HR/CN/99/4
23 mars 1999 (APRÈS-MIDI)


Elle entend une déclaration du Ministre des affaires étrangères du Yémen
et termine son débat sur l'organisation de ses travaux


La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport présenté par la Haut-Commissaire des NationsUnies aux droits de l'homme, MmeMary Robinson. Elle a également conclu son débat sur l'organisation de ses travaux et entamé l'examen de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Le Ministre des affaires étrangères du Yémen, M.Abdul Kader Abdul Rahman Bajamal, a fait une déclaration dans laquelle il a notamment rejeté les critiques dont son pays fait l'objet, soulignant que le Yémen avance à pas de géant sur la voie de la démocratisation, du pluralisme, de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Présentant son rapport, MmeRobinson a estimé que l'un des défis importants de cette session sera de planifier et de préparer la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale. Elle s'est également félicité de l'importance accrue accordée aux droits des femmes aux droits de l'enfant.

Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations au titre de l'examen du rapport de la Haut-Commissaire : Botswana, Inde, Cuba, Chine, Norvège, République islamique d'Iran, Pays-Bas, Royaume-Uni et Fédération de Russie. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole : Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Indian Council of Education, Association internationale contre la torture. Les délégations ont notamment mis l'accent sur le rôle du Haut Commissariat en matière de promotion des droits de l'homme et souligné l'importance des activités de coopération entre le Haut Commissariat et les États.

Dans le cadre du débat sur l'organisation des travaux de la Commission, les délégations des pays suivants sont intervenues : Chine, Inde, Philippines, Indonésie et Égypte. Plusieurs délégations ont appuyé la création d'un groupe de travail intersession à composition ouverte qui serait chargé de l'examen des questions d'organisation et de rationalisation des travaux.

Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations portant sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère: Paskistan, Soudan, Bangladesh, Iraq, Algérie. L'Observateur de la Palestine a également pris la parole sur ce point.

Demain matin, à 10 heures, la Commission poursuivra son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Dans ce cadre, le Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires, M.Enrique Bernales Ballesteros, présentera son rapport. Les Ministres des affaires étrangères du Venezuela, du Mexique, de l'Inde et de l'Irlande ainsi que le Ministre des droits de l'homme du Gabon et la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, MmeSadako Ogata, feront des déclarations.


Débat général

M.ABDUL KADER ADBUL RAHMAN BAJAMAL, Vice Premier ministre et Ministre des affaires étrangères du Yémen, a souligné la nécessité de faire triompher la vérité et la réalisation des droits de l'homme en tenant compte de l'histoire et des réalités des sociétés humaines. Il a rappelé que le Yémen avait pu réaliser son unification grâce au processus de démocratisation de ses institutions et de la société civile après de longues années de luttes intestines, de violence et de division.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les efforts du gouvernement yéménite pour promouvoir des activités et un programme en faveur des droits de l'homme. À cet égard, le ministre a rejeté les critiques dont son pays fait l'objet, estimant que le Yémen avance à pas de géant sur la voie de la démocratisation, du pluralisme, de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le Ministre a indiqué qu'un Plan national à moyen terme pour les années 1998-2000 a été adopté conformément au plan du Haut Commissariat aux droits de l'homme, visant à défendre les droits de l'homme et à sensibiliser la société à ces droits. Toutefois, a indiqué M.Bajamal, les efforts consentis par le Yémen se heurtent à des problèmes de nature politique et sociale. Les réformes économiques, structurelles et administratives ont États-Unis des conséquences négatives sur les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Ministre yéménite des affaires étrangères a appelé la communauté internationale à aider son gouvernement pour trouver des solutions aux problèmes en matière de travail, de santé et d'éducation qui coûtent le plus cher.

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme

MME MARY ROBINSON, Haut-Commissaire aux droits de l'homme a souligné que, l'armes nucléaires dernier, la Commission a porté une attention particulière aux droits des femmes et a décidé d'inclure ce sujet à l'ordre du jour. De surcroît, elle a décidé de considérer les droits de l'homme des femmes dans le cadre de l'examen de chaque point de l'ordre du jour. MmeRobinson a accueilli avec satisfaction la proposition d'attirer l'attention sur les droits des enfants à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention sur les droits des enfants. Un autre défi important de cette session sera de planifier et de préparer la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale. Enfin, la Haut-Commissaire a déclaré que cette année, pour répondre à l'intérêt croissant suscité par la Commission, ses débats seront retransmis en direct sur l'internet.

