Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

28 mars 2007


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec les détenteurs de mandats chargés des questions relatives aux défenseurs des droits de l'homme, au droit de jouir du meilleur état de santé possible, et aux droits de l'homme et les sociétés transnationales.

Présentant son rapport sur la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général sur la question, s'est réjoui que nombre de sociétés ont volontairement adapté leurs pratiques en fonction de leur propre appréciation des risques que leurs activités entraînent pour les droits de l'homme, parfois sous la pression de l'opinion publique et de la société civile. Par contre, on doit déplorer que ces initiatives d'entreprises n'ont pas concerné les entreprises publiques, qui deviennent des acteurs importants à l'échelle mondiale. Le plus grand défi reste de porter les mesures d'action à une échelle qui permette de modifier vraiment les marchés, a-t-il dit.

M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a reconnu que les organisations de santé et des droits de l'homme ont beaucoup gagné en maturité, au cours des dernières années, en faisant en sorte d'intégrer les droits de l'homme à tous les niveaux des politiques sanitaires. À cet égard, il a instamment invité le Conseil à convaincre l'Organisation mondiale de la santé d'intégrer systématiquement les droits de l'homme dans ses programmes. Évoquant les champs d'intervention qui restent encore en friche, il a porté à l'attention du Conseil le problème aigu de la mortalité maternelle, particulièrement dans les pays les moins développés. Il a, par ailleurs, exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation sanitaire des populations d'Iraq et du territoire palestinien occupé. Il a notamment estimé que les sanctions décidées contre l'Autorité palestinienne en juin 2006 allaient à l'encontre des principes des droits de l'homme et punissaient avant tout les malades, les infirmes et les personnes âgées. La Suède est intervenue au sujet du rapport sur la mission effectuée par le Rapporteur spécial dans le pays.

Mme Hila Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, a expliqué qu'elle s'était particulièrement intéressée à la situation des défenseurs des droits de l'homme travaillant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Son rapport porte, notamment, sur la situation des défenseurs travaillant sur les questions environnementales, du travail, et s'intéresse également aux situations des défenseurs des droits à un logement adéquat, à la santé et à l'alimentation. La défense des droits des travailleurs est assez emblématique des exemples de violations des droits des défenseurs évoluant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle noté, soulignant que les violations y sont sérieuses et comprennent notamment des exécutions sommaires, la torture et d'autres moyens de répression violents. Mme Jilani a souligné que le plus grand obstacle rencontré par les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels est l'absence de reconnaissance que leur travail est lié à la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Brésil est intervenu en tant que pays concerné par le rapport sur la visite effectuée dans le pays par la représentante spéciale.

Des représentants des États suivants ont également participé au débat interactif avec les experts: Argentine, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Ouzbékistan, Guatemala, Australie, Indonésie, Norvège, Royaume Uni, Nouvelle-Zélande, Pérou, Tunisie, Suisse, Équateur, Mexique, Pakistan, Mali, Irlande, Iran, Fédération de Russie, Brésil, Bangladesh, Cambodge, France, Canada, Cameroun, Belgique, États-Unis, Syrie et Cuba. L'Observateur de l'Ordre souverain de Malte a également pris la parole.


Le Conseil des droits de l'homme conclura ce débat demain matin, à partir de 10 heures, avant d'entamer un débat général sur des questions connexes.


Examen de rapports sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, le droit de jouir du meilleur état de santé possible et les défenseurs des droits de l'homme

Présentation du rapport sur les sociétés transnationales

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a déclaré que l'exercice de son mandat l'a d'abord amené à se pencher sur l'état des normes actuelles, juridiques et autres, intéressant la question à l'étude. Cette démarche est un préalable nécessaire à la recherche de solutions pratiques aux problèmes qui se posent, a-t-il souligné. Ainsi, le Représentant spécial a-t-il établi une cartographie des normes existantes, cette démarche s'inscrivant dans le cadre d'un véritable continuum juridique fondé sur le principe d'obligation de protection incombant aux États contre tous types d'abus sociaux commis par les sociétés commerciales. M. Ruggie a relevé la responsabilisation croissante des entreprises face à la commission de crimes internationaux, une tendance qui se manifeste par l'incrimination individuelle des entités commerciales. Il a en revanche relevé un passage trop lent vers l'incrimination directe de sociétés commerciales en vertu des instruments des droits de l'homme, une situation qui engendre des lacunes dans la protection des victimes.

M. Ruggie a par ailleurs souligné qu'au-delà de la sphère juridique, nombre de sociétés ont volontairement adapté leurs pratiques en fonction de leur propre appréciation des risques que leurs activités entraînent pour les droits de l'homme, parfois sous la pression de l'opinion publique et de la société civile, a fait remarquer le Représentant spécial. On constate sous ce rapport que les normes internationales du travail sont de mieux en mieux reconnues, a-t-il affirmé. Il a toutefois déploré que de telles initiatives n'aient pas été engagées en ce qui concerne les entreprises publiques, qui deviennent des acteurs importants à l'échelle mondiale. D'autre part, les normes comptables internationales ne sont pas encore appliquées de manière systématique, a poursuivi M. Ruggie. Mais le plus grand défi reste de porter les mesures d'action à une échelle qui permette de modifier vraiment les marchés, a-t-il souligné. Pour cela, les États devront adopter une démarche volontariste dans la structuration des mesures incitatives et dissuasives orientées sur les acteurs commerciaux, a-t-il affirmé.

Le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/4/35 et Add.1 à 4, à paraître en français) traite dans le détail de la notion de l'obligation de protection incombant aux États; de la responsabilité des entreprises pour les crimes internationaux et pour d'autres violations des droits de l'homme protégés par le droit international; des mécanismes de «soft law»; et de l'autorégulation. Dans ses remarques conclusives, M. Ruggie note en particulier que les conditions de permissivité qui président aux violations des droits de l'homme dans le cadre des activités des entreprises commerciales sont dues à un décalage entre les forces économiques et les capacités en matière de gouvernance. En principe, les autorités publiques définissent les règles au sein desquelles opèrent les entreprises; mais, au niveau national, certains gouvernements sont incapables d'agir de manière efficace, sans même parler de l'existence ou non d'une volonté politique initiale. Dans la sphère internationale, les États entrent en compétition pour l'accès aux marchés et aux investissements. Ces carences au niveau de l'action collective les empêchent ainsi d'assumer leur rôle d'autorité publique de la communauté internationale. Ce déficit en termes de gouvernance entraîne des répercussions graves pour les peuples et les communautés les plus vulnérables, souligne le rapport. Par ailleurs, note-t-il, tous les États n'ont pas encore pris la pleine mesure de leur devoir de protection, ni des implications que cette obligation leur impose en termes de contrôle et de répression des abus commis par les acteurs non-étatiques, y compris donc, les sociétés commerciales. Les États ne semblent pas non plus tirer parti des nombreux instruments juridiques et politiques à leur disposition pour s'acquitter de leurs obligations au regard des traités. Dans la mesure où le devoir de protection est le fondement même du régime international des droits de l'homme, cette incertitude est inquiétante, affirme le rapport.

