MATIN
HR/CN/99/50
21 avril 1999




Elle achève son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme


La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des questions relatives au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. Elle a également conclu son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.

À cet égard, plusieurs participants se sont prononcés contre l'application de la peine de mort. De nombreux intervenants ont aussi insisté sur l'importance d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme qui sont victimes de violations des droits de l'homme dans de nombreux pays. En ce qui concerne les questions d'information et d'éducation, certains pays ont exposé les mesures qu'ils ont pris au niveau national pour promouvoir une culture des droits de l'homme.

Les représentants du Pakistan, de la Chine, du Guatemala, du Mexique et de la République de Corée ont pris la parole, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes : Libération; Interfaith International; Institut international de la paix; Indian Movement «Tupaj Amaru»; International Human Rights Association of American Minorities (et au nom de dix autres organisations); International Islamic Federation of Student Organization; Conseil international de traités indiens; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme.

Le Soudan, la Malaisie et l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.

Le débat relatif au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme concerne les activités des organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme, le rôle des institutions nationales, les arrangements régionaux et le renforcement du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme. Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le débat : Cuba, Pologne, Guatemala, Irlande, Autriche, Malaisie, Nouvelle-Zélande (au nom également de l'Australie et du Canada), Ukraine, Géorgie, République dominicaine, Soudan, Iraq, Croatie et Australie. Ont également pris la parole : le Parti radical transnational, l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Human Rights Watch, l'Association américaine de juristes et Comisión Andina de Juristas.

La Commission poursuivra, cet après-midi, le débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. Avant d'entendre les derniers orateurs sur cette question, la Commission donnera la parole aux représentants des institutions nationales des droits de l'homme.

Suite du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M.SYED SHARIFUDDIN PIRZADA (Pakistan) s'est félicité de l'adoption l'année dernière de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Le Pakistan est fier de sa contribution à l'élaboration de ce document. Le représentant a évoqué à ce propos l'importance du rôle de la société civile pakistanaise dans le fonctionnement du pays. Il a en outre précisé qu'il existe près de dix mille organisations non gouvernementales au Pakistan. La Commission nationale pakistanaise des droits de l'homme est un organisme indépendant du gouvernement, a-t-il déclaré. En outre, la Rapporteuse spéciale de la Commission, MmeAsma Jahangir, qui préside cette Commission, bénéficie de la coopération active du Gouvernement pakistanais.

Du fait du rôle important accordé aux organisations non gouvernementales pakistanaises, le représentant a regretté la campagne de diffamation qui est menée contre le Pakistan par un groupe d'organisations et orchestrée par l'Inde. Il a estimé que cette propagande aurait dû cesser après l'adoption de la Déclaration de Lahore. Il a en outre déclaré que cette propagande «pollue» les débats menés devant la Commission. En ce qui concerne les Cachemiris sous occupation indienne, ils représentent des mouvements d'autodétermination réels et ont de ce fait droit à toute l'attention de la Commission. Certains des Cachemiris défenseurs des droits de l'homme témoignent à la Commission au péril de leur vie et sont victimes de la répression du Gouvernement indien. Le représentant a évoqué l'enlèvement du défenseur des droits de l'homme M.Jalil Andrabi, qui a ensuite été retrouvé mort et portant des traces de torture. Le représentant a salué le courage des représentants du peuple cachemiri qui luttent pour la reconnaissance de leurs droits.

M.YU WENZHE (Chine) a souligné que le fonctionnement efficace des instruments internationaux doit être réalisé par les propres efforts des États. Les individus, les groupes et les organes de la société ont tous le droit et la responsabilité de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la responsabilité première dans la promotion et la protection des droits de l'homme incombe aux États, qui sont les seuls à pouvoir fournir des garanties juridiques, législatives et administratives nécessaires à leur mise en oeuvre. L'exercice des droits et responsabilités que l'on trouve dans la Déclaration sur les droits des défenseurs des droits de l'homme doit être en conformité avec les lois nationales qui sont le cadre légal de l'application des droits de l'homme. Dans l'interprétation nationale des divers articles de la Déclaration, le délégué a estimé qu'il fallait prendre en considération les données économiques, culturelles, religieuses et sociales de chaque société.

M. Yu a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne réaffirment que la promotion des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme passe par la coopération internationale fondée sur l'égalité et le respect mutuel. Le dialogue et les échanges devraient être renforcés et l'arrogance devrait être évitée pour mettre en oeuvre les instruments relatifs aux droits de l'homme.

