MI JOURNÉE

Il entend également des allocutions de hauts dignitaires du Soudan et de la Mauritanie

GENEVE (15 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports présentés respectivement par la Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Mme Houria Es-Slami, et par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Mme Urmila Bhoola.  Le Conseil a tenu un débat interactif avec ces deux expertes.  Il a par ailleurs entendu des déclarations de M. Kamal Ismail Said, Ministre d'État aux affaires étrangères du Soudan et de Cheikh Tourad Abdel Malick, Commissaire pour les droits de l'homme et l'action humanitaire de la Mauritanie.

Dans son allocution, M. Said a dit partager le point de vue du Haut-Commissaire lorsqu'il a parlé de la nécessité d'une coopération en matière de droits de l'homme.  C'est cette voie que le Soudan souhaite emprunter pour la promotion et la protection des droits de l'homme, lui qui a notamment créé une institution nationale chargée de surveiller la situation des droits de l'homme et de faire rapport à ce sujet.  Le Ministre d'État a rappelé que son pays subit des sanctions économiques internationales qui, comme l'a clairement montré le Rapporteur spécial sur les mesures coercitives unilatérales, ont un impact négatif sur la situation des droits de l'homme. 

M. Abdel Malick a pour sa part assuré le Conseil que son pays ne ménageait aucun effort pour la promotion et la protection des droits de l'homme.  Il a demandé à la communauté internationale de venir en aide aux pays comme le sien qui sont confrontés à de nombreux problèmes.  La Mauritanie a fait sa part, a estimé le Commissaire, notamment en coopérant avec les mécanismes des droits de l'homme, en présentant à temps ses rapports et en adoptant des lois contre les formes modernes d'esclavage. 

Présentant son rapport, Mme Es-Slami a regretté l'augmentation considérable du nombre des procédures urgentes transmises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées.  Pendant la période sous examen, le Groupe a transmis en effet 483 cas sous forme urgente, sur 766 nouveaux cas.  En Syrie en particulier, la situation est tellement grave que le Groupe de travail envisage de demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale.  Une évolution positive est en revanche à signaler, a fait savoir la Présidente, dans la mesure où le Groupe de travail a pu clarifier 65 cas de disparitions forcées grâce à une meilleure collaboration des gouvernements mais aussi, malheureusement, du fait de la progression d'une forme de disparition «de courte durée».

Le Pérou, Sri Lanka et la Turquie ont fait des déclarations à titre de pays concernés par le rapport du Groupe de travail, après que Mme Es-Slami eut rendu compte des visites de terrain que le Groupe a effectuées dans ces trois pays.

Pour sa part, Mme Bhoola a indiqué avoir consacré son étude thématique au problème de la servitude pour dette, l'une des formes contemporaines d'esclavage les plus répandues.  Les personnes pauvres et marginalisées, les membres de certaines castes et les migrants sont vulnérables à ce type de servitude, a-t-elle souligné.  La Rapporteuse spéciale a par ailleurs constaté que certaines pratiques optimales et lois sont particulièrement efficaces dans la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage: ce sont celles qui prévoient la libération immédiate des victimes, l'annulation de leur dette et la création de voies de recours rapides et faciles d'accès. 

El Salvador est intervenu à titre de pays concerné après que la Rapporteuse spéciale eut rendu compte de la visite qu'elle y a effectuée cette année.

Dans le cadre du débat interactif que le Conseil a noué avec les deux titulaires de mandats, de nombreuses délégations sont intervenues*.  Plusieurs pays mentionnés dans le rapport de Mme Bhoola ont tenu à apporter des précisions sur la situation exacte prévalant chez eux et ont fait connaître au Conseil les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils envisagent de prendre pour éradiquer définitivement le problème de l'esclavage pour dettes.  Des participants ont estimé que le problème de la traite des êtres humains devrait être étudié conjointement avec les formes modernes d'esclavage.  Il a été souligné, à plusieurs reprises, que la lutte contre les formes modernes d'esclavage dépend d'une action contre la pauvreté et la discrimination et d'une action en faveur de l'éducation et du travail décent.  Les organisations non gouvernementales** qui ont participé au débat ont dressé un sombre bilan de la prévalence de l'esclavage dans certains pays asiatiques.

A par ailleurs été maintes fois salué l'important travail accompli par le Groupe de travail sur les disparitions forcées.  Plusieurs intervenants ont prié le Groupe de se pencher sur la disparition de migrants imputable à des acteurs non étatiques ou à des groupes criminels.  Plusieurs délégations ont appelé à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par les États qui ne l'ont pas encore fait.

En fin d'après-midi, le Conseil doit entamer l'examen des rapports concernant l'utilisation de mercenaires et les déchets toxiques et dangereux. 

Déclarations de personnalités de haut niveau

M. KAMAL ISMAIL SAEED, Ministre d'État des affaires étrangères du Soudan, a  repris à son compte le point de vue du Haut-Commissaire sur la nécessité d'une coopération en matière de droits de l'homme.  C'est cette voie que le Soudan souhaite emprunter pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en prenant des initiatives, dont des plans et programmes à cette fin.  Il a également mis sur pied une institution nationale des droits de l'homme, chargée de surveiller la situation des droits de l'homme et de faire rapport sur le sujet.  Le Soudan s'est également prêté à l'Examen périodique universel et met en œuvre les recommandations formulées. 

Le Ministre a également rappelé que son pays est sous sanctions économiques internationales et qu'il a été clairement démontré par le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme que de telles mesures ont un impact sur la situation des droits de l'homme dans le pays.  Le Conseil doit donc veiller à ce que des réparations soient versées au Soudan qui subit injustement ces sanctions.  En tant que pays qui accueille des réfugiés venus de pays voisins, le Soudan est engagé dans la lutte contre le traite  d'êtres humains et contre le terrorisme.  Le Soudan a aussi remercié toutes les parties engagées dans les négociations visant à résoudre la situation humanitaire au Darfour.

