APRES MIDI

Des personnalités de haut rang du Royaume-Uni et de la Slovénie font des déclarations

GENEVE (13 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme était saisi, cet après-midi, de rapports présentés par M. Leo Heller, Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement et par M. Sétondji Adjovi, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire – deux titulaires de mandats avec lesquels il a tenu un débat interactif.  Le Conseil a également entendu des allocutions de Mme la baronne Joyce Anelay, Ministre d'État au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, et de Mme Darja Bavdaž Kuret, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Slovénie.

La baronne Anelay a jugé vital que le Conseil des droits de l'homme renouvelle le mandat sur la lutte contre les formes modernes d'esclavage, qui sont «le principal fléau de notre temps».  Elle a aussi demandé à la communauté internationale de se préoccuper d'améliorer la situation des droits de l'homme en Syrie: plus de cinq millions de personnes dans ce pays ne bénéficient plus de l'aide humanitaire, qui s'est tarie, a mis en garde la Ministre d'État.  Le Royaume-Uni plaidera pour que l'État islamique rende compte des crimes qu'il commet, a-t-elle ajouté.  Mme Anelay a fait savoir que les représentations diplomatiques du Royaume-Uni organiseront le 15 septembre, partout dans le monde, des «événements» pour rendre hommage à l'action des défenseurs des droits de l'homme. 

Dans son allocution, Mme Bavdaž Kuret a quant à elle assuré le Conseil de l'engagement déterminé de son pays dans le domaine des droits de l'homme.  Elle a observé que, malgré ses difficultés, le Conseil et ses procédures spéciales sont des acteurs incontournables de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  L'Examen périodique universel en particulier joue un rôle irremplaçable et doit être soutenu, a-t-elle ajouté.  La Vice-Ministre a présenté les grandes préoccupations de son pays en matière de droits de l'homme: l'éducation aux droits de l'homme et la défense des droits des personnes âgées, un domaine dans lequel la Slovénie est favorable à l'adoption d'un instrument juridique contraignant au plan international.

Présentant son rapport, M. Heller a expliqué qu'il s'était concentré sur les problèmes que rencontrent les femmes et les jeunes filles dans l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.  Il a constaté que l'inégalité dans l'accès à l'eau entraîne toute une série d'autres inégalités, notamment s'agissant de l'accès aux soins de santé.  Le Rapporteur spécial a recommandé que les États adoptent des politiques transversales pour que les inégalités ne soient pas exacerbées quand elles sont couplées à d'autres discriminations.  M. Heller a aussi rendu compte de trois missions qu'il a effectuées sur le terrain, au Tadjikistan, au Botswana et en El Salvador.  Les délégations de ces trois pays sont intervenues à titre de pays concernés après cette présentation du Rapporteur spécial.

Pour sa part, M. Adjovi a indiqué qu'en 2015 le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait rendu 56 avis concernant 91 personnes disparues dans 37 États, et transmis 83 appels urgents à 42 États concernant 241 personnes.  Le Groupe de travail recommande que l'Assemblée générale instaure une journée internationale contre la détention arbitraire, le 5 mars par exemple.  Cette date serait l'occasion de rendre hommage aux victimes libérées grâce à l'action du Conseil et de se souvenir des personnes encore détenues de façon arbitraire, ainsi que de leurs proches qui souffrent en silence.  M. Adjovi a indiqué que le Groupe célébrerait, le 28 novembre prochain, le vingt-cinquième anniversaire de sa création.  Il a remercié enfin les États qui soutiennent l'action du Groupe au quotidien, soit par la mise à disposition de fonds, soit par le biais politique, en appelant par exemple au renouvellement prochain de son mandat triennal. 

Au cours du débat avec les experts, les délégations ont généralement salué l'engagement du Groupe de travail sur la détention arbitraire et appelé au renouvellement de son mandat, estimant notamment que ses décisions avaient une véritable force morale.  Concernant le rapport de M. Heller sur l'accès à l'eau potable, les délégations ont constaté, avec le Rapporteur spécial, que les tabous et les préjugés ont la vie dure, au détriment de la réponse devant être apportée aux besoins des femmes et des jeunes filles.  Elles ont jugé nécessaire d'identifier les causes profondes des inégalités.  Une délégation a souligné que s'attaquer aux inégalités entre les sexes dans l'accès à l'eau oblige à appliquer de nombreuses mesures en faveur de l'éducation, de la lutte contre les stéréotypes et de la place des femmes aux postes de décision. 

Les délégations des pays suivants ont participé au débat avec les experts: République dominicaine (au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique - OCI), Union européenne, Maldives, Arabie saoudite, Équateur, Japon, Libye, Cuba, Grèce, Sénégal, Danemark, Malaisie, Venezuela, Maroc, Égypte (au nom du Groupe bleu et en son nom propre), États-Unis, Bénin, Portugal, Belgique, Soudan du Sud, Allemagne, Afrique du sud (au nom du Groupe africain), Maldives, Pérou, Bolivie, Fidji, Japon, Grèce, Malaisie, Espagne, Slovénie, Singapour, Bénin, Haïti, Suisse, Belgique, Togo, Portugal, Belgique, Soudan du Sud, Irak, État de Palestine, Indonésie, Tunisie, Philippines, Bahreïn, El Salvador, Ukraine, France.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Alsalam Foundation;CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Franciscain international; International Association of Democratic Lawyers; International Lesbian and Gay Association; Center for Environmental and Management Studies;Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; International Association for Democracy in Africa;Commission arabe des droits de l'homme; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Article 19 - Centre international contre la censure; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Jssor Youth Organization; Centre for Human Rights and Peace Advocacy.

En fin de séance, la Chine a exercé son droit de réponse.

Demain à 9 heures, le Conseil tiendra un débat général au sujet de la mise à jour donnée ce matin par le Haut-Commissaire des Nations-Unies aux droits de l'homme.

