APRÈS-MIDI
HR/CN/99/26
8 avril 1999


Les Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'éducation
et sur les effets de la dette extérieure présentent leurs rapports


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, MmeKatarina Tomasevski, ainsi que le Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, M.Reinaldo Figueredo, ont présenté des rapports préliminaires.

Mme Tomasevski a insisté sur la nécessité d'incorporer une dimension axée sur les droits de l'homme dans toute politique internationale concernant l'enseignement. Elle a indiqué que son prochain rapport serait consacré à l'aide devant être fournie à l'enseignement, plus particulièrement à l'enseignement primaire.

Le Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure, M.Figueredo, a souligné que le problème de la dette continue de perpétuer les inégalités au sein même des pays et entre les pays. Il a insisté sur la nécessité d'élaborer un nouveau partenariat fondé sur une action convergente des institutions internationales, des gouvernements et des représentants de la société civile en vue de surmonter le manque de volonté manifeste lorsqu'il s'agit de lier davantage la question de la dette et celle de l'éradication de la pauvreté.

Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : États-Unis, Cuba, Mexique, Philippines, Indonésie, Venezuela, Uruguay, République de Corée, Norvège, Soudan, Guatemala, Bangladesh, Paraguay, Malaisie, Suisse, Ukraine, Bélarus, Iraq, Saint-Siège, Jamahiriya arabe libyenne, République islamique d'Iran, Pays-Bas, Brésil, Haïti. Les représentants de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Fonds des NationsUnies pour l'enfance (UNICEF) ont également pris la parole.

Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de tenir compte de l'impact social des politiques macro-économiques lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces politiques. Nombre de délégations ont préconisé un dialogue et une coopération accrus avec les institutions financières multilatérales afin de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Certains ont dénoncé les mesures coercitives prises unilatéralement à l'encontre de certains pays. Il a été souligné à maintes reprises que si c'est aux gouvernements qu'il incombe au premier chef de créer les conditions favorables à la jouissance par tous de tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, la coopération internationale est également un outil indispensable à cette fin. Plusieurs délégations ont fait part des mesures prises sur le plan interne par leurs gouvernements pour assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission devait poursuivre ce débat au cours d'une séance prolongée, tard dans la soirée.



Présentation de rapports sur les droits économiques, sociaux et culturels

MME KATARINA TOMASEVSKI, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, a déclaré qu'il fallait faire la distinction entre l'enseignement et le droit à l'enseignement. En ce qui concerne les deux questions importantes que sont l'aide à l'enseignement et l'enseignement primaire, la Rapporteuse spéciale a estimé qu'il fallait incorporer les droits de l'homme dans toute politique internationale concernant l'enseignement. Nous ne disposons pas de données statistiques précises concernant un certain nombre de données particulières concernant le droit à l'enseignement. Par exemple, nous ne savons pas combien d'enfants ne sont pas enregistrés à la naissance et qui n'ont donc pas d'existence légale et statistique. Nous ne savons pas non plus combien d'enfants ne vont pas à l'école. La question essentielle est alors de savoir si ces enfants sont simplement inatteignables ou s'ils sont des exclus du système. MmeTomasevsky a expliqué que son prochain rapport sera consacré à l'aide à fournir à l'enseignement et en particulier à l'enseignement primaire. Hélas, nous n'avons plus le luxe de ne parler de l'enseignement qu'en temps de paix, a-t-elle déclaré. Il faut aujourd'hui examiner conjointement le droit à l'enseignement et le droit humanitaire.

Le rapport préliminaire sur le droit à l'éducation (E/CN.4/1999/49) traite exclusivement de l'enseignement primaire. Selon la Rapporteuse spéciale, les années 90 ont été marquées par une évolution de l'éducation engendrée par la crise. De nombreux gouvernements, et pas seulement dans les pays en développement, se sont trouvés aux prises avec le poids de leur dette, les déficits budgétaires, la stagnation ou la chute de leurs recettes, et ils ont déployé des efforts considérables pour trouver une source de financement autre que les fonds publics. Elle souligne que l'éducation est un processus de longue haleine qui exige que l'on s'engage sur le long terme. La Rapporteuse a l'intention de concentrer ses efforts sur une vision à long terme d'une stratégie de l'éducation enracinée dans le droit à l'éducation.

La Rapporteuse spéciale propose une série de questions qui méritent une attention immédiate et décrit la méthode qu'elle entend utiliser dans le cadre initial de son analyse. Elle a aussi précisé un certain nombre de questions qu'il faudra étudier plus avant et a annoncé qu'elle s'attachera à expliciter le droit à l'éducation dans toute son ampleur en cherchant à répondre à la question: quand le droit à l'éducation est-il pleinement réalisé ? Afin de définir clairement la nature et la dimension du droit à l'éducation, il faut procéder à l'étude approfondie de l'expérience acquise dans la mise en pratique des exigences du droit international relatif aux droits de l'homme dans différentes régions et différents pays, a-t-elle déclaré.