M. Saeed s'est par ailleurs déclaré préoccupé par la situation d'occupation de la Palestine et le conflit au Yémen.  Il a encouragé la communauté internationale à préserver les droits du peuple palestinien.  Le Ministre soudanais a également prié le Conseil de poursuivre son appui à son pays à travers l'assistance technique et le renforcement des capacités et à veiller à ce que le manque de ressources ne soit pas prétexte pour diminuer le niveau de cette assistance. 

M. CHEICK TURAD ABDEL MALICK, Commissaire pour les droits de l'homme et l'action humanitaire de la Mauritanie, a déclaré que son pays ne ménage aucun effort pour la promotion et protection des droits de l'homme, mais qu'il n'en estime pas moins que la communauté internationale doit venir en aide aux pays, comme le sien, confrontés à de nombreux défis.  La Mauritanie a fait sa part, notamment en coopérant avec les mécanisme des droits de l'homme , en présentant à temps ses rapports et en promulguant de nombreux textes législatifs,  notamment contre l'esclavage moderne.  Des campagnes de sensibilisation à ces législations ont été menées, de même que l'instauration de tribunaux chargés de leur bonne application.  

Disparitions forcées et formes contemporaines d'esclavage

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées, qui concerne aussi les visites que le Groupe a effectuées en Turquie, à Sri Lanka et au Pérou (A/HRC/33/51 et Add.1 à 3); ainsi que du rapport de Mme Urmila Bhoola, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, relatant également sa visite de travail en El Salvador (A/HRC/33/46 et Add.1).

MME HOURIA ES-SLAMI, Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a regretté l'augmentation considérable du nombre des procédures urgentes transmises par le Groupe de travail.  Pendant la période sous examen, le Groupe a transmis en effet 483 cas sous forme urgente (sur 766 nouveaux cas).  Cela montre l'ampleur de la gravité de la situation, a dit Mme Es-Slami, observant que la réalité est sans doute sous-estimée: en Syrie en particulier, la situation est tellement grave – les disparitions forcées s'y chiffreraient en milliers – que le Groupe de travail envisage de demander au Conseil de sécurité la saisine de la Cour pénale internationale (CPI).

Toutefois, il y a lieu de signaler une évolution positive car le Groupe de travail a réussi à clarifier 65 cas de disparition forcée, grâce à une meilleure collaboration des gouvernements mais aussi du fait de la progression d'une forme de disparition  de courte durée, pratiquée dans certains pays.  Le Groupe de travail tient à réaffirmer qu'il n'y a pas de durée minimale,  aussi courte soit-elle, pour qualifier une disparition forcée, et que des informations précises sur les conditions de détention de toute personne privée de liberté, notamment le lieu de la détention, doivent être rapidement communiquées aux membres de la famille.

Mme Es-Slami a souligné, d'autre part, que les visites effectuées par le Groupe de travail dans les pays concernés lui permettent de réaliser à la fois une évaluation globale et pertinente de la prévalence des disparitions forcées et de formuler des recommandations pour y faire face dans un processus de dialogue ouvert.

S'agissant des visites de travail, le Groupe de travail a constaté la persistance d'un certain nombre de problèmes au Pérou, notamment l'absence de données sur le nombre exact des personnes disparues et le nombre limité de procédures judiciaires ayant abouti. 

En ce qui concerne Sri Lanka, le défi pour le Gouvernement consiste à traduire ses promesses en des mesures effectives, a souligné Mme Es-Slami, qui a invité Sri Lanka à mettre en place un dispositif visant à rétablir le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et à la mémoire, ainsi que des garanties de non-répétition pour les familles des disparus. 

Dans son rapport de visite en Turquie, le Groupe de travail constate que la disparition forcée n'est pas prévue dans la loi comme un crime autonome et qu'elle ne donne lieu à pratiquement aucune poursuite pénale.  Le Groupe de travail recommande à la Turquie de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d'amender  le code pénal conformément aux dispositions de cet instrument.  Le Groupe de travail exprime également sa préoccupation face à la situation dans le sud-est de la Turquie, théâtre d'une importante opération de sécurité depuis juillet 2015.  Cette situation pourrait être propice à des violations des droits de l'homme, a mis en garde Mme Es-Slami, y compris à travers l'existence de disparitions forcées.  La Présidente du Groupe de travail a également donné un aperçu des rapports de suivi établis en 2016 par le Groupe de travail au sujet de ses visites au Congo (en 2011) et au Pakistan (2012). 

Le Groupe de travail est également saisi de questions thématiques, a fait savoir Mme Es-Slami, notamment le nombre croissant d'enlèvements effectués par des acteurs non étatiques, parfois à une échelle massive, parfois avec la complicité d'États.  Le Groupe de travail a tenu une réunion d'experts à Rabat pour discuter plus avant de cette question.  Il appelle toutes les parties concernées à prendre des mesures appropriées, à lui fournir des informations et à lui faire connaître leurs points de vue sur la question.

Enfin, Mme Es-Slami a attiré l'attention du Conseil sur le fait que les familles des disparus et les organisations non gouvernementales sont parfois les seules voix dans leurs pays appelant à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes de la disparition forcée.  De ce fait, elles sont souvent victimes de menaces, de représailles et d'intimidation.  Le Groupe de travail rend hommage aux familles des disparus, aux organisations de la société civile et à toutes les femmes et à tous les hommes qui œuvrent sans relâche pour les droits des victimes, notamment en coopérant avec le Groupe de travail, a conclu Mme Es-Slami.