Déclarations de personnalités de haut rang

MME LA BARONNE JOYCE ANELAY (de Saint John's), Ministre d'État au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a jugé vital que le Conseil des droits de l'homme renouvelle le mandat sur la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, principal fléau de notre temps.  Le Royaume-Uni a déjà investi plus de 30 millions de livres dans les pays source de l'esclavage moderne.  Par ailleurs, la communauté internationale doit améliorer la situation des droits de l'homme en Syrie.  Le Royaume-Uni se félicite à ce propos des discussions politiques sur le règlement de la situation en Syrie.  Il plaidera pour que l'État islamique d'Iraq et du Levant rende compte des crimes qu'il commet.  Plus de cinq millions de personnes en Syrie ne bénéficient plus de l'aide humanitaire, qui s'est tarie, a mis en garde la Ministre d'État.  Le Royaume-Uni appuie aussi fortement l'action de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen et appelle à la reprise du dialogue entre les parties au conflit. 

Le 15 septembre, les représentations diplomatiques du Royaume-Uni organiseront, partout dans le monde, des événements pour rendre hommage à l'action des défenseurs des droits de l'homme, a annoncé la baronne Anelay.  Même s'ils ne sont pas d'accord avec toute leur population, les gouvernements doivent laisser chacun et, surtout, chacune faire valoir ses doléances et revendiquer ses droits.  Fort de sa conviction que les droits de l'homme doivent profiter à tous, le Royaume-Uni finance des projets de cette nature dans le cadre de ses efforts en faveur des droits de l'homme.

MME DARJA BAVDAZ KURET, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, a assuré le Conseil de l'engagement déterminé de son pays dans le domaine des droits de l'homme.  La Slovénie constate une détérioration constante de la situation des droits de l'homme dans le monde, une réalité qui impose à la communauté internationale de se pencher sur les voies et moyens  d'améliorer le sort des victimes.  En dépit des écueils, le Conseil et ses procédures spéciales sont des acteurs incontournables de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a rappelé la Vice-Ministre.  L'Examen périodique universel en particulier joue un rôle irremplaçable qu'il importe de soutenir, a-t-elle ajouté.  La Slovénie accorde une très grande importance à l'éducation aux droits de l'homme.  Elle a lancé un projet d'enseignement aux droits de l'homme universels orienté sur les jeunes, dont ont déjà profité plus de cent mille jeunes.  La Slovénie organise, avec la Thaïlande, une exposition consacrée à l'éducation aux droits de l'homme (en marge des travaux du Conseil). 

Autre préoccupation de la Slovénie, les droits des personnes âgées ne sont pas systématiquement reconnus dans les instruments internationaux, a poursuivi la Vice-Ministre.  Les États ont l'obligation d'adopter des normes internationales suffisantes dans ce domaine, comme l'a souligné à juste titre l'Experte indépendante sur les droits fondamentaux des personnes âgées.  La Slovénie défendra toujours l'adoption d'un instrument juridique pertinent, a conclu la Vice-Ministre.  

Détention arbitraire et droit à l'eau et à l'assainissement

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/33/49) axé sur la question de l'égalité des sexes dans le contexte de la réalisation de ce droit.  Le Rapporteur spécial soumet également ses rapports de mission à El Salvador (A/HRC/33/49/Add.1); au Tadjikistan (A/HRC/33/49/Add.2 et réponse A/HRC/33/49/Add.4 – à paraître en français); et au Botswana (A/HRC/33/49/Add.3).

Le Conseil est également saisi du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/33/50) et des additifs 1 et 2 à ce rapport concernant respectivement sa mission à Malte et les commentaires de ce pays. 

M. LEO HELLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a expliqué qu'il s'était concentré sur la question du genre.  Il y a une inégalité à l'accès à l'eau qui entraîne toute une série d'autres inégalités notamment liées à l'accès aux soins de santé.  L'assainissement et l'accès à l'eau doivent être mis à disposition des populations à peu de frais, a-t-il réaffirmé. 

Le Rapporteur spécial a souligné que les inégalités entre hommes et femmes se retrouvent dans toutes les étapes de la vie des femmes.  Il faut garantir aux femmes tout au long de la vie l'égalité des chances et de pouvoir jouir d'un bon état de santé.  Les États doivent développer des politiques transversales pour que les inégalités ne soient pas exacerbées quand elles sont couplées à d'autres discriminations.

Dans certains pays, les systèmes d'assainissement sont conçus davantage pour les hommes que pour les femmes.  En effet, les toilettes ne prennent pas en compte les menstruations ou les problèmes spécifiques liés au grand âge.

Le manque de système d'assainissement pour les femmes est en partie expliqué par le fait qu'elles ne participent pas aux initiatives lancées par les États.

Les pratiques culturelles et sociales peuvent exacerber les inégalités entre hommes et femmes.  Les menstruations sont généralement considérées comme une source de honte.  Il s'agit d'un tabou avec des conséquences importantes pour les femmes.

Les stéréotypes liés aux femmes sont à la source même d'un rapport de pouvoir très inégalitaire qui favorise le harcèlement et les violences sexuelles et porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes.

Pour M. Heller, les États doivent concevoir des politiques contre les inégalités liées au genre et renforcer les investissements visant à une amélioration des conditions de vie des femmes.

M. Heller est ensuite revenu sur les trois missions qu'il a effectuées sur le terrain.  Il a expliqué que le Tadjikistan était parvenu à des avancées considérables dans le domaine de l'accès à l'eau et de l'assainissement.  Il y a cependant un manque d'assainissement et d'accès à l'eau dans les services publics, ce qui a des répercussions importantes sur d'autres droits comme le droit à la santé ou à la vie.  La division du pouvoir et des responsabilités doit être éclaircie très rapidement, a recommandé le Rapporteur spécial. 

Au Botswana, M. Heller a indiqué que sa visite coïncidait avec  un des pires épisodes de sécheresse de l'histoire de ce pays dont le Gouvernement devrait tirer les enseignements afin de permettre une distribution de l'eau continue, y compris lors de situations critiques.  Il faut en outre que le Gouvernement mette fin aux discriminations d'accès à l'eau et à l'assainissement pour les femmes et les jeunes filles.

Un organe indépendant de régulation devrait être mis en place afin de vérifier les mesures prises pour permettre l'application des droits de l'homme liées à l'accès à l'eau et à l'assainissement.

El Salvador a fait des progrès impressionnants d'accès à l'eau dans le cadre des objectifs du millénaire des Nations Unies, a déclaré M. Heller.  Des efforts doivent encore y être réalisés notamment pour ce qui est de l'accès à l'eau et des systèmes d'assainissement pour les femmes et les jeunes filles. 

M. SÉTONDJI ADJOVI, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a indiqué qu'en 2015, celui-ci avait rendu 56 avis concernant 91 personnes disparues dans 37 États, transmis 83 appels urgents à 42 États concernant 241 personnes.  Il a exprimé sa gratitude aux États qui ont répondu aux communications du Groupe et libéré certaines des personnes concernées. 

La même année, le Groupe a effectué une visite à Malte, pour assurer le suivi de recommandations antérieures.  Le Groupe y a constaté des progrès importants.  Il a cependant fait part de deux préoccupations concernant ce pays, l'une sur la nécessité davantage d'humanisme dans la gestion des migrants en général; l'autre sur celle pour tous les États concernés, d'origine, de transit et d'accueil de respecter les droits des migrants.

Le Groupe de travail recommande au Conseil de suggérer à l'Assemblée générale de proclamer le 5 mars de chaque année «Journée internationale contre la détention arbitraire», ce qui serait l'occasion de rendre hommage aux victimes libérées grâce au Conseil et de se souvenir des personnes encore détenues de façon arbitraire, ainsi que de leurs familles, qui souffrent en silence.  Le Groupe de travail estime en outre que les victimes devraient bénéficier d'une procédure de suivi car les informations sur la suite donnée aux avis et appels urgents du Groupe ne lui parviennent pas de manière systématique.  L'instauration d'une procédure systématique permettra au Groupe de tenir le Conseil mieux informé.  D'autre part, pour mieux se faire connaître des États, le Groupe de travail a instauré depuis peu des rencontres avec les groupes régionaux d'États Membres.

M. Adjovi a indiqué que le Groupe célébrerait, le 28 novembre prochain, le vingt-cinquième anniversaire de sa création, et remercié celles et ceux qui soutiennent son action au quotidien, soit par la mise à disposition de fonds, soit par le biais politique, en appelant par exemple au renouvellement prochain de son mandat triennal. 

Pays concernés

S'exprimant en tant que pays concerné par le rapport de M. Heller, le Botswana a souligné que la mission avait permis de se rendre compte des problèmes spécifiques liés à l'accès à l'eau et l'assainissement dans le pays.  La politique du Gouvernement consiste à garantir un tel accès à toute la population.  Le Botswana a pris notes des conclusions et recommandations du Rapporteur spécial notamment concernant l'accès à l'eau dans les zones défavorisées, précisant que le coût de de l'accès à l'eau était le même partout.  Il a assuré que le Gouvernement  s'engageait à ce que les meilleures mesures soient prises pour permettre à tous ses citoyens un accès à l'eau potable et à l'assainissement.  Il a ajouté qu'il avait accepté toutes les recommandations contenues dans le rapport sauf une, qu'il comptait examiner dans le futur.

El Salvador a indiqué que le pays avait pris toute une série de mesures pour répondre aux recommandations du rapport.  Des efforts doivent être déployés pour permettre aux groupes les plus vulnérables d'avoir accès à une eau de qualité.  En outre, le pays s'est engagé dans un processus de réforme hydrique sans précédent.  Les différentes institutions ont la responsabilité de coordonner les politiques liées à l'eau.  Un fonds a été créé afin de permettre l'induction de l'eau aux populations rurales.  Dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique, un cadre a été approuvé pour la gestion des ressources hydriques.  L'inégalité entre les hommes et les femmes ont des répercussions sur d'autres droits, et le Gouvernement prévoit une série de nouvelles mesures dans ce domaine.  Le pays a également mis en place une politique nationale pour lutter contre la sécheresse. 

Le Tadjikistan œuvre à la fourniture d'un accès universel à l'eau et à l'assainissement.  Le rapport met en lumière certaines difficultés et le Tadjikistan est pleinement conscient qu'il lui faut encore déployer  beaucoup d'efforts.  Le pays a mis l'accent sur les Objectifs du développement durable, et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, notamment de l'eau, est primordiale.  Enfin, une institution spécialisée dans l'accès à l'eau dans les zones rurales et pastorales a été mise en place. 

En tant que pays concerné par le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Malte a indiqué que le Groupe de travail avait bénéficié d'une coopération totale de la part des autorités et s'est réjoui que le groupe de travail ait constaté les progrès fait en la matière.  Le représentant a également indiqué que la visite a eu lieu avant une réforme législatives de Malte, qui maintenant limite la détention des mineurs, des migrants et des demandeurs d'asile.  La détention de mineurs est désormais interdite, a assuré le représentant, ajoutant que son pays continuerait sur cette voie.

Débat interactif

La République dominicaine, s'exprimant au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a lancé un appel aux États afin qu'ils tiennent compte des remarques formulées par le Groupe de travail et veillent à ce que la détention arbitraire ne soit pas appliquée de manière systématique.  Le Pakistan, au nom de l'Organisation de coopération islamique (OCI) prend pour sa part bonne note du rapport et des recommandations du Groupe de travail, s'agissant en particulier de la proposition de faire du 5 mars une journée internationale contre la détention arbitraire.

