance. Enfin le rapport note aussi que l'application de lois pour combattre ce que l'on appelle «les discours haineux» peut être problématique lorsque la législation elle-même favorise une religion ou lorsque la protection porte non pas sur la liberté de religion ou de conviction mais sur une religion.

Le rapport de Mme Jahangir est complété par trois additifs. Le premier (A/HRC/4/21/Add.1) contient une liste de communications faites aux gouvernements.

Le deuxième additif (A/HRC/4/21/Add.2) rend compte de la mission en Azerbaïdjan effectuée par la Rapporteuse spéciale en 2006. Mme Jahangir souligne que l'Azerbaïdjan est un pays où règne en général une grande tolérance religieuse et une véritable harmonie entre les religions, même si l'immense majorité de la population est musulmane. La Rapporteuse spéciale note que si le droit à la liberté de religion ou de conviction est dans l'ensemble respecté en Azerbaïdjan, il ne l'est pas uniformément dans toutes les régions. Elle a en effet remarqué que dans certains cas, les autorités ont peut-être brouillé la frontière entre la facilitation des libertés religieuses et leur contrôle. En particulier, certaines situations liées aux différents aspects de ce contrôle ont entraîné des limitations de fait du droit à la liberté de religion de communautés religieuses: difficultés d'enregistrement, restrictions à la diffusion de la littérature religieuse, méthodes de nomination du clergé ou autres obstacles pour les communautés religieuses non enregistrées. Dans quelques cas, le contrôle exercé par les autorités est malheureusement devenu une véritable forme de persécution.

La Rapporteuse spéciale souligne que l'existence de mécanismes administratifs et judiciaires efficaces, indépendants et impartiaux est d'une importance capitale pour régler ces problèmes ainsi que ceux qui ont trait à d'autres droits de l'homme connexes. Tout en ayant conscience des difficultés que l'Azerbaïdjan a connues pendant la période de transition, elle encourage vivement le Gouvernement ainsi que les autres acteurs de la société à œuvrer au renforcement des institutions qui sont essentielles à la construction d'une société démocratique. En ce qui concerne la situation au Nakichevan, Mme Jahangir estime que les autorités locales devraient être sensibilisées aux normes démocratiques et aux principes de la gestion démocratique. Le Gouvernement devrait ainsi appuyer l'organisation de sessions de formation aux droits de l'homme et à l'exercice du droit à la liberté de religion et de conviction. Enfin, Mme Jahangir juge très encourageant l'attitude des responsables religieux de l'Azerbaïdjan qui prônent le dialogue œcuménique; elle les encourage à poursuivre dans cette voie et à y associer encore d'autres communautés religieuses.

Le troisième additif (A/HRC/4/21/Add.3, à paraître en français) décrit la mission aux Maldives effectuée par Mme Asma Jahangir en août 2006. La Rapporteuse spéciale s'y félicite que l'unité nationale soit une valeur très prisée aux Maldives, tout en relevant que ce concept semble se confondre de plus en plus avec la notion d'unité religieuse, voire d'homogénéité religieuse. Mme Jahangir dit à cet égard sa préoccupation devant un certain nombre de limitations de fait et de droit à l'exercice du droit à la liberté de religion et de conviction aux Maldives. Elle encourage notamment le Gouvernement à entreprendre une action approfondie de sensibilisation quant aux principes de liberté de religion ou de conviction. Elle lui recommande en outre d'envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de toutes les personnes migrantes et de leurs familles, laquelle Convention contient des dispositions importantes relatives à la protection du droit à la liberté de religion.


M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, a indiqué que l'exercice du droit d'opinion et d'expression est un indicateur essentiel du niveau de respect des droits de l'homme dans une société. Évoquant l'importance de la liberté des médias pour le fonctionnement de démocraties véritablement représentatives, il a regretté que les nouvelles technologies soient de plus en plus fréquemment utilisées pour diffuser une propagande politique et propager la haine raciale. M. Ligabo a exprimé une préoccupation particulière à l'égard de la sécurité des journalistes et collaborateurs des médias et rendu hommage aux journalistes couvrant les conflits au prix de leur sécurité. Rappelant que le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 assimile les journalistes à des civils et constitue la seule protection dont ils disposent, M. Ligabo a appelé à élargir sans délai cette protection à tous les professionnels des médias et à la renforcer par des mesures spécifiques de prévention et par la garantie que la lutte contre l'impunité sera dans ce contexte renforcée. Le Rapporteur a fait état de 13 professionnels des médias et 4 assistants des médias tués depuis le début de l'année 2007. Un engagement concret et définitif est nécessaire, a-t-il insisté, en mentionnant, notamment la possibilité de créer un fonds des Nations Unies pour la sécurité des professionnels des médias.