MME URMILA BHOOLA, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, a présenté son rapport (A/HRC/33/46) devant le Conseil.  Elle a rappelé que cette année correspondait au 90ème anniversaire de la Convention sur l'esclavage et au 50ème anniversaire de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage.  Ces deux traités restent les clés de voûte des dispositions contre l'esclavage et fournissent une base de réflexion sur les progrès à réaliser pour éliminer toutes les formes contemporaines d'esclavage, y compris le travail forcé, les pires formes du travail des enfants ou le mariage forcé et servile.

La Rapporteuse spéciale a énuméré les améliorations obtenues dans le domaine de la lutte contre l'esclavage: baisse globale du travail des enfants, augmentations des dispositions légales et des politiques ou amélioration dans l'accès à la justice pour les victimes d'esclavage.  Des millions de personnes restent néanmoins encore victimes de l'esclavage principalement les femmes, les communautés autochtones, les groupes minoritaires, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés, les personnes déplacées et les enfants.  La communauté internationale doit redoubler d'effort pour créer de nouvelles opportunités afin d'intensifier les activités de plaidoyer pour permettre un réel impact dans la vie des populations affectées par l'esclavage.

La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage a rappelé que les objectifs de développement durable engageaient la communauté internationale à prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer le travail forcé, mettre fin à l'esclavage moderne et à la traite d'êtres humains, et assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.  Cet engagement international est positif et permet de garantir une justice réparatrice aux victimes.

La titulaire de mandat a envoyé des communications individuelles à plusieurs États Membres, qui constituent un soutien et recensent les bonnes pratiques. 

La Rapporteuse spéciale a axé son étude sur la servitude pour dette qui constitue une des formes contemporaine d'esclavage les plus répandues.  Même qu'il s'agisse d'une forme archaïque d'esclavage, elle reste méconnue bien que pratiquée dans un grand nombre de pays et dans différents secteurs.  Les pauvres, les marginalisés, ceux qui se trouvent dans une caste ou les migrants se retrouvent dans ce type de servitude.  Comme ils ne peuvent plus rembourser leur dette, ils ne sont pas en mesure de sortir de ce type d'esclavage, ce qui les plonge dans un cycle intergénérationnel de pauvreté.  Les États devraient mettre en place des mécanismes de protection pour ces personnes. 

Mme Bhoola a effectué une visite en janvier 2016, avec le Rapporteur spécial sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants et le Rapporteur spécial sur le droitqu'a toute personne dejouir du meilleur état de santé physique etmentale.

Mme Bhoola a effectué une autre visite en avril 2016 en El Salvador.  Elle a recensé toute une série de violations complexes des droits de l'homme qui se manifestent sous des formes contemporaines d'esclavage.  La Rapporteuse spéciale a été marquée par les violences sexuelles récurrentes à l'égard des femmes et des jeunes filles notamment mais aussi par les pires formes de travail des enfants.  La complexité des facteurs nécessitent des réponses multiples du Gouvernement d'El Salvador face à cette situation.  Mme Bhoola a aussi encouragé la communauté internationale à soutenir El Salvador dans ce domaine. 

La Rapporteuse spéciale a indiqué que l'objectif 8 des Objectifs de développement durable, relatif à l'emploi décent et la croissance économique, était une occasion unique d'intensifier les efforts pour éradiquer toutes les formes contemporaines d'esclavage.

Pays concernés

Le Pérou a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour la visite effectuée du 1er au 10 juin 2015 ainsi que pour ses conclusions, qui mettent en avant les progrès significatifs en termes de respect et de protection des droits de l'homme obtenus grâce aux efforts des gouvernements démocratiques péruviens successifs, notamment l'engagement à faire la lumière sur toutes les disparitions forcées ou involontaires survenus entre 1980 et 2000.  Il a souligné l'importance de la visite du Groupe de travail pour la rédaction et la promulgation de la récente loi portant sur la recherche des personnes disparues au cours de la période mentionnée.  Cette législation a permis, entre autres, la mise en place d'un Registre national des personnes disparues et de sites d'enterrement.  En outre, 78 123 personnes ont bénéficié du Programme intégral de réparations, soit 94% du total des bénéficiaires.  Il a mentionné en particulier la description élogieuse faite par le Groupe de travail du rôle du Défenseur du peuple du Pérou, une institution pleinement indépendante qui joue un rôle clé dans l'appui aux familles des victimes et fait le suivi des politiques publiques relatives à la justice, à la vérité, à la réparation et à la mémoire.  Du reste, un nouveau Défenseur du peuple a été nommé le 6 septembre. 

Sri Lanka a évoqué, à son tour, la visite de pays du Groupe de travail dans ce pays.  Le représentant a déclaré que le Gouvernement a pris des mesures législatives concrètes et mené des politiques visant à honorer les promesses faites à sa population.  Ces politiques comprennent en particulier la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la création d'un registre national des personnes disparues et la future création d'un bureau de réparations.  Un secrétariat national coordonne toutes ces entités sous l'égide du premier ministre.  Un Comité interministériel a été également mis sur pied pour faciliter l'élaboration d'un Plan national sur les droits de l'homme.

La Turquie  a rappelé que le Groupe de travail s'est rendu dans plusieurs villes tandis que les autorités ont consentis beaucoup d'efforts pour préparer cette visite et donner accès à toutes les parties prenantes.  Quelques heures après l'arrivée de la mission du Groupe de travail en Turquie au mois de mars, l'organisation PKK, organisation terroriste, a commis un attentat.  Au fil des ans, plus de 40 000 personnes ont trouvé la mort à cause du PKK, a insisté le représentant, qui a précisé que cette «organisation terroriste» n'a pas permis aux familles de récupérer les dépouilles des personnes tuées.  Le Gouvernement a donc été forcé de mener à bien des opérations pour riposter contre ces attaques terroristes.  La visite du Groupe de travail a montré, encore une fois, l'engagement de la Turquie face au phénomène des personnes disparues.  Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont liées à un attachement strict à l'état de droit, a-t-il encore commenté.