L'Union européenne a apporté son soutien au mandat du Groupe de travail et a demandé à toutes les délégations de coopérer avec cet organe.  Les Maldives ont pour leur part assuré qu'elles continueraient de lutter pour l'abolition de la détention arbitraire. 

L'Arabie saoudite a de son côté indiqué qu'elle avait promulgué plusieurs lois  pour prévenir la détention arbitraire.  Ainsi, le recours à la détention et sa durée sont-ils limités, a-t-elle précisé.  

L'Équateur a évoqué le cas de Julian Assange, auquel son pays a accordé un asile politique et qui ne peut quitter l'ambassade de l'Équateur au Royaume Uni pour se rendre en Équateur, en raison du refus des autorités britanniques de lui délivrer un sauf-conduit.  Ce cas a été qualifié de détention arbitraire par le Groupe de travail, a rappelé l'Équateur.  Dans ce contexte, la délégation équatorienne demande aux Gouvernements du Royaume Uni et de la Suède de bien vouloir respecter leurs obligations internationales et permettre à Julian Assange de gagner l'Équateur. 

Le Japon souligne pour sa part que de nombreuses personnes sont en effet victimes de détention arbitraire dans de nombreux pays et estime donc que le Conseil ne peut détourner son regard face à une telle situation.  La Libye a reconnu qu'il y a eu de nombreux cas de détention arbitraire dans ce pays, dus notamment au climat sécuritaire qui y prévaut, mais sans que cela ne soit toujours de la responsabilité du Gouvernement.  Ce dernier tente de remédier à cette situation partout où il le peut, a assuré le représentant libyen.

Cuba a demandé au Groupe de travail de respecter strictement le code de conduite applicable aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.  Cuba a ajouté avoir promptement répondu aux communications du Groupe de travail. 

La Grèce s'est félicitée de l'idée du Groupe de travail de décréter une une journée internationale contre la détention arbitraire.

Le Sénégal a assuré avoir bel et bien répondu aux demandes du Groupe de travail, contrairement à ce qui est dit dans le rapport dudit Groupe.  L'intransigeance du Groupe de travail l'a privé d'informations pertinentes qui auraient pu lui éviter de publier un avis basé sur des éléments erronés, a déploré la délégation sénégalaise.  Elle a précisé que M. Karim Wade, objet d'un avis du Groupe de travail, a été libéré le 23 juin 2016 au bénéfice d'une grâce présidentielle.

Le Danemark a recommandé la prolongation du mandat du Groupe de travail et a souligné combien les efforts menés contre la torture et contre la détention arbitraire étaient étroitement associés.

La Malaisie a regretté que le rapport du Groupe de travail ne reflète pas suffisamment les informations données par les États, ce qui empêche de se faire une idée précise s'agissant de situations et de cas précis.

Le Venezuela a indiqué que la juge Maria Lourdes Afiuni avait été reconnue coupable de délit de droit commun au terme d'un procès équitable.  Le Venezuela a donc regretté la partialité dont a fait preuve le Groupe de travail dans cette affaire.

Le Maroc a souligné que le succès du Groupe de travail se mesure à l'aune de la qualité et de l'objectivité de ses avis.  Dans ce contexte, la délégation marocaine s'interroge sur les raisons qui font qu'à la différence des autres procédures spéciales, le Groupe de travail se contente de publier ses rapports de visites et omet d'en faire autant pour les addenda que certains États lui soumettent concernant ces mêmes visites.  Cette pratique ne contribue pas à encourager la coopération et encore moins la confiance, a insisté le Maroc.  L'Égypte s'est elle aussi dite «déçue» par les avis négatifs émis par le Groupe de travail, qui sont basés sur des sources non vérifiables et font fi des commentaires émis par les délégations. 

Les États-Unis se sont eux aussi dit favorables à une grande transparence s'agissant des publications du Groupe de travail.  Ils se sont enquis des meilleurs exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne les libérations de prisonniers.  En Chine, la loi sur la détention est très stricte et prévoit des possibilités de recours en cas d'abus, a indiqué la délégation chinoise, avant d'appeler le Groupe de travail à tenir compte des spécificités des pays dans ses rapports. 

Le Bénin a attiré l'attention sur les souffrances qu'endurent les personnes qui sont détenues arbitrairement et a souhaité que le mandat du Groupe de travail soit renouvelé.  Le Portugal a lui aussi apporté son plein soutien au renouvellement du mandat du Groupe de travail, une institution qui a permis de mettre à jour de nombreux cas de détention arbitraire.

La Belgique a félicité le Groupe de travail pour les efforts qu'il a déployés en vue d'améliorer sa productivité.  La Belgique soutient l'appel lancé aux États membres pour qu'ils soutiennent, financièrement ou autrement, les activités du Groupe de travail.

Le Soudan du Sud a assuré que son système juridique garantit le droit fondamental de chacun de ne pas être privé de sa liberté sans motif sérieux.

L'Irak a expliqué avoir pris des mesures considérables pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé.  Néanmoins, l'État a prévu de laisser aux criminels la chance de pouvoir se réinsérer dans la société, ce qui atteste de la bonne volonté de l'État iraquien qui est disposé à proposer le pardon à ces criminels.

L'État de Palestine a souligné qu'Israël détenait de manière arbitraire plus de 7000 prisonniers politiques; ces mesures visent à terroriser la population et à assujettir les populations sous occupation.  Les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les femmes et les enfants ont été victimes de détention arbitraire; Israël continue d'enfermer ces personnes en violation de ses engagements internationaux.  Ces enfermements peuvent être assimilés à de la torture, selon les Nations Unies. 

