LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
ADOPTE DEUX DÉCISIONS ET SEPT RÉSOLUTIONS,
DONT UNE SUR LA SITUATION AU DARFOUR
30 Mars 2007
Conseil des droits de l'homme
MATIN
30 mars 2007
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, sept résolutions et deux décisions, portant notamment sur la situation des droits de l'homme au Darfour, la lutte contre la diffamation des religions, l'élimination de la discrimination fondée sur la croyance ou la religion, le droit au développement, la mondialisation et ses effets sur les droits de l'homme. Quatre de ces textes ont été adoptés après un vote.
Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Darfour, le Conseil des droits de l'homme a décidé de réunir un Groupe, présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et composé de six détenteurs de mandats thématiques, chargé de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine et le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour adoptées par le Conseil des droits de l'homme, l'ancienne Commission des droits de l'homme et les autres institutions des droits de l'homme des Nations Unies, prenant ce faisant en compte les besoins du Soudan à cet égard.
Aux termes d'une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil se déclare préoccupé par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction, et profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme. Il engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse.
Dans une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le Conseil, considérant que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, décide de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session.
Dans sa résolution portant sur le droit au développement, le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme.
Le Conseil a également adopté, à l'issue de votes, une décision sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'engager un processus visant à rectifier le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre au même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
Une décision adoptée ce matin porte sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation. Une autre résolution, adoptée celle-là à l'issue d'un vote, concerne le renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; elle porte notamment sur l'équité de la répartition géographique au sein du Haut Commissariat et prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire.
Le Conseil se réunira brièvement cet après-midi à 15 heures pour clore sa quatrième session.
Adoption de résolutions et décisions
Résumé des résolutions et décisions adoptées
Par une décision intitulée «droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales» (A/HRC/2/L.14), adoptée par 32 voix pour, 12 contre et une abstention, le Conseil décide de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à la résolution 2005/14 de la Commission des droits de l'homme, relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, et à la présente décision et de les examiner d'urgence. Le Conseil décide de prier le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues ainsi que des informations sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu'elles ont sur leurs populations.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Abstention (1) : République de Corée.
Par une résolution adoptée sans vote sur le droit au développement (A/HRC/4/L.14), le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de s'entendre sur un programme de travail visant à placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme. Il décide de proroger de deux ans les mandats du Groupe de travail sur le droit au développement et l'Équipe de haut niveau, qui se réuniront en session annuelle respectivement pour cinq jours et pour sept jours. Le Conseil décide enfin de maintenir cette question prioritaire à l'ordre du jour de ses futures sessions.
Le Conseil décide d'approuver les lignes directrices exposées dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/4/47), ce qui aurait pour effet de garantir que les critères d'évaluation périodique des partenariats mondiaux, visés dans l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement - qui sont élaborés et affinés progressivement par le Groupe de travail et l'Équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement - soient étendus à d'autres composantes de l'Objectif 8, au plus tard en 2009. Le Conseil décide en outre que les critères susmentionnés devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement. Il décide en outre qu'à l'achèvement des activités susmentionnées, le Groupe de travail adoptera des mesures appropriées pour faire respecter ces normes, mesures qui pourraient prendre différentes formes, notamment des principes directeurs sur la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'examen d'une norme juridique à caractère contraignant, par un processus de collaboration et d'engagement.
Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/2/L.18), adoptée sans vote , le Conseil décide de demander à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération et le dialogue internationaux au sein des mécanismes de l'ONU pour les droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation, comme il est déclaré dans la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, portant création du Conseil.
Dans sa résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (A/HRC/4/L.16), adoptée par 34 voix contre 13, le Conseil des droits de l'homme, vivement préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour réduire l'écart qui ne cesse de se creuser entre les pays développés et les pays en développement, faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement, souligne que le développement devrait être au cœur du programme économique international, et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les obligations et engagements internationaux, aiderait à créer un climat économique favorable au développement, qui serait propice à la pleine réalisation des droits de l'homme pour tous. Le Conseil prie instamment la communauté internationale de faire le point sur le peu de progrès accomplis au regard des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement, la recherche d'une solution durable au problème de la dette extérieure, l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances et des techniques, pour parvenir à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (13) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Roumanie, République tchèque, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Par une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/4/L.15, amendé), adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, le Conseil des droits de l'homme souligne que le Haut-Commissariat est un service commun et qu'il doit, en conséquence, prendre en compte la diversité des situations et rappelle que le Haut-Commissariat est régi par l'Article 101 de la Charte des Nations Unies relatif aux politiques de recrutement, lequel est essentiel pour garantir l'application des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Le Conseil prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire. Il encourage le Haut-Commissariat à maintenir la pratique actuelle consistant à tirer le meilleur parti possible des connaissances spécialisées qui existent dans le domaine des droits de l'homme et se rapportent aux régions où des activités sont entreprises et qui, le cas échéant, sont disponibles dans ces régions.
Le Conseil réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement, et que le Haut-Commissariat devrait affecter au suivi de cette tâche des ressources et du personnel appropriés, en vue de renforcer les activités du Haut-Commissariat tendant à la réalisation effective de ce droit. Il demande au Haut-Commissaire de continuer à mettre l'accent sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des activités du Haut-Commissariat et, à cet égard, l'encourage à continuer de renforcer ses liens avec les organismes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies intéressés. Le Conseil demande également au Haut-Commissaire de continuer à renforcer la structure de gestion du Haut-Commissariat, notamment la gestion des ressources humaines, et de rendre le Haut-Commissariat mieux à même d'intervenir dans tous les domaines prioritaires, surtout celui des droits économiques, sociaux et culturels, qui exige des capacités particulières en matière de recherche et d'analyse. Enfin le Conseil déclare que la fourniture de services consultatifs et d'une coopération technique à la demande des gouvernements dans le but de développer les capacités nationales et la maîtrise nationale dans le domaine des droits de l'homme constitue l'un des moyens les plus efficaces et concrets de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et la démocratie.
Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.
Abstentions (12) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Guatemala, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Par une résolution sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/L.17), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme, rappelant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social du 28 mai 1985, alors que tous les autres organes conventionnels l'ont été en vertu d'une disposition des traités pertinents, décide d'engager un processus visant à rectifier, conformément au droit international et en particulier au droit international des traités, le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, portant sur le suivi de la décision adoptée par le Conseil le 13 décembre 2006 sur la situation des droits de l'homme au Darfour (A/HRC/4/L.7/Rev.2, à paraître en français), le Conseil prend note avec regret du fait que la Mission de haut niveau n'ait pu se rendre au Darfour et prend note du rapport de la Mission de haut niveau. Le Conseil décide de réunir un Groupe présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, composé du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Le Conseil demande au Groupe de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine et de coopérer étroitement avec le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour adoptées par le Conseil des droits de l'homme, l'ancienne Commission des droits de l'homme et les autres institutions des droits de l'homme des Nations Unies, prenant ce faisant en compte les besoins du Soudan à cet égard. Enfin le Conseil appelle le Gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec le Groupe.
Le Conseil exprime sa vive inquiétude devant la gravité des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui se déroulent au Darfour, notamment des attaques contre la population civile et les travailleurs humanitaires, la destruction généralisée de villages et la violence généralisée et répétée, en particulier celle commise contre les femmes et les fillettes, ainsi que l'impunité des auteurs de tels crimes. Le Conseil appelle toutes les parties au conflit au Darfour à mettre un terme à tous les actes de violence contre les civils, en particulier ceux visant les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées internes ainsi que les travailleurs humanitaires.
Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/4/L.12, amendé oralement), adoptée par 24 voix pour, 14 contre et neuf abstentions, le Conseil insiste sur le droit de chacun à la liberté d'expression, qui devrait s'exercer de façon responsable et peut donc être soumis à des restrictions, prescrites par la loi et nécessaires pour le respect des droits ou de la réputation d'autrui, la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publiques, et le respect des religions et des convictions. Il déplore l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l'Internet, et de tout autre moyen afin d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée, et à la discrimination à l'égard de l'islam ou de toute autre religion. Le Conseil invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme à faire régulièrement rapport sur toutes les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur l'exercice de tous les droits. Il demande à la Haut-Commissaire de lui faire rapport à sa sixième session sur l'application de la présente résolution.
Le Conseil engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse. Il engage de même instamment les États, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels propres, à offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions, à prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions et de leurs systèmes de valeurs, et à compléter leurs systèmes juridiques au moyen de stratégies intellectuelles et morales visant à lutter contre la haine et l'intolérance religieuses. Le Conseil engage en outre instamment tous les États à veiller à ce que tous les agents de l'État, y compris les membres des forces de l'ordre, les militaires, les fonctionnaires et les enseignants, respectent les différentes religions et convictions et ne fassent pas preuve de discrimination pour des raisons de religion ou de conviction dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Le Conseil se déclare préoccupé par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction. Il se déclare en outre profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme. Il note avec une vive inquiétude l'intensification de la campagne de diffamation des religions, et la désignation des minorités musulmanes selon des caractéristiques ethniques et religieuses depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Le Conseil se déclare aussi préoccupé par les lois ou les mesures administratives qui ont été spécifiquement conçues afin de «contrôler» et «surveiller» les minorités musulmanes et arabes, les stigmatisant ainsi encore davantage et légitimant la discrimination dont elles sont victimes.