Dans son rapport (E/CN.4/1999/9), la Haut-Commissaire aux droits de l'homme souligne que l'écart entre la rhétorique des droits de l'homme et la réalité de la vie de millions d'êtres humains est la tragédie de notre époque. Le génocide et les exécutions massives font toujours partie de notre monde et plus d'un milliard de nos semblables sont privés des éléments matériels indispensables à la vie. La torture et les exécutions arbitraires sont courantes. La participation démocratique est refusée à des millions de personnes parce que la corruption affaiblit le gouvernement et met en péril l'État de droit. D'autres obstacles s'opposent à la mise en oeuvre des droits de l'homme. Les innovations scientifiques et technologiques dans des domaines tels que la génétique, le clonage humain et la biotechnologie soulèvent des questions fondamentales concernant notre conception des droits de l'homme.

L'Organisation des Nations Unies et les autres organismes de la communauté internationale peuvent contribuer pour beaucoup à surmonter les obstacles à la jouissance des droits de l'homme. Toutefois, cette responsabilité doit être assumée principalement, au niveau national, par les gouvernements, la société civile et les individus. Les gouvernements peuvent viser des objectifs concrets, à savoir : signer et ratifier les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les quatre principales Conventions; faire connaître la Déclaration universelle des droits de l'homme à chacun de leurs citoyens; appliquer la Déclaration universelle des droits de l'homme dans le véritable souci de venir en aide aux défenseurs des droits de l'homme; redoubler d'efforts en vue d'appliquer intégralement les 30 articles de la Déclaration universelle.

Débat relatif à l'organisation des travaux

M. QIAO ZONGHUAI (Chine) a souligné la nécessité de revoir les mécanismes de la Commission afin de les adapter aux besoins de notre temps. Nombre de pays ont fait le choix du dialogue et de la coopération, a-t-il fait valoir. La politique fondée sur la force et la confrontation politique dans le cadre des relations internationales sont de plus en plus impopulaires. Pourtant, les confrontations politiques continuent d'exister au sein de la Commission, menant les efforts déployés dans le domaine des droits de l'homme vers une impasse. Le temps est venu de renoncer à la mentalité de la guerre froide et d'améliorer les méthodes de travail de la Commission. La Commission doit écouter les points de vue de tous ses membres sur chaque question et améliorer la transparence de son processus de prise de décision. Désormais, il convient d'accorder une attention particulière au rééquilibrage entre le droit à la subsistance et le droit au développement, a déclaré le représentant. Chaque pays doit déterminer ses propres priorités en matière de droits de l'homme à la lumière de ses propres conditions nationales. Toute tentative visant à insister sur un seul modèle ou une seule manière de procéder et de lancer des accusations arbitraires ne pourrait être que contre-productive.

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a estimé que les sessions de la Commission comptent parmi les rencontres les plus importantes des Nations Unies. Elle a exprimé son plein soutien à la déclaration faite par le représentant du Sri Lanka en tant que coordinateur du Groupe asiatique et de la Malaisie au nom d'un nombre de pays en voie de développement. Elle a déclaré que la réforme de l'organisation des travaux de la Commission a pris un bon départ au cours de la session précédente. Il faut poursuivre cet effort, a-t-elle déclaré. Obtenir la documentation dans les délais, chose essentielle pour avoir des discussions bien informées, reste un problème, a-t-elle regretté. Les efforts entrepris pour réduire le nombre et la longueur des résolutions doivent être poursuivis. La représentante s'est félicité que l'année dernière, l'ordre du jour ait été rationalisé de façon sensible. Nous devons explorer toutes les possibilités d'amélioration sans alourdir la charge de travail, tout en gardant à l'esprit les suggestions utiles faites par les organisations non gouvernementales, a-t-elle conclu.

