MATIN

Il décide notamment d'organiser, à sa session de mars prochain, une réunion-débat consacrée à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables

GENEVE (30 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-troisième session, a adopté ce matin trois résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.  Deux de ces trois textes ont été adoptés sans vote mais ont néanmoins fait l'objet de votes distincts sur des propositions d'amendements tantôt adoptées, tantôt rejetées. 

Dans l'une de ces résolutions, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de mars prochain, une réunion-débat consacrée à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables en tant que priorité pour tous les États dans le domaine des droits de l'homme. 

Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser avant  la session de septembre 2017 du Conseil, un séminaire intersessions d'une journée sur les moyens de prévenir, de contenir et ou d'atténuer les conséquences néfastes de la détérioration ou de la destruction du patrimoine culturel.

Adoptée à l'issue d'un vote, la troisième résolution, qui porte sur les droits de l'homme et la justice de transition, prie le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, ainsi que le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide de réaliser une étude conjointe sur la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l'homme.

Plusieurs délégations ont fait des déclarations au sujet des trois textes adoptés ce matin.

Le Conseil continuera de se prononcer cet après-midi et jusqu'à la clôture de la session, en fin de journée, sur les derniers projets de résolution dont il est saisi.

Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme» (A/HRC/33/L.3/Rev.1), adoptée telle qu'amendée (à la fois oralement et à l'issue de votes distincts portant sur quatre paragraphes), le Conseil reconnaît que, conformément au Programme d'action de Beijing et au Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la santé sexuelle et procréative et les droits relatifs à la procréation sont essentiels à la réalisation progressive du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.  Il décide d'organiser, à sa session de mars 2017, une réunion-débat consacrée à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables en tant que priorité pour tous les États dans le domaine des droits de l'homme, notamment dans le contexte de l'application du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  Il prie aussi le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport de suivi sur les bonnes pratiques et les difficultés relatives à l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à l'élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables, et de le présenter au Conseil à sa session de septembre 2018.

Par cette résolution, le Conseil engage les États à prendre des mesures pour que les lois, les politiques et les pratiques respectent le droit des femmes, à égalité avec les hommes, de prendre des décisions de manière autonome en ce qui concerne leur vie et leur santé en abrogeant les lois discriminatoires et en combattant les stéréotypes sexistes et les comportements discriminatoires à l'égard des femmes.

Présentant le projet de résolution intitulée «mortalité et morbidité maternelle évitables et droits de l'homme», la Colombie, également au nom du Burkina Faso et de la Nouvelle Zélande, a déclaré que ce texte permettra le renouvellement de l'engagement politique pour faire face à la morbidité et à la mortalité maternelle.  Il fait aussi référence au Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment en termes de renforcement des capacités dans le domaine de la prévention.  La Colombie a souligné l'importance des consultations tenues sur ce texte et de l'esprit constructif qui a régné.  Elle a signalé que les auteurs ont tenté de respecter les différentes sensibilités qui se sont exprimées et a invité à adopter par consensus le texte tel qu'oralement amendé.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.3/Rev.1 et des propositions d'amendement y relatives.

La Fédération de Russie a introduit les propositions d'amendements L.38 à L.51 en soulignant que la protection de la santé de la mère et de l'enfant est une grande priorité de la Fédération de Russie qui a atteint les Objectifs du millénaire pour le développement n°4 et n°5.  La lutte contre la morbidité et la mortalité maternelles doit s'inscrire dans le système de santé national en améliorant les infrastructures et la qualité des prestations, a poursuivi la délégation russe.  Elle a salué la décision des auteurs du projet de résolution de prendre en compte l'objectif 3 du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  Les auteurs ont aussi reconnu que cette question, outre l'aspect des droits de l'homme, revêt de nombreux autres aspects.  La proposition d'amendement L.40 tient au fait que face à la proposition d'intégration d'une perspective sexospécifique, la Fédération de Russie estime qu'il faudrait se garder de surcharger les organismes multilatéraux et consacrer plutôt les ressources au suivi.  La Fédération de Russie a précisé qu'elle retirait les propositions d'amendements L.44 et L.  50. 