Ont voté pour (24) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Pakistan, Philippines, Sénégal, Sri Lanka et Tunisie.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Guatemala, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Abstentions (9) : Argentine, Brésil, Équateur, Ghana, Inde, Nigéria, Pérou, Uruguay et Zambie.
Par sa résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/HRC/4/L.13 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme, considérant que la religion ou la conviction constitue, pour celui qui la professe, un des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie, et considérant également que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, décide de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session et à ses sessions ultérieures. Il prie la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction de faire rapport régulièrement sur ce sujet au Conseil.
Déclarations concernant l'examen des projets de résolution
Présentant le projet de décision A/HRC/2/L.14 sur «les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales», MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba, au nom du Mouvement des pays non-alignés) a rappelé que le Conseil a traditionnellement adopté à la majorité les résolutions présentées par le passé sur ce thème. Elle a indiqué que le projet de décision présenté aujourd'hui est orienté sur l'action et vise à recueillir des informations sur l'effet des mesures unilatérales sur les populations touchées. Elle a exprimé l'espoir que le texte sera adopté à une large majorité.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.14 sur le droit au développement, MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba, au nom du Mouvement des pays non-alignés), a souligné que la pleine réalisation du développement est une priorité pour le mouvement des non-alignés, a-t-elle expliqué, et nos dirigeants ont prôné la mise sur pied d'un programme permettant de placer le droit au développement sur le même pied que les autres droits de l'homme. Elle a souligné qu'à terme, l'idée consiste à développer instruments à caractère juridiquement contraignant. L'objectif est de proposer une feuille de route pour définir des normes qui se transformeraient, à terme, en instruments juridiquement contraignants. Elle a espéré que toutes les délégations feront preuve d'un engagement constructif et que ce projet sera adopté par consensus.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne au nom de l'Union européenne), réaffirmant l'importance que l'Union européenne accorde au droit au développement, a encouragé la poursuite du processus de définition des critères, précisant que celui-ci ne devait pas forcément déboucher sur un instrument juridiquement contraignant sous peine de conduire à une politisation du débat, sans perspective concrète. La mise en œuvre de cette résolution, a-t-elle affirmé, exige d'agir dans un esprit de responsabilité et de collaboration mutuelles.
MME NADIA STUENER (Canada) a estimé qu'il n'est pas approprié pour le Groupe de travail sur le droit au développement d'examiner l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant. Elle a rappelé qu'au vu de l'état d'avancement des travaux, il y a encore beaucoup à faire et notamment en ce qui concerne l'opérationnalisation du droit au développement. Aussi, le Canada n'interprète pas le paragraphe 2 de la résolution comme donnant mandat au Groupe de travail d'élaborer un instrument juridiquement contraignant, a-t-elle précisé.
Présentant le projet de décision A/HRC/2/L.18 intitulé «renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme», MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a rappelé l'importance qu'il y a à privilégier une collaboration qui constitue un des piliers essentiels sur lequel s'est appuyé la constitution du Conseil des droits de l'homme. Le texte soumis au Conseil, a-t-elle précisé, vise à recueillir des informations sur les formes et moyens qui peuvent être mis en œuvre pour améliorer la coopération internationale en vue de renforcer l'application des droits de l'homme.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.16 sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme, M. LA YIFAN (Chine) a fait observer que le monde attend toujours les bienfaits de la mondialisation, et il attend aussi qu'ils soient globaux. Il a ainsi fait observer que dans la réalité les bénéfices de la mondialisation sont loin d'être également répartis et que le fossé entre riches et pauvres s'élargit. Les pays en développement risquent fortement d'être marginalisés et il est indispensable de prendre des mesures pour faire face à cette situation et aider les exclus de la mondialisation, a souligné le représentant. Il a expliqué qu'il faut mettre en œuvre un programme économique international de manière à créer un environnement favorable aux pays en développement. Pour conclure, le représentant chinois a souligné que, tout au long des réunions de consultation sur ce projet de résolution, une grande attention a été accordée aux commentaires et il espéré qu'elle sera adoptée avec le soutien le plus large possible, pour témoigner de la bonne volonté de tous à l'égard des plus pauvres.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne au nom de l'Union européenne), a reconnu que la mondialisation peut avoir des effets négatifs pour l'exercice des droits de l'homme dans certains cas, toutefois elle peut aussi ouvrir de nouvelles chances pour l'amélioration des droits de l'homme. Le texte est déséquilibré et inexact, a-t-elle estimé, dans le sens où il laisse entendre que tous les droits sont affectés négativement par la mondialisation. Pour cette raison, l'Union européenne votera contre ce texte et demande la mise aux voix.
M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a estimé que la mondialisation a des impacts significatifs sur le monde mais que ses incidences sur les droits de l'homme pourraient être sujettes à discussion. Toutefois, a-t-il souligné, le projet de résolution L.16 ne traite que des questions économiques et non des effets sur les droits de l'homme. Il a à cet égard fait observer que les questions de l'aide publique au développement, de l'accès aux marchés et de la réduction de la dette doivent être traitées dans une autre enceinte que celle des droits de l'homme, raison pour laquelle sa délégation s'est prononcée contre cette résolution. Il a toutefois tenu à remercier les co-auteurs d'avoir organisé des consultations et d'avoir ajouté dans le préambule un paragraphe liant la résolution aux droits de l'homme.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.15 sur le renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. LA YIFAN (Chine) a précisé que les éléments nouveaux contenus dans ce projet demandent à la Haut-Commissaire de donner à tous les États les informations financières adéquates, ainsi que de faire le nécessaire pour améliorer l'équilibre géographique du personnel du Haut-Commissariat. Il a rappelé qu'il y a eu deux réunions et trois séries de concertations officieuses pour parvenir à ce texte et que tous les commentaires ont été dûment pris en considération. Le représentant de la Chine a ensuite distribué aux délégations le texte d'un amendement au projet de résolution.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a expliqué que l'Union européenne accorde une grande importance au rôle que joue le Haut-Commissariat en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle a rappelé que la cinquième commission de l'Assemblée générale est le lieu approprié pour discuter des questions budgétaires et fait observer que certains éléments de ce texte relèvent plutôt de cette Commission. Elle s'est félicitée de la proposition de la Haut-Commissaire de tenir des dialogues interactifs de manière plus fréquente. Elle a salué le climat de coopération et de discussions productives des réunions qui ont été organisées sur ce projet, mais a indiqué que sa délégation ne pourra soutenir ce projet car il va au-delà de l'équilibre de compromis qui avait été atteint dans le cadre des discussions. Elle a donc demandé qu'il soit procédé à un vote et expliqué que les membres de l'Union européenne s'abstiendront.
MME JESSICA BLITT (Canada), rappelant que ce projet de résolution a fait l'objet de consultations fructueuses, s'est réjouie de ce qu'elle appelle à une représentation géographique équitable au Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle a toutefois noté un certain nombre de problèmes. Les questions budgétaires, a-t-elle relevé, doivent être traitées par l'organe compétent, à savoir la cinquième Commission de l'Assemblée générale et non pas le Conseil. Plus fondamentalement, elle a estimé que le Haut Commissariat a été créé par l'Assemblée générale et plusieurs dispositions du projet de résolution, qui remettent cela en cause, sont inappropriés.
M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a réaffirmé l'importance de renforcer le rôle du Haut-Commissariat. Toutefois, il a tenu à faire quelques observations s'agissant de paragraphe 14 qui stipule la nécessité d'augmenter les ressources allouées aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Il a fait observer que les ressources ont déjà été allouées au Haut-Commissariat et qu'il aurait été par conséquent plus exact de dire «continuer à» allouer les ressources. D'autre part, il a déploré que la résolution n'ait pas pu être adoptée par consensus.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a regretté que la résolution n'ait pas été adoptée par consensus et que l'amendement n'a pas été soumis aux délégations en temps utile avant le vote.
