Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI 

21 septembre 2016

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Grèce, du Soudan et de la Hongrie.

Le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, a indiqué que sur la base des informations reçues, la Grèce avait reçu 207 recommandations, en avait acceptées 173 et pris note de 32, des explications complémentaires ayant été apportées sur deux autres recommandations.  Pour sa part,  le Soudan a reçu 244 recommandations, en a acceptées 180 et pris note de 64 autres.  La Hongrie, quant à elle, a reçu 221 recommandations, en a acceptées 189 et a pris note de 20 autres, fournissant par ailleurs des explications complémentaires sur 12 recommandations.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Mme Anna Korka, Représentante permanente de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, a fait savoir que son pays avait accueilli, depuis le début de 2015, environ un million de migrants, dont plus de 160 000 en 2016.  Plus de 150 000 migrants ont été secourus en mer à la faveur de 4000 opérations de secours.  La population grecque a réservé un bon accueil à ces personnes, répondant à leurs besoins immédiats en dépit de ses propres difficultés financières.  Dans ce contexte, les autorités grecques restent vigilantes toutefois face au risque de racisme et de xénophobie: des mesures importantes ont été prises pour combattre ces phénomènes, plusieurs membres du parti d'extrême droite Aube dorée – y compris des parlementaires – ayant été traduits en justice pour appartenance à une organisation criminelle.

Le Soudan, par la voix de son Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. Mustafa Osman Ismail Elamin, a réaffirmé son engagement à appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique, qu'il considère comme un élément essentiel dans sa propre réforme de la protection des droits de l'homme.  Le Soudan s'engage à adhérer aux conventions internationales de lutte contre la torture, contre les disparitions forcées et contre toutes les formes de discrimination et est également déterminé à engager des procédures législatives pour lutter contre les discriminations envers les femmes.  En revanche, le Gouvernement ne peut accepter des recommandations qui vont à l'encontre des traditions culturelles et sociales du Soudan, a souligné M. Elamin, avant de dénoncer les mesures coercitives unilatérales qui ont des conséquences néfastes pour son pays. 

M. András Szõrényi, Représentant permanent adjoint de la Hongrie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que l'intégralité du cadre de protection des droits de l'homme est intégrée à la loi fondamentale.  Il a assuré que les lois actuelles garantissent la participation des femmes aux affaires publiques et aux processus de décisions politiques et a précisé qu'une stratégie visant l'éradication de toute forme de discrimination basée sur des stéréotypes est appliquée, appuyée par des campagnes de sensibilisation, avec la participation de la société civile.  Ces mesures, parmi d'autres, permettent de dire que les lois hongroises ne contiennent aucune disposition discriminatoire, a conclu M. Szõrényi.

De nombreuses délégations* d'États, institutions nationales de droits de l'homme et autres organisations de la société civile (organisations non gouvernementales) ont fait des déclarations concernant l'Examen périodique universel de ces trois pays.


Demain à 9 heures, le Conseil doit adopter les rapports sur l'Examen périodique universel de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Tadjikistan et de la République-Unie de Tanzanie.

 

Examen périodique universel: Grèce

Le Conseil est saisi du rapport de l'examen périodique de la Grèce (A/HRC/33/7) qui s'est déroulé le 3 mai 2016, ainsi que des observations du pays examiné (A/HRC/33/7/Add.1, en anglais seulement).  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, la Fédération de Russie et les Pays-Bas. 

Présentation

MME ANNA KORKA, Représentante permanente de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la délégation de son pays avait accepté 154 recommandations en mai, prenant note de 24 autres et laissant aux autorités le soin d'examiner plus avant 26 recommandations.  En août dernier, la Grèce a fait savoir qu'elle acceptait au total 170 recommandations, trois étant déjà appliquées, et qu'elle prenait note de 32 autres recommandations. 

Pendant l'examen, plusieurs délégations avaient soulevé le problème de l'impact négatif de la crise économique sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en Grèce, a rappelé Mme Korka.  Elle a confirmé que les mesures d'austérité extrêmes auxquelles la Grèce est confrontée ont jeté un grand pourcentage de la population dans le chômage, en particulier des jeunes.  La communauté internationale et ses institutions ne sont pas en mesure de concevoir une réponse basée sur les droits de l'homme à la crise de la dette, a fait observer la Représentante permanente, jugeant toutefois encourageant que les parties concernées soient en train de prendre conscience du fait que l'aide financière aux États doit tenir compte de leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels.  Le Gouvernement grec a légiféré pour permettre aux familles vivant dans la très grande pauvreté de disposer de services de base et pour assurer une couverture de santé à toutes les personnes vivant en Grèce, indépendamment de leur nationalité et de leur statut, a rappelé Mme Korka.