La censure constitue un autre obstacle majeur à la liberté d'expression et le phénomène est en recrudescence, a poursuivi M. Ligabo; elle s'exprime sous des formes que l'on croyait à jamais appartenir au passé. Le Rapporteur spécial a lancé un appel en faveur du respect de la liberté d'expression dans le contexte de l'examen des événements historiques. Malheureusement, a-t-il ajouté, ceux qui osent exprimer une opinion différente de celle du pouvoir en place sont traités comme des criminels ordinaire; les peines d'emprisonnement ou les lourdes amendes pour diffamation sont monnaie courante, ce qui nuit gravement à l'opportunité d'avoir un débat ouvert sur les questions essentielles. La répression politique fait partie des obstacles qui se dressent sur la voie de la démocratie numérique, a souligné M. Ligabo. Il a par ailleurs fait observer qu'une autre menace à la liberté d'expression sur Internet découle de l'omnipotence d'un monde numérique axé sur les affaires, qui ne pourrait que marginaliser les activités peu rémunératrices comme les projets à caractère social, culturel ou humanitaire. Le Rapporteur spécial a d'autre part relevé que dans de nombreux pays, les organes publics appliquent encore des lois et des procédures informelles dont le seul objectif est de cacher ou déformer des informations aux citoyens. L'utilisation aveugle de clauses confidentielles ou secrètes sape gravement des valeurs démocratiques essentielles comme le droit des citoyens à l'information, la transparence et le contrôle démocratique des affaires publiques, a déclaré M. Ligabo. Enfin, a-t-il ajouté, les autorités publiques sont responsables de la protection de toute information confidentielle placée sous leur contrôle; aussi, les journalistes ne devraient-ils pas être tenus pour responsables de la publication d'informations confidentielles ou classées lorsqu'ils les ont obtenues de manière légale.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/4/27) relève, de manière générale, que la conjoncture internationale a eu un effet négatif sur la liberté d'expression et la liberté de circulation: plusieurs gouvernements ont promulgué des lois préventives contre le terrorisme, dont certaines risquent de favoriser le retour de pratiques interdites par les normes internationales relatives aux droits de l'homme. L'oppression des sources d'expression et d'opinion les plus actives suit souvent le même schéma d'un pays à l'autre. Elle s'appuie sur des violations diverses: assassinats, disparitions forcées, arrestations et détentions arbitraires, mauvais traitements, menaces et harcèlements, procès inéquitables, et divers types de mesures judiciaires et administratives. Le Rapporteur souligne, à cet égard, que c'est avant tout aux gouvernements et aux institutions de l'État qu'il incombe d'assurer la sécurité des citoyens, y compris les professionnels des médias. L'inaction, la négligence ou la collusion avec des entités criminelles doivent, à des degrés divers, être considérées comme des formes de violation des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial renouvelle son appel au Conseil des droits de l'homme pour qu'il accorde une attention accrue à la question de la sécurité et de la protection des journalistes, en particulier dans les situations de conflits armés.

Le rapport accorde une attention particulière à l'examen du phénomène de la diffamation des religions et de la liberté d'expression (voir les documents E/CN.4/2006/55 et E/CN.4/2005/64). Dans ce contexte, le Rapporteur spécial s'est rendu au Danemark, en avril 2006, pour participer à un certain nombre de réunions au cours desquelles il a rassemblé des informations révélatrices sur l'«affaire des caricatures danoises». En conclusion de ce chapitre, il relève que les principes de la liberté de religion et de la liberté d'expression ne sont aucunement contradictoires. Ils se renforcent mutuellement et participent tous deux du fondement humain et spirituel des sociétés et des populations. Le respect pour les sentiments religieux et la liberté éditoriale doivent être conjugués en un équilibre propre à chaque contexte social et culturel. Le Rapporteur spécial invite instamment les responsables des médias indépendants et les associations de médias à surveiller l'utilisation de formes d'expression diffamant les religions ou ayant une connotation discriminatoire à l'égard de groupes ethniques ou d'autres groupes vulnérables. Dans le même temps, il recommande vivement aux gouvernements de dépénaliser la diffamation et les délits analogues, qui devraient relever du droit civil.

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a expliqué qu'afin de mieux prévenir la détention arbitraire et aider les États à remplir les obligations qu'ils ont contractées, le Groupe de travail a adopté des délibérations et avis juridiques de portée générale. Ceux-ci portent, à titre d'exemple, sur l'assignation à résidence ou à domicile, les mesures de rééducation par le travail, la rétention administrative des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, l'internement psychiatrique et la privation de liberté liée à l'utilisation de l'Internet. Mme Zerrougui a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail a en outre adopté un avis s'agissant des allégations de détention arbitraires imputées au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle a également rappelé que le Groupe de travail a analysé, durant ses 15 années d'existence, un certain nombre de questions, parmi lesquelles celles de l'interprétation du terme de «détention», la protection des défenseurs des droits de l'homme, la détention des objecteurs de conscience, la détention pour diffusion de secrets d'état, la détention comme moyen de protection des victimes, l'incarcération liée à l'insolvabilité, la détention en raison de l'orientation sexuelle, l'impact des mauvaises conditions de détention, la privation de liberté dans le cadre de la lutte antiterroriste, les prisons secrètes ou le recours excessif à l'incarcération. Elle a en outre rappelé que le mandat du Groupe de travail lui permet de recevoir les plaintes individuelles, avant d'indiquer que pendant l'année 2006, il a adopté 47 avis concernant 23 pays et 99 personnes. Ces avis, a précisé la Présidente-Rapporteuse, concernaient notamment l'application du droit international humanitaire dans les conflits armés et la détention secrète de personnes suspectées de terrorisme. Le Groupe de travail a en outre émis un avis juridique sur la prévention de la détention arbitraire à l'occasion de transferts internationaux de détenus, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et ce, afin de développer des principes directeurs et faire des recommandations aux États. En vertu du droit international, ni la détention prolongée, ni les restitutions informelles ne constituent au regard du droit international des alternatives valides pour lutter contre le terrorisme international, a-t-elle souligné.

S'agissant de la détention provisoire, le Groupe de travail exhorte les États à assurer que sa durée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, a notamment expliqué Mme Zerrougui. Elle a expliqué qu'au cours de l'année 2006, le Groupe de travail a visité l'Équateur, le Honduras, le Nicaragua et la Turquie et tenu à remercier ces pays pour leur invitation et leur coopération. Elle a également profité de son intervention pour résumer les rapports issus de ces visites. S'agissant de l'Équateur, elle a indiqué que le Groupe de travail demandait à ce pays d'abroger la loi instituant la détention in firme (loi qui rend la détention obligatoire jusqu'à la fin du procès et ce, indépendamment du fait qu'entre temps, la durée maximum de la détention provisoire fixée par la Constitution ait été épuisée). En ce qui concerne le Nicaragua, a précisé Mme Zerrougui, le Groupe de travail recommande notamment que soit abrogée la loi par laquelle un juge au civil peut ordonner jusqu'à un an d'emprisonnement à l'encontre d'une personne qui n'honore pas un engagement financier ou une obligation contractuelle. Pour ce qui est du Honduras, le Groupe recommande au Gouvernement de renforcer le contrôle de la légalité de la détention; il recommande en outre la mise en place d'un système pénitentiaire indépendant de la police employant un personnel dûment formé. En ce qui concerne la Turquie, le Groupe de travail recommande notamment au Gouvernement de modifier la définition du terrorisme, de libérer les personnes détenues sans jugement depuis plus de dix ans et d'étendre à toutes les procédures en cours, la prohibition de l'utilisation comme preuve de la déclaration faite à la police en l'absence d'un avocat. Pour conclure, Mme Zerrougui a mentionné que le Groupe de travail est officiellement invité cette année en Norvège, en Guinée équatoriale, en Italie notamment, même si les dates ne sont pas encore fixées.

