GENEVE (29 novembre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Togo sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Kokouvi Agbetomey, Ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République togolaise, a assuré que son pays attachait un grand prix à l'éradication de toutes les formes de discrimination raciale.  La Constitution assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion, a-t-il rappelé; elle affirme en outre que tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi.  Le nouveau Code pénal dispose que tout acte de discrimination est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 000 à deux millions de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, a précisé le Ministre.  Le Code prend en compte les éléments de la définition figurant dans la Convention, même si l'aspect relatif à la discrimination raciale n'apparaît pas de façon explicite, a-t-il ajouté. 

Le Ministre togolais de la justice et des relations avec les institutions a ensuite souligné que son pays était reconnu pour son hospitalité légendaire, bon nombre de non-ressortissants vivant en harmonie avec les Togolais de souche.  «À l'exception des droits politiques qui sont rattachées à la nationalité, les étrangers bénéficient de tous les droits accordés aux citoyens», a-t-il fait valoir.  Par ailleurs, le Togo a toujours été une terre d'asile, a-t-il poursuivi.  Une loi adoptée cette année précise le statut de réfugié en mettant en adéquation la procédure nationale de demande d'asile avec les normes internationales.  Le Togo accueille à l'heure actuelle quelque 13 692 réfugiés de 14 nationalités, a précisé M. Agbetomey.  La Charte des partis politiques interdit le recours ou l'incitation à la violence et à la haine, ainsi que «toutes les formes de tribalisme, d'ethnocentrisme, de régionalisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance religieuse», a par ailleurs fait valoir le Ministre.  «Le Togo a fait le choix de la justice transitionnelle pour régler les problèmes de violences basées sur la haine et la discrimination ethnique», a-t-il en outre fait observer.  M. Agbetomey a expliqué que le Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale (HCRRUN) avait un grand rôle à jouer dans l'élimination de la discrimination à travers la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, s'agissant particulièrement de celle qui concerne les dissensions ethniques. 

La délégation togolaise était également composée de Mme Nakpa Polo, Secrétaire d'État chargée des droits de l'homme du Togo; de M. Yackoley Kokou Johnson, Représentant permanent du Togo auprès des Nations Unies à Genève; ainsi que de représentants du Ministère de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation, du Ministère de la sécurité et de la protection civile et du Secrétariat d'État chargé des droits de l'homme.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la criminalisation de la discrimination raciale et des discours de haine; du respect du principe de non-discrimination sur la base de l'appartenance ethnique; de la sensibilisation contre la discrimination raciale; de la non-discrimination en matière d'accès aux services de santé et d'éducation; des personnes atteintes d'albinisme; de l'émancipation des femmes; du traitement des réfugiés; des raisons du non-fonctionnement du Sénat; des mutilations génitales féminines; et des travailleurs domestiques.

Mme Yemhelhe Mint Mohamed, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Togo, a souligné que ce pays comptait plus de 36 ethnies, trois (Tem, Kabiyè et Losso) étant dominantes dans l'armée, alors que d'autres, en particulier les Peuls et les Houssas, sont sous-représentées dans toutes les institutions de l'État.  Le nombre de filles demeurant faible à l'école, la rapporteuse a estimé nécessaire de mobiliser les imams, les chefs traditionnels et coutumiers ainsi que les leaders d'opinion en faveur de leur scolarisation et contre la violence à leur égard en milieu scolaire, ainsi que contre les mariages précoces, les grossesses non désirées et l'excision.  Mme Mohamed a par ailleurs déploré l'absence de définition de la discrimination raciale dans la législation interne. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Togo et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 9 décembre prochain.

Cet après -midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Portugal, qu'il achèvera demain matin.

Présentation du rapport du Togo

Le présent dialogue se fonde sur le rapport du Togo et la liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité, ainsi que sur le document de base du Togo.