S'agissant du problème des réfugiés, également soulevé pendant l'examen de la Grèce, la Représentante permanente a fait savoir que son pays avait accueilli, depuis le début de 2015, environ un million de migrants, dont plus de 160 000 en 2016.  Plus de 150 000 migrants ont été secourus en mer à la faveur de 4000 opérations de secours.  La population grecque a réservé un bon accueil à ces personnes, répondant à leurs besoins immédiats en dépit de ses propres difficultés financières, a fait valoir Mme Korka.  À l'heure actuelle, a-t-elle poursuivi, du fait des mesures unilatérales prises dans des pays situés sur la route de l'ouest des Balkans, 60 000 personnes sont bloquées en Grèce, dont 13 000 dans des îles de la mer Égée.  Cinq camps d'accueil d'urgence (hot-spots) ont été ouverts sur autant d'îles, en sus des cinquante centres d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire grec, pour une capacité totale de 63 000 places.  La Grèce a traité en un temps très court 27 000 demandes d'asile.  Les autorités sont confrontées à des problèmes dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, du fait d'un manque de moyens et de compétences juridiques: la Grèce est en train d'aligner son système de prise en charge sur les normes et directives internationales en la matière, a expliqué Mme Korka.  Pour l'instant, le Ministère de l'éducation a adopté un plan pour l'intégration des enfants réfugiés au sein du système scolaire grec, a-t-elle ajouté.

Dans ce contexte, les autorités grecques restent vigilantes face au risque de racisme et de xénophobie.  Des mesures importantes ont été prises pour combattre ces phénomènes, a souligné la Représentante permanente de la Grèce, précisant que plusieurs membres du parti d'extrême droite Aube dorée avaient été traduits en justice pour appartenance à une organisation criminelle.  Mme Korka a par ailleurs souligné que les institutions nationales de droits de l'homme et les organisations de la société civile jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le racisme.  Trente-cinq organisations non gouvernementales grecques ont ainsi créé un réseau national de signalisation des incidents à caractère raciste, a fait savoir Mme Korka, tandis que le Conseil national contre le racisme et l'intolérance, créé en 2015, a déjà commencé à préparer une stratégie complète de lutte contre ces deux phénomènes, avec la participation de la société civile, a-t-elle ajouté.

La Commission grecque des droits de l'homme a reconnu l'examen d'autocritique du Gouvernement grec mais a souligné que d'autres mesures devaient être mises en place de façon urgente.  La Commission a indiqué demeurer préoccupée par l'effet sur les droits de l'homme de mesures d'austérité qui affectent notamment les droits fondamentaux en matière de travail, de même que par l'accord conclu entre l'Union européenne et la Turquie.  Elle a appelé le Gouvernement grec à faire face aux insuffisances dans les enquêtes sur les violations des droits de l'homme, soulignant la nécessité d'une nouvelle stratégie complète en matière de droits de l'homme ainsi que d'un plan d'action mieux suivi.

Débat

L'Albanie s'est félicitée que la Grèce ait approuvé sa recommandation visant l'amélioration du traitement des migrants, des réfugiés, de la population rom et autres groupes marginalisés ainsi que sa recommandation visant la mise en place d'un mécanisme d'enquête sur les allégations de torture par des policiers.  Elle a encouragé la Grèce à renforcer les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, en particulier ceux des migrants et de leurs familles. 

L'Arménie a apprécié l'engagement positif de la Grèce dans le cadre du processus de l'EPU et s'est félicitée que la Grèce ait accepté un nombre significatif de recommandations, y compris celles formulées par l'Arménie.

Le Botswana se réjouit des mesures prises en matière de lutte contre le racisme, notamment par des lois spécifiquement dédiées et par la mise en place d'un  Conseil national contre le racisme et l'intolérance.  La Bulgarie a pour sa part dit apprécier les mesures prises par la Grèce pour protéger les groupes vulnérables, dont les enfants, les femmes ou les migrants, le tout dans le contexte de coupes budgétaires.  Le Botswana note par ailleurs que la Grèce est partie à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  La Chine a dit apprécier les mesures prises par la Grèce dans le domaine de la protection des enfants et contre le racisme, ainsi que pour lutter contre les effets de la crise économique que traverse le pays.  La Chine appelle la communauté internationale à soutenir ce pays afin de l'aider à protéger les droits de l'homme.  La Côte d'Ivoire a indiqué partager la même opinion que les autres délégations qui se sont exprimées avant elle, d'autant que les recommandations formulées par sa délégation ont été acceptées. 

Le Conseil de l'Europe, qui est conscient de la grave crise économique que traverse la Grèce, a salué la ratification par ce pays de la Charte sociale européenne révisée, mais a indiqué rester inquiet pour le sort des migrants et réfugiés et des mineurs non accompagnés.  D'autres mesures sont en outre envisageables dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'en ce qui concerne le système judiciaire et les lieux d'incarcération ou encore pour protéger les minorités linguistiques.  Cuba pour sa part observe qu'en dépit de cette crise économique, la Grèce a su prendre des mesures d'atténuation pertinentes.  Cette opinion est partagée par l'Égypte, qui salue elle aussi toutes les mesures prises dans ce cadre.  Les efforts faits pour aider les migrants sont également du goût de l'Iraq, qui aimerait que la Grèce accepte les autres recommandations qui lui ont été adressées. 

Chypre appelle pour sa part la Grèce à tenir compte des recommandations visant les migrants et réfugiés.  La Grèce doit faire preuve de générosité, a insisté la délégation chypriote.  La Grèce s'efforce pourtant d'agir de façon solidaire pour les migrants qui arrivent sur ses côtes, a déclaré Israël, dont toutes les recommandations adressées à la Grèce ont été acceptées.  Effectivement, la Grèce n'a cessé de montrer sa générosité vis-à-vis des migrants dans un contexte de pression économique, a souligné l'Italie. 