L'Indonésie a salué l'engagement du Groupe de travail, qui participe à un dialogue constant avec les pays qu'il visite et avec les pays avec lesquels il travaille.  L'Indonésie s'est enquise auprès du Groupe de travail des moyens d'améliorer la capacité de réaction des États.

La Tunisie a salué les efforts du Groupe de travail, observant notamment que «ses avis ont une grande valeur symbolique pour les droits de l'homme».  La délégation a assuré que la législation en vigueur dans la nouvelle Tunisie garantit l'équité procédurale à tous les justiciables, notamment pour ce qui est du droit des personnes interpellées de consulter un avocat sans délai.

Les Philippines ont assuré que la personne mentionnée dans le rapport du Groupe de travail s'agissant de ce pays, convaincue d'actes délictueux, était représentée par des avocats compétents pendant toute la durée de son procès.  Cette personne a été élargie en juillet dernier, suite à une décision des tribunaux. 

Le Gouvernement de Bahreïn ne s'est pas contenté des principes inscrits dans sa Constitution et a pris un certain nombre de mesures complémentaires pour assurer la promotion et protection de tous les droits de l'homme.  Bahreïn demande au Groupe de travail de refléter fidèlement les situations dans les pays concernés. 

El Salvador a indiqué disposer de plusieurs lois et mécanismes pour assurer le suivi des centres pénitentiaires, la protection des enfants ou encore la protection contre les détentions prolongées. 

L'Ukraine s'est pour sa part déclarée très préoccupée par le nombre croissant de personnes disparues et arbitrairement détenues dans les régions sous occupation de groupes soutenus par la Fédération de Russie et a accusé la Fédération de Russie de recourir à des internements forcés dans des centres psychiatriques.  Quels sont les mécanismes qui peuvent être mis en place pour libérer les personnes détenues par la Fédération de Russie, a demandé le représentant ukrainien?

La France, qui soutient le mandat du Groupe de travail, a indiqué qu'elle présenterait à la présente session une résolution visant la prolongation pour trois années supplémentaires du mandat de cette procédure spéciale. 

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées s'agissant du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (Raddho) a attiré l'attention sur la hausse des détentions arbitraires en Afrique.  Elle s'est notamment dite inquiète du nombre élevé de cas de détention en République du Congo suite aux dernières élections.  Elle a souhaité savoir ce que le Groupe de travail envisageait de faire avec ses nouveaux mécanismes pour parer aux cas massifs de détention administrative de longue durée de migrants et de demandeurs d'asile.

Alsalam Foundation a souhaité faire part de sa préoccupation face au nombre très important de détentions arbitraires à Bahreïn.  La Fondation a rappelé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait montré l'augmentation des cas d'emprisonnement d'hommes politiques et de figures de la société civile.  La Fondation a demandé au Groupe de travail quelles recommandations il pouvait prendre pour inverser cette situation. 

Civicus a dénoncé la situation en Éthiopie où la loi contre le terrorisme a permis l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition politique, de journalistes, de manifestants pacifiques et de représentants de la société civile.  L'ONG s'est dite alarmée par détention de milliers de manifestants et par les graves atteintes aux droits de l'homme dont ils sont victimes.

L' International Association of Democratic Lawyers a dénoncé la passivité de la Suède et du Royaume-Uni dans l'affaire Assange et a exigé la libération immédiate de Julian Assange.  L'Association a regretté que ces deux pays n'appliquent pas la recommandation du Groupe de travail et qu'ils n'hésitent pas à témoigner de leur mépris pour cette institution importante.

La Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants s'est réjouie de la proposition de faire du 5 mars la journée internationale contre la détention arbitraire.  L'ONG a ensuite chiffré à 8 millions le nombre de Cachemiris qui sont victimes de détention arbitraire, parfois arrêtés et détenus sans que leurs familles en soient informées ou ne sachent où elles sont exactement.  International Association for Democracy in Africa a accusé le Pakistan de recourir à la détention arbitraire, sous couvert de lois sur la sécurité, afin de faire taire les opposants politiques. 

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a accusé l'Azerbaïdjan de continuer de recourir à la détention arbitraire pour faire taire les journalistes, opposants politiques et membres de la société civile.  Dans ce pays, 221 journalistes ont été détenus en 2015, pour le simple fait d'exercer leur travail, a poursuivi Article 19 - Centre international contre la censure, se déclarant aussi préoccupé par la répression qui a frappé en Turquie 115 journalistes.  L'ONG appelle par ailleurs à la libération de membres de la société civile en Egypte, au Bahreïn, en République islamique d'Iran ou encore au Mexique. 

Verein Südwind Entwicklungspolitik a expliqué qu'en Iran, les prisonniers de conscience sont agressés par les autres prisonniers.  L'ONG a cité une série d'exemples de personnes maintenues en détention arbitraire et dont les droits sont bafoués en permanence.

Jssor Youth Organization s'est dite inquiète face aux vagues d'arrestations arbitraires, d'enlèvements, de disparitions forcées et de détentions arbitraires d'enfants à Bahreïn. 

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a fait état de cas de détention arbitraire dans certaines zones de conflit en Inde.  L'État indien refuse de permettre aux familles des victimes de saisir le tribunal et la voix de ceux qui protestent est maintenue au silence par les forces armées et le Gouvernement indiens.  L'Inde devrait donc inviter le Groupe de Travail à se rendre dans le pays pour y enquêter et l'État indien devrait s'engager à prendre des mesures contre ceux qui ont commis des actes de tortures et sont responsables de détentions arbitraires. 

