Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

24 mars 2014

Il tient également son débat général sur la Déclaration et le Programme d'action de Vienne

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, après avoir examiné ce matin le rapport du Rapporteur spécial sur la question. Le Conseil a en outre tenu un débat général sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

Présentant quatre rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a notamment souligné que si les recommandations formulées dans les différents rapports qu'elle a présentés depuis plusieurs années étaient mises en œuvre, la situation des droits de l'homme dans la région en serait considérablement améliorée. L'État de Palestine et la République arabe syrienne ont pris la parole en tant que pays concernés. La délégation d'Israël n'était pas présente dans la salle.

Les délégations qui sont intervenues dans le cadre du débat général ont jugé que les politiques et pratiques israéliennes, à savoir la poursuite de la colonisation, le blocus de la bande de Gaza ou encore l'usage excessif de la force et les punitions collectives sont contraires au droit international. Dans ce contexte, elles ont invité la communauté internationale à rester saisie de la question et à faire pression sur Israël pour que ce pays cesse ces pratiques. Elles se sont élevées contre la volonté de certains États de supprimer le point de l'ordre du jour consacré à ces questions. À cet égard, la grande majorité a déploré que certains États – en particulier de l'Union européenne – aient décidé de ne pas prendre la parole dans le cadre de ce débat. Quatre pays de l'Union européenne ont néanmoins fait des déclarations (un membre du Conseil et trois observateurs).

Les délégations suivantes ont pris la parole au nom d'États membres du Conseil: Éthiopie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique), Yémen (au nom du Groupe arabe), République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Afrique du Sud (au nom du Forum de dialogue Inde, Brésil et Afrique du Sud), Irlande, Maroc, Algérie, Indonésie, Cuba, Fédération de Russie, Chine, Maldives, Arabie saoudite, Koweït, Mexique, Venezuela. Des déclarations ont aussi été faites par les délégations observatrices suivantes: Égypte, Turquie, Qatar, Tunisie, Sri Lanka, Oman, Soudan, Libye, Bahreïn, Jordanie, Sénégal, Malaisie, Yémen, Liban, Bangladesh, Uruguay, Slovénie, Portugal, Luxembourg. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues*.

Au titre du débat général sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, de nombreuses délégations ont appelé à considérer équitablement tous les droits de l'homme, sans sélectivité. Pour un grand nombre de pays et organisations non gouvernementales, cela implique notamment la protection des droits de l'homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et la lutte contre la discrimination à leur égard. D'autres ont toutefois souligné que, si les droits de l'homme sont universels, il faut aussi respecter les spécificités de chaque pays.

Les délégations suivantes sont intervenus dans le cadre de ce débat au nom d'États membres du Conseil: Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique), Grèce (au nom de Union européenne), États-Unis, Allemagne, Algérie, Royaume-Uni, Indonésie, Fédération de Russie, Brésil, Chine, Autriche, France, Koweït, Maroc, Viet Nam. L'Égypte, la République islamique d'Iran, le Conseil de l'Europe, les Pays-Bas, la Slovénie et la Tunisie ont fait des déclarations à titre d'observateurs. Un grand nombre d'organisations non gouvernementales ont également pris la parole*. La Fédération de Russie et le Nigéria ont exercé le droit de réponse.

Le Conseil tiendra, demain à partir de 9 heures, un dialogue de haut niveau sur les leçons apprises et les défis persistants dans la lutte contre les violences sexuelles en République démocratique du Congo.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté les rapports préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien occupé. Ces rapports, a-t-elle expliqué, montrent un manque de respect du droit international de la part d'Israël et des parties palestiniennes. Elle a ensuite rappelé qu'en tant que Haut-Commissaire, elle n'a pas manqué d'exprimer ses préoccupations s'agissant de la situation dans le territoire palestinien occupé. La mise en œuvre des recommandations formulées dans ces différents rapports améliorerait considérablement la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, a-t-elle ajouté.

Mme Pillay reste vivement préoccupée par la situation dans la bande de Gaza, où l'on constate une augmentation de la violence, notamment les tirs de roquettes et de mortier dirigés par des groupes armés palestiniens vers à Israël et une augmentation du nombre de frappes aériennes israéliennes sur la bande de Gaza. Le ciblage des civils et les tirs aveugles de roquettes vers Israël est en violation du droit international. La réponse par des frappes aériennes par Israël est excessive et provoque souvent la destruction de biens personnels et publics. En outre, le blocus de Gaza par Israël, couplé avec la destruction récente de la plupart des réseaux de tunnels avec l'Égypte, a conduit à une détérioration significative des droits économiques et sociaux dans la bande de Gaza. La Haut-Commissaire réitère sa position que le blocus de Gaza doit - et peut - être levé, en tenant compte des préoccupations de sécurité israéliennes.

Mme Pillay a ensuite insisté sur la nécessité de rendre des comptes, car l'absence d'obligations redditionnelles est un autre défi en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, tant du côté israélien que de celui des autorités palestiniennes. En revanche, elle s'est félicitée de la bonne coopération entre son office et l'Autorité palestinienne. Elle a également souligné le rétablissement des relations entre le Haut-Commissariat et l'État hébreux, qui a notamment accepté de se soumettre au second cycle de l'Examen périodique universel.

Un rapport du Secrétaire général est consacré aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé (A/HRC/25/38). Un rapport de la Haut-Commissaire porte sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/25/39). Un rapport de la Haut-Commissaire sur l'application des résolutions du Conseil des droits de l'homme est consacré à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/25/40). Enfin, le Conseil est saisi d'un rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/25/37).

Pays concernés

L'État de Palestine a exprimé sa reconnaissance pour les efforts considérables de la Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat en faveur des Palestiniens et de la cause des droits de l'homme à travers le monde. Le représentant palestinien a rappelé que le point 7 de l'ordre du jour du Conseil, sur l'examen de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, est un point permanent de cet ordre du jour. Il faut préciser qu'Israël n'est pas un «oasis de démocratie» et il est nécessaire d'examiner également les violations graves commises par Israël sur son propre territoire, comme elles sont rapportées par les médias et la société civile israéliennes. Le journal israélien Ha'aretz a présenté récemment une statistique selon laquelle 95% des Israéliens estiment qu'Israël est raciste. Une résolution a été récemment soumise au Parlement israélien soulignant que les chrétiens arabes vivant en Israël ne sont pas Palestiniens, a-t-il dénoncé. Le Haut-Commissariat a recueilli des informations dignes de foi concernant des bandes de colons qui agressent et tuent les Palestiniens en toute impunité. L'État de Palestine considère que c'est une erreur de considérer que participer au débat au titre du point de l'ordre du jour du Conseil sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés va à l'encontre de la paix. Ceux qui commettent des crimes ne doivent pas être récompensés mais doivent rendre des comptes.

