Conseil des droits de l'homme
MATIN

28 mars 2007



Le Conseil des droits de l'homme a terminé, ce matin, le débat interactif sur les rapports présentés hier sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; et les personnes d'ascendance africaine.

M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, et M. Peter Lesa Kasanda, Président-Rapporteur du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, on conclu le débat suite aux observations et questions de plusieurs délégations.

Les délégations ont notamment attiré l'attention sur les dangers que représente la diffamation des religions, que ce soit l'islamophobie, l'antisémitisme ou la christianophobie. La question de la hiérarchisation des libertés, et notamment de la liberté d'expression, au détriment du principe de non-discrimination raciale a également été soulevée. Certaines délégations se sont inquiétées des approches sécuritaires de l'immigration, de l'asile et du statut des étrangers et des minorités. Le profilage racial qui affecte les personnes d'ascendance africaine et les personnes d'apparence islamique a également été dénoncé par plusieurs intervenants. Dans ce contexte, de nombreuses délégations ont joint leurs voix à celle du Rapporteur spécial sur le racisme en préconisant la création d'un observatoire des phénomènes racistes et xénophobes au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

S'agissant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, des orateurs ont attiré l'attention sur les risques accrus encourus par les groupes les plus vulnérables. Une délégation a en outre enjoint le Rapporteur spécial à se pencher sur le rôle négatif des acteurs non étatiques, notamment dans le cadre de l'utilisation de mercenaires.

Les délégations des pays suivants ont participé à ce débat interactif: Cuba, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Suisse, Australie, Royaume-Uni, France, États-Unis, Suède, Fédération de Russie, Japon, Brésil, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Maroc, Djibouti, Nouvelle Zélande, Indonésie, Mexique, Chine, Zambie, Singapour, République populaire démocratique de Corée, Chili, Cameroun, Uruguay, Iran, Canada, Belgique, Sénégal, Ouzbékistan, Afrique du Sud, Sri Lanka, Norvège et Arménie. Suite à ces interventions, les trois Rapporteurs spéciaux ont repris la parole pour conclure le débat.

Les organisations non gouvernementales suivantes se sont exprimées: Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcumenique des églises; International Educational Development (au nom également de Consejo Indio de Sud America); B'nai B'rith International (au nom également du Comité de coordination d'organisations juives); Centre on Housing Rights and Evictions (au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights); Asian Legal Resource Centre (au nom également de Asian Forum for Human Rights and Development et International NGO Forum on Indonesian Development); Conseil consultatif d'organisations juives; Jubilee Campaign; Internationale des services publics; Association internationale contre la torture (au nom également du Secrétariat international du Mouvement 12 décembre); Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; et Amnesty International.

En fin de séance, Cuba, l'Arménie, la Guinée équatoriale, le Japon, les Philippines, la République populaire démocratique de Corée, le Nigéria, le Japon et l'Azerbaïdjan ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Il procédera à l'examen de trois rapports portant, respectivement, sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises; sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.


Fin du débat sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; les personnes d'ascendance africaine; et le racisme

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, s'agissant de la position soutenue par les États-Unis selon laquelle un État pourrait désigner un combattant ennemi et procéder à son assassinat et n'en serait pas responsable devant la communauté internationale. Se référant ensuite au rapport de M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, le représentant cubain a évoqué des signes alarmants de recul dans la lutte contre la discrimination raciale, y compris dans des sports comme le football. Il a relevé la tendance, accentuée par l'arrivée au pouvoir en Europe de nombreux représentants de partis d'extrême droite, consistant à trouver normal le discours raciste et xénophobe, favorisé par un discours intellectuel invoquant la liberté d'expression.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a fait observer au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, que dans un certain nombre de pays, le lien entre l'État et la religion devient de plus en plus étroit. Elle a ainsi souhaité savoir quels sont, de l'avis du Rapporteur spécial, les risques de voir s'éroder les libertés fondamentales dans les cas où une religion obtient un statut prédominant au détriment des autres religions. La représentante allemande a aussi demandé si une coopération plus étroite du Rapporteur spécial avec le Comité des droits de l'homme ne pourrait pas s'avérer fructueuse. Enfin, constatant que M. Diène a mené plusieurs missions dans des pays européens, elle a souhaité savoir s'il compte se rendre dans d'autres pays.

Au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la représentante allemande a ensuite demandé s'il avait des informations à communiquer concernant la situation à Sri Lanka. Ses recommandations y sont-elles respectées ? D'autre part, tout en se félicitant de l'évolution de la situation en matière de peine de mort aux Philippines, la représentante a regretté le constat que le Rapporteur spécial y fait s'agissant des exécutions extrajudiciaires; le Rapporteur spécial peut-il faire en sorte que ce pays cesse de tels actes? Exécuter quelqu'un est inacceptable, à plus forte raison lorsque cet acte émane d'un membre du Conseil; comment le Conseil compte-t-il réagir, a demandé la représentante?

MME ANH THU DUONG (Suisse) a demandé au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'illustrer la complémentarité des droits de l'homme et du droit humanitaire au moyen d'une situation concrète, qui pourrait être basée sur ses expériences ou visites de pays en conflit.

M. GUY O’BRIEN (Australie), se référant au rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, s'est réjoui de l'engagement pris par certains membres de ce Conseil afin de mettre fin à ces crimes et à l'impunité de leurs auteurs. Il s'est notamment réjoui de la création d'une commission d'enquête à Sri Lanka. Il a aussi exprimé l'appui de son pays aux efforts faits par les Philippines pour mettre fin aux massacres.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) s'est adressé au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour lui demander quelles mesures pratiques il propose pour assurer que la peine de mort ne soit jamais appliquée pour des actes homosexuels ou des relations sexuelles entre personnes adultes consentantes.