Un premier additif (A/HRC/4/35/Add.1, à paraître en français) est relatif aux responsabilités de l'État en matière de réglementation et d'adjudication des activités des activités commerciales, dans la perspective des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme.

Le rapport sera en outre complété par un additif (A/HRC/4/35/Add.2, à paraître en français) contenant un résumé de l'activité de séminaires de travail autour de la responsabilité des entreprises au regard du droit international et de diverses questions ayant trait à la réglementation extraterritoriale.

Un troisième additif (A/HRC/4/35/Add.3, à paraître en français) est consacré aux réponses des entreprises et des États aux questionnaires que leur a adressés le Rapporteur spécial sur leurs politiques et pratiques.

L'additif 4 (A/HRC/4/35/Add.4, à paraître en français) du rapport est consacré aux tendances mondiales, régionales et sectorielles en matière de prise en compte des droits de l'homme par les entreprises commerciales.

Le Conseil est aussi saisi d'un rapport sur les problèmes méthodologiques rencontrés lors de l'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme des activités des sociétés transnationales (A/HRC/4/74, à paraître en français).


Présentation du rapport sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a reconnu que les organisations de santé et des droits de l'homme ont beaucoup gagné en maturité, ces dernières années, en faisant en sorte d'intégrer les droits de l'homme à tous les niveaux des politiques sanitaires. Il a toutefois invité les organisations non gouvernementales à se pencher sur des problèmes comme celui de la mortalité maternelle aussi vigoureusement qu'elles se sont saisies de questions comme les disparitions forcées, la torture ou l'emprisonnement des objecteurs de conscience. Pendant que nous siégeons, près de 200 femmes connaîtront la mort en donnant naissance à leur enfant, a-t-il fait remarquer, engageant le Conseil à accorder à cette question toute l'attention qu'elle mérite.

La santé et les droits de l'homme se complètent et se renforcent, a poursuivi M. Hunt, regrettant, à cet égard, que faute de volonté et de ressources, les droits de l'homme n'aient pas encore été intégrés dans les activités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il a invité le Conseil des droits de l'homme à saisir l'opportunité de la nomination d'un nouveau Directeur à la tête de l'OMS, pour amener celle-ci à inclure les droits de l'homme dans ses programmes. Il a ajouté qu'au niveau des États, le droit à la santé ne doit pas rester confiné au niveau des ministères de la santé; les principes de ce droit doivent être diffusés de manière transversale, dans tous les ministères et services.

M. Hunt a brièvement fait état de ses missions en Suède et en Ouganda, reconnaissant notamment, en ce qui concerne ce dernier pays, que le Gouvernement ougandais avait tenu compte des remarques faites par le Rapporteur spécial dans un précédent rapport. M. Hunt a par ailleurs informé le Conseil qu'il avait été alerté par l'Équateur au sujet de la dissémination sur le territoire équatorien de céréales illicites en provenance de Colombie, qui affecteraient la santé des populations indigènes équatoriennes. Le Rapporteur spécial a souligné que cette question relève directement de son mandat et qu'il envisage de se rendre dans le pays pour se rendre compte de cette problématique qui pourrait constituer une contravention aux normes suprêmes de santé.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il poursuivait l'élaboration de son projet de directives à l'attention des entreprises pharmaceutiques, concernant l'accès aux médicaments. Il a, finalement, exprimé sa préoccupation par rapport à la situation sanitaire des populations d'Irak et des territoires palestiniens occupés. Il y a 2 millions de personnes déplacées irakiennes dans les pays voisins, a-t-il indiqué, qui vivent dans des conditions de santé extrêmement précaires. En Irak, dans certaines régions, les médecins sont par ailleurs agressés du seul fait qu'ils sont des médecins. S'agissant des territoires palestiniens occupés, il a dit que le secteur de la santé y connaît une crise majeure. Il a ajouté que les sanctions décidées contre l'Autorité palestinienne, en juin 2006, allaient à l'encontre des principes des droits de l'homme et constituaient une réponse tout à fait inappropriée. Les donateurs, a-t-il dit, n'ont pas accordé l'importance voulue aux malades, infirmes et personnes âgées. Il est essentiel de remédier à cette grave injustice des droits de l'homme, de manière urgente, a conclu M. Hunt.


Le rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/4/28 et Add.1 à 3) souligne que, comme jamais auparavant, la société civile ? en particulier dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire ? s'engage dans les domaines de la santé et des droits de l'homme. Ces dernières années, le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint et d'autres droits liés à la santé ont généré une jurisprudence toujours plus riche. Le Rapporteur spécial montre que l'obligation de rendre des comptes devant la justice a renforcé la protection du droit à la santé et d'autres droits connexes et permis de mieux comprendre ce que signifient ces droits. Le rapport met toutefois en évidence deux des principaux obstacles qui restent à surmonter, dans le domaine du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, à savoir l'insuffisance de l'engagement, d'une part au sein du mouvement des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l'homme établies de longue date et, d'autre part, parmi les professionnels de la santé.

Dans ses conclusions, le rapport souligne que le droit au meilleur état de santé possible peut être compris comme le droit à un système de santé efficace et intégré, englobant les soins de santé et les déterminants fondamentaux de la santé, qui soit adapté aux priorités nationales et locales et accessible à tous. Sous l'angle des droits de l'homme, le système de santé doit être doté d'un système adéquat de collecte de données sanitaires afin de suivre la réalisation progressive du droit à la santé. Sous l'angle du droit à la santé, le système de santé devra entre autres: être capable de produire un nombre suffisant de personnels de santé possédant une solide formation et bénéficiant de bonnes conditions de travail; être doté d'un mécanisme chargé d'effectuer des études d'impact sur le droit à la santé avant la finalisation des principales politiques en rapport avec la santé; être assorti de dispositifs permettant de faire participer autant que possible la population à la formulation des politiques relatives à la santé; être doté de mécanismes efficaces, transparents et accessibles de mise en cause de la responsabilité.