M. KOKOUVI AGBETOMEY, Ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République togolaise, a indiqué que le présent rapport avait été élaboré par la Commission de rédaction des rapports, avec l'implication de la Commission nationale des droits de l'homme et des organisations de la société civile œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l'homme.  Il a assuré que son pays attachait un grand prix à l'éradication de toutes les formes de discrimination raciale.  La Constitution assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion, a-t-il rappelé; elle affirme en outre que tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi.  Le nouveau Code pénal dispose que tout acte de discrimination est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 000 à deux millions de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, a précisé le Ministre.  Le Code prend en compte les éléments de la définition figurant dans la Convention, même si l'aspect relatif à la discrimination raciale n'apparaît pas de façon explicite, a-t-il ajouté. 

Le Ministre togolais de la justice et des relations avec les institutions a ensuite souligné que son pays était reconnu pour son hospitalité légendaire, bon nombre de non-ressortissants vivant en harmonie avec les Togolais de souche.  «À l'exception des droits politiques qui sont rattachées à la nationalité, les étrangers bénéficient de tous les droits accordés aux citoyens», a-t-il fait valoir.  Par ailleurs, le Togo a toujours été une terre d'asile, a-t-il poursuivi.  Une loi adoptée cette année précise le statut de réfugié en mettant en adéquation la procédure nationale de demande d'asile avec les normes internationales.  Le Togo accueille à l'heure actuelle quelque 13 692 réfugiés de 14 nationalités, a précisé M. Agbetomey.

Le programme national de promotion et de protection des droits de l'homme, adopté en 2008, vise à améliorer constamment le cadre normatif, institutionnel et opérationnel des droits de l'homme, a d'autre part indiqué le Ministre.  La Charte des partis politiques interdit le recours ou l'incitation à la violence et à la haine, ainsi que «toutes les formes de tribalisme, d'ethnocentrisme, de régionalisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance religieuse», a-t-il précisé.  Grâce à la politique d'apaisement du chef de l'État, l'opposition joue un rôle de contre-pouvoir: «le statut de chef de file de l'opposition est consacré par la loi», a-t-il ajouté.  Le Togo a pris des mesures visant à améliorer l'accès à la justice à travers un programme de modernisation de la justice qui a été mis en œuvre de 2005 à 2012, a-t-il par ailleurs rappelé, soulignant que ce programme avait notamment permis la mise en place de l'aide juridictionnelle. 

En matière de droits économiques et sociaux, la lutte contre la pauvreté constitue l'une des priorités gouvernementales, a ensuite indiqué M. Agbetomey.  La stratégie de croissance accélérée et de promotion de l'emploi 2013-2017 constitue le cadre de développement du pays à moyen terme, a-t-il précisé.  Le taux de pauvreté est ainsi passé de près de 62% en 2006 à 55% en 2015, a-t-il fait valoir, avant d'ajouter que le taux de croissance avait atteint 5,5% l'an dernier.  Les droits économiques, sociaux et culturels ont connu une amélioration, notamment ceux liés à l'éducation, à la santé, à l'emploi et à l'alimentation, a-t-il insisté.  Bien que la scolarité soit gratuite depuis 2008, on observe un décrochage du taux de scolarisation en milieu rural par rapport aux villes, a reconnu le Ministre, avant de faire valoir que des cantines scolaires sont créées depuis cette date dans les milieux défavorisés.

M. Agbetomey a d'autre part énuméré un certain nombre de mesures prises en faveur de l'accès à la santé, parmi lesquelles les subventions à la césarienne, la prise en charge des fistules obstétricales et du paludisme, la création d'un observatoire de lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes séropositives, ainsi que la gratuité de sept vaccins.  Le taux d'accès à l'eau potable et à l'électricité est passé de 42 à 50%, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, le statut de la fonction publique exclut toute discrimination entre les candidats en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur appartenance ethnique, ou encore de leur opinion politique, philosophique ou religieuse.  Afin de réduire les disparités, les candidats doivent préciser leur appartenance ethnique, a précisé le Ministre.  Les mêmes principes régissent le recrutement dans les forces de défense et de sécurité.  Des mesures ont été prises afin de garantir un «recrutement inclusif», notamment avec la fixation de quotas.  Le pays compte une quarantaine d'ethnies «qui ont toujours vécu en harmonie», a ajouté le Ministre. 