La République arabe syrienne a déclaré que 47 ans se sont passés depuis l'occupation israélienne du Golan syrien. La situation ne cesse de se détériorer dans les territoires occupés; l'occupation se poursuit à grands pas et la judaïsation des territoires occupés se poursuit. La force d'occupation poursuit sa politique d'assassinats et de violations systématiques des droits de l'homme en détruisant les maisons et les biens palestiniens. Les prisonniers détenus par Israël subissent de nombreuses atteintes à leurs droits. Les politiques menées par l'État israélien sont racistes, comme l'ont confirmé différents organes et mécanismes des Nations Unies. Malgré l'évolution actuelle de la situation dans le monde arabe, Israël poursuit ses violations flagrantes des droits des Palestiniens. Il est temps qu'Israël se rende compte que ces violations sont contraires à ses intérêts et que l'occupation n'amènera pas la paix à Israël. La légitimité internationale et le droit international, confirmés par les nombreuses résolutions des Nations Unies sur ce sujet, doivent être respectés. Le soutien politique offert par certains États, dont les États-Unis, aux pratiques israéliennes ne fait que mettre en doute leur crédibilité et leur sincérité.

Débat général

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a réaffirmé le soutien historique de son groupe au peuple palestinien et pour la solution des deux États. Il faut mettre fin à la politique de colonisation et aux châtiments collectifs infligés à ce peuple. La politique d'Israël ne peut que compliquer la situation sur le terrain; Israël doit de fait cesser toute poursuite de la colonisation et libérer les détenus palestiniens. La communauté internationale, de son côté, doit faire cesser ses pratiques et politiques, car il n'est pas acceptable qu'une puissance occupante continue d'imposer sa loi et de refuser le droit international.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a regretté que l'Union européenne ait préféré évoquer la question de Palestine au titre des points 2 et 4 de l'ordre du jour du Conseil – consacrés respectivement aux rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et aux «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil» - plutôt qu'au titre du point 7, qui porte spécifiquement sur «la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés». Par ailleurs, l'OCI rappelle que depuis 1967, plus de 750 000 personnes ont été détenues par Israël, la puissance occupante, et appelle à la création d'une commission d'enquête pour faire la lumière sur ces faits. Enfin, l'OCI appelle tous les groupes arabes régionaux à prendre des mesures de boycott des entreprises menant des activités dans les territoires palestiniens occupés.

Le Yémen, au nom du Groupe arabe, a également déploré que la question de Palestine ait été abordée par l'Union européenne au titre des points 2 et 4 de l'ordre du jour du Conseil (sur les rapports du Haut-Commissariat et sur les situations). Cela montre la volonté de certains États de marginaliser cette question au sein du Conseil. Le Groupe arabe tient par ailleurs à rappeler l'illégalité de la construction du mur de séparation et du blocus de Gaza.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé sa solidarité avec le peuple palestinien depuis de nombreuses années et sa condamnation des violations commises par Israël dans le territoire palestinien. Les Nations Unies et la communauté internationale jouent un rôle crucial et doivent maintenir leur soutien aux Palestiniens. Le Mouvement est préoccupé par la poursuite et l'extension des colonies, les destructions d'habitations de palestiniens et la confiscation de leurs biens dans le but de modifier la composition démographique des territoires palestiniens occupés. Israël doit cesser ses activités illégales, comme cela a été confirmé par la Cour internationale de justice. Israël doit rendre compte de ses actes, notamment de violations continues du droit international humanitaire.

L'Afrique du Sud, au nom du Forum de dialogue Inde, Brésil et Afrique du Sud (IBSA), a pleinement soutenu le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial jusqu'à la fin de l'occupation, car il joue un rôle important en faveur du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. L'expansion des colonies doit cesser et il faut démanteler les colonies illégales. Il ne s'agit pas d'une concession dans le cadre d'une négociation, mais d'une obligation internationale qui s'impose à Israël et qui doit être strictement respectée. Les conflits en cours ne peuvent pas être résolus par la force. L'occupation constitue la raison principale des souffrances du peuple palestinien. Il n'existe pas d'alternative à la solution pacifique des deux États, et le pays de l'IBSA appellent les parties à reprendre les discussions.

L'Irlande a salué le travail sur le terrain mené par le Haut-Commissariat, notant toutefois que le rapport ne fait pas état de la situation globale et des améliorations constatées. Rappelant le droit de tous les habitants de la région à vivre en paix et en sécurité, elle a déploré les politiques d'expulsion, de colonisation et de construction d'un mur de sécurité, qui sont contraires au droit international. Les détentions prolongées sans jugement sont préoccupantes, mais l'Irlande constate des améliorations s'agissant du traitement des enfants palestiniens détenus en Israël. Le maintien du blocus sur Gaza a provoqué l'effondrement de la vie économique et l'appauvrissement de la population et reste injustifié et inacceptable. L'Irlande demande à Israël une ouverture immédiate et durable pour permettre à l'aide humanitaire d'atteindre la population de Gaza. Les attaques de roquettes depuis le territoire de Gaza sont inacceptables.

Le Maroc a déclaré que parvenir à la paix exige qu'Israël respecte ses engagements et s'inscrive dans les processus de paix en cours. Pour le Maroc, la question de Jérusalem est aussi un point de blocage majeur. Toute initiative de judaïsation forcée de la ville sainte entrave la marche vers la paix.

L'Algérie a déclaré que la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien, devrait rester inscrit à l'ordre du jour permanent du Conseil des droits de l'homme et des autres organes subsidiaires de l'Assemblée générale des Nations Unies, d'autant que la force d'occupation persiste dans ses violations graves du droit. La communauté internationale ne saurait faire autrement au risque de manquer aux responsabilités face au peuple palestinien.

L'Indonésie a déploré la poursuite des activités de peuplement d'Israël, la puissance occupante, en dépit des nombreux appels de la communauté internationale. Elle a par ailleurs déploré elle aussi les tentatives de «marginaliser le point 7 de l'ordre du jour» du Conseil, ce qui reviendrait à manquer à la promesse faite par la communauté internationale au peuple palestinien.

Cuba a déclaré que les autorités israéliennes continuent de commettre de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans les territoires occupés. L'expansion des colonies, notamment à Jérusalem-Est, est une preuve évidente du manque de considération d'Israël envers le Conseil. En outre, Israël applique une «politique de génocide» dans les territoires occupés, et continue de priver le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination. Des détentions arbitraires sont à déplorer et les prisonniers souffrent de mauvais traitement, sans que personne ne rende de compte à ce sujet. Il faut mettre un terme à l'occupation, a plaidé Cuba avant de conclure.

La Fédération de Russie est favorable à un règlement pacifique, négocié, complet et juste du conflit sur la base de la solution fondée sur deux États. Tout le territoire palestinien occupé doit bénéficier du même statut juridique. En outre, il est nécessaire de respecter les lignes directrices des Nations Unies s'agissant des activités illégales des entreprises de construction menant des activités dans les territoires occupés.