La République dominicaine, s'exprimant au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a déploré que la violation du droit à l'eau et à l'assainissement touche en particulier les femmes et les enfants.  Les États de ce groupe régional réitèrent leur engagement à défendre et promouvoir ce droit pour tous.  L'Union européenne déplore, elle aussi, la situation discriminatoire qui prévaut s'agissant de ce droit et souligne que l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement constitue l'un des moyens de lutter contre les inégalités entre les sexes.  Dans ce contexte, l'Union souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour assurer ce droit aux femmes et aux filles.  L'Allemagne s'est enquise d'exemples de bonnes pratiques observées par le Rapporteur spécial s'agissant de ce droit.

Les pays du Groupe africain, par la voix de l'Afrique du sud, ont notamment fait observer que la mise en œuvre de la feuille de route de Dar es-Salaam vise à fournir l'eau et l'assainissement pour tous.  Les pays du Groupe africain s'engagent à suivre cette feuille de route, a assuré la représentante sud-africaine.  Pour les pays en développement, les questions d'assainissement ne peuvent être disjointes de celle de l'eau; c'est pour cette raison que dans le cadre des Objectifs de développement durable, le Groupe africain reste préoccupé par la différenciation faite entre ces deux priorités, a-t-elle en outre souligné. 

Les Maldives ont pour leur part indiqué avoir bénéficié d'investissements des partenaires internationaux pour l'accès à l'eau et à l'assainissement. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a indiqué qu'il accordait lui aussi une importance cruciale à cette problématique et a pris bonne note du rapport du Rapporteur spécial.  L'Égypte, au nom du Groupe bleu, a déclaré que les membres de ce Groupe sont prêts à  remplir leurs obligations en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement.  Quelles mesures le Rapporteur spécial estime-t-il qu'il est prioritaire de prendre, a demandé la délégation égyptienne?  Quelque quatre millions de Péruviens ne disposent pas d'eau et neuf autres millions de Péruviens n'ont pas d'assainissement.  Aussi, le Gouvernement du Pérou a-t-il pris des mesures, notamment en faveur de la construction d'infrastructures idoines.  Cependant, on ne doit pas oublier les disparités, en termes d'accès à l'eau, entre zones rurales et zones urbaines, a souligné la délégation péruvienne.

Du point de vue de la Bolivie, l'eau ne doit pas être un bien privé.  C'est pour cela que depuis 2006, les budgets alloués au droit (d'accès) à l'eau ont été multipliés par cinq dans ce pays, a fait valoir la délégation bolivienne.  Par ailleurs, les femmes jouent un rôle de protagonistes dans la défense de ce droit; elles ont ainsi participé à de nombreuses manifestations contre les multinationales qui ont voulu augmenter les prix de l'accès à l'eau pour les plus pauvres, a indiqué la Bolivie.  La Constitution de 2013 des Fidji prévoit la réalisation de ce droit pour tous et le Gouvernement fidjien a débloqué 300 millions de dollars à cette fin, a indiqué la représentante des Fidji.  Elle a en outre demandé au Rapporteur spécial de mettre l'accent sur les conséquences des catastrophes naturelle et des essais nucléaires pour la réalisation du droit à l'eau.  Le Japon a de son côté  financé de nombreux programmes de fourniture d'eau et d'assainissement dans de nombreux pays, notamment en Afrique et en Asie, a indiqué sa délégation. 

La Grèce a souligné elle aussi l'importance déterminante des services d'adduction d'eau et d'assainissement.  La Malaisie a dit reconnaître pleinement le rôle des femmes en tant que fournisseurs d'eau potable et a indiqué qu'elle entendait améliorer considérablement l'accès des communautés isolées aux ressources hydriques. 

L'Espagne a constaté que les tabous et préjugés ont la vie dure, au détriment de la réponse aux besoins des femmes et des jeunes filles.  Le Rapporteur spécial a été prié de donner des exemples d'interventions réussies pour donner des réponses aux besoins des femmes et des jeunes filles en termes d'accès à l'eau et à l'assainissement.  L'Inde a indiqué avoir obtenu des résultats positifs en matière d'accès à l'eau, un domaine prioritaire pour les autorités politiques.  L'action publique vise en particulier les femmes, dont l'accès à l'eau, comme à d'autres biens, est encore déterminé par des stéréotypes et tabous.  Les autorités misent également sur des campagnes de sensibilisation soulignant l'importance des mesures d'hygiène de base. 

La Slovénie s'est dite très préoccupée s'agissant de l'accès à l'eau potable par les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels.  Elle a en outre demandé au Rapporteur spécial de dire dans quelle mesure la réalisation du droit à l'eau potable est propice à la réalisation des Objectifs de développement durable.

Singapour a rappelé que 2,5 milliards de personnes n'ont pas accès à un bon assainissement.  Une résolution des Nations Unies appelée «Assainissement pour tous» a déjà permis une amélioration de la situation.  L'accès à l'eau et à l'assainissement permet un meilleur bien-être et une amélioration de la qualité de la nourriture.  Singapour a expliqué que l'eau était recyclée sur son territoire et que l'ensemble de sa population avait accès à de l'eau recyclée et potable. 

Le Bénin a souligné que l'eau était la première denrée alimentaire et que de sa qualité dépendait l'avenir de la population.  Le Gouvernement béninois et les autorités régionales vont devoir redoubler d'efforts pour permettre un meilleur accès à l'eau.  Il faut remédier aux restrictions qui empêchent les femmes vivant en milieu rural d'avoir accès à l'eau.