M.REINALDO FIGUEREDO, Rapporteur spécial sur la question des effets de la dette extérieure sur l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, qui ne présente pas de rapport à la Commission en raison de la date tardive de sa nomination, a néanmoins rappelé cet après-midi que le lien entre dette, droits de l'homme et droit au développement a été reconnu sans équivoque par la Commission ainsi que par diverses conférences et divers experts et groupes de travail tant de la Commission que de la Sous-Commission. Il a souligné que le problème de la dette continue de perpétuer les inégalités au sein même des pays et entre les pays, affectant le développement socio-économique de nombreux pays en développement. La crise de l'Asie du Sud-Est a transformé l'interaction mondiale propre au processus de mondialisation en contagion mondiale. Une crise d'une telle importance suscite le désespoir là où prévalait encore hier l'espoir, a souligné M.Figueredo.

Le Rapporteur spécial a insisté sur la nécessité d'élaborer un nouveau partenariat, plus fiable, fondé sur une action convergente des institutions internationales, des gouvernements (créditeurs et débiteurs) et des représentants de la société civile (organisations non gouvernementales et banques privées) en vue de prendre des mesures plus profondes d'allégement de la dette et de surmonter le manque de volonté manifeste lorsqu'il s'agit de lier davantage la question de la dette et celle de l'éradication de la pauvreté. Il convient d'identifier les moyens d'empêcher les effets néfastes de la dette de se manifester à travers le monde et, pour cela, certaines suggestions ont été avancées qui méritent d'être examinées, notamment en ce qui concerne le droit de protection dont pourraient jouir les pays endettés, l'éventualité d'une cour d'arbitrage ou l'application de procédures d'insolvabilité à l'instar de ce qui se fait pour les municipalités aux États-Unis. Le défi que nous devons relever consiste notamment à mieux comprendre les équilibres des forces du marché, le rôle du système commercial mondial, le lien entre justice économique et droits de l'homme ainsi que ce que recouvre la notion de développement durable, a souligné le Rapporteur spécial.

M.Figueredo a indiqué qu'il envisage de traiter dans son étude un certain nombre de questions sur lesquelles la Commission est invitée à se pencher et parmi lesquelles figurent : la promotion d'une approche collective permettant d'agir plus efficacement pour éradiquer le problème de la dette dans les pays en développement, en particulier pour ce qui est des pays les plus lourdement endettés ; les moyens d'améliorer l'activité interinstitutionnelle, en encourageant notamment les dirigeants des instituations spécialisées, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à promouvoir un meilleur dialogue avec les institutions de Bretton-Woods; la nécessité de traiter la dimension sociale du développement en même temps que les aspects macro-économiques de la croissance et du développement; la définition de conditionnalités positives liées aux droits de l'enfant et à la réduction de la pauvreté dans le cadre des processus d'annulation de la dette et des stratégies d'allégement de la dette. M.Figueredo a proposé qu'un groupe d'experts indépendants désigné par un organe consultatif interinstitution et financé par des contributions volontaires devrait entreprendre un examen global des mécanismes d'allégement de la dette.

Débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M.JEFFREY ROBBINS (États-Unis) a déclaré que la défense des droits de l'homme commence par l'examen de la situation qui prévaut chez soi. La protection des droits de l'individu fait partie intégrante des droits économiques, sociaux et culturels et ne peut en être dissociée. Il existe un lien très fort entre la démocratie et le respect des droits de l'homme.

Une des façons de promouvoir les droits de l'homme est de conférer aux travailleurs un pouvoir d'intervention sur leur lieu de travail, a déclaré le représentant. C'est pourquoi les États-Unis saluent l'action de l'Organisation internationale du travail et l'adoption en 1998 des Principes et droits fondamentaux dans le domaine du travail. Les États-Unis espèrent en particulier l'élimination dans les plus brefs délais du travail forcé sous toutes ses formes, du travail des enfants et de la discrimination dans le travail. L'année dernière, les États-Unis ont augmenté leur participation au Programme international pour élimination du travail des enfants, a indiqué le représentant.

