LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CLÔT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION
27 août 1999
COMMUNIQUÉ FINAL
HR/CERD/99/69
27 août 1999
Il a examiné la situation dans 19 pays dont deux au titre de la procédure d'urgence; il a adopté une déclaration sur le Kosovo et une décision l'Afrique centrale
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-cinquième session au cours de laquelle, depuis le 2 août, il a examiné la situation dans dix-neuf pays dont deux au titre de la procédure d'action urgente.
Au cours de la session, le Comité a examiné les rapports d'Haïti, de la Roumanie, de la République islamique d'Iran, de la Mauritanie, de l'Iraq, du Chili, de la Lettonie, de l'Uruguay, du Kirghizistan, de la Colombie, de l'Azerbaïdjan, de la République dominicaine et de la Guinée. Il a adopté des observations et recommandations concernant chacun de ces rapports, ainsi que sur la situation à Antigua-et-Barbuda, examinée en l'absence de rapport initial. Les situations aux Maldives, en République centrafricaine et au Mozambique ont été examinées en l'absence de rapports actualisés. Le Comité a en outre adopté des conclusions sur les situations en République démocratique du Congo et en Australie, examinées au titre de la procédure d'action urgente.
Le Comité a également adopté, au début de la session, une déclaration sur le Kosovo, lançant un appel au soutien du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans ses efforts visant à la restauration de l'état de droit, et au respect des droits de l'homme dans la région. Il a en outre adopté une décision sur l'Afrique aux termes de laquelle il prie les Nations Unies et la communauté internationale de prendre une action urgente et des mesures efficaces, en vertu de la Charte des Nations Unies, pour mettre fin aux conflits en Afrique centrale, pour arrêter les massacres et le génocide et pour faciliter le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées.
Le Comité a par ailleurs décidé de tenir sa cinquante huitième session, en mars 2001, à New York. Il a adopté une résolution concernant sa participation à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale. Des amendements ont enfin été apportés aux directives générales portant sur la rédaction des rapports périodiques et une recommandation générale sur le contenu des rapports des États parties a été adoptée.
La cinquante-sixième session du Comité se déroulera à Genève, du 2 au 26mars 1999. Au cours de sa prochaine session, le Comité devrait examiner les rapports de quatorze pays : Lesotho, Espagne, Zimbabwe, Ghana, Danemark, Malte, Bahreïn, Népal, Tonga, Estonie, Rwanda, France, Pays-Bas et Australie. Au titre des procédures d'alerte précoce, d'action urgente et d'examen en l'absence de rapport, il devrait examiner les situations dans les pays suivants : Bangladesh, Slovénie, Viet Nam, Grèce, Qatar, Yémen, Équateur, Égypte, Tunisie, Moldova, Ouganda, Mali, Barbades, Soudan, Slovaquie, Saint-Siège et Bosnie Herzégovine.
Déclaration du Comité concernant la situation au Kosovo
Aux termes de la décision sur la situation au Kosovo, le Comité indique qu'il est péniblement conscient que les Albanais du Kosovo sont les victimes de violations flagrantes de leurs droits humains et la cible de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il exprime dans le même temps sa profonde inquiétude du fait que, ces dernières semaines, des habitants serbes du Kosovo ont été chassés de leurs foyers, ont été obligés de fuir le Kosovo et ont été assassinés, et que des habitants rom ont été pris comme cibles. Le Comité lance un appel au soutien du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans ses efforts visant à la restauration de l'état de droit, et au respect des droits de l'homme. Il lance également un appel urgent à tous ceux qui exercent le pouvoir au Kosovo afin qu'ils assurent le respect plein et entier des droits de l'homme sans distinction de race ou d'origine nationale ou ethnique et la promotion de la compréhension et de la tolérance entre tous les groupes ethniques du Kosovo.
Décision du Comité sur l'Afrique
Aux termes de sa décision sur l'Afrique, le Comité prie les Nations Unies et la communauté internationale de prendre une action urgente et des mesures efficaces, en vertu de la Charte des Nations Unies, pour mettre fin aux conflits en Afrique centrale, pour arrêter les massacres et le génocide, et pour faciliter le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées. Le Comité prie tous les États et tous les organes des Nations Unies d'appuyer les initiatives récemment prises et les appels à la mise en place de mesures urgentes émanant de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et des quatre Chefs d'États africains qui se sont réunis le 8 août dernier en Afrique du Sud, pour trouver une solution aux conflits ethniques en Afrique centrale.
Décisions au titre de la procédure d'action urgente
Par sa décision sur la situation en Australie, prise au titre de ses mesures d'alerte rapide et de sa procédure d'action urgente, le Comité réaffirme ses décisions prises au cours de sa 54ème session en mars 1999. En adoptant ces décisions, il avait été motivé par sa préoccupation face aux changements de politique envisagés en ce qui concerne l'exercice des droits fonciers des populations autochtones. Il prend note des explications reçues de l'Australie, lesquelles seront incluses dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Il décide de continuer l'examen de cette question, en même temps que l'examen des dixième, onzième et douzième rapports périodiques de l'Australie, au cours de sa prochaine session, en mars 2000.
Par sa décision sur la République démocratique du Congo, le Comité reste profondément préoccupé par la situation grave qui persiste dans le pays et par les violations de la Convention qui y ont lieu. Il regrette l'absence d'une délégation lors de l'examen de la situation au titre des mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente du Comité, malgré l'invitation qui avait été faite. En conséquence, il réitère les décisions précédentes qu'il a adoptées sur ce problème, en particulier la décision 5 (54). Le Comité demande de manière urgente à toutes les parties au conflit persistant dans la République démocratique du Congo, de coopérer pleinement avec les efforts accomplis au niveau international, parmi lesquels les actions entreprises par l'Organisation de l'Unité africaine, la Communauté de développement d'Afrique australe et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il demande particulièrement que toutes les parties, et particulièrement le Gouvernement de la République démocratique du Congo, prennent en compte la résolution 1234(1999) du Conseil de sécurité, la résolution 1999/56 de la Commission des droits de l'homme et les décisions du Comité. Le Comité décide de maintenir cette question à son ordre du jour sous le point correspondant la prévention de la discrimination raciale, y compris les mesures d'alerte rapide et les procédures d'action urgente.
Observations finales et recommandations sur les rapports examinés au cours de la session
Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport d'Haïti, le Comité note que la situation des droits de l'homme s'est améliorée, en dépit des menaces persistances que représente l'instabilité économique et politique du pays. Il exprime sa satisfaction concernant l'information fournie par Haïti sur le fait que les instruments internationaux, y compris la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, font partie de la loi interne du pays.