MME LILIA BAUTISTA (Philippines) s'est prononcée en faveur de la constitution d'un groupe de travail intersession à composition non limitée afin d'examiner attentivement et de façon équilibrée les recommandations du Bureau comme celles d'autres États ou groupes d'États. Toutefois, la représentante des Philippines a exprimé des doutes quant à la possibilité de dégager un consensus au cours de la présente session de la Commission du fait de l'emploi du temps chargé et du nombre de questions qui doivent être examinées. En effet, de nombreuses «petites délégations» éprouvent des difficultés à participer à toutes les discussions. C'est pourquoi, a estimé MmeBautista, il est nécessaire de trouver un accord rapide sur ce groupe intersessions qui permettra de préparer le terrain pour des discussions de fond. Elle a souhaité que l'esprit de consensus continuera de prévaloir.

M. SUSANTO SUTOYO (Indonésie) a estimé que la Commission devait prendre les mesures appropriées qui permettraient de parvenir à un consensus sur le plus grand nombre possible de questions. Il a dénoncé la politisation accrue des droits de l'homme et a souligné la nécessité de revoir les mécanismes des droits de l'homme afin d'assurer une plus grande efficacité. Il s'est prononcé en faveur de la création d'un groupe de travail intersession, à composition ouverte, qui aurait pour tâche d'examiner le rapport du bureau ainsi que les autres projets. Il faut déployer davantage d'efforts pour promouvoir la confiance propice à un examen concerté des mécanismes des NationsUnies en matière de droits de l'homme.

M. MOUNIR ZAHRAN(Égypte) s'est déclaré en faveur d'un groupe de travail à composition non limitée sur les questions d'organisation. La source des problèmes dans le domaine des droits de l'homme tient, bien souvent, dans le déséquilibre entre les droits individuels et les droits collectifs, a fait remarquer le représentant. La question de la Palestine est une question importante et elle devrait être sérieusement abordée au cours de la session. En ce qui concerne l'organisation des travaux de la session, le représentant a noté avec intérêt que les statistiques démontrent que le temps de parole imparti aux États n'est pas respecté. Il faudrait rationaliser le travail de la Commission. Le représentant a regretté que les documents ne soient pas distribués en temps voulu.

Débat sur le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme

M. LEGWAILA LEGWAILA (Botswana) a rappelé que la responsabilité en matière de promotion et de protection des droits de l'homme incombe à la fois au Haut Commissariat, aux gouvernements nationaux et à la société civile. Dans cette optique, le représentant s'est félicité de la création des deux tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie ainsi que de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale, qui constituent des mesures importantes pour mettre fin à la culture d'impunité en matière de crimes de génocide et contre l'humanité. Pour sa part, le Botswana assume ses responsabilités au regard de ses obligations internationales, notamment en vertu de la Convention sur la protection des droits des enfants et en matière de promotion des droits des femmes. Mais surtout, M. Legwaila s'est dit convaincu du rôle crucial qui incombe à la société civile pour faire fonctionner les mécanismes de défense des droits de l'homme qui complètent les efforts des gouvernements.


MME SAVITRI KUNADI (Inde) a reconnu l'importance pour les droits de l'homme des mesures de protection, de prévention, de contrôle, ainsi que la présence sur le terrain. Elle a toutefois souligné que la tâche essentielle du Haut Commissariat aux droits de l'homme reste la promotion des droits de l'homme par le biais, notamment, de la création de capacités et de l'éducation en matière de droits de l'homme. Elle a insisté sur la nécessité d'éviter de faire double emploi avec les travaux des autres institutions internationales en matière de prévention des conflits. La promotion et la protection du droit au développement est l'un des éléments essentiels du mandat du Haut Commissariat, a déclaré la représentante de l'Inde. Elle a exprimé le souhait que le Haut Commissariat favorisera des discussions et des initiatives sur divers aspects des droits économiques, sociaux et culturels. Il est largement reconnu que le programme des services consultatifs et d'assistance technique constitue l'un des outils les plus efficaces de promotion des droits de l'homme, a-t-elle rappelé. Pourtant, il ne reçoit pas l'attention qu'il mérite. Le Haut Commissariat doit évaluer l'efficacité de ses opérations sur le terrain et toutes les opérations de surveillance des droits de l'homme sur le terrain devraient progressivement se transformer en opérations d'assistance technique visant à créer des capacités locales avec l'accord de l'État concerné.

MME AYMÉE HERNÁNDEZ QUESADA (Cuba) a déclaré que sa délégation avait étudié attentivement les documents des réunions des représentants spéciaux, experts et président des groupes de travail en charge des procédures spéciales de la Commission. Ces mécanismes ont été créés par la Commission, a rappelé MmeHernández, et ils n'ont pas de vie autonome en dehors d'elle. Il faudrait, selon la délégation cubaine, réfléchir à un code de conduite afin de réglementer les activités des uns et des autres.