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/4/40) rappelle les principales activités que le Groupe de travail a menées au cours de ces 15 années, donne un aperçu des avis qu'il a rendus en 2006 sur les communications reçues et des appels urgents qu'il a adressés aux gouvernements. Il rend également compte de la suite donnée aux visites que le Groupe de travail a effectuées en 2004 au Bélarus, en Chine et en Lettonie. Le rapport s'intéresse par ailleurs au problème de la détention arbitraire à l'occasion du transfert international de détenus, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Selon le Groupe de travail, tant le droit relatif aux droits de l'homme que les conventions contre le terrorisme adoptées sous les auspices des Nations Unies privilégient nettement l'extradition comme cadre juridique de ces transferts. En revanche, la pratique de ce que l'on appelle les «restitutions» («renditions» en anglais), du fait qu'elle vise à contourner toutes les garanties procédurales, est incompatible avec le droit international, souligne le rapport. Le Groupe de travail estime en outre que, lorsqu'ils appliquent le principe du non-refoulement, les gouvernements doivent se demander non seulement si la personne susceptible d'être refoulée court un risque d'exécution extrajudiciaire ou de torture, mais aussi s'il existe un risque grave de détention arbitraire. À cet égard, les assurances diplomatiques (inacceptables s'agissant du risque de torture) peuvent être un moyen légitime de prévenir la détention arbitraire et un procès inéquitable, sous réserve qu'elles satisfassent à des conditions rigoureuses. Cependant, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, on observe aujourd'hui une pratique consistant à tenter d'obtenir ce que l'on pourrait appeler des «assurances diplomatiques inverses», c'est-à-dire l'assurance qu'un détenu devant être transféré continuera d'être détenu dans le pays de destination, même si cette détention est dépourvue de base légale.

Le Groupe de travail attire par ailleurs l'attention sur des questions jugées préoccupantes qui sont apparues pour l'essentiel lors de ses récentes visites dans les pays. Il s'agit notamment de l'insuffisance des moyens alloués au système pénitentiaire et l'incapacité qui en résulte de protéger les droits des prisonniers; de l'utilisation abusive et la durée excessive de la détention provisoire; et des atteintes au droit à une défense effective dues aux conditions de détention et à l'insuffisance des crédits alloués aux programmes d'aide juridictionnelle. Dans ses recommandations, le Groupe de travail préconise notamment que la durée de la détention provisoire soit déduite de la durée de la peine et que les législations nationales fixent la durée maximale de la détention provisoire, laquelle ne devrait pas excéder la peine sanctionnant l'infraction imputée à l'accusé. S'agissant du transfert international de détenus, le Groupe de travail recommande, entre autres mesures, que les États qui renvoient une personne de leur territoire et la remettent à la garde d'un autre État devraient agir dans le cadre de procédures offrant les garanties voulues, en particulier la possibilité de faire valoir devant un organisme indépendant à caractère judiciaire que le renvoi exposerait cette personne au risque d'exécution extrajudiciaire, de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la détention arbitraire ou au déni du droit à un procès équitable. Il estime également que les États ne devraient pas recourir à la pratique dite des «restitutions», qui compromet de telles garanties et ouvre la voie à la détention arbitraire.

L'additif 1 (disponible en anglais uniquement) rassemble les «opinions» adoptées par le Groupe de travail.

L'additif 2 porte sur la mission du Groupe de travail en Équateur. Le Groupe de travail reconnaît les efforts que le Gouvernement équatorien a déployés pour surmonter la crise judiciaire de fin 2004 et d'avril 2005 ainsi que pour permettre la réinstitution et le fonctionnement effectif des organes judiciaires. Il prend note par ailleurs avec satisfaction de l'élaboration et de l'application du Code de l'enfance et de l'adolescence et se félicite que les autorités des centres de réadaptation sociale aient accordé aux détenus la possibilité d'avoir des contacts avec leurs proches de manière flexible. Parmi les sujets de préoccupation, le Groupe de travail signale le décalage qui existe entre, d'une part, les principes et les normes consacrés dans la Constitution et, d'autre part, les lois en vigueur et les pratiques observées. Il dénonce la durée de la détention provisoire qui a pour conséquence d'entraîner une situation de surpopulation carcérale. La majorité des personnes avec lesquelles le Groupe de travail s'est entretenu se sont plaintes d'avoir été maintenues en détention provisoire sans avoir jamais été présentées devant un juge; c'est-à-dire sans avoir eu la possibilité de contester leur détention, précise le rapport. D'autre part, il apparaît que dans certains commissariats et centres de détention provisoire, les femmes n'étaient pas séparées des hommes et que dans plusieurs commissariats de police, les femmes en cellule de garde à vue étaient surveillées par des hommes. En raison de la délégation systématique et non contrôlée des pouvoirs du ministère public à la police judiciaire, l'étape de l'enquête préliminaire et de l'instruction est entièrement entre les mains de cette dernière et les juges remettent rarement en question leurs décisions. Dans ses recommandations, le Groupe de travail demande, entre autres, au Gouvernement équatorien d'allouer au pouvoir judiciaire les ressources dont il a besoin pour garantir la bonne administration de la justice dans le pays. Il faudrait également abroger les lois instituant la détention avant mise en accusation («detención en firme») et créer au plus vite un véritable service de défenseur du peuple en lui allouant les ressources nécessaires et en le mettant sur un pied d'égalité avec le ministère public. Il faut en outre mettre un terme à la pratique généralisée de la délégation des pouvoirs du ministère public à la police judiciaire; résoudre les problèmes de la surpopulation carcérale et du surpeuplement des cellules de garde à vue dans les commissariats de police et éviter de maintenir dans ces cellules des personnes en détention provisoire.