Le Comité exprime cependant sa préoccupation quant à l'affirmation répétitive de l'inexistence de discrimination raciale en Haïti. Dans ce contexte, il estime que l'absence de plaintes et d'actions judiciaires dans ce domaine pourrait refléter un manque d'information sur l'existence d'un système de recours légal dans les cas de discrimination raciale. Il recommande qu'Haïti fournisse des informations complètes concernant la composition démographique de sa population dans son prochain rapport, ainsi que des indicateurs socio-économiques ventilés en fonction des différentes ethnies. Il requiert en outre qu'Haïti inclue dans son prochain rapport une description des mécanismes légaux disponibles pour porter plainte en cas de discrimination raciale.
Dans ses observations et recommandations finales sur la Roumanie, le Comité prend note avec intérêt des mesures législatives adoptées depuis l'examen du rapport précédent, qui correspondent aux dispositions de la Convention, telle que la Loi qui régit l'institution de l'Avocat du peuple, ainsi que la Loi qui règle le statut des réfugiés. Néanmoins, le Comité exprime sa préoccupation quant à l'absence de dispositions punissant les actes de discrimination raciale par des individus dans la législation roumaine. Le fait que la législation ne contienne aucune interdiction spécifique des organisations qui promeuvent et incitent à la discrimination raciale, est également regrettable.
Le Comité suggère que la Roumanie prenne des mesures pour faciliter l'accès aux recours légaux de protection contre la discrimination raciale. Il recommande également que la Roumanie prenne les mesures nécessaires pour punir les pratiques racistes dans les médias. Il estime par ailleurs que des mesures d'action positives devraient être adoptées en faveur de la population rom. Il demande que la Roumanie prenne en considération la Recommandation XIX relative à l'article 3 de la Convention sur la condamnation de la ségrégation raciale et de l'apartheid.
Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport de la République islamique d'Iran, le Comité exprime son appréciation concernant la tradition iranienne d'accueil d'un grand nombre de réfugiés, en particulier d'origine afghane, et salue ses efforts pour leur fournir abri, nourriture et services de santé. Il recommande que l'Iran continue de promouvoir le développement économique, social et culturel dans les régions habitées par des groupes et des minorités ethniques et tribales désavantagées et d'assurer leur participation à la mise au point de stratégies correspondantes.
Il estime que dans son prochain rapport, l'Iran devrait inclure des informations sur la mise en oeuvre pratique de la Convention, en particulier sur les plaintes liées à la discrimination raciale portées devant les tribunaux et autres organismes tels que la Commission islamique des droits de l'homme. Il devrait également fournir des informations sur les solutions apportées aux limitations imposées à la jouissance de droits et de libertés figurant à l'article 5 de la Convention, relatif à l'égalité devant la loi sans discrimination.
Dans ses recommandations et observations finales sur la Mauritanie, le Comité se félicite de l'action et des programmes entrepris par l'État partie pour protéger les groupes ethniques les plus vulnérables de la société. Il est pris note d'informations selon lesquelles certains groupes de population souffrent de diverses formes d'exclusion et de discrimination. Tout en notant avec satisfaction que la législation mauritanienne a aboli l'esclavage et la servitude, il note également que des vestiges d'esclavage et de servitude involontaire pourraient persister dans certaines parties du pays, en dépit des efforts de la Mauritanie pour éradiquer ces pratiques.
Le Comité recommande que la Mauritanie fournisse dans son prochain rapport toutes les informations nécessaires sur les mesures et les pratiques introduites par les autorités pour assurer la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la Convention, en vue de promouvoir la lutte contre la discrimination affectant les groupes les plus vulnérables de la population, en particulier les communautés noires, et de supprimer la survivance des pratiques d'esclavage. Il recommande que la Mauritanie intensifie ses efforts pour promouvoir les diverses langues nationales et encourager la large diffusion des droits de l'homme.
S'agissant de l'examen de la situation en Iraq, le Comité se joint aux appels lancés à la communauté internationale, et aux Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité, pour la levée des dispositions de l'embargo qui affectent, en particulier, la situation humanitaire de la population en Iraq. Il note également que l'absence de contrôle de l'administration centrale du pays sur les gouvernorats du Nord- où vivent d'importantes populations de Kurdes, Turkmènes et d'Assyriens-, les luttes intestines entre factions kurdes et les incursions militaires étrangères entravent la mise en oeuvre des dispositions de la Convention dans cette région et rend difficile pour le Comité d'exercer sa fonction de surveillance.
Le Comité recommande que l'Iraq, malgré les difficultés, déploie tous ses efforts pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de la Convention et de tous les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Le Comité se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour clarifier la situation de toutes les personnes disparues pendant la guerre du Golfe et de ce qu'un nombre important de réfugiés et d'autres étrangers sont reçus et vivent en Iraq. Il demande à être informé des résultats de l'examen par l'Iraq des accusations de discrimination contre les membres de minorités ethniques dans les régions de Kirkuk et de Khanaquin. Des mesures devraient être prises pour assurer que les forces de l'ordre reçoivent une formation efficace sur tous les aspects de la non-discrimination couverts par la Convention.
Dans ses observations et recommandations finales sur le Chili, le Comité note avec intérêt les efforts accomplis pour réformer la loi interne, en particulier par le biais des amendements à la Constitution visant à renforcer le statut légal de la population autochtone. Il note avec satisfaction que le Chili a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité à examiner les plaintes des personnes qui estiment être victimes de violations des droits figurant dans la Convention par le Chili. Tout en félicitant le Chili d'avoir reconnu le rôle joué dans les discriminations subies par la population autochtone, il demande au Chili d'envisager la question des excuses officielles, ainsi que de la façon d'assurer une réparation, afin de contribuer au processus général de réconciliation.
Le Comité recommande que le Chili prenne les mesures appropriées, dans le cadre de la réforme législative en cours, afin que sa législation soit conforme aux obligations de l'État partie en vertu de la Convention. Dans son prochain rapport, le Chili devrait fournir des informations détaillées concernant : le travail et les activités de la Corporation pour le développement autochtone (CONADI), le système de distribution des terres, le système juridique mis en place pour la population autochtone, la situation des travailleurs migrants et les mesures législatives en cours.
Aux termes de ses observations finales sur la Lettonie, le Comité note avec satisfaction que, malgré les difficultés inhérentes à la période de transition qu'il traverse, la Lettonie a réalisé un niveau substantiel de stabilité sociale et a accompli des progrès importants dans le domaine de la réforme législative. Il note également de nombre de restrictions qui s'appliquaient aux non-citoyens ont été levées, y compris sur le droit à la propriété, l'accès à l'emploi et le droit à la sécurité sociale. Tout en notant la législation adoptée en conformité avec l'article 4 de la Convention, il est noté avec préoccupation qu'aucun cas de diffusion d'idées de supériorité ethnique ou de haine n'a été porté devant les tribunaux, alors que l'existence de ces cas est largement étayée. Les exigences en matière d'accès à la nationalité constituent également un sujet de préoccupation.