La République des Maldives s'est félicitée que la Grèce ait accepté les recommandations qu'elle a formulées à son intention, notamment sur la protection des personnes vulnérables et contre la violence domestique.  Malte a souligné que la Grèce continue à s'engager de manière constructive et s'est félicitée des efforts qu'elle déploie pour sauver les personnes en détresse en mer. 

Le Nigéria a insisté sur l'importance de la promotion et de la protection des droits de tous les citoyens.  Le Pakistan a noté le renforcement en Grèce de la législation pour lutter contre les discriminations et contre les discours incitant à la haine.  La délégation pakistanaise a néanmoins demandé à la Grèce d'améliorer la protection de la minorité musulmane en Thrace et celle des réfugiés, en particulier les femmes et les enfants.

Jssor Youth Organization a souligné qu'en dépit de crise économique, la Grèce ne cesse de déployer des efforts.  La dissolution du tissu social, notamment en raison du chômage des jeunes, exige de nouvelles solutions et la mise en œuvre de celles qui ont fonctionné.  L'intégration de la jeunesse entraînera plus d'innovations.

Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a dit que la Grèce ne devait pas faire cavalier seul pour lutter contre le racisme et a donc demandé à l'Union européenne de prendre ses responsabilités en la matière, avant de s'inquiéter de son refus d'adopter une stratégie durable en matière de politique de gestion des réfugiés.  British Humanist Association, au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque, a demandé à la Grèce de reconnaître le droit fondamental à la liberté d'expression.  En outre, la Grèce devrait déclarer illégales les organisations qui encouragent la discrimination raciale, comme Aube Dorée, et devrait faire appliquer la liberté religieuse en dépénalisant le blasphème.  La Commission arabe des droits de l'homme a notamment espéré que la Grèce prendrait toutes les mesures pour régler son problème de dette tout en garantissant les droits des citoyens. 

Alliance Defending Freedom a déclaré que des cas de violences à l'encontre des athées et agnostiques ont été observés, mettant en péril les libertés d'expression et d'opinion.  L'ONG est en outre préoccupée par les déclarations de politiciens contre le mariage entre personne de même sexe et contre l'adoption par des couples homosexuels.  Ce sujet inquiète aussi Amnesty International, qui demande au Gouvernement grec de modifier ses lois sur la question.  L'organisation demande aussi à la Grèce d'éviter de renvoyer des migrants vers la Turquie, en raison du manque de sécurité dans les camps qui les attendent là-bas.  Elle lui demande aussi de modifier ses lois sur l'objection de conscience et le service militaire.  En effet, la Grèce a rejeté les recommandations visant cette question, a déploré le Mouvement international de la réconciliation, alors que la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la semaine dernière que la Grèce violait l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, relative à la liberté de croyance, de conscience et de religion dans le cas Leonidas Papavasilaki.  En octobre dernier, le Comité des droits de l'homme avait lui aussi estimé, au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le coût, la durée et les alternatives au service militaire étaient punitives et discriminatoires. 

Human Rights Watch a fait observer que la majorité des migrants arrivant en Grèce doivent résider dans des hot-spots surpeuplés et dangereux.  L'ONG a demandé à la Grèce de tenir ses promesses quant à la prise en charge des migrants mineurs non accompagnés, notamment en acceptant la recommandation de la Belgique relative à l'interdiction du placement d'enfants en détention. 

Federation of Western Thrace Turks in Europe a déploré que les recommandations portant sur les droits de la minorité turque vivant en Thrace occidentale n'aient pas été acceptées par la Grèce, notamment en ce qui concerne la consultation des organisations représentatives de cette minorité et la protection de ses droits civils dans le droit grec.  La Grèce a été priée également de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit à l'éducation des minorités.

Conclusion

MME KORKA a remercié les délégations qui ont tenu compte des mesures prises par son Gouvernement pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels de la population, y compris ceux des migrants.  Malgré les difficultés et obstacles évoqués ce jour, la Grèce ne baissera pas la garde – elle vient justement de prendre des mesures de protection supplémentaires en faveur des mineurs non accompagnés.  En Grèce, seuls les musulmans de Thrace peuvent se targuer de constituer une minorité, mais une minorité religieuse et non pas ethnique, a précisé la Représentante permanente de la Grèce.  La Grèce s'efforcera aussi d'appliquer sans faille les mesures contre le racisme et la discrimination qu'elle a décrites, a conclu Mme Korka.

Examen périodique universel: Soudan

Le Conseil est saisi du rapport de l'examen périodique du Soudan (A/HRC/33/8) qui s'est déroulé le 4 mai 2016, ainsi que des observations du pays examiné (A/HRC/33/8/Add.1 -en anglais uniquement).  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Albanie, l'Indonésie et le Togo.

Présentation

M. MUSTAFA OSMAN ISMAIL ELAMIN, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé l'engagement de son pays d'exécuter les résultats de l'Examen périodique universel, qu'il considère comme un élément de réforme essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme.  Le Soudan a reçu 244 recommandations et en a accepté près de 74%.  Le pays s'engage à adhérer aux conventions internationales de lutte contre la torture, contre les disparitions forcées et contre toutes les formes de discrimination et est également déterminé à engager des procédures législatives pour lutter contre les discriminations envers les femmes.  Quant aux recommandations de lutte contre la violence sexuelle, elles exigent une série de dispositions pour criminaliser le viol.  Le Représentant permanent a souligné qu'en matière judiciaire et législative, des réformes ont été engagées en 2015: près de 63 lois ont été mises à jour pour être en cohérence avec les engagements pris par le pays. 

