COMMUNIQUÉ FINAL


HR/CERD/1999/30
19 mars 1999




Il a examiné la situation dans dix-sept pays dont six au titre de la
procédure d'action urgente et a adopté une déclaration sur les Kurdes


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-quatrième session au cours de laquelle, depuis le 1er mars, il a examiné la situation dans dix-sept pays dont six au titre de la procédure d'action urgente.

Au cours de la session, le Comité a examiné les rapports de la Finlande, de l'Autriche, du Portugal, de la République de Corée, de l'Italie, du Pérou, du CostaRica, du Koweït, de la République arabe syrienne et de la Mongolie. Il a adopté des observations et recommandations concernant chacun de ces rapports, ainsi que sur la situation au Congo, examinée en l'absence de rapport initial.

Le Comité a en outre adopté des conclusions sur les situations en Yougoslavie, en Australie, au Soudan, au Rwanda et en République démocratique du Congo, examinées au titre de la procédure d'action urgente. S'agissant de la situation en République tchèque, le Comité a décidé qu'il inclurait ses observations dans le cadre de l'examen du prochain rapport périodique de ce pays.

Le Comité a également adopté, au début de la session, une déclaration par laquelle il exprimait sa préoccupation face aux actes et aux politiques de suppression des droits fondamentaux et de l'identité des Kurdes en tant que peuple distinct.

La quarante-cinquième session du Comité se déroulera à Genève, à partir du 2 août 1999. La durée prévue de la session est de quatre semaines. Au cours de sa prochaine session, le Comité devrait examiner les rapports de quinze pays : Colombie, Iraq, Chili, Ghana, Espagne, Uruguay, Mauritanie, Lettonie, Guinée, Kirghizistan, République islamique d'Iran, Roumanie, Zimbabwe, République dominicaine et Azerbaïdjan. Au titre des procédures d'alerte précoce, d'action urgente et d'examen en l'absence de rapport, les
situations dans huit autres pays : Antigua et Barbuda, République centrafricaine, Jamaïque, Mozambique, Sénégal, Maldives, République démocratique du Congo et Australie.


Déclaration du Comité sur la situation des Kurdes

Dans une déclaration sur la situation des Kurdes, le Comité exprime sa préoccupation face aux actes et aux politiques de suppression des droits fondamentaux et de l'identité des Kurdes en tant que peuple distinct. Il souligne que les populations kurdes, où qu'elles vivent, devraient pouvoir mener leurs vies dans la dignité, préserver leur culture et bénéficier d'une large autonomie là où celle-ci est la solution appropriée. Il demande aux organes compétents des NationsUnies et à toutes les autorités et organisations oeuvrant en faveur de la paix, de la justice et des droits de l'homme, de déployer tous les efforts nécessaires en vue de parvenir à des solutions pacifiques qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales de la population kurde.


Conclusions sur la Yougoslavie

Dans ses conclusions sur la situation en Yougoslavie, examinée au titre de la procédure d'action urgente, le Comité note que ce pays a fait de graves allégations selon lesquelles des violations de droits de l'homme ont été commises par ce qu'elle qualifie d'une organisation terroriste, généralement connue sous le nom d'Armée de libération du Kosovo. La Yougoslavie n'a manifesté aucune volonté de reconnaître que certains de ses actes aient pu contribuer à l'escalade du conflit ou que sa responsabilité en ce qui concerne le recours disproportionné à la force contre la population albanaise du Kosovo de la part des militaires et des institutions chargées de l'application de la loi de la Yougoslavie. Le Comité souligne que, selon les informations émanant des NationsUnies et d'autres sources dont il dispose, il est avéré que de graves violations des droits de l'homme ont également été commises par la Yougoslavie.