Par ailleurs, les auteurs du projet de résolution L.3 Rev.1 ont proposé de mentionner l'observation générale n°22 (2016) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels comme référence dans les efforts des États en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable ayant un rapport avec la mortalité et la morbidité maternelles évitables.  Or, cette observation générale a fait beaucoup parler d'elle, tant à Genève qu'à New York, car certaines de ses dispositions sont éloignées du droit international, a affirmé la Fédération de Russie.  La Fédération a affirmé ne pas être en mesure d'accepter cette formule, d'où les propositions d'amendements L.38 et L.49.  Elle a ensuite retiré l'amendement  L.41. 

Pour des questions de terminologie, il est important de reprendre les formulations de la Conférence de Beijing, de celle du Caire et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, a indiqué la Fédération de Russie.  Par conséquent , elle maintient les amendements L.  42 et L.46.  Par contre, la Fédération de Russie s'est déclarée prête à retirer les amendements  L.45, L.47, L.48 et L.50. 

La Fédération de Russie a pris acte des principes avancés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la morbidité et la mortalité maternelles et rappelé au Conseil que la principale organisation en charge de ces questions était l'Organisation mondiale de la santé, qui a récemment émis toute une série de recommandations thématiques sur cette question, sur la base de principes scientifiques et avec la participation d'experts de haut niveau, notamment sur l'assistance aux femmes ayant des revenus faibles et aux femmes enceintes dans le contexte des maladies provoquées par le virus Zika.  La Fédération de Russie a donc jugé qu'il n'est pas judicieux de considérer les principes du Haut-Commissariat comme unique option.  Elle a considéré par ailleurs que le débat envisagé pour la session de mars devait se concentrer sur la prévention de la mortalité et morbidité maternelles, essentielle dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030.  C'est l'objectif de l'amendement L.51, a conclu la Fédération de Russie.

Le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, a résumé que les propositions d'amendements L.  38, 42 46, 49, et 51 sont maintenues, et que les propositions d'amendements L.39, 40, 41, 44, 45, 47 48 et L.50 ont été retirées par la Fédération de Russie. 

La Belgique, au nom des principaux coauteurs et coparrains du texte, a dit qu'ils ne sont pas en mesure de soutenir les projets d'amendements restants, car ces projets d'amendements risquent de dénaturer le projet de texte. 

Le Bangladesh a déploré que le projet de texte ne prenne pas en compte la diversité et des particularités culturelles et religieuse des États et ne considère que des instruments qui n'ont pas été négociées au plan international.

Examen du projet d'amendement L.38

Le Mexique a prié tous les États membres du Conseil d'adopter le texte du projet de résolution L.3 Rev.1 tel que distribué, car il a fait l'objet de négociations ouvertes ayant conduit à un consensus.  Tous les aspects relatifs aux discriminations que subissent les femmes en matière de santé sexuelle et reproductive ont été pris en compte.  Par conséquent, la délégation mexicaine demande le rejet des tous les amendements proposés, car ils risquent de porter atteinte aux droits des femmes.

La proposition d'amendement A/HRC/33/L.38 a été adoptée par 20 voix en faveur, 18 voix contre et 7 abstentions.  En vertu de cet amendement, le troisième alinéa du préambule doit se lire comme suit: «Réaffirmant la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et leurs conférences d'examen et documents finals, et réaffirmant également les résolutions et les conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme».

Examen du projet d'amendement L.42

La Suisse a indiqué qu'elle rejetait cette proposition d'amendement L.42 et a demandé un vote à son sujet.  La Suisse souligne que le projet de texte soumis au Conseil a fait l'objet de négociations.

La Géorgie a elle aussi appelé les membres du Comité à voter contre le projet d'amendement L.42.