En revanche, le Gouvernement soudanais ne peut accepter des recommandations qui vont à l'encontre de ses traditions culturelles et sociales, a poursuivi M. Elamin.  F ace aux ambiguïtés, aux demi-mesures et aux manipulations politiques qui empêchent d'avancer, le Représentant permanent du Soudan a dénoncé des mesures coercitives unilatérales qui ont des conséquences néfastes.  Il a ainsi fait appel au Conseil pour qu'il fasse reconnaître les particularités des pays de façon neutre et exempte de toute politisation et a réaffirmé l'attachement de son pays à la Charte des Nations Unies et aux instruments des droits de l'homme. 

Débat

Les États-Unis ont déploré que le Gouvernement du Soudan ait limité la liberté de mouvement de personnes qui souhaitaient assister à la réunion du Groupe de travail de l'Examen périodique universel en mars dernier.  Cela dit, les États-Unis se sont félicités de la fin des opérations militaires au Darfour et appellent donc les deux parties à prendre toutes les mesures pour instaurer une paix durable et permettre un accès humanitaire aux zones dans le besoin.  Les États-Unis attendent du Soudan qu'il mette en œuvre dans les années à venir les recommandations qui lui ont été adressées.

Pays frère du Soudan, le Qatar a pour sa part salué le bon niveau de coopération des autorités soudanaises dans le cadre de l'EPU, qui s'est traduit, entre autres, par l'acceptation des recommandations qui avaient été formulées par le Qatar et par la mise en œuvre du plan de Doha pour la paix.  L'acception par le Soudan de plus de 75% des recommandations qui lui ont été adressées témoigne de cette bonne coopération, a également souligné le Yémen, rejointe en cela par Bahreïn, dont la délégation demande quand même au Soudan d'abroger les lois qui privent certains citoyens de certains droits.  Bahreïn demande aussi au Soudan d'accepter les recommandations relatives à la lutte contre la mortalité infantile.  Sur le plan international, le Soudan a adhéré à un grand nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, s'est réjouie pour sa part l'Algérie.

L'Angola dont les recommandations ont été acceptées, prend note de l'adoption par le Soudan du Plan national des droits de l'homme et du plan relatif à la lutte contre le trafic des êtres humains et appelle le pays à les mettre pleinement en œuvre.  L'adoption de la loi sur la liberté d'information de 2015 est quant à elle particulièrement appréciée par l'Afghanistan, qui demande tout de même à l'armée soudanaise de se garder de tout acte de violence à l'encontre de quelque groupe ethnique que ce soit et de tout civil. 

La Belgique s'est dite satisfaite de la volonté du Soudan de sensibiliser le grand public, les forces de l'ordre et l'administration de la justice à la question des violences domestiques, des violences sexuelles et des mutilations génitales féminines.  La Belgique a indiqué qu'elle resterait attentive à l'application de la recommandation sur cette question.  Elle a aussi demandé au Soudan de lever toute entrave aux activités des défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux qui collaborent avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. 

Le Botswana a salué les efforts du Soudan pour promouvoir tous les droits du peuple soudanais et a encouragé le pays à adopter une constitution garantissant les droits civils et politiques.

Le Tchad s'est félicité que le Soudan ait réussi, depuis son premier examen, à renforcer les libertés fondamentales malgré les mesures coercitives unilatérales dont ce pays fait l'objet de la part de certains pays depuis plusieurs années.  La Chine s'est elle aussi dite préoccupée par l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales imposées au Soudan.  Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Soudan en faveur du droit à l'éducation des catégories de population les plus vulnérables. 

La République du Congo s'est réjouie de la volonté affichée du Soudan de respecter pleinement les droits de l'homme et a demandé à la communauté internationale de soutenir le processus de réforme engagé par ce pays.  La Côte d'Ivoire a salué l'attention accordée par le Soudan aux recommandations qui lui ont été soumises pendant l'examen et a elle aussi appelé la communauté internationale à soutenir davantage le Soudan dans l'optique de la promotion et de la protection des droits de l'homme. 

Cuba s'est félicitée que le Soudan ait accepté ses recommandations sur la nécessité de mettre en place un plan d'action et une stratégie intégrale sur les droits de l'homme.  La délégation cubaine a recommandé d'éliminer les mesures coercitives unilatérales contre le Soudan, qui sont contraires à la Charte des Nations Unies.  La République de Corée a souligné que le dialogue interactif avait permis de mieux comprendre l'expérience soudanaise et la situation difficile résultant des sanctions unilatérales appliquées à ce pays. 

Djibouti a fait remarquer que la plupart des recommandations qui lui ont été adressées sont acceptées par le Soudan en dépit des obstacles auxquels ce pays est confronté.  L'Égypte a félicité le Gouvernement soudanais d'avoir accepté plus de 75% des recommandations formulées à son intention, ce qui montre son attachement à la réalisation des droits de l'homme.  L'Égypte a en outre salué les efforts déployés par le Soudan en matière législative pour appliquer ces recommandations et a elle aussi déploré les effets désastreux des sanctions unilatérales imposées au peuple soudanais.

