Le Comité des droits de l'enfant tient sa soixantième session du 29 mai au 15 juin 2012

COMMUNIQUÉ DE BASE

24 mai 2012

Il examinera les rapports de sept pays: Chypre, Viet Nam, Turquie, Népal, Australie, Grèce et Algérie

Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa soixantième session au Palais Wilson, à Genève, du 29 mai au 15 juin 2012, afin d'examiner les rapports qui lui seront présentés par sept pays sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs.

Il s'agit des rapports périodiques de Chypre, du Viet Nam, de la Turquie, de l'Australie, de la Grèce et de l'Algérie (dans l'ordre chronologique d'examen) au titre de la Convention, ainsi que du rapport du Népal au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L'Australie et la Grèce présenteront en outre des rapports au titre des deux Protocoles facultatifs – à savoir le Protocole susmentionné et celui sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Des délégations de chacun de ces pays présenteront leurs rapports, fourniront des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention ou de ses Protocoles et répondront aux questions des membres du Comité. Un calendrier provisoire pour l'examen des rapports figure en fin de communiqué.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application de ses dispositions. Adoptée en 1989, la Convention est entrée en vigueur en 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 193 à ce jour. Seuls la Somalie et les États-Unis n'ont pas encore ratifié la Convention, les États-Unis étant toutefois partie aux deux Protocoles facultatifs. À ce jour, le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés compte 143 États parties et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants compte 151 États parties. Les deux Protocoles sont entrés en vigueur en 2002. Un troisième Protocole facultatif prévoyant une procédure de communication permettant aux enfants de soumettre des plaintes concernant des violations spécifiques de leurs droits en vertu de la Convention et de ses deux premiers Protocoles. Ce troisième protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2011 et sera ouvert à signature en 2012. Il entrera en vigueur dès sa ratification par 10 États Membres des Nations Unies.

À cet égard, le Comité devrait se pencher, au cours de la présente session, sur le règlement intérieur s'agissant de la mise en œuvre du nouveau protocole sur les communications. Il devrait aussi poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les principes et dispositions de la Convention et se penchera en particulier sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3); sur le droit au meilleur état de santé possible (article 24); sur le droit au repos et de se livrer au jeu (article 31); et sur la question des entreprises et les droits de l'enfant. D'autre part, le Comité continuera d'examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. Il devrait aussi examiner la question du suivi de l'examen des rapports d'États parties, notamment s'agissant des domaines dans lesquels une assistance technique pourrait leur être fournie.

À l'ouverture de la session, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail. L'ordre du jour provisoire annoté de la session figure au document CRC/C/60/1 (en anglais seulement).

Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des précédents rapports des pays examinés à la présente session sont consignées dans les documents suivants:
CRC/C/15/Add.205 pour Chypre (2003)
CRC/C/15/Add.200 pour le Viet Nam (2003)
CRC/C/15/Add.152 pour la Turquie (2001)
CRC/C/15/Add.268 pour l'Australie (2005)
CRC/C/15/Add.170 pour la Grèce (2002)
CRC/C/15/Add.269 pour l'Algérie (2005)
Les documents des organes conventionnels sont disponibles à l'adresse Internet suivante: http://tb.ohchr.org.

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Les États parties s'engagent à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Ils doivent en outre prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.

Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Les États parties au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et veillent à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées. Les États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif doivent relever l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales à 16 ans au minimum, en reconnaissant qu'en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale. Ils sont en outre tenus de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État.

Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

En vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, chaque État partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée: le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d'exploitation sexuelle de l'enfant, de transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux, ou de soumettre l'enfant au travail forcé; le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption; le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution; le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants. Les États parties doivent adopter des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir ces infractions. Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques. Les États parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et la représentation des principaux systèmes juridiques.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants: Mme Agnes Akosua Aidoo (Ghana), Mme Hadeel Al-Asmar (Syrie), Mme Aseil Al-Shehail (Arabie saoudite), M. Jorge Cardona Llorens E-F (Espagne), M. Bernard Gastaud (Monaco), M. Peter Guran (Slovakia), Mme Maria Herczog (Hongrie), M. Sanphasit Koompraphant (Thaïlande), M. Hatem Kotrane (Tunisie), Mme Yanghee Lee (République de Corée), M. Gehad Madi (Égypte), Mme Marta Mauras Pérez (Chili), Mme Pilar Nores de Garica (Pérou), M. Awich Pollar (Ouganda), Mme Kirsten Sandberg (Norvège), Mme Kamla Devi Varmah (Maurice), Mme Hiranthi Wijemanne (Sri Lanka), M. Jean Zermatten (Suisse).

M. Zermatten est le Président du Comité. Les Vice-Présidents sont Mme Lee, Mme Mauras Pérez, Mme Varmah et M. Kotrane. Mme Aidoo est Rapporteuse.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports

Mercredi 30 mai
matin Chypre CRC/C/CYP/3-4
après-midi Chypre suite

Jeudi 31 mai
matin Viet Nam CRC/C/VNM/3-4 (en anglais et espagnol seulement)
après-midi Viet Nam suite

Vendredi 1er juin
matin Turquie CRC/C/TUR/2-3
après-midi Turquie suite

Lundi 4 juin
matin Népal CRC/C/OPSC/NPL/1 (Protocole facultatif)
après-midi Australie CRC/C/AUS/4

Mardi 5 juin
matin Australie suite
après-midi Australie CRC/C/OPSC/AUS/1 et CRC/C/OPAC/AUS/1 (Protocoles facultatifs).

Mercredi 6 juin
matin Grèce CRC/C/GRC/2-3
après-midi Grèce suite

Jeudi 7 juin
matin Grèce CRC/C/OPSC/GRC/1 et CRC/C/OPAC/GRC/1 (Protocoles facultatifs).

Vendredi 8 juin
matin Algérie CRC/C/DZA/3-4
après-midi Algérie suite

Vendredi 15 juin
après-midi (17h00) Clôture de la session.


De plus amples informations et la documentation relatives à cette session sont disponibles sur la page du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée à la session: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs60.htm

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel