MATIN
HR/CT/99/24
28 juillet 1999



Le Comité des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen d'un projet de directives unifiées concernant la présentation de rapports par les États parties.

En vertu de l'article 40 du Pacte, les États parties s'engagent à présenter au Comité des rapports périodiques sur les mesures prises pour donner effet aux droits garantis par le Pacte. En préparant des directives pour la présentation des rapports le Comité souhaite fixer les règles qui devraient être respectées par les États parties dans l'établissement de leurs rapports. Il insiste sur le fait que le respect des directives par les États permet d'examiner, sur un pied d'égalité, la situation des droits de l'homme dans les différents pays.

Pour cet examen, le Comité s'est fondé sur un document préparé par Lord Colville, membre du Comité. Le projet de directives précise les règles générales qui devraient être suivies par les États parties dans la présentation de leurs rapports. À cet égard, il précise que l'État partie devrait décrire, le cas échéant, les difficultés de mise en oeuvre des dispositions du Pacte, ainsi que les mesures prises en vue de les surmonter. Par ailleurs, le projet de directives demande aux États de préciser la nature et l'étendue des restrictions ou limitations apportées à l'exercice des droits reconnus par le Pacte.

Abordant plus précisément les règles relatives à la présentation des rapports initiaux par les Étatsparties, le projet de directives recommanderait aux États de présenter le cadre constitutionnel ainsi que les principales mesures adoptées pour donner effet au Pacte. Mais les États ne devraient pas se contenter d'une description des normes juridiques; ils devraient fournir des exemples concrets d'application de ces normes.

S'agissant de la présentation des rapports périodiques, l'État partie devrait apporter des réponses aux recommandations exprimées par le Comité lors de l'examen du rapport précédent. Dans ce contexte, l'État devrait commenter les mesures prises pour améliorer la jouissance des droits reconnus dans le Pacte.

Le projet de directives souligne l'objet de l'examen des rapports par le Comité est d'évaluer l'observation des dispositions du Pacte par l'Étatpartie. Le Comité ajoute que l'examen du rapport doit revêtir la forme d'une discussion constructive avec la délégation.

Le Comité des droits tiendra cet après-midi, à quinze-heures, une brève séance publique au cours de la quelle il se penchera sur la question des rapports spéciaux présentés par les États parties à la demande du Comité.