MATIN
HR/CN/99/48
20 avril 1999


Elle entend le Président de la Sous-Commission de la
lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités


La Commission des droits de l'homme a examiné, ce matin, le rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, organe subsidiaire de la Commission.

Le Président de la Sous-Commission, M.El Hadji Guissé, a indiqué que la Sous-Commission a entrepris une rationalisation tant de ses procédures que de son ordre du jour. M.Guissé a rappelé que la Sous-Commission est le seul organe de l'ONU dans lequel des experts indépendants, des organisations affiliées aux NationsUnies, des représentants de gouvernement et d'organisations non gouvernementales siègent ensemble et ont un débat constructif sur la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a appelé de ses voeux une réforme objective et positive de la Sous-Commission.

Pour les délégations, la Sous-Commission a joué un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Des propositions concernant la future réforme des méthodes de travail de la Commission ont été présentées. La Sous-Commission devrait notamment renforcer ses fonctions d'expertise et concentrer ses efforts sur des études sur les questions thématiques. Des représentants ont souhaité que la Sous-Commission continue à attacher une importance primordiale au droit du développement, aux droits fondamentaux de la femme, aux droits de l'enfant, à la discrimination raciale et aux droits des minorités. Concernant la composition de la Sous-Commission, les propositions de réduire le nombre de membres de la Sous-Commission ont été rejetées par plusieurs délégations. Il a en revanche été proposé de l'ouvrir davantage vers les pays en développement. La question de la réduction de la durée de sa session annuelle a également rencontré une forte opposition.

Les délégations du Pakistan, de la Chine, de la Fédération de Russie et de l'Inde ont participé au débat, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Christian Solidarity International; Centre Europe-tiers monde; Minority Rights Group; Human Rights Advocates; Interfaith International; Pax Romana; et Franciscain international et Organisation internationale de développement de ressources indigènes.

S'agissant de la question de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les questions discutées concernent l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme, les questions d'information et d'éducation, la science et l'environnement. Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de l'abolition de la peine capitale. En ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme, certaines délégations ont estimé qu'ils sont souvent considérés par les gouvernements comme des «fauteurs de troubles» ou des ennemis plutôt que comme des partenaires. Ils sont en outre victimes d'attaques et de représailles de la part de ceux dont les intérêts sont menacés par la réalisation des droits légitimes des plus faibles.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat : Allemagne (au nom de l'Union européenne); Norvège (au nom des pays nordiques); El Salvador (au nom du Groupe des pays d'Amérique centrale); Japon; Afrique du Sud; Norvège; Roumanie; El Salvador ; Paraguay; Suisse; Singapour; Slovaquie; Lituanie; Costa Rica; Croatie; Égypte; Jamahiriya arabe libyenne; et Cameroun. Le représentant de l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture a également pris la parole.

La Commission reprendra, cet après midi à 15 heures, ses débats sur l'examen du point concernant la promotion et la protection des droits de l'homme.


Examen du rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités

M.EL HADJI GUISSÉ, Président de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités, a indiqué qu'en réponse à la demande de la Commission de réformer et d'améliorer ses méthodes de travail, la Sous-Commission a entrepris une rationalisation tant de ses procédures que de son ordre du jour. Elle a notamment regroupé nombre de questions liées entre elles dans un seul point et décidé de recourir plus souvent à un examen tous les deux ans de certaines questions. S'agissant de la réorganisation de l'ordre du jour, il s'est agi d'éviter les doubles emplois et de procéder à des examens plus approfondis des questions. Sur la base de la participation active de tous ses membres, la Sous-Commission a établi un document reflétant la position commune et donnant un aperçu des réalisations accomplies ou en cours dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. M.Guissé a souligné à cet égard, l'importance de l'indépendance des membres de la Sous-Co
mmission en tant qu'organe collectif.

M.Guissé a rappelé que la Sous-Commission s'acquitte de sa tâche par la réalisation d'études d'experts et par l'intermédiaire de groupes de travail. À cet égard, il a indiqué que les quatre Groupes de travail intersessions (communications, minorités, populations autochtones et formes contemporaines d'esclavage) s'étaient réunis avant la Cinquantième session et le Groupe de travail sur l'administration de la Justice pendant la session. Il a ensuite évoqué le travail accompli lors de la cinquantième session dont le résultat permet d'affirmer, selon lui, qu'elle est le seul organe de l'ONU dans lequel des experts indépendants des organisations affiliées aux NationsUnies, des représentants gouvernementaux et d'organisations non gouvernementales siègent ensemble et ont un débat constructif sur la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a également indiqué que la Sous-Commission avait maintenu le cap de la rationalisation et annoncé la désignation de deux rapporteurs spéciaux, M.Marc Bossuyt, sur la notion d'action positive et son application pratique et M.El Hadji Guissé sur la promotion du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement.

La Sous-Commission a en outre décidé de constituer pour une période de trois ans un groupe de travail chargé d'examiner les conséquences des activités et des méthodes de travail des sociétés transnationales sur la réalisation des droits de l'homme.