M. ELEAZAR RUIZ Y ÁVILA(Mexique) a affirmé la volonté constante de son pays de coopérer avec les mécanismes internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Il a indiqué que le Programme national de promotion et de renforcement des droits de l'homme que le Mexique a adopté le 21 décembre dernier a pour objectif essentiel de renforcer la culture des droits de l'homme, de consolider les mécanismes institutionnels, de poursuivre les activités de lutte contre l'impunité, d'élaborer des mécanismes chargés d'identifier les progrès et les obstacles liés aux politiques suivies dans le domaine des droits de l'homme, de renforcer l'autonomie du système judiciaire et de promouvoir la collaboration entre le secteur public et la société civile. Le Gouvernement mexicain attache une importance particulière à l'éducation comme moyen de promouvoir une culture des droits de l'homme.

Soulignant que, la peine de mort constitue une négation du droit essentiel à la vie, le représentant mexicain a indiqué que son Gouvernement continuerait d'apporter son soutien à tous les efforts visant à l'éradiquer. À cet égard, il s'est prononcé en faveur d'un moratoire sur la peine de mort dans les États qui la maintiennent. Il a par ailleurs réitéré l'appel lancé par sa délégation à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin qu'elle entreprenne une campagne internationale en faveur de l'abolition de la peine capitale. Il a en outre souligné que dans le cadre du Programme national de promotion des droits de l'homme, son Gouvernement s'est engagé à respecter les droits et obligations des défenseurs des droits de l'homme.

M. YOUNG-SAM MA(République de Corée) a salué l'augmentation du nombre d'États Parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La République de Corée se félicite que quatre nouveaux États sont devenus récemment Parties à ces Pactes. Cependant, la Corée regrette qu'une quarantaine de pays n'aient pas encore adhéré à des pactes qui représentent pourtant les piliers de la législation internationale, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le représentant a par ailleurs déclaré que les défenseurs des droits de l'homme doivent être protégés en toute occasion. Il a également insisté sur l'importance de l'information et de l'éducation. À cet égard, il a salué la diffusion d'informations utilisant l'électronique, notamment les bases de données et l'Internet.

M. LUIS PADILLA MENÉNDEZ (Guatemala) soulignant que les thèmes sur lesquels la Commission discute sont tous interdépendants, il s'est posé la question de savoir comment sortir d'une vision compartimentée des résolutions discutées au sein de cette instance. Il faut établir des relations entre les différents types de droits ou et différents problèmes. Il y a une nécessité de coopérer entre les gouvernements et les différentes institutions. Il faut donc plus de coopération et moins de confrontation. Ne pourrions nous pas intégrer une approche basée sur le dialogue et ce dans tous les organes de discussion de la Commission, s'est-il demandé ? La promotion des droits de l'homme peut être un défi que nous nous lançons pour mettre en oeuvre ces principes de discussions. Pourquoi ne pas commencer déjà à coopérer entre nous et les différents organes des NationsUnies. Les gouvernements aussi doivent mettre en oeuvre ces principes. Il nous faut adopter plus de résolutions basées sur le consensus, la concertation et les positions que nous avons en commun, a-t-il conclu.

M.JASDEV RAI (Libération) a regretté que les États-Unis n'aient pas encore ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est réjoui de la décision prise par le Royaume-Uni d'incorporer dans la législation interne la plupart des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il a regretté que certains pays refusent toujours de reconnaître que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental. À cet égard, il a souligné qu'en Inde, des conflits se poursuivent dans cinq régions (Cachemire, Pendjab, Assam, Nagaland et Mizoram) où toute possibilité d'expression politique est refusée. Le représentant de Libération a par ailleurs exprimé le souhait que tous les pays qui ne l'ont pas encore fait, en particulier la Chine et l'Inde, accèdent au Premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur l'abolition de la peine de mort. Il a demandé que la Commission lance un appel plus ferme en faveur de la protection des défenseurs des droits de l'homme à travers le monde.

M. MUKUM HAZARIKA(Interfaith International) s'est félicité que les droits garantis aux citoyens du monde par la Charte des NationsUnies sont de plus en plus reconnus. Toutefois, a regretté le représentant, de nombreux pays, parmi lesquels des démocraties reconnues, violent les droits de l'homme en invoquant des retards liés à la procédure parlementaire. Dans les pays en développement, a-t-il par ailleurs déclaré, les défenseurs des droits de l'homme doivent agir avec très peu de moyens, ce qui entrave la diffusion de l'information sur les droits de l'homme. Le représentant a regretté que les défenseurs des droits de l'homme subissent des intimidations, des mauvais traitements, des menaces d'arrestation, des restrictions de leur liberté de circulation passant notamment par la confiscation du passeport. Ainsi, M.Lachit Bordoloi, un défenseur des droits de l'homme d'Assam, en Inde, s'est fait confisquer son passeport après avoir assisté à la Commission en 1996. Les Commissions nationales des droits de l'homme ne doivent pas couvrir les agissements des autorités, a-t-il par ailleurs déclaré.