La Chine a souligné que les rapports examinés aujourd'hui appellent Israël à mettre un terme à l'occupation et à respecter les droits de l'homme des Palestiniens. La question de la Palestine est au cœur de la question du Moyen-Orient et la solution fondée sur deux États est la seule issue possible. Le Président chinois a présenté des propositions pour trouver des solutions à ce conflit: création d'un État indépendant et souverain de Palestine; négociation de la paix contre le retrait des territoires; et respect du droit international. Il est urgent de trouver une solution à la question palestinienne sur la base de négociations de paix. La Chine se tient aux côtés de la communauté internationale pour trouver une solution juste et durable pour toute la région.

Les Maldives se sont déclarées préoccupés par le nombre de Palestiniens encore détenus dans les prisons israéliennes, y compris des femmes et des enfants. Pour la délégation, la situation dans le Golan syrien occupé mérite en outre que le Conseil s'y intéresse.

L'Arabie saoudite a quant à elle observé que la situation reste sans changement en dépit du nombre invraisemblable de résolutions adoptées sur la question depuis près de 60 ans. Est-il acceptable qu'au XXIe siècle, un pays vive sous occupation et que la communauté internationale reste les bras croisés?

Le Koweït a déclaré que les mesures de punition collectives imposées à Gaza rendent encore plus difficile la vie des habitants. C'est pour cela, entre autres raison, que la communauté internationale doit faire cesser les politiques et pratiques israéliennes et soutenir l'initiative de paix arabe. Il a ensuite demandé que la question de Palestine reste à l'ordre du jour du Conseil.

Le Mexique a déclaré qu'il entendait continuer d'appuyer une solution fondée sur deux États, comme le prévoient de nombreuses résolutions des Nations Unies. Il s'est inquiété de la situation des droits de l'homme en Palestine, de la poursuite de la colonisation et de la fragmentation de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, y voyant à la fois une violation des droits de l'homme et une menace à la paix puisque cette politique remet en cause la viabilité d'un État palestinien. Israël a l'obligation de respecter le droit fondamental des familles palestiniennes déplacées de force de Jérusalem-Est à un logement décent, à l'éducation et à l'accès à la santé. Israël doit respecter le droit des Palestiniens à l'autodétermination. Le Mexique condamne le recours à la force par toutes les parties.

Le Venezuela a regretté que l'Union européenne n'ait pas voulu traiter du point 7 de l'ordre du jour. Il a dénoncé la poursuite de l'occupation du Golan syrien occupé et l'intensification de la politique de colonisation et demandé une application ferme des décisions de la communauté internationale, notamment des Nations Unies. Le Venezuela a dénoncé le recours à une violence «excessive et disproportionnée» de la police israélienne, la poursuite des destructions de logements palestiniens et des expulsions à Jérusalem-Est, et l'intensification de la colonisation. La communauté internationale et le Conseil doivent prendre des mesures pour qu'Israël mette fin une fois pour toute à ses violations des droits de l'homme et rende des comptes.

Observateurs

L'Égypte a dénoncé les injustices dont le peuple palestinien continue de souffrir et auxquelles la communauté internationale doit mettre fin. Elle a dénoncé l'occupation du Golan syrien et de territoires au Liban. Mettre fin aux violations des droits de l'homme par Israël suppose de la détermination de la part de la communauté internationale. L'Égypte continue d'espérer que les mesures israéliennes injustes en Cisjordanie prendront fin. Elle regrette par ailleurs que l'Union européenne ait discuté de ces questions au titre des points 2 et 4 (rapports de la Haut-Commissaire et situations des droits de l'homme) et non du point 7 de l'ordre du jour.

La Turquie a souligné que la poursuite de la colonisation s'accompagne de l'octroi d'une impunité totale aux colons. Elle a plaidé pour la libération de tous les prisonniers palestiniens, à un relâchement de la pression et du blocus de Gaza dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire.

Le Qatar a appelé la communauté internationale à mettre fin au blocus de Gaza en ouvrant les points de passage. Pour le Qatar, la question de Palestine est une cause musulmane qui exige l'engagement de tous. En ce qui le concerne, le Qatar ne décevra pas Gaza et ses habitants.

La Tunisie a observé que la situation dans les territoires palestiniens occupés ressemble à ce qui se pratiquait jadis dans l'Afrique du Sud de l'apartheid. C'est pour cette raison que la Tunisie ne comprend pas que certaines délégations souhaitent que cette question disparaisse de l'ordre du jour du Conseil, alors que tous les droits de l'homme des Palestiniens sont violés. C'est, une fois de plus, la pratique de deux poids deux mesures qui prévaut. Pour la Tunisie, lorsque ces délégations qualifient Israël d'État démocratique, ils lui donnent un blanc-seing pour poursuivre ses politiques illégales. Cela discrédite de fait leur parole lorsqu'ils critiquent d'autres États. Pourraient-ils imaginer leur propre pays occupé depuis 60 ans et tous leurs droits violés?

Sri Lanka a déclaré que les États membres du Conseil devaient adhérer à l'ordre du jour. Le peuple palestinien souffre depuis trop longtemps de l'occupation et la situation dans la bande de Gaza est un obstacle à la paix. Les besoin de sécurité des Palestiniens comme d'Israël doivent être garantis et les deux parties doivent faire preuve de retenue. Sri Lanka soutient le droit des Palestiniens à un États dans le cadre d'une solution de paix à deux États.

La République islamique d'Iran a estimé que les rapports présentés confirment les activités illégales de colonisation dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien, qu'elle a fermement condamné. Elle a en outre condamné les destructions de logements palestiniens, les restrictions aux mouvements de biens et de personnes imposées par Israël et les détentions arbitraires. La République islamique d'Iran est préoccupée que l'Union européenne ait abordé la question des Palestiniens dans le cadre d'un autre point de l'ordre du jour, ce qui ne peut qu'encourager Israël à poursuivre sa politique de violations des droits de l'homme.

Oman a estimé que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et arabes occupés se dégrade de jour en jour du fait de la poursuite de la politique israélienne de colonisation illégale et de judaïsation de Jérusalem-Est. Oman a dénoncé le mur de séparation et les traitements inhumains infligés aux Palestiniens. Oman soutient la solution fondée sur deux États et estime que le point 7, le seul à permettre de traiter des droits du peuple palestinien, devrait rester à l'ordre du jour du Conseil jusqu'à ce que la solution fondée sur deux États ait vu le jour.

Le Soudan a souligné que le nombre de colons israéliens dans les territoires palestiniens occupés atteignait désormais le million. Les souffrances de la population sont dues aux pratiques israéliennes qui violent le droit international. La communauté internationale devrait assumer ses responsabilités afin que le peuple palestinien puisse enfin disposer de son État. Par ailleurs, le Soudan condamne l'exploitation des ressources en eau du Golan syrien par Israël.