Toutefois, et bien qu'il soit «considéré comme un havre de paix, le Togo a traversé au cours de son processus démocratique des périodes de crises qui ont eu des incidences négatives sur la vie politique, économique et sociale, ainsi que sur les efforts de construction de l'unité nationale», a reconnu le Ministre.  Pour répondre à «cette situation, qui a entraîné d'importantes violations des droits de l'homme, et instaurer une gouvernance respectueuse de la dignité humaine et des principes démocratiques, plusieurs initiatives ont été prises, notamment le dialogue inter-togolais qui a abouti à l'Accord politique global» en 2006, a-t-il indiqué.  La Commission Vérité-Justice-Réconciliation créée par le Gouvernement à la suite de ce processus a formulé 68 recommandations, a-t-il rappelé.  «Le Togo a fait le choix de la justice transitionnelle pour régler les problèmes de violences basées sur la haine et la discrimination ethnique», a fait observer M. Agbetomey.  Selon le Ministre togolais de la justice et des relations avec les institutions, «la création en 2014 du Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale (HCRRUN) pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission procède de la volonté manifeste du Gouvernement de respecter ses engagements».  L'État, qui a reconnu sa responsabilité dans la survenue des violences, s'est engagé à octroyer aux victimes identifiées et recensées une réparation «juste et équitable». 

Le Togo a signé avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme un accord conjoint d'appui à la gouvernance et à la promotion des droits de l'homme, a poursuivi M. Agbetomey.  Cette année, ont été mis en place des comités de paix dans les préfectures dont le but est de «doter le Togo de mécanismes endogènes de prévention de la violence sous toutes ses formes», a ajouté le Ministre, avant de faire état d'un «apaisement remarquable du climat social».  Des séminaires de formation et de sensibilisation sont organisés par la Commission nationale des droits de l'homme, dont les moyens ont été considérablement renforcés, a-t-il poursuivi.  Il a en outre mis l'accent sur le rôle de la Médiatrice de la République dans l'apaisement du climat social, s'agissant notamment du règlement des litiges fonciers et de la chefferie traditionnelle.

M. Agbetomey a enfin expliqué que le HCRRUN avait un grand rôle à jouer dans l'élimination de la discrimination à travers la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, s'agissant particulièrement de celle qui concerne les dissensions ethniques.  Il a souligné que le Togo avait introduit dans son système scolaire l'enseignement des droits humains et de la culture de la paix avec l'appui de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME YEMHELHE MINT MOHAMED, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Togo, a souligné que ce pays comptait plus de 36 ethnies, trois (Tem, Kabiyè et Losso) étant dominantes dans l'armée, alors que d'autres, en particulier les Peuls et les Houssas, sont sous-représentées dans toutes les institutions de l'État.  Quelle mesure envisagez-vous pour que les groupes ethniques défavorisés ne subissent plus de discrimination, a-t-elle demandé à la délégation?  Mme Mohamed, qui s'est inquiétée du sort des langues vernaculaires minoritaires, s'est néanmoins félicitée qu'une vingtaine d'idiomes soient présentes sur les ondes, ce qu'elle a qualifié d'effort louable. 

Évoquant le droit à la santé, la rapporteuse a aussi noté que des efforts notables avaient été menés en la matière, même s'ils étaient loin d'assurer à la population une couverture suffisante, d'autant plus que le personnel médical est plutôt en diminution, ce qui explique, selon elle, un taux de mortalité élevé.  Mme Mohamed s'est ensuite enquise de la stratégie adoptée par les autorités togolaises pour combler le déficit en médecins et assurer aux populations les plus vulnérables l'accès aux soins de santé primaire. 

Dans le domaine de l'éducation, si des efforts considérables ont été faits en faveur de la scolarisation, il n'en demeure pas moins qu'un tiers des enfants n'ont pas accès à l'éducation primaire, a poursuivi Mme Mohamed.  Le Togo a-t-il pris des mesures pour encourager les filles, les enfants des zones rurales et ceux des familles pauvres à aller à l'école et à ne pas la quitter prématurément, a-t-elle demandé, avant de noter que les personnes handicapées étaient les «parents pauvres» de l'éducation.  La rapporteuse s'est par ailleurs enquise du rôle des établissements d'enseignement privés.