La Rencontre Africaine pour la la défense des droits de l'homme (RADDHO) a pris note de la loi sur la traite et de la création d'un institution nationale des droits de l'homme au Soudan, exprimant l'espoir que le Gouvernement mettrait à disposition de cette dernière toutes les ressources nécessaires tout en lui garantissant son indépendance.  L'ONG a indiqué qu'elle restait tout de même préoccupée par la situation encore précaire au Darfour, par le recrutement d'enfants soldats dans les forces gouvernementales en dépit des engagements pris à cet égard, ainsi que par les représailles contre la société civile.  L'ONG a par ailleurs demandé au Gouvernement soudanais de de coopérer avec la Cour pénale internationale.   Action Canada for Action Canada pour la population et le développement s'est félicité que le Gouvernement soudanais prévoie de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'interdire les mariages précoces et forcés.  Mais le Gouvernement devrait aussi promulguer des lois contre les mutilations génitales féminines, au lieu de se cantonner à faire des campagnes de sensibilisation, a souligné l'ONG.   lle lui demande aussi d'amender la loi sur le statut personnel de 1991 qui régit les mariages et les divorces et de promouvoir l'autonomisation des femmes.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) aussi se félicite de cette volonté du Soudan de ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme.  Mais pour l'instant, rien n'a été fait pour la ratification d'instruments se rapportant à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la torture, ni pour ce qui est de la torture, a notamment déploré l'ONG, soulignant même la persistance des châtiments corporels assimilables à de la torture.  L'ONG a par ailleurs demandé la fin de l'immunité dont jouissent les forces de sécurité, ce qui permettra de lutter contre l'impunité. 

La Commission arabe des droits de l'homme s'est félicitée de l'acceptation par le Soudan de recommandations relatives  à la ratification de la  Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en particulier, et a espéré que la loi serait amendée pour tenir compte des exigences de cet instrument.  La Commission a invité le Soudan à lever toute ambiguïté s'agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

L'OCAPROCE Internationale, au nom également du Centre for Human Rights and Peace Advocacy et du Conseil indien d'Amérique du Sud, a félicité le Gouvernement du Soudan pour les efforts qu'il a accomplis dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  L'ONG a toutefois pris note des observations des États relatives à l'enrôlement d'enfants dans les forces gouvernementales.  L'organisation recommande aux autorités soudanaises de prendre des mesures concrètes pour collaborer avec les organisations non gouvernementales autour de la situation des droits de l'homme au Soudan.

East and Horn Afric Human Rights Defenders Project s'est dite très préoccupée par la mise en détention arbitraire de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et de représentants de la société civile au Soudan.  L'organisation a aussi déploré que les forces gouvernementales continuent de bombarder des villages et des zones civiles et d'empêcher l'entrée des secours humanitaires dans les régions du Nil Bleu et du Kordofan méridional.  Le Conseil doit appeler le Soudan à cesser les attaques contre les civils et à tenir ses engagements relatifs au respect des libertés d'expression, d'association et d'assemblée.

Amnesty International a noté que le Soudan avait rejeté des recommandations consistant à abroger des dispositions concernant l'impunité des forces de sécurité.  L'ONG a relevé les nombreuses allégations de détentions arbitraires et de violations des droits de l'homme concernant ce pays.  La liberté d'expression est restreinte pour de nombreux militants et certains n'ont pas pu venir à Genève, a indiqué l'ONG.  Elle s'est en outre dite préoccupée par les bombardements aveugles, les enlèvements et les violences sexuelles dans les zones de conflit du Darfour, du Sud Kordofan et du Nil bleu.  Si elle s'est félicitée que le Soudan ait accepté les recommandations visant à faciliter l'aide humanitaire aux personnes déplacées, l'ONG a en revanche déploré le rejet des recommandations visant à faire cesser les attaques contre les civils.  De son côté, Human Rights Watch a souligné que si le Soudan a accepté la grande majorité des recommandations, il n'en a pas mis beaucoup en œuvre.  D'innombrables abus sont commis contre des civils dans trois États en conflit armé, forçant des centaines de milliers de personnes à fuir.  En outre, le Gouvernement continue de limiter l'accès à la mission de maintien de la paix dans de nombreuses localités du Darfour et de restreindre l'accès humanitaire au Sud Kordofan et dans le Nil bleu.  Le droit à la liberté d'association est également restreint et les forces de sécurité font un usage démesuré de leurs armes contre les manifestants.  Des lois répressives entraînent des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que la torture et autres mauvais traitements à l'encontre des détenus.  L'ONG a donc demandé la nomination d'un rapporteur spécial et d'une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme dans les trois États soudanais susmentionnés.

Maarij Foundation for Peace and Development a suivi de près les réponses du Soudan aux recommandations formulées à son intention, ainsi que l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays.  L'ONG a observé que le Soudan se heurte à des difficultés en raison des restrictions imposées par l'embargo américain, qui a affaibli les infrastructures et les services; elle espère donc que cette question sera examinée car tous les pays doivent s'attacher à mettre un terme à ces mesures coercitives unilatérales.