M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a rappelé que les propos scandaleux et inadmissibles de [l'animateur de télévision français] Pascal Sevran dénoncés par M. Diène ont été condamnés publiquement par les autorités françaises, qui ont rappelé que ces déclarations étaient passibles de sanctions pénales. Une plainte, en cours d'instruction, a d'ailleurs été déposée par la République du Niger et par la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) en décembre dernier. De la même manière, les propos d'un responsable politique au sujet de la composition de l'équipe de France de football sont sanctionnés; le responsable a été exclu de son parti et le Ministre de la justice a ordonné qu'une enquête pénale soit diligentée. Face à l'existence d'actes racistes, antisémites ou xénophobes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son dernier rapport, constate une mobilisation importante des autorités françaises dans la lutte contre de tels actes. Enfin, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations et émet des avis et des recommandations auprès du Gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations et améliorer les textes de loi. La France n'entend tolérer ni le racisme ni sa banalisation, a assuré le représentant.

MME JAN LEVIN (États-Unis) a affirmé que, contrairement à ce qu'affirme M. Alston, les États-Unis n'estiment pas que le droit relatif aux droits de l'homme cesse complètement de s'appliquer en période de conflit armé, pas plus qu'ils n'estiment que toute action antiterroriste est gouvernée par le droit international humanitaire. En ce qui concerne la pratique du «coup de grâce», tout comme le Rapporteur spécial, les États-Unis condamnent fermement la conduite des soldats impliqués, qui ont tous été punis dans le cadre de procédures de cour martiale. La représentante des États-Unis a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial s'il pouvait fournir davantage d'informations s'agissant de la situation des membres de minorités religieuses arbitrairement soumis à des peines de mort. Enfin, au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, les États-Unis souhaitent demander comment, selon lui, il est possible de maintenir l'équilibre nécessaire entre la protection de la liberté d'expression et le respect de la liberté de religion. Existe-t-il un système qui représenterait un bon modèle en la matière?

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a rappelé que selon le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, les groupes vulnérables souffrent plus en période de conflit armé et ont plus de risques de subir des exécutions sommaires. Comment faire pour que ces groupes deviennent plus visibles et que cessent les violations à leur encontre, a demandé le représentant suédois ? S'agissant de la visite du Rapporteur spécial au Guatemala, il a souhaité savoir quelle alternative il y aurait, selon lui, à la politique de la «mano dura». Pour conclure, constatant qu'il y a beaucoup d'États qui n'ont pas envoyé les invitations demandées au Rapporteur spécial, le représentant suédois s'est demandé ce qui pourrait être fait pour encourager les États à le faire.

MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie) a remercié le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour son rapport et a rappelé que la Fédération de Russie est le principal coauteur de la résolution sur la lutte contre le racisme. Elle lui a demandé son opinion sur la tendance à la réécriture de l'histoire dans certains pays, et sur l'incidence du racisme sur la liberté d'expression et de religion. La représentante russe a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, de se pencher sur le rôle négatif des acteurs non étatiques, dont témoignent les informations relatives à l'utilisation de mercenaires. Par ailleurs le dialogue sur une visite du Rapporteur spécial en Fédération de Russie est tout à fait possible, a assuré la représentante, rappelant par ailleurs que l'interaction entre procédures spéciales et États ne se limite pas aux seules visites.

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a dit que son pays partage l'opinion de M. Diène selon laquelle le dialogue interculturel est un élément essentiel de la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il convient également de favoriser les sociétés multiculturelles et tolérantes. Le Japon est engagé à poursuivre ses efforts dans ce domaine, a assuré le représentant.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil), jugeant stimulant le rapport de M. Diène, a rappelé que l'Amérique du Sud est la région qui se mobilise le plus pour mettre en œuvre le Programme d'Action de Durban. Il a invité d'autres régions à se joindre aux synergies mises en place. Affirmant la volonté du Brésil de lutter contre la discrimination, il a cité, au titre des mesures prises par son pays, la mise en œuvre de programmes d'actions positives en faveur des personnes d'ascendance africaine ainsi que le programme Pro-Uni de promotion de l'accès à l'université. Se référant au rapport de du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine, le représentant brésilien a estimé que la communauté internationale ne pourra faire des progrès pour se rapprocher de l'égalité raciale qu'é condition de combattre fermement le profilage racial.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a estimé que le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme montre les principaux défis à relever pour éviter que se répandent racisme et xénophobie. Il explique entre autres que la résistance au multiculturalisme est une des causes de la résurgence du racisme et que l'interdiction des signes religieux est une des principales manifestations de la diffamation des religions, a-t-elle précisé, avant de souligner que ce rejet de la diversité contribue à l'intolérance et constitue un terreau fertile pour la xénophobie. Elle a à cet égard cité quelques exemples donnés par le Rapporteur spécial s'agissant de la montée de l'islamophobie et notamment fustigé le profilage s'agissant des personnes d'apparence islamique. Pour conclure, elle s'est inquiétée de la tendance à la diffamation des religions et a demandé au Rapporteur spécial de continuer à surveiller les cas d'islamophobie dans le monde.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que son pays partage la préoccupation du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Diène, sur la montée des manifestations de haine religieuse et de diffamation des religions, dont la manifestation la plus grave est la montée de l'islamophobie. La gravité de ce phénomène interpelle le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale. Nous devons combattre sans relâche ces pratiques qui compromettent les valeurs d'humanisme et de dialogue qui doivent prévaloir entre religions et civilisations, a dit le représentant marocain. Le Maroc a pris à cet égard d'importantes initiatives internationales pour promouvoir l'harmonie entre les civilisations, comme par exemple l'organisation du premier «Congrès mondial des cent imams et rabbins pour la paix» (Bruxelles, 2005). La deuxième édition de ce congrès (Séville, 2006) a permis la formulation de nombreuses recommandations d'ordre religieux et culturel. Le Maroc est d'accord avec le Rapporteur spécial pour demander au Conseil de rappeler aux États leur obligation de combattre l'intolérance et la xénophobie par l'éducation. Le Maroc appuie la poursuite du mandat de M. Diène.