Enfin, la représentante a estimé que la Commission des droits de l'homme devrait se montrer plus active. Elle a rappelé que le Secrétariat n'est qu'un instrument d'assistance; en dernière instance, les prérogatives incombent aux gouvernements.

M. LIU XINSHENG (Chine) a rappelé que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a lancé un appel en faveur de la coopération en matière des droits de l'homme afin d'éviter toute confrontation inutile sur ces questions. Les faits ont prouvé que les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme fournis avec l'accord des pays concernés sont très populaires. La Chine estime que la coopération qui s'est engagée avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme est propice à l'instauration d'une confiance et d'une compréhension mutuelles. Le Représentant chinois a souligné qu'à l'issue de la visite que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a effectuée en Chine l'armes nucléaires dernier, un mémorandum d'entente a été signé. Le consentement préalable des pays concernés devrait être obtenu avant l'organisation d'une activité sur le terrain. Lorsque des différends surgissent, le Haut Commissariat doit respecter les points de vue des pays concernés.

M. BJØRN SKOGMO (Norvège) s'est félicité de l'accent mis dans le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la nécessité particulière de protéger les droits de l'homme en période de conflit armé, ainsi que celle de réaliser tous les droits de l'homme. M.Skogmo a par ailleurs estimé que la Commission devrait continuer de s'abstenir d'émettre des doutes concernant le mandat du Haut Commissariat. Il a également estimé que le Haut Commissariat devrait disposer de davantage de ressources, tout en reconnaissant que cette question dépend de l'Assemblée générale et non de la Commission.

M. ALI KHORRAM(République islamique d'Iran) a insisté sur l'importance de la coopération internationale en matière de droits de l'homme et s'est félicité que les récentes sessions de la Commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale aient vu l'adoption par consensus d'un nombre sans précédent de résolutions et de décisions. La situation actuelle est néanmoins loin d'être satisfaisante, a-t-il regretté. Certaines actions obéissent en effet à des motivations politiques. La création de nouveaux mécanismes et de nouveaux mandats devrait être évitée, a par ailleurs estimé le représentant iranien. Il a souhaité que le projet de code de conduite des experts des NationsUnies en mission soit rédigé en étroite coopération avec les États et le bureau des affaires juridiques des NationsUnies.

M. BAREND VAN DER HEIJDEN(Pays-Bas) a déclaré que son pays appuie pleinement les activités du Haut Commissariat. Les Pays-Bas soulignent par ailleurs que la principale responsabilité en matière de droits de l'homme incombe aux États. À cet égard, il a dit sa préoccupation de ce que la volonté des gouvernements à agir en faveur des droits de l'homme semble diminuer.

MME AUDREY GLOVER (Royaume-Uni) a exprimé sa déception devant le faible soutien apporté aux efforts réalisés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle s'est pour sa part félicitée de l'accent mis dans le rapport du Haut-Commissaire sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que sur l'universalité de ces droits.

M.VLADIMIR DOLGOBORODOV (Fédération de Russie) a rappelé que la Déclaration de Vienne et le Programme d'action avaient préconisé une approche complexe reconnaissant l'interdépendance de tous les droits : civils, politiques, économiques, sociaux, et culturels ainsi que le droit au développement. Toutefois, la communauté internationale n'a pas encore réussi à faire face aux violations des droits de l'homme, en particulier celles commises durant les périodes de conflits et dans le cadre du nettoyage ethnique, ou encore les problèmes de l'extrême pauvreté. Les objectifs de la Commission ne peuvent être atteints qu'avec l'entière participation de l'ensemble du système des Nations Unies. Selon M.Dolgoborodov, un autre élément important réside dans l'amélioration, le renforcement et la rationalisation du système de défense des droits de l'homme au sein des Nations Unies. En ce qui concerne la prévention des violations des droits de l'homme, il a estimé que nombre de violations étaient prévisibles et qu'une inte
rvention plus rapide de la communauté internationale aurait pu les éviter. Il a, en conclusion, souhaité que tous les droits de l'homme soient considérés sur un pied d'égalité au sein des Nations Unies.