Prenant note des assurances fournies de bonne foi par la Yougoslavie en ce qui concerne sa volonté d'engager un véritable dialogue avec la direction de la communauté albanaise au Kosovo, le Comité exhorte la Yougoslavie et les autres acteurs impliqués d'adopter des mesures concrètes à cette fin, en vue de parvenir à une solution juste et pacifique de la situation. La solution devrait inclure un statut accordant le plus haut degré possible d'autonomie pour la province du Kosovo et le respect de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie. À cet égard, le Comité estime qu'il est de l'intérêt des populations de la zone affectée et de la Yougoslavie que la confiance soit restaurée; il estime que cela ne pourra être fait qu'en respectant pleinement et immédiatement tous les droits de l'homme et les normes du droit humanitaire international et de l'état de droit.


Observations et recommandations finales sur le rapport de la Finlande

Dans ses conclusions et recommandations finales concernant le rapport de la Finlande, le Comité note avec satisfaction que depuis la présentation de ses rapports précédents, le pays a pris de nouvelles mesures pour combattre la discrimination raciale. Il exprime néanmoins sa préoccupation face à la croissance du nombre d'actes racistes dans le pays et au fait qu'en dépit de cette croissance, peu de procédures judiciaires ont été engagées pour des incidents de discrimination raciale. Il recommande que le Code pénal soit amendé et intègre, en particulier, des dispositions déclarant illégales et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale ainsi que des dispositions pénalisant la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Le Comité recommande que la Finlande redouble d'efforts pour résoudre dès que possible et d'une manière qui rende justice aux revendications des Samis, le différend qui l'oppose aux Samis en ce qui concerne la question de la terre.

Des mesures supplémentaires doivent par ailleurs être prises aux niveaux de l'État et des municipalités pour améliorer la situation de la minorité rom et des immigrants en matière de logement, d'emploi et d'éducation. Le Comité recommande également à la Finlande d'agir de manière appropriée pour assurer que l'accès aux lieux et services publics ne soit pas refusé sur la base de l'origine nationale ou ethnique. Des efforts devraient également être déployés en vue d'accroître les quotas de réfugiés.


Observations et recommandations finales sur le rapport de l'Autriche

Dans ses conclusions et recommandations finales concernant le rapport de l'Autriche, le Comité a incriminé le génocide et se réjouit de l'établissement d'un Fonds national pour les victimes du national-socialisme offrant un régime de compensation à toutes les victimes de génocide. Une préoccupation demeure quant à l'élément de subjectivité qui subsiste dans la règle en vertu de laquelle «les décisions refusant d'accorder à un étranger l'égalité de traitement ne peuvent être admises que lorsqu'il existe une justification raisonnable». Tout en se réjouissant des mesures prises pour protéger les droits des minorités slovène, croate et hongroise, le Comité se dit encore préoccupé par l'absence de mesures similaires en ce qui concerne d'autres minorités ethniques nationales, en particulier pour ce qui est des Tchèques, des Slovaques et des Roms, ainsi qu'en ce qui concerne ce que l'on qualifie parfois de «nouvelles minorités». Il encourage l'Autriche à continuer d'explorer les moyens d'accorder une protection spécifique à tous les groupes ethniques vivant dans le pays.

Le Comité recommande que l'Autriche adopte une législation globale interdisant la discrimination raciale sous toutes ses formes, qui couvrirait à la fois les citoyens et les étrangers, et qu'elle prenne les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention relatives à l'interdiction des organisations et de la propagande incitant à la discrimination raciale et à l'incrimination de la participation à ces activités.


Observations et recommandations finales sur le Portugal

Dans ses observations finales sur le rapport du Portugal, le Comité note avec satisfaction que depuis l'examen des rapports précédents de ce pays, un nouveau Code pénal a été adopté (1995) qui rend la législation interne plus conforme à la Convention. Il se réjouit que la Convention soit directement applicable dans le système juridique portugais et qu'elle a la primauté sur la législation interne. Il se réjouit aussi de l'adoption, en novembre 1995, d'un décret portant création de l'institution du Haut Commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques. Le Comité apprécie les initiatives prises par le Portugal en 1992 et 1996 visant à régulariser la situation d'un grand nombre d'immigrés clandestins.

