LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES TEXTES SUR LES DISPARITIONS FORCÉES ET LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
29 Juin 2006
Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 29 juin 2006
Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces textes sont soumis à l'Assemblée générale pour adoption. Le Conseil des droits de l'homme a aussi décidé de prolonger de deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée sans vote, prévoit notamment qu'aucune circonstance exceptionnelle, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État et pour traduire les responsables en justice; il garantit à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par 30 voix pour, 2 contre (Canada et Fédération de Russie) et 12 abstentions. La Déclaration affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination et qu'en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.
Le Conseil des droits de l'homme a enfin décidé, sans procéder à un vote, de prolonger de deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif (sur une procédure de plaintes) se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et prie à cet égard la Présidente du Groupe de travail d'établir un avant-projet de protocole facultatif devant servir de base aux négociations ultérieures.
En fin de séance, le Conseil a décidé de reporter une décision qui envisage notamment d'inviter tous les États parties à la Convention contre la torture à songer à signer et ratifier son Protocole facultatif, qui prévoit de nouvelles mesures pour combattre et prévenir la torture.
Le Conseil des droits de l'homme, qui conclut demain les travaux de sa première session, se réunira dès 9 heures demain, vendredi 30 juin, afin de se prononcer sur d'autres propositions portant notamment sur l'examen périodique universel et d'autres textes. Il doit aussi adopter formellement le programme de sa première année de travaux.
Examen de projets de résolution
Adoption de la Convention pour la protection contre les disparitions forcées
Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/1/L.2), le Conseil des droits de l'homme a adopté la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le projet de Convention, dont le texte intégral figure en annexe de la résolution, prévoit notamment qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État et pour traduire les responsables en justice. De même, il garantit à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate. L'État prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement la soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d'enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée. Tout État partie qui, à l'égard de la disparition forcée, applique un régime de prescription prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l'action pénale soit de longue durée et proportionné à l'extrême gravité de ce crime.
Commentaires et explications de vote sur le texte
M. JORGE TAIANA (Argentine), intervenant avant l'adoption, a déclaré qu'il s'agissait d'un moment historique pour la cause des droits de l'homme d'adopter le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. «Ce n'est pas la fin du chemin mais le début d'une nouvelle étape», a-t-il déclaré. Le représentant a dit espérer que la Convention soit entérinée par consensus et par acclamation. Ce sera un outil fort utile dans la tâche de prévention des violations des droits de l'homme. Il a enfin tenu a saluer tous les militants des droits de l'homme présents dans cette salle et notamment les organisations non gouvernementales d'Argentine «car c'est en grande partie grâce à leurs efforts que nous sommes réunis en ce moment essentiel, et je tiens tout particulièrement à saluer Marta Vásquez, mère de la Place de mai».
MME CARLA RODRIGUEZ MANCIA (Guatemala) a lancé un appel aux membres du Conseil afin qu'ils adoptent le projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Guatemala espère que l'Assemblée générale pourra adopter ce projet de Convention à sa prochaine session.
M. VESA HIMANEN (Finlande), au non de l'Union européenne, a lancé un appel à l'ensemble des membres du Conseil en faveur de l'adoption du projet de résolution par consensus. Cette année, a-t-il souligné, plus de 500 familles partout dans monde sont torturées par cette question terrible de la disparition. L'adoption par consensus du projet de Convention sur les disparitions forcées et une bonne façon pour le Conseil de mettre un point final aux travaux de la Commission et de montrer qu'il souhaite promouvoir les droit de l'homme.
M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a déclaré que la présence dans la salle d'une mère de la Place de mai rehausse la dignité de tous les disparus. La disparition forcée ne se présente jamais seule et isolée, elle vient s'ajouter à une violation du droit à la liberté, du droit à la vie et de la torture. Le Pérou souhaite le consensus pour l'adoption du projet de Convention.