El Salvador a salué la visite de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage.  Les recommandations proposées dans le rapport sont positives et offrent la possibilité de mettre en place un programme d'action large et à facettes multiples.  En décembre 2011, dans le cadre d'un décret exécutif, le Conseil contre la traite des personnes a été mis sur pied.  El Salvador a aussi créé un cadre réglementaire pour la lutte et l'élimination du travail des enfants, y compris les pires formes de travail.  Il reste beaucoup de défis à relever, surtout pour ce qui a trait à la mise en œuvre des législations adoptées, et de leur harmonisation avec les normes internationales.  Le représentant a insisté sur la nécessité de faire preuve de vigilance et d'améliorer les enveloppes budgétaires pour pleinement prévenir les formes contemporaines d'esclavage.  Plusieurs mesures ont été aussi prises pour réduire, voire en finir, avec la violence des bandes (gangs) qui prolifèrent dans le pays. 

Débat interactif

Pour ce qui a trait aux formes contemporaines d'esclavage, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l'Arabie saoudite a estimé que le rapport comporte des imprécisions concernant le système de «Kafalah», d'autant que des mesures concrètes pour les travailleurs étrangers ont été prises par les pays de ce groupe.  En effet, les États membres de l'Organisation pour la coopération islamique (OCI), par la voix du Pakistan, ont assuré avoir pris toutes les mesures nécessaires pour abolir cette pratique et dans l'intérêt des travailleurs migrants, a redit sa représentante. 

La Thaïlande qui, elle aussi est mentionné dans le rapport, a fait de même, selon sa délégation.  Le gouvernement a par exemple pris des mesures pour règlementer les agences de recrutement et va ratifier d'ici à la fin de l'année, la Convention no.188 sur le travail dans la pêche, afin d'éviter toute forme d'esclavage moderne dans ce secteur, a indiqué sa délégation.  Intervenant cette fois en sa capacité nationale, le représentant de l'Arabie saoudite, dont le pays est aussi mentionné, a assuré que son pays est partie à 16 conventions du BIT dont la Convention no.29 sur le travail forcé.  Pour cette raison, la délégation demande que les références à son pays soient modifiées dans le rapport.  Le code pénal de l'Équateur, en vigueur depuis 2014, interdit la servitude pour dette ou encore le travail des enfants, a assuré son représentant. 

L'Union européenne a souhaité avoir des informations sur les pays où la lutte contre la servitude pour dette a été efficace, tandis que les États-Unis se sont enquises des meilleures pratiques dans ce domaine. 

La France a expliqué que la lutte contre les formes modernes d'esclavage fait partie des priorités de la diplomatie française.  L'Australie a fait valoir son plan d'action national pour combattre la traite des êtres humains, notamment les mesures visant à la prévention de l'exploitation dans le cadre du travail et à la protection et à l'appui aux victimes.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale comment l'on pourrait arriver à une plus grande coopération internationale contre la pratique transnationale de l'esclavage moderne? Autre pays ayant pris des dispositions spéciales pour combattre la traite des êtres humains, le Chili s'est doté d'une loi qui prévoit des sanctions pénales pour les auteurs de ce type de délit.  Le pays ne tolère aucune forme d'esclavage surtout lorsqu'il affecte les personnes les plus vulnérables.  Le Chili a souhaité savoir quelle serait la contribution du Conseil des droits de l'homme pour atteindre l'objectif de l'éradication de l'esclavage moderne.  La Grèce, quant à elle, a souhaité que les entreprises prennent des engagements clairs dans le domaine de l'esclavage moderne afin de dûment respecter les droits de l'homme.  La Grèce a en outre annoncé son appui au renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale, se disant également satisfait que le rapport ait prévu un chapitre sur les pires formes de travail des enfants. 

Après avoir constaté que la traite des personne et les formes d'esclavages modernes sont intimement liés, le Liechtenstein a insisté pour que ces deux problèmes soient étudiés conjointement.  En luttant contre la traite on peut faire des progrès dans la lutte contre l'esclavage, a préconisé ce pays, qui a encouragé à se concentrer sur le cas spécifique des femmes et des enfants dans ce domaine.  Le Liechtenstein a demandé à la Rapporteuse spéciale de quelle meilleure manière le secteur privé pouvait-il être mobilisé dans ce domaine.

Le Venezuela est intervenu sur la question de la servitude liée à la dette.  La lutte contre ce fléau doit prendre en compte ses causes structurelles ou systématiques, a-t-il recommandé.  Allant plus loin, Cuba a incité à lutter contre tous les facteurs qui favorisent l'esclavage moderne comme la pauvreté, le manque d'éducation, la discrimination et l'absence de travail décent.  Il faut, pour ce faire, améliorer le niveau de vie de la population, a encore proposé Cuba.