Quant au rôle des femmes, Mme Mohamed a estimé qu'il serait souhaitable de prévoir un budget national destiné à financer en leur faveur des activités génératrices de revenus et à traiter des questions relatives à l'égalité entre les sexes.  Le nombre de filles demeurant faible à l'école, la rapporteuse a estimé nécessaire de mobiliser les imams, les chefs traditionnels et coutumiers ainsi que les leaders d'opinion en faveur de leur scolarisation et contre la violence à leur égard en milieu scolaire, ainsi que contre les mariages précoces, les grossesses non désirées et l'excision.  Elle a relevé que le rapport était totalement silencieux sur ce dernier point et a rappelé qu'il s'agissait d'un fléau très répandu en Afrique. 

Mme Mohamed a par ailleurs souhaité savoir si la Stratégie nationale du logement pour les ménages à revenu faible et intermédiaire prenait en compte les groupes minoritaires et marginalisés.

La rapporteuse a observé que l'un des problèmes majeurs empêchant l'application du principe de l'égalité des chances entre les citoyens s'expliquait par le niveau de corruption.  Elle a demandé à la délégation si des mesures pratiques de lutte contre ce fléau avait été prises et pour quels résultats.  Elle a en outre estimé que des mesures devraient être prises pour assurer une meilleure protection des droits de la défense, relevant en effet que la législation ne prévoyait l'assistance d'un avocat qu'à partir de la vingt-cinquième heure de garde à vue et que ce conseil ne disposait alors que d'une demi-heure pour s'entretenir en privé avec son client.  Un avocat commis d'office, une aide juridictionnelle sont-ils fournis aux indigents et la législation prévoit-elle une indemnisation pour les personnes ayant été détenues de manière arbitraire?

Mme Mohamed a par ailleurs déploré l'absence de définition de la discrimination raciale dans la législation interne et le fait que le rapport ne fournisse pas de données ventilées sur le signalement et l'enregistrement d'actes et faits liés à la discrimination raciale ou inspirés par la haine, avec indication du nombre de plaintes, de leur nature et de la suite donnée par les tribunaux, par la Commission nationale des droits de l'homme ou par le Médiateur.  Des mesures ont-elles été prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de telles données?

Tout en se félicitant de l'adoption du «Projet infrastructure de paix au Togo» visant à prévenir les conflits et la violence en consolidant la paix, la cohésion nationale et l'État de droit, elle a souhaité en savoir davantage sur l'activité du Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale.  Des mesures ont-elles été prises pour enquêter et poursuivre les hommes politiques et les journalistes ayant incité à la haine lors des troubles de 2005, a-t-elle en outre demandé?

La rapporteuse a aussi souhaité savoir si les moyens de la Commission nationale des droits de l'homme avaient été renforcés, comme cela a été recommandé au pays lors de son Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme.  Elle s'est enquise des mesures prises et des résultats obtenus aux fins d'une représentation ethnique plus équilibrée au sein de la fonction publique, de l'armée et des forces de l'ordre.  Y a-t-il une politique d'action affirmative (ou «discrimination positive»), particulièrement au niveau des concours, a-t-elle également demandé?  Elle a également souhaité avoir des éclaircissements sur la politique du Togo envers les réfugiés, notamment pour ce qui est de l'application du principe de non-refoulement.  Elle s'est en outre enquise de la politique du pays en matière de lutte contre la traite des personnes. 

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi de l'examen du rapport du Togo, a demandé des informations supplémentaires sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité relative aux mesures nécessaires pour combattre toute tendance des hommes politiques ou des professionnels des médias à stigmatiser les personnes sur la base, notamment, de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou de leur religion.  Le rapporteur a ensuite souhaité en savoir davantage sur la mise en place de quotas visant à assurer l'égalité dans la fonction publique.

Une autre experte a souhaité savoir comment l'histoire était enseignée à l'école, s'agissant notamment de la place des différents groupes ethniques. 