La proposition d'amendement A/HRC/33/L.42 a été adoptée par 23 voix pour, 13 contre et 10 abstentions.  En vertu de cet amendement, le onzième alinéa du préambule doit se lire comme suit: «Reconnaissant que, conformément au Programme d'action de Beijing et au Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et leurs conférences d'examen et documents finals, la santé sexuelle et procréative et les droits relatifs à la procréation sont essentiels à la réalisation progressive du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre, et que des soins et services complets de santé sexuelle et procréative contiennent les éléments interdépendants et essentiels que sont la disponibilité, l'accessibilité, y compris économique, l'acceptabilité et la qualité et sont fournis sur la base de la non-discrimination et de l'égalité formelle et réelle, compte tenu de la nécessité de combattre les formes multiples et croisées de discrimination».

Examen du projet d'amendement L.46

Le Mexique a indiqué qu'il rejetait ce projet d'amendement car il vise à affaiblir la résolution et à priver les femmes de leur droit et de l'autonomie de choix pour les questions relatives à leurs corps et à leur santé.  La délégation mexicaine appelle les autres membres du Conseil à voter contre le texte.

L'Albanie a elle aussi indiqué s'opposer à ce projet d'amendement pour les mêmes raisons que le Mexique.  Ne pas pouvoir décider librement sur des questions qui portent sur leur corps est constitutif d'une discrimination pour les femmes, a souligné l'Albanie, appelant les autres délégations à s'opposer à cette proposition d'amendement. 

La proposition d'amendement A/HRC/33/L.46 et a été adoptée par 22 voix pour, 17 voix contre et  5 abstentions.  En vertu de cet amendement, le paragraphe 4 du dispositif doit se lire comme suit: «Engage les États à prendre des mesures pour que les lois, les politiques et les pratiques respectent le droit des femmes, à égalité avec les hommes, de prendre des décisions de manière autonome en ce qui concerne leur vie et leur santé en abrogeant les lois discriminatoires et en combattant les stéréotypes sexistes et les comportements discriminatoires à l'égard des femmes».

Examen du projet d'amendement L.49

Les Pays Bas ont indiqué qu'ils s'opposent à cet texte car il n'est pas constructif, d'autant que les lignes qu'il vise à supprimer n'imposent aucune obligation aux États.

La proposition d'amendement A/HRC/33/L.49 a été adoptée par 22 voix pour, 18 voix contre et 6 abstentions.  En vertu de cet amendement, le paragraphe 8 du dispositif du projet L.3 Rev.1 est supprimé.  Ce paragraphe était libellé comme suit: [le Conseil] «Encourage les États à envisager d'utiliser l'observation générale no 22 (2016) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels comme référence dans leurs efforts en vue de la réalisation des objectifs de développement durable ayant un rapport avec la mortalité et la morbidité maternelles évitables».

Examen du projet d'amendement L.51

Le Mexique a indiqué qu'il rejetait, ici encore, cette proposition d'amendement.

Les Pays Bas ont eux aussi indiqué rejeter cet amendement, car le but de la réunion-débat est de discuter de toute une palette de droits et non pas seulement de quelques droits, ont-ils souligné.

La proposition d'amendement A/HRC/33/L.51 a été adoptée par 24 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions.  En vertu de cet amendement, le paragraphe 12 du dispositif doit se lire: [le Conseil] «décide de convoquer, à sa trente-quatrième session, une réunion-débat consacrée à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables en tant que priorité pour tous les États dans le domaine des droits de l'homme, notamment dans le contexte de l'application du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et que cette discussion doit être pleinement accessible aux personnes handicapées».