Le Comité recommande à la Lettonie de tenir compte dans sa législation de la définition de la discrimination raciale contenue dans l'article 1 paragraphe 1, et de mettre en oeuvre activement les dispositions de l'Article 4 de la Convention. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour régulariser aussi rapidement que possible le statut des personnes qui ne peuvent accéder à la citoyenneté, et qui ne figurent pas parmi les résidents, afin d'éviter qu'ils soient victimes de discrimination. Il est également recommandé de remédier aux différences de traitement réservés aux citoyens et aux non-citoyens. Le Comité recommande en outre que la Lettonie reconsidère l'exigence d'enregistrement de l'origine ethnique dans les passeports. Il engage la Lettonie à maintenir la possibilité de recevoir une éducation dans les langues des minorités, ou d'étudier ces langues à tous les niveaux d'éducation, et la possibilité d'utiliser la langue maternelle en privé et en public.
Dans ses conclusions et recommandations finales sur l'Uruguay, le Comité, tout en notant avec appréciation les réalisations de l'État partie en matière de développement humain, estime qu'une marginalisation de facto de la population afro-uruguayenne et des communautés autochtones a généré une discrimination à leur égard. Il demeure préoccupé du manque d'informations concernant les groupes ethniques vivant sur le territoire de l'Uruguay et la jouissance effective du droit à l'égalité devant la justice prévu par la Convention.
Le Comité prie l'Uruguay de mettre en place des mesures de protection spécifiques pour les membres des communautés afro-uruguayenne et autochtones, afin de garantir la jouissance de leurs droits tels qu'ils figurent dans la Convention. Il recommande que l'Uruguay prenne les mesures législatives appropriées afin d'interdire la propagande raciste et les organisations racistes dans le droit interne. Il recommande que l'Uruguay prenne toutes les mesures nécessaires en vue de la réduction des inégalités au niveau de l'accès des membres des communautés afro-uruguayenne et autochtones à l'éducation, l'emploi et le logement. Le Comité recommande en outre que le prochain rapport de l'Uruguay comporte des informations sur les mesures prises dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information afin de combattre la discrimination raciale.
Aux termes de ses observations finales sur le Kirghizistan, le Comité note avec appréciation l'affirmation selon laquelle le Kirghizistan est une société multiculturelle, ainsi que les efforts de l'État partie pour promouvoir l'engagement de la société civile dans les activités visant à l'élimination de la discrimination raciale. Il exprime sa préoccupation concernant la discrimination contre des habitants appartenant à des minorités ethniques dans les domaines de l'emploi et du logement.
Il demande que le Kirghizistan fournisse des informations complémentaires sur les mesures prises pour résoudre les problèmes qui ont donné lieu à des affrontements entre Kirghizes et Ouzbeks à Osh Oblasty afin de prévenir la récurrence de tels incidents. Il souhaite également recevoir des informations sur les poursuites engagées contre les individus qui ont participé à l'incident. Le Kirghizistan devrait également faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les points suivants : le mandat et les activités de la Commission des droits de l'homme établie en 1997; la Loi sur la propriété de 1994; les critères retenus pour la naturalisation.
Dans ses recommandations et conclusions finales sur la Colombie, le Comité note avec satisfaction que la Constitution de 1991 comprend d'importantes dispositions de non-discrimination portant sur les droits des minorités communautaires, y compris la reconnaissance formelle des droits des communautés autochtones et afro-colombiennes sur leurs terres ancestrales. Le Comité se félicite de l'annonce faite par la délégation colombienne concernant les mesures prises pour promouvoir le respect des droits de l'homme au sein de la structure militaire. Des préoccupations ont été exprimées concernant le problème des personnes déplacées suite au climat de violence affectant le pays, et de ce que les programmes du gouvernement ne répondent pas aux besoins des nombreuses femmes autochtones et afro-colombiennes affectées par ce phénomène.
Le Comité recommande que la Colombie prenne les mesures nécessaires pour répondre à la ségrégation de facto dans les centres urbains. Il recommande qu'il applique des mesures efficaces visant à assurer des possibilités accrues d'emploi pour les communautés minoritaires dans les secteurs privé et public, et pour améliorer le statut social, politique, économique et éducatif des communautés historiquement marginalisées. Il engage la Colombie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et la promotion du bien-être de l'importante population déplacée à l'intérieur du pays et à garantir la sécurité des dirigeants des communautés autochtones et afro-colombiennes et des défenseurs des droits de l'homme dans le pays.
Dans ses observations et recommandations finales sur l'Azerbaïdjan, le Comité est encouragé par les mesures visant à assurer l'indépendance des juges et par l'établissement d'un directoire spécial chargé d'enquêter sur les irrégularités dans le traitement de personnes par des officiers de police. Il se félicite des efforts de l'Azerbaïdjan pour soutenir l'enseignement des langues des minorités et d'autres mesures dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information sur les droits de l'homme.
Le Comité suggère que l'Azerbaïdjan analyse les résultats du prochain recensement afin de mettre en lumière l'importante émigration des minorités russophones et arméniennes et la situation sociale et économique des autres groupes ethniques. Il demande que l'Azerbaïdjan fasse figurer dans son prochain rapport les articles de sa constitution, de son code pénal et de ses lois sur les partis politiques et les organisations publiques et les parties de la Loi sur la citoyenneté, qui visent à l'application des dispositions des articles pertinents de la Convention. Le Comité recommande que l'Azerbaïdjan utilise tous les moyens à sa disposition, y compris la coopération internationale, pour améliorer la situation des personnes déplacées et des réfugiés, en particulier au regard de l'éducation, de l'emploi et du logement, en attendant leur retour dans leurs foyers dans des conditions de sécurité.
Au titre de ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine, le Comité, le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec l'État partie et la volonté de ce dernier de se conformer aux obligations de rapport en vertu de la Convention. Il prend note des informations fournies par la République dominicaine sur la composition ethnique de la population, sur la loi interne gouvernant l'acquisition de la nationalité et sur les programmes éducatifs visant à combattre les préjugés raciaux. Il prend note de l'acceptation récente par la République dominicaine de la juridiction de la Cour inter-américaine des droits de l'homme, ainsi que la décision de la Cour suprême qui régule la procédure de l'exercice du droit de protection en cas de violation des droits fondamentaux par les autorités publiques.
Des préoccupations sont émises quant à l'affirmation selon laquelle il n'existe pas de préjugés raciaux en République dominicaine. Des préoccupations sont particulièrement exprimées sur la situation d'un grand nombre d'Haïtiens vivant dans le pays, majoritairement de manière illégale, qui sont victimes de diverses formes de discrimination raciale. Le Comité recommande que la République dominicaine prenne des mesures urgentes pour assurer la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels aux personnes d'origine haïtienne sans discrimination. Ses efforts devraient porter, en particulier, sur l'amélioration de leurs conditions de vie dans les bidonvilles. Le Comité demande que la République dominicaine inclue dans son prochain rapport des informations concernant les incidences sur la prévention de la discrimination raciale du programme de sécurité sociale proposé. Il demande également des informations sur la réforme en cours du Code pénal.
