GENÈVE / KIGALI (20 octobre 2017) - Le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture a suspendu sa visite au Rwanda en raison du manque de coopération du Gouvernement et d'une série d'obstacles imposés par les autorités, notamment pour accéder à certains lieux de détention et pour assurer le plein respect de la confidentialité des entretiens avec les personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a également reçu des allégations selon lesquelles certaines personnes interrogées risquent d’être confrontées à des représailles.

La délégation a suspendu sa mission au cinquième jour d’une visite initialement prévue pour sept jours, ce qui a empêché le Sous-Comité de mener à bien son mandat en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce n'est que la troisième fois en 10 ans que le Sous-Comité se voit contraint de suspendre l’une de ses missions.

" Nous avons été empêchés d'achever notre travail dans certains lieux, et de graves limitations nous ont été imposées pour accéder à d’autres lieux de détention " , a déclaré Arman Danielyan, chef de la délégation du Sous-Comité. " Nous avons également été empêchés de mener des entretiens privés et confidentiels avec certaines personnes privées de liberté. De plus, beaucoup de ceux que nous avons réussi à interviewer ont exprimé des craintes de représailles. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en danger les personnes qui coopèrent avec nous " , a-t-il ajouté.

La délégation a conclu que le mandat du Sous-Comité ne pouvait plus être efficacement exécuté et donc la visite devait être suspendue immédiatement.

En vertu des dispositions du Protocole facultatif, le Sous-Comité a pour mandat de se rendre dans n'importe lequel des 84 États parties au Protocole et de pouvoir effectuer des visites inopinées dans tous les lieux où des personnes sont ou pourraient être privées de liberté. Le pays visité est dans l’obligation de permettre à la délégation d'avoir des entretiens confidentiels avec toute personne privée de liberté, sans aucun témoin.

La mission au Rwanda avait également pour but de conseiller les autorités sur la mise en place d'un organe national de surveillance des lieux de privation de liberté, connu officiellement sous le nom de Mécanisme national de prévention (MNP). Selon le Protocole facultatif, ce mécanisme doit avoir un mandat similaire à celui du Sous-Comité et il aurait déjà dû être mis en place au Rwanda. La délégation regrette de ne pas avoir pu rencontrer la commission parlementaire compétente pour la conseiller, comme il était prévu, sur le projet de loi en discussion sur le sujet.

Pour le SPT, la prévention de la torture et des mauvais traitements repose sur l'établissement de relations constructives avec l'État concerné, et ses principes directeurs sont la coopération et la confidentialité.

" Nous appelons maintenant le gouvernement du Rwanda à poursuivre sa coopération avec nous et espérons qu'il respectera ses obligations internationales afin d'engager un dialogue constructif avec le SPT pour nous permettre de reprendre notre visite, y compris pour donner des conseils sur la création d'un mécanisme national de prévention indépendant et efficace dans le pays " , a déclaré le chef de la délégation.

La délégation du SPT était composée des membres suivants: M. Arman Danielyan (chef de la délégation - Arménie), Mme Margarete Osterfeld (Allemagne), M. Kosta Mitrovic (Serbie), Mme Zdenka Perovic (Monténégro) et Mme Aneta Stanchevska (Ex-République yougoslave de Macédoine).

FIN

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Au Rwanda: Joao Nataf, +41 (0) 79 221 80 74 / jnataf@ohchr.org
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Contexte :

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ratifié à ce jour par 84 pays. Le SPT communique ses recommandations et observations aux États au moyen d'un rapport confidentiel et, le cas échéant, aux mécanismes nationaux de prévention. Le travail du SPT est guidé par les principes de confidentialité et de coopération.

Le SPT est composé de 25 experts indépendants et impartiaux de différentes régions du monde. Pour plus d'informations sur le mandat du sous-comité, veuillez visiter: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/OPCAT/Pages/OPCATIndex.aspx

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