M. MOHAMED ZIAD DOUALEH (Djibouti) a remercié M. Diène pour son rapport et pris note avec inquiétude du constat du Rapporteur spécial quant à la tendance à une banalisation et une légitimation du discours raciste. À cet égard, il s'est dit profondément troublé par l'attitude intellectuelle qui cherche à justifier certains propos xénophobes. Rappelant que, du point de vue des normes internationales, il ne peut y avoir de hiérarchie des droits, il a invité les États à agir et à exprimer leur volonté de restaurer le caractère fondateur de la différence.

MME NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande) a estimé que le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires traite de toutes les atteintes à la dignité humaine. La peine capitale viole les droits de l'homme, a-t-elle rappelé, avant de déplorer qu'elle soit pratiquée contre des enfants. À cet égard, elle a regretté que le Rapporteur spécial, M. Alston, ait reçu 15 rapports crédibles concernant des enfants condamnés à mort, avant de déplorer que l'Iran n'ait pas permis une visite pour vérifier ces allégations. Comment le Conseil peut-il contribuer à l'éradication de la peine de mort contre les enfants, a-t-elle demandé ?

M. HARI PRABOWO (Indonésie) a remercié le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, M. Philip Alston, relevant la pertinence de son rapport notamment en ce qui concerne la peine de mort et de la nécessité de veiller à ce qu'elle ne soit appliquée que dans le strict respect des normes et uniquement pour les crimes les plus graves. L'intention de tuer doit être déterminée uniquement par un tribunal. L'Indonésie se félicite par ailleurs des conclusions de M. Diène sur le racisme, dont il faut malheureusement déplorer la résurgence. Ceci a pour corollaire la banalisation des haines religieuses et la pratique du profilage. Il faut à cet égard concevoir des stratégies plus efficaces pour assurer la mise en œuvre du Programme d'action et de la Déclaration de Durban. Les initiatives prises par le Rapporteur spécial pour combler les vides juridiques sont très opportunes, de même que sa collaboration avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a estimé le représentant.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a exprimé sa préoccupation face aux tendances inquiétantes de recrudescence du racisme mises en évidence par le rapport de M. Diène. Il a préconisé l'adoption de mesures aptes à matérialiser une meilleure compréhension entre les peuples, et l'affirmation de l'universalité des droits de l'homme qui élimine toute possibilité d'une hiérarchie entre les droits. Il a estimé que les discours qui se fondent sur un prétendu choc des civilisations ne devraient pas être autorisés, même au nom de la liberté d'expression. Relevant que le rapport de M. Diène aborde aussi la question du racisme fondé sur la religion, le représentant mexicain a souligné que son pays considère ce phénomène comme intolérable. Se référant au rapport sur les exécutions sommaires, il a rappelé au Conseil que le Mexique avait aboli la peine de mort.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) est intervenu sur la question du profilage racial. Pendant longtemps, a-t-il souligné, les descendants des immigrés des pays en développement ont été l'objet de profilage racial et en ont beaucoup souffert. Et il est triste de constater que la situation a empiré. Les pratiques du profilage racial par les autorités policières ou autres constitue une grave violation des droits de l'homme, a-t-il insisté. Le représentant a ainsi estimé qu'il faudrait former les autorités judiciaires, notamment, afin de promouvoir la coexistence pacifique dans toues les sociétés. Il faut également faire du profilage un crime, a-t-il conclu.

M. THANDIWE DAKA (Zambie) a relevé avec inquiétude la tendance à la résurgence du racisme et de la xénophobie mise en lumière par le Rapporteur spécial M. Doudou Diène. Sont également inquiétantes la criminalisation et les approches sécuritaires de l'immigration, de l'asile et du statut des étrangers et des minorités nationales; la haine des religions, qu'il s'agisse de l'islam, du christianisme ou du judaïsme; et enfin de la hiérarchisation des libertés au détriment du principe de non discrimination raciale. La représentante a encouragé les États à adopter des mesures juridiques, législatives et autres pour combattre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Enfin, les États doivent promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel pour faire pièce à la tendance générale à la diffamation des religions.

M. WEI JIANG HO (Singapour) a noté qu'il n'y a pas de consensus international en ce qui concerne la peine de mort. Celle-ci n'est pas interdite, mais clairement encadrée par le droit international. Tout pays, a-t-il déclaré, doit décider de ce qui est mieux pour son peuple. La peine de mort peut servir à décourager les criminels éventuels et peut contribuer à assurer un environnement sain. Il a souhaité que les pays qui ne pratiquent pas la peine de mort respectent la volonté de ceux qui choisissent de maintenir cette pratique.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a salué le travail du Rapporteur spécial sur le racisme et plus particulièrement ses recommandations pour améliorer la situation des ressortissants coréens au Japon. Il est de notoriété publique que le Gouvernement japonais mène une répression systématique à l'encontre des citoyens coréens, a-t-il souligné. Ces pratiques entrent dans le cadre plus large de la campagne d'hostilité à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée menée par le Japon depuis plus d'un demi-siècle. Le représentant a expliqué que les violations commises actuellement sont sans précédent et notamment fait état de raids effectués par la police, de novembre dernier à février, et qui ont mené à l'emprisonnement de 11 personnes innocentes. Tout cela ressemble à une situation de guerre et de violation du droit international, a-t-il précisé. Pour conclure, il a insisté sur la nécessité de faire cesser immédiatement la répression et la discrimination raciale opérées par le Gouvernement japonais.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a félicité M. Diène de la qualité de son rapport, qui fait état de nouvelles manifestations du vieux phénomène de racisme et qui démontre qu'elles sont le résultat de constructions intellectuelles. Le rapport dénonce en particulier une tendance une forme de «légitimation démocratique» du racisme et de la xénophobie. Ces phénomènes, inquiétants, doivent être combattus par une volonté politique ferme des États qui doivent se doter des instruments juridiques et législatifs nécessaires à cette tâche. Le Chili rejoint aussi le Rapporteur spécial dans ses conclusions, en particulier celle relative à la nécessité d'appliquer la Déclaration et le Programme de Durban. À ce propos le représentant a indiqué que la Conférence régionale qui s'est tenue à Brasilia en 2006, coprésidée par le Chili et le Brésil, a analysé divers aspects de la situation dans la région et des progrès intéressants ont été constatés dans le domaine de la coordination des politiques publiques d'Amérique latine.