Au titre de ses observations finales sur la Guinée, le Comité exprime sa satisfaction devant la reprise du dialogue avec l'État partie. Comprenant que la Guinée est un des pays les moins développés du monde, il note que son programme d'ajustement structurel et l'afflux de réfugiés sur son territoire font obstacle à la pleine application de la Convention. Il se félicite également du fait que la Guinée accepte de recevoir plus d'un million de réfugiés et de demandeurs d'asile venant des pays voisins, y compris ceux qui fuient la discrimination raciale. Le Comité est préoccupé par le fait que toute mesure prise pour éviter le régionalisme au sein de la Guinée ne doit pas mener à la discrimination raciale. Il voudrait en outre connaître l'impact des difficultés économiques actuelles de l'État partie sur les différents groupes ethniques.
Le Comité demande que la Guinée inclue dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les dispositions des articles 2 et 4 de la Convention relatifs à la condamnation de la discrimination raciale sont mises en oeuvre par les juges, les avocats et les fonctionnaires de l'État. S'agissant de la loi sur le régionalisme, le Comité encourage la Guinée à garantir qu'aucune mesure prise à cet égard ne mène à la discrimination raciale. Le Comité invite la Guinée à lui fournir des informations supplémentaires sur la situation à Conakry Ratoma, et les mesures prises pour répondre aux tensions inter-ethniques dans cette zone et pour dédommager les personnes expropriées. Le Comité demande que la Guinée inclue dans son prochain rapport les mesures entreprises pour améliorer l'information du public sur les principes et les dispositions de la Convention. Le Comité recommande que la Guinée la possibilité de fournir une éducation et une formation sur la tolérance raciale et les questions liées aux droits de l'homme à la population dans son ensemble, et particulièrement aux enseignants et aux directeurs d'écoles, conformément à l'article 7 de la Convention et à la Recommandation XIII du Comité.
Observation finale en l'absence de rapport initial
Le Comité, après avoir examiné la situation en ce qui concerne l'application de la Convention à Antigua-et-Barbuda, qui n'a pas présenté de rapport depuis sa ratification de la Convention, regrette que le Gouvernement n'aie pas répondu à l'invitation du Comité à participer à la réunion et à fournir des informations pertinentes. Le Comité décide qu'une communication devrait être envoyée au Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda en demandant que le dialogue avec le Comité commence aussitôt que possible. Le Comité demande au gouvernement d'Antigua-et-Barbuda d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.
Observations finales sur la situation dans trois pays dont la situation a été examinée en l'absence de rapport actualisé
Dans ses observations sur la situation aux Maldives, le Comité décide qu'une communication doit être envoyée au Gouvernement des Maldives, qui n'a pas présenté de rapport depuis 1992, lui rappelant ses obligations en vertu de la Convention et lui demandant que rétablir le dialogue avec le Comité aussi rapidement que possible. Il demande d'autres informations de l'État partie dans le cadre des déclarations du gouvernement selon lesquelles aucune forme de discrimination n'existe aux Maldives et par conséquent aucune législation n'est requise pour donner effet aux dispositions de la Convention, et sur la situation des travailleurs migrants et des étrangers.
Le Comité demande au Gouvernement de la République centrafricaine d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.
Il demande au Gouvernement du Mozambique d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.
Résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée
Par cette décision, le Comité propose au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir en 2001, d'inclure à l'ordre du jour de la Conférence l'examen de la manière dont la communauté internationale pourrait prévenir ou réduire les violations flagrantes et massives des droits de l'homme des personnes des groupes et des minorités raciales et ethniques, en gardant à l'esprit l'échec de la communauté internationale, ces dernières années, à répondre de manière rapide et efficace aux conflits dans le monde, ce qui a entraîné des génocides, des nettoyages ethniques, des mouvements massifs de réfugiés et de personnes déplacées, et la perturbation de la paix et de la sécurité régionales par des groupes armés pouvant commettre des atrocités en toute impunité.
Le Comité suggère qu'un éventuel programme d'action pour la Conférence mondiale aborde les questions suivantes : le processus de réconciliation nationale; la discrimination raciale à l'égard des autochtones; le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée comme défi à la paix, aux droits de l'homme, y compris le droit à la vie, la stabilité et l'état de droit; l'incitation à la haine raciale comme délit; les mesures efficaces pour protéger toutes les personnes contre la discrimination raciale dans les secteurs public et privé, les solutions et les réparations aux victimes; les mesures éducatives pour toutes les couches de population dans l'esprit d'éliminer toutes les formes de discrimination raciale et d'intolérance.
Décision sur la prochaine session du Comité
Le Comité a adopté une décision par laquelle il réaffirme sa décision 8(53) concernant la tenue à New York de ses sessions de mars. Il réalise par ailleurs que certains États parties, en particulier des pays en développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, n'ont pas de Mission permanente à Genève, ce qui leur rend difficile le dialogue avec le Comité. Il décide donc qu'il tiendra sa cinquante-huitième session en mars 2001 au Siège des Nations Unies à New York. Il demande à l'Assemblée générale de prendre les mesures appropriées afin de mettre en oeuvre cette décision.
Révisions des Directives générales du Comité sur la présentation des rapports par les États parties
Le Comité a adopté par consensus des révisions à ses directives générales concernant les rapports soumis par les États parties. Aux termes des directives révisées, «L'inclusion d'informations sur la situation des femmes est importante pour le Comité afin de déterminer si la discrimination raciale a un impact différent sur les femmes de celui qu'elle a sur les hommes. Il est demandé aux rapporteurs de décrire, en ternes qualitatifs et quantitatifs, les facteurs et les difficultés rencontrées pour assurer aux femmes la jouissance égale, sans discrimination raciale, des droits protégés par la Convention. Il est également difficile de protéger contre la discrimination raciale les droits de personnes, hommes et femmes, qui appartiennent à un groupe vulnérable...»
Recommandation générale du Comité
Au titre d'une recommandation générale (CERD/C/55/Misc.34/Rev.2), le Comité estime nécessaire que les rapports des États parties lui fournissent des informations sur la présence de groupes ethniques ou nationaux et d'autochtones sur leurs territoires. Dans ce cadre, tous les groupes devraient être pris en compte. Le Comité attire l'attention des États parties sur le fait que l'application de critères différents pour la définition des groupes ethniques et des autochtones, menant à la reconnaissance de certains groupes et le refus de reconnaître d'autres, peut entraîner des traitements différents à l'égard des divers groupes de la population. Le Comité rappelle la recommandation IV par laquelle il invite les États parties à inclure à leurs rapports périodiques les informations pertinentes sur la composition démographique de leur population, à la lumière de l'article 1 de la Convention, c'est-à-dire, le cas échéant, des informations sur la race, la couleur, la descendance et l'origine nationale ou ethnique.