M.DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a souligné que des lois et des pratiques inhumaines continuent d'exister à travers le monde. Il a rappelé que les 9 et 10 novembre dernier, un séminaire parrainé par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en coopération avec l'Organisation de la Conférence islamique a traité de la perspective islamique de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a affirmé qu'une question essentielle a été soulevée par ce séminaire, à savoir : une analyse intellectuelle basée sur des traditions juridiques inspirées d'un point de vue théologique peut-elle être utilisée à des fins politiques ? Cette question est d'autant plus pertinente lorsque le but politique recherché est d'affaiblir les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou d'exempter certains États du respect de ses dispositions. Les débats portant sur la nature de la loi de la charia dans les pays musulmans et ailleurs peuvent revêtir un intérêt intellectuel véritable mais ne sont pas pertinents pour la Déclaration universelle des droits de l'homme ni pour les décisions intergouvernementales qui se fondent sur cette déclaration. Il en est de même pour la nature des textes sacrés associés à tout autre groupe religieux ou ethnique. Le but principal de la Déclaration universelle des droits de l'homme est de créer un cadre pour une société mondiale. Pour fonctionner, ce cadre a besoin de codes universels fondés sur le consentement mutuel, a estimé M.Littman.

M.A.S. NARANG (Indian Council of Education) a estimé qu'un aspect important de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, en 1993, a été l'idée de soutenir les démocraties en développement et les droits de l'homme grâce à un renforcement de la coopération internationale. Il est reconnu que la coopération entre les gouvernements, les institutions et programmes spécialisés et les organisations non gouvernementales ainsi qu'entre les différents acteurs et les mécanismes de respect des droits de l'homme des Nations Unies est vitale pour créer les conditions nécessaires au plein respect de la dignité humaine. M.Narang a regretté que cette coopération ne soit pas encore allée dans un sens positif. Lors de la Conférence mondiale, le droit au développement a été clairement accepté comme étant important. Il a exprimé son regret que la communauté internationale, et en particulier les pays industrialisés, n'aient pas rempli la part des obligations qui leur incombait.

M.ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a dit l'importance qu'il attache à l'organisation de la Conférence contre le racisme. Il a souhaité que le bureau du Haut-Commissaire fasse de cette conférence une réalité et qu'une vaste campagne de publicité soit lancée à travers le monde. Il a également estimé qu'outre le fonds d'affectation spécial, d'autres financements devraient être sollicités, notamment auprès de sociétés multinationales qui tirent profit de situations liées à la discrimination raciale. Le Haut Commissariat devrait également prendre toutes les mesures possibles pour que Conférence sur le racisme soit une priorité des NationsUnies.

Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M.AKRAM ZAKI (Pakistan) a déclaré que l'exercice du droit à l'autodétermination est un préalable indispensable à la jouissance des autres droits et libertés. La plupart des pays membres des NationsUnies ont été créés sur la base du droit à l'autodétermination, a-t-il rappelé. Le droit à l'autodétermination ne peut être limité. Or, le peuple du Jammu-et-Cachemire n'a pu exercer ce droit et s'associer à l'État pakistanais, alors que les régions à majorité musulmane de l'Empire des Indes britanniques étaient autorisées à rejoindre le Pakistan. Le conflit qui s'en est suivi a entraîné trois guerres entre l'Inde et le Pakistan et des milliers de morts et de blessés. Depuis 1990, les Cachemiris ont mené une guerre populaire contre l'occupation et la répression indiennes.

Dès son accession au pouvoir, le Premier Ministre Nawaz Sharif a souligné la volonté de son Gouvernement de promouvoir des relations de bon voisinage avec l'Inde et de rechercher le règlement pacifique des problèmes par le biais de négociations. Le mois dernier, les premiers ministres indien et pakistanais ont signé la déclaration de Lahore dans laquelle ils font part de leur intention d'intensifier leurs efforts en vue de résoudre toutes les questions, y compris celle du Jammu-et-Cachemire. Cette déclaration permet d'espérer que l'Inde acceptera de discuter de ce différend dans un esprit constructif. Des progrès ne pourront être enregistrés en ce qui concerne la résolution du problème du Jammu-et-Cachemire tant que les troupes indiennes poursuivront la répression, les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires, ainsi que les enlèvements de femmes cachemiries. Il est donc essentiel, dans un premier temps, d'humaniser la situation et à cette fin, l'Inde devrait libérer tous les dirigeants cachemiris qu'elle détient. L'Inde devrait aussi permettre l'assistance humanitaire au peuple du Cachemire et retirer son armée d'occupation du Jammu-et-Cachemire. L'Inde devrait enfin tenir sa promesse concernant la tenue d'un référendum libre au Jammu-et-Cachemire sous les auspices des NationsUnies.