Haïti a souligné que la question du genre est fondamentale dans le contexte des droits de l'homme et a précisé que le droit à l'eau potable et à l'assainissement constituait une priorité pour le pays.  Haïti a indiqué avoir prévu un budget conséquent pour améliorer l'accès à l'eau de sa population.  La Suisse a salué l'analyse du Rapporteur spécial s'agissant en particulier de la question du genre.  Il faut identifier les causes profondes des inégalités; la question du genre, l'accès à l'eau et à l'assainissement constituent des priorités de la politique étrangère suisse.  Il faut que les femmes aient accès à toutes les étapes de décision dans ce domaine.  La Belgique a indiqué avoir adopté un plan d'action de développement ayant pour priorité, entre autres, la prise en compte systématique des besoins des femmes et des filles, comme le préconise le Rapporteur spécial.  Le Togo a fait état des moyens importants qu'il a déployés afin de doter les localités les plus reculées du pays en eau potable, conformément à son objectif d'assurer l'accès égal à l'eau potable tout en éliminant les pratiques et conceptions traditionnelles qui constituent un frein à l'épanouissement de la femme et de la jeune fille.

Le Portugal a dit préparer la visite du Rapporteur spécial dans le pays, qui devrait avoir lieu sous peu.

Le Kirghizistan s'est dit convaincu que l'accès universel à l'eau potable bon marché et à l'assainissement adéquat pour tous était fondamental.  Le Kirghizistan a indiqué avoir mis en place un programme spécial pour l'accès à l'eau et à l'assainissement; malgré ce programme, l'accès à l'eau potable reste une difficulté majeure dans le pays et le Kirghizistan connaît même de ce point de vue la pire situation de la région.  Le Gouvernement va faire davantage d'efforts pour remédier à cette situation, a assuré la délégation kirghize.

L'Irak a souligné que le pays continuait à prendre des mesures stratégiques pour améliorer l'accès aux services et notamment pour permettre l'accès à l'eau potable.  Un service spécial se charge du contrôle de la qualité de l'eau, notamment dans un camp de réfugiés. 

La République islamique d'Iran a souligné que dans de nombreux pays, les femmes sont responsables de l'approvisionnement en eau et sont les premières victimes en cas de manque d'eau.  En effet, le manque d'eau et d'assainissement piège les femmes dans la pauvreté.  Il est indispensable que tout programme qui vise à assurer l'accès à l'eau prenne en compte l'avis des femmes et des jeunes, a insisté la délégation iranienne.

L'Italie continue pour sa part à s'engager dans des programmes importants, en collaboration avec ses partenaires, afin de promouvoir l'accès à l'eau, notamment pour les femmes.  Dans ce contexte, l'Italie a demandé au Rapporteur spécial de partager des exemples de bonnes pratiques s'agissant de ces questions.

L'Indonésie a souligné que l'accès à l'eau et à l'assainissement pourrait permettre un meilleur accès aux soins et à d'autres droits fondamentaux. 

Le Pakistan a assuré agir pour que les femmes et les jeunes filles soient en mesure d'utiliser sans entrave les infrastructures d'eau et d'assainissement.  Les autorités ont pris à cet effet les mesures concrètes nécessaires, notamment la construction de barrages et de stations d'épuration.  Le Bangladesh a observé que s'attaquer aux inégalités entre les sexes dans l'accès à l'eau oblige aussi à appliquer de nombreuses mesures en faveur de l'éducation, de la lutte contre les stéréotypes et de la place des femmes aux postes de décision.  Tous ces domaines d'action doivent bénéficier de l'aide internationale, a plaidé le Bangladesh.

La Namibie  a dit traverser actuellement une sécheresse calamiteuse qui limite fortement son accès à l'eau potable.  Elle a indiqué avoir pour objectifs, d'une part de généraliser dans les campagnes le recours aux toilettes et, d'autre part, de garantir le respect du droit des jeunes filles d'accéder à l'eau.

Le Ghana a indiqué que grâce aux efforts d'investissements qu'il a consentis, la plupart des femmes dans les milieux ruraux ont maintenant accès à l'eau potable dans ce pays, en dépit des défis restants.  L'Uruguay a lui aussi beaucoup investi dans les ressources hydriques, depuis la dernière visite du Rapporteur spécial en 2012.  La délégation uruguayenne a souligné qu'elle serait ravie de partager avec le Rapporteur spécial le plan national que le pays a élaboré s'agissant de ces questions, afin que celui-ci lui présente ses commentaires.  Au Burkina Faso, la garantie du droit d'accès à l'eau fait partie des priorités du Gouvernement.  Entre 2011 et 2015, le taux d'accès à l'eau potable est passé de 58,5% à 65% de la population et le taux d'assainissement en milieu rural a atteint 12%. 

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées sur ces questions, Civicus a insisté sur l'importance de l'approche du genre concernant la question de l'accès à l'eau.  Les problèmes d'accès à l'eau peuvent s'expliquer par l'absence des femmes dans les processus de décision.

Franciscain international s'est enquis auprès du Rapporteur spécial des moyens qu'il recommande pour assurer la protection effective des ressources (en eau) dans les régions à forte activité agricole et pour y renforcer la réglementation de l'activité économique dans ce contexte. 

ILGA a félicité le Rapporteur spécial d'avoir jeté la lumière sur les violences que subissent les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels dans l'accès aux services publics.  Les toilettes doivent être munies de portes et de serrures et les policiers doivent apprendre à répondre aux demandes des personnes victimes de violence, a plaidé l'ONG.

Le Centre pour les études environnementales a relevé que les Ahmadyas, qui vivent en Inde, n'ont pas accès librement à l'eau potable ni aux moyens d'assainissement.  Le Gouvernement reste passif et autorise toutes sortes d'activités violentes contre ces personnes.  Quant aux autorités du Pakistan, elles n'arrivent pas à protéger les citoyens des violences exercées par des extrémistes, a regretté l'ONG.

La Commission arabe des droits de l'homme a demandé quels devraient être les systèmes de promotion des femmes aux postes clefs afin de lutter contre les discriminations dont elles sont victimes, y compris en termes d'accès à l'eau et à l'assainissement.   