M.SYED SHARIFUDDIN PIRZADA (Pakistan) s'est félicité de l'examen approfondi entrepris par la Sous-Commission pour améliorer son fonctionnement, estimant que celle-ci jouait un rôle crucial pour le développement et la mise en oeuvre des efforts des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. M.Pirzada a estimé que la Sous-Commission pouvait améliorer son fonctionnement en particulier en se concentrant sur son rôle traditionnel d'élaboration de normes et de politiques en matière de droits de l'homme tout en évitant les doubles emplois avec la Commission elle-même. À cet égard; il a fait des suggestions. Il a notamment relevé que la Sous-Commission pouvait continuer à jouer son rôle en entreprenant des études globales sur les questions identifiées par la Commission. Il a également exprimé son intérêt pour la contribution que la Sous-Commission peut apporter à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme.

M.Pirzada a estimé que la Sous-Commission devait accorder une attention particulière au droit à l'autodétermination des peuples et s'est félicité de l'accent mis sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, il a estimé que la réduction du nombre des membres risquait d'exacerber les critiques concernant le travail de Sous-Commission et a préconisé une composition géographiquement représentative et équilibrée entre pays développés et pays en développement. À cet égard, il a estimé que les pays en développement d'Asie devait obtenir une meilleure représentation. En conclusion, il a considéré que la Sous-Commission était un forum unique qui pouvait contribuer significativement à la promotion et à la protection des droits de l'homme si l'on en faisait bon usage.

M.LIU XINSHENG (Chine) a estimé que la Sous-Commission a joué un rôle irremplaçable depuis sa création dans la protection des droits de l'homme. Il a proposé quelques idées concernant la future réforme du travail de la Commission. D'abord, la Sous-Commission devrait s'éloigner de l'influence de la Guerre froide et tenter d'éviter la confrontation politique en réduisant les discussions orientées sur les problèmes spécifiques des pays et le nombre de résolutions adoptées en fonction des pays eux même. Par ailleurs, la Sous-Commission devrait maintenir et renforcer ses fonctions d'expertise et consacrer ses efforts à des études sur le thème des droits de l'homme. Le représentant a émis l'espoir que dans les années qui viennent, la Sous-Commission continuera à attacher une importance primordiale au droit du développement, des femmes, des enfants, à la discrimination raciale et des minorités et prendra des recommandations orientées vers l'action. En même temps, la Sous-Commission devrait adopter une approche
pragmatique allant dans le sens de moins de quantité mais de meilleure qualité. Enfin, concernant le processus de réforme, la Sous-Commission devrait faire preuve de prudence. Elle devrait se concentrer sur la façon de transformer le travail de la Sous-Commission. Le représentant chinois a conclu en disant qu'il n'est pas en faveur de changer la durée des sessions, le nombre d'experts et la procédure électorale.

M.SERGUEI BEREZNY (Fédération de Russie) a estimé que la Sous-Commission constitue l'un des organes les plus importants du système des NationsUnies. Cependant, il faut s'assurer qu'elle ne fasse pas double emploi. La Fédération de Russie est d'accord pour renommer la Sous-Commission puisque son mandat couvre tout le spectre des droits de l'homme. De l'avis de M.Berezny, la Sous-Commission devrait s'attacher à la lutte contre les violations des droits des minorités. Actuellement, a ajouté le représentant, nous sommes confrontés à une situation, celle qui prévaut au Kosovo montre que des nations très développées peuvent être tentées de régler leurs problèmes d'une manière bien primitive. Le représentant a insisté sur la nécessité pour la Sous-Commission de rester indépendante et de tenter de prévenir des situations comme celle qui prévaut au Kosovo, plutôt que d'intervenir a posteriori.

La Fédération de Russie a suggéré que la Sous-Commission devienne une tribune pour l'examen des droits de l'homme dans différents pays. À cet égard, il serait intéressant que les pays puissent également y parler des aspects positifs de leurs situations nationales des droits de l'homme. En revanche, réduire la durée des réunions à deux semaines est inacceptable à la Fédération de Russie. De plus, les travaux des Groupes de travail et des groupes d'études doivent absolument se poursuivre car c'est une activité très positive. La Sous-Commission doit garder sa spécificité et continuer à guider la Commission dans son travail, a conclu le représentant.

M.SAVITRI KUNADI (Inde) a souligné l'importance attachée par son pays aux travaux de la Sous-Commission. En effet, cet organe formé d'experts indépendants a la capacité de guider les efforts de la Commission vers des solutions concrètes et constructives aux divers problèmes auxquels l'humanité est confrontée. L'Inde salue le rapport présenté par le Président de la cinquantième session de la Sous-Commission. Le représentant a estimé que les 50 ans de contributions par le corps d'experts indépendants a fait que Sous-Commission représente plus qu'un «mécanisme». Néanmoins, les échanges entre la Commission et la Sous-Commission ne doivent pas être à sens unique, a dit le représentant.