La Libye a dénoncé une colonisation visant à judaïser des territoires par la pratique de l'appropriation. Elle a dénoncé une politique d'apartheid, évoquant une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies. Pour la Libye, le blocus de Gaza équivaut à des crimes contre l'humanité. La Libye a dénoncé les motivations prévalant à cette situation et condamné la judaïsation de Jérusalem. La communauté internationale devrait assumer sa responsabilité afin de mettre un terme à des violations qui touchent à la paix et la sécurité internationale. La Libye a enfin dénoncé l'occupation du Golan syrien, reprochant à Israël de ne pas respecter ses engagements internationaux et d'avoir violé le droit international en annexant ce territoire.

Bahreïn a dénoncé les violations des droits de l'enfant, rappelant qu'Israël avait ratifié la Convention à ce sujet. Il a mis en cause une politique raciste qui différence les enfants israéliens et palestiniens. Bahreïn a rappelé que tous les organes des Nations Unies avaient confirmé la responsabilité d'Israël envers les enfants vivant en territoire occupé, contrairement à ce qu'affirme ce pays sous prétexte de respecter l'autonomie de territoires qui demeurent sous son contrôle dans les faits.

La Jordanie a dénoncé la poursuite des pratiques israéliennes et des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, notamment sa tentative permanente de judaïsation de Jérusalem-Est, en faisant fi de tous les instruments internationaux pertinents. La Jordanie continue de remplir ses obligations religieuses à Jérusalem-Est tout en contrecarrant les tentatives israéliennes par tous les moyens disponibles. La Jordanie a signé avec l'Autorité palestinienne un accord qui réaffirme la tutelle jordanienne sur les lieux saints musulmans de Jérusalem-Est. La Jordanie appelle la communauté internationale à assumer ses responsabilités.

Le Sénégal a dénoncé une fois de plus la poursuite de la colonisation des territoires occupés malgré son caractère illégal, qui viole la Quatrième Convention de Genève et nuit aux efforts de paix. Le Sénégal rappelle son soutien au droit à l'autodétermination du peuple palestinien, qui passe par la solution à deux États.

La Malaisie a déploré que certains pays continuent de remettre en question la pertinence du point 7 de l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme. Il n'est pas juste de ne pas reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Israël continue de remettre en cause le droit international humanitaire et le droit international en toute impunité. Les mêmes actes commis par un autre État entraîneraient une réaction immédiate de la communauté internationale, a encore estimé la Malaisie qui a rappelé sa faveur pour une solution à deux États dans les frontières de 1967. Tant que les droits des Palestiniens ne seront pas restaurés, la question inscrite au point 7 devra rester en bonne place dans l'ordre du jour du Conseil.

Le Yémen a souligné que les peuples arabes de la région étaient victimes de la violation de leurs droits par Israël, le Conseil devant adopter une position ferme à cet égard. Il a estimé qu'il s'agissait en effet d'un défi lancé à la communauté internationale, appelant à trouver une solution raisonnable pour le rétablissement des droits du peuple palestinien. La poursuite de la politique de colonisation constitue une entrave aux pourparlers de paix dont l'objet est de parvenir à la coexistence pacifique de deux États.

Le Liban estime nécessaire que le point à l'ordre du jour du Conseil doive être maintenu tant que perdure l'occupation israélienne. Il a critiqué le boycottage par certains États des débats à ce sujet. Le Liban dénonce l'érection du mur, prédisant que celui-ci s'effondrerait un jour sur la tête de ses bâtisseurs. Il a invité la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu'il mette un terme à tous les territoires arabes, y compris ceux situés au Liban.

Le Bangladesh a affirmé que le point 7 de l'ordre du jour était l'un des plus importants du programme de travail du Conseil, ce qui a été réaffirmé lors du bilan des travaux et du fonctionnement du Conseil. Il a rappelé que l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève établissait clairement que toute puissance occupante n'a pas le droit de déporter ou de transférer une partie de sa population dans les territoires qu'elle occupe. Il a enfin dénoncé le fait que quelque 20 000 colons Israéliens aient entrepris de coloniser le Golan.

L'Uruguay s'est dit particulièrement préoccupé par la situation humanitaire dans les territoires occupés, notamment à Gaza, et de la situation des enfants. L'Uruguay redit qu'il faut trouver une solution pacifique au conflit dans le respect des normes internationales, ce qui suppose la fin de la violence. Le peuple palestinien a, comme le peuple juif, le droit de constituer son État.

La Slovénie, tout en rappelant la position de l'Union européenne sur le point 7 de l'ordre du jour du Conseil, a toutefois lancé un appel urgent pour qu'une solution de paix durable soit trouvée. Le conflit a un impact lourd sur tous les peuples de la région et notamment sur le peuple palestinien. La Slovénie soutient les négociations bilatérales facilitées par les États-Unis et une solution à deux États. La Slovénie souhaite que le prochain rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 traite des violations des droits de l'homme quels qu'en soient les auteurs, et qu'il ait accès au territoire palestinien occupé.

Le Portugal a dit espérer qu'une solution juste et durable sera trouvée dans les meilleurs délais et demande à toutes les parties de respecter pleinement les droits de l'homme et le droit international.

Le Luxembourg a fait part de son inquiétude face aux derniers développements dans les territoires palestiniens. S'il comprend le souci d'Israël concernant sa sécurité, les droits des Palestiniens ne doivent pour autant être laissés de côté. Ainsi, le Luxembourg appelle de ses vœux que cessent les constructions illégales qui violent les droits économiques et sociaux des Palestiniens. Non seulement les violences en Cisjordanie doivent cesser, mais aussi les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza. Des négociations sont plus que jamais nécessaires en vue d'un règlement pacifique du conflit.

Organisations non gouvernementales

Le Congrès juif mondial a déclaré que le lien avec Israël était dans l'âme des Juifs depuis des millénaires. L'atmosphère régnant autour du conflit contribue fort peu à son règlement. Il a déploré «l'obsession anti-israélienne» du Conseil, qui a adopté plus de 45 résolutions à ce sujet et a dénoncé l'emploi des expressions «apartheid» et «nettoyage ethnique» par le Rapporteur spécial.

Al Haq, Law in the Service of Man a dénoncé l'augmentation des démolitions de maisons et l'accélération de la colonisation. Tous les États ont l'obligation de ne pas reconnaître, ni assister ou agir au maintien d'une situation contraire au droit international. Israël a réussi à maintenir une situation d'impunité à son profit, a ajouté Al Haq, qui a appelé toutes les délégations à participer aux échanges dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour du Conseil.

