Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la République de Corée au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Pendant cet examen, un expert membre du Comité a salué les efforts déployés par l'État partie pour aider les transfuges nord-coréens à s'installer en leur assurant une adaptation sociale de base. Néanmoins, selon des sources fiables, nombre de transfuges se disent victimes de discrimination en République de Corée, principalement en raison de leur origine, de leur statut d'emploi non régulier et de leur situation économique, a-t-il déploré. Un autre expert a fait état d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements au Centre d’aide à l’installation des réfugiés nord-coréens.

Un autre expert s’est interrogé sur la place accordée dans le système juridique coréen aux dispositions du Pacte et aux observations générales du Comité des droits de l’homme. Il a aussi souhaité connaître les suites données par les autorités à la catastrophe d'Itaewon en 2022, au cours de laquelle 159 personnes ont été tuées et des centaines d'autres blessées dans une bousculade pendant les festivités d'Halloween. Apparemment, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie des personnes qui devaient participer à l'événement, a relevé l’expert.

S’agissant de la peine de mort, un expert a noté qu'aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1997, mais a fait part de la préoccupation du Comité quant aux informations reçues indiquant que la peine de mort continue d'être prononcée, bien que la République de Corée ait voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2020 et 2022.

A aussi été rappelé que le Comité avait déjà recommandé à l'État d'adopter une législation antidiscriminatoire globale, qui couvre explicitement toutes les sphères de la vie et définit et interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la race, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. S’agissant des violences faites aux femmes, une experte a indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles les victimes n’ont pas confiance dans les forces de l'ordre et dans les tribunaux, et que les taux d'inculpation pour violence domestique sont faibles, ainsi que les peines.

D’autres questions ou préoccupations des experts du Comité ont porté sur certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, des violences au sein de l’armée, ou encore la répression des actes de torture en République de Corée.

Présentant le rapport de son pays, M. Soung Jea Hyen, Directeur général du Bureau des droits de l'homme au Ministère de la justice de la République de Corée, chef de la délégation coréenne, a indiqué, notamment, que l’abolition de la peine de mort était une question sérieuse liée au fondement de l'autorité punitive de l'État, et qu’elle nécessitait un examen minutieux. Il a aussi indiqué que le Gouvernement luttait activement contre l'évolution des formes de criminalité envers les femmes et les enfants en révisant les lois applicables.

M. Soung a encore indiqué que le Gouvernement œuvrait à la création d'une culture saine au sein de l’armée en mettant en œuvre des programmes visant à y éliminer la violence physique et sexuelle et à garantir le respect des droits de l'homme. Il a ajouté qu’en 2018, la Cour constitutionnelle avait jugé que les dispositions de la loi sur le service militaire criminalisant les objecteurs de conscience n'étaient pas conformes à la Constitution. Depuis lors, le Gouvernement a adopté un système de service de remplacement, conciliant le devoir de servir et la liberté de conscience, a-t-il fait savoir.

Le chef de la délégation a également fait part des progrès réalisés dans le domaine du respect du droit à la vie privée. Enfin, M. Soung a mentionné quatre projets de loi en cours d'examen visant à lutter contre la discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Outre M. Soung, la délégation coréenne était composée de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de la défense nationale, de la santé et du bien-être, et de l’égalité de genre et de la famille. Pendant le dialogue avec les experts du Comité, la délégation a indiqué, s’agissant de la catastrophe d'Itaewon, que, immédiatement après l’incident, des enquêtes ont été menées par la police, la justice et l’Assemblée nationale, enquêtes portant aussi sur les manquements des autorités. Une structure de soutien aux victimes a par ailleurs été créée et un groupe de travail a été chargé de proposer des mesures pour prévenir ce type d’accidents.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 novembre prochain.

Jeudi 26 octobre à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties au Pacte.

Examen du rapport de la République de Corée

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de la République de Corée (CCPR/C/KOR/5), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. SOUNG Jea Hyen, Directeur général du Bureau des droits de l'homme au Ministère de la justice de la République de Corée, chef de la délégation coréenne, a indiqué, notamment, que l’abolition de la peine de mort était une question sérieuse liée au fondement de l'autorité punitive de l'État, et qu’elle nécessitait un examen minutieux.

Le chef de la délégation a aussi indiqué que le Gouvernement luttait activement contre l'évolution des formes de criminalité envers les femmes et les enfants en révisant les lois applicables. Les lois visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre sont « vigoureusement appliquées », a-t-il insisté, et le Gouvernement a pris des « mesures décisives » contre la violence à l'égard des femmes en lançant le premier « Plan-cadre de prévention de la violence à l'égard des femmes » en 2020. M. Soung a aussi indiqué qu’en 2020, le Gouvernement avait révisé la loi pour mieux réprimer la violence sexuelle à l'égard des enfants, faisant passer de 13 à 16 ans l'âge du consentement.