L'Inde salue particulièrement les travaux de la Sous-Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. Toutefois estimé que l'adoption par la Sous-Commission de résolutions sur les pays politise son action et en affaiblit la portée. La réforme des mécanismes de la Sous-Commission, a souligné l'Inde, doit avoir pour objectif d'en améliorer les méthodes de travail afin de renforcer sa contribution à la Commission. L'Inde souhaite en outre que les efforts de la Sous-Commission se concentrent, pour l'instant, sur l'amendement de la Déclaration sur les disparitions forcées. Elle approuve la création d'un Groupe de travail intersessions sur les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales. L'Inde estime que la Sous-Commission doit rester une institution unique.

M.DAVID LITTMAN (Christian Solidarity International) a déploré que la résolution de la Sous-Commission concernant le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage ne couvre pas directement l'esclavage traditionnel. Il a estimé qu'il y a une tendance regrettable à appeler un esclave un esclave seulement s'il est politiquement ou religieusement acceptable de le faire. Les Africains, ainsi que des peuples en Europe, en Asie et en Amérique savent, dans leur mémoire collective, comment et par qui ils ont été soumis à l'esclavage. Le représentant a déclaré que l'esclavage n'est pas confiné à l'Afrique. Il faut revigorer le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage et se concentrer sur ses ressources et ses mandats pour qu'il puisse accomplir son travail sur l'esclavage traditionnel, a-t-il estimé.

MME CYNTHIA NEURY (Centre Europe-tiers monde) a déclaré que la Sous-Commission joue un rôle important et s'est félicité de la décision de la Sous-Commission de créer un Groupe de travail de session chargé d'identifier et d'analyser les informations sur les sociétés transnationales. La représentante a rappelé que près de 500 millions dans 29 pays souffrent aujourd'hui de manque d'eau, que près d'un milliard et de personnes à travers le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que près de trois milliards de personnes utilisent une eau dont l'un assainissement n'est pas satisfaisant. Le Centre Europe-tiers monde estime donc urgent de mener une étude sur l'eau potable comme bien commun de l'humanité, un droit fondamental de toute personne et, en même temps, droit collectif de toute communauté humaine.

MME ANNA-MARIA BIRO (Minority Rights Group) a estimé que les propositions du Bureau, si elles étaient adoptées sans mesures de rééquilibrage, auraient un effet désastreux sur les débats constructifs sur les minorités ethniques au sein de la Commission, indiquant que la Sous-Commission était le seul mécanisme du système des Nations Unies visant à prévenir la discrimination contre les minorités. À l'heure de la prolifération des conflits ethniques dans le monde, il n'est pas judicieux d'affaiblir les capacités de cette Commission à étudier les questions interethniques et de décourager le dialogue et la réflexion. Au contraire, davantage de réflexion et d'actions sont nécessaires pour promouvoir et protéger les droits des minorités et rassembler les communautés. Dans cette optique, la représentante a préconisé le renforcement du Groupe de travail sur les minorités estimant qu'il devait être un Groupe de travail de la Commission. Elle a ensuite appuyé la création d'un Fonds de contributions volontaires pour renforcer le Groupe de travail sur les minorités.

MME JENNIFER FIORE (Human Rights Advocates) s'est inquiétée que les propositions de restructuration de la Sous-Commission ne se fassent au détriment de ses activités de surveillance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce à maints égards. D'abord, réduire le nombre de membres de 26 à 15 n'en fera pas un organe représentatif de la communauté internationale. Ensuite, les propositions visant à réduire la durée de la session annuelle de quatre à deux semaines sont accompagnées de dispositions prévoyant de donner plus de temps aux délibérations privées, a fait remarquer MmeFiore, estimant qu'une telle approche se traduira immanquablement par une impossibilité pour les organisations de s'exprimer. En troisième lieu, la préparation de rapports analytiques résumant la position des membres deviendrait théoriquement impossible, d'autant que la session se réduirait à deux semaines. La représentante a souligné qu'une réduction des pouvoirs de la Sous-Commission serait tragique pour les populations soumises à des violations des droits de l'homme. Elle a exhorté la Commission de garder à l'esprit que la coopération en vue de poursuivre les droits de l'homme gagnera à préserver la viabilité de la Sous-Commission en tant que forum.

M.CHARLES GRAVES (Interfaith International) a déclaré que le Gouvernement de Bahreïn, tout en s'engageant à améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire, met beaucoup de temps, à les mettre en application. Le Bahreïn persiste avec la politique de la torture des détenus et n'a jamais enquêté sur les cas de mort due à la torture ni sur les cas de torture en général. Il a dénoncé en outre, la détention arbitraire. Le Bahreïn est de surcroît le seul État au monde qui oblige ses opposants à s'exiler et leur interdit de retourner dans leur patrie. Le représentant a appelé le Bahreïn à remplir ses engagements en levant ses réserves à l'article 20 de la Convention sur l'interdiction de la torture et en invitant le Groupe de travail sur la détention arbitraire à venir sur place évalué la situation.