L'additif 3 concerne la mission effectuée par le Groupe de travail au Nicaragua. Le Groupe de travail y souligne plusieurs points positifs, notamment les efforts que le Gouvernement déploie actuellement pour respecter les normes internationales, protéger les droits de l'homme dans le système de justice pénale et améliorer les conditions de détention des mineurs. Il explique que le Nicaragua a apporté à son système juridique d'importantes réformes qui ont permis d'améliorer le fonctionnement démocratique de l'État et la protection des droits de l'homme et cite en particulier l'adoption en 2001 du Code de procédure pénale, soulignant qu'il a permis de réduire le délai de traitement des affaires ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire. Le Groupe de travail relève cependant certains motifs de préoccupation, notamment la tendance récente à ne pas respecter dans la pratique les conditions et les délais établis par le nouveau Code de procédure pénale, et l'existence d'une catégorie particulière de détenus oubliés du système judiciaire et correctionnel, les «laissés-pour-compte», des détenus qui n'ont aucun contact avec le monde extérieur ni aucune possibilité d'exercer les recours auxquels ils ont droit. Le Groupe de travail attire en outre l'attention sur la sévérité disproportionnée des sanctions pénales et des amendes prévues pour les infractions relatives à la consommation et au trafic de stupéfiants et sur l'institution de la «contrainte par corps» qui permet à un juge au civil de faire détenir jusqu'à un an durant une personne qui n'honore pas un engagement financier. Dans ses recommandations, le Groupe de travail invite le Nicaragua à: veiller à ce que la police nationale s'acquitte rigoureusement de son obligation de déférer tout détenu devant un juge, en personne, dans un délai de 48 heures maximum après l'arrestation; revoir dans la législation relative aux stupéfiants les dispositions qui entravent la réinsertion sociale des condamnés, en particulier l'impossibilité d'être libéré sous caution, d'obtenir une libération conditionnelle, d'être gracié ou amnistié, de travailler en détention et de bénéficier ainsi d'une réduction de peine. Plus généralement, le Groupe de travail recommande au Nicaragua d'adopter des mesures de prévention et des politiques de lutte contre la délinquance et la violence qui soient respectueuses des droits de l'homme.

L'additif 4 rend compte de la mission au Honduras effectuée par le Groupe de travail, qui constate que, depuis le début des années 90, le cadre juridique et institutionnel régissant la privation de liberté au Honduras a profondément changé et que le pays est maintenant nettement mieux à même de respecter et de garantir le droit des personnes sous sa juridiction de ne pas être privées de leur liberté arbitrairement. Toutefois, le Groupe de travail a constaté que, dans plusieurs domaines, la réalité n'est pas conforme au niveau d'exigence des normes établies par la Constitution et les lois du Honduras, ce qui se traduit par une fréquence élevée des cas de détention arbitraire. Le Groupe de travail souligne l'inefficacité des institutions chargées de veiller à la légalité de la détention. Il relève également de graves lacunes dans le système de l'aide juridictionnelle, ainsi que l'absence de mécanismes visant à assurer un équilibre des pouvoirs entre la police et les autorités judiciaires. Il a également manifesté son inquiétude à l'égard de deux catégories particulières de détenus que sont les personnes qui étaient déjà en détention avant jugement il y a quatre ans et demi lorsque le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur et qui sont toujours détenues; et les mineurs membres de gangs violents (maras), auxquels est réservé un traitement qui ne semble pas être pleinement conforme aux obligations incombant au Honduras en vertu du droit international des droits de l'homme. Se fondant sur ses constatations, le Groupe de travail recommande au Gouvernement de renforcer le contrôle de la légalité de la détention à tous les stades de la procédure judiciaire. Il l'engage également à régulariser de toute urgence la situation des personnes détenues en vertu de l'ancien Code de procédure pénale. Il recommande en outre la création d'un système pénitentiaire indépendant de la police et employant des personnels dûment formés. Enfin, le Groupe de travail souligne qu'il importe de renforcer la prévention, l'application des lois et la justice pénale en ce qui concerne les maras en particulier et la criminalité en général, au lieu d'affaiblir l'état de droit et la protection contre la détention arbitraire.

L'additif 5 (disponible en anglais, russe et chinois uniquement) concerne la mission du Groupe de travail en Turquie. Il souligne que le système pénal et le système carcéral y sont bien organisés, gérés et financés et que les lois en matière de détention ont subi des avancées notables, jusqu'à la récente entrée en vigueur de lois sur les procédures criminelles. Toutefois, le rapport déplore les conditions de détention des suspects de terrorisme, ainsi que leurs procès. Il constate que, du fait de la définition très large du terrorisme, les charges pour terrorisme peuvent être utilisées pour limiter les droits à la liberté d'expression et d'association. Il regrette en outre que la durée des détentions préventives de ces suspects, pouvant parfois aller jusqu'à 10 ans, est inacceptable. D'autre part, le rapport s'inquiète aussi de la situation des détenus étrangers, des migrants et des jeunes. Entre autres mesures, le rapport recommande une révision de la définition du terrorisme. Il préconise également que les conditions de détention se basent sur un cadre juridique suffisant et soient sujettes à vérification par un organe judiciaire.


Débat interactif

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a souligné que son pays pratiquait le principe de l'unité dans la diversité pour assurer la cohésion de la société et la coexistence pacifique des différentes communautés. Reconnaissant toutefois que des problèmes demeurent, il a estimé que ceux-ci étaient dus essentiellement à un manque de professionnalisme de certains employés. Il a assuré toutefois que le Gouvernement de l'Azerbaïdjan assurait la diffusion du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion aux services concernés. Il a par ailleurs nié que le Gouvernement azerbaïdjanais contrôlerait les médias. Les réunions religieuses ne sont pas interdites, mais doivent s'abstenir de répandre le radicalisme et l'intolérance, a-t-il également souligné. L'enregistrement des religions n'est pas obligatoire, a-t-il encore précisé.