M.RODOLPHO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que le document final de la Conférence de Vienne de 1993 priait les États de s'abstenir d'adopter des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des NationsUnies car elles créent des obstacles aux relations internationales entre les États et empêchent la réalisation complète des droits énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Selon le représentant cubain, non seulement les États-Unis ont établi un blocus contre Cuba, mais en plus des listes noires ont été établies concernant des hommes d'affaires travaillant avec Cuba, il y a même eu des amendes imposées aux firmes américaines qui ont des relations avec Cuba. Le représentant a condamné un politique inique qui entraîne de dures retombées économiques sur Cuba et qui paralyse l'île et le peuple cubain. Il a souligné que récemment, les États-Unis ont tenté de donner l'impression d'assouplir leur position vis-a-vis de Cuba. En fait, les États-Unis ne nous ont pas vendu une seule aspirine et la compagnie Western Union n'a pas pu ouvrir un seul bureau à la Havane. Les États-Unis maintiennent des sanctions économiques unilatérales contre un certain nombre de pays qui représentent 42% de la population mondiale. Face à cela, cette Commission ne peut rester indifférente. Le représentant a espéré que la Commission exprimera son rejet énergique de l'application de telles mesures unilatérales coercitives, telles que le blocus criminel imposé par les États-Unis à notre peuple.

M. ELEAZAR RUIZ Y AVILA (Mexique) a affirmé que l'obstacle principal à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels réside dans l'extrême pauvreté qui touche aujourd'hui 20% de la population mondiale et remet en cause la jouissance de tous les droits de l'homme. Il faut garantir la croissance économique par le biais de stratégies favorisant l'épargne, l'investissement, la croissance de la productivité et la création d'emplois. En dépit d'un climat international défavorable, lié à la crise financière et à la chute des prix du pétrole, le Mexique a connu en 1998 un taux de croissance de 4,5% et entend consacrer 60% du budget au développement social, contre 33% il y a dix ans. Les indices sociaux des régions les plus retardées devraient ainsi être portés au niveau de la moyenne nationale. En 1997, le Gouvernement du Mexique a lancé le Programme pour l'éducation, la santé et l'alimentation (PROGRESA) avec pour objectif d'apporter son appui, cette année, à 2,3millions de familles qui vivent dans des conditions de misère extrême. Il continuera en outre à aider les entreprises du secteur social, les projets en faveur des femmes et l'octroi de crédits sur parole aux paysans.

Reconnaissant que les populations autochtones sont les plus durement affectées par l'extrême pauvreté, le représentant mexicain a souligné que son Gouvernement a accordé la plus haute priorité à ce groupe de personnes particulièrement vulnérables. Le combat contre la pauvreté n'est pas un combat facile, a-t-il reconnu, mais en agissant de manière décidée, il est possible d'ouvrir la voie vers une solution de ce fléau. Le Gouvernement du Mexique a démontré dans les faits la priorité qu'il accorde au développement social. L'objectif est de parvenir à une croissance économique à visage humain, a déclaré le représentant.

MME LILIA R.BAUTISTA (Philippines) a reconnu que la Commission n'est peut-être pas l'organe le plus approprié pour examiner les questions d'ordre économique. En effet, les institutions financières internationales, du fait de leur expertise dans le domaine économique et financier, sont plus à même de traiter ces problèmes. Cependant, il serait injuste de ne pas étudier les problèmes de droits de l'homme liés aux domaines économiques, sociaux et culturels sous prétexte que c'est un travail complexe et ardu, a-t-elle déclaré. De plus, il est ironique que les personnes qui sont les dernières à profiter des bienfaits de la mondialisation et de la libéralisation soient les premières à payer le prix des ajustements structurels, a-t-elle déploré.

La crise financière en Asie a montré toutes les souffrances que peuvent engendrer des programmes mal conçus ne tenant pas compte de leur impact sur la vie des gens ordinaires, a déclaré la représentante. Elle a déploré que les institutions financières internationales aient attendu la crise asiatique pour tenir compte un tant soit peu des effets des politiques préconisées sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a appelé la Commission à continuer d'accorder une attention prioritaire aux conséquences des ajustements structurels qui ont une importance particulière pour les pays les moins favorisés et les plus lourdement endettés.

M. SUSANTO SUTOYO(Indonésie) a constaté que l'impact de la mondialisation et de la libéralisation est très inégal en fonction des pays. En Indonésie, comme dans de nombreux pays, la récente crise économique et monétaire a entraîné une stagnation économique, avec de nombreuses répercussions sur l'emploi, entraînant un accroissement du chômage, une pauvreté qui s'étend et une instabilité sociale. Cette crise financière internationale a atteint des dimensions telles qu'elle constitue une menace pour le développement économique mondial.

La Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont souligné que l'extrême pauvreté interdit la pleine jouissance des droits de l'homme. Son éradication doit donc rester une des plus hautes priorités de la communauté internationale. Ce n'est pas seulement un impératif moral, c'est aussi un impératif social, économique et politique. Le représentant a rappelé la résolution de l'Assemblée générale qui a appelé les pays développés à consacrer 0,7% de leur PNB à l'assistance au développement. De plus, la communauté internationale devrait redoubler d'efforts en ce qui concerne le fardeau de la dette des pays en développement. D'après la Banque mondiale, dans environ quarante pays parmi les plus endettés, la dette officielle a atteint un tel niveau que leurs gouvernements ne sont plus en position de faire les investissements nécessaires en matière de santé et d'éducation.

M.ALFREDO MICHELENA (Venezuela) a affirmé qu'en dépit du consensus autour de la notion d'indivisibilité des droits de l'homme, on doit encore combattre l'idée selon laquelle il existe des droits plus importants que d'autres. Il a indiqué que sa délégation est intimement convaincue que, bien que tous soient impliqués dans un même processus de mondialisation, l'impact de ce processus est différent selon les pays. Certains pays et certaines sociétés sont en effet mieux préparés que d'autres. La pauvreté croît partout, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Or, le nombre de riches augmente également, ce qui érode la base essentielle des sociétés modernes, à savoir les classes moyennes, et crée des conditions d'instabilité politique interne.

Heureusement, a poursuivi le représentant vénézuélien, le système multilatéral laisse entrevoir des voies différentes de celles du libéralisme le plus dur qui estime que le marché peut à lui seul résoudre tous les problèmes sociaux. La réalité a prouvé de manière douloureuse que le libéralisme à lui seul ne peut pas garantir la croissance économique. Le représentant a souligné que les pays les moins développés doivent avoir accès au processus de développement et que les États ont l'obligation de créer sur le plan interne les conditions permettant à leur peuple de jouir de ce droit. Le représentant du Venezuela a insisté sur l'importance d'assurer la cohérence des politiques élaborées et appliquées par les divers organismes internationaux. Il a souligné la nécessité d'aborder les processus d'ajustement d'un point de vue plus équilibré qui tienne compte des aspects sociaux.

M. FEDERICO PERAZZA(Uruguay) a insisté sur le fait que la lutte à engager contre la misère conditionne le développement des générations à venir. La pauvreté extrême fait plus de victimes que la guerre, et pourtant, elle ne suscite que l'indifférence. Il faut oeuvrer à l'établissement d'un climat économique propice au développement social et donc aux droits de l'homme, avec la participation de tous les acteurs nationaux et internationaux, a déclaré le représentant. Pour sa part, l'Uruguay a fait des efforts considérables dans la lutte contre la pauvreté et a obtenu des résultats positifs. Le représentant a salué le rapport du Rapporteur spécial sur la dette extérieure.

M. HO YOUNG AHN(République de Corée) a déclaré que la mondialisation a des avantages, mais comporte aussi des risques. C'est ce dont un certain nombre de pays de la région asiatique se sont aperçus tout récemment, a-t-il déclaré. Voilà plus d'un an que son pays a mis en oeuvre des mesures de restructuration économique. Cela a coûté cher, mais commence à porter ses fruits. Le représentant a fait observer qu'en ce qui concerne les discussions sur les droits économiques, sociaux et culturels, sa délégation avait toujours prôné l'importance de la bonne gouvernance dans chaque pays, ce qui devrait précéder tout effort international.

Le représentant a reconnu que, la crise étant mondiale, c'est aussi dans la coopération internationale que se trouvent les solutions. Le représentant a estimé que la mondialisation devrait constituer un thème central dans les discussions en cours au sein de la Commission en raison de son immense impact sur les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il a salué le rapport du Haut commissaire sur le droit à l'alimentation. Il a aussi affirmé que son pays est prêt à partager son expérience et à participer à des projets de façon à ce qu'une analyse de la mondialisation puisse être pleinement intégrée au travail de la Commission sur les droits économiques, sociaux et culturels.

MME MERETE BRATTESTED (Norvège) a souligné l'importance de reconnaître que les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels se renforcent mutuellement. Elle a affirmé qu'il incombe aux gouvernements de créer l'environnement économique, politique, social, culturel et juridique permettant à leur peuple de jouir du développement durable. L'exercice qui consiste à traiter des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels par le biais de la participation populaire est loin d'être théorique en Norvège, a assuré la représentante. Elle a rappelé que son Gouvernement a proposé d'incorporer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la législation interne du pays.