M. HIROSHI MINAMIAL (Japon) a dit que son pays appuyait le projet de Convention. Le représentant s'est félicité que, grâce aux efforts sincères consentis par tous les membres du Groupe de travail, les disparitions forcées sont qualifiées de crime. Chaque victime a le droit de connaître la vérité, a ajouté le représentant. Il faut écouter les voix des familles qui demandent la vérité. L'adoption de la Convention est un point de départ et non la fin du travail. Le Japon espère que chaque personne victime d'une disparition forcée soit libérée et rendue à sa famille.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné que son pays, qui a fort heureusement émergé de la période sombre des années 90, s'engage dans la voie de la réconciliation nationale et de la généralisation de l'application de tous les droits de l'homme. Tournée vers l'avenir, l'Algérie se dit «Plus jamais ça», ce qui s'applique aussi à la question des disparus. C'est dans cet esprit que l'Algérie a exprimé le vœu que ce projet de Convention soit adopté par consensus.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) s'est félicité de l'adoption à venir de cette Convention. Le Conseil ouvre ainsi la voie à la conclusion d'un processus important. Il a notamment salué les organisations non gouvernementales qui ont joué un rôle important dans l'élaboration de cet instrument.
Expliquant son vote, M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a tenu à préciser la manière selon laquelle devraient être interprétées des dispositions de la Convention, soulignant en particulier que la définition qui figure à l'article 2 doit s'entendre compte tenu des dispositions du droit interne des pays en matière pénale.
M. O. AMEER AJWAD (Sri Lanka) a rappelé qu'une lacune existait dans la Convention car des acteurs non étatiques sont aussi coupables de disparitions forcées. Selon les termes de la Convention, ils échappent à la reconnaissance de leur culpabilité.
M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur), tout en appuyant le présent projet de Convention, a déclaré que son pays estime que l'article 7 alinéa a du dispositif sur les circonstances atténuantes ne devrait jamais être appliqué d'une manière qui conduise à assurer l'impunité aux auteurs de disparitions forcées, un acte d'une extrême gravité.
Adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Par 30 voix pour, 2 contre (Canada et Fédération de Russie) et 12 abstentions, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution (A/HRC/1/L.3) aux termes de laquelle elle adopte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle que proposée par le Président-Rapporteur du groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration. La Convention, contenue dans une annexe à la résolution et portant la cote E/CN.4/2006/79, affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination et qu'en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d'utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils possèdent parce qu'ils leur appartiennent ou qu'ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu'ils ont acquis.
Ont voté pour: (30)
Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Équateur, Finlande, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique,
Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République tchèque, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suisse, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre: (2)
Canada et Fédération de Russie.
Abstentions: (12)
Algérie, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Ghana, Jordanie, Maroc, Nigeria, Philippines, Sénégal, Tunisie et Ukraine.
Absents : Gabon, Mali et Djibouti.
Commentaires et explications de vote sur le texte
MME CARLA RODRIGUEZ MANCIA (Guatemala) a déclaré que le Conseil était sur le point de conclure plus de vingt ans de travail. Le Guatemala a estimé que repousser l'adoption de la Convention ferait reculer le point d'équilibre auquel les parties sont parvenues.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a dit souhaiter voir ce texte, qui est un compromis, être adopté par consensus.
M. XÓCHITI GÁLVEZ (Mexique) a dit que la communauté internationale était arrivée à la fin d'un cycle et qu'il n'était plus possible de reculer. Nous sommes arrivés à un moment historique puisqu'il s'agit enfin de reconnaître les droits fondamentaux des peuples autochtones. Cette Déclaration, a-t-elle souligné, ne fait que répondre à une demande juste et historique. Le chemin n'a pas été simple mais nous avons appris au cours de ces dernières années que lorsque la volonté politique est de mise, il est possible d'aller de lavant. Le Mexique se prononcera en faveur du projet de déclaration et lance un appel aux États membres pour qu'ils en fassent de même.
Expliquant le vote de sa délégation avant le vote, M. PAUL MEYER (Canada) a estimé qu'il était possible et souhaitable d'améliorer le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Canada aurait souhaité une déclaration en mesure de promouvoir les droits des peuples autochtones sans discrimination. Le Canada se voit donc au regret de voter contre le texte déposé et souhaite déclarer, par souci de clarté qu'à son avis, ce texte n'a pas d'effet légal au Canada et n'est pas conforme au droit coutumier.