M. HASSAN SOBIR (Maldives) a estimé que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction évalue la situation de façon équilibrée. Les Maldives examinent ses recommandations avec sérieux, a-t-il ajouté. L'objectif de notre programme de réforme est clair, a-t-il expliqué: il s'agit de mettre en place une démocratie moderne qui assure la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant des Maldives a informé le Conseil et la Rapporteuse spéciale des mesures prises à cette fin par son Gouvernement. Il a souligné que les Maldives ont décidé de lancer une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales des Nations Unies. Pour conclure, il s'est réjoui de ce que ces efforts aient été soulignés par Mme Jahangir dans son rapport. Comme le reconnaît elle-même la Rapporteuse spéciale, a-t-il insisté, les Maldives sont un pays islamique modéré et pacifique qui a toujours accordé beaucoup d'importance à l'harmonie entre les religions, tout en s'alignant sur les normes internationales, et qui continue de jouer un rôle vital dans ce domaine.

M. CARLOS SANTOS (Équateur), se référant au rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a estimé qu'il s'agit là d'un mécanisme thématique des droits de l'homme qui mérite absolument d'être maintenu et renforcé. En ce qui concerne plus précisément les remarques et recommandations adressées par le Groupe de travail à son pays, il a annoncé que la détention in firme, dont la pratique avait été reprochée à l'Équateur, n'est plus en vigueur. L'Équateur, a-t-il assuré, s'est doté de mesures pour remédier aux problèmes mentionnés. Il a enfin recommandé au Groupe de travail d'accorder une attention particulière à la problématique du transfert international de détenus, en particulier dans le cadre de la lutte antiterroriste, caractérisée par de nombreux excès.

MME ALICIA MARTÍN GALLEGOS (Nicaragua) a souligné que son pays, depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, œuvre à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a notamment illustré son propos en attirant l'attention sur le Code de procédure pénale adopté en 2001 qui met en place un nouveau système accusatoire basé sur les principes de légalité, d'opportunité, de proportionnalité et de simultanéité, ce qui a permis de réduire les délais de jugement et le nombre de personnes détenues en situation d'emprisonnement préventif. La représentante du Nicaragua a par ailleurs fait part des efforts entrepris par son pays s'agissant de la détention des mineurs, tant par le biais de la prévention de la délinquance juvénile que par celui de l'accent mis sur l'éducation et la réhabilitation des délinquants mineurs. D'autre part, la représentante a expliqué qu'en vertu des recommandations contenues dans le rapport, le Président Ortega est en train d'assurer que les programmes de lutte contre la criminalité et la violence incluent des politiques respectueuses des droits de l'homme. S'agissant du sérieux des sanctions liées à la consommation et au trafic de stupéfiants, la représentante a souligné que son pays considère ces délits comme relevant de la sécurité nationale. Tout comme le trafic d'armes, le trafic de personnes et le terrorisme, ces délits sont étroitement liés à la criminalité transnationale organisée, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article 41 de la Constitution du Nicaragua, personne ne peut être détenu pour dettes dans ce pays.

MME SAGRARIO PRUDOTT (Honduras), a remercié la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour les recommandations transmises à son pays à la suite de sa visite. Au cours de la dernière décennie écoulée, de grandes réformes ont été menées au Honduras sur les questions touchant à la privation de liberté et le pays continue à travailler pour combler les lacunes qui pourraient subsister. En ce qui concerne la modernisation du système pénitentiaire, elle a indiqué qu'une réforme est en cours et que de nouvelles normes ont été promulguées, qui accordent une place centrale à la réhabilitation des prisonniers. Elle a mentionné l'initiative «casques blancs» qui va servir de base pour établir les lignes directrices d'une nouvelle politique pénitentiaire. Evoquant la question des jeunes détenus, elle a affirmé qu'un effort particulier serait consenti en faveur de la prévention.

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) s'est félicité de la possibilité de dialogue offerte par la visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire et a tenu à souligner que son Gouvernement a l'intention de prendre dûment en compte les recommandations de cette procédure spéciale. Il a fait part des réformes engagées par son pays depuis 2001, soulignant notamment que les durées de détention ont été réduites, le droit d'accès à un avocat consolidé et les droits des suspects renforcés. S'agissant des préoccupations émises au sujet des conditions de détentions des étrangers, il a expliqué que leur situation a été intégrée dans le plan national sur l'asile et l'immigration adopté en 2005. Les recommandations du Groupe de travail dans ce domaine seront dûment prises en compte, a-t-il assuré.

M. DRISS ISBAYENE (Maroc), se référant au rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a affirmé que son pays souhaitait adapter ses normes juridiques aux normes internationales, dans la limite de ses ressources, et s'engageait à mettre un accent particulier sur la réinsertion sociale. Des mesures pratiques ont été prises pour améliorer les droits des détenus, a-t-il indiqué, mentionnant notamment les mesures prises dans les domaines de la santé, de la formation ou encore des visites sur les lieux de détention. Se référant au rapport de M. Ligabo sur la liberté d'opinion et d'expression, il a noté que les journalistes ont également la responsabilité de travailler dans le respect d'autrui et ne doivent pas contribuer à diffuser l'intolérance.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a insisté sur l'importance pour le peuple cubain de toute la gamme des sujets abordés par les trois procédures spéciales dont les rapports sont ici examinés. Cuba juge indispensable de donner suite à l'opinion du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant cinq jeunes Cubains, militants antiterroristes, détenus aux États-Unis. Malheureusement, loin de suivre les recommandations du Groupe à leur égard, les États-Unis ont refusé d'entrer en matière, consolidant au contraire le régime de détention arbitraire de ces cinq militants. Leurs épouses sont, elles, privées du droit de visite. Cuba demande un procès juste et équitable pour ces cinq personnes. Un an après qu'un groupe de trois juges d'Atlanta ait décidé d'assouplir les conditions de détention des cinq jeunes gens, le Procureur général des États-Unis est intervenu pour aggraver leurs conditions de détention. Cuba demande au Groupe de travail d'intervenir en faveur de ces personnes. Toute cette affaire n'est qu'une nouvelle manipulation qui montre bien le caractère injuste et revanchard de la justice aux États-Unis, a dénoncé le représentant cubain.