Le Comité recommande que le Portugal poursuive et intensifie ses mesures visant à prévenir et à poursuivre devant la justice tout acte et manifestation de discrimination raciale et de xénophobie, y compris les actes de violence contre certains groupes ethniques, en particulier les Noirs, les Roms (Gitans), et contre les immigrants et les étrangers.


Observations finales sur le rapport de la République de Corée

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport de la République de Corée, le Comité se réjouit de l'engagement pris par le pays d'adopter une loi sur les droits de l'homme et d'établir une institution nationale des droits de l'homme avant la fin de l'année 1999. Il prend également note avec satisfaction que le pays a ratifié le 4 décembre 1998 la Convention N111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi. Il se réjouit par ailleurs des mesures législatives prises par le pays pour prévenir et combattre la discrimination raciale, notamment la décision d'appliquer la loi sur les normes en matière de travail à tous les travailleurs étrangers illégaux, l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres par les étrangers et l'amendement à la loi sur la nationalité.

Le Comité suggère que la loi sur les droits de l'homme qui doit être adoptée avant la fin de l'année interdise explicitement la discrimination fondée sur la race, la couleur, la descendance ou l'origine nationale ou ethnique et que la même loi pénalise et déclare illégaux les actes de discrimination raciale. Il recommande que davantage de mesures soient prises pour assurer que les personnes d'origine étrangère qui sont nées et se sont installées dans le pays ne fassent pas l'objet d'une discrimination sur la base de leur origine ethnique. Il recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les femmes mariées à des demandeurs d'asile et les enfants issus de mariage mixtes, en particulier les enfants amérasiens, contre la discrimination et les préjugés. Il suggère que le Gouvernement prenne davantage de mesures contre la discrimination en matière de conditions de travail à l'encontre des travailleurs étrangers.

Observations et recommandations finales concernant le rapport de l'Italie

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport de l'Italie, le Comité reconnaît que les récents événements dans les pays voisins, en particulier dans l'ex-Yougoslavie et en Albanie, ont soudainement entraîné un important flux d'immigrants vers Italie. Il note avec satisfaction les mesures prises par l'Italie pour régulariser la situation d'un nombre important d'étrangers vivant dans le pays. Il se réjouit en outre des efforts déployés dans le domaine de l'éducation, en particulier des mesures prises pour faciliter l'accès à l'éducation pour les enfants d'origine culturelle et linguistique différentes.

Le Comité recommande que l'Italie renforce ses efforts visant à prévenir et à poursuivre en justice les incidents d'intolérance et de discrimination raciales à l'encontre de certaines populations étrangères et rom ainsi que les mauvais traitements à l'encontre de certains étrangers et Roms en détention. Le Comité exprime sa préoccupation face à la situation de nombreux Roms qui, ne pouvant pas prétendre au logement public, vivent dans des camps à l'extérieur des principales villes italiennes. Outre qu'il se caractérise fréquemment par un manque d'installations essentielles, le logement des Roms dans ces camps entraîne non seulement la ségrégation physique de la communauté rom de la société italienne mais aussi son isolement du point de vue politique, économique et culturel. Le Comité recommande que les autorités publiques accordent davantage d'attention à la situation des Roms en Italie afin d'éviter toute discrimination à leur encontre. Le Comité accueillerait avec satisfaction la création d'une commission nationale des droits de l'homme traitant des questions de minorités et de discrimination raciale.


