MATIN


HR/CERD/99/44
10 août 1999







Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de l'Iraq. Le Comité adoptera, au cours de la session, ses observations finales et recommandations sur le rapport iraquien.

La délégation iraquienne, présidée par M.Bassil Youssif, membre de la Commission consultative des droits de l'homme auprès du Ministère des affaires étrangères de l'Iraq, a rappelé que le pays est une mosaïque de populations dont le gouvernement veut préserver l'unité en luttant contre la discrimination raciale. L'Iraq, malgré les difficultés, parvient à maintenir une école gratuite pour tous, respectueuse des langues maternelles des minorités qui ont accès à l'éducation bilingue à laquelle elles ont droit. La délégation a exprimé l'espoir que le Comité identifiera les véritables obstacles à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention, à savoir les conséquences d'un embargo économique injuste qui équivaut à un génocide de la population iraquienne.

L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Iraq, M.Ion Diaconu, a souligné la compréhension régnant entre les membres du Comité et la délégation iraquienne sur la situation qui prévaut en Iraq. Il a rappelé que le Comité aborde l'examen de la situation dans le pays sous un angle conforme à son mandat. L'expert a espéré que le prochain rapport de l'Iraq répondra à l'ensemble des questions posées par les membres du Comité, et que le dialogue avec ce pays sera maintenu sur une base régulière.

M.Theodoor van Boven a ensuite présenté un document de travail portant sur l'examen de pétitions et de rapports relatifs aux territoires non autonomes.

MM.Michael Parker Banton et Luis Valencia Rodríguez ont, pour leur part, fait rapport de l'intervention du Comité dans le cadre des travaux de la Commission des questions sociales humanitaires et culturelles de l'Assemblée générale, lors de sa dernière session.


Les experts suivants du Comité sont également intervenus : M.Ivan Garvalov, M.Rüdiger Wolfrum, MmeShanti Sadiq Ali et M.Régis de Gouttes.

Le Comité entamera, cet après-midi à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Chili (CERD/C/337/Add.2).


Examen du rapport de l'Iraq

M.Bassil Youssif, membre de la Commission consultative des droits de l'homme auprès du Ministère des affaires étrangères de l'Iraq, a déclaré, que l'objectif de l'Iraq est de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention dans la mesure du possible, étant donné les conditions dans lesquelles se trouve le pays.

Évoquant les déclarations concernant le Kurdistan faites par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la situation en Iraq, la délégation a rappelé que l'Iraq a toujours souhaité le dialogue national avec les Kurdes. Ce dialogue ne peut cependant se montrer positif s'il se déroule dans un contexte de défense contre une agression étrangère. En effet, le dialogue qui était très développé et fructueux entre l'État iraquien et la minorité kurde a été interrompu par l'intervention des États-Unis. Au sujet des habitants des zones montagneuses et des populations arabes des zones marécageuses, la délégation a affirmé qu'ils ne présentent aucune différence avec les habitants du reste de l'Iraq. Ils ne relèvent donc pas de la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale.

Répondant aux questions des experts concernant la question du déploiement d'observateurs des droits de l'homme en Iraq, la délégation a estimé que le Rapporteur spécial a adopté la démarche de la condamnation, refusant tout dialogue. En outre, cette proposition ne connaît pas de précédent. La dimension politique de cette question empêche d'y répondre véritablement. Concernant les violations des droits de l'homme qui ont lieu dans le Nord du pays, la délégation a rappelé que cette zone autonome est devenue une zone de conflits, à la suite des interventions étrangères.

Abordant le problème des disparus de nationalité koweïtienne, la délégation a souligné que la Convention ne s'applique pas à ce cas. En conséquence, cette question ne relève pas des compétences du Comité. En outre, il existe des camps de réfugiés en Iraq abritant 15 500 Kurdes iraniens et turcs réfugiés. Ces camps font l'objet d'une surveillance par le Haut Commissariat aux réfugiés. La délégation a également indiqué que l'aggravation de la situation au Kurdistan a contraint de nombreux habitants du pays à chercher des moyens de subsistance ailleurs, ce qui explique la présence de nombreux Kurdes iraquiens en Europe.

La délégation a indiqué que le texte de la Convention a été publié dans le Journal officiel de l'Iraq, et est mis à la disposition de tous ceux qui désirent le lire. Les associations qui s'intéressent aux droits de l'homme ont également publié le texte de la Convention et le distribuent. De plus, la Convention ayant force de loi, il est possible de porter plainte en vertu de ses dispositions devant les tribunaux iraquiens. Toute personne victime de discrimination raciale peut porter plainte devant un juge qui est dans l'obligation de procéder à une enquête et qui peut ensuite envoyer la plainte devant le tribunal compétent. Tout fonctionnaire de l'État commettant un acte de discrimination raciale peut être poursuivi. Aucun cas de ce genre ne s'est cependant posé dans le système judiciaire iraquien à ce jour.