M. ARCANJO DO NASCIMENTO (Angola) a souhaité revenir sur la référence faite à l'enregistrement des entités religieuses en Angola par la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction. L'Angola est un pays à tradition de liberté religieuse, où nulle religion ne fait l'objet de discrimination, a-t-il souligné. Toutes les entités religieuses sont soumises aux mêmes exigences en matière d'enregistrement, a-t-il insisté. Il a expliqué qu'il existe plus de 20 entités de ce type légalement enregistrées en Angola. S'agissant de la communauté musulmane, il a fait observer que bien qu'elle n'ait pas encore reçu de statut juridique, ses membres exercent librement leur foi.

M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a remercié le Rapporteur spécial sur la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Les États membres de l'OCI croient fermement à la suprématie de la liberté d'opinion et d'expression, même si ce droit n'est pas absolu, a-t-il souligné. Des restrictions peuvent intervenir pour protéger l'ordre public ou la morale, a-t-il précisé. Les médias doivent faire preuve de bon sens et de responsabilité dans l'exercice de ce droit, a-t-il également déclaré, ajoutant que l'objectif doit être d'éviter de susciter la haine raciale et religieuse. Des directives pourraient être formulées à l'intention des médias, afin de guider leur action, a préconisé le représentant pakistanais.

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie) a assuré que la tolérance culturelle et religieuse fait partie des valeurs fondamentales de l'Albanie et que le Gouvernement de ce pays s'est engagé à la défendre contre tout type de provocation. Se référant aux conversions illégales dont le rapport de Mme Jahangir fait état, il a souhaité savoir où ces conversions étaient pratiquées et s'il existait, dans les pays concernés, des lois interdisant cette pratique. Évoquant par ailleurs le cas des femmes et filles qui affichent, au travers de leur tenue vestimentaire, les signes distinctifs d'une religion, il a demandé à Mme Jahangir si elle avait connaissance de cas ou expériences qui ont pu garantir le droit de porter de tels signes distinctifs dans certains lieux publics comme les écoles.

M. MOGENS SCHMIDT (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) a rappelé que l'UNESCO est la seule institution des Nations Unies ayant pour mandat de défendre le libre flux de l'information. Il a rappelé l'importance que revêtent les libertés d'expression et de la presse. On ne peut pas parler de sociétés de l'information si on ne mentionne pas la nécessité d'assurer un accès libre à l'information, a-t-il souligné, avant d'ajouter que la liberté d'expression est un des fondements de toute société démocratique. Le représentant a également insisté sur l'importance que revêt la liberté d'expression pour les pays en développement, du fait de sa claire corrélation avec la démocratie et la bonne gouvernance. Pour conclure, il a fait observer qu'une presse libre n'est pas un luxe. À cet égard, il a regretté que 2006 ait été une année particulièrement marquée par les assassinats de journalistes et que peu de responsables de ces assassinats aient été traduits en justice.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a déclaré que son pays, où cohabitent presque toutes les religions du monde, estime que le respect des religions passe par le respect de la démocratie, de la tolérance et du pluralisme. L'Inde garantit la liberté de culte à chacun, dans le respect de la loi, a-t-il souligné. La loi reconnaît les droits des personnes dans l'exercice de leur religion, quelle qu'elle soit, a-t-il insisté. Dans le même temps, la politique d'éducation, basée sur un programme national, promeut le caractère séculier de la démocratie indienne, a rappelé le représentant. Nulle instruction religieuse ne peut être dispensée dans les établissements financés par l'État, a-t-il souligné. L'Inde prend bonne note des recommandations de la Rapporteuse spéciale, Mme Jahangir, concernant la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il est clair que toute démarche en la matière peut être compliquée par des lois favorisant une religion ou par une conception qui protégerait la religion plutôt que le droit à la liberté de religion ou de croyance, a fait observer le représentant indien.

MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie), s'adressant à Mme Jahangir, l'a félicitée pour son rapport qu'elle a jugé équilibré. Notant que dans de nombreuses régions, la tolérance religieuse et la liberté d'expression ne sont, de fait, pas respectées, elle a souhaité en savoir davantage quant à la responsabilité des acteurs non étatiques dans les violations de ces droits. Certaines organisations sectaires utilisent une rhétorique religieuse pour poursuivre des activités extrémistes, a-t-elle rappelé. Cela discrédite la notion de religion et de foi, a-t-elle souligné, en demandant si Mme Jahangir comptait se pencher sur ce phénomène. En ce qui concerne le rapport de M. Ligabo et, plus particulièrement l'épisode des caricatures danoises, la représentante russe a insisté sur le fait qu'un droit ne doit pas s'exercer aux dépens des autres; aussi, a-t-elle demandé au Rapporteur spécial quelles sont les mesures que doivent, à son avis, encourir ceux qui diffusent des affirmations tendancieuses.

MME ROBYN MUDIE (Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande) a souligné que les Gouvernements du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande accordent une importance particulière à la liberté de pensée, d'expression, de religion et de conviction, ainsi qu'au respect des différences culturelles, ethniques et religieuses. Elle a à cet égard fait valoir que ces trois pays ont parrainé de nombreuses résolutions sur la liberté de religion et de conviction à l'Assemblée générale, qui demandent notamment aux États de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence basées sur la religion ou la conviction. La représentante a fait part de la tenue de nombreuses réunions destinées à encourager les dialogues interconfessionnels et à promouvoir la paix et la tolérance. À cet égard, elle a indiqué que l'Australie accueillerait, en 2009, la réunion du Parlement des religions du monde, événement interconfessionnel le plus important au monde qui a lieu tous les cinq ans. Pour conclure, elle a rappelé l'importance de l'éducation dans la lutte contre la discrimination et dans la promotion de la tolérance.

M. ANDREAS BERG (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a commenté le rapport de Mme Jahangir sur la liberté de religion ou de conviction en soulignant qu'il incombe à chaque gouvernement d'œuvrer pour garantir ces droits fondamentaux. Il s'est par ailleurs enquis des tendances et perspectives qui se dégagent des 34 communications adressées aux États par Mme Jahangir, souhaitant également savoir quelles régions étaient concernées? Le représentant a par ailleurs voulu savoir si Mme Jahangir comptait se rendre en République populaire démocratique de Corée et en Érythrée, notamment. En matière de droit à la liberté d'expression et d'opinion, le représentant allemand a estimé que la sécurité et la protection des journalistes doivent être suivies de très près par le Conseil. Quels sont les plans du Rapporteur spécial en ce qui concerne l'étude qui pourrait être menée sur ce thème? Le Rapporteur spécial compte-t-il se rendre au Zimbabwe et que peut-il dire de la situation de la liberté d'expression et d'opinion au Bélarus, a voulu savoir le représentant allemand?