United Nations Watch a rappelé au Conseil des droits de l'homme que le point 7 de son ordre du jour avait été critiqué, lors de son adoption, par le Secrétaire général. Pour l'ONG, ce point est contraire aux principes fondateurs du Conseil. En outre, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ne regarde que d'un côté, celui d'Israël. United Nations Watch a en outre déclaré avoir entendu aujourd'hui des déclarations jugées «intéressantes» de la part de la Russie, de la République islamique d'Iran, de l'Arabie saoudite, du Soudan et de la Turquie, tous pays qui devraient les appliquer à leur propre situation. L'ONG a précisé qu'elle avait twitté le débat de ce jour.

Amuta for NGO responsibility, dans une déclaration conjointe, a déclaré que l'Union européenne offrait environ 100 millions d'euros sous la bannière des droits de l'homme à des ONG actives dans le conflit israélo-arabe. Elle a dénoncé l'accent disproportionné ainsi placé sur le conflit israélo-arabe alors que l'on néglige des ONG qui pourraient s'occuper de la Syrie ou de l'Iran. En outre, l'ONG a estimé que le processus de répartition de ces fonds est très secret et a demandé que leur utilisation soit évaluée de manière indépendante, affirmant que de nombreuses ONG bénéficiaires n'avaient pas de compétence en matière de droits de l'homme et que leur activité était en fait contre-productive.

La Commission internationale des juristes a déclaré que, dix ans après l'avis de la Cour internationale de justice sur l'illégalité du Mur de séparation, les États et organisations internationales avaient échoué à prendre des mesures pour faire rendre à Israël des comptes pour les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire résultant de la construction de ce mur. Israël doit démanteler le Mur et fournir des réparations aux victimes et mettre fin à ses violations du droit international humanitaire. Quant aux groupes armés palestiniens, ils doivent renoncer à leurs attaques indiscriminées contre les civils israéliens. Le Conseil devrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies et aux États membres des Nations Unies de traiter d'urgence la question des implantions israéliennes dans les territoires occupés et de leur démantèlement, afin que peuple palestinien puisse exercer son droit à l'auto-détermination par la création d'un État palestinien.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a rappelé que la puissance occupante devrait protéger les civils, ce qu'elle omet de faire. Du coup, les Palestiniens perdent toute confiance dans la communauté internationale. L'ONG a aussi dénoncé la non-participation d'une partie des États au débat de ce jour en violation des règles du Conseil. Les Palestiniens font face à une course contre la montre, alors qu'Israël s'efforce de prendre le maximum de territoires sous son contrôle avant toute négociation de règlement définitif.

Presse Emblème Campagne a souligné que l'on constatait une escalade sans précédent du nombre de violations des droits des journalistes par les forces d'occupation israéliennes. L'ONG est particulièrement alarmée par le nombre croissant de violations des droits des femmes journalistes. Elle invite le Rapporteur spécial à consacrer un chapitre dans son prochain rapport sur la situation des travailleurs des médias dans les territoires palestiniens occupés.

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a condamné les atteintes portées à la population de Gaza, dénonçant notamment l'interdiction faite aux pêcheurs d'aller en mer du fait du blocus israélien.

L'Organization for Defending Victims of Violence a dénoncé les nombreuses désacralisations dont la mosquée Al Aqsa de Jérusalem a été victime, la pauvreté qui frappe les Palestiniens, le manque de services destinés aux Palestiniens et l'extension des colonies juives

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a dit soutenir l'accent mis par le Rapporteur spécial sur le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et son insistance sur la politique de discrimination et de fragmentation géographique de la Palestine pratiquée par Israël. Israël est en train de diviser la société palestinienne en différentes catégories, a accusé BADIL.

La Society for Iranian Women Advocating sustainable Development of Environment a dénoncé les violations par Israël des conventions de Genève. Les règles humanitaires ne sont pas respectées, a-t-elle regretté.

L'Union des juristes arabes a dénoncé la poursuite de l'occupation israélienne qui prive les Palestiniens de l'accès à la terre et de leur droit à l'autodétermination. Les colonies se multiplient en Cisjordanie en dépit des résolutions adoptées par les Nations Unies. En outre, les prisonniers subissent des mauvais traitements et des assassinats continuent d'être perpétrés en violation du droit humanitaire.

Le Collectif des femmes africaines du Hainaut s'est félicité des recommandations émises par le Rapporteur spécial, en regrettant qu'il n'ait pas eu accès aux territoires occupés. L'ONG a ensuite évoqué la situation des déplacés internes tamoules de Sri Lanka, qui ont notamment subi des évictions forcées.

Israeli Committee Against House Demolitions a déploré que plus de 29 000 maisons palestiniennes aient été détruites par Israël dans les territoires occupés au cours de l'occupation. Au cours des deux premiers mois de l'année, 132 structures ont été démolies et des centaines de Palestiniens ont été victimes de déplacements forcés. Le Conseil doit insister sur l'application du droit humanitaire international dans les territoires occupés.

L'European Union of Jewish Students a déploré que le Conseil aborde l'examen de la situation des droits de l'homme en Israël de manière stéréotypée. Le Conseil ne devrait-il pas se concentrer sur les jeunes filles afghanes qui n'ont pas le droit à l'éducation ou encore les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, qui ne jouissent pas des mêmes droits que les autres citoyens, s'est-il interrogé, avant d'accuser le Conseil de débattre uniquement de la situation des droits de l'homme en Israël.

La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a dénoncé les conditions de détention des prisonniers politiques palestiniens en Israël, en relevant que 20% de la population palestinienne a été détenue à un moment ou un autre. En outre, les enfants subissent des mauvais traitements et les conditions générales de détention ne sont pas conformes aux normes internationales. La communauté internationale doit faire pression sur Israël pour qu'elle garantisse des conditions de détention conformes aux standards internationaux et qu'elle libère tous les prisonniers de conscience.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Débat général

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a souligné que la Déclaration de Vienne avait réaffirmé que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans distinction d'aucune sorte constituaient un axe fondamental du droit international des droits de l'homme. L'élimination complète et globale de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale représente un défi pour la communauté internationale. L'Organisation de la coopération islamique a constaté que les manifestations de haine collective entraînant des actes de violence contre les fidèles de certaines religions, dont l'islam, étaient en hausse. La lutte contre les nouvelles formes contemporaines de discrimination et d'intolérance religieuse était essentielle à une paix durable dans le monde. L'Organisation de la coopération islamique appelle la communauté internationale à mettre en œuvre la Déclaration de Vienne dans sa lettre et son esprit en œuvrant à la promotion de l'égalité, de la tolérance, de la non-discrimination et du respect de la dignité humaine.

La Grèce, au nom de l'Union européenne, a fait part de sa préoccupation face aux cas de persécutions récentes et en cours de défenseurs des droits de l'homme et réitéré sa condamnation de tout acte d'intimidation, de représailles ou de violence à leur encontre. L'Union européenne rejette aussi toute tentative menacer les journalistes et pour placer des restrictions injustifiées à la liberté de parole, y compris sur l'Internet. Elle est préoccupée par des initiatives gouvernementales ayant entraîné la mort de militants des droits de l'homme dans certains pays. L'Union européenne rappelle par ailleurs que le combat pour les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres constitue l'une des luttes pour les droits de l'homme les plus négligées, comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon.