M.PHILIPPE LE BLANC (Pax Romana et Franciscain international) a évoqué les développements de la situation au Mexique et les violations des droits de l'homme des autochtones au Chiapas qui se poursuivent malgré les demandes de la Sous-Commission au Gouvernement mexicain pour qu'il mette fin à l'impunité des responsables de graves violations des droits de l'homme et pour qu'il encourage et appui l'action des défenseurs des droits de l'homme. À cet égard, il a évoqué les attaques et les menaces dont des représentants d'ONG ont fait l'objet ainsi que les emprisonnements et les expulsions. La troisième demande de la Sous-Commission était la reprise du processus de dialogue, a-t-il rappelé, indiquant qu'à cet égard, les bonnes intentions du Gouvernement mexicain s'accommodaient mal du déploiement de la machine militaire dans les zones de conflit. Enfin, appuyant la quatrième requête de la Sous-Commission, le représentant a demandé à la Commission d'examiner sérieusement et d'urgence la situation des droits de l
'homme au Mexique et de nommer un Rapporteur spécial a cet effet.

M.TONY STARLIGHT (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) s'est déclaré préoccupé de ce que l'instance permanente des NationsUnies puisse remplacer Groupe de travail sur les populations autochtones. Il a estimé que les deux organes devraient coexister, et non pas s'exclure. Il a attiré l'attention sur le traité relatif au droit de l'éducation au Canada qui devrait être pris en compte dans le cadre des mesures destinées à favoriser la réalisation du droit à l'éducation mentionné dans le rapport du Président de la Sous-Commission.

M.EL HADII GUISSÉ, Président de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, a appelé de ses voeux une réforme objective et positive de la Sous-Commission. Il a indiqué que la Sous-Commission avait jusqu'à présent géré les délais qui lui étaient impartis au prix d'efforts «surhumains». À cet égard, «une réduction supplémentaire des délais aurait pour conséquence d'escamoter le mandat qui nous est confié» a-t-il déclaré. Il a estimé que les propositions du Bureau de la Sous-Commission étaient compliquées et n'étaient pas de nature à lui faciliter la tâche.

Documentation sur la promotion et la protection des droits de l'homme

Dans son rapport sur la question de la peine de mort (E.7CN.4/1999/52), soumis à la Commission en tant que supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des garanties pour protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, le Secrétaire général expose essentiellement les changements survenus dans la législation et la pratique relatives à la peine de mort, les informations concernant l'inobservation des garanties dans la pratique.


Le rapport du Secrétaire général sur les activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/1999/86) présente le programme de publications rationalisé et recentré du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui a notamment permis la diffusion de plus de 30 000 exemplaires de publications relatives aux droits de l'homme en 1998. L'utilisation par le Haut-Commissaire aux Droits de l'homme de moyens informatiques tels qu'un site Web qui totalise 14 000 connexions par semaine, le programme en matière de relations extérieures et la coordination et la coopération à l'intérieur et en-dehors de l'ONU sont également examinés. Pour sa part, le Département de l'information a continué à lancer et coordonner des activités dans le cadre de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et de la Décennie des Nations Unies pour l'enseignement des droits de l'homme - 1994-2004 - qui coïncidaient pour l'année considérée avec le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les activités multimédia du Département lui permettent de couvrir de manière efficace le travail de l'Organisation dans le domaine des droits de l'homme ainsi que de diffuser dans le monde entier une documentation sur ce sujet. Le rapport décrit aussi les activités organisées au Siège pour le cinquantième anniversaire ainsi que les activités des centres et services d'information des Nations Unies.

Le rapport du Secrétaire général (E/CN.4/1999/87) sur l'application du Plan d'action relatif à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) complète le document présenté à l'Assemblée générale au sujet de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et des activités d'information y relatives en apportant de nouveaux renseignements pertinents sur les activités menées à bien ou signalées entre le début de septembre et la mi-décembre 1998. Les sous-programmes pour lesquels des avancées ont été enregistrées au cours de la période susmentionnée sont traités. Certains ont connu un renforcement des capacités et des programmes aux niveaux international et régional en matière d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. D'autres programmes ont permis la mise au point coordonnée de matériaux destinés à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme ou encore la diffusion mondiale de la Déclaration universelle des dr
oits de l'homme.

Le rapport du Secrétaire général sur la question du suivi des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés (E/CN.4/1999/88) indique qu'au 8 septembre 1998, les nombreuses demandes d'information envoyées par le Secrétaire général en 1997 avaient reçu une réponse de certains organes, organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et qu'une organisation non gouvernementale, la Fédération internationale des droits de l'homme, a communiqué des informations. En revanche, aucune réponse n'a été reçue de gouvernements.