Examen de l'ensemble du projet de résolution L.3/Rev.1

L'Arabie saoudite, qui a indiqué attacher une grande importance aux droits des femmes et à la lutte contre la morbidité et la mortalité maternelles, a estimé que la résolution qui est présentée aborde ce problème sous un seul angle.  On y présente la santé sexuelle et reproductive comme un droit, alors qu'aucun instrument international n'y fait référence en tant que tel.  On cherche à imposer des obligations aux États, en se servant de notions controversées, non acceptées au plan international.  La résolution envisage en outre la tenue d'une réunion-débat sur des questions sensibles, sans tenir compte des différence culturelles et religieuses entre États, a déploré la délégation saoudienne.  Pour toutes ces raisons et tout en tenant compte des amendements qui ont été adoptés, la délégation de l'Arabie saoudite se dissocie du consensus sur plusieurs parties du texte, notamment les paragraphes 11 et 13 du préambule et le premier paragraphe du dispositif.

Cuba a défendu l'Objectif 5 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, relatif à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes et des filles, ainsi que la transversalisation de la perspective de genre dans ledit Programme.  A Cuba, les Cubaines sont protagonistes du processus de développement du pays et prennent des décisions qui donnent un sens à leur vie sur la base de leur capacité d'exercer leurs droits, y compris sexuels et reproductifs.  Elles ont aussi un accès gratuit aux services de santé, d'éducation et autres, sans discrimination aucune, a fait valoir la délégation cubaine, avant de mentionner divers programmes nationaux axés sur l'éducation sexuelle, la maternité et la paternité responsables, la planification familiale, la prévention des infections sexuellement transmises et le VIH/sida.  Cuba est d'avis de recourir à une approche systémique de la mortalité et de la morbidité maternelles, qui inclue les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles en tant que perspective du développement social.  La délégation cubaine a exhorté à faire en sorte que ces droits deviennent une réalité pour toutes et ce, aux fins de prévenir le décès de millions de femmes à l'accouchement. 

Le Bangladesh a indiqué qu'il se dissociait des paragraphes 3 du préambule et 1er du dispositif, car ils contiennent des formulations sur lesquelles il émet des réserves. 

La Fédération de Russie a notamment souligné que la question d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain tout au long de la vie et les prestations aux femmes et aux enfants sont des sujets de grande attention dans le pays.  En 2016, la Fédération de Russie a atteint des niveaux de mortalité historiquement faibles.  La délégation russe s'est dite satisfaite que les amendements qu'elle a présentés aient été massivement appuyés par les membres du Conseil.  Elle a particulièrement salué les auteurs du projet de résolution, notamment la Nouvelle-Zélande, pour leur approche très positive. 

El Salvador a mis en place un grand nombre de politiques et programmes nationaux qui ont permis une réduction significative de la mortalité et de la morbidité maternelles.  La délégation salvadorienne s'est dissociée du consensus en raison de certaines formulations contraires à sa législation. 

Le Panama s'est exprimé dans le même sens, soulignant qu'en se fondant sur des éléments de l'observation générale n°22 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le projet de résolution était contraire à la législation panaméenne. 

Par une autre résolution sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/33/L.10 amendé), adoptée par 29 voix pour et une contre, avec 17 abstentions, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide de réaliser une étude conjointe sur la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l'homme, des atteintes patentes à ces droits et des violations graves du droit international humanitaire, y compris du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité, et à la prévention de leur répétition; il prie de présenter cette étude au Conseil à sa session de mars 2018. 

Présentant le projet de résolution au nom du Maroc et de cinquante coauteurs, la Suisse a regretté que les références factuelles au Bureau des Conseillers spéciaux du Secrétaire général pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger, de même qu'à un document élaboré par le même Bureau, soient problématiques au point de faire l'objet de deux amendements.  La Suisse regrette aussi qu'une délégation prévoit de demander un vote sur le paragraphe 19 du préambule, qui ne fait que reconnaitre le rôle de la Cour pénale internationale dans un cadre de lutte contre l'impunité. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Équateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.

L'État suivant a voté contre (1): Congo.