L'additif 2 du rapport porte sur la correspondance engagée par le Rapporteur spécial avec les gouvernements.

L'additif 3 du rapport (disponible uniquement en anglais) présente les résultats de la mission en Suède effectuée par le Rapporteur spécial du 10 au 18 janvier 2006. Au terme de cette mission, le Rapporteur a notamment recommandé à la Suède de procéder systématiquement à la récolte de données relatives à l'accès aux soins, en fonction de critères ethniques et de race, ceci afin de mieux comprendre l'inégalité qui semble encore prévaloir en matière d'état de santé des minorités raciales et ethniques, dans ce pays.


Présentation du rapport sur les défenseurs des droits de l'homme

MME HILA JILANI, Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, a expliqué que son rapport s'intéresse plus particulièrement à la situation des défenseurs des droits de l'homme travaillant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et met en lumière le sérieux des violations qu'ils subissent, du fait de leurs activités de promotion et de protection de ces droits. En insistant sur le travail de ces défenseurs, Mme Jilani a indiqué vouloir montrer non seulement que les droits que les défenseurs cherchent à promouvoir sont inaliénables, mais de plus que les activités qu'ils mènent dans ce cadre sont entièrement protégées par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle précisé. La Représentante spéciale a d'autre part souligné que, bien que le déni des droits économiques, sociaux et culturels soit plus marqué dans les régions d'Asie et d'Amérique latine, la tendance en la matière est mondiale. La Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle poursuivi, oblige les États à adopter des mesures destinées à créer les conditions sociales et économiques nécessaires au plein respect des droits et libertés dans la pratique. Le droit d'attirer l'attention sur n'importe quelle entrave à la promotion, la protection et la réalisation des droits de l'homme est protégé de manière claire par le Déclaration susmentionnée, a souligné Mme Jilani. De même, la société civile a la responsabilité de promouvoir le droit de chacun à un environnement qui assure la pleine réalisation des droits de l'homme. Par conséquent, toutes les activités pacifiques des défenseurs des droits de l'homme destinées à attirer l'attention sur des manquements d'un État en matière de droits de l'homme tombent sous la protection de cette Déclaration, a fait valoir la Représentante spéciale. Pour étayer son propos, elle a renvoyé à un certain nombre d'observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels intéressant la protection des activités des défenseurs des droits de l'homme.

La Représentante spéciale a expliqué que son rapport décrit la situation des défenseurs travaillant sur les questions environnementales et du travail, plus particulièrement dans le domaine de la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation et de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le rapport s'intéresse également aux situations des défenseurs des droits à un logement adéquat, à la santé et à l'alimentation, a-t-elle ajouté. La défense des droits des travailleurs est assez emblématique des exemples de violations des droits des défenseurs évoluant dans le secteur des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle expliqué, avant de souligner que les violations y sont sérieuses et comprennent notamment des exécutions sommaires, des actes de torture et d'autres moyens de répression violents. Mme Jilani a indiqué avoir envoyé 190 communications concernant des défenseurs de droits de l'homme tués suite à leurs activités menées sur le terrain des droits du travail. Selon les statistiques, le second groupe le plus vulnérable est celui des défenseurs travaillant sur les droits fonciers et des ressources naturelles, a-t-elle précisé. Mme Jilani a souligné que le plus grand obstacle rencontré par les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels réside dans l'absence de reconnaissance du fait que leur travail est lié à la promotion et la protection des droits de l'homme. Alors que le Conseil est en train de créer un système de protection des droits de l'homme plus efficace, il est important de réaffirmer l'importance qu'il y a à assurer une participation globale des organisations non gouvernementales, a souligné Mme Jilani. Évoquant enfin la mission qu'elle a effectuée au Brésil, Mme Jilani a fait observer qu'en dépit des avancées positives réalisées par ce pays, il lui reste encore beaucoup d'efforts à faire, notamment pour éviter toute impunité pour les crimes commis à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. Tout en mettant en évidence les initiatives prometteuses prises par le Gouvernement brésilien, le rapport souligne qu'un fossé existe entre la politique déclarée et la mise en œuvre effective des initiatives, a insisté Mme Jilani.

Le rapport sur les défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/4/37, à paraître en français) rend compte des activités de la Représentante spéciale, Hila Jilani, durant cette année et inclut quelques réflexions sur la participation des défenseurs des droits de l'homme aux activités du Conseil. Il présente la situation des défenseurs des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels et donne un aperçu du contexte légal de leurs activités. Il met également en évidence les violations des droits des défenseurs, en vertu de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme). D'autre part, le rapport insiste sur les défenseurs les plus vulnérables et prend en compte les risques liés à la défense des droits des peuples autochtones et de certaines minorités comme les homosexuels, bisexuels et transsexuels. Au nombre des recommandations avancées par la Représentante spéciale, figure celle visant à ce que les États apportent, dans les constitutions nationales, les garanties nécessaires pour assurer la légitimité et la reconnaissance des activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il est en outre recommandé aux États de considérer les défenseurs des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels comme des partenaires pour la réalisation de ces droits et de recourir à leurs connaissances approfondies en la matière. À l'inverse, la Représentante spéciale recommande aux États d'assurer aux défenseurs l'accès à l'information et de lutter contre l'impunité s'agissant d'attaques commises contre les défenseurs.

L'additif 1 (à paraître) contient les communications échangées avec les gouvernements l'an dernier.

L'additif 2 concerne la visite au Brésil effectuée par la Représentante spéciale du 5 au 21 décembre 2005. Elle y évoque le combat pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et insiste sur l'importance politique et sociale des mouvements sociaux au Brésil et sur leur utilité au regard du dispositif constitutionnel solide qui régit la promotion et la protection des droits de l'homme. La Représentante spéciale conclut que ces mouvements constituent un atout pour la démocratie brésilienne et lui apportent une valeur ajoutée. D'autre part, elle examine le contexte dans lequel les défenseurs des droits de l'homme exercent leurs activités et conclut que, malgré certains progrès, leur sécurité suscite de vives inquiétudes. La Représentante spéciale passe ensuite en revue les initiatives prises par le Gouvernement qui seraient de nature à créer un environnement propice aux activités de défense des droits de l'homme. Puis, elle décrit les phénomènes qui empêchent d'accomplir des progrès dans la protection des défenseurs des droits de l'homme contre les sévices et violences. Elle analyse à cet égard les rôles respectifs des administrations publiques, de l'appareil judiciaire, du Parlement et des médias et recense les principaux facteurs qui nuisent à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et à leur travail, comme l'impunité dont continuent de bénéficier les auteurs de violations ou les tentatives faites pour discréditer les défenseurs des droits de l'homme.