M. AJAI MALHOTRA (Inde) a rappelé que le fait que les parties ne soient pas parvenues à un consensus ne fait que témoigner de la complexité de la question. Le droit à l'autodétermination ne s'applique qu'aux peuples sous domination étrangère, a rappelé le représentant.
M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a souligné que la communauté internationale attend l'adoption de ce projet de déclaration. L'Indonésie appuie cette adoption afin de promouvoir la cause des peuples autochtones. Le représentant a tenu à préciser que le principe du droit à l'autodétermination ne doit pas être interprété comme encourageant ou autorisant toute mesure démantelant l'intégrité territoriale d'un État souverain.
M. TOUFIQ ALI (Bangladesh) a dit que son pays aurait souhaité que le projet de déclaration soit adopté sans vote. En effet, le texte n'a pas suivi la procédure habituelle et le Bangladesh est d'avis qu'une déclaration qui ne fait pas l'objet d'un consensus ne peut pas avoir de valeur réelle pour les peuples autochtones. Le projet de déclaration devrait être soumis à l'examen d'une prochaine session du Conseil, c'est pourquoi le Bangladesh s'abstiendra.
M. ALEXEY AKZHIGITOV (Fédération de Russie) a dit que son pays accordait une grande importance à cette problématique. De nombreuses dispositions du projet conviennent d'ailleurs très bien à la Russie, mais elle doit aussi constater que le texte ne fait pas le consensus complet car il n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante. L'adopter dans ces conditions serait créer un précédent négatif. Aussi la Fédération de Russie votera-t-elle contre ce texte. Par contre, elle n'est pas du tout opposée à ce que ce thème continue d'être débattu au sein du Conseil.
M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que la Chine votera en faveur du projet de déclaration. La Chine a dit regretter qu'un vote soit demandé.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a déclaré que son pays avait déjà pris des mesures nationales en faveur du respect des peuples autochtones et appuie le projet de résolution.
Intervenant après avoir voté en faveur du texte, M. CLODOALDO HUGUENEY (Brésil) a souligné que la Déclaration est une réalisation d'importance qui est de bon augure pour les travaux du Conseil. Elle permettra de donner un élan nouveau au principe clé de la discrimination qui inspire l'ensemble du système des Nations Unies. Le Brésil reconnaît les apports précieux des peuples autochtones à la société. Cette déclaration est conforme au principe de l'intégrité territoriale des États, a-t-il ajouté.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a regretté, auprès des peuples autochtones, de s'être abstenu. L'Algérie est solidaire des peuples autochtones qui ont subi la discrimination pendant de nombreuses années. L'Algérie se serait associée au consensus si tel avait été le mode d'adoption de la Déclaration. Toutefois, certains articles de la Déclaration se référant à des droits collectifs sont contraires à l'article 42 de la Constitution algérienne.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a déclaré que son pays, qui a voté en faveur de la Déclaration, avait pris une part active dans le Groupe de travail depuis sa création. Il a dit regretter que la Déclaration n'ait pas été adoptée par consensus. Au sujet du droit à l'autodétermination, ce droit ne permet pas à des peuples de se séparer d'un État souverain, a tenu à préciser le représentant.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a indiqué que sa délégation avait été contrainte de s'abstenir lors du vote malgré la volonté politique claire de l'Argentine de reconnaître les peuples autochtones. L'Argentine déplore le manque de temps pour débattre de certains points. Elle espère pouvoir corriger ce vote devant l'Assemblée générale afin de reconnaître comme il se doit les droits des peuples autochtones.
M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que son pays souhaitait une stricte observation des droits et libertés des peuples autochtones. Par conséquent, l'Ukraine a travaillé avec d'autres États membres des Nations Unies et des représentants des peuples autochtones. L'Ukraine estime cependant que le texte voté contient des dispositions fort utiles mais aussi des défauts assez criants, ouvrant la porte à des exigences séparatistes et ne garantissant pas assez fermement les prérogatives des États souverains. C'est pourquoi l'Ukraine s'est abstenue lors du vote.