M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.17 sur la rectification du statut du comité des droits économiques, sociaux et culturels, a expliqué que cette résolution engagerait le Conseil à rectifier le statut de ce comité en le plaçant sur un pied d'égalité avec les autres organes conventionnels. Il a précisé que ce processus est totalement différent de l'initiative du Haut-Commissariat visant la réforme des organes conventionnels. Il a relevé qu'il y a un déséquilibre historique dans l'attention accordée aux deux Pactes et qu'il convient d'y remédier. Saluant l'esprit constructif dans lequel se sont déroulées les consultations, il a espéré que ce projet de résolution serait adopté sans vote.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.7 Rev.2. sur la situation des droits de l'homme au Darfour, M. MICHAEL STEINER (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a fait observer que le Conseil des droits de l'homme est appelé à prendre une décision importance pour sa crédibilité et pour la protection des droits de l'homme au Darfour. Considérant la gravité des violations, la tâche essentielle du Conseil est de se concentrer sur des améliorations réelles sur le terrain, a-t-il insisté. C'est pourquoi l'Union européenne propose le projet de résolution L.7/Rev.2. En adoptant cette résolution, le Conseil des droits de l'homme investira un groupe de procédures spéciales de grandes responsabilités, a-t-il précisé. Sous la houlette du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, ce groupe va se pencher sur la mise en œuvre des recommandations déjà prises sur le Darfour. Ce système des procédures spéciales a déjà fait ses preuves, a-t-il insisté. Le texte lance un appel au Haut-Commissaire à soutenir le Groupe. Toutefois, cela ne change rien au fait que la responsabilité première incombe au Gouvernement soudanais, a-t-il insisté. Il a ainsi demandé au Gouvernement du Soudan de coopérer avec le Groupe. Il a d'autre part souligné que ce projet est le fruit de consultations intensives entre l'Union européenne et le Groupe africain. Le Conseil des droits de l'homme ne va pas fermer les yeux sur les souffrances des populations du Darfour, a-t-il martelé. Il a souligné qu'au cœur de cette résolution, il y a la question du suivi des recommandations. Il ne s'agit pas de manœuvres diplomatiques, mais bien de réalisation des droits de l'homme. Pour conclure, il a espéré que ce projet de résolution sera adopté par consensus.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a noté que les États membres sont tous unis pour faire état de la préoccupation qui est la leur face au sort des victimes des violences qui ont lieu au Darfour. Il a indiqué que des progrès notables ont pu être constatés sur le terrain et a invité le Conseil à soutenir ces progrès par le dialogue et la coopération. Le texte de la résolution est le résultat du consensus; il ne satisfait personne entièrement, mais chacun s'y reconnaît, a-t-il dit. L'ambassadeur algérien a relevé que la résolution s'attachait avant tout à appeler la mise en œuvre des dispositions et mécanismes existants. Il a enfin souligné que le Groupe des procédures thématiques sur le Soudan s'assurerait du suivi des décisions, en étroite collaboration avec le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» et d'experts.
M. IBRAHIM MARGANI I. MOHAMED KHEIR (Soudan) a fait valoir que sa délégation continuait de faire preuve de coopération et a attiré l'attention sur les efforts consentis par son pays pour la tenue de la session spéciale en décembre dernier et sur le fait que le Soudan a accepté de recevoir la Mission décidée par le Conseil en accordant tous les visas sauf pour une personne de la Mission. Le chef de Mission a refusé de reporter sa visite, a-t-il rappelé. Il est regrettable que la coopération du Soudan ait été utilisée contre le pays et n'a pas reçu l'accueil qu'il méritait par le Conseil, a-t-il souligné. Le représentant soudanais a rappelé que son pays est attaché à l'ouverture, à la transparence et au dialogue. Il a également remercié le Groupe africain pour son soutien et sa solidarité. Le représentant a rappelé que son gouvernement est attaché à respecter les droits de l'homme et que ces valeurs sont inscrites dans la constitution et incorporées dans l'accord de paix au Darfour, et qu'elles sont mises en œuvre sur le terrain. Il a, pour conclure, regretté que les ambassadeurs qui ont visité son pays n'aient pu faire part de la réalité des faits qu'ils ont pu observer, à cause de pressions de la part des médias.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a reconnu que la situation au Darfour est compliquée et qu'elle trouve ses causes dans le passé colonial et la pauvreté structurelle, dérivée de siècles de pillages. C'est pourquoi, Cuba avait proposé, lors des consultations, d'inclure le Rapporteur spécial sur l'alimentation, M. Jean Ziegler, dans le Groupe, proposition qui a été refusée. Se réjouissant néanmoins du consensus qui a pu être trouvé, il a réaffirmé la nécessité pour le Conseil de se distancer de la pratique consistant à blâmer et humilier qui était celle de l'ancienne Commission.
M. SHEN YONGXIANG (Chine) s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme au Darfour. Il a souligné que sa délégation a appuyé les efforts déployés par le conseil pour prendre des mesures, dans un esprit de coopération favorisant le dialogue, raison pour laquelle elle a appuyé la tenue de la session extraordinaire sur le Darfour. Il a toutefois tenu à faire quelques remarques sur le libellé de la résolution L.7/Rev.2. Il a ainsi rappelé que le Conseil n'a pas examiné le rapport de la mission de haut niveau et ne l'a pas adopté. Toutefois, la résolution prend note du rapport de la Mission, ce qui est inexact, a-t-il fait valoir. À cet égard, il a souligné que les institutions et mécanismes des droits de l'homme décrits au paragraphe 7 ne comprennent pas la Mission de haut-niveau. De même, ce paragraphe ne concerne pas les recommandations de cette mission. Pour conclure, le représentant chinois a appelé le Gouvernement du Soudan à coopérer avec le Conseil et à faire des efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme et assurer paix et stabilité dans la région. Il faut encourager le Soudan à faire des efforts, a-t-il précisé.
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie), se réjouissant du consensus qui s'est fait sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Darfour, a exprimé l'espoir que les dispositions seront appliquées en collaboration étroite avec le gouvernement soudanais. Il a toutefois attiré l'attention du Conseil sur un certain nombre de dispositions qui posent problème pour la Fédération de Russie. Il a notamment relevé que, compte tenu des nombreux éléments contradictoires dont le rapport de la Mission spéciale au Darfour était entaché, le statut de ce rapport doit être considéré comme discutable. Il a relevé, par ailleurs, que le Conseil dispose d'un Rapporteur spécial sur le Soudan et que c'est par le renforcement de ce mécanisme, en coopération avec le Gouvernement soudanais, qu'il convient de rétablir la situation des droits de l'homme dans la région. Le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur le fait que la création de ce groupe ne doit pas constituer un précédent dans les travaux du Conseil. Il a, enfin, espéré que le projet de résolution permettra de mobiliser une aide effective et concrète en faveur du Soudan.
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) s'est dit heureux du consensus obtenu sur cette décision importante et a espéré que les activités du Haut Commissaire seront renforcées désormais dans les discussions du Conseil.
M. BLAISE GODET (Suisse) s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution L.7/Rev.2. Il a rappelé que sa délégation a toujours œuvré à favoriser le dialogue. L'adoption de ce texte par consensus démontre qu'une culture du dialogue existe bien au sein du Conseil, a-t-il souligné. Il a fait observer qu'il est essentiel que le panel travaille maintenant à la mise en œuvre effective des recommandations, tant du Conseil que des autres institutions des Nations Unies. Pour conclure, il a invité le Gouvernement soudanais à assurer sa pleine coopération au panel.
M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) s'est réjoui de ce que le consensus démontre un esprit de coopération retrouvé au sein du Conseil. Cela marque une date importante dans la courte histoire du Conseil. Il a noté, toutefois, qu'il reste une long et cahoteux chemin pour améliorer la vie des populations. Il a donc invité le Président du Conseil à réunir le Groupe rapidement afin qu'il commence ses travaux dès que possible. Le représentant de la République de Corée a, par ailleurs, instamment invité le Gouvernement soudanais à collaborer.
M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a déclaré que son pays se félicite de la résolution adoptée ce matin sur la base des résultats de la Mission de haut niveau. La résolution appelle toutes les parties à mettre fin aux violations des droits de l'homme et à protéger les civils. L'action du Conseil repose désormais sur ses Procédures spéciales, fortes d'une expérience éprouvée, s'est réjoui le représentant. La France appelle par ailleurs au déploiement sur le terrain d'une force de protection des civils et appelle le Gouvernement du Soudan à agir pour mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs des violations. La décision prise ce jour montre qu'il est possible de parvenir, ensemble, à résoudre les problèmes par la voie du dialogue.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.12 sur la lutte contre la diffamation des religions, MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a expliqué que le projet de résolution n'est pas nouveau, mais qu'il s'appuie notamment sur un texte adopté à l'Assemblée générale. Elle a souligné que des consultations à composition non limitée ont été tenues, tout comme des consultations bilatérales avec les délégations qui avaient des commentaires à faire. La représentante a expliqué que cette résolution traite de la diffamation des religions et plus particulièrement de l'Islam. L'existence du phénomène a été clairement attestée, a-t-elle souligné, rappelant que les manifestations de l'islamophobie ont été prouvées et démontrées par les Rapporteurs spéciaux. À titre d'exemple, elle a fait observer qu'au Royaume-Uni, l'Islam est considéré comme une religion barbare et qu'une société anti-musulmane y est acceptée. Après le 11 septembre, les musulmans ont été discriminés de par le monde, a-t-elle regretté, tout en soulignant que les actes de certains musulmans ternissent tous les autres musulmans. Ce fait est unique et ne touche que l'Islam, a-t-elle précisé, arguant qu'il n'y a aucun autre acte qui ait été associé à une religion. Elle a en outre fustigé le délit de faciès dont sont victimes les musulmans et fait observer qu'il s'agit d'une pratique raciste et donc d'une violation des droits de l'homme. Pour conclure, elle a répété que ce projet de résolution porte sur la diffamation des religions de façon générale et de l'Islam en particulier dans le monde d'aujourd'hui. Elle a espéré que cette résolution poussera la communauté internationale à reconnaître l'existence de ce phénomène et qu'elle sera adoptée par consensus.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne), rappelant les convictions de l'Union européenne et la résolution des États membres de l'Union à lutter contre le phénomène de discrimination fondée sur la religion, a fait remarquer que, comme l'a établi le rapport de M. Doudou Diène, la discrimination fondée sur la religion ne concerne pas uniquement l'islam, mais également le judaïsme, le christianisme et des religions et croyances venues d'Asie, ainsi que les personnes sans religion. La représentante de l'Allemagne a, par ailleurs, souligné qu'il est problématique de séparer la discrimination fondée sur la religion des autres formes de discrimination. Elle a relevé que la promotion de la tolérance religieuse faisait partie de la Charte et la Déclaration des droits de l'homme. Elle a aussi jugé l'utilisation du concept de diffamation contre-productive, préconisant plutôt un texte fermement axé sur la liberté de religion ou de conviction. Assurant l'OCI de la volonté de dialogue de l'Union européenne, elle a néanmoins demandé un vote et indiqué que l'Union européenne voterait contre le texte proposé.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré que son pays condamne fermement la diffamation des religions et défend les principes de tolérance et de liberté de culte. Le représentant a cependant déploré la sélectivité du texte proposé, qui ne tient pas compte des violations des droits des croyants d'autres religions.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a affirmé que sa délégation est opposée à la diffamation des religions. S'agissant du projet de résolution, il a estimé que la diffamation des religions ne devrait pas se limiter à une seule religion. Toutes les religions y sont sujettes. D'autre part, il a fait observer que cette question soulève celle de l'intolérance religieuse et d'abus de la liberté d'expression et regretté que la résolution ne tienne pas compte des rapports des Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion et sur la liberté d'expression. Il a expliqué que, pour ces raisons, sa délégation allait s'abstenir.