Une prise en compte sérieuse les droits économiques, sociaux et culturels implique un engagement en faveur de l'intégration sociale, de la solidarité et de l'égalité, a souligné la représentante norvégienne. Il convient de reconnaître que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels suppose que l'on se préoccupe en particulier de protéger les groupes vulnérables tels que les pauvres, les handicapés, les minorités et les populations autochtones, a-t-elle estimé. Étant donné que la grande majorité des personnes vivant dans des conditions de pauvreté inacceptables sont des femmes, elle a préconisé que les gouvernements incluent dans leurs plans de développement nationaux une perspective sexospécifique et que les pays donateurs assument leur responsabilité d'aider les pays à surmonter les barrières existantes en matière de jouissance, par les femmes, de tous les droits de l'homme.

MME ILHAM IBRAHIM AHMED (Soudan) a déploré qu'à l'aube du troisième millénaire, le fossé entre riches et pauvres continue de s'approfondir et le nombre de personnes défavorisées d'augmenter malgré les efforts déployés aux niveaux national et international. Les droits économiques, sociaux et culturels sont liés entre eux, a-t-elle ajouté. Mais les habitants des pays en développement ne peuvent bénéficier de ces droits, notamment à cause des effets négatifs de la mondialisation. Le continent africain est particulièrement touché par la pauvreté, a-t-elle déclaré.

La représentante soudanaise a souligné que l'apport de ressources financières n'est pas suffisant et doit être relayé par une forte volonté au niveau national et au niveau international. Pour sa part, le Soudan a favorisé des initiatives locales et nationales dans le cadre de la lutte pour l'éradication de la pauvreté, a indiqué la représentante. Toutefois, le fardeau de la dette, la diminution des programmes officiels d'aide au développement et la faiblesse des flux d'investissements n'aident pas les pays en développement à se développer. Sans compter les mesures coercitives unilatérales et les blocus économiques imposés par certains pays. Le bombardement de l'usine pharmaceutique d'Al Shifa a ainsi porté un coup dur à l'économie et à la situation sanitaire du Soudan, a déclaré la représentante.

M.LUIS ALBERTO PADILLA MENÉNDEZ (Guatemala) a suggéré qu'il faudrait essayer d'intégrer et d'articuler les différentes démarches qui existent par exemple entre les experts indépendants et les Rapporteurs spéciaux dans les différences et les points communs qu'ils trouvent dans chaque cas particulier. Par exemple, il ne fait aucun doute que l'extrême pauvreté est un phénomène à mettre en relation avec les ressources financières qui limitent les possibilités des gouvernements des pays en développement. Et ces limitations financières ont beaucoup à voir avec les programmes d'ajustement structurels, mais aussi avec des phénomènes extérieurs tels que la mondialisation.

Il est vrai que les programmes internationaux de lutte contre la pauvreté n'ont pas eu les résultats escomptés. Selon le représentant, les bons résultats ne touchent qu'un nombre limité de pays. Il faudrait stimuler les responsables des différentes institutions en mettant en place un système consultatif interinstitutions.

MME ISMAT JAHAN (Bangladesh) s'est demandée pourquoi le monde s'insurge si souvent contre les violations des droits civils et politiques alors qu'il reste trop souvent muet face au combat que mène plus de la moitié de l'humanité contre la pauvreté. La Commission a pris des mesures concrètes, lors de sa précédente session, pour traiter le déséquilibre dont pâtissaient les droits économiques, sociaux et culturels, mais l'élan doit se poursuivre jusqu'à ce que l'équilibre recherché soit atteint. Si la mondialisation de l'économie a offert de nouvelles possibilités pour certains, elle a également représenté des défis à d'autres. La responsabilité première de la jouissance de tous les droits de l'homme par les citoyens incombe avant tout aux gouvernements, a reconnu la représentante. Néanmoins, des efforts internes appuyés par des efforts extérieurs peuvent faire la différence. Le Bangladesh, à l'instar d'autres pays en développement, doit faire face au double défi qui consiste d'une part à maintenir une démocratie pluraliste sans risquer la désintégration sociale et, de l'autre, à assurer à son peuple un niveau de vie décent. Les plans de développement du Bangladesh accordent la plus haute priorité au développement durable en mettant l'accent sur l'éradication de la pauvreté, le développement des ressources humaines et la participation des femmes. Une nation ne peut progresser qu'avec une large participation de la population au processus de développement.

L'Accord de paix historique auquel le pays est parvenu au sujet des Chittagong Hill Tracts a mis fin à une insurrection qui durait depuis longtemps et ouvre la voie à une action concrète en faveur du développement de la population de cette région. À cet égard, le Gouvernement coopère avec la communauté internationale des donateurs dans le cadre d'un important programme de développement dans les Chittagong Hill Tracts. La démocratie sans développement ne peut pas durer et il est donc essentiel que les nations du monde partagent la responsabilité du renforcement de la démocratie en coopérant au développement économique.