Les États-Unis ont dénoncé les législations édictées par un certain nombre d'États visant à restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Les États-Unis ont cité les cas de la Russie, du Nigéria et de l'Ouganda. Ces lois portent atteinte à la dignité de la personne et affectent négativement leur jouissance des droits de l'homme.

L'Allemagne a déploré que certains États remettent en question la déclaration et le Programme d'action de Vienne en ciblant par des lois discriminatoires contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ce qui est inacceptable.

L'Algérie a appelé le Conseil à traiter de tous les droits de l'homme sans sélectivité. C'est en tous cas ce que fait l'Algérie qui promeut les droits des femmes et des enfants ainsi que le droit des peuples à l'autodétermination. Dans ce contexte, l'Algérie plaide pour que toutes les missions de maintien de la paix établies par les Nations Unies disposent d'une composante droits de l'homme en leur sein.

Le Royaume-Uni a observé que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont encore soumis à des violences, à des crimes haineux et à la discrimination dans le monde. Ce sont là des violations des droits de l'homme et le Royaume-Uni est d'avis que tous les droits de l'homme méritent l'attention du Conseil, qui doit aussi protéger les personnes qui font l'objet de discriminations sur la base de l'orientation sexuelle.

L'Indonésie a déclaré que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne représentent deux des documents principaux qui orientent l'action de la communauté internationale en matière de droits de l'homme. L'Indonésie adhère aux principes proclamés par la Déclaration, qui guide ses efforts nationaux. La troisième phase du plan d'action national en faveur des droits de l'homme est en cours. Dans ce contexte, divers processus de ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme ont été lancés, l'institution nationale des droits de l'homme est renforcée et des formations aux droits de l'homme sont offertes à travers le pays. En outre, le processus de démocratisation du pays se poursuit, car les autorités indonésiennes sont convaincues que l'état de droit et les droits de l'homme constituent les socles toute société démocratique.

La Fédération de Russie a relevé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne avaient proclamé que la coopération était le meilleur moyen d'améliorer la situation des droits de l'homme. Le principe de coopération est ainsi l'un des principes fondateurs du Conseil. On peut estimer que le Conseil a obtenu des succès dans sa capacité à réagir aux violations graves des droits de l'homme, dans le domaine de la formation aux droits de l'homme et dans le renforcement des capacités nationales. Il est cependant regrettable que certains États utilisent le forum offert par le Conseil pour faire avancer certains intérêts particuliers. Ces manipulations dissuadent certains pays de communiquer avec la communauté internationale, provoquant leur isolement et l'aggravation des problèmes auxquels ils sont confrontés. C'est pourquoi il faut encourager le travail dans un esprit d'égalité et de dialogue au sein du Conseil, pour encourager les États à interagir avec ses mécanismes.

Le Brésil a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne proclament l'interdiction des violences contre les personnes appartenant aux minorités sexuelles et soulignent que seuls le dialogue et la compréhension permettront de faire avancer le débat sur cette question. Une approche participative est nécessaire pour lutter contre les discriminations dont souffrent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, estime le Brésil. Depuis 2008, le Brésil offre gratuitement aux personnes transsexuelles un libre accès aux opérations de changement de sexe. Par ailleurs, une décision historique de la Cour suprême a récemment affirmé que le Gouvernement doit reconnaître les unions de personnes du même sexe. Pour sa part, la communauté internationale doit s'efforcer de poursuivre au plan international les progrès en la matière et veiller à ce qu'une approche progressive, constructive et inclusive soit adoptée en vue de promouvoir et protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres conformément à la Déclaration et Programme d'action de Vienne.

La Chine a estimé que tous les pays devaient s'attaquer à la question des droits de l'homme en respectant les choix de développement de chacun en vertu des spécificités nationales. Personne ne devrait imposer son modèle de protection des droits de l'homme aux autres. Il est important d'agir dans l'esprit de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne si l'on entend faire progresser la promotion et la protection des droits de l'homme.

L'Autriche a souligné la réaffirmation solennelle contenue dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne que la promotion et la protection des droits de l'homme étaient une préoccupation légitime de la communauté internationale. Pour l'Autriche, cette préoccupation demeure particulièrement d'actualité dans son engagement quotidien au sein du Conseil des droits de l'homme. Elle doit aussi rappeler aux États membres leurs responsabilités envers les victimes des violations des droits de l'homme, notamment la responsabilité de soutenir ceux qui recherchent protection, imputabilité et réparation pour les injustices qu'ils ont subies.

La France a regretté d'avoir à constater que deux sujets fondamentaux relatifs aux droits de l'homme continuent d'être considérés comme tabous ou comme des non-sujets par certains États à travers le monde. La France a ainsi «appelé tous les États à combattre la violence et les discriminations commises à l'encontre des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre». En outre, elle a rappelé que le devoir premier des États était de protéger la société civile contre toute forme d'intimidation, de menace ou de représailles, en poursuivant et en condamnant les auteurs de ces actes. Sur le plan international, la France rappelle le rôle fondamental des États pour garantir leur participation au système des Nations Unies.

Le Koweït a réaffirmé que les droits de l'homme sont universels et indivisibles; il insiste sur l'égalité entre tous les droits de l'homme et défend tous les habitants de son territoire sans aucune discrimination. Le Koweït a signé de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il soutient les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'éradication de la pauvreté et la promotion de l'égalité des sexes.

Le Maroc a déclaré que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne sont des piliers de l'arsenal juridique international des droits de l'homme. Il a accusé l'Algérie de détenir le record des violations des droits inscrits dans la Déclaration de Vienne, citant une liste de cas dans lesquels l'Algérie viole les droits civils et politiques ainsi que les libertés fondamentales, s'agissant en particulier de la liberté d'expression, de manifestation et de réunion pacifique. La Déclaration souligne que les personnes appartenant à des minorités ont le droit de jouir de leur propre culture, mais cela n'est pas possible en Algérie, où sont systématiquement violés les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le Viet Nam a déclaré que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres méritent les mêmes droits que tous, en tant qu'êtres humains. Mais la communauté internationale doit collaborer avec les États sur cette question, tout en tenant compte des spécificités religieuses, culturelles et historiques de chacun.

Observateurs

L'Égypte, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a déclaré que les actes terroristes provoquent de graves violations des droits de l'homme. Il faut proclamer les droits de l'homme des victimes du terrorisme en encourageant les pays à adopter des dispositions pénales interdisant les actes de terrorisme et à mener des enquêtes et poursuivre les auteurs d'actes terroristes. Les familles des victimes ont droit à un appui, notamment en matière d'assistance juridique. Des réparations doivent être prévues par les législations nationales. Un cadre international pertinent sur une base volontaire doit être mis sur pied.