M.PANKAJ BHAN (Institut international de la paix) a noté que la situation des droits de l'homme dans les pays en développement reste vulnérable. Les populations être humains font face à des problèmes sociaux, économiques et culturels importants, tels que la pauvreté, le chômage et l'analphabétisme. Le représentant a estimé qu'il existe une «apathie générale» et un désintérêt de la part des populations en ce qui concerne les violations des droits de l'homme. Il a déclaré que le moment est venu pour éradiquer l'analphabétisme afin de promouvoir la paix et la promotion des droits de l'homme. L'enseignement des droits de l'homme concerne la paix, la démocratie, le développement et la justice sociale tels que définis par les différents instruments des droits de l'homme. Mais pour pouvoir éduquer, il faut des conditions économiques favorables, a-t-il conclu.

MME SYLVIA CAMACHO (Indian Movement «Tupaj Amaru») a affirmé que la crise écologique à l'échelle planétaire constitue une menace réelle pour la survie de l'espèce humaine en raison de la destruction de l'écosystème. Pendant des milliers d'années, les civilisations autochtones ont évolué en harmonie avec les lois de la nature et en équilibre avec le milieu naturel. La conquête et la colonisation ont provoqué une rupture violente de cet équilibre naturel et social. Les pays industrialisés, avec les États-Unis à leur tête, sont directement responsables de l'émission dans l'atmosphère de plus de 75% des gaz à effet de serre. Comme l'a reconnu le Président Clinton lui-même, les États-Unis, avec 4% de la population mondiale, absorbent plus de 20% de la richesse mondiale.

M.GHULAM RASOOL DAR (International Human Rights Association of American Minorities - au nom de dix organisations) a abordé le problème du manque de protection dont souffrent les civils dans les conflits armés internes. Le représentant a estimé que les responsables de violations des droits de l'homme ne doivent pas échapper aux sanctions sous prétexte qu'ils ne sont pas des acteurs étatiques. Les normes devraient être applicables en tout temps et à toutes les parties. Le représentant a en outre attiré l'attention de la Commission sur les enlèvements, les tortures voire les assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Au sujet des exactions commises dans la région du Jammu-et-Cachemire, le représentant a déploré que l'Inde n'ait pas encore engagé de poursuites contre les responsables.

M. SHABIR AHMED DAR (International Islamic Federation of Student Organization) a noté que les défenseurs des droits de l'homme rencontrent d'énormes obstacles à leurs activités, surtout dans les territoires subissant une situation de colonisation. Par exemple, au Jammu-et-Cachemire, les coupables de violence à l'égard des défenseurs des droits de l'homme ne sont jamais sanctionnés. Amnesty International a comptabilisé 800 personnes qui ont disparu au Jammu-et-Cachemire depuis 1990. Les journalistes étrangers n'arrivent pas à obtenir des visas pour mener des enquêtes. Le représentant a dénoncé de nombreuses violations au Jammu-et-Cachemire. À l'aube de ce nouveau millénaire, il faut résoudre les graves problèmes de violations des droits de l'homme, a dit le représentant.

M. JUAN ALVARADO (Conseil international de traités indiens) a souligné que les États-Unis ont été critiqués à maintes reprises par le Comité des droits de l'homme et d'autres organes internationaux pour avoir réintroduit la peine de mort et exécuté des mineurs et des personnes arriérées mentales. Il a attiré l'attention sur le fait que les États-Unis exécutent chaque année un nombre disproportionné de personnes de couleur, y compris des Amérindiens. La peine de mort devrait être totalement abolie, a déclaré le représentant.

MME ANNA PARKER (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a salué la proclamation de l'année internationale de la paix en 2000. Elle a estimé que la paix doit être consolidée par une culture de paix plaçant la justice et l'équité au premier rang. Aucune guerre ne peut être légitime. À ce propos, le personnel humanitaire est confronté au dilemme du choix des personnes à protéger dans les conflits armés, a-t-elle déclaré. Elle s'est déclarée convaincue que seuls les mécanismes des droits de l'homme peuvent légitimement s'occuper des situations de conflits armés internes. Aucune autre organisation, surtout si elle est militaire et préoccupée des intérêts de ses membres, ne doit prendre l'initiative d'intervenir. La représentante a exhorté la Commission à trouver des modèles pour les négociations pacifiques.