M. NARSINGHEN HAMTYRAGEN (Maurice) a déclaré qu'en tant que petit État, Maurice a l'honneur de contribuer à cet événement historique de l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration, a estimé le représentant, atteste la volonté du Conseil de conforter les droits de l'homme. Maurice souhaite toutefois souligner que certains groupes pourraient exploiter l'absence de définition de peuple autochtone pour se prévaloir de cette qualité et revendiquer un droit à l'autodétermination. Maurice espère qu'aucun groupe ne sera autorisé à mettre en cause l'intégrité territoriale d'un État. Cela étant, Maurice a voté en faveur de la déclaration pour ne pas faire obstacle à l'évolution des droits de l'homme.
M. ANDREAS PFAFFERNOSCHKE (Allemagne) a déclaré que son pays a appuyé l'adoption de cette déclaration. Cela prouve que le nouveau Conseil des droits de l'homme est en mesure d'adopter des mesures concrètes en faveur des peuples autochtones. Le représentant a salué l'importance primordiale accordée aux droits de l'homme de la personne. Au sujet du droit à l'autodétermination, il s'agit bel et bien d'un nouveau droit spécifique aux peuples autochtones, a précisé le représentant.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que cet instrument sera utile mais regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus plus important. Le droits individuels doivent être entièrement protégés sur un pied d'égalité avec tous les autres droits. Le Royaume-Uni a déclaré qu'il n'acceptait pas l'idée de droits collectifs en droit international. Le Royaume-Uni insiste sur le fait que cette déclaration n'est pas juridiquement contraignante. Les peuples des territoires d'outre-mer sous la souveraineté du Royaume-Uni ne tombent donc pas sous cette appellation de peuples autochtones.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a précisé que son pays s'était abstenu lors du vote, malgré son souhait d'aboutir à un consensus autour du texte, qui conserve encore en effet des ambiguïtés qui auraient pu être levées moyennant d'autres discussions. Le Maroc n'en continuera pas moins de continuer de garantir les droits de toutes les ethnies qui composent le Royaume.
MME ADELE WILDSCHUT (Indigenous People's Caucus) s'est dite heureuse d'avoir contribué, avec les représentants des peuples autochtones dans leur ensemble, à sensibiliser la communauté internationale à la situation des peuples autochtones. Elle a espéré que ces peuples, agissant de concert avec les États donneront vie aux termes de la Déclaration. En effet, c'est la mise en œuvre de ce texte au niveau des communautés qui permettra d'assurer à nos enfants un avenir meilleur. La représentante a salué les États qui ont joué un rôle essentiel pour que cet instrument soit adopté. Nous ne les oublierons pas, a-t-elle ajouté. Elle a enfin remercié le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les droits des peuples autochtones, M. Luis Enrique Chávez, pour les efforts soutenus qu'il a déployés afin de parvenir au texte final.
Adoption d'une résolution sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/1/L.4/Rev.1), le Conseil décide de prolonger de deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et prie à cet égard la Présidente du Groupe de travail d’établir, en tenant compte de toutes les vues exprimées durant les sessions du Groupe de travail, un avant-projet de protocole facultatif comprenant des projets de dispositions correspondant aux principales approches présentées dans le document analytique qu'elle a établi, qui servira de base aux négociations ultérieures. Le Conseil demande également au Groupe de travail de se réunir chaque année pendant dix jours et de faire rapport au Conseil des droits de l’homme et décide d’inviter un représentant du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à participer à ces réunions en qualité de conseiller.
Déclarations
MME ANGELA CHAVEZ (Guatemala) a estimé qu'il fallait maintenant passer à l'étape suivante, c'est-à-dire élaborer une proposition concrète de protocole facultatif. Le Guatemala a dit espérer que la résolution soit adoptée par consensus.
M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a salué les efforts du Portugal, qui a soumis ce texte, mais a estimé que le protocole facultatif devrait contenir une référence claire à l'importance de la coopération internationale envers les pays en voie de développement. L'Arabie saoudite émet donc une réserve concernant ce projet.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) s'est dit heureux de se joindre au consensus sur ce projet de résolution. Il est important que le Groupe de travail puisse poursuive ses travaux sur la base du consensus le plus large possible.