M. ANDREY TARANDA (Bélarus) a manifesté sa satisfaction face à la collaboration qui s'est instaurée avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dans le cadre de sa visite dans le pays. Il a souhaité informer le Conseil des modifications apportées au système judiciaire de son pays, conformément aux recommandations du Groupe de travail. Il a notamment mentionné la mise en œuvre d'un programme de modernisation du système pénal et la création de nouveaux centres de détention pour remédier à la surpopulation et améliorer les conditions de détention. En outre, les délinquants juvéniles seront désormais traités de manière distincte, a-t-il fait valoir. Par ailleurs, la société civile a maintenant la possibilité de contrôler les conditions de vie dans les prisons.

MME TAMAR TOMASHVILI (Géorgie), se référant au rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, a souligné que les acteurs non étatiques doivent également être tenus pour responsables des violations de ces droits. Elle a rappelé que le Rapporteur spécial précédent avait exprimé sa préoccupation face aux situations où l'État n'a pas le contrôle effectif d'une partie de son territoire. La communauté internationale doit accorder son attention constante à cette question. Ainsi, la représentante s'est inquiétée de l'emprisonnement de trois militants pacifiques en Abkhazie, le 1er mars 2007, dans le cadre d'une manifestation contre les conditions des «élections parlementaires» qui devaient s'y dérouler. Le représentant géorgien a estimé que le Rapporteur spécial devrait se pencher sur ces situations.

MME JOANNE LEVASSEUR (Canada, au nom également de l'Australie et de la Nouvelle Zélande), se référant au rapport de M. Ligabo, a exprimé son inquiétude s'agissant de la recrudescence des violences dont sont victimes les journalistes dans de nombreux pays. Ces crimes, a-t-elle dit, visent souvent à réduire au silence ceux qui cherchent à faire la lumière sur des pratiques contraires aux droits de l'homme. Elle a demandé au Rapporteur spécial s'il avait des idées concrètes face à ce phénomène. Relevant l'utilité des synergies établies par le Rapporteur spécial, elle a souhaité savoir si d'autres actions conjointes pouvaient être entreprises à l'avenir.

MME JEANNINE VOLKEN (Suisse) a félicité Mme Asma Jahangir pour son engagement résolu en faveur de la liberté religieuse et lui a demandé quelles mesures elle pouvait proposer pour que les droits des minorités religieuses ou des personnes non-croyantes soient mieux garantis.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a apprécié que le rapport sur la liberté de religion ou de conviction se préoccupe de la question de mieux protéger les groupes vulnérables. Il a souligné que les questions relatives à la religion doivent être dépolitisées et qu'il est temps que les États engagent un dialogue ouvert et franc entre les différentes civilisations. Il a également rappelé que la liberté de religion est un droit fondamental et qu'il incombe aux gouvernements de le protéger. L'Indonésie est consciente des problèmes qui existent à ce sujet dans ce monde multiculturel et multi-éthnique, a-t-il poursuivi, avant de regretter que la recrudescence des tensions mondiales n'ait pas toujours été abordée sans parti pris. Pour conclure, rappelant que la liberté d'expression et la liberté de religion sont liées, il a demandé comment il est possible de définir une ligne de démarcation entre ces deux mandats.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh), se rapportant aux recommandations de Mme Jahangir, s'est dit préoccupé par la recrudescence de l'intolérance religieuse dans le monde. Il a fait état d'un climat d'islamophobie d'ampleur internationale. À cet égard, il a évoqué les mesures discriminatoires dont sont victimes les migrants et les réfugiés dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il a finalement appelé à renforcer le dialogue interculturel et interreligieux.

MME VELIA DE PIRRO (États-Unis) a déclaré que son pays n'estime pas illégales les conditions de détention à Guantánamo. Le système des «restitutions» n'est pas non plus illégal, a affirmé la représentante américaine, estimant qu'il s'agit d'une manière légitime pour les États de faire en sorte que de dangereux terroristes ne circulent pas librement. La représentante des États-Unis a soutenu la position de M. Ligabo concernant la liberté d'expression sur Internet, et a dit s'opposer aux tentatives de gouvernements non démocratiques pour restreindre le droit des citoyens d'échanger des informations en ligne.

M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan) a expliqué que son pays comprend plus de 2000 communautés religieuses et que la législation respecte les traités internationaux en matière de lutte contre l'intolérance religieuse et la discrimination. L'Ouzbékistan garantit l'égalité des religions et il n'y a pas d'immixtion de l'État dans les questions religieuses, a-t-il précisé, avant de faire valoir le niveau élevé de tolérance et d'harmonie religieuse atteint par son pays. D'autre part, il a souligné que son pays collabore étroitement avec le Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Il a souligné que depuis la publication du rapport et des recommandations, son pays a fourni les informations qui lui étaient demandées. Il a ainsi espéré que la Rapporteuse spéciale en tiendra dûment compte dans son prochain rapport. Enfin, il a souligné que depuis le 1er janvier dernier, son pays a choisi de fonctionner selon le principe d'habeas corpus et a ainsi modernisé son système juridique.

MME SUZANNE DE GROOT (Pays-Bas) a demandé au Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction quels étaient les exemples les plus flagrants de violations de ces droits qu'elle ait constatés dans le contexte de la lute antiterroriste. La situation des baha'is en Iran, qui ont été systématiquement surveillés et contrôlés, a-t-elle évolué, a aussi voulu savoir la représentante. Enfin, les mesures de contrôle des utilisateurs de l'Internet en Chine et au Vietnam constituent-elles des violations de la liberté d'expression, a demandé la représentante.