MME CHANTAL MFOULA (Cameroun), se référant au rapport de M. Diène, a indiqué que plus de 230 ethnies cohabitent pacifiquement au Cameroun, de même que plusieurs communautés religieuses. Au nom de son pays, elle a engagé les États à combattre le racisme, la discrimination raciale, le tribalisme et la xénophobie et à traiter les questions relatives à l'asile, aux étrangers et aux minorités nationales sur la base du droit international. Se référant à l'accession au pouvoir des partis politiques racistes et xénophobes, elle a demandé si le Rapporteur spécial disposait d'exemples de bonnes pratiques susceptibles de faire obstacle à ce phénomène.

MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a souligné que le racisme, la discrimination, la xénophobie, l'intolérance religieuse et toutes les formes de discrimination ont cours dans toutes les sociétés et regretté que ces pratiques empirent. Il ne suffit pas de condamner ces pratiques, a-t-elle souligné; mais il faut mettre en œuvre des stratégies, à tous les niveaux - judiciaire, institutionnel, intellectuel et éthique - et promouvoir les valeurs de l'intégration, de tolérance, de respect, de solidarité et de dialogue. La représentante uruguayenne a déclaré que son pays œuvre dans ce sens, faisant valoir que ces efforts sont maintenant appuyés par une Commission nationale de lutte contre la discrimination et qu'un représentant personnel du Président de la République soit tout spécialement chargé de cette tâche. Pour conclure, elle s'est dite en faveur de la création d'un centre de surveillance des phénomènes de racisme qui soit relié au Haut Commissariat aux droits de l'homme, ainsi que l'a recommandé le Rapporteur spécial.

M. ABBAS GOLRIZ (Iran) a indiqué que son pays est engagé à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et religieuse, observant qu'en Iran les juifs, les musulmans et les chrétiens, entre autres religions, cohabitent en paix. La conférence de Téhéran évoquée par le Rapporteur spécial M. Diène ne visait pas à remettre en question la vérité de l'extermination des juifs européens par les nazis, mais s'inscrivait dans le cadre de la liberté des échanges d'information, un droit garanti par les traités internationaux, a-t-il rappelé. Concernant le rapport de M. Alston sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le représentant a confirmé que la peine de cette a cours dans son pays, soulignant qu'elle est réservée aux crimes les plus graves, conformément au droit international. L'Iran respecte par ailleurs pleinement ses obligations au titre de la Convention sur les droits de l'enfant n'applique pas la peine capitale aux mineurs. La loi sur les tribunaux pour enfants n'a pas encore été adoptée et la cour suprême a entre-temps ordonné de mettre la question en suspens. Le représentant iranien a par ailleurs tenu à rappeler que les États-Unis ont causé la mort de centaines de milliers de personnes innocentes en Iraq depuis deux ans.

MME CYNDY NELSON (Canada) a fait valoir que la nomination, au poste de Gouverneure générale du Canada de Mme Michaëlle Jean, arrivée comme réfugiée depuis Haïti, succédant à ce poste à une canadienne d'origine chinoise, démontrait la volonté de son pays de construire une société multiculturelle et démocratique. Elle a ensuite demandé à M. Diène comment il envisageait d'aborder la question des discriminations basées sur l'orientation sexuelle et comment il estimait que le Conseil pouvait intégrer cette approche dans ses travaux. Remerciant le Président-Rapporteur du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine pour sa mention des mécanismes existants au Canada, elle a insisté sur la nécessité de créer des outils de promotion et protection des droits de l'homme, tels la Commission des droits de l'homme de l'Ontario.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a souligné que partout dans le monde, on peut observer que la xénophobie et l'intolérance prennent souvent des formes multiples et aggravées, notamment dues à des motifs divers de discrimination. Elle a indiqué que sa délégation a particulièrement apprécié que le Rapporteur spécial sur le racisme se soit associé à la déclaration conjointe de plusieurs rapporteurs exprimant des préoccupations au sujet du projet de loi que le Nigéria envisage d'adopter et qui aurait pour conséquence de criminaliser non seulement toute forme de relations entre personnes de même sexe, mais également toute forme d'expression et de plaidoyer en faveur de personnes ayant des relations avec des personnes de même sexe. À cet égard, la représentante belge a souhaité avoir davantage de précisions sur les préoccupations du Rapporteur spécial et savoir s'il a reçu une réponse des autorités nigérianes suite à cette déclaration conjointe de plusieurs procédures spéciales. Pour conclure, rappelant que le Rapporteur spécial a fait référence à un certain nombre de bonnes pratiques concernant la lutte contre le racisme dans le cadre des matchs de football, elle lui a demandé s'il prévoit d'identifier des bonnes pratiques dans d'autres secteurs, comme le logement, l'éducation ou l'emploi.