Les États suivants se sont abstenus (17): Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Burundi, Chine, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Nigeria, Venezuela et Viet Nam.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.10 et des amendements y relatifs.

Cuba a présenté deux propositions d'amendement (A/HRC/33/L.36 et A/HRC/33/L.37) au projet de résolution L.10.  Cuba a dit refuser que l'on attribue aux Conseillers spéciaux du Secrétaire général la fonction de débattre de la responsabilité de protéger, car ils n'ont pas ce mandat.  Les États membres des Nations Unies ne sont pas parvenus à s'entendre sur ce concept, ni sur ses implications, a encore déclaré la représentante.  Enfin, le Conseil des droits de l'homme n'est pas le lieu pertinent pour ces questions, mais bien l'Assemblée générale.  Cuba s'oppose «avec force» à ce que le concept de responsabilité de protéger soit manipulé et utilisé à des fins politiques par certains pays pour interférer dans les affaires intérieures d'États souverains ou pour déstabiliser leurs gouvernements, comme cela s'est vu par le passé. 

La Fédération de Russie a appelé, pour sa part, à un vote séparé sur l'alinéa 19 du préambule du projet de résolution.  Elle a dit accorder une grande importance à la primauté du droit, tout en reconnaissant que cela est bien difficile pour les pays dans des situations de conflit ou autre.  Elle a déploré que les auteurs du projet aient adopté une approche conflictuelle, en particulier sur l'inclusion de la notion de la responsabilité de protéger, et qu'ils donnent une interprétation très large de cette notion.  La Fédération de Russie a aussi dit ne pas être d'accord avec le rôle accordé à la société civile.  Elle a regretté ne pas retrouver un certain nombre de formulations figurant dans les résolutions antérieures.

Examen du projet d'amendement L.36

Le Maroc a déclaré que les principaux auteurs du projet de résolution et ses coauteurs rejettent la proposition d'amendement L.36.

La République de Corée a signalé que le texte reflète bien les aspects divers de la justice de transition et a souligné l'importance du paragraphe 8, qui demande au Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et au Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide de réaliser une étude conjointe sur la contribution de la justice de transition à la prévention des violations graves du droit international humanitaire notamment. 

La Belgique a indiqué que le texte souligne à nouveau la nécessité d'adopter des stratégies globales pour répondre à des violations massives des droits de l'homme dans des situations de conflit.  L'accent mis sur le rôle préventif de la justice transitionnelle est primordial.  Les auteurs ont pris en compte les commentaires et propositions faits sans pour autant renier l'objectif premier de la résolution. 

Après que le Maroc eut demandé un vote sur les propositions d'amendement, les Pays-Bas ont appelé au rejet du projet d'amendement L.36 en soulignant que la justice de transition avait pour but de traiter le legs négatif du passé et d'ouvrir la voix de la paix.  Panama est allé dans le même sens.

Le Conseil a rejeté, par 18 voix pour et 24 voix contre, avec 5 abstentions, le projet d'amendement L.36, par lequel le vingt-cinquième alinéa du préambule aurait été libellé comme suit: «Prenant note des cadres d'analyse mis au point par le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.»

Examen du projet d'amendement L.37

L'Albanie a ensuite demandé le rejet par un vote du projet d'amendement L37, notant le caractère essentiel de la version originale du projet de résolution.  Le Mexique a souligné que le Bureau des conseillers spéciaux du Secrétaire général pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger constituait une entité unique.  Sa mention avec son titre complet est le seul moyen de traiter cette importante question, a-t-il ajouté.

Le Conseil a décidé, par 19 voix pour et 24 contre, avec 4 abstentions, de rejeter le projet d'amendement L.37, par lequel le paragraphe 7 du dispositif se serait lu: «Engage les États à s'efforcer de prévenir les situations risquant d'aboutir à des violations flagrantes des droits de l'homme, des atteintes patentes à ces droits et des violations graves du droit international humanitaire, en particulier des génocides, des crimes de guerre, des nettoyages ethniques et des crimes contre l'humanité, et, lorsqu'il y a lieu, à affronter avec célérité et efficacité les difficultés héritées des atrocités passées afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent, notamment en coopérant avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition».