Observations et recommandations finales sur le rapport du Pérou

Dans ses observations finales sur le rapport du Pérou, le Comité se réjouit de la mise en place de l'institution du Défenseur du peuple et de son programme d'activités en faveur des populations autochtones. Il se préoccupe toutefois de savoir si les changements apportés par la Constitution de 1993 au sujet du statut des traités internationaux dans la hiérarchie des normes nationales pourraient affecter la mise en oeuvre de la Convention. Il prend note des informations selon lesquelles la population autochtone, souvent sans documents d'identité et analphabète, se trouverait, de fait, dans la situation de ne pas pouvoir exercer ses droits civils et politiques. Il relève les informations faisant état de carences importantes en matière de santé au sien de la population rurale des Andes et de l'Amazonie, ainsi que des allégations de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes appartenant aux communautés autochtones. Il s'inquiète des informations selon lesquelles l'inaliénabilité et l'indisponibilité de la propriété communale des populations indigènes ne seraient plus totalement garanties par la Constitution de 1993. Le Comité prend par ailleurs note avec préoccupation des renseignements selon lesquels l'accès à l'emploi et les promotions seraient souvent influencés par des critères raciaux.

Le Comité recommande au Pérou de mettre la législation pénale en conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui est de la condamnation de la propagande et des organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique. Des mesures devraient en outre être prises pour garantir le droit des populations les plus défavorisées à un traitement égal devant les tribunaux et dans l'exercice de tous leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Décision sur la situation en Australie

Après avoir examiné la situation en Australie suite aux modifications à la loi sur les droits fonciers autochtones de 1993, le Comité a adopté une décision par laquelle elle exprime sa préoccupation en ce qui concerne la compatibilité de cette loi amendée avec les obligations internationales de l'Australie au titre de la Convention. Alors que la loi originelle sur les droits fonciers autochtones reconnaît et cherche à protéger ces droits, de nouvelles dispositions affaiblissant l'exercice des droits fonciers des autochtones. Ces dispositions semblent revenir sur les protections des droits fonciers autochtones accordées par la décision Mabo de la Cour suprême australienne. Le manque de participation effective des communautés autochtones à la formulation des amendements suscite également la préoccupation du Comité. En outre, le Comité note avec préoccupation les propositions tendant à abolir le poste de Haut Commissaire à la justice sociale des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

Le Comité constate que parmi la longue série de pratiques discriminatoires qui ont été infligées aux aborigènes australiens, les effets des pratiques foncières discriminatoires de l'Australie ont entraîné un affaiblissement important des droits des communautés autochtones. Le Comité exhorte l'Australie à suspendre l'application des amendements de 1998 et à ouvrir à nouveau les discussions avec les représentants des populations aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, en vue de trouver des solutions acceptables pour ces populations, qui soient conformes aux obligations de l'Australie au titre de la Convention. Le Comité décide de maintenir cette question à l'ordre du jour au titre de ses procédures d'action urgente et de la réexaminer lors de sa prochaine session.

Conclusions sur le CostaRica

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport du CostaRica, le Comité se réjouit de l'explication fournie par le pays selon laquelle la Convention est directement applicable dans le système juridique costa-ricien et qu'elle a primauté sur la législation interne. Il note en outre avec intérêt les efforts déployés par le CostaRica pour promouvoir l'égalité des chances pour les populations autochtones, ainsi que l'existence d'une commission nationale des affaires autochtones. Le Comité note avec satisfaction que, même durant les périodes de crise économique ou de catastrophe naturelle, le CostaRica a traditionnellement maintenu une politique généreuse en ce qui concerne l'immigration et les réfugiés. Il est noté avec un intérêt particulier qu'une amnistie migratoire est actuellement en vigueur, depuis le 1er février 1999 et jusqu'au 31 juillet 1999, qui autorise la régularisation de la situation d'un grand nombre d'immigrants clandestins.