HR/CERD/99/69
27 août 1999
Il a examiné la situation dans 19 pays dont deux au titre de la procédure d'urgence; il a adopté une déclaration sur le Kosovo et une décision l'Afrique centrale
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-cinquième session au cours de laquelle, depuis le 2 août, il a examiné la situation dans dix-neuf pays dont deux au titre de la procédure d'action urgente.
Au cours de la session, le Comité a examiné les rapports d'Haïti, de la Roumanie, de la République islamique d'Iran, de la Mauritanie, de l'Iraq, du Chili, de la Lettonie, de l'Uruguay, du Kirghizistan, de la Colombie, de l'Azerbaïdjan, de la République dominicaine et de la Guinée. Il a adopté des observations et recommandations concernant chacun de ces rapports, ainsi que sur la situation à Antigua-et-Barbuda, examinée en l'absence de rapport initial. Les situations aux Maldives, en République centrafricaine et au Mozambique ont été examinées en l'absence de rapports actualisés. Le Comité a en outre adopté des conclusions sur les situations en République démocratique du Congo et en Australie, examinées au titre de la procédure d'action urgente.
Le Comité a également adopté, au début de la session, une déclaration sur le Kosovo, lançant un appel au soutien du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans ses efforts visant à la restauration de l'état de droit, et au respect des droits de l'homme dans la région. Il a en outre adopté une décision sur l'Afrique aux termes de laquelle il prie les Nations Unies et la communauté internationale de prendre une action urgente et des mesures efficaces, en vertu de la Charte des Nations Unies, pour mettre fin aux conflits en Afrique centrale, pour arrêter les massacres et le génocide et pour faciliter le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées.
Le Comité a par ailleurs décidé de tenir sa cinquante huitième session, en mars 2001, à New York. Il a adopté une résolution concernant sa participation à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale. Des amendements ont enfin été apportés aux directives générales portant sur la rédaction des rapports périodiques et une recommandation générale sur le contenu des rapports des États parties a été adoptée.
La cinquante-sixième session du Comité se déroulera à Genève, du 2 au 26mars 1999. Au cours de sa prochaine session, le Comité devrait examiner les rapports de quatorze pays : Lesotho, Espagne, Zimbabwe, Ghana, Danemark, Malte, Bahreïn, Népal, Tonga, Estonie, Rwanda, France, Pays-Bas et Australie. Au titre des procédures d'alerte précoce, d'action urgente et d'examen en l'absence de rapport, il devrait examiner les situations dans les pays suivants : Bangladesh, Slovénie, Viet Nam, Grèce, Qatar, Yémen, Équateur, Égypte, Tunisie, Moldova, Ouganda, Mali, Barbades, Soudan, Slovaquie, Saint-Siège et Bosnie Herzégovine.
Déclaration du Comité concernant la situation au Kosovo
Aux termes de la décision sur la situation au Kosovo, le Comité indique qu'il est péniblement conscient que les Albanais du Kosovo sont les victimes de violations flagrantes de leurs droits humains et la cible de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il exprime dans le même temps sa profonde inquiétude du fait que, ces dernières semaines, des habitants serbes du Kosovo ont été chassés de leurs foyers, ont été obligés de fuir le Kosovo et ont été assassinés, et que des habitants rom ont été pris comme cibles. Le Comité lance un appel au soutien du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans ses efforts visant à la restauration de l'état de droit, et au respect des droits de l'homme. Il lance également un appel urgent à tous ceux qui exercent le pouvoir au Kosovo afin qu'ils assurent le respect plein et entier des droits de l'homme sans distinction de race ou d'origine nationale ou ethnique et la promotion de la compréhension et de la tolérance entre tous les groupes ethniques du Kosovo.
Décision du Comité sur l'Afrique
Aux termes de sa décision sur l'Afrique, le Comité prie les Nations Unies et la communauté internationale de prendre une action urgente et des mesures efficaces, en vertu de la Charte des Nations Unies, pour mettre fin aux conflits en Afrique centrale, pour arrêter les massacres et le génocide, et pour faciliter le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées. Le Comité prie tous les États et tous les organes des Nations Unies d'appuyer les initiatives récemment prises et les appels à la mise en place de mesures urgentes émanant de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et des quatre Chefs d'États africains qui se sont réunis le 8 août dernier en Afrique du Sud, pour trouver une solution aux conflits ethniques en Afrique centrale.
Décisions au titre de la procédure d'action urgente
Par sa décision sur la situation en Australie, prise au titre de ses mesures d'alerte rapide et de sa procédure d'action urgente, le Comité réaffirme ses décisions prises au cours de sa 54ème session en mars 1999. En adoptant ces décisions, il avait été motivé par sa préoccupation face aux changements de politique envisagés en ce qui concerne l'exercice des droits fonciers des populations autochtones. Il prend note des explications reçues de l'Australie, lesquelles seront incluses dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Il décide de continuer l'examen de cette question, en même temps que l'examen des dixième, onzième et douzième rapports périodiques de l'Australie, au cours de sa prochaine session, en mars 2000.
Par sa décision sur la République démocratique du Congo, le Comité reste profondément préoccupé par la situation grave qui persiste dans le pays et par les violations de la Convention qui y ont lieu. Il regrette l'absence d'une délégation lors de l'examen de la situation au titre des mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente du Comité, malgré l'invitation qui avait été faite. En conséquence, il réitère les décisions précédentes qu'il a adoptées sur ce problème, en particulier la décision 5 (54). Le Comité demande de manière urgente à toutes les parties au conflit persistant dans la République démocratique du Congo, de coopérer pleinement avec les efforts accomplis au niveau international, parmi lesquels les actions entreprises par l'Organisation de l'Unité africaine, la Communauté de développement d'Afrique australe et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il demande particulièrement que toutes les parties, et particulièrement le Gouvernement de la République démocratique du Congo, prennent en compte la résolution 1234(1999) du Conseil de sécurité, la résolution 1999/56 de la Commission des droits de l'homme et les décisions du Comité. Le Comité décide de maintenir cette question à son ordre du jour sous le point correspondant la prévention de la discrimination raciale, y compris les mesures d'alerte rapide et les procédures d'action urgente.
Observations finales et recommandations sur les rapports examinés au cours de la session
Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport d'Haïti, le Comité note que la situation des droits de l'homme s'est améliorée, en dépit des menaces persistances que représente l'instabilité économique et politique du pays. Il exprime sa satisfaction concernant l'information fournie par Haïti sur le fait que les instruments internationaux, y compris la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, font partie de la loi interne du pays.