Le rapport du Secrétaire général sur la promotion et la protection des droits de l'homme et la science et l'environnement (E/CN.4/1999/89) contient, outre la réponse de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), une analyse succincte de sujets d'intérêt et de préoccupation communs concernant les droits de l'homme, l'environnement et le développement durable, ainsi qu'il ressort des délibérations de l'Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire tenue le 28 juin 1997. La FAO estime notamment que les rapports du Rapporteur spécial manquent de recommandations concernant des actions concrètes susceptibles d'applications au niveau local. Les sujets d'intérêt et de préoccupation communs comprennent, entre autres, la création d'un climat économique international favorable, l'élimination de la pauvreté et la santé.

L'additif 1 du rapport, des départements de l'Organisation des NationsUnies et des organisations des NationsUnies communiquent leurs observations sur le programme des NationsUnies pour l'environnement.

Le rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et la bioéthique (E/CN.4/1999/90) expose les mesures législatives et autres prises aux niveaux national et international pour veiller à ce que les sciences de la vie évoluent d'une manière qui respecte les droits de l'homme de la personne humaine. Le rapport observe que l'adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme et de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme à l'égard des applications de la biologie et de la biomédecine montre que des principes internationaux spécifiques ont été définis pour garantir le respect des droits de l'homme par le progrès scientifique. Il déclare également que des normes supplémentaires seront probablement définies.

Dans son rapport sur l'État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/1999/91), le Secrétaire général précise notamment que 137États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré; 104 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et y avaient adhéré; 92États avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré; 33États avaient ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant audit Pacte (peine de mort) ou y avaient adhéré.

Dans son rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/1999/92), le Secrétaire général fait le point de la situation en ce qui concerne les dispositions qui permettent aux États de déroger à certaines obligations relatives aux droits de l'homme, dans des circonstances exceptionnelles. Le Secrétaire général a été prié d'établir son rapport en coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge dont les avis et observations ont été vivement appréciés.

Les règles d'humanité fondamentales visent à garantir la protection effective des êtres humains dans toutes les situations, notamment de violence interne à l'occasion desquelles quelques-unes des plus horribles atrocités sont commises, tant par des gouvernements que par des entités non étatiques, qui ont un impact dévastateur sur des millions d'individus. Les normes internationales relatives aux droits de l'homme et les règles et principes humanitaires, quelque puissent être leurs racines historiques, sont fondés sur le respect des valeurs humaines et la dignité de la personne humaine. Par conséquent, rien ne justifie que certains actes considérés illégaux en temps normal et dans des situations de conflit armé interne puissent être considérés légaux dans des situations de violence interne.

D'autres initiatives et méthodes destinées à garantir une protection adéquate aux victimes d'abus dans des situations de violence interne s'avéreront peut-être nécessaires, notamment une meilleure application du droit international; une meilleure diffusion des informations sur les normes qui existent dans le domaine des droits de l'homme et sur les règles et principes humanitaires et aussi des programmes d'éducation et de formation au droit humanitaire. Tous ces facteurs contribuent au meilleur respect de la dignité de la personne humaine, en tout temps.

Débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M.WILHELM HÖYNCK (Allemagne) s'exprimant au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés et de Chypre (pays associé), a rappelé que sans une implication active de la société civile, des organisations non gouvernementales et d'individus engagés, la réalisation effective des droits de l'homme ne saurait être efficace. Les défenseurs des droits de l'homme révèlent les manquements à la réalisation des droits de l'homme comme les violations flagrantes de ces droits et contribuent à la recherche de solutions pour mettre en oeuvre les droits de l'homme. Ils sont même devenus des partenaires essentiels des Gouvernements pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Mais trop souvent ces défenseurs sont considérés par les Gouvernements comme des fauteurs de troubles, des rivaux ou des ennemis plus que comme des partenaires et ils sont victimes d'attaques et de représailles de la part de ceux dont les intérêts sont menacés par la réalisation des droits légitimes des plus faibles, devenant eux-mêmes victimes de graves violations des droits de l'homme. En adoptant la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme par consensus, la communauté des États a formellement reconnu la légitimité et l'importance de leur travail, a fait valoir M.Höynck. Ayant adopté la Déclaration, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour assurer l'application de ce nouvel instrument, en particulier dans le cadre de cette Commission, a-t-il ajouté.

À cet égard, M.Höynck a estimé qu'il était nécessaire d'utiliser le réseau des mécanismes existants pour évaluer l'impact du nouvel instrument sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Dans cette optique, il a recommandé que tous les rapporteurs spéciaux et les divers organes contribuent à cette tâche en incluant une référence spécifique aux défenseurs des droits de l'homme et en rassemblant l'information ainsi recueillie dans un seul rapport qui serait présenté à la Commission. En outre, il a insisté sur la nécessité de trouver les moyens d'améliorer la situation des ces personnes, notamment par l'élaboration d'une proposition concrète pour renforcer l'interaction entre les défenseurs des droits de l'homme, les Nations Unies et les pays concernés. Il a préconisé la désignation d'un nouveau mécanisme, tel qu'un Rapporteur spécial, pour évaluer l'efficacité de la Déclaration de façon globale afin d'étudier les moyens de promouvoir plus avant sa mise en oeuvre.