M.NGARLEJY YORONGAR (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a fait état de son expérience en tant que victime de violations des droits de l'homme au Tchad en expliquant que c'est en critiquant la gestion du projet d'exploitation pétrolière et la corruption qui l'entoure qu'il a été arrêté onze fois, battu, torturé et qu'il a échappé à un certain nombre d'attentats contre lui. Il a ensuite déclaré que si le génocide est défini comme étant l'extermination d'un groupe ethnique, religieux, régional et politique, il est alors perpétré depuis 1979 au Tchad. Il a expliqué que l'accord que donnera la Banque mondiale en juin prochain pour permettre l'exploitation des bassins pétroliers de Toba et du lac va entraîner l'un des premiers génocides du troisième millénaire. Il a demandé la nomination d'un Rapporteur spécial pour faire un état des lieux au Tchad, le renforcement de la capacité des réseaux et mécanismes africains d'échange d'informations sur les droits de l'homme, et l'examen de la situation des droits de l'homme au Tchad au titre de la procédure publique de la Commission.

Exercice du droit de réponse

Le représentant du Soudan a affirmé que l'organisation non gouvernementale Christian Solidarity International mène une croisade de vengeance contre le Soudan. Cette organisation a en fait créé un marché de l'esclavage des enfants sous contrôle des rebelles du SPLA. Il a noté que Christian Solidarity International n'a rien dit lorsque le SPLA a froidement assassiné quatre Soudanais qui participaient à une mission humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge.

Le représentant de la Malaisie, en réponse à la déclaration d'une organisation non gouvernementale, a réfuté les allégations de brutalités policières. De telles allégations tentent de créer la confusion sur la réalité de la situation dans le pays. La Malaisie est un pays démocratique dont les lois, adoptées par le Parlement, assurent la paix et la stabilité. Ceux qui violent les lois en participant à des manifestations de rue illégales et violentes pour défier les autorités de manière non démocratique ne peuvent pas être tolérés. Les mesures nécessaires, conformément aux lois, doivent être prises pour faire cesser de telles manifestations. Le non-renouvellement du contrat de travail de Chandra Muzaffar à l'Université de Malaya n'a rien à voir avec ses activités dans le domaine des droits de l'homme. La décision a été entièrement prise par l'Université qui a tout à fait le droit de prolonger ou non les contrats de travail de ses employés. Enfin, il est totalement faux de prétendre que les défenseurs des droits de l'homme de la minorité ethnique chinoise en Malaisie sont maltraités car aucune politique basée sur le racisme n'existe dans le pays.

Le représentant de l'Iraq a affirmé que le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples est connu pour ses tendances racistes. Il a trouvé étrange que cette organisation qui déclare défendre les intérêts du peuple kurde n'aie pas demandé la levée de l'embargo sur l'Iraq dont a souffert l'ensemble de la population iraquienne. Elle aurait également dû demander l'interdiction de l'utilisation de bombes à base d'uranium appauvri en Iraq par les États-Unis et le Royaume-Uni, a déclaré le représentant.


Documentation sur la question du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

Le rapport du Secrétaire général sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme : institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/1999/95) rend compte des diverses activités entreprises par Haut-Commissariat aux droits de l'homme aux fins de la mise en place et du renforcement d'institutions nationales ainsi que des mesures prises par les institutions nationales elles-mêmes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Dans ce cadre, le rapport fait état des observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le rôle que les institutions nationales pourraient jouer pour ce qui est de promouvoir et de garantir l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme et d'accorder toute l'attention nécessaire aux droits économiques, sociaux et culturels.

En ce qui concerne les activités menées par le Haut-Commissariat, le rapport note les nombre toujours plus grand de pays d'Afrique, d'Asie et du Pacifique, d'Europe centrale et orientale et d'Amérique latine qui ont bénéficié d'initiatives de coopération technique. Parmi les projets de coopération technique les plus récents, on peut citer le renforcement des capacités du Bureau national des droits de l'homme de la Lettonie, la contribution à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante en République de Moldova, la création et le renforcement d'une commission des droits de l'homme en Papouasie-Nouvelle-Guinée et le renforcement des capacités des services du défenseur du peuple en Géorgie. La plupart de ces activités ont été réalisées en étroite collaboration avec le PNUD.