La Représentante spéciale recommande notamment que le Secrétariat spécial pour le droits de l'homme et le ministère public joignent leurs efforts pour analyser les cas de violations qui leur sont soumis et proposer une législation ou des principes directeurs, destinés à empêcher que les défenseurs des droits de l'homme soient poursuivis pour leurs activités. Elle préconise en outre que l'État joue le rôle de médiateur des conflits sociaux et accorde légitimité aux interventions des défenseurs des droits de l'homme.


Débat interactif

MME CHARLOTTA SCHLYTER (Suède) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible pour la mission qu'il a menée en Suède. Son rapport et ses recommandations feront l'objet de la plus grande attention de la part de la Suède, qui souhaite poursuivre la collaboration avec le Rapporteur spécial, a-t-elle indiqué. L'objet du mandat de M. Hunt est en effet une priorité pour le Gouvernement suédois, que ce soit au niveau interne ou dans le cadre de ses efforts internationaux de coopération pour le développement, a-t-elle insisté. Des améliorations restent possibles, notamment en termes d'accessibilité des soins de santé; la Suède a également connu des difficultés dans la réorganisation de son système de santé mentale, a concédé la représentante. Elle a souligné que le Gouvernement suédois a dégagé d'importantes ressources financières pour l'institution d'une couverture de santé au niveau national. Le Gouvernement s'attache en outre à mettre en application la recommandation du Rapporteur spécial concernant la consolidation de toutes les fonctions d'ombudsman en un seul poste, a indiqué la représentante.

MME ESTELA WAKSBERG GUERRINI (Brésil) a informé le Conseil des mesures prises par son pays en faveur des droits des défenseurs des droits de l'homme. Elle a notamment fait valoir que son gouvernement a promulgué un décret national pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle a aussi indiqué que des mesures ont été prises pour que la police joue un rôle prépondérant dans la protection des défenseurs des droits de l'homme. Un cours de sensibilisation aux droits de l'homme a été suivi par 237 officiers de police. Il est aussi prévu de constituer un noyau de policiers spécialisés dans la défense des personnes menacées, particulièrement des défenseurs des droits de l'homme. Le rapport n'est pas la fin d'un processus, a-t-elle conclu, mais le début d'un dialogue avec Mme Jilani - dialogue que le Brésil souhaite élargir.

MME MARIE-THÉRÈSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain de Malte) a rappelé que l'Ordre a toujours eu pour mission de soigner les pauvres et les malades. Ce défi, que mentionne M. Hunt dans son rapport sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est relevé tous les jours par le réseau médical de l'Ordre, qui emploie 11 000 travailleurs de la santé et peut compter sur près de 80 000 volontaires formés aux tâches sanitaires, au profit de 15 millions de malades. Le Rapporteur spécial note que d'une manière générale les professionnels de la santé sont insuffisamment engagés dans le mouvement pour la santé et les droits de l'homme. La représentante a demandé à M. Hunt de préciser quels progrès ont été accomplis dans le domaine de l'application d'une «approche droits de l'homme» dans le secteur de la santé, et quelles mesures il préconise à cet égard. La représentante a également attiré l'attention du Conseil sur le problème de la lèpre et de la stigmatisation dont souffrent les victimes de ce fléau.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a estimé que le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises permet de faire avancer cette thématique complexe et peut-être de dessiner l'ébauche d'un consensus. Le représentant s'est ainsi manifesté en faveur de la reconduction du mandat du Représentant spécial. D'autre part, il a demandé au Représentant spécial comment il pourrait insister sur la nécessité de respecter les droits de l'homme, plutôt que d'insister sur la nécessité de sanctionner les violations. S'adressant à la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, il a rappelé que son pays rejette la discrimination au motif d'un penchant sexuel. À cet égard, il a demandé quelles mesures de prévention la Représentante pourrait conseiller sur cette question dans laquelle interviennent des considérations liées aux convictions et aux traditions.

M. MARTIN HUTH (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme pour son travail depuis sept ans. Il lui a demandé quelle était son opinion sur le rôle des gouvernements et de la communauté internationale dans le domaine du renforcement des cadres juridiques pour mieux assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a également demandé à Mme Jilani quels progrès avaient été accomplis en ce qui concerne l'adoption de mesures de protection complémentaires, et quel pouvait être le rôle du Conseil dans ce domaine. Au Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le représentant de l'Union européenne a notamment demandé des détails sur la forme que devrait prendre le document de travail sur les relations entre les droits de l'homme et l'égalité dans l'accès aux soins de santé. Au Représentant spécial sur les sociétés transnationales, le représentant a demandé en particulier dans quels domaines il comptait faire des recommandations et s'il estimait possible de dégager un consensus autour du contenu de normes volontaires que les sociétés pourraient s'engager à respecter.