Examen de l'alinéa 19 du préambule

La Suisse a dit refuser la suppression de l'alinéa 19 du préambule.  Aucune délégation, pas même la Fédération de Russie, n'a manifesté une quelconque opposition à ce paragraphe au cours des consultations, a-t-elle fait savoir. 

L'Allemagne a déclaré que cet alinéa se limite à des formulations générales sur le droit international et les buts et principes énoncés dans la Charte.  Cela a toujours fait partie intégrante des résolutions adoptées par le passé.  L'Allemagne a appelé au maintien du paragraphe 19 du préambule. 

La Fédération de Russie a souligné qu'il n'y a pas d'accord pour inclure un paragraphe de ce genre et qu'il s'agit simplement d'une question d'équilibre.  Elle a confirmé sa position et votera contre le maintien de l'alinéa dans le projet de résolution.

Le Conseil a décidé, par 26 voix pour et 16 contre, avec cinq absentions, maintenir en l'état l'article 19 du préambule: «Reconnaissant le rôle de la Cour pénale internationale dans un système multilatéral qui a vocation à mettre un terme à l'impunité, établir l'état de droit, promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire et instaurer une paix durable, conformément au droit international et aux buts et principes de la Charte.»

Examen de l'ensemble du projet de résolution L.10

L'Algérie a dit attacher une importance particulière à la lutte contre l'impunité.  La notion de responsabilité de protéger étant inacceptable à ses yeux, l'Algérie votera contre la résolution.

L'Afrique du Sud a évoqué l'expérience de sa Commission Vérité et réconciliation, avant d'indiquer que la notion de prévention est essentielle dans ce texte, mais qu'elle présuppose des critères bien définis qui doivent être adoptés par consensus par tous les États Membres.  Il aurait été plus utile d'axer le texte sur les garanties de non-répétition.  L'Afrique du Sud votera toutefois en faveur du projet de résolution. 

Le Viet Nam a souligné l'importance de la responsabilité de protéger et qu'il est de la responsabilité de chaque État de prévenir tout crime de génocide.  La mise en œuvre d'une telle responsabilité se fait dans le contexte de l'assentiment de l'État concerné.

Le Royaume-Uni a reconnu l'importance des mécanismes de vérité et réconciliation et d'autres mécanismes qui peuvent aider à la réconciliation d'une société qui a connu des crimes massifs.  Il a appuyé la proposition de demander une étude conjointe du Rapporteur spécial et du Conseiller spécial du Secrétaire général et a appuyé le projet de texte. 

Le Kirghizistan n'a pas reconnu la notion de responsabilité de protéger, insistant qu'il s'agissait encore d'une «notion».  Ce pays ne peut donc accepter la participation du titulaire de mandat et s'abstiendra. 

La Fédération de Russie s'est déclarée profondément préoccupée que les principaux auteurs aient fait montre d'une approche de confrontation ce qui a conduit à l'effondrement du Conseil.  Elle a appelé à des efforts concertés entre les différentes parties prenantes au plan international sur toute question relative à la justice de transition.  Elle a regretté de ne pas être en mesure d'appuyer le texte qui constitue une tentative d'exercer une pression inacceptable en matière de responsabilité de protéger et de justice de transition. 

L'Équateur a aussi signalé que la notion de responsabilité de protéger est encore en discussion au niveau international et qu'il est prématuré d'accepter une simple interprétation de cette notion. 

Par une résolution intitulée «Droits culturels et protection du patrimoine culturel» (A/HRC/33/L.21), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avant la session de septembre 2017 du Conseil, un séminaire intersessions d'une journée sur les moyens de prévenir, de contenir et/ou d'atténuer les conséquences néfastes de la détérioration ou de la destruction du patrimoine culturel pour l'exercice des droits de l'homme, y compris les droits culturels, par tous, et sur les bonnes pratiques à cet égard; et de lui soumettre, en mars 2018, un rapport sur ce séminaire.