Un de ses collègues a dit avoir le sentiment que la définition de la discrimination dans la loi togolaise n'était pas entièrement conforme à la Convention. 

Plusieurs membres du Comité se sont étonnés de l'absence de représentants de la Commission nationale des droits de l'homme devant le Comité, se demandant si cela était dû à un manque de moyens.  Une experte a rappelé que la Commission togolaise était l'une des rares de la région à avoir obtenu le statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme, notant aussi que c'était l'une de celles de la région ayant la plus grande expérience – ce qui fait d'autant plus regretter son absence. 

Un expert a rappelé que plusieurs pays d'Afrique étaient confrontés à un problème de discrimination à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme et a souhaité savoir si c'était aussi le cas du Togo. 

Un autre expert s'est enquis des mesures prises en faveur de l'accès à la terre.  Il s'est par ailleurs inquiété des risques de discrimination représentés par la mention de l'ethnie des candidats au recrutement dans la fonction publique; cela est en effet à manier avec la plus grande prudence, car tout dépend de l'utilisation qui est faite de cette information, a-t-il souligné.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir pour quelle raison le Sénat était suspendu et a demandé des clarifications sur le statut du Code pénal: est-il définitivement adopté ou seulement encore en projet?

Certains experts ont déploré que le document de base du Togo, qui remonte à 1996, n'ait pas été actualisé. 

Un expert s'est enquis du rôle du Ministre de la justice dans la nomination des juges.

Réponses de la délégation

Des initiatives sont prises en matière de sensibilisation contre la discrimination raciale, a souligné la délégation.  Le programme de promotion et de protection des droits de l'homme intègre cette question, a-t-elle indiqué, précisant notamment que des conférences ont lieu dans les établissements scolaires.

Le Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale (HCRRUN) veille à restaurer une paix durable dans le pays en appliquant les recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, laquelle n'a mis en cause aucun responsable politique, ni aucun homme de presse, a fait observer la délégation.  Les discours haineux sont incriminés par le Code pénal, a-t-elle souligné, avant de préciser que les principales dispositions de la Convention sont intégrées dans le nouveau Code pénal. 

Quant à la stigmatisation basée sur l'origine ethnique, le Code pénal et le Code de la presse répriment les appels à la haine ethnique ou tribale, a ensuite insisté la délégation.

La ratification du deuxième Protocole facultatif à la Convention contre la torture, visant à abolir la peine de mort, ainsi que la criminalisation et l'imprescriptibilité de la torture dans le Code pénal figurent parmi les recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a affirmé qu'il n'existait aucune volonté des autorités de désavantager quelque ethnie que ce soit.  Les lois relatives aux statuts de l'armée et de la police ont «consolidé les acquis» dans ce domaine, en veillant à un recrutement équitable de toutes les ethnies, a-t-elle souligné.  Des quotas sont attribués à chaque préfecture en fonction des besoins, quotas qui doivent refléter la composition de la population locale, a précisé la délégation, avant d'ajouter que l'administration ne tient pas de statistiques ethniques.

Il n'existe pas d'enregistrement des détenus en fonction de leur ethnie, contrairement aux étrangers incarcérés dont l'origine est précisée dans les registres des établissements pénitentiaires, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que les deux langues officielles nationales étaient les deux grands idiomes représentatifs respectivement du Nord et du Sud du pays. 

En matière de santé maternelle, les structures offrant les soins néonataux ont été déconcentrées, ce qui a permis une prise en charge de 90% des grossesses, d'où une baisse des taux de mortalité maternelle et infantile, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Avec un taux de scolarisation primaire de près de 85% (83,6% s'agissant des filles et 86,3% pour les garçons), le Togo est l'un des pays dont ce taux est le plus élevé en Afrique de l'Ouest.  La fourniture de tenues scolaires pour les filles, la gratuité des frais de scolarité au primaire et la réduction de ces frais pour les filles au niveau du secondaire figurent parmi les mesures prises en faveur d'une meilleure scolarisation des jeunes Togolaises, a fait valoir la délégation.  Quant au rôle et à la place de l'enseignement privé, la délégation a indiqué que les établissements recevaient un agrément du Ministère de l'éducation nationale.  Il y a deux universités d'État et huit privées.  Aucun groupe ethnique n'est discriminé dans l'accès à l'éducation, a ajouté la délégation. 