Le rapport évoque en outre les travaux de la deuxième Conférence régionale des institutions nationales africaines pour la promotion et la protection des droits de l'homme, de la troisième réunion annuelle du Forum des institutions nationales des droits de l'homme pour la région de l'Asie et du Pacifique et de la première Réunion des institutions nationales méditerranéennes pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il fait également état des décisions prises par le Comité de coordination des institutions nationales qui a procédé à un examen approfondi de son règlement intérieur et a porté le nombre de ses membres à 16, soit 4 membres pour chaque groupe régional avec un mandat de deux ans renouvelable. Enfin, le rapport rappelle les modalités de la participation des institutions nationales aux réunions de la Commission des droits de l'homme et de ses organes subsidiaires.

Dans son rapport sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/1999/93, le Secrétaire général a noté que l'ONU et les institutions régionales entretiennent une réelle coopération de fond pour tout ce qui concerne les droits fondamentaux, menant des actions complémentaires. Mais cette coopération pourrait même être beaucoup plus poussée, et s'exercer dans d'autres domaines encore. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme a pour sa part annoncé qu'il s'emploierait en priorité à resserrer la collaboration sur la question de la traite des femmes et celle du renforcement des institutions nationales, dont il a entrepris de s'occuper tout particulièrement.

Le Haut Commissaire aux droits de l'homme a eu avec divers organes du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne des entretiens très constructifs au sujet des moyens de resserrer la coopération avec ces institutions. Si elle n'a pas pu, en raison d'une modification du calendrier, se rendre en 1998 auprès de ses homologues d'Afrique et des Amériques, elle prévoit néanmoins de le faire dès que cela sera possible, car elle attache une importance primordiale au resserrement des relations et à une collaboration effective avec ces organes régionaux.

Le rapport du Secrétaire général sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique (E/CN.4/1999/94) contient des informations sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique et les progrès réalisés. Il fait notamment état des résultats du septième Atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, qui s'est tenu à New Delhi en février 1999 et dont l'objectif était de passer en revue les progrès réalisés depuis l'atelier de Téhéran dans les quatre domaines relevant du Cadre pour la coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique. L'atelier s'est en outre efforcé de définir les prochaines étapes et a proposé des options en matière de coopération régionale. Le rapport détaille le mandat, l'organisation, les participants, les travaux et les conclusions de l'atelier.

Le rapport fait en outre état des projets de coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme avec les pays de la région. Il évoque les activités des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme dans la région et fait le point de l'adhésion des États de la région aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/1999/97) comporte des précisions sur la composition du personnel avec un classement selon les groupes régionaux reconnus à l'ONU et des indications concernant la classe, la nationalité et le sexe, y compris pour le personnel non permanent. Il contient également des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la situation et sur leurs résultats ainsi que des recommandations pour améliorer la situation. Ainsi, le Haut-Commissaire se félicite du soutien que lui apporte la Commission en vue de remédier à la pénurie chronique de personnel dont souffre le Haut-Commissariat confronté à une augmentation du volume de travail. Le Haut-Commissaire est en train d'étudier les moyens qui permettraient, dans le cadre du budget ordinaire ou en faisant appel à des sources de contributions volontaires d'améliorer la situation en matière d'effectifs. Le recrutement
d'un spécialiste de la collecte de fonds est en cours.


Débat sur la question du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

M.RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé qu'un dialogue franc et transparent avec les États parties est le seul moyen de garantir la pleine application des instruments internationaux, notamment, en ce qui concerne les organes de traités.

Le représentant cubain a en outre estimé qu'il fallait introduire de toute urgence des formules claires qui garantissent une composition géographique équitable des organes de traités et représentent les différents systèmes politiques, économiques, juridiques et constitutionnels. Il a, à cet égard, souligné la sur-représentation du Groupe d'Europe occidentale et d'autres États dans la majorité des organes de traités. Par ailleurs, certains continuent de chercher à imposer une coopération et une coordination entre les mécanismes de la Commission et les organes de traités : cela est inacceptable d'un point de vue juridique. Le rapport qui prétend établir un lien entre les mécanismes de traités et le Conseil de sécurité préoccupe Cuba dans le sens où ce lien est en pleine contradiction avec la Charte.