Le Népal a fait valoir une série de mesures législatives et d'autres, concrètes et  énergiques, d'interdiction de la servitude pour dette sous toutes ses formes.  Les responsables de cette forme d'esclavage sont durement sanctionnés, tandis que les victimes bénéficient d'un train de mesures de soutien matériel, sous forme de terres et de formations, a souligné le Népal.  La forte volonté politique de l'Inde en vue d'abolir totalement le problème de l'esclavage pour dette se manifeste sous l'impulsion du Ministère du travail en collaboration avec l'Organisation internationale du travail, a affirmé l'Inde, qui met l'accent sur la création de filets sociaux et l'octroi de mesures de soutien au profit des victimes de cette forme d'esclavage.  Dans cette optique, le Maroc a aussi recommandé des mesures qui agissent sur les causes profondes, en particulier la pauvreté et la précarité économique et sociale.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a réaffirmé que la servitude pour dette, lorsqu'elle touche les enfants, est une des pires formes d'esclavage qui soit.  L'UNICEF a préconisé des solutions et des mécanismes de réparation pour les victimes de ce phénomène.  Le Botswana a soutenu, de son côté, toutes les recommandations formulées pour lutter contre la servitude pour dette, et souhaité avoir des exemples de bonnes pratiques pouvant aider les pays en développement dans cette lutte.  La Belgique  s'apprête à ratifier le protocole à la Convention no.  29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, a annoncé cette délégation.

L'État plurinational de Bolivie a interdit l'exploitation de la terre par n'importe quel régime qui pourrait entraîner l'apparition d'une forme ou une autre d'esclavage.

L'Iraq a fermement condamné l'enlèvement et la vente de plus de trois mille femmes yézidies par l'État islamique de l'Iraq et du Levant.  La plupart de ces femmes ont été libérées par les forces armées iraquiennes, a fait valoir la délégation. 

Le Ghana a regretté que la pratique de l'esclavage, qui toucherait plus de 25 millions de personnes dans le monde,  se poursuive sous des formes nouvelles plus d'un siècle après son abolition.  Le Ghana estime qu'une action des États contre la pauvreté et contre les pratiques traditionnelles qu'elle engendre est l'une des conditions de l'élimination de ce problème.  Les Philippines ont, elles aussi, estimé que l'élimination de la pauvreté est le passage obligé pour mettre un terme à la servitude pour dette.  Au niveau étatique, le problème de l'esclavage ne pourra être résolu que par le biais d'une application rigoureuse des mécanismes juridiques et d'une protection appropriée, a déclaré la République islamique d'Iran. 

 De son côté, le Royaume-Uni a demandé aux membres du Conseil de renouveler le mandat important de la Rapporteuse spéciale, et appuyé l'appel lancé par Mme Bhoola aux États afin qu'ils se dotent des outils juridiques nécessaires à la lutte contre l'esclavage.

La République de Corée a prôné une démarche axée sur les droits de l'homme pour mettre fin à l'esclavage moderne.  Les discriminations et la pauvreté notamment sont des facteurs qui favorisent cette pratique.  L'Ouganda a expliqué que l'augmentation des cas d'esclavage moderne était en partie due à la crise migratoire actuelle.  Ce phénomène touche particulièrement les personnes les plus vulnérables comme les  femmes et les enfants.  Inquiet du manque d'efficacité des efforts mondiaux dans ce domaine, l'Ouganda a fait observer que nombre de pays ne se sont pas dotés d'une législation spécifique de lutte contre ces pratiques, y compris dans les pays les plus développées. 

Le Paraguay a expliqué que l'esclavage moderne était en partie dû au modèle économique mondial.  Le droit pénal, le droit du travail et l'inspection du travail paraguayens permettent de lutter contre ce phénomène.  Ce combat est de la plus haute importance pour le Paraguay, qui a mis en place un mécanisme de contrôle ayant permis un renforcement des inspections du travail. 

Pour l'Islande l'esclavage reste monnaie courante dans toutes les parties du monde.  L'Islande s'est néanmoins félicitée de l'accent mis sur la servitude par la dette et sur les groupes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants.  Reconnaissant qu'elle était également touchée par l'esclavage moderne, l'Islande a indiqué que son gouvernement s'efforçait d'y mettre un terme. 

Le Nicaragua a rappelé sa conviction que nul ne peut être  soumise à des actes de servitude.  Cette affirmation est ancrée dans sa législation nationale.  Le Nicaragua déplore la persistance des formes modernes d'esclavage, surtout parmi les populations les plus vulnérables.  Il est impératif que les États réagissent et luttent efficacement contre les causes sous-jacentes de l'esclavage moderne. 

Association Defending Victims of Terrorisma déclaré que de nombreux jeunes travailleurs sont trompés par des personnes qui leur font miroiter du travail en Europe et se retrouvent dans des camps et recrutés par des groupes terroristes en Iraq.  Les forces militaires de l'Inde pour leur part ont réduit en esclavage des communautés entières de villageois de la région de Manipur, les obligeant à construire des infrastructures militaires, a déclaré Centre for Human Rights and PeaceAdvocacy.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahraina souhaité savoir quelles recommandations formule la Rapporteuse spéciale pour que la servitude pour dette cesse dans des pays comme l'Arabie saoudite. 

Anti-Slavery International a noté que la persistance de l'esclavage pour dette et du travail forcé au Népal  et au Pakistan s'explique par la pauvreté.  Il est de la responsabilité des autorités de fournir aux inspecteurs du travail des moyens d'action, de faire appliquer la loi interdisant le travail forcé et de  remédier aux causes profondes de ce problème.  World Environment and Resources Council a, lui aussi, relevé que le problème du travail forcé pour dette est très répandu au Pakistan.  Cette organisation estime que la police pakistanaise est directement impliqué dans ce phénomène, en procédant aux arrestations de débiteurs.  Commission to Study the Organization of Peace a ajouté que plus de la moitié de la population du Pakistan travaille dans des conditions d'esclavage.  Ce problème est extrêmement prévalent dans l'industrie du tapis et de la briqueterie, dans la culture du thé et dans le secteur domestique.