M. MOUSSA BOCAR LY (Sénégal) remercié M. Diène pour la qualité de son rapport, qui confirme des tendances à la résurgence du racisme. La communauté internationale doit inscrire son action dans la durée et il importe à cet égard que M. Diène définisse plus précisément sa double stratégie d'action et qu'elle soit appliquée. Dans ce contexte la proposition de création d'un Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes au sein du Haut Commissariat est une excellente proposition, a estimé le représentant. D'autre part, le Sénégal a bien compris la nécessité du dialogue et a convoqué une conférence sur le dialogue interreligieux en 2008. Le représentant sénégalais a par ailleurs appuyé les travaux du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine.

M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan) a souhaité rectifier l'affirmation de M. Alston concernant la question de la collaboration de l'Ouzbékistan avec son mandat. Il a ainsi fait observer que l'Ouzbékistan avait répondu à M. Alston concernant la situation d'un citoyen ouzbek, mais qu'il n'en est pas fait mention dans le rapport, ce qui rend les affirmations du Rapporteur spécial caduques. Félicitant M. Diène pour son rapport sur les formes contemporaines de racisme, il a exprimé son souci à l'égard de la montée de l'islamophobie, demandant au Rapporteur spécial quelles mesures devraient prendre les pays européens, notamment la France et l'Allemagne, pour lutter contre ce phénomène et instaurer une société pluriculturelle et égalitaire?

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a estimé qu'une fois de plus une alerte est donnée sur les dangers du racisme. La menace du racisme ne peut pas être niée et il faut prendre des mesures efficaces pour faire face aux dangers que représente ce fléau, a-t-elle insisté. S'agissant du rapport du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, elle a demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'allouer davantage de ressources pour permettre à l'Unité antidiscrimination du Haut Commissariat de mener des visites dans les communautés de personnes d'ascendance africaine. Elle s'est également dite favorable à la création d'un centre de surveillance des phénomènes racistes au sein du Haut Commissariat, comme cela a été proposé par le Rapporteur spécial, M. Diène. Un tel centre devrait être intégré à l'Unité anti-discrimination, a-t-elle précisé. Pour conclure, elle a salué les efforts déployés par le Rapporteur spécial pour encourager un partenariat constructif entre le Secrétaire général, le Gouvernement d'Allemagne, le Comité d'accueil de la Coupe du monde de football en Allemagne et la Fédération internationale de football association (FIFA). Ces efforts louables ont contribué à lancer un appel fort en faveur de l'élimination du racisme dans le sport et en particulier dans le football, a-t-elle estimé, avant d'espérer que le Rapporteur spécial encouragera l'instauration d'un partenariat similaire pour la Coupe du monde de 2010 en Afrique du Sud.

M. SHAVINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a rappelé que son pays a toujours collaboré de manière ouverte et constructive avec les procédures spéciales et qu'afin de continuer ces dialogues, une invitation a été envoyée au Rapporteur spécial sur la torture. Ainsi, a-t-elle expliqué, les dates de visite du Rapporteur spécial sur la torture ont été confirmées et nous sommes en attente d'une réponse de la part du Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées internes. La représentante a également souligné que son pays a à cœur de répondre rapidement aux demandes d'informations envoyées périodiquement par les rapporteurs spéciaux. À cet égard, nous tenons à souligner que nous n'avons reçu aucune communication de la part du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en rapport avec son mandat, a-t-elle précisé, avant de regretter que les rapporteurs spéciaux continuent de faire des généralités bien après leurs visites dans le pays. Il est regrettable que les récentes avancées effectuées par mon pays ne soient même pas mentionnées, a-t-elle insisté, avant de souligner que des actions efficaces de la part de la police ont abouti à la résolution de nombreux cas de disparitions. Les informations sur ces cas sont à disposition de tous sur le site de la Mission permanente de Sri Lanka, a-t-elle précisé, avant de rappeler que Sri Lanka, membre responsable du Conseil, entend continuer de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, tout en combattant le terrorisme. Dans ce contexte, la remarque du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires suggérant d'imposer une mission internationale de surveillance n'est pas pertinente, a déclaré la représentante sri-lankaise.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a demandé au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de prendre en compte les effets positifs de la mondialisation, comme par exemple l'enrichissement des cultures. La représentante a observé que les recommandations du Rapporteur spécial invitent le Conseil à mener une campagne systématique contre l'incitation à la haine raciale et religieuse tout en maintenant un équilibre entre défense des principes séculiers et respect de la liberté de religion. Cette stratégie est tout à fait pertinente, a estimé la représentante norvégienne. Elle s'est également félicitée de l'évaluation du Rapporteur spécial concernant la nécessité de mettre au point des normes complémentaires pour la lutte contre le racisme et pour évaluer d'éventuelles carences. Enfin la représentante a remercié M. Diène d'avoir mis en lumière le lien entre discrimination raciale et autres formes d'intolérance et de discrimination. La représentante a demandé au Rapporteur spécial de commenter sa collaboration avec d'autres procédures spéciales.

M. HASMIK SIMONYAN (Arménie) a exprimé la préoccupation de son pays face à la résurgence des actes de violence racistes et a félicité le Rapporteur spécial, M. Diène, pour l'approche duelle qu'il a préconisée - approche qui distingue les aspects politiques et les aspects juridiques dans la lutte contre le racisme et l'intolérance. Le représentant arménien a souligné que la volonté politique des gouvernements n'est pas suffisante et qu'elle doit être soutenue par des composantes culturelles et éthiques. Il a approuvé la nécessité, mise en exergue par M. Diène, de procéder à une interprétation juste de l'histoire et à faire de l'éducation un instrument clef pour combattre le racisme. Se référant aux différentes formes d'intolérance religieuse mentionnées dans le rapport et incluant l'islamophobie, l'antisémitisme et la christianophobie, il a exprimé le souhait d'une approche plus équilibrée de ces différents phénomènes.