Al-Zubai Charitable Foundation a pour sa part souligné que les sanctions américaines contre le Soudan, en vigueur depuis deux décennies, sont l'un des défis auquel ce pays doit faire face.  Ces sanctions empiètent sur les capacités du Gouvernement à promouvoir les droits de l'homme et ont un impact direct sur les populations, et en particulier les franges les plus fragiles de la société, notamment en matière de droit à la santé ou à l'éducation. 

Conclusion

M. ELAMIN a assuré le Conseil que son pays entendait améliorer concrètement sa situation des droits de l'homme.  Il a rappelé que le Soudan accueille des centaines de milliers de réfugiés de pays voisins, mais qu'il ne reçoit, malgré ses demandes, aucune aide de la communauté internationale et qu'il est au contraire victime de mesures coercitives unilatérales et injustes.  Enfin, les organisations non gouvernementales qui ont fait aujourd'hui des déclarations erronées s'agissant de la situation du Soudan ont été priées par M. Elamin de se référer aux rapports des organes de droits de l'homme et de donner au Conseil des informations dignes de foi.  Le Représentant permanent du Soudan a ensuite remercié le Qatar, qui a beaucoup aidé son pays dans le domaine des droits de l'homme et pour ce qui est du Darfour. 

 

Examen périodique universel: Hongrie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Hongrie (A/HRC/33/9) qui s'est déroulé le 4 mai 2016.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Nigéria, le Panama et le Royaume-Uni  Les commentaires de l'État examiné sur les conclusions et recommandations sont publiés dans le document(A/HRC/33/9/Add.1- en anglais uniquement).

Présentation

M. ANDRÁS SZÕRÉNYI, Représentant permanent adjoint de la Hongrie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a réitéré l'attachement de son Gouvernement à la promotion et protection des droits de l'homme.  Il a rappelé que son Gouvernement avait toujours travaillé et coopéré avec le Conseil des droits de l'homme, dont la Hongrie a été membre entre 2009 et 2012, ainsi qu'avec ses mécanismes, dont l'Examen périodique universel. 

Ainsi, sur les 221 recommandations reçues en mai dernier, le Gouvernement hongrois en a accepté d'emblée 189 et 12 autres en partie.  Actuellement 91 de ces recommandations sont en cours de mise en œuvre, a indiqué le Représentant permanent, ajoutant que son pays passe très souvent en revue la compatibilité de ses dispositions internes avec ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme.  La Hongrie est déjà partie au Traité de Rome et les règles de régulation de la Cour pénale internationale sont déjà intégrées à son Code pénal, a-t-il ajouté.  La Hongrie est également partie aux conventions sur les droits des réfugiés et aux protocoles y afférents, ainsi qu'aux conventions sur les personnes apatrides et la réduction de l'apatridie, sur les femmes mariées et à la Convention de l'UNESCO pour combattre les discriminations dans l'éducation.  Actuellement, la ratification de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques fait l'objet de discussion tripartites, tandis que le pays intensifie ses efforts pour la ratification de la Convention d'Istanbul sur  la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes.  La Hongrie est également en train d'élaborer un plan d'action pour donner suite à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a indiqué le Représentant permanent adjoint.

En Hongrie, tout le cadre de protection des droits de l'homme est institué dans la loi fondamentale du pays, a-t-il poursuivi; c'est elle qui institue les règles de fonctionnement, de procédure et d'indépendance financière de la Cour constitutionnelle.  Ainsi, elle accorde au Commissaire des droits fondamentaux des compétences qui vont jusqu'à la surveillance des lieux de détention et de leur conformité à la Convention contre la torture et à ses protocoles.  Le Groupe de travail interministériel sur les droits de l'homme conseille pour sa part le Gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel, dans laquelle la société civile, les minorités religieuses, les églises, les groupes de pression ou encore les organisations scientifiques et professionnelles sont par ailleurs pleinement impliqués, a ajouté le Représentant permanent adjoint.  L'application de la loi sur l'égalité des chances et de traitement est pour sa part assurée par l'Autorité pour l'égalité de traitement, qui peut ester en justice lorsqu'elle observe des cas de discriminations.

Selon la loi fondamentale hongroise, la famille est la cellule de base de la société, a par ailleurs rappelé le Représentant permanent adjoint; par conséquent, elle est protégée par l'État, qui développe des politiques conformes à ses obligations en matière d'égalité des genres et de non-discrimination.  Ainsi, les lois actuelles garantissent une participation des femmes aux affaires publiques et aux processus de décisions politiques.  Une stratégie visant l'éradication de toute forme de discrimination basée sur des stéréotypes a par ailleurs été mise en place, appuyée par des campagnes de sensibilisation, avec la participation de la société civile.  La Constitution oblige en outre le Gouvernement à adopter des législations spécifiques relatives aux personnes handicapées.  Elle garantit pareillement les droits des minorités nationales, y compris en promouvant leurs langues et cultures dans les cursus d'enseignement.  Le Code pénal hongrois contient en outre des dispositions visant à lutter contre l'antisémitisme, les discours de haine et la violation des libertés d'expression et de conscience.  Les juges et procureurs sont en outre formés à alourdir les sanctions pour crimes de haine et le Service national pour les victimes fournit aux personnes victimes de violence sur cette base toute l'assistance voulue.  En conséquence, il n'y a aucune discrimination dans les lois hongroises, a conclu le Représentant permanent adjoint de la Hongrie.