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ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRHRC06026F
APRES-MIDI 29 juin 2006
Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces textes sont soumis à l'Assemblée générale pour adoption. Le Conseil des droits de l'homme a aussi décidé de prolonger de deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée sans vote, prévoit notamment qu'aucune circonstance exceptionnelle, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État et pour traduire les responsables en justice; il garantit à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par 30 voix pour, 2 contre (Canada et Fédération de Russie) et 12 abstentions. La Déclaration affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination et qu'en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.
Le Conseil des droits de l'homme a enfin décidé, sans procéder à un vote, de prolonger de deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif (sur une procédure de plaintes) se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et prie à cet égard la Présidente du Groupe de travail d'établir un avant-projet de protocole facultatif devant servir de base aux négociations ultérieures.
En fin de séance, le Conseil a décidé de reporter une décision qui envisage notamment d'inviter tous les États parties à la Convention contre la torture à songer à signer et ratifier son Protocole facultatif, qui prévoit de nouvelles mesures pour combattre et prévenir la torture.
Le Conseil des droits de l'homme, qui conclut demain les travaux de sa première session, se réunira dès 9 heures demain, vendredi 30 juin, afin de se prononcer sur d'autres propositions portant notamment sur l'examen périodique universel et d'autres textes. Il doit aussi adopter formellement le programme de sa première année de travaux.
Examen de projets de résolution
Adoption de la Convention pour la protection contre les disparitions forcées
Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/1/L.2), le Conseil des droits de l'homme a adopté la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le projet de Convention, dont le texte intégral figure en annexe de la résolution, prévoit notamment qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État et pour traduire les responsables en justice. De même, il garantit à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate. L'État prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement la soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d'enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée. Tout État partie qui, à l'égard de la disparition forcée, applique un régime de prescription prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l'action pénale soit de longue durée et proportionné à l'extrême gravité de ce crime.
Commentaires et explications de vote sur le texte
M. JORGE TAIANA (Argentine), intervenant avant l'adoption, a déclaré qu'il s'agissait d'un moment historique pour la cause des droits de l'homme d'adopter le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. «Ce n'est pas la fin du chemin mais le début d'une nouvelle étape», a-t-il déclaré. Le représentant a dit espérer que la Convention soit entérinée par consensus et par acclamation. Ce sera un outil fort utile dans la tâche de prévention des violations des droits de l'homme. Il a enfin tenu a saluer tous les militants des droits de l'homme présents dans cette salle et notamment les organisations non gouvernementales d'Argentine «car c'est en grande partie grâce à leurs efforts que nous sommes réunis en ce moment essentiel, et je tiens tout particulièrement à saluer Marta Vásquez, mère de la Place de mai».
MME CARLA RODRIGUEZ MANCIA (Guatemala) a lancé un appel aux membres du Conseil afin qu'ils adoptent le projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Guatemala espère que l'Assemblée générale pourra adopter ce projet de Convention à sa prochaine session.
M. VESA HIMANEN (Finlande), au non de l'Union européenne, a lancé un appel à l'ensemble des membres du Conseil en faveur de l'adoption du projet de résolution par consensus. Cette année, a-t-il souligné, plus de 500 familles partout dans monde sont torturées par cette question terrible de la disparition. L'adoption par consensus du projet de Convention sur les disparitions forcées et une bonne façon pour le Conseil de mettre un point final aux travaux de la Commission et de montrer qu'il souhaite promouvoir les droit de l'homme.
M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a déclaré que la présence dans la salle d'une mère de la Place de mai rehausse la dignité de tous les disparus. La disparition forcée ne se présente jamais seule et isolée, elle vient s'ajouter à une violation du droit à la liberté, du droit à la vie et de la torture. Le Pérou souhaite le consensus pour l'adoption du projet de Convention.