M. PAUL MEYER (Canada) a espéré qu'à l'avenir, le Conseil pourra adopter une approche neuve et novatrice au problème d'intolérance religieuse, une approche fondée sur la transparence et le dialogue. Il s'est dit troublé qu'il ne soit pas fait mention du droit d'adhérer à une religion; il ne faut pas insister sur une religion par rapport à toutes les autres, a-t-il ajouté. Il a aussi estimé que le lien que le projet de résolution établit entre discrimination fondée sur la religion et racisme n'est pas clair.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a expliqué que sa délégation s'est abstenue lors de ce vote, du fait que le paragraphe 10 de la résolution fait référence au Pacte international des droits civils et politiques. Il a à cet égard rappelé que l'article 19 paragraphe 3 du Pacte stipule que la liberté d'expression ne peut faire l'objet que de restrictions prescrites par la loi et nécessaire au respect du droit de la réputation d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public. Toutefois, le paragraphe 10 du projet de résolution ajoute le respect des religions comme critère limitant la liberté d'expression, a-t-il souligné, ce qui ne figure par dans le Pacte. Cette disposition du projet de résolution est donc inappropriée. Les amendements apportés au texte ne portent pas sur la principale préoccupation de sa délégation, a regretté le représentant brésilien.
M. JÉSUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a noté que la résolution met l'accent sur le fait que tout le monde a le droit de s'exprimer dans le respect des lois. Les Philippines estiment que le dialogue interreligieux est un moyen approprié de combattre la diffamation des religions.
MME MURIEL BERSET KOHEN (Suisse), reconnaissant la légitimité des préoccupations des musulmans, particulièrement après le 11 septembre, a indiqué que la Suisse aurait souhaité que le texte du projet de résolution porte sur l'interdiction de la diffamation contre les religions et non pas sur la diffamation des religions. Elle a noté que certains passages du texte pourraient restreindre indûment la liberté d'expression et regretté que celui-ci ne fasse pas référence à l'article 18 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Pour terminer, elle a insisté sur le fait que la compréhension mutuelle doit être renforcée par l'éducation, afin d'éviter les stéréotypes. CDH29-
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a déploré que sa délégation ait dû voter contre. Nous sommes contre la diffamation des religions, de toutes les religions, y compris l'islam, a-t-il insisté. Aucune religion ne devrait subir un étiquetage négatif. Il a expliqué comprendre les sentiments sous-jacents à cette résolution, mais a regretté que l'accent n'ait été mis que sur une religion. Il a en outre souligné que sa délégation avait proposé un amendement destiné à élargir cette résolution à toutes les religions.
M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a indiqué que son pays a toujours cherché à intégrer ses communautés religieuses, estimant qu'il convient de combattre la diffamation des religions. L'Argentine aurait cependant aimé que le texte maintienne un équilibre entre protection des religions et liberté d'expression. Des efforts ont été faits par les auteurs dans ce sens mais, insuffisants, ils n'ont pas permis à l'Argentine de voter en faveur du projet.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou), tout en condamnant les discriminations fondées sur l'appartenance religieuse, a souligné que la religion n'était pas incompatible avec la liberté ded'expression, et que tous deux sont des droits fondamentaux. Il a regretté que le texte oppose la liberté d'expression à la liberté de religion. Il a aussi regretté que le projet porte sur une religion au détriment des autres.
M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a estimé que la communauté internationale devraient faire davantage d'efforts pour combattre l'intolérance religieuse, rappelant que l'éducation et le respect des normes de droits de l'homme sont primordiaux. Il est important que ces efforts soient faits tout en respectant d'autres droits de l'homme tout aussi importants comme la liberté d'expression, a-t-il souligné. Il a en outre souligné que toutes les religions devraient être traitées de manière égale, ce qui n'est pas le cas de cette résolution. Pour cette raison, la délégation de la République de Corée s'est opposée à ce projet, a-t-il précisé.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a estimé que les pays ayant voté contre la résolution ne se rendent pas compte de l'ampleur du problème. Elle a exprimé le souhait que le Conseil prendra le temps de se pencher à nouveau sur la résolution pour prendre en considération les préoccupations de l'Organisation de la Conférence islamique.
Présentant le projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction A/HRC/4/L.13, MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'intolérance religieuse sous toutes ses formes est très préoccupante et qu'elle ne se limite pas à une seule religion ou à une seule région du monde. Elle a indiqué que l'Union européenne a régulièrement présenté auprès du Conseil des propositions de résolution sur l'intolérance religieuse, mais qu'en raison d'un programme chargé, le Conseil n'a pas eu le temps de se prononcer sur cette question. Même si le programme est toujours chargé, il faut avancer et adopter une résolution, serait-elle procédurale, a-t-elle estimé. La représentante a souligné que le projet de résolution stipule que cette question doit faire partie des travaux du Conseil des droits de l'homme. Après avoir fait part d'amendements issus des consultations officieuses avec les parties concernées, elle a espéré que cette résolution sera adoptée par consensus.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit que le projet de résolution lance un défi sérieux au Conseil en ignorant la procédure de révision des mandats. Alors que le Conseil n'est pas encore en mesure de fixer précisément son ordre du jour pour la suite de ses travaux, la résolution prévoit qu'un rapport sera fait à la sixième session du Conseil, a-t-il relevé. Le représentant cubain a donc suggéré la suspension de l'adoption de la résolution, ajoutant que Cuba ne s'opposerait pas au projet de l'Union européenne, tout en soulignant encore une fois qu'il est difficile de déterminer des dates qui anticipent sur l'avenir.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a rappelé que l'idée est de définir les thèmes prioritaires sur lesquels doit se pencher le Conseil et de voter des résolutions en conséquence. Il a toutefois estimé que l'attention du Conseil devrait surtout être portée sur le processus de construction des institutions.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que les décisions adoptées par le Conseil à ce stade de ses travaux ne doivent pas avoir d'incidences sur le processus d'édification institutionnelle du Conseil.
Débat général
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a estimé que le débat du jour précédant avait constitué une lapidation en bonne et due forme du Zimbabwe qui s'est vu brutalement vilipendé pour avoir soutenu les mouvements de libération. Il a rappelé que l'Union européenne et les pays occidentaux n'ont pas mis en œuvre de sanctions contre l'Afrique du Sud au moment où elle s'était battue contre la communauté blanche imposant l'apartheid. Dénonçant une reproduction des pratiques colonialistes du passé, il a déclaré que le sommet réuni en Tanzanie avait déclaré illégales les sanctions économiques de l'Union européenne contre le Zimbabwe.
M. YURI BOYCHENKO (Fédération de Russie) a estimé que les résolutions et les décisions qui ont été adoptées et qui contiennent des dispositions sur les procédures spéciales ne devraient pas avoir d'incidence sur les travaux qui sont actuellement menés sur l'avenir des procédures spéciales. D'autre part, il a regretté que plusieurs projets de résolution n'aient pas eu le temps d'être traduits, notamment en russe.