M. MOHAMED ZIAD DOUALEH (Djibouti) a salué le travail sur le droit d'opinion et d'expression, estimant que le Rapporteur spécial a donné un compte-rendu riche et une analyse qui met en relief les tendances actuelles et les défis qui continuent à se poser à la promotion et à la protection de la liberté d'opinion et d'expression. Il a notamment apporté son soutien à la recommandation du Rapporteur spécial qui stipule l'élaboration d'une étude relative à la question de la sécurité et de la protection des journalistes, en particulier dans les situations de conflits armés. D'autre part, il a estimé que la question de parvenir à restaurer l'équilibre entre exigence de discernement, tolérance et sens des responsabilités qui doit guider l'exercice du droit à la liberté d'expression est au cœur du débat. Pour conclure, le représentant a souhaité que le Rapporteur spécial donne quelques informations sur la nature des obstacles qui pourraient se poser à la création d'une organisation qui mettrait l'Internet sous une stricte férule en matière de droits de l'homme.

MME ZUZANA STIBOROVA (République tchèque) a estimé que le droit international peut imposer certaines limites à l'exercice de la liberté d'expression. Relevant que M. Ligabo s'est inquiété de certaines lois et mécanismes réglementés par des autorités indépendantes, concernant les poursuites contre les médias, la représentante tchèque a demandé si le Rapporteur spécial pourrait donner des explications plus détaillées à cet égard? D'autre part, les femmes et les groupes minoritaires sont confrontés à des pressions des gouvernements dans l'exercice de la liberté d'expression, une question qui appelle des commentaires du Rapporteur spécial.

MME IGBAL ELAMIN (Soudan) a estimé que les deux libertés - d'expression et de religion - se renforcent. Elle a toutefois plaidé pour que l'étude sur les conséquences des violations de ces droits soit réalisée avec précaution. Elle a à cet égard fait référence à la vague de fureur qui a eu lieu suite à la publication de caricatures du prophète, et plaidé pour beaucoup de précautions afin d'éviter d'entraîner la haine entre les peuples. Enfin, elle a assuré que son gouvernement est ouvert à une visite du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression.

M. PIL-WOO KIM (République de Corée) s'est félicité du rapport de M. Ligabo sur la protection de la liberté d'expression, en particulier en ce qui concerne la gouvernance de l'Internet. La liberté d'expression doit être exercée avec raison et responsabilité. Le représentant a appuyé la demande du Rapporteur spécial concernant l'institution d'une organisation internationale de gouvernance de l'Internet, un thème qui devrait être suivi par le Conseil, a estimé le représentant.

MME FIORELLA SAGRETTI (Italie) a souligné que, pour son pays, la question du dialogue entre les cultures et les civilisations revêt une importance primordiale. Elle a expliqué que l'Italie s'est toujours engagée dans la promotion du dialogue entre les religions et les cultures. Cette question doit être abordée dans un climat d'ouverture et de respect mutuel, a-t-elle estimé. Elle s'est exprimée en faveur de la tenue d'un dialogue de haut niveau sur ces questions, par le biais de tables rondes. Ce genre d'initiatives, qui prônent un dialogue moins formel, permettrait d'aborder ces questions d'une manière positive, a-t-elle estimé.

MME MARIE-THÉRÈSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain de Malte) a estimé que les libertés de religion et d'expression sont interdépendantes et complémentaires, comme l'ont observé les Rapporteurs spéciaux. Quelles mesures ces derniers estiment-ils nécessaires dans le domaine de l'adoption de normes complémentaires dans ce domaine, compte tenu des recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme en particulier.

M. LASSE KEISALO (Finlande) a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction si elle a connaissance d'exemples positifs s'agissant de la discrimination qui frappe les femmes et qui pourraient servir de guide pour lutter contre les pratiques stéréotypées nuisibles aux femmes. Au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, le représentant finlandais a demandé comment faire en sorte que les femmes gagnent en autonomie et que la fracture numérique se réduise. Enfin, rappelant que seuls 54 des 156 appels urgents du Groupe de travail sur les disparitions forcées ont reçu des réponses, il a demandé à la Rapporteuse spéciale comment trouver un moyen d'assurer que les États répondent plus rapidement lors d'appels d'urgence.

M. PHEAK KDEY KEO (Cambodge) a commenté le rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, estimant que les informations sur son pays y sont insuffisantes. Un cas cité dans le rapport concerne une affaire dans laquelle une personne a commis des crimes qu'aucun pays ne pourrait tolérer et qui touche à la sécurité nationale. En outre le cas cité n'est plus d'actualité, la personne concernée ayant été entre-temps libérée en 2006 après avoir purgé une peine de 7 ans de détention.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie) a exprimé sa préoccupation s'agissant de la destruction d'édifices religieux par l'Azerbaïdjan, ainsi que l'a constaté le Rapporteur spécial sur la liberté de conviction et de religion. Ces monuments sont des cimetières arméniens chrétiens d'une valeur inestimable, a-t-il précisé, déplorant de telles pratiques contre des sites religieux. Il a à cet égard souligné que l'ancien Rapporteur spécial avait déjà exprimé ses préoccupations auprès du Gouvernement azerbaïdjanais, mais que cela n'a pas été suivi d'effet.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a déclaré que l'oppression des internautes reste une préoccupation du gouvernement australien. Le traitement de la société civile au Zimbabwe, y compris celui des médias, est préoccupant, de même que le prolongement de l'état d'urgence à Sri Lanka. Les États doivent respecter leurs obligations internationales consacrées dans les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Les États doivent aussi mettre un terme aux intimidations de citoyens pour limiter leur accès aux médias.

M. JONAS JOLLE (Norvège) a exprimé l'adhésion de son pays à la recommandation du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction de dépolitiser les pratiques discriminatoires liées à la croyance religieuse et de traiter ces questions dans le respect des droits de l'homme. Se référant au rapport sur la liberté d'opinion et d'expression, il a par ailleurs préconisé d'inclure les créateurs de sites internet et de «blogs» dans les mesures de protection prévues pour les professionnels des médias. Le représentant a, par ailleurs, demandé des informations complémentaires sur le projet de mener une étude sur les causes des violences contre des journalistes.



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