M. HIROSHI MINAMIAL (Japon) a dit que son pays appuyait le projet de Convention. Le représentant s'est félicité que, grâce aux efforts sincères consentis par tous les membres du Groupe de travail, les disparitions forcées sont qualifiées de crime. Chaque victime a le droit de connaître la vérité, a ajouté le représentant. Il faut écouter les voix des familles qui demandent la vérité. L'adoption de la Convention est un point de départ et non la fin du travail. Le Japon espère que chaque personne victime d'une disparition forcée soit libérée et rendue à sa famille.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné que son pays, qui a fort heureusement émergé de la période sombre des années 90, s'engage dans la voie de la réconciliation nationale et de la généralisation de l'application de tous les droits de l'homme. Tournée vers l'avenir, l'Algérie se dit «Plus jamais ça», ce qui s'applique aussi à la question des disparus. C'est dans cet esprit que l'Algérie a exprimé le vœu que ce projet de Convention soit adopté par consensus.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) s'est félicité de l'adoption à venir de cette Convention. Le Conseil ouvre ainsi la voie à la conclusion d'un processus important. Il a notamment salué les organisations non gouvernementales qui ont joué un rôle important dans l'élaboration de cet instrument.
Expliquant son vote, M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a tenu à préciser la manière selon laquelle devraient être interprétées des dispositions de la Convention, soulignant en particulier que la définition qui figure à l'article 2 doit s'entendre compte tenu des dispositions du droit interne des pays en matière pénale.
M. O. AMEER AJWAD (Sri Lanka) a rappelé qu'une lacune existait dans la Convention car des acteurs non étatiques sont aussi coupables de disparitions forcées. Selon les termes de la Convention, ils échappent à la reconnaissance de leur culpabilité.
M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur), tout en appuyant le présent projet de Convention, a déclaré que son pays estime que l'article 7 alinéa a du dispositif sur les circonstances atténuantes ne devrait jamais être appliqué d'une manière qui conduise à assurer l'impunité aux auteurs de disparitions forcées, un acte d'une extrême gravité.
Adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Par 30 voix pour, 2 contre (Canada et Fédération de Russie) et 12 abstentions, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution (A/HRC/1/L.3) aux termes de laquelle elle adopte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle que proposée par le Président-Rapporteur du groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration. La Convention, contenue dans une annexe à la résolution et portant la cote E/CN.4/2006/79, affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination et qu'en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d'utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils possèdent parce qu'ils leur appartiennent ou qu'ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu'ils ont acquis.
Ont voté pour: (30)
Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Équateur, Finlande, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique,
Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République tchèque, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suisse, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre: (2)
Canada et Fédération de Russie.
Abstentions: (12)
Algérie, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Ghana, Jordanie, Maroc, Nigeria, Philippines, Sénégal, Tunisie et Ukraine.
Absents : Gabon, Mali et Djibouti.
Commentaires et explications de vote sur le texte
MME CARLA RODRIGUEZ MANCIA (Guatemala) a déclaré que le Conseil était sur le point de conclure plus de vingt ans de travail. Le Guatemala a estimé que repousser l'adoption de la Convention ferait reculer le point d'équilibre auquel les parties sont parvenues.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a dit souhaiter voir ce texte, qui est un compromis, être adopté par consensus.
M. XÓCHITI GÁLVEZ (Mexique) a dit que la communauté internationale était arrivée à la fin d'un cycle et qu'il n'était plus possible de reculer. Nous sommes arrivés à un moment historique puisqu'il s'agit enfin de reconnaître les droits fondamentaux des peuples autochtones. Cette Déclaration, a-t-elle souligné, ne fait que répondre à une demande juste et historique. Le chemin n'a pas été simple mais nous avons appris au cours de ces dernières années que lorsque la volonté politique est de mise, il est possible d'aller de lavant. Le Mexique se prononcera en faveur du projet de déclaration et lance un appel aux États membres pour qu'ils en fassent de même.
Expliquant le vote de sa délégation avant le vote, M. PAUL MEYER (Canada) a estimé qu'il était possible et souhaitable d'améliorer le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Canada aurait souhaité une déclaration en mesure de promouvoir les droits des peuples autochtones sans discrimination. Le Canada se voit donc au regret de voter contre le texte déposé et souhaite déclarer, par souci de clarté qu'à son avis, ce texte n'a pas d'effet légal au Canada et n'est pas conforme au droit coutumier.