M. ESEMURAT KANYAZOV (Ouzbékistan), se référant au rapport de Mme Jilani, a indiqué que le Parlement de son pays a élaboré plus de 200 lois en faveur des droits économiques, culturels et sociaux et dispose de divers organismes pour les droits de l'homme au niveau national. En matière de protection des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales jouent un rôle central et disposent d'un environnement favorable à leur travail. Les représentants des organisations non gouvernementales sont, par ailleurs, représentés dans un groupe interdépartemental qui permet d'intégrer les principes des droits de l'homme au niveau des ministères.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a tenu à apporter une précision sur le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme. Il a expliqué que le Guatemala a reçu, en 2006, le Rapporteur spécial sur la situation des peuples autochtones, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Groupe de travail sur les disparitions forcées. En outre, le Guatemala a présenté des rapports au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, au Comité contre la torture et au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Pour ce qui est de 2007, des visites des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'éducation et sur les droits des migrants sont prévues. Cela représente une charge de travail importante pour l'État, a-t-il souligné, mais il s'agit aussi de la preuve de la politique guatémaltèque d'invitation ouverte et d'une volonté du pays de coopérer. Aussi, s'agissant de la visite de Mme Jilani, il a tenu à souligner qu'elle n'a pas été annulée, mais qu'elle n'a simplement pas pu avoir lieu cette année.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a déclaré que son pays est fermement engagé en faveur de la protection d'un environnement propice à la réalisation des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Australie constate avec inquiétude une tendance à la violation des droits des défenseurs des droits de l'homme. Le rapport de Mme Hina Jilani insiste à juste titre sur la responsabilité des États en la matière. L'Australie a par ailleurs pris connaissance d'un rapport d'experts sur la situation des défenseurs des droits de l'homme à Fidji. L'Australie a lancé un appel à une amélioration de la situation très précaire pour les défenseurs des droits de l'homme dans ce pays. De même, la représentante australienne a dit sa préoccupation au sujet du traitement brutal réservé à l'opposition politique au Zimbabwe, appelant ce pays à respecter l'état de droit ainsi que les droits civils et politiques de ses citoyens.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie), se référant en premier lieu au rapport sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, a demandé à M. Ruggie s'il pensait que l'élaboration de normes mondiales peut contribuer à déterminer si les entreprises remplissent leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme. S'adressant ensuite à M. Hunt, le représentant de l'Indonésie a rappelé que son pays a porté à l'attention de la communauté internationale la situation inique des pays en développement face aux endémies comme la grippe aviaire. S'agissant du rapport de Mme Jilani, le représentant de l'Indonésie a exprimé son appréciation de ce que celui-ci accorde autant d'importance aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a demandé, à cet égard, si Mme Jilani estimait que les activités entreprises dans le contexte des droits économiques, sociaux et culturels sont plus efficaces car ils prennent compte de dimensions telles que la pauvreté, la santé et d'autres considérations sociales.

M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a estimé que l'entreprise de cartographie initiée par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises est une étape clé dans l'accomplissement de son mandat. L'étape suivante devrait effectivement être la proposition de recommandations au Conseil des droits de l'homme, fondées sur cette cartographie, tout en assurant de larges consultations inclusives. Par conséquent, le représentant s'est dit en faveur de la reconduction du mandat du Représentant spécial. D'autre part, il s'est montré en faveur de l'intégration des entreprises dans les défis relevant des droits de l'homme. Comment pourraient-elles être mieux associées aux futurs travaux de votre mandat, a-t-il demandé au Représentant. S'agissant de la situation des défenseurs des droits de l'homme, il s'est félicité de l'accent mis sur les différents acteurs évoluant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il a salué les efforts communs déployés par la Représentante spéciale en commun avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un excellent exemple des procédures spéciales œuvrant en tant que partie d'un système, a-t-il précisé.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a remercié en particulier le Représentant spécial M. Ruggie pour son rapport et lui a demandé quelle est son évaluation du succès du programme «Le Pacte Mondial» entre l'ONU et les entreprises, et s'il existe des exemples d'entreprises publiques ayant adopté les principes volontaires prévus par le Pacte. Le représentant a aussi demandé un éclaircissement sur la manière dont une entreprise pourrait «tirer profit» d'un abus des droits de l'homme.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande), s'adressant à M. Hunt et se référant au problème de mortalité maternelle, a noté que la statistique montrant que les femmes sont beaucoup plus vulnérables dans les pays moins développés, est choquante. Qui au sein des Nations Unies pourrait se pencher plus activement sur cette question, a-t-elle demandé. Elle a par ailleurs assuré Mme Jilani du soutien de son pays au travail effectué par les défenseurs des droits de l'homme et exprimé l'inquiétude de la Nouvelle Zélande s'agissant de la situation qui prévaut au Zimbabwe en matière de protection des droits de l'homme, mentionnant à cet égard la récente arrestation et torture dont a été victime le chef de l'opposition.

M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a expliqué que, suite à la visite dans son pays, en 2004, du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, toutes les recommandations formulées ont été suivies avec un intérêt particulier et ont donné lieu à des actions ponctuelles. À cet égard, il a mentionné que des politiques ont été définies et des mesures à prendre élaborées par le Ministère de la santé. Il est certain qu'il existe une fracture entre la législation et sa mise en œuvre, a-t-il concédé, avant de souligner que les progrès pour assurer le droit à la santé sont toutefois considérables. À cet égard, le représentant a mentionné, entre autres mesures, que la sécurité sociale a été étendue à des groupes plus vulnérables de la population, comme les victimes de stérilisation forcée ou les victimes du conflit interne de 1980 à 2000, que l'accès aux services de santé a été augmenté grâce à un aménagement des horaires, que les capacités de surveillance des maladies ont été améliorées et que des plans de développement local ont été élaborés pour améliorer la situation sanitaire des peuples autochtones d'Amazonie et des Andes. Des avancées en matière de réalisation du droit à la santé contribuera non seulement à améliorer la vie des citoyens et citoyennes du Pérou, mais renforcera également l'État de droit et les institutions démocratiques, a-t-il affirmé.

M. MOHAMED LESSIR (Tunisie) a notamment indiqué que les dépenses du secteur de la santé dans son pays ont atteint 6% du budget national et que les efforts de l'État pour consacrer le droit de l'homme de la santé ont deux axes, l'extension de la couverture de santé et la formation des professionnels de la santé. Par ailleurs, un programme national de développement des circonscriptions a vu le jour dès 1994, qui vise en particulier à la décentralisation de la gestion des problèmes de santé dans le souci d'améliorer l'efficacité des services. Ainsi, plus de 90% des ménages se situent aujourd'hui à moins de 4 km d'un centre de santé; le taux de mortalité se situe à 20,6 pour mille; la mortalité infantile et celle des moins de cinq ans ont été réduites de 40% et 33% en dix ans; et l'espérance de vie à la naissance est désormais estimée à 71,4 ans pour les hommes et 75,3 ans pour les femmes, - entre autres statistiques encourageantes. Le représentant a en outre indiqué que les organisations non gouvernementales contribuent à l'effort mené par l'État en matière de promotion de l'éducation sanitaire.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a estimé qu'il est important de prolonger le mandat de M. Ruggie, à qui elle demandé quelle pouvait être la raison du faible taux de réponse à son questionnaire. La représentante a également voulu savoir ce qu'il fallait entendre par «intégration des pratiques responsables aux mécanismes de marché», et comment améliorer la protection des victimes si les normes des droits de l'homme ne sont pas directement applicables aux entreprises ou si les structures étatiques sont trop faibles pour garantir le respect des droits humains. La représentante a en outre constaté avec Mme Hina Jilani que les défenseurs et défenseuses des droits de l'homme continuent d'être victimes de graves violations des droits humains, comme en témoignent la mort récente de M. Isse Addi Isse, tué il y a quelques jours en Somalie, et celle d'Anna Politkovskaja il y a un an. La représentante a demandé à Mme Jilani comment elle pensait protéger mieux les défenseurs et défenseuses qui s'engagent pour les droits économiques, sociaux et culturels et quelles mesures concrètes elle proposait pour améliorer l'accès et la participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil.