M. LA YIFAN (Chine) s'est dit toujours convaincu que les résolutions adoptées par le Conseil ne doivent avoir aucun effet sur le processus de révision des procédures de droits de l'homme actuellement engagé.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a réaffirmé que la peine capitale est une violation directe du droit à la vie.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
30 mars 2007
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, sept résolutions et deux décisions, portant notamment sur la situation des droits de l'homme au Darfour, la lutte contre la diffamation des religions, l'élimination de la discrimination fondée sur la croyance ou la religion, le droit au développement, la mondialisation et ses effets sur les droits de l'homme. Quatre de ces textes ont été adoptés après un vote.
Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Darfour, le Conseil des droits de l'homme a décidé de réunir un Groupe, présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et composé de six détenteurs de mandats thématiques, chargé de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine et le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour adoptées par le Conseil des droits de l'homme, l'ancienne Commission des droits de l'homme et les autres institutions des droits de l'homme des Nations Unies, prenant ce faisant en compte les besoins du Soudan à cet égard.
Aux termes d'une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil se déclare préoccupé par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction, et profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme. Il engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse.
Dans une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le Conseil, considérant que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, décide de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session.
Dans sa résolution portant sur le droit au développement, le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme.
Le Conseil a également adopté, à l'issue de votes, une décision sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'engager un processus visant à rectifier le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre au même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
Une décision adoptée ce matin porte sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation. Une autre résolution, adoptée celle-là à l'issue d'un vote, concerne le renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; elle porte notamment sur l'équité de la répartition géographique au sein du Haut Commissariat et prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire.
Le Conseil se réunira brièvement cet après-midi à 15 heures pour clore sa quatrième session.
Adoption de résolutions et décisions
Résumé des résolutions et décisions adoptées
Par une décision intitulée «droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales» (A/HRC/2/L.14), adoptée par 32 voix pour, 12 contre et une abstention, le Conseil décide de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à la résolution 2005/14 de la Commission des droits de l'homme, relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, et à la présente décision et de les examiner d'urgence. Le Conseil décide de prier le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues ainsi que des informations sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu'elles ont sur leurs populations.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Abstention (1) : République de Corée.
Par une résolution adoptée sans vote sur le droit au développement (A/HRC/4/L.14), le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de s'entendre sur un programme de travail visant à placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme. Il décide de proroger de deux ans les mandats du Groupe de travail sur le droit au développement et l'Équipe de haut niveau, qui se réuniront en session annuelle respectivement pour cinq jours et pour sept jours. Le Conseil décide enfin de maintenir cette question prioritaire à l'ordre du jour de ses futures sessions.
Le Conseil décide d'approuver les lignes directrices exposées dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/4/47), ce qui aurait pour effet de garantir que les critères d'évaluation périodique des partenariats mondiaux, visés dans l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement - qui sont élaborés et affinés progressivement par le Groupe de travail et l'Équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement - soient étendus à d'autres composantes de l'Objectif 8, au plus tard en 2009. Le Conseil décide en outre que les critères susmentionnés devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement. Il décide en outre qu'à l'achèvement des activités susmentionnées, le Groupe de travail adoptera des mesures appropriées pour faire respecter ces normes, mesures qui pourraient prendre différentes formes, notamment des principes directeurs sur la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'examen d'une norme juridique à caractère contraignant, par un processus de collaboration et d'engagement.
Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/2/L.18), adoptée sans vote , le Conseil décide de demander à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération et le dialogue internationaux au sein des mécanismes de l'ONU pour les droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation, comme il est déclaré dans la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, portant création du Conseil.
Dans sa résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (A/HRC/4/L.16), adoptée par 34 voix contre 13, le Conseil des droits de l'homme, vivement préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour réduire l'écart qui ne cesse de se creuser entre les pays développés et les pays en développement, faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement, souligne que le développement devrait être au cœur du programme économique international, et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les obligations et engagements internationaux, aiderait à créer un climat économique favorable au développement, qui serait propice à la pleine réalisation des droits de l'homme pour tous. Le Conseil prie instamment la communauté internationale de faire le point sur le peu de progrès accomplis au regard des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement, la recherche d'une solution durable au problème de la dette extérieure, l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances et des techniques, pour parvenir à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (13) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Roumanie, République tchèque, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Par une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/4/L.15, amendé), adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, le Conseil des droits de l'homme souligne que le Haut-Commissariat est un service commun et qu'il doit, en conséquence, prendre en compte la diversité des situations et rappelle que le Haut-Commissariat est régi par l'Article 101 de la Charte des Nations Unies relatif aux politiques de recrutement, lequel est essentiel pour garantir l'application des principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Le Conseil prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire. Il encourage le Haut-Commissariat à maintenir la pratique actuelle consistant à tirer le meilleur parti possible des connaissances spécialisées qui existent dans le domaine des droits de l'homme et se rapportent aux régions où des activités sont entreprises et qui, le cas échéant, sont disponibles dans ces régions.
Le Conseil réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement, et que le Haut-Commissariat devrait affecter au suivi de cette tâche des ressources et du personnel appropriés, en vue de renforcer les activités du Haut-Commissariat tendant à la réalisation effective de ce droit. Il demande au Haut-Commissaire de continuer à mettre l'accent sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des activités du Haut-Commissariat et, à cet égard, l'encourage à continuer de renforcer ses liens avec les organismes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies intéressés. Le Conseil demande également au Haut-Commissaire de continuer à renforcer la structure de gestion du Haut-Commissariat, notamment la gestion des ressources humaines, et de rendre le Haut-Commissariat mieux à même d'intervenir dans tous les domaines prioritaires, surtout celui des droits économiques, sociaux et culturels, qui exige des capacités particulières en matière de recherche et d'analyse. Enfin le Conseil déclare que la fourniture de services consultatifs et d'une coopération technique à la demande des gouvernements dans le but de développer les capacités nationales et la maîtrise nationale dans le domaine des droits de l'homme constitue l'un des moyens les plus efficaces et concrets de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et la démocratie.
Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.
Abstentions (12) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Guatemala, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Par une résolution sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/L.17), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme, rappelant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social du 28 mai 1985, alors que tous les autres organes conventionnels l'ont été en vertu d'une disposition des traités pertinents, décide d'engager un processus visant à rectifier, conformément au droit international et en particulier au droit international des traités, le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, portant sur le suivi de la décision adoptée par le Conseil le 13 décembre 2006 sur la situation des droits de l'homme au Darfour (A/HRC/4/L.7/Rev.2, à paraître en français), le Conseil prend note avec regret du fait que la Mission de haut niveau n'ait pu se rendre au Darfour et prend note du rapport de la Mission de haut niveau. Le Conseil décide de réunir un Groupe présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, composé du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Le Conseil demande au Groupe de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine et de coopérer étroitement avec le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour adoptées par le Conseil des droits de l'homme, l'ancienne Commission des droits de l'homme et les autres institutions des droits de l'homme des Nations Unies, prenant ce faisant en compte les besoins du Soudan à cet égard. Enfin le Conseil appelle le Gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec le Groupe.
Le Conseil exprime sa vive inquiétude devant la gravité des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui se déroulent au Darfour, notamment des attaques contre la population civile et les travailleurs humanitaires, la destruction généralisée de villages et la violence généralisée et répétée, en particulier celle commise contre les femmes et les fillettes, ainsi que l'impunité des auteurs de tels crimes. Le Conseil appelle toutes les parties au conflit au Darfour à mettre un terme à tous les actes de violence contre les civils, en particulier ceux visant les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées internes ainsi que les travailleurs humanitaires.
Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/4/L.12, amendé oralement), adoptée par 24 voix pour, 14 contre et neuf abstentions, le Conseil insiste sur le droit de chacun à la liberté d'expression, qui devrait s'exercer de façon responsable et peut donc être soumis à des restrictions, prescrites par la loi et nécessaires pour le respect des droits ou de la réputation d'autrui, la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publiques, et le respect des religions et des convictions. Il déplore l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l'Internet, et de tout autre moyen afin d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée, et à la discrimination à l'égard de l'islam ou de toute autre religion. Le Conseil invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme à faire régulièrement rapport sur toutes les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur l'exercice de tous les droits. Il demande à la Haut-Commissaire de lui faire rapport à sa sixième session sur l'application de la présente résolution.
Le Conseil engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse. Il engage de même instamment les États, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels propres, à offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions, à prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions et de leurs systèmes de valeurs, et à compléter leurs systèmes juridiques au moyen de stratégies intellectuelles et morales visant à lutter contre la haine et l'intolérance religieuses. Le Conseil engage en outre instamment tous les États à veiller à ce que tous les agents de l'État, y compris les membres des forces de l'ordre, les militaires, les fonctionnaires et les enseignants, respectent les différentes religions et convictions et ne fassent pas preuve de discrimination pour des raisons de religion ou de conviction dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Le Conseil se déclare préoccupé par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction. Il se déclare en outre profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme. Il note avec une vive inquiétude l'intensification de la campagne de diffamation des religions, et la désignation des minorités musulmanes selon des caractéristiques ethniques et religieuses depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Le Conseil se déclare aussi préoccupé par les lois ou les mesures administratives qui ont été spécifiquement conçues afin de «contrôler» et «surveiller» les minorités musulmanes et arabes, les stigmatisant ainsi encore davantage et légitimant la discrimination dont elles sont victimes.