M.GASIM IDRIS (Soudan) a réaffirmé les droits inaliénables du peuple palestinien et demandé le retrait d'Israël de toutes les terres palestiniennes occupées, y compris Jérusalem et des autres territoires arabes occupés, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, afin que les Palestiniens puissent réaliser pleinement leur droit à l'autodétermination.

M.IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a souligné l'importance du principe d'autodétermination. C'est en effet en application de ce principe que le Bangladesh a été créé. Dénier ce droit à une nation correspond à faire violence aux valeurs humaines fondamentales. Au cours des siècles, les Palestiniens ont été un peuple et une nation. Leur contribution à la civilisation humaine est immense. La Commission s'est prononcée à maintes reprises sur ce sujet et pourtant, le peuple palestinien est toujours privé de son droit d'expression. Cette injustice, si elle se prolongeait, serait un défi lancé à la crédibilité de cette Commission, a-t-il déclaré.

M.NABIL RAMLAWI (Palestine) a rappelé que l'occupation militaire du territoire palestinien constitue non seulement une sérieuse entrave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination mais aussi une violation grave et constante des principes du droit international et des dispositions de la Charte des NationsUnies, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le non-respect par Israël du processus de paix ainsi que la paralysie de ce processus et sa destruction sont intervenus dans le contexte du non-respect par Israël de la légitimité internationale. Le processus de paix qui visait à établir une paix juste, globale et durable basée sur la justice et la restitution des terres et des droits usurpés s'est heurté à la conception israélienne d'une paix basée sur l'usurpation des terres des autres, sur la confiscation des droits des populations palestiniennes et sur des pourparlers portant sur la sécurité d'Israël au lieu de la paix pour tous les peuples de la région. Depuis sa création, Israël a toujours été un État d'agression, d'occupation et de racisme, a déclaré M.Ramlawi.

M.HUSSAIN SAAD (Iraq) a rappelé que son pays a été soumis, à plusieurs reprises depuis 1991, à des violations massives de sa souveraineté, de son indépendance et des droits de son peuple par les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni. Ils sont responsables d'une invasion militaire qui a causé la mort de nombreux civils et de nombreuses destructions. Sous de faux prétextes, les États-Unis et le Royaume-Uni ont privé le peuple iraquien de ses droits fondamentaux, a déclaré le représentant. Avec l'agression américano-britannique, les relations internationales reposent sur la base du droit de la force et non de la force du droit. Les États-Unis continuent d'imposer des zones d'interdiction de vol et poursuivent leur agression, a rappelé le représentant qui a lancé un appel à tous les États pour qu'ils condamnent l'agression contre l'Iraq.

M. LAZHAR SOVALEM(Algérie) a déclaré que le destin du peuple palestinien constitue un des exemples les plus frappants du déni du droit à l'autodétermination. La Conférence de Madrid, les accords d'Oslo et les arrangements d'Hébron devaient être les fondements d'une paix juste et durable pour les peuples de la région consacrant le principe de la terre contre la paix admis par l'ensemble des parties. Or, cet espoir a été de courte durée en raison de l'attitude des autorités israéliennes qui ont renié les engagements pris, a déclaré le représentant. Plus grave encore, l'administration israélienne s'est lancée dans une série de mesures pour la création de nouvelles colonies, le bouclage des territoires, la démolition d'habitations. Il a formulé l'espoir que ce blocage connaisse une issue conformément à la légalité internationale et aux engagements pris.

En ce qui concerne la situation au Sahara Occidental, l'Organisation des NationsUnies s'est engagée à tenir le référendum d'autodétermination avant la fin de l'année. Il a noté que la récente tournée du Secrétaire des Nations Unies dans la région laissait espérer une reprise rapide des opérations d'identification suite aux accords de Houston. Le représentant a enfin émis l'espoir que la démission de M.Charles Dunbar, représentant spécial, ne retardera pas la mise en oeuvre du plan de règlement.