Réponses des titulaires de mandats

M. HELLER , Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement,  s'est félicité que les trois pays qu'il a visités se soient engagés à réaliser pleinement ce droit pour tous.  Concernant les autres délégations, en particulier celles qui ont souhaité avoir des exemples de bonnes pratiques, il les a renvoyées à la lecture du rapport, notamment aux exemples concernant les femmes.  Le Rapporteur spécial a également estimé qu'il faut réfléchir davantage à des politiques intégrales, basées sur le genre, pour les questions d'accès à l'eau et à l'assainissement. 

M. Heller a ensuite observé que plusieurs délégations avaient relevé l'existence d'un lien étroit entre l'accès des femmes et des filles à l'eau et la réalisation d'autres droits et objectifs de développement.  Il importe donc d'adopter une vue transversale du droit à l'eau potable.  De même, la difficulté de réaliser le droit à l'eau et à l'assainissement dans le contexte des catastrophes naturelles, des épidémies et des conflits internes a été mentionnée à plusieurs reprises.  Le Rapporteur spécial est favorable à la publication des données ventilées sur l'accès à l'eau par les différentes catégories de population, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. 

M. Heller s'est en outre dit convaincu que l'approche «de genre» de la réalisation du droit à l'eau potable lui a permis de mieux appréhender la complexité du problème.  C'est pourquoi il poursuivra dans cette voie avec les États membres pour les aider à résoudre les problèmes difficiles que rencontrent encore les femmes et les filles dans l'accès aux bien fondamentaux que sont l'eau potable et l'assainissement.

M. ADJOVI, Président-rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a établi une distinction entre le droit et la pratique; de fait, faire valoir l'existence de dispositions législatives contre les détentions arbitraires n'est pas suffisant, a-t-il estimé, ajoutant que très souvent les lois n'empêchent pas l'existence du phénomène, y compris pour ce qui est de la torture.  S'agissant de la situation de M. Julian Assange, le Groupe de travail n'a pas encore trouvé de solution, a ajouté le Président du Groupe de travail. 

Concernant le caractère obligatoire ou non des avis du Groupe de travail, M. Adjovi a déclaré qu'il revenait aux États qui ont établi ce mécanisme d'en décider.  Si ses avis ne sont pas obligatoires, les États devraient alors s'interroger sur la pertinence et l'importance qu'ils ont mis dans la création dudit Groupe, a argumenté M. Adjovi. 

M. Adjovi a ensuite souligné que les meilleures pratiques ne peuvent être identifiées qu'au cours de visites de pays.  Dans ce contexte, le Groupe de travail se félicite de la visite qu'il effectuera prochainement aux États-Unis et espère en tirer de bons exemples pour les autres pays.  Le Président-Rapporteur a également déclaré qu'il revient aux Conseil des droits de l'homme de tenir les États responsables de leur manque de coopération ou de leur refus de coopérer, car le Groupe de travail n'a pas reçu mandat pour cela, a-t-il souligné. 

Concernant le manque de réponses aux communications adressées par le Groupe de travail, celui-ci considère qu'en l'absence de réponses, le pays concerné reconnaît les allégations, dès lors qu'elles émanent de sources fiables et vérifiables.  Le Groupe de travail est en outre en mesure d'accepter les plaintes émanant d'États et visant d'autres États, si les premiers considèrent que les seconds violent les droits de ses citoyens.  Et à cet égard, sans plaintes ou appels sur des cas spécifiques, le Groupe de travail ne peut agir, a souligné M. Adjovi.  Concernant par ailleurs les appels lancés au cours de la réunion, le Président-Rapporteur a assuré que le Groupe de travail, avec l'aide du Secrétariat, vérifierait les allégations concernant le Jammu-Cachemire.  Il a par ailleurs rappelé que le Groupe de travail n'est pas habilité à visiter des pays sans en avoir reçu l'invitation.  Alors qu'il ne peut, pour l'heure, faire plus de deux visites par an, le Groupe de travail demande au Conseil de lui permettre d'en faire plus.  Ces visites pourraient par exemple permettre de vérifier les allégations portées par des États ou par la société civile, a conclu M. Adjovi.

Droit de réponse

La Chine a affirmé que les États-Unis  avaient déformé les faits dans leur déclaration la visant.  En politisant les droits de l'homme, on ne fait que perpétuer la pratique des «deux poids, deux mesures» qui mine la viabilité du Conseil, a prévenu le représentant chinois.  Il a réaffirmé que son pays respectait l'état de droit et disposait en particulier de lois limitant la détention.  Concernant l'affaire mentionnée par les États-Unis, le représentant chinois a assuré que les droits de la personne visée, accusée d'espionnage  en faveur d'un pays étranger, sont garantis et protégés.  Cette personne a pu consulter un avocat et bénéficier de ses services; elle est correctement traitée et se trouve en bonne santé, a conclu le représentant chinois.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: République dominicaine (au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique - OCI), Union européenne, Maldives, Arabie saoudite, Équateur, Japon, Libye, Cuba, Grèce, Sénégal, Danemark, Malaisie, Venezuela, Maroc, Égypte (au nom du Groupe bleu et en son nom propre), États-Unis, Bénin, Portugal, Belgique, Soudan du Sud, Allemagne, Afrique du sud (au nom du Groupe africain), Maldives, Pérou, Bolivie, Fidji, Japon, Grèce, Malaisie, Espagne, Slovénie, Singapour, Bénin, Haïti, Suisse, Belgique, Togo, Portugal, Belgique, Soudan du Sud, Irak, État de Palestine, Indonésie, Tunisie, Philippines, Bahreïn, El Salvador, Ukraine, France.

** Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Alsalam Foundation;CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Franciscain international; International Association of Democratic Lawyers; International Lesbian and Gay Association; Center for Environmental and Management Studies;Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; International Association for Democracy in Africa;Commission arabe des droits de l'homme; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Article 19 - Centre international contre la censure; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Jssor Youth Organization; Centre for Human Rights and Peace Advocacy.

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