Au sujet de la possession de biens immobiliers, les mesures restrictives concernant Bagdad avaient pour but d'éviter un exode rural et de maintenir l'équilibre démographique. Ces mesures s'appliquent à tous sans restriction. Tous ceux qui sont nés après 1957 et dont les parents étaient résidents avant cette date, ont toutefois le droit de posséder des biens immobiliers dans la capitale. Les femmes ont les mêmes droits de propriété que les hommes, qu'elles soient mariées ou célibataires. Concernant la liberté de déplacement et de choix de résidence, la délégation a indiqué qu'elle est totalement respectée, sans aucune restriction.

Abordant le problème des mesures positives prises pour l'éducation des minorités, la délégation a souligné que l'éducation de base est obligatoire pour tous. Elle est également gratuite pour tous. Les minorités assyrienne, turkmène et kurde ont accès à une éducation dans leurs propres langues. Cependant, la langue arabe reste la langue de la majorité, les minorités reçoivent donc la culture bilingue, ce qui est leur droit. La délégation a en outre assuré que les Kurdes participent au gouvernement central iraquien. Ainsi, le Vice-Président du Conseil national iraquien est un Kurde. De nombreux citoyens kurdes occupent des postes de fonctionnaires, parfois à haut niveau.

La délégation iraquienne a rappelé que l'Iraq est une mosaïque dont le gouvernement veut préserver l'unité, et lutte contre la discrimination raciale depuis sa naissance. Elle a exprimé l'espoir que le Comité assumera ses responsabilités en identifiant les véritables obstacles à la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la Convention, à savoir un embargo économique injuste qui équivaut à un génocide de la population iraquienne, et les raids aériens quotidiens.

L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Iraq, M.Ion Diaconu, a souligné la compréhension régnant entre les membres du Comité et la délégation iraquienne sur la situation qui prévaut en Iraq. Il a rappelé que le Comité s'occupe parfois de questions qui intéressent d'autres Comités, mais sous un angle conforme à son mandat. Il est donc compétent sur ces questions. L'expert a espéré que le prochain rapport de l'Iraq répondra à l'ensemble des questions posées par les membres du Comité, et que la régularité du dialogue avec ce pays sera maintenue à l'avenir.

Des experts ont noté que les Kurdes d'Iraq ont reçu une autonomie très poussée, et connaissent une situation bien meilleure que celle des autres minorités kurdes vivant dans les quatre autres pays de la région. Une experte a souligné que le système d'éducation iraquien, autrefois remarqué pour sa qualité par l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), qui lui a remis un prix pour sa campagne contre l'analphabétisme, est aujourd'hui frappé de plein fouet par les conséquences de l'embargo économique.


Présentation d'un document de travail sur l'examen de pétitions et de rapports relatifs aux territoires sous tutelle, territoires non autonomes et autres

M.Theodoor van Boven, expert du Comité, a présenté un document de travail (CERD/C/55/Misc.28) relatif à l'examen des copies de pétitions, copies de rapports et autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s'applique la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, prévu par l'article 15 de la Convention.

L'article 15 prévoit notamment que «le Comité reçoit copie des pétitions venant des organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention, et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes...»

M.van Boven a souligné que les documents soumis au Comité en vertu de l'article 15 sont de deux types : les pétitions liées aux objectifs de la Convention et d'autres documents préparés par le Comité spécial des 24 (Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). Il apparaît que les pétitions liées aux objectifs de la Convention n'existent pas. Pour ce qui est des autres documents, ils sont pour la plupart périmés.

Au sujet de la situation en Nouvelle-Calédonie, l'expert a évoqué l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie, qui reconnaît l'identité kanak. Concernant les relations avec le Comité spécial des 24, M.van Boven a proposé de répéter les recommandations et propositions du Comité, notamment celle l'encourageant à s'intéresser davantage à la question des droits de l'homme.


Présentation de l'intervention du Comité devant la troisième Commission

M.Michael Parker Banton a fait rapport sur la participation du Comité, représenté par M.Luis Valencia Rodríguez, à la troisième Commission de l'Assemblée générale (Commission des questions sociales humanitaires et culturelles). Lors du débat, M.Valencia Rodríguez a regretté que le rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale n'ait pas été distribué assez tôt pour permettre une étude approfondie du document par les délégations. M.Banton a attiré l'attention du Comité sur la déclaration du représentant de la République démocratique du Congo figurant aux paragraphes 32 à 36 du document A/C.3/53/SR.26, qui peut être utile à l'examen de la situation dans ce pays prévue à l'ordre du jour de la session du Comité.

M.Valencia Rodríguez a, pour sa part, fait état du vote de la résolution 53/131 portant sur la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale qui a été approuvée par la Commission.