S'agissant des disparitions forcées, la République dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a pris note de l'étude sur les disparitions forcées et involontaires des personnes dans le contexte de la migration, notamment les facteurs qui contribuent à la disparition forcée des migrants.  La représentante a soutenu une vision intégrale de la migration internationale qui reposerait sur l'optique des droits de l'homme, mettant l'accent sur l'importance de la coopération internationale de tous les pays concernés par le flux migratoire afin qu'ils relèvent les défis actuels de la migration.  Parmi ces défis, elle a cité le trafic illégal des migrants, la traite des personnes, et les discriminations à leur égard.  Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation quant aux cas de disparition forcée dans de nombreux pays, utilisé comme moyen de répression ou pour faire taire les opposants, citant le Zimbabwe, la République populaire démocratique de Corée, la République arabe syrienne, la Chine ou encore l'Égypte et l'Érythrée.

Les recommandations formulées par le rapport sont dans la droite ligne de ce qu'envisage la Thaïlande, avec la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a affirmé son représentant.  Les Maldives, qui ont fait l'objet d'enquête sur le sujet, ont assuré pleinement coopérer avec le Groupe de travail sur le cas de M. Ahmad Rilwan.  L'Union européenne, qui soutient le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées, a souhaité savoir quelles sont les mesures recommandées pour lutter contre cette pratique à court terme. 

La Libye a prôné des mesures efficaces pour éliminer le phénomène des disparitions forcées et mis en exergue le terrorisme en tant que facteur présidant à la recrudescence des disparitions forcées.  Il faut que les auteurs de ces crimes soient condamnés et que les acteurs de la communauté internationale coopèrent davantage dans la lutte contre ce phénomène.  La Lybie a enfin adressé une invitation au Groupe de travail. 

Le Pakistan, qui a invité tous les États à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail, a rappelé sa fructueuse coopération avec cet organe, en l'informant régulièrement des disparitions forcées sur son territoire.  Le pays a aussi mis en place une commission d'enquête sur les disparitions, diligentée par un juge de la Cour suprême. 

Cuba a souligné qu'il avait été le fer de lance de l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Cuba a en outre salué l'étude du Groupe de travail sur les migrants dans ce contexte.  Dans le même esprit, la France a salué l'important travail accompli par le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour se saisir des situations les plus problématiques.  Elle a jugé cette mission essentielle pour répondre aux souffrances des familles de personnes disparues, en les aidant à faire toute la lumière sur le sort de leurs proches, mission qui est complémentaire avec le travail du Comité sur les disparitions forcées.  Mettant l'accent sur l'insuffisante coopération de certains États, évoquée par le Groupe de travail, la France a appelé à nouveau tous les États à coopérer, en répondant favorablement aux appels urgents et aux demandes de visite du Groupe de travail sur le terrain.  Elle a également attiré l'attention sur la pratique des disparitions forcées «de court terme» qui tendrait à se systématiser dans certains pays.  A ce propos, elle a souscrit à la recommandation du Groupe de travail selon laquelle une disparition forcée, aussi brève soit-elle, doit être qualifiée comme telle, afin de garantir un droit de recours.  La France a aussi souligné le nombre croissant d'enlèvements commis par des acteurs non étatiques dans le monde et invité à étudier les mesures pouvant être recommandées pour répondre aux situations disparitions forcées associées à ce phénomène. 

L'Australie a salué la création d'un bureau des personnes disparues au Sri Lanka. 

Plusieurs intervenants se sont félicités de l'accent mis sur les disparitions forcées des migrants, la Sierra Leone insistant sur les sans-papiers.  Ce pays a proposer de jeter les bases de partenariats transrégionaux aux fins d'éliminer ce problème.  De l'avis de la Grèce, la situation devient plus précaire lorsque les migrants pénètrent dans un pays à travers des réseaux.  La fermeture des frontières poussent les migrants à utiliser des routes moins sures et à prendre davantage de risques d'être exposés à des réseaux de traites des personnes.

Aucun prétexte ne peut expliquer les actes de disparitions forcées dans le contexte de la  crise des migrants actuelle, a déclaré la Fédération de Russie, qui a suggéré une série de mesures tendant à la protection effective des migrants.  La Fédération de Russie a noté qu'en Ukraine, les services spéciaux et les milices volontaires procédaient systématiquement à des enlèvements d'où la nécessité, pour le Conseil, de surveiller de près la situation des droits de l'homme dans cette région. 

L'Argentine a décrit son expérience en matière de soutien aux victimes de la disparition forcée, phénomène généralisé au niveau régional dans le cadre de l'Opération Condor, qui unissait les anciennes dictatures. 

L'Égypte a dit vouloir poursuivre son dialogue constructif avec le Groupe de travail.  Elle s'est néanmoins opposée aux tentatives de certaines parties d'abuser des mécanismes du Groupe de travail à des fins politiques, par le biais d'allégations de disparition infondées ou d'amalgames entre les disparitions forcées et la détention de personnes au terme de procédures judiciaires tout à fait régulières.

Le Maroc s'est félicité de la tenue, en février dernier à Rabat, de la 108e session du Groupe de travail sur les disparitions forcées.  Le Maroc a ensuite recommandé au Groupe de travail de se pencher sur la disparitions forcée de migrants imputables à des acteurs non étatiques.  Le Honduras a, lui aussi, prié le Groupe de travail d'étudier les causes des disparitions de migrants, notamment quand elles sont à mettre au compte de groupes criminels. 

Le Portugal s'est dit préoccupé par le nombre croissant de disparitions forcées qui touchent les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles.  Plusieurs de ces cas ne sont même pas enregistrés, a déploré la représentante, appelant à ce que les victimes puissent saisir facilement le Groupe de travail.