M.PETTER WILLE (Norvège, au nom des pays nordiques) a déclaré que l'examen de l'absence de protection des personnes en situation de violences internes non seulement s'impose mais qu'il est d'une impérieuse nécessité. Cet examen a conduit à identifier les règles fondamentales à la fois les droits de l'homme internationaux et le droit humanitaire qui s'appliquerait à toutes les parties impliquées, dans n'importe quelle situation. Dès lors, la principale question nous interpelle, c'est alors d'identifier les principes et les règles à appliquer dans de telles situations. Le représentant a noté que l'adoption l'an dernier des Statuts de la Cour criminelle internationale a été un développement majeur dans le soutien aux normes fondamentales de protection des droits de l'homme. Cet instrument est particulièrement important appréhender des violations des droits de l'homme commises par des acteurs non étatiques. En conclusion, il a estimé que le rapport présenté à la Sous-Commission a posé de solides fondations pour commencer un débat sur les moyens et les méthodes d'assurer une protection adéquate de la protection des victimes d'abus provoqués en cas de conflit interne.

M.VICTOR LAGOS PIZZATI (El Salvador - au nom du Groupe des pays d'Amérique centrale) a déclaré au nom du Groupe d'Amérique centrale que la culture de paix est aujourd'hui une impérieuse nécessité historique. Il a souligné que s'il existe une science de la guerre, il n'existe pas de science de la paix. L'élaboration des concepts de la culture de paix nécessite qu'ils puissent s'adapter à des réalités très dissemblables. Les pays d'Amérique centrale estiment que la promotion d'une culture des droits de l'homme se fait prioritairement par le biais de l'éducation. En outre, la culture de paix ne pourra se développer qu'à condition de faire un sérieux effort pour renforcer la démocratie.

Les pays d'Amérique centrale estiment que la paix est synonyme de développement durable et d'éradication de la pauvreté. Par ailleurs, la région d'Amérique centrale ayant été le théâtre d'un conflit sanglant dans les années 80, les États de la région ont élaboré un projet de paix qu'ils ont développé aux niveaux national et régional. Les Ministres des affaires étrangères de l'Organisation des États Américains (OEA) ont en outre adopté un texte qui réitère leur engagement dans la promotion de la culture de la paix. Ce texte reconnaît notamment le droit à la paix en tant que droit inaliénable et inhérent à la dignité de la personne humaine, a souligné le représentant.

M.MAKOTO KATSURA (Japon) a souligné la nécessité, pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde, de soutenir les efforts nationaux et de mettre en oeuvre les conventions internationales en assurant leur large ratification par tous les États. Il a également fat valoir l'importance de la coopération entre les États au niveau international mais aussi régional. À cet égard, il a évoqué les initiatives de son gouvernement dans le cadre de la région Asie-Pacifique. Il a également reconnu l'importance des organisations intergouvernementales et non gouvernementales en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et exprimé son soutien et son appréciation pour leurs efforts. Il a considéré que l'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme représentait un jalon décisif pour leurs activités et a plaidé pour la mise en oeuvre effective de cette Déclaration. Parallèlement, le Japon a espéré que la Déclaration facilitera une contribution plus positive des défenseurs des droits de l'homme à la protection et à la promotion des ces droits à travers le monde.

MME LARA JOYCE (Afrique du Sud) a estimé que son pays a mis en oeuvre une politique de ratification des instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Bien que la Constitution sud-africaine comporte une Déclaration des droits de l'homme, le pays souhaite également souscrire aux normes du droit international et s'assurer de la compatibilité du droit interne avec les normes internationales. Nos bonnes intentions sont reflétées dans le Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme qui a été lancé en décembre, le Jour international des droits de l'homme. La représentante a par ailleurs déclaré que son pays juge que l'information sur l'État des Pactes internationaux est très utile. L'Afrique du Sud souscrit à l'appel de la Commission des droits de l'homme pour que tous les États qui n'ont pas encore ratifié les deux Pactes internationaux le fassent.

M.PETTER WILLE (Norvège) a évoqué les questions des «défenseurs des droits de l'homme» et de la peine de mort. Il a rappelé le progrès qu'avait représenté l'adoption par consensus de la Déclaration des défenseurs des droits de l'homme en 1998. La Norvège souhaite que cette Déclaration soit efficacement promue et mise en application. Elle est par ailleurs fondamentalement opposée à la peine capitale. Elle souhaite que la Commission adopte une position ferme sur ce sujet.

M.ANTON PACEVETU (Roumanie) a indiqué que des mesures avaient été prises dans son pays pour répondre aux aspirations de la société civile de renforcement du cadre juridique de promotion et de protection des droits de l'homme. Une des dimensions du processus de démocratisation est reflétée par la mise à jour des programmes d'éducation en matière de droits de l'homme dirigés tant vers les spécialistes que vers le grand public. En particulier des programmes en direction de la police ont été mis en oeuvre, des programmes de développement de l'administration locale et un projet d'éducation civique de la jeunesse qui entrent dans le cadre du renforcement de la démocratie en Roumanie et de la promotion des droits de l'homme.