Le Comité exprime cependant sa préoccupation quant à l'affirmation répétitive de l'inexistence de discrimination raciale en Haïti. Dans ce contexte, il estime que l'absence de plaintes et d'actions judiciaires dans ce domaine pourrait refléter un manque d'information sur l'existence d'un système de recours légal dans les cas de discrimination raciale. Il recommande qu'Haïti fournisse des informations complètes concernant la composition démographique de sa population dans son prochain rapport, ainsi que des indicateurs socio-économiques ventilés en fonction des différentes ethnies. Il requiert en outre qu'Haïti inclue dans son prochain rapport une description des mécanismes légaux disponibles pour porter plainte en cas de discrimination raciale.
Dans ses observations et recommandations finales sur la Roumanie, le Comité prend note avec intérêt des mesures législatives adoptées depuis l'examen du rapport précédent, qui correspondent aux dispositions de la Convention, telle que la Loi qui régit l'institution de l'Avocat du peuple, ainsi que la Loi qui règle le statut des réfugiés. Néanmoins, le Comité exprime sa préoccupation quant à l'absence de dispositions punissant les actes de discrimination raciale par des individus dans la législation roumaine. Le fait que la législation ne contienne aucune interdiction spécifique des organisations qui promeuvent et incitent à la discrimination raciale, est également regrettable.
Le Comité suggère que la Roumanie prenne des mesures pour faciliter l'accès aux recours légaux de protection contre la discrimination raciale. Il recommande également que la Roumanie prenne les mesures nécessaires pour punir les pratiques racistes dans les médias. Il estime par ailleurs que des mesures d'action positives devraient être adoptées en faveur de la population rom. Il demande que la Roumanie prenne en considération la Recommandation XIX relative à l'article 3 de la Convention sur la condamnation de la ségrégation raciale et de l'apartheid.
Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport de la République islamique d'Iran, le Comité exprime son appréciation concernant la tradition iranienne d'accueil d'un grand nombre de réfugiés, en particulier d'origine afghane, et salue ses efforts pour leur fournir abri, nourriture et services de santé. Il recommande que l'Iran continue de promouvoir le développement économique, social et culturel dans les régions habitées par des groupes et des minorités ethniques et tribales désavantagées et d'assurer leur participation à la mise au point de stratégies correspondantes.
Il estime que dans son prochain rapport, l'Iran devrait inclure des informations sur la mise en oeuvre pratique de la Convention, en particulier sur les plaintes liées à la discrimination raciale portées devant les tribunaux et autres organismes tels que la Commission islamique des droits de l'homme. Il devrait également fournir des informations sur les solutions apportées aux limitations imposées à la jouissance de droits et de libertés figurant à l'article 5 de la Convention, relatif à l'égalité devant la loi sans discrimination.
Dans ses recommandations et observations finales sur la Mauritanie, le Comité se félicite de l'action et des programmes entrepris par l'État partie pour protéger les groupes ethniques les plus vulnérables de la société. Il est pris note d'informations selon lesquelles certains groupes de population souffrent de diverses formes d'exclusion et de discrimination. Tout en notant avec satisfaction que la législation mauritanienne a aboli l'esclavage et la servitude, il note également que des vestiges d'esclavage et de servitude involontaire pourraient persister dans certaines parties du pays, en dépit des efforts de la Mauritanie pour éradiquer ces pratiques.
Le Comité recommande que la Mauritanie fournisse dans son prochain rapport toutes les informations nécessaires sur les mesures et les pratiques introduites par les autorités pour assurer la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la Convention, en vue de promouvoir la lutte contre la discrimination affectant les groupes les plus vulnérables de la population, en particulier les communautés noires, et de supprimer la survivance des pratiques d'esclavage. Il recommande que la Mauritanie intensifie ses efforts pour promouvoir les diverses langues nationales et encourager la large diffusion des droits de l'homme.
S'agissant de l'examen de la situation en Iraq, le Comité se joint aux appels lancés à la communauté internationale, et aux Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité, pour la levée des dispositions de l'embargo qui affectent, en particulier, la situation humanitaire de la population en Iraq. Il note également que l'absence de contrôle de l'administration centrale du pays sur les gouvernorats du Nord- où vivent d'importantes populations de Kurdes, Turkmènes et d'Assyriens-, les luttes intestines entre factions kurdes et les incursions militaires étrangères entravent la mise en oeuvre des dispositions de la Convention dans cette région et rend difficile pour le Comité d'exercer sa fonction de surveillance.
Le Comité recommande que l'Iraq, malgré les difficultés, déploie tous ses efforts pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de la Convention et de tous les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Le Comité se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour clarifier la situation de toutes les personnes disparues pendant la guerre du Golfe et de ce qu'un nombre important de réfugiés et d'autres étrangers sont reçus et vivent en Iraq. Il demande à être informé des résultats de l'examen par l'Iraq des accusations de discrimination contre les membres de minorités ethniques dans les régions de Kirkuk et de Khanaquin. Des mesures devraient être prises pour assurer que les forces de l'ordre reçoivent une formation efficace sur tous les aspects de la non-discrimination couverts par la Convention.
Dans ses observations et recommandations finales sur le Chili, le Comité note avec intérêt les efforts accomplis pour réformer la loi interne, en particulier par le biais des amendements à la Constitution visant à renforcer le statut légal de la population autochtone. Il note avec satisfaction que le Chili a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité à examiner les plaintes des personnes qui estiment être victimes de violations des droits figurant dans la Convention par le Chili. Tout en félicitant le Chili d'avoir reconnu le rôle joué dans les discriminations subies par la population autochtone, il demande au Chili d'envisager la question des excuses officielles, ainsi que de la façon d'assurer une réparation, afin de contribuer au processus général de réconciliation.
Le Comité recommande que le Chili prenne les mesures appropriées, dans le cadre de la réforme législative en cours, afin que sa législation soit conforme aux obligations de l'État partie en vertu de la Convention. Dans son prochain rapport, le Chili devrait fournir des informations détaillées concernant : le travail et les activités de la Corporation pour le développement autochtone (CONADI), le système de distribution des terres, le système juridique mis en place pour la population autochtone, la situation des travailleurs migrants et les mesures législatives en cours.
Aux termes de ses observations finales sur la Lettonie, le Comité note avec satisfaction que, malgré les difficultés inhérentes à la période de transition qu'il traverse, la Lettonie a réalisé un niveau substantiel de stabilité sociale et a accompli des progrès importants dans le domaine de la réforme législative. Il note également de nombre de restrictions qui s'appliquaient aux non-citoyens ont été levées, y compris sur le droit à la propriété, l'accès à l'emploi et le droit à la sécurité sociale. Tout en notant la législation adoptée en conformité avec l'article 4 de la Convention, il est noté avec préoccupation qu'aucun cas de diffusion d'idées de supériorité ethnique ou de haine n'a été porté devant les tribunaux, alors que l'existence de ces cas est largement étayée. Les exigences en matière d'accès à la nationalité constituent également un sujet de préoccupation.