S'agissant des violences en milieu scolaire, des grossesses précoces et de l'excision, la délégation répondu que des mesures avaient été prises en faveur de l'émancipation des femmes, au travers notamment d'un Fonds national de la finance inclusive.  S'il n'existe pas d'obstacles formels à l'égalité des sexes, il existe néanmoins des obstacles «sociologiques» à l'accès des femmes à des postes de responsabilité, a reconnu la délégation. 

La liberté de manifester est reconnue par une loi de 2011, toute manifestation de rue devant simplement être annoncée à l'avance, sans qu'une demande d'autorisation soit nécessaire.  Une nouvelle loi relative à la liberté d'association est en cours d'élaboration, a ajouté la délégation.

La construction de 540 logements sociaux a été lancée dans le cadre de la politique nationale du logement, notamment dans la capitale, Lomé, a en outre fait valoir la délégation. 

S'agissant de la lutte contre la corruption, des progrès notables ont été réalisés dans le cadre de la réforme des finances publiques, notamment avec l'institution de la Cour des comptes et d'une Haute Autorité chargée de combattre la corruption.  Une loi a créé en 2012 l'Office togolais des recettes (OTR), par la fusion de l'ex-Direction générale des impôts et de l'ancienne Direction générale des douanes.  L'objectif poursuivi est d'assurer l'autofinancement des besoins nationaux, de promouvoir le consentement volontaire à l'impôt et de combattre la fraude, l'évasion fiscale et la corruption.

Il n'existe pas d'aide juridictionnelle au stade de la garde à vue, ni de texte spécifique quant au versement d'indemnités en cas de détention arbitraire, a par ailleurs indiqué la délégation.  Toutefois, des dispositions permettent de demander une indemnisation le cas échéant, a-t-elle ajouté.

S'agissant du traitement des réfugiés, qui sont actuellement un peu plus de 13 000, le Togo a révisé sa loi cette année en prenant en compte le principe de non-refoulement, a indiqué la délégation.  Une Commission nationale pour les réfugiés a été créée en 2002 afin d'examiner les requêtes.  En réponse à une question sur le statut des Ghanéens, très nombreux dans le pays, la délégation a répondu que ceux-ci ne se voyaient pas accorder le statut de réfugiés.  Une loi de 2000 portant sur le statut des réfugiés au Togo reconnaît à tout réfugié accueilli dans le pays la jouissance des droits énoncés par les conventions internationales et régionales en la matière auxquelles le Togo est partie.  Les réfugiés peuvent être naturalisés en renonçant à leur nationalité d'origine et doivent «être sain d'esprit et de corps», a précisé la délégation.  Revenant ensuite sur le statut des Ghanéens, la délégation a souligné que cette question était très délicate, car elle touche à la préservation de relations de bon voisinage.

D'une manière générale, la nationalité togolaise est attribuée à tout enfant né de père ou de mère togolaise.  Le droit du sang, le droit du sol, le mariage et la naturalisation sont les quatre moyens d'acquérir la nationalité togolaise, a indiqué la délégation.

Le nouveau Code pénal définit et réprime la traite des personnes.  Des mécanismes d'alerte précoce – des comités de vigilance  dans les quartiers par exemple – visant à dénoncer les cas impliquant des mineurs ont été mis en place.  Parallèlement, des campagnes de sensibilisation de la population sont menées.

La délégation a dit ignorer la raison de l'absence d'un représentant de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) ici à Genève dans le cadre de l'examen du présent rapport.  Bien qu'étant une institution indépendante, la CNDH est subventionnée par l'État, a rappelé la délégation; si son absence devait s'expliquer par un problème de financement, elle aurait pu néanmoins demander à l'État un financement spécial pour se rendre à Genève, a-t-elle ajouté.  La délégation s'est engagée à s'informer auprès de la Commission des raisons de sa non-présence devant le Comité. 

La délégation a par ailleurs reconnu que le document de base du Togo était dépassé et a assuré qu'il serait actualisé dans les meilleurs délais. 