En outre, il a évoqué les activités du Comité roumain pour les droits de l'homme et le droit humanitaire dont l'objectif est de familiariser les personnels de la police aux systèmes de protection des droits de l'homme et aux normes internationales en la matière. Un projet a également pour but d'adapter les modalités opérationnelles de la police aux normes relatives au respect des droits et des libertés fondamentales et de promouvoir l'interaction entre la police et la société civile, a-t-il précisé. L'Institut roumain des droits de l'homme a pour sa part gagné une reconnaissance rapide dans la société en tant qu'organe indépendant de promotion et de protection des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a insisté sur le fait que le Gouvernement roumain accorde une attention particulière aux initiatives et aux activités visant à prévenir les actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie et veille à garantir l'éducation de la jeune génération dans un esprit d'ouverture et de tolérance, à diffuser les principes de la démocratie et de l'État de droit et de promouvoir un climat de dialogue entre les différents segments de la société roumaine.

M.VICTOR LAGOS PIZZATI (El Salvador) a expliqué qu'au Salvador, il a été envisagé, il y a quelques temps, d'appliquer à nouveau la peine capitale pour faire baisser le taux de violence. Mais, après une période de réflexion et en reconnaissance de la valeur de la vie humaine, ce projet a été abandonné. La Constitution d'El Salvador protège la vie humaine. La peine de mort est exclue, sauf exception lors de situations de guerre, elle peut être prononcée par des Tribunaux militaires. Pourtant, même cette idée est en train d'être abandonnée en El Salvador, a-t-il déclaré. L'idée de remplacer la peine de mort par une peine maximale privative de liberté doit faire son chemin. La délégation d'ElSalvador appuiera le projet de résolution de l'Union européenne car il faut reconnaître le caractère inaliénable de droit à la vie.

M.RODRIGO UGARRIZA (Paraguay) a souligné que son pays est abolitionniste depuis 1992. La protection légale du droit à la vie que prévoit la Constitution est complétée par le Pacte international sur les droits civils et politiques et son second protocole facultatif, ainsi que la Convention des droits de l'enfant. Le Paraguay a rappelé le cas de M.Ángel Francisco Briard, un citoyen paraguayen exécuté par les États-Unis en avril 1998. Il a déploré que cette personne n'ait pas été informée de son droit à être assisté par des autorités diplomatiques ou consulaires de son pays, ainsi que le fait que la représentation du Paraguay aux États-Unis n'ait pas eu connaissance du processus qui était engagé. Par conséquent, le Paraguay soutiendra l'adoption de la résolution contre la peine de mort, dont il est coauteur.

MME ANNAR CASSAM (Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture - Unesco) a évoqué les problèmes de droits de l'homme liés à la bioéthique et rappelé les fondements de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée en décembre 1998, qui sont la dignité humaine, la liberté de recherche, la solidarité et la coopération internationale. Cette déclaration a pour but d'assurer le développement de la génétique humaine dans le strict respect de la dignité et des droits des individus au bénéfice de toute l'humanité. Elle a indiqué que le suivi de la mise en oeuvre de la Déclaration qui a été confié à l'Unesco a commencé avec la création d'un groupe de travail à composition transdisciplinaire qui examinera les critères d'application de l'article 24 de la Déclaration, identifiera les pratiques contraires à la dignité humaine et veillera au champ d'application de l'Article 11 relatif à ces pratiques. Elle a indiqué en outre, qu'en plus de son action au niveau normatif, la Déclaration universelle souligne l'importance de l'éducation, de la formation et de l'information qui doit aider à renforcer la conscience individuelle que la science n'est pas en elle-même une garantie sociale ni un progrès humain. MmeCassam a souligné la nécessité d'une large participation et d'un ferme engagement des États pour assurer la mise en oeuvre effective de la Déclaration ainsi que d'une coopération avec la Commission des droits de l'homme pour en assurer le suivi.

M.JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a regretté que le «souffle» qui a amené la Commission a adopter la Déclaration l'année passée semble plus court quand il s'agit d'assurer son application effective dans le monde. Le meilleur moyen d'y parvenir serait d'entériner la proposition consistant à nommer un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme. Son mandat serait d'enquêter dans chaque pays concerné sur les violations dont ils sont victimes en raison de leur engagement. La Suisse soutien cette proposition dans son principe et espère que la Commission l'examinera rapidement et sérieusement si elle entend véritablement soutenir la société civile dans tous les pays du monde, en protégeant les droits de l'homme. Il s'agit de mobiliser l'attention de la Commission sur la problématique des principes fondamentaux d'humanité en tenant des consultations informelles sur ce sujet. Il a souhaité réaffirmer son engagement pour l'abolition totale de la peine de mort.