Le Comité note toutefois avec préoccupation les manifestations récentes de xénophobie et de discrimination raciale qui ont largement pris pour cible les immigrants, en particulier les Nicaraguayens. Dans ce contexte, il exprime sa préoccupation face au statut vulnérable des réfugiés et des immigrants clandestins qui vivent et travaillent dans le pays souvent dans des conditions précaires et deviennent fréquemment victimes de discrimination. Le Comité recommande que le CostaRica intensifie ses mesures visant à prévenir et à poursuivre en justice tout acte et manifestation de discrimination raciale et de xénophobie. Il lui recommande d'intensifier ses efforts visant à assurer une distribution juste et équitable de la terre, en tenant compte des besoins des populations autochtones. Le Comité recommande en outre que le CostaRica déploie des efforts supplémentaires pour faciliter l'égalité d'accès de la population autochtone, de la minorité noire, des réfugiés et des immigrants aux tribunaux et organes administratifs.


Conclusions sur le rapport du Koweït

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport du Koweït, le Comité reconnaît que suite à l'invasion et à l'occupation du pays par l'Iraq, le Koweït a connu de sérieuses difficultés qui affectent toujours sa capacité à appliquer pleinement toutes les dispositions de la Convention. Le Comité se réjouit des mesures prises pour accorder la nationalité à un certain nombre de non-Koweïtiens, de la création d'un comité exécutif sur les résidents sans papiers et des mesures prises pour protéger les droits des travailleurs étrangers. Le Comité se réjouit de l'établissement d'un Comité pour la défense des droits de l'homme au sein de l'Assemblée nationale.

Le Comité reste préoccupé par des mesures discriminatoires concernant des groupes vulnérables d'étrangers, en particulier le traitement des travailleurs domestiques étrangers. Il recommande que le Koweït améliore ses dispositions administratives et législatives visant à garantir la jouissance des droits énoncés dans la Convention par les personnes appartenant aux groupes vulnérables d'étrangers, notamment les travailleurs domestiques. Le Comité est en outre préoccupé par le fait qu'en dépit des efforts consentis, le Gouvernement du Koweït n'a toujours pas trouvé, jusqu'à présent, de solution aux problèmes des bidounes, dont la majorité sont apatrides. Il recommande que le Koweït trouve une solution durable à leurs problèmes et assure la jouissance de leurs droits sans aucune discrimination.


Conclusions sur le Congo

Dans ses conclusions concernant le Congo, dont le rapport initial est en retard depuis 1989 et qui n'a pas répondu à l'invitation de participer aux séances le concernant, le Comité considère que les conflits armés de 1997 ont eu une importante composante ethnique. Le Comité note que des membres des groupes pygmées continuent de souffrir de discrimination ethnique.

Le Comité demande au Congo d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, de juger les responsables, d'accorder une compensation aux familles des victimes et de cesser d'employer des mercenaires. Il lui demande en outre de lui fournir les informations pertinentes concernant la mise en oeuvre de la législation interdisant et sanctionnant la discrimination raciale. Il souhaite également recevoir des informations sur les mesures prises pour s'assurer que les responsables des actes de violence liée à la discrimination raciale ne jouissent pas de l'impunité. Le Comité exhorte le Congo à engager un dialogue avec lui dès que possible. Il suggère que le Gouvernement du Congo utilise l'assistance technique offerte au titre des services consultatifs et des programmes d'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de rédiger et de présenter dès que possible un rapport répondant aux directives du Comité en la matière.