La République islamique d'Iran a jugé nécessaire une évaluation des insuffisances dans la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne. De nombreux aspects en matière de coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme n'ont pas été suffisamment pris en compte. Il est nécessaire de garantir le caractère universel, impartial et non-sélectif des droits de l'homme. L'adoption de résolutions spécifiques à des pays ne respecte pas ces principes fondamentaux. Par ailleurs, la Déclaration de Vienne appelle les États à ne pas prendre de mesures unilatérales pour faire avancer leurs intérêts politiques, en raison des effets négatifs importants qu'elles ont sur le bien-être des populations concernées.

Le Conseil de l'Europe a attiré l'attention du Conseil sur sa Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui constitue une «norme de référence» pour combattre la violence contre les femmes. Le Conseil de l'Europe a évoqué diverses actions entreprises pour mettre en œuvre les dispositions de ladite Convention.

Les Pays-Bas ont rappelé que la Haut-Commissaire avait expliqué l'an dernier que l'acquis principal de Vienne était d'avoir donné un élan aux organisations de la société civile et à d'autres défenseurs des droits de l'homme. Mme Pillay elle-même représentait une ONG à la Conférence de 1993, a rappelé le représentant néerlandais. Il est troublant, par conséquent, de constater que des militants de la société civile sont parfois détenus sur des motifs fallacieux tels que de supposées «provocations», un concept qui ne saurait être un délit pénal dans un pays régi par l'état de droit.

La Slovénie a fait part de sa profonde préoccupation face à la promulgation de lois homophobes pouvant aller jusqu'à la peine de mort dans certains pays. Or, appartenir à la catégorie des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres ne relève pas d'un choix personnel. Par conséquent, aucune forme de pénalisation, de discrimination, voire de violence sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre n'est acceptable, selon les normes internationales des droits de l'homme liant tous les membres de la communauté internationale.

La Tunisie a rappelé qu'elle appuyait toutes les résolutions en faveur de la défense du rôle de la société civile, quand elle ne les parraine pas elle-même. Elle condamne fermement toutes les atteintes portées aux organisations de la société civile, aux médias et aux journalistes. Elle appelle en particulier le Conseil à poursuivre son action en faveur de ces derniers.

Organisations non gouvernementales

Action Canada pour la population et le développement a déclaré que les lois discriminatoires comme celles pénalisant l'accès des jeunes femmes et des femmes à l'avortement ou celles qui ciblent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ne font que freiner la pleine mise en œuvre de la Déclaration et le programme d'action de Vienne.

L'Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Cooperation Economique Internationale - OCAPROCE Internationale a alerté le Conseil sur la situation et la condition des personnes sahraouies vivant dans les camps de Tindouf. Cela n'est heureusement pas le cas dans les provinces du sud du Maroc, où le Gouvernement a amélioré les conditions de vie et de santé des populations sahraouies, a assuré l'ONG, qui a cité une liste de mesures sociales prises par le Gouvernement du Maroc.

Amuta for NGO responsability s'est déclaré déçue qu'en dépit des espoirs mis dans les révolutions arabes, les droits des femmes n'ont guère évolué, voire ont régressé. Excepté en Israël, la ségrégation sexuelle, la polygamie, les crimes d'honneur et autres violence en l'encontre des femmes sont légion dans la région, estime l'ONG, qui a appelé la communauté internationale à mettre fin à ces pratiques.

Presse Emblème Campagne a déclaré que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont souligné combien il est important de disposer d'informations précises sur la situation des droits de l'homme à travers le monde. Aussi les journalistes doivent-ils bénéficier d'un environnement propice et sûr qui garantisse leur liberté de travailler. Des dizaines de journalistes ont été blessés lors de manifestations violentes à Kiev, y compris lorsqu'ils étaient clairement identifiables, a fait observer l'ONG, qui s'est en outre dite préoccupée par les persécutions subies par des journalistes en Crimée occupée.

La British Humanist Association a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne appellent à combattre les pratiques traditionnelles qui violent les droits des femmes. Aux termes de la Déclaration de Vienne, il faut éliminer les préjugés sexuels en matière de justice. Tous les États doivent donc s'atteler à éliminer les dispositions discriminatoires, alors qu'un climat mondial d'impunité règne à l'égard des auteurs de violences à l'encontre des femmes. Les États doivent renouveler leur engagement envers la Déclaration de Vienne, après un examen de la conformité des dispositions juridiques pertinentes au sein de leur législation.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a déclaré qu'en dépit des efforts pour empêcher les enfants de travailler, de trop nombreux enfants sont victimes de la traite, de la déscolarisation et du travail forcé. En Inde, les enfants dalits, particulièrement les filles, subissent des actes de harcèlement et des abus à l'école; trop nombreux sont ceux contraints de travailler. Le Conseil doit exhorter l'Inde à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des enfants de castes défavorisées.

L'International Buddhist Relief Association a affirmé que l'Inde comptait plus de 90 millions d'autochtones, soit 9% de la population. Or, leurs libertés et droits fondamentaux sont menacés, la majorité d'entre eux vivant sous le seuil de pauvreté. Aujourd'hui, il se battre pour leurs droits sur leurs propres terres, l'une des raisons de leur misère étant due au fait qu'ils ont été déplacés. L'ONG appelle la communauté internationale à concrétiser ses engagements de 1993 en leur faveur.

L'Union internationale humaniste et laïque a constaté que les femmes continuaient de souffrir de discrimination légale et de misogynie institutionnalisée au sein de nombreux États musulmans. L'IHEU s'alarme de la tendance à aussi appliquer la charia dans des pays comptant de fortes minorités musulmanes et a cité les cas du Royaume-Uni et du Danemark. Elle appelle les États européens à s'assurer qu'aucune musulmane ne se voit déniée une égalité de droits que lui reconnaît la Convention européenne des droits de l'homme.

Amnesty International s'est félicitée de l'annonce par la République dominicaine de la publication d'un Plan de régularisation des migrants en situation irrégulière. Elle a rappelé que depuis une quinzaine d'années les Dominicains d'origine haïtienne s'étaient vu privés de leur nationalité, à la suite de diverses décisions administratives.

World Barua Organization a alerté le Conseil sur les violences sexuelles quotidiennement subies par les femmes en Inde, citant le cas de plusieurs touristes européennes violées dans ce pays. Il faut que le Conseil mettre fin à cette situation.

L'International Muslim Women's Union a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme dans le Jammu-Cachemire occupé, qui se détériore en raison notamment de lois répressives adoptées par l'Inde.

Libération a jugé essentiel que les États favorisent la participation des plus pauvres aux processus de décision. Or en dépit des progrès réalisés ces dernières années, 300 millions de pauvres vivent avec moins d'un dollar par jour en Inde. Pour de nombreux Indiens, des services de base comme l'eau potable ou l'assainissement sont un luxe auquel ils ne peuvent prétendre ou rêver. Il est temps que la communauté internationale s'attache à réaliser les droits à la santé et à la nutrition.