La Chine a demandé au Groupe de travail d'utiliser des sources factuelles afin de garantir sa crédibilité et a été rejointe en cela par le représentant du Soudan qui a demandé au Groupe de travail de vérifier les allégations concernant le Soudan.  Le Soudan interdit l'arrestation illégale et l'enlèvement, comme il ne ménage aucun effort pour s'acquitter de ses engagements en vertu de la Convention pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées, a-t-il assuré. 

L'Iraq a admis ses difficultés face au lourd problème des disparitions forcées hérité du passé dictatorial du pays et de l'action, plus récente, des groupes terroristes.  L'Iraq a besoin en particulier d'une assistance technique internationale pour identifier les dépouilles retrouvées dans les nombreux charniers découverts en Iraq.  La Constitution de la Tunisie impose aux autorités de lutter contre la torture et la disparition forcée, a indiqué la délégation.  Sur la base de consultations récentes, la Tunisie s'apprête, conformément au droit international, à faire de la disparition forcée un crime contre l'humanité punissable à ce titre par la loi.

Les Philippines ont voulu savoir pourquoi le Groupe de travail classait les demandeurs d'asile et les migrants dans la même catégorie.

La République de Corée s'est alarmée de l'augmentation des cas de disparitions forcées, ce qui ne peut souffrir aucune justification.  Elle a relevé les cas d'enlèvements de ses citoyens par la République populaire démocratique de Corée, toujours détenus dans ce pays et demandé que des visites soient effectuées pour se rendre compte de la situation de ces détenus.

Bahreïn a affirmé qu'aucune personne ne peut être détenue illégalement et que les disparitions forcées sont contraires aux engagements internationaux et à la législation du Bahreïn.  La délégation a jugé déplorable que le Groupe de travail se soit basé sur des sources d'informations imprécises, estimé qu'il importait de prendre en compte également la position du gouvernement, et que le Groupe de travail devrait se baser sur des informations vérifiées. 

L'Ukraine a fait part de sa préoccupation concernant les disparitions forcées qui sont perpétrées par les forces occupantes russes en Crimée et dans le Donbass.  Ces disparitions suscitent la terreur au sein des communautés locales.  Des rapports internationaux ont prouvé l'impunité de groupes soutenus par la Fédération de Russie qui utilisent ce genre de pratiques. 

Le Kenya a souligné que le pays s'était résolument engagé  contre les disparitions forcées.  Tous les cas recensés font l'objet d'une enquête et les auteurs sont jugés par les tribunaux.  Les mesures prises contre les disparitions forcées incluent une autorité indépendante de contrôle de la police. 

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées,la Commission internationale de juristes a dénoncé la poursuite et l'aggravation de la pratique des disparitions forcées s'est poursuivie depuis la dernière visite du Groupe de travail au Pakistan, chiffrant à plus de 5 000 le nombre de cas rapporté par les organisations de la société civile, sans qu'aucune enquête ou procès ne soit ouvert.  La situation est identique dans des pays où sévissent les acteurs non-étatiques et autres groupes terroristes tel Daech, selon la Commission arabe des droits de l'homme, qui s'est enquise de la politique du Groupe de travail à l'égard de ces groupes. 

Cette pratique se maintient aussi dans les Emirats arabes Unis, a renchéri Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain, mais aussi à Sri Lanka, pays dont le gouvernement a été invité à mener des enquêtes sur toutes les allégations de disparition forcée reportées dans le pays par le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination.Parmi les victimes de ce phénomène à Sri Lanka, il y a les membres du peuple tamoul, a ajouté l'Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul, pour qui ces actes constituent des crimes contre l'humanité et des actes de génocide contre ce peuple.*

En Inde, ce sont les peuples du nord du pays qui disparaissent, sans que le gouvernement ne veuille entendre les voix des familles des disparues, a affirmé de son côté Indigenous People of Africa Coordinating Committee, tandis que Non Violent International a déploré le manque d'informations concernant le Bangladesh, l'Indonésie, les Philippines ou encore la Thaïlande, autant de pays qui refusent de coopérer avec le Groupe de travail, selon l'organisation. 

Amnesty International a observé que le Groupe de travail avait soumis plusieurs milliers de demandes de renseignements aux autorités de Sri Lanka, sur un total de plus de 65 000 plaintes pour disparition forcée dans ce pays.  Les responsables politiques sri-lankais doivent légiférer pour donner effet aux droits légitimes des familles des personnes disparues.  Une représentante de l'organisation Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a apporté son témoignage de femme dont le mari, un défenseur des droits de l'homme à Sri Lanka, a disparu depuis 2009.  La représentante a confié qu'à l'instar de beaucoup de proches de personnes disparues, elle avait perdu confiance en les mécanismes mis en place par les autorités sri-lankaises. 

La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los derechos humanos a déclaré qu'il est impossible de connaître le nombre exact des personnes disparues au Mexique, le chiffre officiel de 28 000 n'étant pas vérifiable.  Vu l'inaction des autorités, les familles des victimes sont réduites à procéder elles-mêmes aux recherches.  Le Groupe de travail et les mécanismes internationaux doivent aider le Mexique à retrouver sa crédibilité, a réclamé la Commission.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, MME BHOOLA, a remercié les pays qui ont bien voulu coopérer avec son mandat.  Elle a salué les États ayant pris des mesures concrètes en vue de l'élimination de la pratique de l'esclavage pour dette et pour la réadaptation des victimes.  La Rapporteuse spéciale a recommandé à cet égard des mesures visant la réinsertion des personnes concernées dans le monde du travail au niveau communautaire.  Elle a également invité tous les États de lutter contre les pratiques assimilées à la servitude et à  l'esclavage frappant les migrants.  Mme Bhoola a constaté que certaines lois et pratiques optimales  sont particulièrement efficaces dans la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, plus particulièrement celles qui prévoient la libération immédiate des victimes, l'annulation de leur dette et la création de voies de recours rapides et faciles d'accès.  