Il n'existe pas de discrimination à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme, a d'autre part assuré la délégation.

Le Gouvernement a mis en place des programmes d'emploi des jeunes qui expliquent en partie le faible taux de chômage du pays – actuellement situé à 6%, a ensuite fait valoir la délégation.  En outre, de nombreux jeunes travaillent dans le secteur informel. 

Si le Sénat n'a pas suspendu formellement ses activités, il n'est pas non plus «fonctionnel», a par ailleurs indiqué la délégation.

Un membre du Comité ayant souhaité connaître les causes de ce non-fonctionnement du Sénat, la délégation a précisé que cette assemblée avait été instituée en 2002, à la suite d'une révision constitutionnelle.  Une partie de ses membres doit être désignée par les représentants des collectivités locales, qui sont eux-mêmes élus; or, ces dernières sont actuellement gérées par des «délégations spéciales» non élues qui n'ont pas de légitimité pour élire les sénateurs.  Il s'agit là de la raison fondamentale du non-fonctionnement du Sénat, a expliqué la délégation, ajoutant qu'il y avait néanmoins d'autres causes, qu'elle n'a pas précisées. 

S'agissant de la justice, la délégation a rappelé que c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui est chargé de la nomination des magistrats du siège – lesquels, par définition, sont inamovibles.  Quant aux magistrats du parquet, ils sont subordonnés hiérarchiquement au Ministre de la justice.  Le pays compte un peu plus de 250 magistrats, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite reconnu un problème de surpopulation carcérale que les autorités s'efforcent de résoudre, notamment en construisant de nouveaux établissements. 

Le Togo a ratifié les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail relatives aux travailleurs domestiques, qu'il a intégrées dans sa législation, a d'autre part souligné la délégation.  L'inspection du travail est habilitée à effectuer des visites sur les lieux de travail, y compris chez les personnes qui emploient des travailleurs domestiques, a-t-elle ajouté.

S'agissant des mutilations génitales féminines, cette pratique est interdite depuis 1998, alors que son taux de prévalence s'établissait alors à 12% et concernait notamment les zones reculées du pays, a indiqué la délégation.  Le taux de prévalence des excisions a sensiblement reculé depuis lors puisqu'il s'établit désormais à 2%, a-t-elle fait valoir.  Des ONG mènent des actions de sensibilisation à ce sujet, notamment en incitant les exciseuses à se reconvertir dans d'autres activités génératrices de revenus.  La délégation a souligné que seules des actions sous-régionales permettraient de réprimer et d'éradiquer cette pratique dans toute l'Afrique de l'Ouest. 

Remarques de conclusion

MME MOHAMED, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Togo, a estimé que les femmes chef de famille demeuraient discriminées, particulièrement en zone rurale, et a estimé que les autorités devaient les sensibiliser à leurs droits.  L'excision doit également faire l'objet d'une sensibilisation, là aussi plus particulièrement en milieu rural, a-t-elle ajouté.  Elle a déploré que la Commission nationale des droits de l'homme n'ait pas assisté à l'examen du présent rapport, tout en se félicitant de la sincérité des réponses apportées par la délégation togolaise. 

M. AGBETOMEY, Ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République togolaise, s'est félicité de l'intérêt affiché par les membres du Comité qui n'ont pas escamoté le fond des problèmes.  Le Togo est un État de droit en pleine édification et il a besoin de l'expertise des uns et des autres pour aller de l'avant et atteindre les sommets de la démocratie, a-t-il déclaré.  Il s'agit pour le Togo de parfaire ses institutions afin d'éradiquer toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il ajouté.  Le Ministre a demandé que l'on pardonne au pays ses lacunes, le Togo étant déterminé à s'amender et à devenir meilleur.

Après s'être félicitée de la franchise des échanges,  MME ANASTASIA CRICKLEY, Présidente du Comité, a mentionné l'accident aérien survenu en Colombie dans laquelle une équipe de jeunes footballeurs a perdu la vie.  Elle a exprimé sa sympathie au membres brésilien et colombien du Comité.

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