Ont voté pour (24) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Pakistan, Philippines, Sénégal, Sri Lanka et Tunisie.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Guatemala, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.
Abstentions (9) : Argentine, Brésil, Équateur, Ghana, Inde, Nigéria, Pérou, Uruguay et Zambie.
Par sa résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/HRC/4/L.13 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme, considérant que la religion ou la conviction constitue, pour celui qui la professe, un des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie, et considérant également que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, décide de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session et à ses sessions ultérieures. Il prie la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction de faire rapport régulièrement sur ce sujet au Conseil.
Déclarations concernant l'examen des projets de résolution
Présentant le projet de décision A/HRC/2/L.14 sur «les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales», MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba, au nom du Mouvement des pays non-alignés) a rappelé que le Conseil a traditionnellement adopté à la majorité les résolutions présentées par le passé sur ce thème. Elle a indiqué que le projet de décision présenté aujourd'hui est orienté sur l'action et vise à recueillir des informations sur l'effet des mesures unilatérales sur les populations touchées. Elle a exprimé l'espoir que le texte sera adopté à une large majorité.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.14 sur le droit au développement, MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba, au nom du Mouvement des pays non-alignés), a souligné que la pleine réalisation du développement est une priorité pour le mouvement des non-alignés, a-t-elle expliqué, et nos dirigeants ont prôné la mise sur pied d'un programme permettant de placer le droit au développement sur le même pied que les autres droits de l'homme. Elle a souligné qu'à terme, l'idée consiste à développer instruments à caractère juridiquement contraignant. L'objectif est de proposer une feuille de route pour définir des normes qui se transformeraient, à terme, en instruments juridiquement contraignants. Elle a espéré que toutes les délégations feront preuve d'un engagement constructif et que ce projet sera adopté par consensus.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne au nom de l'Union européenne), réaffirmant l'importance que l'Union européenne accorde au droit au développement, a encouragé la poursuite du processus de définition des critères, précisant que celui-ci ne devait pas forcément déboucher sur un instrument juridiquement contraignant sous peine de conduire à une politisation du débat, sans perspective concrète. La mise en œuvre de cette résolution, a-t-elle affirmé, exige d'agir dans un esprit de responsabilité et de collaboration mutuelles.
MME NADIA STUENER (Canada) a estimé qu'il n'est pas approprié pour le Groupe de travail sur le droit au développement d'examiner l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant. Elle a rappelé qu'au vu de l'état d'avancement des travaux, il y a encore beaucoup à faire et notamment en ce qui concerne l'opérationnalisation du droit au développement. Aussi, le Canada n'interprète pas le paragraphe 2 de la résolution comme donnant mandat au Groupe de travail d'élaborer un instrument juridiquement contraignant, a-t-elle précisé.
Présentant le projet de décision A/HRC/2/L.18 intitulé «renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme», MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a rappelé l'importance qu'il y a à privilégier une collaboration qui constitue un des piliers essentiels sur lequel s'est appuyé la constitution du Conseil des droits de l'homme. Le texte soumis au Conseil, a-t-elle précisé, vise à recueillir des informations sur les formes et moyens qui peuvent être mis en œuvre pour améliorer la coopération internationale en vue de renforcer l'application des droits de l'homme.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.16 sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme, M. LA YIFAN (Chine) a fait observer que le monde attend toujours les bienfaits de la mondialisation, et il attend aussi qu'ils soient globaux. Il a ainsi fait observer que dans la réalité les bénéfices de la mondialisation sont loin d'être également répartis et que le fossé entre riches et pauvres s'élargit. Les pays en développement risquent fortement d'être marginalisés et il est indispensable de prendre des mesures pour faire face à cette situation et aider les exclus de la mondialisation, a souligné le représentant. Il a expliqué qu'il faut mettre en œuvre un programme économique international de manière à créer un environnement favorable aux pays en développement. Pour conclure, le représentant chinois a souligné que, tout au long des réunions de consultation sur ce projet de résolution, une grande attention a été accordée aux commentaires et il espéré qu'elle sera adoptée avec le soutien le plus large possible, pour témoigner de la bonne volonté de tous à l'égard des plus pauvres.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne au nom de l'Union européenne), a reconnu que la mondialisation peut avoir des effets négatifs pour l'exercice des droits de l'homme dans certains cas, toutefois elle peut aussi ouvrir de nouvelles chances pour l'amélioration des droits de l'homme. Le texte est déséquilibré et inexact, a-t-elle estimé, dans le sens où il laisse entendre que tous les droits sont affectés négativement par la mondialisation. Pour cette raison, l'Union européenne votera contre ce texte et demande la mise aux voix.
M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a estimé que la mondialisation a des impacts significatifs sur le monde mais que ses incidences sur les droits de l'homme pourraient être sujettes à discussion. Toutefois, a-t-il souligné, le projet de résolution L.16 ne traite que des questions économiques et non des effets sur les droits de l'homme. Il a à cet égard fait observer que les questions de l'aide publique au développement, de l'accès aux marchés et de la réduction de la dette doivent être traitées dans une autre enceinte que celle des droits de l'homme, raison pour laquelle sa délégation s'est prononcée contre cette résolution. Il a toutefois tenu à remercier les co-auteurs d'avoir organisé des consultations et d'avoir ajouté dans le préambule un paragraphe liant la résolution aux droits de l'homme.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.15 sur le renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. LA YIFAN (Chine) a précisé que les éléments nouveaux contenus dans ce projet demandent à la Haut-Commissaire de donner à tous les États les informations financières adéquates, ainsi que de faire le nécessaire pour améliorer l'équilibre géographique du personnel du Haut-Commissariat. Il a rappelé qu'il y a eu deux réunions et trois séries de concertations officieuses pour parvenir à ce texte et que tous les commentaires ont été dûment pris en considération. Le représentant de la Chine a ensuite distribué aux délégations le texte d'un amendement au projet de résolution.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a expliqué que l'Union européenne accorde une grande importance au rôle que joue le Haut-Commissariat en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle a rappelé que la cinquième commission de l'Assemblée générale est le lieu approprié pour discuter des questions budgétaires et fait observer que certains éléments de ce texte relèvent plutôt de cette Commission. Elle s'est félicitée de la proposition de la Haut-Commissaire de tenir des dialogues interactifs de manière plus fréquente. Elle a salué le climat de coopération et de discussions productives des réunions qui ont été organisées sur ce projet, mais a indiqué que sa délégation ne pourra soutenir ce projet car il va au-delà de l'équilibre de compromis qui avait été atteint dans le cadre des discussions. Elle a donc demandé qu'il soit procédé à un vote et expliqué que les membres de l'Union européenne s'abstiendront.
MME JESSICA BLITT (Canada), rappelant que ce projet de résolution a fait l'objet de consultations fructueuses, s'est réjouie de ce qu'elle appelle à une représentation géographique équitable au Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle a toutefois noté un certain nombre de problèmes. Les questions budgétaires, a-t-elle relevé, doivent être traitées par l'organe compétent, à savoir la cinquième Commission de l'Assemblée générale et non pas le Conseil. Plus fondamentalement, elle a estimé que le Haut Commissariat a été créé par l'Assemblée générale et plusieurs dispositions du projet de résolution, qui remettent cela en cause, sont inappropriés.
M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a réaffirmé l'importance de renforcer le rôle du Haut-Commissariat. Toutefois, il a tenu à faire quelques observations s'agissant de paragraphe 14 qui stipule la nécessité d'augmenter les ressources allouées aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Il a fait observer que les ressources ont déjà été allouées au Haut-Commissariat et qu'il aurait été par conséquent plus exact de dire «continuer à» allouer les ressources. D'autre part, il a déploré que la résolution n'ait pas pu être adoptée par consensus.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a regretté que la résolution n'ait pas été adoptée par consensus et que l'amendement n'a pas été soumis aux délégations en temps utile avant le vote.