M. ARTURO CABRERA HIDALGO (Équateur) a estimé que le rapport préparé par le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible contribue à concrétiser et à rendre plus accessible et effectif le droit à la santé. L'intégration du droit à la santé dans les politiques nationales doit être une des questions primordiales de ce Conseil, a-t-il souligné, avant d'insister également sur l'importance de s'intéresser aux effets qu'ont certaines politiques, comme par exemple les politiques environnementales, sur le droit à la santé et les droits de l'homme en général. Des cas comme ceux de la communauté yanomani au Brésil ou de la communauté ogoni au Nigéria, cités dans le rapport de M. Hunt, montrent que la violation du droit à un environnement propre engendre la violation du droit à la santé et, partant, attirent l'attention sur la question de l'exercice du droit à la santé des peuples, a-t-il estimé. Il a en outre rappelé que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a établi l'existence d'un lien direct entre la qualité de l'environnement et le droit à la vie. Il a ainsi souligné que l'appel urgent lancé par son gouvernement pour que le Rapporteur spécial vienne le plus tôt possible dans son pays pour constater les dégâts causés par l'épandage de fumigènes à la frontière nord du pays s'inscrit dans ce contexte.

MME SOCORRO ROVIROSA PRIEGO (Mexique), se référant au rapport de M. Hunt, a indiqué qu'il mettait en évidence des problématiques qui tenait à cœur à son pays, notamment la question de la santé des peuples autochtones, la santé mentale, et la prévention de la mortalité maternelle. Le Mexique se réjouit du nombre croissant d'organisations de la société civile qui se consacrent à la défense des droits économiques, sociaux et culturel a-t-elle dit, ajoutant que son pays soutiendrait les efforts du Rapporteur spécial visant à assurer le caractère universel des droits de l'homme et de la santé.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a remercié le Représentant spécial M. Ruggie de son rapport et a estimé que compte tenu du rôle de plus en plus important assumé par les sociétés transnationales dans un monde interdépendant, la relation entre la responsabilité de ces entreprises et les droits de l'homme est très importante, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie. L'impact des investissements directs sur l'atténuation de la pauvreté doit aussi être évalué. Le rapport propose un aperçu complet des limites existant actuellement dans l'application des traités internationaux qui imposent des obligations générales aux États en matière de réalisation de la jouissance des droits. Cependant, ces traités n'abordent pas la question des obligations des États dans leurs rapports avec le monde des affaires. Ce dernier peut contribuer de manière importante à la promotion et à la protection des droits de l'homme, un facteur ayant un potentiel réel pour améliorer le niveau de vie des pays en voie de développement.

MME FATOUMATA DIALL (Mali) a estimé que la santé fait partie, au même titre que l'éducation, des grands piliers pour un développement harmonieux des peuples et des Nations. Il a en outre regretté que la communauté internationale n'accorde pas le même intérêt aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. S'intéressant plus particulièrement au continent africain, il a expliqué que de nombreux pays ont adopté des programmes ambitieux pour faire en sorte que le droit à la santé soit effectif. C'est pourquoi le Gouvernement du Mali a adopté dès 1999 et 2005 deux programmes dans les domaines social et de la santé. Il a expliqué que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces programmes, des mesures ont été prises visant la promotion du droit à la santé et notamment la gratuité de la césarienne, la gratuité des antirétroviraux, la distribution gratuite de moustiquaires intégrées et bientôt la gratuité du traitement du paludisme aux enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes. Il a ainsi rappelé que le droit à la santé est un droit fondamental avant de souligner qu'il reste cependant fortement tributaire des moyens économiques.

M. PAUL KAVANAGH (Irlande), s'adressant à la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, a demandé à Mme Jilani de donner des exemples de bonnes pratiques démontrant le rôle que les défenseurs des droits de l'homme peuvent jouer dans la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il a aussi demandé à Mme Jilani quels sont les mécanismes qui devraient être mis en place pour s'assurer que le travail des défenseurs des droits de l'homme continue à se développer et à se renforcer à l'avenir.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) remercié M. Hunt de son rapport où il évoque la situation sanitaire en Iraq, demandant si le Rapporteur spécial sur le droit à la santé avait fait part de ses préoccupations à cet égard aux autorités d'occupation. L'Iran a en outre été victime d'attaques chimiques par ce même voisin lors de la guerre qui les a opposés, armes chimiques fournies par des sociétés transnationales, a rappelé la représentante, priant le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les transnationales de se saisir de cette question.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a félicité la Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et pour avoir fait une distinction entre deux catégories de défenseurs, ceux des droits économiques, sociaux et culturels et ceux des droits civils et politiques. Il a rappelé que la législation nationale reste le cadre légal dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être exercées et assurées. Ceci devrait être pris en compte dans l'évaluation de la situation des droits de l'homme, a-t-il insisté, avant d'exprimer ses réserves sur les tentatives de Mme Jilani d'interpréter ces dispositions de manière arbitraire. Il a également relevé la mauvaise qualité des informations fournies par le Secrétariat, ce qui a également eu pour conséquence que le mandat ne s'est pas accompli avec efficacité. Pour conclure, il a demandé ce qu'il en est des effets négatifs auxquels il est fait référence dans le rapport, causés par les acteurs non étatiques sur le travail des défenseurs des droits de l'homme.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a félicité M. Ruggie pour ses travaux, qui traitent de problèmes d'une complexité immense. Le Brésil est préoccupé par la capacité réduite des Nations Unies pour ce qui est de traiter des questions de responsabilité des entreprises. Les ressources sont limitées et on doit aussi compter avec un manque de prise de conscience, a ajouté le représentant. Le Brésil a toutefois des exemples de bonnes pratiques prometteuses à présenter, comme l'utilisation de «labels» certifiant que la manufacture d'objets n'a pas impliqué d'enfants. Les questions de santé préoccupent aussi le Brésil, a poursuivi le représentant. C'est pourquoi le pays se félicite des vues novatrices du Rapporteur spécial, M. Hunt, au sujet du lien entre le droit à la santé et les droits de l'homme. Par ailleurs, le Rapporteur spécial fait passer un message important au sujet de la mortalité maternelle; en effet, la plupart des décès en la matière auraient pu être évités si l'on avait appliqué des interventions bien connues, a ajouté le représentant.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a exprimé l'appréciation de son pays pour la contribution des défenseurs des droits de l'homme à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il a rappelé que son pays avait une longue tradition de travail avec les organisations non gouvernementales. Au total, 14 000 ONG sont enregistrées dans le pays et nombre d'entre mènent leurs activités dans le secteur social. À cet égard, le représentant bangladais a appelé à un équilibre dans la représentation, au Conseil des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales du Sud et du Nord, un équilibre devant également être assuré entre celles qui traitent des droits économiques, sociaux et culturels et celles qui œuvrent dans le domaine des droits civils et politiques. Le représentant du Bangladesh a pris note des nombreuses allégations concernant des violations des droits de l'homme qui seraient perpétrées par des entreprises transnationales et a noté que celles-ci doivent être amenées à rendre des comptes. Le représentant du Bangladesh a appuyé l'idée d'un instrument juridiquement contraignant qui serait respecté à la fois par les sociétés transnationales et les gouvernements.