Mme Bhoola a ensuite expliqué que pour lutter contre les formes contemporaines d'esclavage, il fallait garantir à l'ensemble de la population – et notamment aux personnes les plus vulnérables – un accès à l'alphabétisation, à la terre et au microcrédit, entre autres.  Toutes les mesures de lutte contre la pauvreté peuvent permettre de de lutter contre l'esclavage moderne et plus particulièrement contre la servitude pour dette.  L'autonomisation économique peut permettre de lutter efficacement contre les formes d'esclavages modernes, a insisté la Rapporteuse spéciale.  Tous les problèmes économiques mondiaux font partie des causes premières de la servitude, a-t-elle ajouté. 

La Rapporteuse spéciale a en outre rappelé qu'il fallait un cadre juridique fort pour que les États accomplissent leurs obligations en matière des droits de l'homme et pour assurer que les entreprises aient à répondre de leurs actes.  Il faut des mécanismes qui assurent la responsabilité des entreprises dans ce domaine. 

MME ES-SLAMI,  Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées, s'est montrée satisfaite que le Pérou ait adopté nombre de recommandations du Groupe de travail.  D'importants progrès sont en train d'être réalisés dans ce pays grâce au mécanisme de recherche des personnes disparues ou les cours pour les policiers et les militaires sur les droits de l'homme.  Elle a ensuite  favorablement accueilli le renforcement des mécanismes de réconciliation à Sri Lanka, avant de salué l'adoption par le parlement d'une loi sur la protection des victimes et des témoins. 

Concernant la Turquie, la présidente du Groupe de travail a rappelé qu'elle avait effectué sa visite dans des conditions de sécurité assez complexes.  La Présidente a toutefois souligné que l'objectivité du Groupe de travail ne saurait être mise en cause car celui-ci n'a aucun préjugé sur les politiques du pays qu'il visite.  Elle a souligné qu'aucune menace sécuritaire, de quelque ordre qu'elle soit, ne peut justifier des disparitions forcées.

Concernant le Pakistan qui a fait l'objet d'un rapport de suivi, le Groupe de travail se réjouit qu'il y ait un travail d'enquête de haut niveau pour faire la lumière sur les disparitions forcées.

La Présidente a rappelé que le Groupe de travail pouvait apporter son expertise pour permettre le processus de réconciliation et la lutte contre les disparitions forcées.

S'agissant de l'étude sur les disparitions forcées et les migrations, le Groupe de travail se réjouit de l'attention particulière des États sur cette question.

Mme Es-Slami a noté avec satisfaction toutes les mesures d'ordre constitutionnel, législatif ou sous forme de mise sur pied de commissions d'enquêtes prises par les pays pour lutter contre les disparitions forcées.  Certains États ont prévu des sanctions adéquates contre les crimes de détentions forcées, a-t-elle ajouté.  Le Groupe de travail salue les mesures prises pour permettre des enquêtes et des réparations pour les personnes disparues ou leur famille. 

Pour ce qui est de l'objectivité du Groupe de travail, notamment face à d'éventuelles allégations non fondées, la Présidente du Groupe de travail a indiqué que celui-ci agissait dans le cadre de méthodes très précises et s'y conformait.  Les critères sont très précis, a-t-elle insisté; toutes les plaintes sont analysées minutieusement selon ces critères.  Il appartiendrait aux États d'envoyer le maximum d'informations concernant les allégations de disparitions forcées, a-t-elle rappelé. 

Mme Es-Slami s'est ensuite réjouie du fait que la session de 2018 du Groupe de travail se déroulerait en Belgique.

Mme Es-Slami a par ailleurs tenu à rappeler que le Comité des disparitions forcées était compétent pour la réception de plaintes déposées par les seuls ressortissants des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, alors que les ressortissants de tous les pays membres de l'ONU peuvent porter plainte devant le Groupe de travail.

Face à Daech, Mme Es-Slami a expliqué que le Groupe de travail s'intéressait de très près à ce phénomène et réfléchissait à une approche globale afin de régler les problèmes qui sont ainsi posés.

La Présidente du Groupe de travail a par ailleurs rappelé l'existence d'une procédure de lettre urgente par laquelle le Groupe peut être informé de tout cas de disparition ou de toute menace à l'encontre des familles de personnes disparues.  Mme Es-Slami a rappelé que le phénomène de la disparition forcée était en augmentation exponentielle dans le monde et qu'il fallait donc renforcer tous les moyens pour éradiquer ce phénomène et le prévenir.  Les États doivent répondre favorablement aux demandes de visite du Groupe de travail, a-t-elle souligné.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Arabie saoudite (au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique - OCI), République dominicaine (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Union européenne, Thaïlande, Maldives, Arabie saoudite, Équateur, Lybie, Pakistan, Cuba, France, Australie, Fédération de Russie, Grèce, Chili, Liechtenstein, Venezuela, Népal, Argentine, Inde, Maroc, Égypte, Honduras, Chine, Portugal, Belgique, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Soudan,  Botswana, Iraq, Ghana, Iran, Philippines, Royaume-Uni, Bolivie, Tunisie, République de Corée, Ouganda, Ukraine, Paraguay, Islande, Nicaragua, Kenya.

** Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Commission internationale de juristes ; Commission arabe des droits de l'homme; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc;Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Association for Defending Victims of Terrorism; Centre for Human Rights and Peace Advocacy;Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; Indigenous People of Africa Coordinating Committee; Nonviolence International; Amnesty International; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Anti-Slavery International; World Environment and Resources Council ;Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Commission to Study the Organization of Peace.

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