Observations finales sur le rapport de la République arabe syrienne

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport de la République arabe syrienne, le Comité note, au titre des facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention, que le pays, suite à l'occupation israélienne d'une partie de son territoire, n'est pas en mesure d'exercer le contrôle sur la totalité de son territoire et ne peut par conséquent assurer la mise en oeuvre de la Convention sur le plateau du Golan. Le Comité prend note des difficultés engendrées par le fait que la République arabe syrienne abrite depuis plusieurs décennies un grand nombre de réfugiés. Il est également pris note que l'état d'urgence, qui continue d'être appliqué dans le pays, milite contre l'application sans restriction de certaines dispositions de l'article 5 de la Convention relatif au droit à l'égalité de tous devant la loi dans la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Bien que le Comité reconnaisse les efforts déployés par la République arabe syrienne pour protéger les droits des minorités nationales ethniques, en particulier les Arméniens et les Palestiniens, il est toujours préoccupé par le statut apatride d'un grand nombre de personnes d'origine kurde qui seraient entrées dans le pays en provenance des pays voisins et dont le nombre s'élèverait, de 1972 à 1995, à 75000. Il encourage le pays à continuer d'explorer les moyens d'octroyer une protection spécifique à tous les groupes ethniques ou nationaux vivant en Syrie et recommande que le pays inclue dans son prochain rapport des données sur la composition ethnique de la population et des personnes résidant en République arabe syrienne qui sont des réfugiés non palestiniens. Il recommande que la République arabe syrienne révise sa législation sur la nationalité afin de trouver une solution à la situation des Kurdes nés en Syrie et aux enfants réfugiés nés dans le pays.

Observations finales du Comité sur le rapport de la Mongolie

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport de la Mongolie, le Comité estime que les informations contenues dans ce rapport sont trop succinctes. Il exprime sa satisfaction face au fait que les conventions internationales auxquelles le pays a accédé, y compris la Convention, sont devenues partie intégrante de sa législation interne. Il se réjouit de l'adoption de la loi sur le statut juridique des citoyens étrangers (1993) qui établit l'égalité entre étrangers et citoyens mongoliens dans l'exercice de leurs droits et libertés.

Selon le Comité, la Mongolie devrait sérieusement envisager l'adoption d'une loi globale sur les minorités ethniques et la lutte contre la discrimination basée sur la race, la couleur, la descendance ou l'origine ethnique ou nationale. Le Comité encourage la Mongolie à continuer d'exploiter les moyens de fournir une protection spécifique à tous les groupes ethniques vivant sur le territoire. Il recommande par ailleurs que le pays prenne les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention relatives à la condamnation de la propagande et des organisations fondées sur des théories racistes. Il lui recommande de réviser sa législation civile et pénale afin de la rendre conforme aux principes et dispositions de la Convention.

Décision concernant la situation au Soudan

Dans sa décision relative à la situation au Soudan, examinée au titre de la procédure d'action urgente, le Comité note que, dans le contexte de ce pays, les questions d'appartenance ethnique, de religion et de culture sont étroitement imbriquées et qu'à maints égards, le conflit civil en cours se nourrit de cette imbrication complexe. Il est gravement préoccupé par les nombreux rapports selon lesquels toutes les parties au conflit ont mené des attaques sur des populations civiles de différents groupes ethniques. Il continue d'exprimer une profonde préoccupation face aux rapports faisant état de graves violations contre les minorités ethniques dans les montagnes de Nuba, au centre du pays. Il exprime sa profonde préoccupation face aux rapports de l'UNICEF selon lesquels des milliers de Soudanais d'origine ethnique différente ont été réduits à l'esclavage, la plupart d'entre eux étant des femmes et des enfants enlevés par des milices armées basées dans des zones du pays contrôlées par le Gouvernement. Bien qu'il se réjouisse de l'adoption en 1998 d'une nouvelle Constitution par le biais d'un référendum national, il exprime sa préoccupation quant à la non-participation des Soudanais du Sud au processus référendaire et face aux informations indiquant que des avocats, des syndicalistes et d'autres militants qui ont remis en question le processus d'adoption de la Constitution ont été arrêtés. Il regrette que les droit fondamentaux énoncés dans la Constitution et dans les décrets adoptés en 1993 n'aient pas été appliqués dans la pratique.