M. PHEAK KDEY KEO (Cambodge), intervenant au sujet du rapport de la Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a regretté que ce rapport ne fasse pas état de la coopération étroite de son pays avec les titulaires de mandat. Il a rappelé que le rôle de la Représentante spéciale est de surveiller et d'évaluer les informations émanant des défenseurs des droits de l'homme. Or, parfois, les rapports d'organisations non gouvernementales, de la société civile ou des défenseurs des droits de l'homme ne sont pas tout à fait transparents et parfois, certains exercent de manière excessive leurs droits dans le suivi d'un cas, a-t-il souligné. Le représentant cambodgien a ainsi tenu à rappeler que son pays n'a jamais empêché les défenseurs des droits de l'homme de surveiller les déplacements des résidents de Bassac, à Phnom Penh, contrairement à ce qu'indique le rapport. Ces allégations sont graves et inacceptables, a-t-il insisté, avant d'inviter Mme Jilani à les retirer.

M. MICHEL DOUCIN (France), en référence au rapport de M. John Ruggie, a notamment déclaré que son pays estime très importantes les études qui ont cherché à identifier les différents types d'approche dites volontaires dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. La définition selon laquelle cette forme de responsabilité serait du volontarisme au-delà de normes obligatoires par définition respectées ne tient pas, a toutefois estimé le représentant, donnant acte au Représentant spécial du courage avec lequel il a levé un coin du voile qui méritait de l'être. «Votre diagnostic, si on le résume, est accablant», a déclaré le représentant français à l'intention de M. Ruggie: ayant bénéficié de leur rapport de force dominant vis-à-vis des États dits faibles, les entreprises transnationales choisissent - pratiquant une sorte de «pique-nique party» - des règles qu'elles sélectionnent librement dans la vaste panoplie des normes internationales. Dans le domaine des droits de l'homme, c'est la Déclaration universelle, non contraignante et qui reconnaît le droit de propriété, qui a leurs faveurs. «Et vous ajoutez, après étude de plus de trois cents codes de conduite, que les systèmes de vérification des engagements qu'elles prennent sont plus qu'incertains», a poursuivi le représentant de la France. Ceci fait peser sur l'ensemble de ce volontarisme un soupçon assez lourd, a-t-il fait observer. Le représentant français s'est dit intéressé par un autre aspect des travaux de M. Ruggie, à savoir son analyse des engagements de responsabilité sociale des entreprises au niveau de certaines branches industrielles ou sur certains sujets pour répondre à certains types de risques. L'analyse fait apparaître que derrière certains «principes volontaires» élaborés par de grands secteurs industriels, on trouve très souvent l'ombre portée de marionnettistes. Ceux-ci sont des États qui tirent les ficelles de ce volontarisme de façade dans l'objectif de défendre les intérêts économiques de leurs entreprises. Le représentant a demandé au Représentant spécial s'il n'estime pas que ses travaux, après avoir beaucoup privilégié l'écoute du point de vue des entreprises - pour essentiel qu'il soit - ne devraient pas maintenant s'intéresser à l'identification des violations manifestes des droits de l'homme dont certaines entreprises se rendent coupables.

MME NADIA STUENER (Canada), insistant sur la contribution précieuse des défenseurs des droits de l'homme, a relevé avec préoccupation les atteintes dont sont victimes, notamment en Chine, en Jamaïque et au Myanmar, les défenseurs des droits de l'homme travaillant en faveur des victimes du virus du sida. S'adressant ensuite au Rapporteur spécial sur le droit à la santé, elle lui a demandé de s'étendre plus largement sur la question des enfants atteints du sida, en relation avec leurs droits de jouir du meilleur état de santé possible. Se félicitant par ailleurs de l'approche transparente adoptée par M. Ruggie dans son rapport sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, la représentante du Canada lui a demandé s'il pouvait citer des mesures que les États peuvent prendre pour engager les acteurs non-étatiques au respect des droits de l'homme.

MME CHANTAL NAMA (Cameroun) a rappelé qu'en adhérant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, son pays s'est engagé à améliorer le bien-être de ses populations et que cet engagement l'a amené à adopter des mesures visant le renforcement de la croissance économique en vue d'accroître les moyens alloués à certains secteurs comme celui de la santé. Elle a ainsi expliqué qu'une stratégie sectorielle mettant l'accent sur la lutte contre les pandémies comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida a été adoptée. Dans ce cadre spécifique, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement camerounais a mis en place un plan national de lutte à travers des campagnes de sensibilisation. Par ailleurs, la couverture vaccinale s'est considérablement renforcée par la création, avec l'appui de l'Organisation mondiale de la santé, de nombreux centres de santé. La représentante a souligné qu'en dépit de l'insuffisance de moyens disponibles, le Cameroun est résolu à poursuivre ses efforts en matière de santé, en améliorant l'approvisionnement et l'accès aux médicaments ainsi qu'en augmentant le nombre des infrastructures hospitalières, notamment. Elle a attiré l'attention sur les difficultés que représentent des facteurs comme l'insuffisance des ressources humaines et financières ou l'appropriation insuffisante des programmes de santé par la population. Ainsi, en dépit de la volonté politique des autorités camerounaises, le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible n'est pas toujours assuré de manière optimale, a-t-elle souligné. Pour conclure, elle a souhaité avoir quelques éclaircissements sur la manière dont le Rapporteur spécial compte procéder afin d'assurer une meilleure compréhension de ce droit. Il nous semble que la timide implication des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme relevée par le Rapporteur spécial tient à l'absence de systématisation de ce droit dont on ne saisit pas toujours les principes, les règles et les objectifs, a-t-elle précisé.