Le Comité recommande à la Lettonie de tenir compte dans sa législation de la définition de la discrimination raciale contenue dans l'article 1 paragraphe 1, et de mettre en oeuvre activement les dispositions de l'Article 4 de la Convention. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour régulariser aussi rapidement que possible le statut des personnes qui ne peuvent accéder à la citoyenneté, et qui ne figurent pas parmi les résidents, afin d'éviter qu'ils soient victimes de discrimination. Il est également recommandé de remédier aux différences de traitement réservés aux citoyens et aux non-citoyens. Le Comité recommande en outre que la Lettonie reconsidère l'exigence d'enregistrement de l'origine ethnique dans les passeports. Il engage la Lettonie à maintenir la possibilité de recevoir une éducation dans les langues des minorités, ou d'étudier ces langues à tous les niveaux d'éducation, et la possibilité d'utiliser la langue maternelle en privé et en public.
Dans ses conclusions et recommandations finales sur l'Uruguay, le Comité, tout en notant avec appréciation les réalisations de l'État partie en matière de développement humain, estime qu'une marginalisation de facto de la population afro-uruguayenne et des communautés autochtones a généré une discrimination à leur égard. Il demeure préoccupé du manque d'informations concernant les groupes ethniques vivant sur le territoire de l'Uruguay et la jouissance effective du droit à l'égalité devant la justice prévu par la Convention.
Le Comité prie l'Uruguay de mettre en place des mesures de protection spécifiques pour les membres des communautés afro-uruguayenne et autochtones, afin de garantir la jouissance de leurs droits tels qu'ils figurent dans la Convention. Il recommande que l'Uruguay prenne les mesures législatives appropriées afin d'interdire la propagande raciste et les organisations racistes dans le droit interne. Il recommande que l'Uruguay prenne toutes les mesures nécessaires en vue de la réduction des inégalités au niveau de l'accès des membres des communautés afro-uruguayenne et autochtones à l'éducation, l'emploi et le logement. Le Comité recommande en outre que le prochain rapport de l'Uruguay comporte des informations sur les mesures prises dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information afin de combattre la discrimination raciale.
Aux termes de ses observations finales sur le Kirghizistan, le Comité note avec appréciation l'affirmation selon laquelle le Kirghizistan est une société multiculturelle, ainsi que les efforts de l'État partie pour promouvoir l'engagement de la société civile dans les activités visant à l'élimination de la discrimination raciale. Il exprime sa préoccupation concernant la discrimination contre des habitants appartenant à des minorités ethniques dans les domaines de l'emploi et du logement.
Il demande que le Kirghizistan fournisse des informations complémentaires sur les mesures prises pour résoudre les problèmes qui ont donné lieu à des affrontements entre Kirghizes et Ouzbeks à Osh Oblasty afin de prévenir la récurrence de tels incidents. Il souhaite également recevoir des informations sur les poursuites engagées contre les individus qui ont participé à l'incident. Le Kirghizistan devrait également faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les points suivants : le mandat et les activités de la Commission des droits de l'homme établie en 1997; la Loi sur la propriété de 1994; les critères retenus pour la naturalisation.
Dans ses recommandations et conclusions finales sur la Colombie, le Comité note avec satisfaction que la Constitution de 1991 comprend d'importantes dispositions de non-discrimination portant sur les droits des minorités communautaires, y compris la reconnaissance formelle des droits des communautés autochtones et afro-colombiennes sur leurs terres ancestrales. Le Comité se félicite de l'annonce faite par la délégation colombienne concernant les mesures prises pour promouvoir le respect des droits de l'homme au sein de la structure militaire. Des préoccupations ont été exprimées concernant le problème des personnes déplacées suite au climat de violence affectant le pays, et de ce que les programmes du gouvernement ne répondent pas aux besoins des nombreuses femmes autochtones et afro-colombiennes affectées par ce phénomène.
Le Comité recommande que la Colombie prenne les mesures nécessaires pour répondre à la ségrégation de facto dans les centres urbains. Il recommande qu'il applique des mesures efficaces visant à assurer des possibilités accrues d'emploi pour les communautés minoritaires dans les secteurs privé et public, et pour améliorer le statut social, politique, économique et éducatif des communautés historiquement marginalisées. Il engage la Colombie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et la promotion du bien-être de l'importante population déplacée à l'intérieur du pays et à garantir la sécurité des dirigeants des communautés autochtones et afro-colombiennes et des défenseurs des droits de l'homme dans le pays.
Dans ses observations et recommandations finales sur l'Azerbaïdjan, le Comité est encouragé par les mesures visant à assurer l'indépendance des juges et par l'établissement d'un directoire spécial chargé d'enquêter sur les irrégularités dans le traitement de personnes par des officiers de police. Il se félicite des efforts de l'Azerbaïdjan pour soutenir l'enseignement des langues des minorités et d'autres mesures dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information sur les droits de l'homme.
Le Comité suggère que l'Azerbaïdjan analyse les résultats du prochain recensement afin de mettre en lumière l'importante émigration des minorités russophones et arméniennes et la situation sociale et économique des autres groupes ethniques. Il demande que l'Azerbaïdjan fasse figurer dans son prochain rapport les articles de sa constitution, de son code pénal et de ses lois sur les partis politiques et les organisations publiques et les parties de la Loi sur la citoyenneté, qui visent à l'application des dispositions des articles pertinents de la Convention. Le Comité recommande que l'Azerbaïdjan utilise tous les moyens à sa disposition, y compris la coopération internationale, pour améliorer la situation des personnes déplacées et des réfugiés, en particulier au regard de l'éducation, de l'emploi et du logement, en attendant leur retour dans leurs foyers dans des conditions de sécurité.
Au titre de ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine, le Comité, le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec l'État partie et la volonté de ce dernier de se conformer aux obligations de rapport en vertu de la Convention. Il prend note des informations fournies par la République dominicaine sur la composition ethnique de la population, sur la loi interne gouvernant l'acquisition de la nationalité et sur les programmes éducatifs visant à combattre les préjugés raciaux. Il prend note de l'acceptation récente par la République dominicaine de la juridiction de la Cour inter-américaine des droits de l'homme, ainsi que la décision de la Cour suprême qui régule la procédure de l'exercice du droit de protection en cas de violation des droits fondamentaux par les autorités publiques.
Des préoccupations sont émises quant à l'affirmation selon laquelle il n'existe pas de préjugés raciaux en République dominicaine. Des préoccupations sont particulièrement exprimées sur la situation d'un grand nombre d'Haïtiens vivant dans le pays, majoritairement de manière illégale, qui sont victimes de diverses formes de discrimination raciale. Le Comité recommande que la République dominicaine prenne des mesures urgentes pour assurer la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels aux personnes d'origine haïtienne sans discrimination. Ses efforts devraient porter, en particulier, sur l'amélioration de leurs conditions de vie dans les bidonvilles. Le Comité demande que la République dominicaine inclue dans son prochain rapport des informations concernant les incidences sur la prévention de la discrimination raciale du programme de sécurité sociale proposé. Il demande également des informations sur la réforme en cours du Code pénal.