Le Comité exhorte donc le Soudan, afin de respecter ses obligations en vertu de la Convention, à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour garantir à tous les Soudanais, sans distinction, la liberté de religion, d'opinion, d'expression et d'association, le droit à étudier et à communiquer dans la langue de leur choix, le droit à s'engager sans ingérence dans la culture de leur choix ainsi que le droit de sécurité de la personne. Il exhorte en outre le pays à respecter ses obligations au titre du droit humanitaire et à s'assurer que ses forces de sécurité et de police, ainsi que toute force paramilitaire ou de défense civile, respectent les droits de l'homme. Il l'exhorte en outre à prendre des mesures efficaces pour protéger les communautés déplacées à l'intérieur du pays. Le Soudan doit reconnaître que toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner librement dans leurs foyers d'origine en toute sécurité et qu'une fois revenues, elles ont droit à restitution de toute propriété qui a été saisie durant le conflit.


Décision sur la situation au Rwanda

Dans sa décision portant sur le Rwanda, dont la situation a été examinée au titre de la procédure d'action urgente et d'alerte précoce, le Comité se dit pleinement conscient du fait que les conditions de sécurité dans ce pays sont étroitement liées aux conditions de sécurité dans l'ensemble de la région des Grands Lacs. Il réitère son appel lancé à tous les Etats afin qu'ils appliquent des embargos sur les armes dans la région. Le Comité reste profondément préoccupé par les graves violations persistantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le pays et encourage les efforts déployés par le Gouvernement du Rwanda pour poursuivre en justice les violations massives de ces droits commises par certaines parties de ses forces armées. Le Comité, tout en se réjouissant des progrès enregistrés en matière d'administration de la justice, demande aux NationsUnies, aux gouvernements et aux autres organes de la société civile de continuer à soutenir le renforcement du système judiciaire au Rw
anda.

Le Comité regrette que le mandat de l'opération des NationsUnies sur le terrain au Rwanda ait pris fin et demande une fois de plus au Rwanda et aux NationsUnies de reprendre de toute urgence leurs discussions visant à assurer une présence internationale dans le pays. Le Comité exhorte le Rwanda à prendre toutes les mesures nécessaires pour hâter la création de la commission nationale des droits de l'homme attendue depuis longtemps. Le Comité décide d'examiner à nouveau la situation au Rwanda, sur la base du douzième rapport périodique de ce pays, à sa cinquante-sixième session (c'est-à-dire en l'an 2000).


Décision sur la situation en République démocratique du Congo

Dans sa décision sur la situation en République démocratique du Congo, examinée au titre de la procédure d'action urgente, le Comité se dit profondément concerné par la persistance, en violation flagrante de la Convention, de conflits ethniques qui sont généralement inspirés par la politique de nettoyage ethnique et pourraient constituer des actes de génocide. Le Comité exhorte fermement tous les participants au conflit congolais à assurer immédiatement la cessation de toutes les hostilités, la fin de la campagne persistante d'incitation à la haine ethnique et raciale et la conclusion rapide du conflit par le biais d'un règlement pacifique négocié. Il est encore plus essentiel pour le Gouvernement congolais de coopérer à cette fin avec le bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à Kinshasa.

Le Comité demande au Gouvernement de coopérer effectivement au travail des enquêtes internationales et d'assurer un procès équitable, par des tribunaux indépendants et impartiaux, aux personnes responsables des violations de droits de l'homme. Il demande qu'il soit mis fin au harcèlement et aux persécutions, en particulier à l'encontre des membres des organisations non gouvernementales, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants politiques. Il demande que l'attention du Conseil de sécurité soit attirée, par le biais du Secrétaire général des NationsUnies, sur la situation persistante en République démocratique du Congo et sur la nécessité pour le Conseil d'adopter des mesures efficaces pour surmonter le conflit. À cette fin, le Comité attire l'attention du Conseil de sécurité sur la nécessité de mettre un terme à l'intervention des gouvernements d'autres pays qui, d'une manière ou d'une autre, participent au conflit en République démocratique du Congo ainsi qu'au trafic illégal d'armes vers le territoire congolais. Le Comité décide de maintenir cette question à son ordre du jour au titre de la question de la prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d'action urgente et d'alerte précoce.