MME MARIE HILAO-ENRIQUEZ (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcumenique des églises) a déploré le nombre alarmant d'exécutions extrajudiciaires aux Philippines, soulignant que cette tendance se trouve aggravée par l'impunité dont bénéficient les agents de l'État responsables de ces crimes. Le Gouvernement philippin dit avoir pris des mesures suite aux recommandations du Rapporteur spécial, M. Alston, alors qu'en réalité rien n'a été fait pour élucider les cas d'exécutions extrajudiciaires rapportés. À l'approche des élections, la situation des opposants se durcit encore sur le terrain. La représentante a demandé au Conseil de désigner un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme aux Philippines; ce pays doit faire l'objet de l'examen périodique universel, a-t-elle ajouté.

MME KAREN PARKER (International Educational Development, au nom également de Consejo Indio de Sud America) s'est dite préoccupée que les organisations autochtones soient classées parmi les ennemis de l'État aux Philippines et constituent de ce fait des cibles légitimes pour les opérations militaires. Viser les civils dans le cadre d'un conflit armé constitue une violation du droit international humanitaire, a-t-elle insisté, avant de demander au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires ce qu'il compte faire pour assurer le suivi de la mission qu'il a menée au Sri Lanka, à la lumière de la vague d'opérations militaires à grande échelle menées contre les civils tamouls et des cas toujours non résolus de meurtres de travailleurs humanitaires. D'autre part, elle a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme quant aux plateformes racistes de nombreux partis politiques ou gouvernements, comme il en est au Myanmar, en Indonésie, aux Philippines, en Inde, aux États-Unis, en France, en Suisse et à Sri Lanka.

M. KLAUS NETTER (B'nai B'rith International, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) s'est félicité de ce que le rapport de M. Diène mette en évidence les nouvelles formes d'antisémitisme dans le monde. Ce phénomène devrait inciter le Conseil à mettre en place un organe de surveillance pouvant produire des recommandations orientées vers l'action. À cet égard, il s'est réjoui de ce que M. Diène ait fait sienne une proposition avancée par son organisation visant la mise en place au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme d'un observatoire des phénomènes racistes.

MME JESSICA MARASOVIC (Centre on Housing Rights and Evictions, au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a dénoncé la spoliation dont sont victimes près de 5500 personnes d'origine bédouine, déplacées de leur région, la Galilée, par Israël, par le biais d'un système institutionnalisé de confiscations de terres. La représentante a cité le cas du village de Kafr Bir'im, près de la frontière avec le Liban, dont les habitants ont été déplacés en 1948 avec promesse de retour: entre-temps, leurs terres et leurs propriétés ont été confisquées et le droit au retour interdit. De telles manœuvres font partie d'un schéma systématique ayant entraîné le déplacement de centaines de milliers de Palestiniens et de Bédouins. La représentante a demandé au Conseil de prendre des mesures pour faire en sorte qu'Israël procède sans délai à l'annulation de toutes les lois et politiques de confiscation arbitraire des terres.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre, au nom également de Asian Forum for Human Rights and Development et International NGO Forum on Indonesian Development) a souligné que la Commission Melo sur les assassinats politiques a récemment conclu que les militaires et, par conséquent l'État, sont responsables de nombreuses exécutions extrajudiciaires aux Philippines. Pourtant, au sein de ce Conseil, ce pays a prétendu faire tous les efforts possibles pour remédier à ce problème, a-t-il fait observer. Aussi, a-t-il souhaité savoir si ces déclarations sont suffisantes pour donner satisfaction au Conseil et au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. D'autre part, le représentant a souhaité connaître la réaction du Rapporteur spécial face à l'assassinat d'un défenseur des droits de l'homme, le 10 mars dernier; le Rapporteur spécial veillera-t-il à se pencher de près sur ce cas, a-t-il demandé? S'intéressant ensuite à Sri Lanka, le représentant a regretté que ce pays n'ait pas répondu aux communications du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Il s'est enquis du point de vue de M. Alston quant à la manière dont il pourrait aider le Gouvernement sri-lankais à remédier aux nombreuses exécutions qui sont perpétrées dans le pays.

M. URIEL GOLDBERG (Conseil consultatif d'organisations juives) a noté que le rapport du Rapporteur spécial sur la discrimination raciale met en lumière de nouveaux aspects de la montée du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie dans divers pays. Il a appuyé la création d'un centre chargé de surveiller le phénomène raciste, de diffuser et obtenir des informations sur le racisme et la xénophobie et d'encourager le dialogue interreligieux. Un tel centre permettrait au Conseil de prévenir plus efficacement le racisme et la xénophobie.

MME HEATHER CAYLESS (Jubilee Campaign) a demandé au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de faire une distinction entre les expressions qui peuvent simplement offenser des sensibilités religieuses et d'autres qui appellent ouvertement à l'intolérance religieuse. Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance a d'ailleurs réaffirmé que la liberté de religion protège bien les droits des individus et non les religions elles-mêmes. La représentante s'est dite préoccupée par l'intolérance qui se manifeste au détriment des juifs, des témoins de Jéhovah, des baha'is et de plusieurs communautés chrétiennes, relevant que certains manuels scolaires en Arabie saoudite et en Palestine promeuvent l'intolérance religieuse contre les juifs et les chrétiens.