L'Al-Salam Foundation, qui a appelé le Conseil à se pencher sur la violation des droits de la population de Bahreïn, s'est inquiétée des réserves exprimées par l'Émirat à l'égard de certains articles des conventions internationales auxquelles il a adhéré, notamment la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ainsi, les Bahreïnies ne peuvent transmettre leur citoyenneté si elles sont mariées à un étranger résidant dans l'Émirat.

United Nations Watch a dénoncé l'interdiction du site Twitter en Turquie, ainsi que l'emprisonnement de journalistes dans ce pays. L'ONG estime qu'en Iran, la situation des droits de l'homme s'est détériorée depuis l'élection de M. Rohani, en dépit de ses promesses. Elle a fait remarquer que cinq résolutions sur Israël seront soumises à l'approbation du Conseil au cours de la présente session, alors que l'Iran fait l'objet d'une seule résolution, dont le contenu est faible.

La Maarij Foundation for Peace and Development a relevé que la liberté d'expression comme le droit à l'éducation doivent être respectés, en particulier pour les minorités culturelles. Les États doivent suivre l'exemple des Émirats arabes unis, qui réagissent efficacement aux crises à travers le monde grâce à leurs organisations caritatives.

France Libertés Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, a déclaré que le Sahara Occidental est un territoire non autonome relevant de l'article 73 de la Charte des Nations Unies. Les Nations Unies ont adopté plus de 100 résolutions en faveur de son droit inaliénable à l'autodétermination. Le Conseil doit faire davantage d'efforts pour permettre au peuple de ce territoire d'exercer librement ce droit fondamental à travers un processus référendaire.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a rappelé que la création du Conseil découlait de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, ce qui a entraîné l'émergence de mécanismes de protection des défenseurs des droits de l'homme. Aujourd'hui, Mme Pillay, qui est la cinquième à occuper le poste de Haut-Commissaire, mérite les plus grands remerciements, a souligné l'organisation non gouvernementale.

L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, dont le représentant a dit appartenir à la «majorité silencieuse» des Sahraouis rejetant le séparatisme, a affirmé que le Maroc avait développé le territoire, ce que tout visiteur peut constater, selon lui. En outre, les Sahraouis ont «activement participé à l'élaboration du projet d'autonomie élargie proposée par le Maroc et apprécié par la communauté internationale et qui garantit une solution politique durable». En conclusion, il a appelé le Conseil «à faire pression sur le Polisario et l'Algérie afin qu'ils participent sérieusement à des négociations sur la base de ce projet d'autonomie», un «projet gagnant-gagnant».

Verein Südwind Entwicklungspolitik, qui a rappelé que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituaient une violation de la dignité humaine, a dénoncé la situation régnant dans les prisons iraniennes. La pauvreté et les délits liés à la drogue constituent le motif d'incarcération de la majorité des femmes détenues dans ce pays pour des motifs non politiques. L'ONG a dénoncé les conditions lamentables régnant ainsi dans la prison de Gharachak où, pour la majorité d'entre elles, les détenues ignorent leurs droits en prison et n'ont aucun soutien.

Le Congrès du monde islamique a accusé l'Inde d'avoir adopté des lois draconiennes et répressives qui lui permettent de violer les droits de l'homme en toute impunité dans le Jammu-et-Cachemire. Ce pays a en outre militarisé son système de justice, qui lui permet de traduire les défenseurs des droits de l'homme en justice.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a affirmé que la Déclaration et le Plan d'action de Vienne ne sont respectés ni par le Conseil des droits de l'homme, ni par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a ainsi observé que ces organes des Nations Unies continuent de refuser la pleine participation des peuple autochtones et a demandé qu'une vrai conférence mondiale sur les peuples autochtone soit organisée en lieu et place de la réunion plénière de haut niveau prévue à New York à l'Assemblée générale en septembre prochain.

Le Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust a accusé certaines délégations de promouvoir l'antisémitisme, y compris en le considérant comme un critère sélectif pour le remplacement de M. Falk au poste de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Pour l'ONG, le peuple hébreux a «suffisamment souffert de la lâcheté morale» de la communauté internationale.

L'Organisation mondiale des associations pour l'éducation prénatale a rappelé que les droits de l'homme constituent un droit dès la naissance pour tous les êtres humains. En tant que sujets du droit international, les États doivent respecter les obligations internationales qu'ils ont contractées. En cas de violations des droits de l'homme par leurs agents, les États doivent être tenus responsables. Au Jammu-et-Cachemire, les forces armées indiennes et pakistanaises continuent de commettre des violations des droits de l'homme en toute impunité.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a répondu aux États-Unis en soulignant que ses commentaires sont basés sur une interprétation erronée de la législation russe. Toutes les personnes sont protégées contre la discrimination en Fédération de Russie, quelle que soit leur orientation sexuelle. En revanche, la législation russe interdit l'a propagande en faveur de l'homosexualité auprès des enfants. En revanche, huit des États des États-Unis interdisent l'éducation concernant l'homosexualité et imposent aux enfants d'apprendre que ce comportement sexuel est un crime pénal, en dépit du fait que ce crime est réputé inconstitutionnel depuis 2003.

Le Nigéria a déclaré que la loi mentionnée par plusieurs intervenants vise uniquement à empêcher les mariages de personnes de même sexe. Cela ne modifie en rien les autres droits constitutionnels, qui sont garantis aux homosexuels. Cette décision est le résultat d'un processus démocratique soutenu par l'écrasante majorité de la population. Le Nigéria continuera de promouvoir et protéger les droits de l'homme de l'ensemble de sa population.

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*Organisations non gouvernementales qui ont pris la parole cet après-midi.

Au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés:
Congrès juif mondial, Al-Haq, Law in the Service of Man, United Nations Watch, Amuta for NGO Responsibility (au nom également de European Union of Jewish Students) , Commission internationale de juristes, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Presse Emblème Campagne, Maarij Foundation for Peace and Development, Organization for Defending Victims of Violence, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment, Union des juristes arabes, Le Collectif des Femmes Africaines du Hainaut, Israeli Committee Against House Demolitions, European Union of Jewish Students, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises.

Au titre de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne:
Action Canada pour la population et le développement, Organisation pour la Communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale, Amuta for NGO Responsibility, Presse Emblème Campagne, British Humanist Association, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, International Buddhist Relief Organisation, Union internationale humaniste et laïque, Amnesty International, World Barua Organization, International Muslim Women's Union,Libération, Al-Salam Foundation, United Nations Watch, Maarij Foundation for Peace and Development, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Congrès du monde islamique, Conseil indien d'Amérique du Sud, Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust, Organisation Mondiale des associations pour l'éducation prénatale.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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