M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.17 sur la rectification du statut du comité des droits économiques, sociaux et culturels, a expliqué que cette résolution engagerait le Conseil à rectifier le statut de ce comité en le plaçant sur un pied d'égalité avec les autres organes conventionnels. Il a précisé que ce processus est totalement différent de l'initiative du Haut-Commissariat visant la réforme des organes conventionnels. Il a relevé qu'il y a un déséquilibre historique dans l'attention accordée aux deux Pactes et qu'il convient d'y remédier. Saluant l'esprit constructif dans lequel se sont déroulées les consultations, il a espéré que ce projet de résolution serait adopté sans vote.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.7 Rev.2. sur la situation des droits de l'homme au Darfour, M. MICHAEL STEINER (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a fait observer que le Conseil des droits de l'homme est appelé à prendre une décision importance pour sa crédibilité et pour la protection des droits de l'homme au Darfour. Considérant la gravité des violations, la tâche essentielle du Conseil est de se concentrer sur des améliorations réelles sur le terrain, a-t-il insisté. C'est pourquoi l'Union européenne propose le projet de résolution L.7/Rev.2. En adoptant cette résolution, le Conseil des droits de l'homme investira un groupe de procédures spéciales de grandes responsabilités, a-t-il précisé. Sous la houlette du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, ce groupe va se pencher sur la mise en œuvre des recommandations déjà prises sur le Darfour. Ce système des procédures spéciales a déjà fait ses preuves, a-t-il insisté. Le texte lance un appel au Haut-Commissaire à soutenir le Groupe. Toutefois, cela ne change rien au fait que la responsabilité première incombe au Gouvernement soudanais, a-t-il insisté. Il a ainsi demandé au Gouvernement du Soudan de coopérer avec le Groupe. Il a d'autre part souligné que ce projet est le fruit de consultations intensives entre l'Union européenne et le Groupe africain. Le Conseil des droits de l'homme ne va pas fermer les yeux sur les souffrances des populations du Darfour, a-t-il martelé. Il a souligné qu'au cœur de cette résolution, il y a la question du suivi des recommandations. Il ne s'agit pas de manœuvres diplomatiques, mais bien de réalisation des droits de l'homme. Pour conclure, il a espéré que ce projet de résolution sera adopté par consensus.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a noté que les États membres sont tous unis pour faire état de la préoccupation qui est la leur face au sort des victimes des violences qui ont lieu au Darfour. Il a indiqué que des progrès notables ont pu être constatés sur le terrain et a invité le Conseil à soutenir ces progrès par le dialogue et la coopération. Le texte de la résolution est le résultat du consensus; il ne satisfait personne entièrement, mais chacun s'y reconnaît, a-t-il dit. L'ambassadeur algérien a relevé que la résolution s'attachait avant tout à appeler la mise en œuvre des dispositions et mécanismes existants. Il a enfin souligné que le Groupe des procédures thématiques sur le Soudan s'assurerait du suivi des décisions, en étroite collaboration avec le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» et d'experts.
M. IBRAHIM MARGANI I. MOHAMED KHEIR (Soudan) a fait valoir que sa délégation continuait de faire preuve de coopération et a attiré l'attention sur les efforts consentis par son pays pour la tenue de la session spéciale en décembre dernier et sur le fait que le Soudan a accepté de recevoir la Mission décidée par le Conseil en accordant tous les visas sauf pour une personne de la Mission. Le chef de Mission a refusé de reporter sa visite, a-t-il rappelé. Il est regrettable que la coopération du Soudan ait été utilisée contre le pays et n'a pas reçu l'accueil qu'il méritait par le Conseil, a-t-il souligné. Le représentant soudanais a rappelé que son pays est attaché à l'ouverture, à la transparence et au dialogue. Il a également remercié le Groupe africain pour son soutien et sa solidarité. Le représentant a rappelé que son gouvernement est attaché à respecter les droits de l'homme et que ces valeurs sont inscrites dans la constitution et incorporées dans l'accord de paix au Darfour, et qu'elles sont mises en œuvre sur le terrain. Il a, pour conclure, regretté que les ambassadeurs qui ont visité son pays n'aient pu faire part de la réalité des faits qu'ils ont pu observer, à cause de pressions de la part des médias.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a reconnu que la situation au Darfour est compliquée et qu'elle trouve ses causes dans le passé colonial et la pauvreté structurelle, dérivée de siècles de pillages. C'est pourquoi, Cuba avait proposé, lors des consultations, d'inclure le Rapporteur spécial sur l'alimentation, M. Jean Ziegler, dans le Groupe, proposition qui a été refusée. Se réjouissant néanmoins du consensus qui a pu être trouvé, il a réaffirmé la nécessité pour le Conseil de se distancer de la pratique consistant à blâmer et humilier qui était celle de l'ancienne Commission.
M. SHEN YONGXIANG (Chine) s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme au Darfour. Il a souligné que sa délégation a appuyé les efforts déployés par le conseil pour prendre des mesures, dans un esprit de coopération favorisant le dialogue, raison pour laquelle elle a appuyé la tenue de la session extraordinaire sur le Darfour. Il a toutefois tenu à faire quelques remarques sur le libellé de la résolution L.7/Rev.2. Il a ainsi rappelé que le Conseil n'a pas examiné le rapport de la mission de haut niveau et ne l'a pas adopté. Toutefois, la résolution prend note du rapport de la Mission, ce qui est inexact, a-t-il fait valoir. À cet égard, il a souligné que les institutions et mécanismes des droits de l'homme décrits au paragraphe 7 ne comprennent pas la Mission de haut-niveau. De même, ce paragraphe ne concerne pas les recommandations de cette mission. Pour conclure, le représentant chinois a appelé le Gouvernement du Soudan à coopérer avec le Conseil et à faire des efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme et assurer paix et stabilité dans la région. Il faut encourager le Soudan à faire des efforts, a-t-il précisé.
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie), se réjouissant du consensus qui s'est fait sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Darfour, a exprimé l'espoir que les dispositions seront appliquées en collaboration étroite avec le gouvernement soudanais. Il a toutefois attiré l'attention du Conseil sur un certain nombre de dispositions qui posent problème pour la Fédération de Russie. Il a notamment relevé que, compte tenu des nombreux éléments contradictoires dont le rapport de la Mission spéciale au Darfour était entaché, le statut de ce rapport doit être considéré comme discutable. Il a relevé, par ailleurs, que le Conseil dispose d'un Rapporteur spécial sur le Soudan et que c'est par le renforcement de ce mécanisme, en coopération avec le Gouvernement soudanais, qu'il convient de rétablir la situation des droits de l'homme dans la région. Le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur le fait que la création de ce groupe ne doit pas constituer un précédent dans les travaux du Conseil. Il a, enfin, espéré que le projet de résolution permettra de mobiliser une aide effective et concrète en faveur du Soudan.
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) s'est dit heureux du consensus obtenu sur cette décision importante et a espéré que les activités du Haut Commissaire seront renforcées désormais dans les discussions du Conseil.
M. BLAISE GODET (Suisse) s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution L.7/Rev.2. Il a rappelé que sa délégation a toujours œuvré à favoriser le dialogue. L'adoption de ce texte par consensus démontre qu'une culture du dialogue existe bien au sein du Conseil, a-t-il souligné. Il a fait observer qu'il est essentiel que le panel travaille maintenant à la mise en œuvre effective des recommandations, tant du Conseil que des autres institutions des Nations Unies. Pour conclure, il a invité le Gouvernement soudanais à assurer sa pleine coopération au panel.
M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) s'est réjoui de ce que le consensus démontre un esprit de coopération retrouvé au sein du Conseil. Cela marque une date importante dans la courte histoire du Conseil. Il a noté, toutefois, qu'il reste une long et cahoteux chemin pour améliorer la vie des populations. Il a donc invité le Président du Conseil à réunir le Groupe rapidement afin qu'il commence ses travaux dès que possible. Le représentant de la République de Corée a, par ailleurs, instamment invité le Gouvernement soudanais à collaborer.
M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a déclaré que son pays se félicite de la résolution adoptée ce matin sur la base des résultats de la Mission de haut niveau. La résolution appelle toutes les parties à mettre fin aux violations des droits de l'homme et à protéger les civils. L'action du Conseil repose désormais sur ses Procédures spéciales, fortes d'une expérience éprouvée, s'est réjoui le représentant. La France appelle par ailleurs au déploiement sur le terrain d'une force de protection des civils et appelle le Gouvernement du Soudan à agir pour mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs des violations. La décision prise ce jour montre qu'il est possible de parvenir, ensemble, à résoudre les problèmes par la voie du dialogue.
Présentant le projet de résolution A/HRC/4/L.12 sur la lutte contre la diffamation des religions, MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a expliqué que le projet de résolution n'est pas nouveau, mais qu'il s'appuie notamment sur un texte adopté à l'Assemblée générale. Elle a souligné que des consultations à composition non limitée ont été tenues, tout comme des consultations bilatérales avec les délégations qui avaient des commentaires à faire. La représentante a expliqué que cette résolution traite de la diffamation des religions et plus particulièrement de l'Islam. L'existence du phénomène a été clairement attestée, a-t-elle souligné, rappelant que les manifestations de l'islamophobie ont été prouvées et démontrées par les Rapporteurs spéciaux. À titre d'exemple, elle a fait observer qu'au Royaume-Uni, l'Islam est considéré comme une religion barbare et qu'une société anti-musulmane y est acceptée. Après le 11 septembre, les musulmans ont été discriminés de par le monde, a-t-elle regretté, tout en soulignant que les actes de certains musulmans ternissent tous les autres musulmans. Ce fait est unique et ne touche que l'Islam, a-t-elle précisé, arguant qu'il n'y a aucun autre acte qui ait été associé à une religion. Elle a en outre fustigé le délit de faciès dont sont victimes les musulmans et fait observer qu'il s'agit d'une pratique raciste et donc d'une violation des droits de l'homme. Pour conclure, elle a répété que ce projet de résolution porte sur la diffamation des religions de façon générale et de l'Islam en particulier dans le monde d'aujourd'hui. Elle a espéré que cette résolution poussera la communauté internationale à reconnaître l'existence de ce phénomène et qu'elle sera adoptée par consensus.
MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne), rappelant les convictions de l'Union européenne et la résolution des États membres de l'Union à lutter contre le phénomène de discrimination fondée sur la religion, a fait remarquer que, comme l'a établi le rapport de M. Doudou Diène, la discrimination fondée sur la religion ne concerne pas uniquement l'islam, mais également le judaïsme, le christianisme et des religions et croyances venues d'Asie, ainsi que les personnes sans religion. La représentante de l'Allemagne a, par ailleurs, souligné qu'il est problématique de séparer la discrimination fondée sur la religion des autres formes de discrimination. Elle a relevé que la promotion de la tolérance religieuse faisait partie de la Charte et la Déclaration des droits de l'homme. Elle a aussi jugé l'utilisation du concept de diffamation contre-productive, préconisant plutôt un texte fermement axé sur la liberté de religion ou de conviction. Assurant l'OCI de la volonté de dialogue de l'Union européenne, elle a néanmoins demandé un vote et indiqué que l'Union européenne voterait contre le texte proposé.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré que son pays condamne fermement la diffamation des religions et défend les principes de tolérance et de liberté de culte. Le représentant a cependant déploré la sélectivité du texte proposé, qui ne tient pas compte des violations des droits des croyants d'autres religions.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a affirmé que sa délégation est opposée à la diffamation des religions. S'agissant du projet de résolution, il a estimé que la diffamation des religions ne devrait pas se limiter à une seule religion. Toutes les religions y sont sujettes. D'autre part, il a fait observer que cette question soulève celle de l'intolérance religieuse et d'abus de la liberté d'expression et regretté que la résolution ne tienne pas compte des rapports des Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion et sur la liberté d'expression. Il a expliqué que, pour ces raisons, sa délégation allait s'abstenir.
M. PAUL MEYER (Canada) a espéré qu'à l'avenir, le Conseil pourra adopter une approche neuve et novatrice au problème d'intolérance religieuse, une approche fondée sur la transparence et le dialogue. Il s'est dit troublé qu'il ne soit pas fait mention du droit d'adhérer à une religion; il ne faut pas insister sur une religion par rapport à toutes les autres, a-t-il ajouté. Il a aussi estimé que le lien que le projet de résolution établit entre discrimination fondée sur la religion et racisme n'est pas clair.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a expliqué que sa délégation s'est abstenue lors de ce vote, du fait que le paragraphe 10 de la résolution fait référence au Pacte international des droits civils et politiques. Il a à cet égard rappelé que l'article 19 paragraphe 3 du Pacte stipule que la liberté d'expression ne peut faire l'objet que de restrictions prescrites par la loi et nécessaire au respect du droit de la réputation d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public. Toutefois, le paragraphe 10 du projet de résolution ajoute le respect des religions comme critère limitant la liberté d'expression, a-t-il souligné, ce qui ne figure par dans le Pacte. Cette disposition du projet de résolution est donc inappropriée. Les amendements apportés au texte ne portent pas sur la principale préoccupation de sa délégation, a regretté le représentant brésilien.
M. JÉSUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a noté que la résolution met l'accent sur le fait que tout le monde a le droit de s'exprimer dans le respect des lois. Les Philippines estiment que le dialogue interreligieux est un moyen approprié de combattre la diffamation des religions.
MME MURIEL BERSET KOHEN (Suisse), reconnaissant la légitimité des préoccupations des musulmans, particulièrement après le 11 septembre, a indiqué que la Suisse aurait souhaité que le texte du projet de résolution porte sur l'interdiction de la diffamation contre les religions et non pas sur la diffamation des religions. Elle a noté que certains passages du texte pourraient restreindre indûment la liberté d'expression et regretté que celui-ci ne fasse pas référence à l'article 18 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Pour terminer, elle a insisté sur le fait que la compréhension mutuelle doit être renforcée par l'éducation, afin d'éviter les stéréotypes. CDH29-
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a déploré que sa délégation ait dû voter contre. Nous sommes contre la diffamation des religions, de toutes les religions, y compris l'islam, a-t-il insisté. Aucune religion ne devrait subir un étiquetage négatif. Il a expliqué comprendre les sentiments sous-jacents à cette résolution, mais a regretté que l'accent n'ait été mis que sur une religion. Il a en outre souligné que sa délégation avait proposé un amendement destiné à élargir cette résolution à toutes les religions.
M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a indiqué que son pays a toujours cherché à intégrer ses communautés religieuses, estimant qu'il convient de combattre la diffamation des religions. L'Argentine aurait cependant aimé que le texte maintienne un équilibre entre protection des religions et liberté d'expression. Des efforts ont été faits par les auteurs dans ce sens mais, insuffisants, ils n'ont pas permis à l'Argentine de voter en faveur du projet.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou), tout en condamnant les discriminations fondées sur l'appartenance religieuse, a souligné que la religion n'était pas incompatible avec la liberté ded'expression, et que tous deux sont des droits fondamentaux. Il a regretté que le texte oppose la liberté d'expression à la liberté de religion. Il a aussi regretté que le projet porte sur une religion au détriment des autres.
M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a estimé que la communauté internationale devraient faire davantage d'efforts pour combattre l'intolérance religieuse, rappelant que l'éducation et le respect des normes de droits de l'homme sont primordiaux. Il est important que ces efforts soient faits tout en respectant d'autres droits de l'homme tout aussi importants comme la liberté d'expression, a-t-il souligné. Il a en outre souligné que toutes les religions devraient être traitées de manière égale, ce qui n'est pas le cas de cette résolution. Pour cette raison, la délégation de la République de Corée s'est opposée à ce projet, a-t-il précisé.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a estimé que les pays ayant voté contre la résolution ne se rendent pas compte de l'ampleur du problème. Elle a exprimé le souhait que le Conseil prendra le temps de se pencher à nouveau sur la résolution pour prendre en considération les préoccupations de l'Organisation de la Conférence islamique.
Présentant le projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction A/HRC/4/L.13, MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'intolérance religieuse sous toutes ses formes est très préoccupante et qu'elle ne se limite pas à une seule religion ou à une seule région du monde. Elle a indiqué que l'Union européenne a régulièrement présenté auprès du Conseil des propositions de résolution sur l'intolérance religieuse, mais qu'en raison d'un programme chargé, le Conseil n'a pas eu le temps de se prononcer sur cette question. Même si le programme est toujours chargé, il faut avancer et adopter une résolution, serait-elle procédurale, a-t-elle estimé. La représentante a souligné que le projet de résolution stipule que cette question doit faire partie des travaux du Conseil des droits de l'homme. Après avoir fait part d'amendements issus des consultations officieuses avec les parties concernées, elle a espéré que cette résolution sera adoptée par consensus.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit que le projet de résolution lance un défi sérieux au Conseil en ignorant la procédure de révision des mandats. Alors que le Conseil n'est pas encore en mesure de fixer précisément son ordre du jour pour la suite de ses travaux, la résolution prévoit qu'un rapport sera fait à la sixième session du Conseil, a-t-il relevé. Le représentant cubain a donc suggéré la suspension de l'adoption de la résolution, ajoutant que Cuba ne s'opposerait pas au projet de l'Union européenne, tout en soulignant encore une fois qu'il est difficile de déterminer des dates qui anticipent sur l'avenir.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a rappelé que l'idée est de définir les thèmes prioritaires sur lesquels doit se pencher le Conseil et de voter des résolutions en conséquence. Il a toutefois estimé que l'attention du Conseil devrait surtout être portée sur le processus de construction des institutions.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que les décisions adoptées par le Conseil à ce stade de ses travaux ne doivent pas avoir d'incidences sur le processus d'édification institutionnelle du Conseil.
Débat général
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a estimé que le débat du jour précédant avait constitué une lapidation en bonne et due forme du Zimbabwe qui s'est vu brutalement vilipendé pour avoir soutenu les mouvements de libération. Il a rappelé que l'Union européenne et les pays occidentaux n'ont pas mis en œuvre de sanctions contre l'Afrique du Sud au moment où elle s'était battue contre la communauté blanche imposant l'apartheid. Dénonçant une reproduction des pratiques colonialistes du passé, il a déclaré que le sommet réuni en Tanzanie avait déclaré illégales les sanctions économiques de l'Union européenne contre le Zimbabwe.
M. YURI BOYCHENKO (Fédération de Russie) a estimé que les résolutions et les décisions qui ont été adoptées et qui contiennent des dispositions sur les procédures spéciales ne devraient pas avoir d'incidence sur les travaux qui sont actuellement menés sur l'avenir des procédures spéciales. D'autre part, il a regretté que plusieurs projets de résolution n'aient pas eu le temps d'être traduits, notamment en russe.
M. LA YIFAN (Chine) s'est dit toujours convaincu que les résolutions adoptées par le Conseil ne doivent avoir aucun effet sur le processus de révision des procédures de droits de l'homme actuellement engagé.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a réaffirmé que la peine capitale est une violation directe du droit à la vie.
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