HR/ESC/99/01
22 avril 1999


COMMUNIQUÉ DE BASE

Il examinera la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
en Islande, aux Îles Salomon, au Danemark, en Irlande et en Tunisie


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa vingtième session du 26 avril au 14 mai 1999, au Palais des Nations à Genève. À l'ouverture de la session, le Comité procédera à l'élection de son président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur.

Le Comité examinera, au cours de cette session, les rapports présentés par l'Islande, le Danemark, l'Irlande et la Tunisie en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il se penchera aussi sur l'application des dispositions du Pacte dans les Îles Salomon en se fondant sur les renseignements disponibles, ce pays n'ayant soumis aucun rapport depuis son adhésion au Pacte, en 1982.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet instrument international reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique. Le Pacte constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme.

Le Comité est notamment chargé d'examiner les rapports que présentent les États parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de cette session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des «observations finales» sur l'examen des rapports des États parties et sur l'application du Pacte par ces États sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Le Comité consacrera la journée du lundi 10 mai à un débat général sur le droit à l'éducation, reconnu aux articles 13 et 14 du Pacte. Aux termes de l'article 13, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. En vue d'assurer pleinement ce droit, le Pacte stipule que l'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit et que l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens possibles. L'Article 14 du Pacte précise que tous les États qui n'ont pu, au moment de leur adhésion au Pacte, assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engagent à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Les organisations non gouvernementales sont invitées à fournir au Comité des renseignements complémentaires liés à leur domaine d'activité, notamment au cours de l'examen durapport de chaque État partie. Le Comité procédera également à une audition des organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur le droit à l'éducation, afin de rédiger un projet de commentaire général sur la question.

Des représentants des institutions spécialisées intéressées peuvent faire des déclarations générales sur les questions liées à leur domaine de compétence au cours de l'examen du rapport de chaque État partie et dans le cadre de la journée de débat général. Les institutions spécialisées, les organes des Nations Unies et les institutions financières suivantes ont été invités à se faire représenter à la présente session du Comité : Organisation internationale du travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), Organisation mondiale pour la santé (OMS), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED)Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Observations finales du Comité sur les derniers rapports présentés par l'Islande, le Danemark et la Tunisie

Dans les suggestions et recommandations qu'il a rendues en 1993 à l'issue de l'examen du rapport initial de l'Islande, le Comité avait noté qu'en dépit de nombreuses mesures législatives adoptées pour assurer l'égalité des sexes, une inégalité persistait dans la pratique entre les hommes et les femmes. Aussi le Comité avait-il encouragé le gouvernement islandais à poursuivre ses efforts en vue d'éliminer les disparités persistantes entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Le Comité avait souligné que d'autres mesures devaient être prises pour faire plus largement connaître les dispositions du Pacte, en particulier parmi les membres de la profession juridique et de la magistrature. Le Comité avait recommandé à l'Islande de traiter sur un pied d'égalité les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme en ce qui concerne leur place dans le droit interne.

Après avoir examiné en 1988 le deuxième rapport périodique du Danemark, le Comité avait fait l'éloge de certaines réalisations telles que l'égalité pratiquement établie entre ressortissants et non-ressortissants dans les domaines couverts par le Pacte. Notant que le rapport contenait une annexe spéciale sur la situation au Groenland, le Comité avait également prié la délégation de fournir un complément d'informations sur la situation dans les Îles Féroé avant la présentation de son présent rapport.

S'agissant de ses observations finales concernant le rapport initial de la Tunisie, examiné en 1989, le Comité avait demandé des éclaircissements sur l'interprétation du Code du statut personnel qui «serait plus conforme à la loi islamique et plus ouvert aux nécessités du progrès». Des précisions avaient été demandées au sujet du régime foncier en Tunisie. Le Comité avait regretté que des renseignements détaillés, notamment d'ordre statistique, n'aient été fournis ni au sujet des secteurs les plus vulnérables de la société tunisienne, ni sur les difficultés que posait encore l'application des droits sur lesquels portait le rapport.

Dispositions du Pacte

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurerla réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés. Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Examen des rapports

À l'ouverture de la session, le lundi 26 avril, le Comité se prononcera sur un projet de calendrier de travail qui lui sera soumis concernant l'examen de la situation aux Îles Salomon et des rapports des quatre pays suivants :

Islande : deuxième rapport périodique (document E/1990/6/Add.15)

Danemark : troisième rapport périodique (document E/1994/104/Add.15)

Irlande : rapport initial (document E/1990/5/Add.34)

Tunisie : deuxième rapport périodique (document E/1990/6/Add.14)

Le contenu de chacun de ces rapports sera reflété dans nos communiqués de presse au moment de leur présentation devant le Comité.

États parties au Pacte

À ce jour, les 139 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré: Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ougan
da, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, VietNam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.

Le Bangladesh et Érythrée ont ratifié le Pacte depuis la dernière session du Comité.


Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Il est actuellement composé comme suit : M.Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M.Ivan Antanovich (Bélarus), M.Clément Atangana (Cameroun), MmeVirginia Bonoan-Dandan (Philippines), M.Dumitru Ceausu (Roumanie), M.Oscar Ceville (Panama), M.Abdessatar Grissa (Tunisie), M.Paul Hunt (Nouvelle-Zélande), MmeMaría de los Ángeles Jiménez Butragueño (Espagne), M.Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M.Jaime Marchán Romero (Équateur), M.Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M.Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M.Eibe Reidel (Allemagne), M.Walid M. Sa'di (Jordanie), M.Philippe Texier (France), M.Nutan Thapalia (Népal) et M.Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Le président, trois vice-présidents et le rapporteur seront élus à l'ouverture de la session parmi les membres du Comité.