M.SEE CHAK MUN (Singapour) a estimé que la question de la peine capitale est d'abord et avant tout un aspect relevant de la justice pénale plutôt que des droits de l'homme. Les droits des victimes et le droit de la communauté à vivre en paix et en sécurité passent avant les droits du condamné, a estimé le représentant. Les États ont le droit de mener des politiques pénales et de mettre en oeuvre des mesures efficaces afin de protéger les droits des victimes et faire reculer le crime. Pour Singapour, la peine de mort reste un instrument efficace dans la lutte contre les crimes graves et assurer la sécurité des citoyens. Singapour estime également que différentes sociétés peuvent choisir d'appliquer la peine de mort ou de l'abolir mais elles ne doivent pas imposer aux autres leurs valeurs et systèmes de justice.

MME BARBARA TUHOVCAKOVA (Slovaquie) a rappelé qu'une des tâches essentielles de l'État est de garantir à tout citoyen les droits de l'homme et les garanties fondamentales, de la même manière qu'il lui incombe de respecter ses engagements internationaux en les mettant en oeuvre au niveau national. À cet égard, elle a souligné la nécessité de parvenir à une ratification universelle des conventions internationales en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Dans cette optique, elle a informé la Sous-Commission de la signature par son pays du Statut de la Cour pénale internationale ainsi que du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et réaffirmé l'attachement de son gouvernement au respect et à la protection des droits de l'homme, base fondamentale de l'ordre juridique slovaque.

M.EDVARDAS BORISOVAS (Lituanie) a indiqué que, conformément à une décision de la Cour Constitutionnelle de son pays la peine de mort a été suspendue l'an dernier. Le Gouvernement procède à de derniers amendements en vue de l'abolir en l'excluant des peines imposables prévues.

MME NORA RUIZ DE ANGULO (Costa Rica) a souligné que le respect du droit à la vie est inhérent à l'ensemble des droits que l'humanité identifie et reconnaît progressivement. Elle a dénoncé le fait que certains États invoquent des raisons de sécurité interne pour justifier le maintien de la peine de mort. Le Costa Rica soutient de ce fait la résolution contre la peine capitale dont il est coauteur avec l'Allemagne au nom de l'Union européenne. Le Costa Rica a également appelé à la mise en place de mécanismes visant à éviter que des citoyens de pays comme le Costa Rica, qui ont aboli la peine de mort, risquent d'encourir la peine capitale dans d'autres pays.

M.BRANKO SOCANEC (Croatie) a indiqué que depuis son accession à l'indépendance, la Croatie a oeuvré à l'édification d'une société civile moderne fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a créé un système institutionnel intégré à cet effet. Le système institutionnel de promotion et de protection des droits de l'homme comprend des organes dépendant du Parlement, du Gouvernement et du bureau de l'Ombudsman. M.Socanec a également souligné l'importance particulière, pour un pays en transition à peine sorti du communisme, de l'éducation de la jeunesse. Il a évoqué les efforts de son Gouvernement pour promouvoir le respect des droits de l'homme à travers le concept de paix positive. Plusieurs programmes ont ainsi été mis en place en coopération avec l'UNICEF pour mettre au point des programmes d'éducation aux droits de l'homme.

M.HASSAN ABDEL MONEIM (Égypte) a déclaré que la coopération doit être renforcée dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Il a estimé que l'éducation doit servir à promouvoir le respect des droits de l'homme. Un dialogue entre les différentes cultures fondées sur la légitimité de la différence culturelle ne peut qu'enrichir l'idée d'universalité des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M.NAJEEB ATLEABA (Libye) a souligné que son pays a adhéré à vingt-cinq instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a appelé de ses voeux une société internationale où tous les pays pourraient vivre en paix. Il a précisé que les pactes internationaux en matière de droits de l'homme sont présentés dans les manuels scolaires et universitaires libyens. Les académies de police reçoivent également un enseignement en matière de droits de l'homme. La Libye souhaite continuer de faire progresser ces droits dans sa société.

M.FRANÇOIS-XAVIER NGOUBEYOU (Cameroun) a estimé que malgré les progrès réalisés ces dix dernières années dans la promotion et la protection des droits de l'homme, de nombreux problèmes demeurent en raison notamment à la prolifération des conflits ethniques, à la paupérisation des pays et des sociétés en développement, de la compétition internationale et une efficacité insuffisante des mécanismes de réaction internationaux. Pour sa part, le Cameroun a pris de nombreuses mesures pour établir l'état de droit et promouvoir la démocratie qui traduisent la volonté du Gouvernement de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme, conformément à ses engagements internationaux. Il a accueilli favorablement la proclamation de la Décennie internationale pour l'éducation aux droits de l'homme et indiqué que son pays avait déjà lancé un vaste programme d'éducation aux droits de l'homme. Il a en outre estimé que les organes de surveillance des traités et les autres organes des NationsUnies devaient davantage mettre l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme et la promotion d'une culture de la paix.