M. AJAI MALHOTRA (Inde) a rappelé que le fait que les parties ne soient pas parvenues à un consensus ne fait que témoigner de la complexité de la question. Le droit à l'autodétermination ne s'applique qu'aux peuples sous domination étrangère, a rappelé le représentant.
M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a souligné que la communauté internationale attend l'adoption de ce projet de déclaration. L'Indonésie appuie cette adoption afin de promouvoir la cause des peuples autochtones. Le représentant a tenu à préciser que le principe du droit à l'autodétermination ne doit pas être interprété comme encourageant ou autorisant toute mesure démantelant l'intégrité territoriale d'un État souverain.
M. TOUFIQ ALI (Bangladesh) a dit que son pays aurait souhaité que le projet de déclaration soit adopté sans vote. En effet, le texte n'a pas suivi la procédure habituelle et le Bangladesh est d'avis qu'une déclaration qui ne fait pas l'objet d'un consensus ne peut pas avoir de valeur réelle pour les peuples autochtones. Le projet de déclaration devrait être soumis à l'examen d'une prochaine session du Conseil, c'est pourquoi le Bangladesh s'abstiendra.
M. ALEXEY AKZHIGITOV (Fédération de Russie) a dit que son pays accordait une grande importance à cette problématique. De nombreuses dispositions du projet conviennent d'ailleurs très bien à la Russie, mais elle doit aussi constater que le texte ne fait pas le consensus complet car il n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante. L'adopter dans ces conditions serait créer un précédent négatif. Aussi la Fédération de Russie votera-t-elle contre ce texte. Par contre, elle n'est pas du tout opposée à ce que ce thème continue d'être débattu au sein du Conseil.
M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que la Chine votera en faveur du projet de déclaration. La Chine a dit regretter qu'un vote soit demandé.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a déclaré que son pays avait déjà pris des mesures nationales en faveur du respect des peuples autochtones et appuie le projet de résolution.
Intervenant après avoir voté en faveur du texte, M. CLODOALDO HUGUENEY (Brésil) a souligné que la Déclaration est une réalisation d'importance qui est de bon augure pour les travaux du Conseil. Elle permettra de donner un élan nouveau au principe clé de la discrimination qui inspire l'ensemble du système des Nations Unies. Le Brésil reconnaît les apports précieux des peuples autochtones à la société. Cette déclaration est conforme au principe de l'intégrité territoriale des États, a-t-il ajouté.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a regretté, auprès des peuples autochtones, de s'être abstenu. L'Algérie est solidaire des peuples autochtones qui ont subi la discrimination pendant de nombreuses années. L'Algérie se serait associée au consensus si tel avait été le mode d'adoption de la Déclaration. Toutefois, certains articles de la Déclaration se référant à des droits collectifs sont contraires à l'article 42 de la Constitution algérienne.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a déclaré que son pays, qui a voté en faveur de la Déclaration, avait pris une part active dans le Groupe de travail depuis sa création. Il a dit regretter que la Déclaration n'ait pas été adoptée par consensus. Au sujet du droit à l'autodétermination, ce droit ne permet pas à des peuples de se séparer d'un État souverain, a tenu à préciser le représentant.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a indiqué que sa délégation avait été contrainte de s'abstenir lors du vote malgré la volonté politique claire de l'Argentine de reconnaître les peuples autochtones. L'Argentine déplore le manque de temps pour débattre de certains points. Elle espère pouvoir corriger ce vote devant l'Assemblée générale afin de reconnaître comme il se doit les droits des peuples autochtones.
M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que son pays souhaitait une stricte observation des droits et libertés des peuples autochtones. Par conséquent, l'Ukraine a travaillé avec d'autres États membres des Nations Unies et des représentants des peuples autochtones. L'Ukraine estime cependant que le texte voté contient des dispositions fort utiles mais aussi des défauts assez criants, ouvrant la porte à des exigences séparatistes et ne garantissant pas assez fermement les prérogatives des États souverains. C'est pourquoi l'Ukraine s'est abstenue lors du vote.