M.ROLPH VAN DER HOEVEN (Organisation internationale du travail - OIT) a rappelé que l'OIT et le Fonds des NationsUnies pour l'enfance (UNICEF) ont été au nombre des premiers organes des NationsUnies à suggérer que l'on accorde plus d'attention aux conséquences des politiques d'ajustement structurel sur la situation sociale et de l'emploi des pays qui les appliquent. Le représentant a insisté sur le fait qu'il ne peut y avoir de programme d'ajustement fructueux sans la participation de tous les acteurs sociaux. Tous les membres de la société civile doivent être consultés à chaque étape des stratégies de développement à long terme, a-t-il déclaré.

La population doit être consultée avant la mise en place d'un programme afin de s'assurer que son coût sera réparti équitablement et que l'emploi sera son objectif majeur, a indiqué le représentant. On doit aussi s'assurer que les Gouvernements et les organisations internationales respectent leurs engagements, et, ensuite, évaluer les effets du programme pour en tenir compte dans les politiques nationales à long terme. Le représentant a réaffirmé l'importance qu'attribue l'OIT au respect de la liberté d'association et de réunion.

M. ROBERTO RECALDE(Paraguay) a rappelé que son pays a invité la Rapporteuse spéciale sur les effets sur les droits de l'homme des mouvements et déversements de déchets nocifs. Il a ajouté qu'une mission d'experts s'est rendue au Paraguay en mai 1998, dans le cadre des dispositions de la Convention de Bâle, dont le Paraguay est pays signataire. Les conclusions des analyses effectuées ont montré que les produits entreposés dans le port d'Asunción peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des personnes en contact avec ces produits.

Le représentant a indiqué qu'il se joignait à l'appel lancé par le Rapporteur spécial pour éviter le déchargement de ces produits illicites et dangereux dans le port d'Asunción. Il a demandé aux pays impliqués dans leur circulation d'apporter leur concours. Le représentant paraguayen a affirmé que son gouvernement apporterait toute l'assistance possible dans les enquêtes en cours.

M.HASNUDIN HAMZAH (Malaisie) a souligné que chacun s'accorde à reconnaître que la mondialisation a un impact à la fois positif et négatif sur les droits de l'homme. Le représentant a estimé que la Commission devait se pencher sur la mondialisation dans le contexte des droits de l'homme. Il a affirmé que si elle ne le faisait pas, cela ternirait son image.

La Malaisie aurait apprécié que le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté reconnaisse que la coopération internationale en vue d'éradiquer l'extrême pauvreté devait être «le visage humain de la mondialisation» si l'on veut assurer la réalisation de tous les droits de l'homme. Bien que la mondialisation ouvre de nouvelles possibilités permettant d'éradiquer l'extrême pauvreté sur une grande échelle et à une vitesse jusqu'alors inconnue, les turbulences qui en résultent rendent ces réalisations très précaires, voire transitoires. Le mandat de l'actuel Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté ne devrait pas se réduire à l'extrême pauvreté mais englober la question de la pauvreté dans son ensemble, a estimé le représentant.

M. CHRISTOPH PAPPA(Suisse) a noté que l'attention prêtée aux droits économiques, sociaux et culturels s'est fortement accrue au cours des dernières années à cause de certains effets négatifs de la mondialisation, notamment économiques et financiers. Sur un plan national, la stagnation des recettes, certains programmes d'ajustement structurel et le remboursement de la dette extérieure ont souvent eu des effets négatifs sur la réalisation et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé le représentant. Pourtant, ces droits permettent de sauvegarder la dignité humaine et les États sont les premiers responsables pour établir les conditions nationales et internationales favorables à la réalisation de l'ensemble de ces droits, a-t-il déclaré.

La Suisse se félicite de la nomination par la Commission de la Rapporteuse spéciale, MmeTomasevski, dont le mandat porte essentiellement sur le droit à l'éducation. En effet, ce droit est l'un des droits sociaux essentiels figurant dans la Constitution suisse. Ce droit est également l'un des piliers du système suisse en matière de développement humain, a-t-il déclaré.

M.SERHIY REVA (Ukraine) a déclaré que le Sommet mondial de Copenhague sur le développement social, s'il n'a pas abouti a des textes ayant force juridique contraignante, a entraîné des engagements qui constituent autant d'impératifs moraux.

La transition d'une économie planifiée à une économie de marché est difficile, d'autant que la crise financière mondiale a des répercussions sur les économies nationales. En dépit de cela, le représentant a tenu a souligner que son pays assurait la protection sociale de sa population, en particulier les couches les plus vulnérables. En dépit des difficultés rencontrées, l'Ukraine est un pays politiquement stable. Le représentant a pris acte du Rapport du Secrétaire général sur l'environnement et les droits de l'homme. Il a cependant regretté que les organes des Nations Unies concernés, à l'exception de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, n'aient pas répondu à l'appel du Secrétaire général.