M. Soung a encore indiqué que le Gouvernement œuvrait à la création d'une culture saine au sein de l’armée en mettant en œuvre des programmes visant à y éliminer la violence physique et sexuelle et à garantir le respect des droits de l'homme. Il a ajouté qu’en 2018, la Cour constitutionnelle avait jugé que les dispositions de la loi sur le service militaire criminalisant les objecteurs de conscience n'étaient pas conformes à la Constitution. Depuis lors, le Gouvernement a adopté un système de service de remplacement, conciliant le devoir de servir et la liberté de conscience, a-t-il fait savoir.

M. Soung a précisé que, depuis le 1^er janvier 2023, le Gouvernement appliquait une loi mettant en œuvre une réponse globale et systématique au problème de la traite des êtres humains. La loi est alignée sur les normes internationales pour ce qui concerne la définition de la traite et des crimes qui y sont associés, notamment.

Le chef de la délégation a ensuite présenté plusieurs mesures prises par la République de Corée pour donner effet à l’interdiction de la détention arbitraire, en particulier la garantie du droit à l'assistance d'un avocat à toutes les étapes de la procédure.

Il a également fait part des progrès réalisés dans le domaine du respect du droit à la vie privée en indiquant notamment que depuis 2020, la Commission de protection des informations personnelles joue le rôle de tour de contrôle sur la protection des informations privées. S’agissant de la liberté d'expression et de la liberté de réunion, M. Soung a indiqué que le Gouvernement respectait les débats dans les espaces ouverts et l’accès libre à l'information publique.

Dans le domaine du droit à l’association des travailleurs, il a mentionné la«loi sur l'ajustement des syndicats et des relations de travail »qui a été modifiée pour permettre la ratification de conventions de l’Organisation internationale du Travail en matière de liberté syndicale.

M. Soung a indiqué que le Gouvernement ajouterait un chapitre sur les entreprises et les droits de l'homme au quatrième plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en cours d’élaboration, afin de sensibiliser le public à la responsabilité des entreprises dans ce domaine ; et que le même plan tiendrait compte des nouvelles demandes de la société à l'ère de la numérisation.

Enfin, s’agissant de lutte contre la discrimination, M. Soung a mentionné quatre projets de loi en cours d'examen visant à lutter contre la discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Remarques et observations des membres du Comité

Un expert a souhaité savoir quand la loi portant création d’un mécanisme national de mise en œuvre des recommandations des institutions internationales des droits de l'homme serait promulguée, de même que la date prévue de l'approbation du quatrième plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme (2023-2027). Il s’est aussi interrogé sur la place accordée dans le système juridique coréen aux dispositions du Pacte et aux observations générales du Comité des droits de l’homme.

L’expert a par ailleurs souhaité connaître les suites données par les autorités à la catastrophe d'Itaewon en 2022, au cours de laquelle 159 personnes ont été tuées et des centaines d'autres blessées dans une bousculade pendant les festivités d'Halloween. Apparemment, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie des personnes qui devaient participer à l'événement, a relevé l’expert. Il a aussi demandé à la délégation de commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles la police érige en infraction pénale les actes de commémoration par des citoyens et des familles de cet événement.

L’expert s’est en outre enquis des mesures prises par l'État pour endiguer la pandémie de COVID-19 et a souhaité connaître les dérogations aux droits autorisées dans ce contexte. Il a indiqué que l'État partie aurait collecté des données personnelles sans discrimination durant la pandémie.

Un autre expert a demandé des informations sur la manière dont la loi garantit une procédure transparente et participative pour la sélection et la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.

Compte tenu d’informations faisant état de violations des droits de l'homme commises par des entreprises publiques et privées domiciliées en République de Corée dans le cadre de leurs activités à l'étranger, cet expert a souhaité connaître les mesures prises pour prévenir les violations des droits de l'homme commises par des entreprises domiciliées sur son territoire ou relevant de sa juridiction.

S’agissant de la peine de mort, le même expert a noté qu'aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1997, mais a fait part de la préoccupation du Comité quant aux informations reçues indiquant que la peine de mort continue d'être prononcée, bien que la République de Corée ait voté en faveur de la résolution semestrielle de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2020 et 2022.

Il a aussi indiqué que le Comité a été informé que les minorités ethniques du pays sont victimes de discrimination juridique et sociale.