Présentant le projet de résolution L.21, Chypre, au nom des coauteurs du texte, a remercié les autres délégations pour leur coopération constructive tout au long du processus de négociations sur ce projet.  Après avoir présenté les grandes lignes du projet de texte, Chypre a invité les délégations à lancer un message dans lequel elles affirment leur attachement au patrimoine et aux biens culturels et leur détermination à les préserver de la destruction.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.21 et du projet d'amendement L.35 y afférent.

Présentant le projet d'amendement L.35, la Fédération de Russie a indiqué partager la conviction que le patrimoine et les biens culturels doivent être protégés de la destruction, notamment barbare.  Elle a déploré, en effet, que des biens culturels provenant de la cité de Palmyre en Syrie, que les djihadistes ont détruits, se retrouvent sur les marchés des biens culturels en Europe et ailleurs.  Cela dit, le projet de texte contient un ensemble d'éléments troublants, s'agissant notamment de la responsabilité donnée aux opérations de maintien de la paix de protéger les biens culturels, alors que cela ne fait pas partie de leur mandat.  Le texte fait en outre allusion à des défenseurs des droits culturels, sans jamais définir de qui il s'agit en réalité.  Pour ses raisons, la délégation russe présente cette proposition d'amendement contenue dans le document L.35 et qui vise à reformuler les paragraphes 10 et 13b du dispositif et 16 du préambule du projet de résolution L.21, indiqué la délégation russe.

La Suisse a demandé un vote sur cette proposition d'amendement.  Le libellé du projet de résolution L.21 est le résultat d'heures de négociations entre les auteurs du texte et les autres délégations, a souligné la Suisse, ajoutant qu'il est nécessaire de protéger les défenseurs des droits culturels, ces personnes ayant risqué leurs vies pour protéger, par exemple, le patrimoine de Palmyre et celui de Tombouctou de la destruction.

Le Royaume-Uni a dit apprécier l'esprit de coopération des auteurs du texte du projet de résolution, mais s'est demandé si le Conseil était l'enceinte approprié pour s'occuper de la question des droits culturels et de la protection du patrimoine.  Il s'est inquiété du fait que le texte présente les choses d'une manière simpliste.  Le Royaume-Uni a néanmoins indiqué qu'il acceptait de se joindre au consensus sur ce projet de résolution vu l'importance d'une telle problématique. 

La Fédération de Russie a rappelé la teneur de sa proposition d'amendement qui visait à remplacer les termes «défenseurs des droits culturels» par «ceux qui œuvrent à la protection du patrimoine culturel».  Le projet de résolution en l'état contient un certain nombre de termes qui ne sont pas bien définis, a affirmé la Fédération de Russie.  Au sein du système onusien, ces questions doivent être abordées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a-t-elle estimé.

La Chine a remercié les auteurs de la résolution pour leurs efforts louables de consultation.  Elle s'est inquiétée des libellés relatifs aux défenseurs des droits culturels car il s'agit d'un concept ambigu et susceptible d'être utilisé à mauvais escient.  La Chine a indiqué qu'elle s'abstiendrait en conséquence lors du vote sur la proposition d'amendement L.35. 

Le projet d'amendement L.35 a été rejetée par 14 voix pour,  22 contre et avec 10 abstentions.  Ce projet proposait que le seizième alinéa du préambule se lise comme suit: «Soulignant la contribution importante apportée par ceux qui œuvrent à la protection du patrimoine culturel de l'humanité tout entière» et que, dans le paragraphe 10 et à l'alinéa b) du paragraphe 13, les termes «défenseurs des droits culturels» soient remplacés par «ceux qui œuvrent à la protection du patrimoine culturel»

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