MME CHIDI KING (Internationale des services publics) a attiré l'attention sur les exécutions extrajudiciaires qui ont cours aux Philippines et estimé que la situation actuelle provoque une atmosphère de crainte et d'intimidation pour tous ceux qui souhaitent revendiquer leurs droits dans ce pays. Elle a insisté sur l'importance de mettre fin dès que possible à ces meurtres et a lancé un appel en faveur d'un dialogue clair et transparent. Il serait crucial de mettre en place un centre de surveillance des situations de violations des droits de l'homme, où familles et victimes pourraient bénéficier de protection, a-t-elle ajouté. Pour conclure, elle a souligné que plus le Gouvernement philippin mettra du temps à agir, plus il y aura des meurtres et des situations de violence.

M. ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture, au nom également du Secrétariat international du mouvement 12 décembre) a attiré l'attention sur l'escalade rapide du mouvement «suprématie blanche» aux États-Unis, pays dont la fondation historique et la position actuelle dans le monde sont fondées sur le racisme. Alors que de nombreux groupes se retrouvent attaqués, en particulier depuis les attaques du 11 septembre 2001, les personnes d'ascendance africaine restent, comme toujours, les cibles par défaut du racisme blanc. Le représentant de l'AICT a cité plusieurs cas d'assassinats de membres des communautés noire et latino-américaine par les forces de police, aux États-Unis. Aussi, serait-il judicieux que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et le Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine entreprennent des enquêtes approfondies sur la situation aux États-Unis; espérons que ce pays acceptera, a conclu le représentant de l'AICT.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a indiqué que le «Tribunal permanent des peuples» s'est réuni à La Haye ces derniers jours, pour dénoncer en particulier le nombre très élevé d'exécutions extrajudiciaires, de tortures et de disparitions forcées aux Philippines. Les personnes visées sont accusées de faire partie de mouvements communistes mais sont en réalité des militants pacifiques, des paysans, des prêtres, tous critiques des politiques du Gouvernement. Les auteurs des violations portent souvent des uniformes anonymes, et malgré les dénégations des autorités, de nombreuses indications pointent vers leur complicité.

MME SHIREEN MUKADAM (Amnesty International) a relevé que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a soulevé la question importante de l'absence de coopération de la part de certains pays, s'agissant des réponses apportées aux communications et aux demandes de visites qui leur sont adressées par les titulaires de mandat des procédures spéciales. Elle a souligné qu'il incombe au Conseil de faire face à ce problème. À cet égard, elle a appelé le Gouvernement iranien à donner suite à la demande du Rapporteur spécial. S'adressant directement au Rapporteur spécial, M. Alston, elle a souhaité savoir dans quelle mesure le rapport qu'il a rédigé l'an dernier sur la transparence et la peine de mort avait débouché sur un dialogue constructif. Le Conseil doit discuter de la question du manques de coopération de certains États, a-t-elle insisté.


Conclusions des détenteurs de mandats

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, s'est dit préoccupé par les réponses apportées par le Guatemala et les Philippines, affirmant qu'elles exigent peut-être qu'il revoie certaines affirmations. Se disant horrifié par le meurtre, aux Philippines, d'une militante des droits de l'homme, il a souligné que l'affirmation, par les militaires qu'elle était un de leurs agents et qu'elle avait été assassinée par les siens pour trahison, constituait une réponse particulièrement cynique. Il a par ailleurs jugé encourageants les commentaires des États-Unis et a exprimé l'espoir que la réponse à sa demande de visite dans ce pays serait positive. S'agissant de la question posée par la Fédération de Russie au sujet des acteurs non-étatiques, il a souligné que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'impunité en cas de crime. En ce qui concerne la remarque de Singapour concernant la peine de mort, il a noté que s'il est évident que les sociétés peuvent choisir leurs propres normes de justice pénale, c'est au Conseil de décider si elles sont appropriées. S'agissant de l'Iran, il a recommandé un dialogue entre le Président du Conseil et le Président iranien à propos des pratiques qui violent le droit international. Il a en outre noté avec satisfaction l'existence, en Chine, d'un débat national animé sur la question de la peine de mort. En ce qui concerne Sri Lanka, M. Alston a indiqué qu'il présenterait un rapport de suivi dans une année. Il a enfin remercié les organisations non gouvernementales pour l'appui constant qu'elles apportent à son mandat.

M. PETER LESA KASANDA, Président-Rapporteur du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, a remercié le Brésil des mesures qu'il a prises en faveur de trois mille étudiants d'origine africaine et a remercié la Chine d'avoir reconnu la gravité des crimes qui avaient eu lieu. Il a aussi remercié plusieurs autres pays pour leur encouragement aux activités du Groupe et pour avoir appelé à la poursuite de son financement. M. Kasanda a encouragé les États membres à appliquer les recommandations formulées par le Groupe, notamment celles en rapport avec le profilage. Ces mesures sont réalistes et parfaitement applicables, a estimé M. Kasanda. Ce dernier a aussi précisé que le Groupe débat actuellement des modalités de ses prochaines visites, des démarches importantes pour assurer un bon contrôle de la mise en œuvre des recommandations du Groupe. Le Groupe compte d'ailleurs se rendre aux États-Unis, qui accueillent évidemment des millions de personnes concernées par le mandat; une demande a été faite en ce sens au Gouvernement de ce pays.