M.JERZY CIECHANSKI (Pologne) a affirmé que le temps est venu de réformer le mécanisme de vérification du régime des droits de l'homme car le niveau d'application des normes universellement reconnues en la matière est loin d'être satisfaisant. Nous devrions nous attacher à permettre aux organes de traités de se concentrer sur ce qu'ils peuvent faire et ne pas les surcharger avec de nouvelles fonctions qu'ils ne seraient pas capables d'assumer de manière adéquate. À cet égard, disposer d'un système de plaintes individuelles ne peut s'avérer utile que s'il est possible de prendre rapidement des décisions sur ces plaintes et si les décisions prises peuvent être appliquées de manière efficace.

M. Ciechanski a souligné que les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels sont différentes de celles qui leur incombent en vertu des droits civils et politiques, a affirmé le représentant polonais. En effet, ce n'est pas un hasard si ces deux catégories de droits ont été énoncées dans deux instruments différents. L'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels demande aux États parties de «prendre des mesures», «dans toute la limite des ressources disponibles», en vue de parvenir progressivement à la réalisation de ces droits. Il s'agit là d'une obligation de moindre portée que celle énoncée dans l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le représentant s'est par ailleurs déclaré en faveur de la consolidation des fonctions assumées par les six organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

M.MAHON HAYES (Irlande) a souligné l'importance des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et s'est félicité que sa délégation ait été l'un des coauteurs de la résolution traitant de cette question.

Le représentant irlandais a souligné que l'Accord obtenu à la suite des négociations multipartites menées à Belfast en avril 1998 représente un grand progrès pour les droits de l'homme en Irlande. De nouveaux arrangements institutionnels devraient en découler. En effet, les Gouvernements britannique et irlandais se sont mis d'accord pour l'établissement de nouvelles Commissions des droits de l'homme dans les deux juridictions de l'île d'Irlande. Bien entendu, la République d'Irlande reconnaît que ces institutions ne pourront régler à elles seules des problèmes qui préoccupent les États et la communauté internationale. Le représentant a en outre souligné la nécessité que ces institutions soient indépendantes du Gouvernement. Un texte qui conférera de larges pouvoirs à la Commission irlandaise et qui s'inspire des «Principes de Paris» est en cours d'élaboration.

M.CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a déclaré que la ratification universelle des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme était essentielle pour assurer la protection des droits de l'homme. Il s'est félicité de la pratique suivie par les réunions de Présidents des organes de traités et les bons résultats obtenus. Un certain nombre d'éléments nécessitent des améliorations, a-t-il néanmoins estimé. En ce qui concerne les obligations des États, il s'est félicité du nombre important de ratifications de traités, mais il a fait état de sa préoccupation pour le nombre croissant de réserves à ces traités.

La Commission doit en outre réexaminer les méthodes de présentation des rapports. M.Strohal a souligné la nécessité de la bonne qualité des experts qui siègent dans les organes de traités. Le suivi des rapports périodiques par l'organe compétent est essentiel, et il concerne tous les intéressés. Les organes de traités eux-mêmes doivent être mis au courant du suivi. Il ne faut pas pour autant sous-estimer le travail des organisations de la société civile, des ombudsmen et des différentes commissions nationales des droits de l'homme. Il a encouragé les organes de traités à continuer à adapter leurs méthodes de travail et a encourager les gouvernements à continuer à travailler dans le sens de l'amélioration de ces mécanismes.

M.HASNUDIN HAMZAH (Malaisie) a rappelé que, le 25 mars dernier, le Ministre des affaires étrangères de son pays a annoncé l'établissement d'une Commission nationale des droits de l'homme malaysienne dont les tâches essentielles seront d'examiner et de vérifier les violations des droits de l'homme, de visiter les lieux de détention, d'aider le Gouvernement à examiner les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que la Malaisie n'a pas ratifiés et de recommander des mesures pour les ratifier. Une loi établissant la Commission sera présentée devant la prochaine session parlementaire en juillet, a indiqué le représentant malaysien. Il a précisé que la Commission devrait être composée de vingt membres et être indépendante du Gouvernement. Il a par ailleurs estimé que la coopération technique et la création de capacités nationales constituent les meilleurs moyens de promouvoir et de protéger les droits de l'homme sur le terrain.

M.IAN HILL (Nouvelle-Zélande, au nom également de l'Australie et du Canada) a souligné que les organes des six traités fondamentaux jouent un rôle essentiel dans la surveillance de la mise en oeuvre des principes des droits de l'homme. À ce titre, les trois délégations apportent tout leur soutien aux efforts visant à améliorer le fonctionnement des organes de traités. Elles soulignent toutefois que le mode de fonctionnement actuel de certains Comités fait peser un poids trop lourd sur les Gouvernements et sur le Secrétariat. Ce système n'est pas viable à long terme et entame la crédibilité des Comités.