La Commission hongroise des droits fondamentaux a plaidé pour l'adoption d'un système adapté aux besoins des mineurs en conflit avec la loi, avant d'insister sur l'importance pour la Hongrie de recruter davantage de pédopsychiatres et de mener une campagne nationale de sensibilisation aux droits de l'enfant.  La Commission demande aussi aux autorités hongroises d'assurer l'accès des personnes handicapées à des services de proximité plus efficaces et de leur donner les moyens de vivre de manière indépendante.  Enfin, la Commission demande aux autorités de garantir la participation du public aux politiques relatives à l'environnement et d'introduire des procédures de dédommagement en cas de pollution industrielle grave. 

Débat

L'Égypte s'est félicitée que la Hongrie ait accepté ses recommandations concernant les migrations et les demandeurs d'asile, ainsi que la prise de mesures spécifiques pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance y associée.  Les Maldives se réjouissent quant à elles que la Hongrie ait accepté ses recommandations visant l'augmentation de l'âge légal de mariage à 18 ans, l'adoption de mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la prostitution, ou encore la garantie du droit de vote et de participation à la vie publique et politique pour les personnes handicapées.  Le Nigéria a dit apprécier la décision du Gouvernement hongrois d'accepter de nombreuses recommandations, ainsi que son engagement constructif avec les mécanismes des droits de l'homme.  A l'instar du Nigéria, le Pakistan a félicité la Hongrie d'avoir accepté bon nombre des recommandations issues de l'examen périodique et d'avoir pris des mesures favorables à la protection des droits des minorités nationales.

La République de Moldova a encouragé la Hongrie à intégrer au nouveau Code pénal les nouvelles dispositions législatives relatives à la lutte contre la violence domestique.  La République de Moldova s'est toutefois dite préoccupée par le fait que la loi hongroise établisse à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale pour certains crimes.  La Roumanie a constaté avec plaisir que la Hongrie avait accepté la grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'examen périodique, notamment une recommandation émanant de la Roumanie sur les normes d'enseignement dans les langues minoritaires.  La Fédération de Russie a jugé positive l'acceptation des recommandations qu'elle avait elle-même formulées à l'intention de la Hongrie pendant l'examen.  La Fédération de Russie a salué la volonté manifeste de la Hongrie de se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.

La Sierra Leone a indiqué que de nombreux défis restent à relever pour la Hongrie et que le Gouvernement hongrois devrait trouver des solutions pour s'acquitter de ses obligations.  Elle l'a encouragé à continuer ses efforts pour encourager une plus grande tolérance à l'égard des groupes les plus vulnérables.  Elle a ensuite souhaité plein succès à la Hongrie pour sa candidature au Conseil des droits de l'homme

Le Tadjikistan a pris note des engagements de la Hongrie pour une politique de tolérance zéro à l'égard du racisme, pour aider les femmes victimes de violence et pour améliorer les conditions de vie de la population.

Le Togo a félicité la Hongrie pour avoir intégré dans sa législation des dispositions contre l'antisémitisme, contre les discours haineux, contre les violations de la liberté de conscience et de religion ainsi que pour garantir aux victimes le droit de saisir la justice.

Les États-Unis ont demandé au Gouvernement hongrois de donner suite aux recommandations de la mission d'observation des élections de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.  Les États-Unis demandent à la Hongrie de créer un système électoral libre, juste, transparent et compétitif.  Ils regrettent que la Hongrie n'ait pris aucune mesure pour renforcer l'indépendance de la justice, améliorer le fonctionnement des tribunaux et garantir l'état de droit conformément aux recommandations formulées par l'Association internationale du barreau en 2015.

L'Afghanistan a salué les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise d'abroger les lois qui contreviennent aux obligations internationales de la Hongrie au titre des droits de l'homme. 

L'Albanie a salué les mesures prises par la Hongrie en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à Convention relative aux droits de l'enfant (Protocole qui institue une procédure d'examen de plaintes individuelles). 

Le Botswana a pour sa part encouragé la Hongrie à envisager de relever l'âge de la responsabilité pénale de manière conforme au droit international. 

La Chine a noté l'engagement de la Hongrie en ce qui concerne les conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d'asile, qu'elle avait demandé au pays d'améliorer, de même que les mesures contre le racisme et les discours incitant à la haine.  La Chine espère également que seront prises des mesures pour l'égalité des sexes et contre la violence domestique.

Le Conseil de l'Europe a fait part de ses préoccupations face aux menaces à l'état de droit en Hongrie, affirmant notamment que l'indépendance judiciaire est mise à mal dans ce pays.  Un autre sujet d'inquiétude du Conseil de l'Europe a trait aux conditions de traitement des demandeurs d'asile et des migrants, la Hongrie ayant réagi de manière inadéquate à la crise en refusant sa protection à ceux qui en avaient besoin.  Un troisième défi tient à la discrimination et à l'exclusion sociale à l'encontre des Roms, en particulier dans l'éducation et le logement.  Le Conseil de l'Europe invite la Hongrie à ratifier le Protocole additionnel à la Convention européenne sur la prévention du terrorisme et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et contre la violence domestique.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a attiré l'attention sur les recommandations liées à l'érosion de la liberté d'expression et de manifestation en Hongrie.  Les organisations de la société civile doivent avoir un espace pour critiquer le Gouvernement, a souligné l'ONG, avant de se dire préoccupée par les tentatives du Gouvernement hongrois de saper certaines initiatives de la société civile, ainsi que par les entraves à la liberté des médias du fait de lois restrictives.