Au titre de ses observations finales sur la Guinée, le Comité exprime sa satisfaction devant la reprise du dialogue avec l'État partie. Comprenant que la Guinée est un des pays les moins développés du monde, il note que son programme d'ajustement structurel et l'afflux de réfugiés sur son territoire font obstacle à la pleine application de la Convention. Il se félicite également du fait que la Guinée accepte de recevoir plus d'un million de réfugiés et de demandeurs d'asile venant des pays voisins, y compris ceux qui fuient la discrimination raciale. Le Comité est préoccupé par le fait que toute mesure prise pour éviter le régionalisme au sein de la Guinée ne doit pas mener à la discrimination raciale. Il voudrait en outre connaître l'impact des difficultés économiques actuelles de l'État partie sur les différents groupes ethniques.
Le Comité demande que la Guinée inclue dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les dispositions des articles 2 et 4 de la Convention relatifs à la condamnation de la discrimination raciale sont mises en oeuvre par les juges, les avocats et les fonctionnaires de l'État. S'agissant de la loi sur le régionalisme, le Comité encourage la Guinée à garantir qu'aucune mesure prise à cet égard ne mène à la discrimination raciale. Le Comité invite la Guinée à lui fournir des informations supplémentaires sur la situation à Conakry Ratoma, et les mesures prises pour répondre aux tensions inter-ethniques dans cette zone et pour dédommager les personnes expropriées. Le Comité demande que la Guinée inclue dans son prochain rapport les mesures entreprises pour améliorer l'information du public sur les principes et les dispositions de la Convention. Le Comité recommande que la Guinée la possibilité de fournir une éducation et une formation sur la tolérance raciale et les questions liées aux droits de l'homme à la population dans son ensemble, et particulièrement aux enseignants et aux directeurs d'écoles, conformément à l'article 7 de la Convention et à la Recommandation XIII du Comité.
Observation finale en l'absence de rapport initial
Le Comité, après avoir examiné la situation en ce qui concerne l'application de la Convention à Antigua-et-Barbuda, qui n'a pas présenté de rapport depuis sa ratification de la Convention, regrette que le Gouvernement n'aie pas répondu à l'invitation du Comité à participer à la réunion et à fournir des informations pertinentes. Le Comité décide qu'une communication devrait être envoyée au Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda en demandant que le dialogue avec le Comité commence aussitôt que possible. Le Comité demande au gouvernement d'Antigua-et-Barbuda d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.
Observations finales sur la situation dans trois pays dont la situation a été examinée en l'absence de rapport actualisé
Dans ses observations sur la situation aux Maldives, le Comité décide qu'une communication doit être envoyée au Gouvernement des Maldives, qui n'a pas présenté de rapport depuis 1992, lui rappelant ses obligations en vertu de la Convention et lui demandant que rétablir le dialogue avec le Comité aussi rapidement que possible. Il demande d'autres informations de l'État partie dans le cadre des déclarations du gouvernement selon lesquelles aucune forme de discrimination n'existe aux Maldives et par conséquent aucune législation n'est requise pour donner effet aux dispositions de la Convention, et sur la situation des travailleurs migrants et des étrangers.
Le Comité demande au Gouvernement de la République centrafricaine d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.
Il demande au Gouvernement du Mozambique d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.
Résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée
Par cette décision, le Comité propose au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir en 2001, d'inclure à l'ordre du jour de la Conférence l'examen de la manière dont la communauté internationale pourrait prévenir ou réduire les violations flagrantes et massives des droits de l'homme des personnes des groupes et des minorités raciales et ethniques, en gardant à l'esprit l'échec de la communauté internationale, ces dernières années, à répondre de manière rapide et efficace aux conflits dans le monde, ce qui a entraîné des génocides, des nettoyages ethniques, des mouvements massifs de réfugiés et de personnes déplacées, et la perturbation de la paix et de la sécurité régionales par des groupes armés pouvant commettre des atrocités en toute impunité.
Le Comité suggère qu'un éventuel programme d'action pour la Conférence mondiale aborde les questions suivantes : le processus de réconciliation nationale; la discrimination raciale à l'égard des autochtones; le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée comme défi à la paix, aux droits de l'homme, y compris le droit à la vie, la stabilité et l'état de droit; l'incitation à la haine raciale comme délit; les mesures efficaces pour protéger toutes les personnes contre la discrimination raciale dans les secteurs public et privé, les solutions et les réparations aux victimes; les mesures éducatives pour toutes les couches de population dans l'esprit d'éliminer toutes les formes de discrimination raciale et d'intolérance.
Décision sur la prochaine session du Comité
Le Comité a adopté une décision par laquelle il réaffirme sa décision 8(53) concernant la tenue à New York de ses sessions de mars. Il réalise par ailleurs que certains États parties, en particulier des pays en développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, n'ont pas de Mission permanente à Genève, ce qui leur rend difficile le dialogue avec le Comité. Il décide donc qu'il tiendra sa cinquante-huitième session en mars 2001 au Siège des Nations Unies à New York. Il demande à l'Assemblée générale de prendre les mesures appropriées afin de mettre en oeuvre cette décision.
Révisions des Directives générales du Comité sur la présentation des rapports par les États parties
Le Comité a adopté par consensus des révisions à ses directives générales concernant les rapports soumis par les États parties. Aux termes des directives révisées, «L'inclusion d'informations sur la situation des femmes est importante pour le Comité afin de déterminer si la discrimination raciale a un impact différent sur les femmes de celui qu'elle a sur les hommes. Il est demandé aux rapporteurs de décrire, en ternes qualitatifs et quantitatifs, les facteurs et les difficultés rencontrées pour assurer aux femmes la jouissance égale, sans discrimination raciale, des droits protégés par la Convention. Il est également difficile de protéger contre la discrimination raciale les droits de personnes, hommes et femmes, qui appartiennent à un groupe vulnérable...»
Recommandation générale du Comité
Au titre d'une recommandation générale (CERD/C/55/Misc.34/Rev.2), le Comité estime nécessaire que les rapports des États parties lui fournissent des informations sur la présence de groupes ethniques ou nationaux et d'autochtones sur leurs territoires. Dans ce cadre, tous les groupes devraient être pris en compte. Le Comité attire l'attention des États parties sur le fait que l'application de critères différents pour la définition des groupes ethniques et des autochtones, menant à la reconnaissance de certains groupes et le refus de reconnaître d'autres, peut entraîner des traitements différents à l'égard des divers groupes de la population. Le Comité rappelle la recommandation IV par laquelle il invite les États parties à inclure à leurs rapports périodiques les informations pertinentes sur la composition démographique de leur population, à la lumière de l'article 1 de la Convention, c'est-à-dire, le cas échéant, des informations sur la race, la couleur, la descendance et l'origine nationale ou ethnique.