M.SYARGEI MIKHNEVICH (Bélarus) a estimé que le temps est venu d'utiliser l'expérience de la communauté internationale en matière de droits civils et politiques pour l'appliquer à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il a affirmé qu'en dépit d'une augmentation des besoins budgétaires de l'État, les ressources allouées aux besoins sociaux se sont maintenues. Les dépenses pour l'aide sociale, pour l'assurance-maternité et pour l'assurance-chômage se sont accrues, a-t-il précisé. Les institutions médicales ont été renforcées et le pays a pu maintenir son réseau d'institutions culturelles.

M.HUSSAIN SAAD (Iraq) a souligné que les droits économiques, sociaux et culturels sont étroitement liés au droit inaliénable et fondamental au développement. Il a dénoncé les sanctions économiques imposées à l'Iraq, qui ont un effet négatif sur les droits de l'homme, en particulier sur les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. À cause de l'embargo imposé à l'Iraq depuis le mois d'août 1990, plus d'un million d'enfants innocents sont morts de maladies et de malnutrition, a souligné le représentant.

En outre, les bombardements menés par les États-Unis et le Royaume-Uni contre l'Iraq ont eu des conséquences désastreuses au niveau humanitaire, sanitaire et social, a affirmé le représentant. De ce fait, la population iraquienne ne peut mener une vie libre, dans des conditions convenables. Le représentant iraquien a appelé la Commission à condamner les États responsables de ces violations des droits de l'homme en Iraq.

M.GUISEPPE BERTELLO (Saint-Siège) a estimé que les droits de l'homme ne sont plus considérés seulement comme une énonciation de principes, mais comme une finalité concrète à atteindre. Le post-colonialisme et la socialisation ont aidé les peuples à se rapprocher et à leur faire prendre conscience de l'injustice qu'une partie de l'humanité impose à l'autre. Il a déclaré que le droit à l'autodétermination ne peut se limiter aux aspects politiques, mais qu'il s'étend aussi à l'activité et au système économique ainsi qu'à des conditions respectueuses de la dignité de chaque personne. Si l'on veut édifier un monde plus solidaire, l'instauration d'un monde économique et social juste est une condition incontournable. Selon le représentant, la coopération internationale ne peut se limiter à améliorer les conditions de vie matérielle des populations mais elle doit aussi renforcer leurs structures sociales, dans le plein respect de tous les droits de l'homme. L'éradication de la pauvreté n'aura lieu que quant les pauvres eux-même pourront prendre leur sort en main, a-t-il conclu.

M.MOHAMED MOHAMED EL-GHERAN (Jamahiriya arabe libyenne) a insisté sur la nécessité d'établir de bonnes relations entre les peuples en se fondant sur le principe de cordialité afin de trouver des solutions aux problèmes de tous ordres rencontrés de par le monde. Il a condamné les mesures coercitives unilatérales qui vont à l'encontre du droit international et du droit des peuples à l'autodétermination et au développement durable. Il a rappelé que certains pays, parmi lesquels les plus puissants. n'ont pas appliqué les décisions et résolutions adoptées par l'Assemblée générale à cet égard. Les pays visés par les mesures coercitives unilatérales n'ont pas été en mesure de réaliser pleinement leur développement, a souligné le représentant libyen. Pendant plus de 20 ans, la Jamahiriya arabe libyenne a été victime de telles mesures coercitives appliquées par les États-Unis.

M.THEMBA MASUKU (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture - FAO) a déclaré que le Plan d'action du Sommet mondial sur l'alimentation fournit un cadre approprié à la création des conditions nécessaires pour que chacun puisse bénéficier du droit à l'alimentation. Toutefois, à court terme, la plus grande partie des 800 millions de personnes souffrant de malnutrition ne pourra bénéficier de ce droit qu'à travers l'assistance alimentaire directe, locale et internationale, a-t-il précisé.

En tant qu'organe technique prioritairement chargé des questions d'alimentation, la FAO a développé des indicateurs sur la situation du droit à l'alimentation qu'elle met à la disposition des États et des organisations internationales. Selon les recherches de la FAO, plus de 20 pays ont incorporé le droit à l'alimentation dans leur Constitution. Toutefois, aucun d'entre eux n'a encore répercuté ces dispositions au niveau législatif. À ce propos, le représentant de la FAO a souligné que la réalisation du droit à l'alimentation revient en priorité aux États. Il a aussi encouragé la Commission à prendre des mesures concrètes et à renforcer le mandat de la Haut-Commissaire.