La Commission arabe pour les droits de l'homme a regretté que la Hongrie ait déclaré n'avoir aucune intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, une prise de position qui contredit les engagements pris par ce pays au moment de l'examen de son rapport.  British Humanist Association a dénoncé les mesures que la Hongrie a prises pour empêcher des réfugiés de pénétrer sur son territoire, comme par exemple l'autorisation donnée aux policiers de tirer sur eux.  Ces décisions sont illégales, a souligné l'ONG. 

Alliance Defending Freedom a demandé à la Hongrie d'adopter une définition claire de ce qui constitue une incitation à la  haine, pour mieux combattre ce phénomène.  La loi hongroise actuelle ne répond pas aux normes internationales en matière de liberté d'expression, a relevé l'ONG.

Amnesty International a relevé que la Hongrie n'avait accepté que partiellement les recommandations concernant la gestion des demandes d'asile.  Or, des centaines de requérants n'ayant commis aucun crime sont détenus pendant des mois de manière illégale, vivant sous la menace d'une expulsion toujours possible vers la Serbie, a fait observer l'ONG. 

Human Rights Watch a certifié que la Hongrie continue de refouler des demandeurs d'asile, dont des femmes, enfants et des personnes handicapées, en dépit des dénégations de son Gouvernement.  L'ONG a également constaté des cas de violence sur ces demandeurs d'asile de la part des forces de sécurité hongroises et a appelé les autorités hongroises à ouvrir des enquête sur ces allégations.  Ces actes sont motivés par les déclarations anti-migrants émanant de responsables politiques, parmi lesquels le Premier ministre Victor Orban en personne, qui a qualifié l'immigration de «poison», a souligné l'ONG.

International Bar Association a appelé la Hongrie à garantir dans les faits l'indépendance financière de la Cour constitutionnelle. 

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a demandé au Gouvernement hongrois de s'expliquer plus avant sur les réserves qui ont prévalu à l'acceptation partielle des recommandations touchant aux discriminations fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et aux droits des personnes LGBTI. 

Conclusions

M. SZÕRÉNYI a indiqué que son pays restait très attaché à la protection des droits de l'homme et qu'il accorderait toute l'attention requise aux remarques qui ont été faites, notamment en ce qui concerne les droits des enfants, ceux des handicapés, les violences intrafamiliales, la situation des minorités ou encore le cadre institutionnel en général.  Il a insisté sur le fait que les efforts de la Hongrie dans la lutte contre la xénophobie et le racisme sont reconnus.  La Hongrie va poursuivre sur cette voie et des lois ont fait l'objet d'amendement en ce sens.  Concernant les réfugiés, la Hongrie demeure très attachée à la protection de leurs droits, a assuré le Représentant permanent adjoint, avant d'ajouter que la procédure hongroise est conforme aux normes internationales des droits de l'homme, mais que, malheureusement, le système d'asile est surchargé, ce qui entraîne certains abus et détourne des ressources.

La Hongrie reconnaît par ailleurs qu'au niveau mondial, une des principales faiblesses est le déficit de mise en œuvre des recommandations adressées aux États; il faut que les procédures spéciales aient accès à tous les territoires et la Hongrie entend donner l'exemple à cet égard, a conclu le Représentant permanent adjoint.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de la Grèce: Albanie; Arménie; Botswana; Bulgarie; Chine; Côte d'Ivoire; Conseil de l’Europe; Cuba; Égypte; Chypre; Iraq; Israël; Italie; Maldives; Malte; Nigéria; Pakistan; Jssor Youth Organization; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO); British Humanist Association (au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque); Alliance Defending Freedom; Amnesty International; Commission arabe des droits de l'homme; Mouvement international de la réconciliation; Human Rights Watch; Federation of Western Thrace Turks in Europe.

 

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel du Soudan: États-Unis; Qatar; Yémen; Bahreïn; Algérie; Angola; Afghanistan; Belgique; Botswana; Tchad; Chine; République du Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; République de Corée; Djibouti; Égypte; Rencontre Africaine pour la la défense des droits de l'homme; Action Canada pour la population et le développement; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Commission arabe des droits de l'homme ; Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale (au nom également du Centre for Human Rights and Peace Advocacy et du Conseil indien d'Amérique du Sud); East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Amnesty International; Human Rights Watch; Maarij Foundation for Peace and Development; Al Zubair Charitable Foundation.

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de la Hongrie: Commission hongroise des droits fondamentaux; Égypte; Maldives; Nigéria; Pakistan; République de Moldova; Roumanie; Fédération de Russie; Sierra Leone; Tadjikistan; Togo; États-Unis; Afghanistan; Albanie; Botswana; Chine; Conseil de l'Europe; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens ; Commission arabe des droits de l'homme ; British Humanist Association; Alliance Defending Freedom; Amnesty International; Human Rights Watch; International Bar Association; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association).

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