M. DOUDOU DIÈNE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, s'est félicité de ce que le dialogue ait mis en évidence la nécessité pour les États de coopérer ainsi que leur volonté en la matière. Il a estimé qu'une question centrale émerge, à savoir celle de la problématique de la liberté d'expression par rapport au racisme. Il a rappelé que la liberté d'expression est et a toujours été instrumentalisée par le racisme et a joué un grand rôle dans la recrudescence du racisme. Le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur les questions relatives à l'imposition de restrictions et de limitations, ainsi que sur celle de la complémentarité entre la liberté d'expression et d'autres libertés fondamentales. Mais le problème, a-t-il poursuivi, c'est que la liberté d'expression fait l'objet d'une lecture politique. À cet égard, il est revenu sur la question des caricatures danoises et a expliqué que les mouvements d'extrême droite danois qui diabolisent l'Islam depuis un certain temps ont joué un grand rôle dans la publication de ces caricatures. Ensuite, cette publication a été soutenue par deux grand pays démocratiques d'Europe au nom de la liberté d'expression. Le Rapporteur spécial a ainsi fustigé cette instrumentalisation de la liberté d'expression et a appelé à en revenir aux équilibres qui se trouvent dans les traités internationaux.

M. Diène a par ailleurs attiré l'attention sur les phénomènes de résistance face aux différences ethniques et religieuses et de crispations identitaires, révélés notamment par l'arrivée des migrants. Cette crise identitaire est un enjeu qu'il faut absolument régler, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué qu'il effectuerait prochainement une visite en Mauritanie. Il a également mentionné attendre une réponse de la part de l'Inde, du Pakistan, du Népal, de République dominicaine et des États-Unis. M. Diène a proposé que soit fixé un délai les réponses des États aux demandes de visite qui leur sont adressées par les procédures spéciales et ce, afin d'éviter que ne soit paralysé tout le système. Pour conclure, il a salué le message fort envoyé par le Canada en nommant comme chef d'État une immigrée noire haïtienne.


Droit de réponse

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que la délégation des États-Unis a donné hier des informations fausses concernant les cinq jeunes Cubains emprisonnés de manière illégale. La délégation nord-américaine a tenté de discréditer les éléments présentés par Cuba sur cette question. Il s'agit en fait du point de vue des États-Unis opposé au reste du monde, y compris à celle du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Les arguments des États-Unis n'ont aucun fondement: d'abord les cinq Cubains n'ont jamais été jugés de manière équitable, mais au contraire ils se sont vu refuser l'accès à des pièces importantes du dossier et ont été jugés dans une ville - Miami - qui est un repaire de brigands et non dans une ville qui offre toutes les garanties de sécurité et d'impartialité. Enfin, le Tribunal d'Atlanta avait statué que le jugement initial était entaché d'irrégularités. Le peuple cubain exige maintenant que justice soit rendue.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie) a estimé que les commentaires de l'Azerbaïdjan visent pour ce pays à éviter d'assumer la responsabilité de la destruction de très anciens monuments arméniens. L'Azerbaïdjan refuse de recevoir des délégations européennes demandant à venir se rendre compte des faits par elles-mêmes, a rappelé le représentant.

M. SISINIO EYEBE MBANA MAKINA (Guinée équatoriale), répondant aux propos tenus par l'organisation non gouvernementale Nord-Sud XXI le 23 mars dernier, a affirmé que ses allégations n'ont aucune crédibilité. Il a saisi l'opportunité pour rappeler que son Gouvernement a pris des mesures destinées à améliorer le sort de la population, notamment en matière de construction de routes, d'accès à l'eau potable, de logements. Que ceux qui doutent de ces efforts viennent faire une visite dans notre pays, a-t-il insisté.

M. HIROSHI MINAMI (Japon), répondant à la République populaire démocratique de Corée, a estimé que ses assertions faisant état de discrimination raciale sont tout à fait infondées. Il a fait part de la volonté du Japon de combattre fermement toute forme de discrimination. Il a assuré le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de la collaboration constante de son pays.

M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a dit apprécier la participation des organisations non gouvernementales aux débats et a assuré que les Philippines condamnent les exécutions extrajudiciaires sans réserve. Affirmant qu'il est nécessaire d'assurer les jugements de tels actes, il a précisé que tous les dossiers existants peuvent être consultés. À cet égard, cinq personnes présentées comme assassinés sont en fait vivantes, a-t-il notamment souligné. Il est faux de dire que rien n'a été fait aux Philippines, a-t-il ajouté.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a réitéré que le Japon a commis des crimes contre l'humanité qu'il n'a jamais assumés. Or, les crimes non résolus appellent à la commission d'autres crimes. Le Gouvernement du Japon doit maintenant cesser ses pratiques discriminatoires contre les citoyens coréens, a affirmé le représentant.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria) a répondu au représentant de la Belgique concernant la question de la pénalisation des mariages homosexuels. Il a estimé que l'affaire a été exagérée. Il a indiqué que les mariages homosexuels sont généralement considérés, au Nigéria, comme une tentative de renverser l'ordre naturel de la famille. Il a appelé la communauté internationale à manifester de la tolérance à l'égard d'autres valeurs culturelles et à ne pas chercher à imposer des valeurs étrangères au Nigéria.

M. HIROSHI MINAMI (Japon), répliquant aux affirmations du représentant de la République populaire démocratique de Corée, a indiqué que le Japon aborde l'histoire avec sincérité et cohérence et que le Japon a d'ailleurs présenté ses excuses pour les crimes commis dans le passé. Il a insisté sur le fait que la Constitution japonaise dénonce la discrimination raciale. Il a exprimé l'espoir que la République populaire démocratique de Corée adhère rapidement à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a encore une fois rejeté les arguments de la délégation du Japon, affirmant que le Japon est «un pays où le racisme et la xénophobie sont rampants».

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) a tenu à préciser que l'Arménie a bel et bien agressé l'Azerbaïdjan pour s'emparer de 20% de son territoire. L'Arménie tente de faire oublier ses atrocités dans le Haut-Karabakh. Le représentant de l'Azerbaïdjan a accusé l'Arménie d'avoir volontairement laissé se dégrader des monuments historiques et d'avoir mené une véritable campagne de nettoyage ethnique.

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