L’expert ajouté que le Comité saluait les efforts déployés par l'État partie pour aider les transfuges nord-coréens à s'installer en leur assurant une adaptation sociale de base. Néanmoins, selon des sources fiables, nombre de transfuges se disent victimes de discrimination en République de Corée, principalement en raison de leur origine, de leur statut d'emploi non régulier et de leur situation économique, a-t-il déploré. Un autre expert a fait état d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements au Centre d’aide à l’installation des réfugiés nord-coréens

Il a été rappelé que le Comité avait déjà recommandé à l'État d'adopter une législation antidiscriminatoire globale, qui couvre explicitement toutes les sphères de la vie et définit et interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la race, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

L’expert a aussi déploré que les violations des droits de l'homme au sein de l’armée – actes violents, brimades et violences sexuelles, ainsi qu’accidents par arme à feu, décès et suicides subséquents – n'ont pas cessé.

S’agissant de l’égalité entre les sexes, une experte a déploré que le pourcentage de femmes à l'Assemblée nationale coréenne reste bien en-deçà de la moyenne mondiale de 25,6 %. Elle a posé une plusieurs questions sur la représentation des femmes aux postes décisionnels et sur l’égalité salariale en République de Corée.

S’agissant des violences faites aux femmes, l’experte a indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles les victimes n’ont pas confiance dans les forces de l'ordre et dans les tribunaux, et que les taux d'inculpation pour violence domestique sont faibles, ainsi que les peines. Elle a souhaité savoir comment les autorités comptent encourager les femmes à dénoncer les violences et rétablir leur confiance dans les forces de l'ordre et le système judiciaire.

Un autre expert s’est inquiété de certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en République de Corée, notamment la possibilité donnée au directeur du Service national de renseignement de lancer des enquêtes et de surveiller des personnes hors de tout contrôle.

Cet expert a par ailleurs estimé que la législation pénale de l'État partie ne garantissait pas de manière adéquate que les actes visés par la définition internationalement acceptée de la torture sont pleinement érigés en infraction, en particulier la torture mentale. Il s’est en outre inquiété qu’aucune sanction n'ait été infligée dans près de mille requêtes relatives à des actes de torture ou de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre. L’expert a enfin estimé que le Centre de signalement des violations des droits de l'homme, mentionné dans le rapport, n’était pas un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur les allégations de torture, car il fait partie du Ministère de la justice.

Réponses de la délégation

S’agissant du droit de manifester, la délégation a indiqué qu’une manifestation pouvait être dissoute en cas de risque de débordement, mais que des recours étaient possibles pour que l’intervention de la police ne soit pas excessive.

La délégation a en outre indiqué que le quatrième plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme était élaboré avec les contributions de la société civile. Entre avril et août 2022, un bilan de la mise en œuvre du troisième plan a eu lieu et une organisation externe s’est penchée sur le nouveau plan pour en garantir l’objectivité. Ce plan devrait être mis en œuvre cette année, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que le processus de sélection des membres de la Commission nationale des droits de l’homme avait été revue afin de la rendre transparente, notamment en permettant des consultations de la société civile. Les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences dans le domaine des droits de l’homme. Cette institution a obtenu le statut A conformément aux Principes de Paris, a précisé la délégation.

S’agissant de la catastrophe d'Itaewon, la délégation a indiqué que, immédiatement après l’incident, des enquêtes ont été menées par la police, la justice et l’Assemblée nationale, enquêtes portant aussi sur les manquements des autorités. Une structure de soutien aux victimes a par ailleurs été créée. Un groupe de travail a été chargé de proposer des mesures pour prévenir ce type d’accidents.

S’agissant de la restriction des droits durant la pandémie, la délégation a indiqué qu’un contrôle poussé avait été nécessaire pour enrayer la propagation du virus, y compris des contrôles étroits des personnes infectées. Depuis, le Gouvernement a cependant révisé son approche.

Pour répondre aux préoccupations sur les entreprises et les droits de l’homme, deux projets de loi sont à l’étude au Parlement, a poursuivi la délégation. Les entreprises coréennes à l’étranger doivent respecter le droit local et doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs employés et l’environnement, notamment.

La peine de mort est une question importante pour la société coréenne, a indiqué la délégation. Le Parlement et la Cour suprême sont saisis de cette question. L’abolition de la peine de mort est compliquée pour l’instant car il faut revoir l’ensemble de la législation s’agissant des peines. La peine de mort n’est imposée que dans des circonstances exceptionnelles, a souligné la délégation.