Le représentant a en outre appelé les organes de traités à travailler avec professionnalisme et efficacité et à améliorer leurs méthodes de travail. Il a par ailleurs salué l'augmentation des contributions versées au Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il s'est aussi déclaré favorable à la coordination et au partage d'informations entre organes de traités.

MME OKSANA BOYKO (Ukraine) a insisté sur l'importance de la promotion des droits de l'homme dans les conflits tout en notant que les NationsUnies sont mal équipées pour ce genre d'actions humanitaires. Il faut renforcer le rôle des NationsUnies dans ce domaine, a-t-elle estimé. Il faut aussi renforcer la coordination entre le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Conseil de l'Europe. Dans un souci d'harmonisation des procédures, il faudrait assurer un partage des informations entre les organes de traités et le Conseil de l'Europe. Il va sans dire que le système international et régional de protection des droits de l'homme ne peut fonctionner sans une implication totale au niveau régional.

La représentante ukrainienne a tenu à déclarer que sa délégation se tient prête à contribuer au travail allant dans le sens du renforcement des mécanismes internationaux dans la sphère de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Nous devons trouver de nouvelles idées pour empêcher les violations des droits de l'homme et préserver le rôle de la Commission dans ce domaine, a-t-elle conclu.

M.TEIMURAZ BAKRADZE (Géorgie) a souligné que, selon la Constitution de son pays, la protection des droits de l'homme et des libertés sur le territoire de Géorgie relève d'un ombudsman, qui doit présenter un rapport au Parlement chaque année. En 1998, plus de 1500 citoyens ont déposé des plaintes devant l'ombudsman et la plupart d'entre elles remettaient en cause la légalité de décisions de justice. Le fonctionnement du système judiciaire est un problème très aigu en Géorgie, a reconnu le représentant, qui a indiqué qu'une réforme de ce système est actuellement en cours qui devrait accroître la confiance en la justice au sein de la société. Une autre institution oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme est le Département des questions de droits de l'homme, qui exerce un contrôle sur l'application des décrets et des décisions présidentiels relatifs aux droits de l'homme et contrôle la protection de ces droits par les institutions d'application de la loi, les organes exécutifs et les forces militaires. Ce département enquête aussi sur des cas de violations des droits de l'homme sur la base d'appels et de plaintes ainsi que de sa propre initiative. L'an dernier, près de 2000 citoyens se sont adressés au Département.

Le Gouvernement géorgien n'épargne aucun effort pour créer les conditions favorables au retour dans leurs foyers, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cela s'applique à tous les Géorgiens et Ossétiens vivant dans la zone du conflit et qui ont été forcés de quitter leurs foyers pour trouver refuge ailleurs, soit environ 20000 personnes.

MME RHADYS ABREU DE PALANCO (République dominicaine) a signalé que la République dominicaine a établi un recueil des textes importants dans le domaine des droits de l'homme qui a été distribué dans des écoles. Elle a en outre signalé la création d'un Conseil national d'aide à la magistrature et a précisé que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif. Il existe également un programme d'aide juridique aux personnes sans ressources, notamment dans les prisons.

M.BRANKO SOCANEC (Croatie) a déclaré que depuis que son pays a accédé à l'indépendance, il est devenu partie à la plupart des traités de promotion des droits de l'homme. En dépit des difficultés liées à son passé, la Croatie tente de se plier aux exigences de la démocratie. De leur côté, les organisations gouvernementales et non gouvernementales se concertent pour arriver à l'objectif ultime qui est la promotion des droits de l'homme. Un organe de coordination pour la promotion des droits de l'homme a également été créé en Croatie. Le pays a ratifié un grand nombre de traités et de pactes dans cet objectif. Le représentant a souligné en conclusion que cette déclaration n'est qu'un bref aperçu des activités principales de la Croatie dans le domaine des droits de l'homme. Il va sans dire qu'il reste beaucoup à faire pour arriver aux niveaux des démocraties développées, mais les premières étapes ont été franchies. L'admission de la Croatie dans les mécanismes de Strasbourg fournissent la voie à suivre vers ce but.