M. NARSINGHEN HAMTYRAGEN (Maurice) a déclaré qu'en tant que petit État, Maurice a l'honneur de contribuer à cet événement historique de l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration, a estimé le représentant, atteste la volonté du Conseil de conforter les droits de l'homme. Maurice souhaite toutefois souligner que certains groupes pourraient exploiter l'absence de définition de peuple autochtone pour se prévaloir de cette qualité et revendiquer un droit à l'autodétermination. Maurice espère qu'aucun groupe ne sera autorisé à mettre en cause l'intégrité territoriale d'un État. Cela étant, Maurice a voté en faveur de la déclaration pour ne pas faire obstacle à l'évolution des droits de l'homme.
M. ANDREAS PFAFFERNOSCHKE (Allemagne) a déclaré que son pays a appuyé l'adoption de cette déclaration. Cela prouve que le nouveau Conseil des droits de l'homme est en mesure d'adopter des mesures concrètes en faveur des peuples autochtones. Le représentant a salué l'importance primordiale accordée aux droits de l'homme de la personne. Au sujet du droit à l'autodétermination, il s'agit bel et bien d'un nouveau droit spécifique aux peuples autochtones, a précisé le représentant.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que cet instrument sera utile mais regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus plus important. Le droits individuels doivent être entièrement protégés sur un pied d'égalité avec tous les autres droits. Le Royaume-Uni a déclaré qu'il n'acceptait pas l'idée de droits collectifs en droit international. Le Royaume-Uni insiste sur le fait que cette déclaration n'est pas juridiquement contraignante. Les peuples des territoires d'outre-mer sous la souveraineté du Royaume-Uni ne tombent donc pas sous cette appellation de peuples autochtones.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a précisé que son pays s'était abstenu lors du vote, malgré son souhait d'aboutir à un consensus autour du texte, qui conserve encore en effet des ambiguïtés qui auraient pu être levées moyennant d'autres discussions. Le Maroc n'en continuera pas moins de continuer de garantir les droits de toutes les ethnies qui composent le Royaume.
MME ADELE WILDSCHUT (Indigenous People's Caucus) s'est dite heureuse d'avoir contribué, avec les représentants des peuples autochtones dans leur ensemble, à sensibiliser la communauté internationale à la situation des peuples autochtones. Elle a espéré que ces peuples, agissant de concert avec les États donneront vie aux termes de la Déclaration. En effet, c'est la mise en œuvre de ce texte au niveau des communautés qui permettra d'assurer à nos enfants un avenir meilleur. La représentante a salué les États qui ont joué un rôle essentiel pour que cet instrument soit adopté. Nous ne les oublierons pas, a-t-elle ajouté. Elle a enfin remercié le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les droits des peuples autochtones, M. Luis Enrique Chávez, pour les efforts soutenus qu'il a déployés afin de parvenir au texte final.
Adoption d'une résolution sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/1/L.4/Rev.1), le Conseil décide de prolonger de deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et prie à cet égard la Présidente du Groupe de travail d’établir, en tenant compte de toutes les vues exprimées durant les sessions du Groupe de travail, un avant-projet de protocole facultatif comprenant des projets de dispositions correspondant aux principales approches présentées dans le document analytique qu'elle a établi, qui servira de base aux négociations ultérieures. Le Conseil demande également au Groupe de travail de se réunir chaque année pendant dix jours et de faire rapport au Conseil des droits de l’homme et décide d’inviter un représentant du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à participer à ces réunions en qualité de conseiller.
Déclarations
MME ANGELA CHAVEZ (Guatemala) a estimé qu'il fallait maintenant passer à l'étape suivante, c'est-à-dire élaborer une proposition concrète de protocole facultatif. Le Guatemala a dit espérer que la résolution soit adoptée par consensus.
M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a salué les efforts du Portugal, qui a soumis ce texte, mais a estimé que le protocole facultatif devrait contenir une référence claire à l'importance de la coopération internationale envers les pays en voie de développement. L'Arabie saoudite émet donc une réserve concernant ce projet.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) s'est dit heureux de se joindre au consensus sur ce projet de résolution. Il est important que le Groupe de travail puisse poursuive ses travaux sur la base du consensus le plus large possible.
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HRHRC06026F