M. BART OUVRY (Belgique) a déclaré que la lecture du rapport de M. Hunt, Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible permet de constater les nombreuses collaborations de ce mandat avec d'autres acteurs du système des Nations Unies, tels que le Fonds des nations Unies pour l'enfance ou le Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et l'Organisation mondiale de la santé. Le représentant belge a encouragé cette collaboration qui renforce la logique de l'intégration et de la prise en compte des droits de l'homme dans tout le système des Nations Unies. Il a souhaité savoir si M. Hunt comptait étendre sa collaboration avec d'autres organismes internationaux, et particulièrement les organes des traités, et s'il pouvait dire quelles sont les conséquences négatives des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle pour les personnes concernées. Le représentant a aussi voulu savoir quelles mesures adéquates les États peuvent prendre dans ce domaine. Il a par ailleurs félicité M. John Ruggie pour son rapport sur les sociétés transnationales et lui a demandé d'expliciter les trois critères d'évaluation de la crédibilité des structures de gouvernance des sociétés: participation, transparence et révision du statut. Le représentant a aussi voulu savoir si des bonnes pratiques pouvaient être développées à ce sujet.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis), se référant au rapport de M. Ruggie, a exprimé le soutien de son pays au principe de la responsabilité sociale volontaire des entreprises. Remerciant Mme Jilani pour son rapport, il a attiré l'attention sur la situation difficile des défenseurs des droits de l'homme dans certains pays, notamment au Zimbabwe et en Ouzbékistan. Il a réitéré l'engagement des États-Unis en faveur de la protection des défenseurs des droits de l'homme, mentionnant, à cet égard, les lignes directrices élaborées par la Secrétaire d'État Mme Condoleezza Rice afin de guider les gouvernements dans leur traitement des militants de la société civile, de même que le Fonds mondial créé pour soutenir les militants des droits de l'homme qui se trouvent en situation d'urgence.

M. ABDULNOMEN ANNAN (Syrie) a félicité le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible pour ses travaux. Il a indiqué avoir notamment apprécié le passage de son rapport consacré à la situation des Palestiniens et des Iraquiens, ainsi qu'à celle de la Syrie du fait de l'absorption soudaine, par ce pays, de nombreux réfugiés. Ces derniers sont des invités, bien sûr, a-t-il souligné, avant de saluer le travail d'assistance humanitaire urgente effectué par les organisations non gouvernementales. Il a rappelé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme a lui aussi estimé que ce flux de réfugiés constitue une charge considérable pour la Syrie. Le prix de la nourriture a augmenté, les écoles sont surchargées, mais mon pays a accepté ce fardeau car il comprend l'enfer que connaissent les Iraquiens, a indiqué le représentant syrien, avant de s'étonner de ce que les États-Unis, qui ont démarré cette guerre, refusent pourtant aux Iraquiens l'entrée dans leur pays.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) est convenu avec M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, que l'un des défis principaux pour la réalisation de ce droit consiste à surmonter la pauvreté. Le représentant a expliqué que Cuba prend des mesures actives dans ce domaine. L'essence même du système cubain est le partage désintéressé, a-t-il souligné. C'est pourquoi plus de 30 000 professionnels de la santé cubains offrent leurs services dans 60 pays pauvres. Cuba assume aussi la formation de nombreux médecins et dépêche des collaborateurs de santé lors de catastrophes ou d'épidémies à l'étranger (récemment au Guatemala, au Pakistan et en Bolivie). Cuba et le Venezuela ont aussi passé un accord ("Opération Miracle") pour la mise en place d'un programme de soins ophtalmologiques à l'intention de plus de six millions de patients, a fait valoir le représentant cubain. Il a déploré que la situation de la santé dans le monde ne cesse de s'aggraver, relevant que certains États favorisent et pratiquent sans vergogne le «vol» de professionnels de santé à leur profit. Le représentant a par ailleurs dit que Cuba accueille avec intérêt le rapport de M. John Ruggie exposant les manœuvres de pillage économique, la destruction de la biodiversité et l'exploitation impitoyable de la main-d'œuvre dont se rendent coupables les sociétés transnationales. Le représentant a appelé à l'adoption de lois réprimant de tels actes.


Conclusions des détenteurs de mandats sur le droit à la la santé et les défenseurs des droits de l'homme

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a relevé avec satisfaction que l'OMS avait ouvert un nouveau programme sur la mortalité maternelle. Il a souligné la nécessité de veiller à ce que les droits de l'homme viennent occuper la place qui leur revient dans les diverses conférences organisées sur le thème de la santé. Il a enfin suggéré que le Conseil prévoie de consacrer une session spéciale au problème de la mortalité maternelle afin d'en examiner les implications.

MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a remercié le Brésil d'avoir répondu à son rapport et d'avoir parlé du suivi des recommandations. Elle a dit apprécier l'ouverture dont a fait part le Gouvernement et l'a notamment félicité d'avoir établi des liens de coopération avec les organisations non gouvernementales, exprimant le souhait qu'il en soit ainsi, également, avec les ONG qui se consacrent aux grands projets ayant trait à l'amélioration de l'environnement. Mme Jilani a insisté sur l'importance qu'il y a à s'intéresser à la question du cadre juridique international concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme et plus particulièrement ceux qui défendent les droits économiques, sociaux et culturels. La Représentante spéciale a par ailleurs salué les changements qui ont eu lieu dans certains pays, et notamment en Argentine, s'agissant de la criminalisation de certains actes afin d'assurer une plus grande protection des droits des défenseurs des droits de l'homme. En ce qui concerne les acteurs non étatiques, elle a félicité M. Ruggie pour ce qu'il a consigné dans son rapport, soulignant l'impunité dont bénéficient ces acteurs faute de cadre et de volonté de la part des États. Mme Jilani a déploré que rien n'ait été fait jusqu'à présent dans ce domaine.


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