M.PETER HEYWARD (Australie) a affirmé que les institutions indépendantes en matière de droits de l'homme, créées conformément aux Directives de Paris en la matière, sont les mécanismes les plus adéquats pour protéger et promouvoir les droits de l'homme des citoyens. Il a ajouté que les institutions nationales de droits de l'homme ont une importante contribution à faire aux travaux de la Commission et doivent continuer à prendre la parole devant cet organe dans le cadre d'une séance spéciale comme cela s'est fait l'an dernier. Il a salué les efforts méritoires déployés par la Commission indonésienne des droits de l'homme et s'est réjoui de la création par la Malaisie d'une institution nationale des droits de l'homme.

MME MARINA SIKORA (Parti radical transnational) a estimé que la Commission semble condamnée à provoquer un profond sentiment de frustration. Elle s'est en effet demandé si les messages délivrés par les organisations non gouvernementales sont entendus par les États. En revanche, elle a salué l'adoption du statut de la Cour pénale internationale. Elle a également salué la ratification par le Sénégal et Trinité-et-Tobago du Statut de la Cour. Elle a enfin insisté pour que les responsables de crimes contre l'humanité soient poursuivis.

M.RENÉ WALDON (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a expliqué que les gouvernements qui se sont retrouvés à la Haye en 1899 pour la première Conférence mondiale de paix ne pouvaient pas envisager le monde avec la guerre, mais ils ont jeté les bases de l'arbitrage international. Le droit humanitaire et les droits de l'homme se développent en répondant aux nouvelles situations telle que celle qui se déroule au Kosovo, qui n'est ni un conflit armé interne, ni une action des NationsUnies pour restaurer la paix, ni une guerre entre États. Il faut articuler les relations entre les lois applicables, les organes chargés d'assurer le respect de ces lois, les remèdes à apporter aux victimes et les sanctions à imposer aux responsables de violations des droits de l'homme, il a dit.

MME JOANNA WESCHLER (Human Rights Watch) a affirmé que ces dernières années, la procédure connue sous le nom de «motion de non-action» a été utilisée à plusieurs reprises pour empêcher la Commission de voter sur des résolutions examinant la situation des droits de l'homme dans des pays particuliers. La décision de ne pas tenir un vote sur une résolution portant sur la situation dans un pays a pour effet d'empêcher la Commission de débattre de la question soulevée par la résolution. Ainsi, cette procédure viole-t-elle plusieurs principes importants auxquels la Commission s'est dite attachée, tels que la non-sélectivité, l'impartialité et la liberté d'expression. Human Rights Watch exhorte les membres de la Commission de rejeter toute motion de non-action qui pourrait être présentée cette année, afin de réaffirmer son attachement au principe de non-sélectivité.

M.GASPAR GLAVICH (Association américaine de juristes) a regretté que, il y a un mois, une alliance militaire d'une vingtaine d'États ait agit de son propre chef à l'encontre de la Charte des NationsUnies et entrepris une guerre d'agression contre un État indépendant et souverain. Le représentant a dénoncé cette attaque qui a provoqué de nombreux morts au sein de la population. Il a en outre appelé à la cessation des hostilités et à une reprise du dialogue afin de parvenir à une solution pacifique.

M.MARGARITA UPRIMNY (Comisión Andina de Juristas) a expliqué que dans la région andine, le processus de consolidation de la démocratie se développe par la création des défenseurs du peuple et l'établissement des tribunaux constitutionnels. La Commission andine de juristes a travaillé de près avec les pays de la région pour la création et le développement de ces institutions. Les tribunaux constitutionnels veillent au respect de la constitution en Bolivie, en Colombie, en Équateur et au Pérou, bien que le degré de développement et d'application diffère en fonction des pays. Le travail de ces instances nationales qui s'occupent de la promotion et de la protection des droits de l'homme et du respect de l'état de droit ont besoin du soutien de la communauté internationale et des gouvernements nationaux.


Rectificatif :

Dans notre communiqué de presse HR/CN/99/46 daté du 19 avril 1999, l'intervention suivante aurait dû figurer à l'avant-dernier paragraphe de la dernière page :

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que ce n'était pas un secret que le problème des populations autochtones n'était pas limité aux pays dans lesquels elles vivent, pas plus qu'aux conditions en vigueur dans ces pays. Des siècles de discrimination ont servi à créer un état d'esprit paternaliste : l'Occident qui prétendait offrir des mesures de protection, mais dans le même temps déniait à la majorité la possibilité de s'exprimer et d'être entendue. D'où l'importance de siéger dans une instance permanente des Nations Unies pour les populations autochtones. Elles auraient ainsi la chance d'exprimer leurs propres points de vues et de suggérer des solutions sans être conditionnés. La représentante a estimé que les Gouvernements ne devraient pas manipuler les populations autochtones de leurs pays.