Il existe un système d’aide qui veille à soutenir les familles des soldats décédés ou ayant commis un suicide, a ensuite souligné la délégation. D’une manière globale, la République de Corée a renforcé les mesures pour lutter contre le suicide avec, notamment, la création d’un centre de prévention du suicide et la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence.

Pour prévenir la discrimination envers les minorités ou les groupes vulnérables, la République de Corée a déployée de nombreuses mesures de soutien, a par ailleurs indiqué la délégation. Il y a quatre projets de loi pour lutter contre différentes formes de discrimination en cours d’étude au Parlement, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement prenait de nombreuses mesures pour lutter contre les inégalités de genre. L’objectif du pays est d’atteindre les objectifs de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques dans ce domaine. Le pays vise notamment à ce qu’il y ait au moins 30% de femmes dans les postes à responsabilité à l’avenir. Le Gouvernement souhaite par ailleurs créer un bureau pour l’égalité de genre afin de mieux soutenir les femmes et les enfants, entre autres politiques.

La délégation a ensuite présenté plusieurs mesures prises par son pays pour lutter contre les violences faites aux femmes et soutenir les victimes, de même que contre les violences sexuelles en ligne avec, notamment, une adaptation de la législation dans ce domaine. Dans le cadre des procédures devant les tribunaux, des dispositions ont été adoptées pour protéger les intérêts des victimes vulnérables, notamment les femmes et les enfants.

La délégation a également indiqué que le Gouvernement apportait un soutien aux victimes de traite des êtres humains, quelle que soit leur nationalité. Le fardeau de la preuve repose sur l’accusé dans ce domaine, a précisé la délégation.

Un expert du Comité ayant fait part de ses préoccupations devant les interrogatoires de police conduits la nuit, la délégation a indiqué que comme le prévoient les règlements, les interrogatoires de nuit sont en principe interdits sauf rares exceptions. En 2021, les règles d’enquête appliquées par la police ont été modifiées de sorte que lorsqu’un interrogatoire se tient la nuit, il ne puisse y avoir d’abus. La délégation a précisé que la Commission nationale des droits de l’homme était habilitée à effectuer des visites dans les centres de privation de liberté.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité s'est félicitée de l'amélioration de la procédure d'hospitalisation volontaire et involontaire des patients souffrant de problèmes de santé mentale, inscrite dans la loi de 2016 sur l'amélioration de la santé mentale et le soutien aux services de protection sociale des malades mentaux. Elle a demandé comment l'État partie veille à ce que l'examen de l’hospitalisation soit approfondi, et pas seulement par la lecture ou l'étude de rapports écrits antérieurs.

Cette experte a regretté que question de la surpopulation carcérale soit toujours d'actualité en République de Corée. Elle a demandé si la législation règlementait la taille des cellules de détention. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de mauvaises conditions matérielles et d'un manque d'intimité dans les installations sanitaires, en particulier pour les femmes, a-t-elle également indiqué. Les femmes seraient surveillées par du personnel masculin, s’est-elle inquiétée.

Par ailleurs, l’experte a relevé que les soins médicaux dispensés dans les établissements pénitentiaires seraient insuffisants et l'accès aux soins ambulatoires limité. Il y a encore un nombre élevé de suicides dans les établissements pénitentiaires, dont un certain nombre auraient été provoqués par des méthodes coercitives, s’est-elle également inquiétée.

Un autre expert du Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour faire en sorte que le recours à une expulsion ait un effet suspensif. Le Comité se félicite du projet de loi présenté par le Gouvernement visant à modifier la loi sur l'aide juridictionnelle et la loi sur la procédure pénale, en vertu duquel un avocat commis d'office est mis à disposition pour les personnes vulnérables accusées d'infractions graves. Il a souhaité savoir, dans ce contexte, si le Gouvernement a l'intention d'élargir le champ d'application des modifications pour y inclure les personnes vulnérables pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans.

L’expert s’est en outre enquis des mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les centres de détention pour migrants. Il a souhaité savoir dans quelles conditions les enfants peuvent être privés de liberté et pour combien de temps. Il a aussi déploré que des demandeurs d'asile auraient été contraints de rester dans la zone de départ de l'aéroport international d'Incheon pendant plusieurs mois.

L’expert a également souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire et garantir son indépendance.

Un autre expert du Comité a demandé si l'État partie envisageait la dépénalisation de la diffamation ou la suppression de la peine d'emprisonnement pour diffamation.

L’expert a aussi souhaité savoir si les fonctionnaires, notamment les enseignants, ont le droit de former des syndicats et de participer à des négociations collectives. Il a relevé qu’en mai 2023, le Gouvernement aurait pris des mesures sévères à l'encontre de l'organisation coréenne des travailleurs de la construction, mesures qui ont abouti à la convocation d'environ 1500 membres, à la perquisition de vingt bureaux syndicaux et à l'arrestation de 37 personnes, s’est inquiété l’expert.