M.FARHAD MAMDANHI (République islamique d'Iran ) a déclaré que trois décennies se sont écoulés depuis que la Conférence de Téhéran a proclamé la pleine réalisation des droits politiques et civils était impossible sans la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Contrairement aux recommandations adoptées par l'Assemblée générale des NationsUnies, certains pays continuent d'appliquer des mesures coercitives unilatérales à l'encontre d'autres pays souverains, ce qui entrave leur développement économique et social.

Le représentant iranien a estimé que les institutions monétaires et financières internationales et les organisations de commerce ont une importante responsabilité dans la création d'un environnement économique international pour éliminer mes freins sur la voie de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est déclaré préoccupé par le fait que les pays développés n'aient pas l'intention d'annuler ou de ré échelonner le fardeau de la dette de certains pays alors qu'ils en avaient pris l'engagement.

M.BAREND VAN DER HEIJDEN (Pays-Bas) a indiqué que son Gouvernement préconise une action tant au niveau national qu'au niveau mondial en vue de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Il a affirmé qu'il ne saurait être question de laisser la question des droits économiques, sociaux et culturels entre les mains de la seule Commission des droits de l'homme et du seul Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Bien que ces deux organes aient un rôle important à jouer, le Gouvernement des Pays-Bas estime que les institutions spécialisées et les institutions financières internationales devraient devenir des acteurs plus visibles dans ce domaine. La responsabilité de la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels incombe en dernier ressort aux gouvernements, a rappelé le représentant. Il a par ailleurs souligné que les activités en matière de coopération pour le développement contribuent directement à favoriser ces droits.

M.ANTONIO DO NASCIMENTO PEDRO (Brésil) a exprimé sa satisfaction de voir les discussions sur les droits économiques, sociaux et culturels se dérouler dans une meilleure atmosphère que lors des sessions précédentes. Le Brésil se félicite également de la nomination du Rapporteur spécial sur la dette extérieure, M.Figueredo, et du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques. Le représentant a espéré que la Commission réfléchira à la possibilité de mesures supplémentaires afin d'aller au-delà des bonnes intentions et des beaux discours et de les faire suivre d'actes.

MME LESLEY MILLER (Fonds des NationsUnies pour l'enfance - UNICEF) a attiré l'attention sur la situation tragique des nombreux enfants dans le monde qui sont privés du droit à la citoyenneté. Ce problème, qui touche tous les pays, a pour conséquence de priver les enfants d'éducation. Soulignant que près de 130 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation, MmeMiller a indiqué que le rapport de l'UNICEF cette année est axé sur la question de l'éducation. Il souligne que les systèmes d'éducation doivent être sensibles à la dignité de l'enfant et doivent susciter des actions pertinentes vis-à-vis de l'enfant. L'éducation doit être complète et prendre en compte les enfants les plus défavorisés.

Le rapport souligne également que la majorité des enfants qui ne vont pas à l'école sont des filles; il s'agit de lutter contre la discrimination en déployant davantage d'efforts dans ce domaine. Le représentant a estimé que l'UNICEF et le Rapporteur spécial peuvent aider les gouvernements. Le représentant a conclu en déclarant qu'investir dans l'éducation, c'est réaffirmer notre engagement en faveur des droits de l'homme, ce qui engage les générations présentes et futures.

M.FRITZNER GASPARD (Haïti) a souligné que, dans le contexte d'une économie mondialisée, caractérisée par la déréglementation, la libéralisation économique et une concurrence accrue, il paraît difficile pour certains pays en développement de faire jouir leurs populations des droits économiques, sociaux et culturels. De nombreux pays en développement, notamment les pays les moins avancés, pour être compétitifs au niveau mondial, ont été invités à appliquer des politiques d'ajustement structurel. Or, ces politiques provoquent un changement de modèle économique, entraînant une réallocation des ressources qui, en général, aggrave la situation des couches déjà les plus défavorisées. L'application des politiques d'ajustement structurel dans les pays en développement peut également se faire au détriment des droits civils et politiques, a relevé le représentant. En effet, une libéralisation économique excessive peut créer une tension politique qui peut porter le Gouvernement à réduire l'espace politique.

De nombreux experts en développement affirment que la clef du développement des pays les moins avancés réside dans les investissements étrangers, lesquels exigent la stabilité politique. Peut-on, dès lors, avoir une stabilité politique en appliquant un programme d'ajustement structurel, s'est interrogé le représentant haïtien ? Un courant de pensée est d'avis que seul un régime autoritaire dans ces pays peut appliquer efficacement un programme d'ajustement structurel. La question consiste à voir comment il serait possible d'obtenir de bonnes performances économiques sans toucher aux droits de l'homme. Seul un véritable dialogue social permettra de résoudre ce dilemme.