Un autre expert du Comité a demandé des informations sur la nouvelle loi qui permet de réaliser un service civil alternatif au service militaire. Il a souhaité savoir si les autorités envisageaient de réduire la durée du service militaire.

Cet expert a par ailleurs demandé combien de partis politiques ont fait l'objet d'une dissolution au cours des cinq dernières années et pour quels motifs.

L’expert s’est également inquiété que sous l'administration actuelle, le nombre d'interdictions et de restrictions de rassemblement avait fortement augmenté. Il a demandé si les autorités envisageaient de modifier les règlements régissant l’organisation des manifestations.

Un autre expert du Comité a posé des questions sur les projets visant à renforcer les politiques et la législation visant à dissuader ou à punir les discours de haine à l'encontre des migrants et des réfugiés, qui auraient augmenté récemment.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les critères d’hospitalisation en santé mentale avaient été revus afin que l’hospitalisation soit une mesure de dernier recours. L’intention du patient est toujours prise en compte.

S’agissant de la surpopulation carcérale, la délégation a indiqué que la loi prévoit que les détenus doivent avoir un espace suffisant dans leur cellule. Des travaux de modernisation sont en cours dans les prisons afin de remédier à la surpopulation. La délégation a indiqué que l’isolement est strictement encadré par la loi pour éviter tout abus : cette mesure ne peut être utilisée comme sanction disciplinaire.

La délégation a par ailleurs indiqué que les salles de détention dans les commissariats ont été améliorées afin de se conformer aux engagements du pays en matière de droits de l’homme.

S’agissant des transfuges nord-coréens, la délégation a indiqué que les personnes considérées comme dissidentes sont accueillies par le pays selon les règles en vigueur concernant les réfugiés. Selon la loi, les autorités doivent d’abord savoir si les personnes demandent protection. Si elles en font la demande, elles peuvent obtenir une protection avant d’entrer dans le pays.

Le gouvernement ne place pas d’enfants de moins de 14 ans dans les centres de détention pour migrants sauf dans le cas où les familles s’y trouvent déjà. Les familles se retrouvent alors dans un endroit spécialement aménagé pour accueillir les enfants. La loi sur l’immigration a été amendée afin que la gestion des centres pour migrants soit confiée à des institutions publiques et non plus privées. Le Gouvernement coréen respecte le droit international sur les réfugiés : 43% des demandes ces dix dernières années ont été acceptées par les autorités, a souligné la délégation.

S’agissant de la dépénalisation de la diffamation, la délégation a indiqué que l’Assemblée nationale travaille à l’amendement de la loi qui prévoit cette disposition dans le but d’améliorer la protection des victimes et la liberté d’expression dans le pays. La discussion continue sur ce projet, a-t-elle souligné.

S’agissant de la loi sur la sécurité nationale, la délégation a indiqué que les menaces sur la sécurité nationale de la part de la République populaire démocratique de Corée sont toujours d’actualité, d’où la nécessité de maintenir l’ensemble des dispositions de cette loi.

Le service militaire est de 36 mois actuellement, conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Le nouveau système prévoit une protection des objecteurs de conscience, qui peuvent réaliser une autre mission de service public ; ce service alternatif existe depuis deux ans, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que la législation sur les syndicats a été révisée afin que l’ensemble des fonctionnaires, y compris les enseignants et les policiers, puissent créer des syndicats. Cette législation prévoit par ailleurs que tous les travailleurs reconnus comme tels sont libres de s’organiser et de créer des syndicats. Les droits fondamentaux du travail sont garantis pour tous les travailleurs, avec une définition très large de cette catégorie de la population. Les actions légitimes de syndicats ne peuvent pas faire l’objet de poursuite pénale, a insisté la délégation. A l’inverse, les actes illégitimes peuvent être poursuivis par les tribunaux, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué que lors des changements de gouvernements, les fonctionnaires restent en place car ils sont considérés comme neutres. Ce qui permet la continuité de l’administration.

Pour protéger les personnes, la police n’utilise plus les canons à eau lors des manifestations. D’autres matériels peuvent être utilisés lors que c’est nécessaire, a indiqué la délégation, notamment des barricades.

S’agissant de la liberté d’expression, la délégation a indiqué que les auteurs de discours de haine peuvent être poursuivis au pénal. Plusieurs initiatives sont prises pour lutter contre les stéréotypes négatifs à l’encontre des réfugiés ou des migrants, a indiqué la délégation.

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