Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auditionne des ONG sur la situation dans des pays dont les rapports seront examinés

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 30 avril 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu cet après-midi plusieurs organisations non gouvernementales qui lui ont fourni des informations sur la situation s'agissant de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Slovaquie, au Pérou et en Éthiopie, dont les rapports seront examinés cette semaine.

En ce qui concerne la Slovaquie, le Centre pour les droits reproductifs a attiré l'attention sur un projet de loi du nouveau gouvernement interdisant expressément les contraceptifs de l'assurance-santé publique. La Slovaquie prend ainsi une position contraire à de nombreux autres États membres de l'Union européenne face au problème des grossesses non désirées. En outre, la Slovaquie n'applique pas l'éducation sexuelle obligatoire à l'école. L'organisation Citoyens et démocratie a pour sa part souligné l'absence d'une politique de santé sexuelle globale du fait de l'influence croissante et constante de l'Église catholique sur la politique de l'État. Amnesty International a attiré l'attention sur la discrimination et la ségrégation raciale dont sont victimes les enfants roms dans le domaine de l'éducation depuis 2006, déplorant l'absence de volonté politique pour faire face à cette question. L'organisation appelle le Gouvernement slovaque à mettre fin à la ségrégation dans l'éducation en prenant des mesures concrètes, notamment en introduisant une obligation juridique claire de déségrégation pour toutes les écoles. Le Centre pour les droits reproductifs a également souligné que les enfants roms ne reçoivent pas le même niveau d'éducation que les enfants non roms et a dénoncé la séparation des enfants en classes roms et non roms.

Un membre du Comité aurait souhaité un aperçu plus large de la situation économique, sociale et culturelle de la Slovaquie et s'est demandé si les questions de santé génésique et de la ségrégation dans les écoles sont les questions les plus pressantes sur lesquelles le Comité doit porter son attention. Le Centre pour les droits reproductifs a notamment répondu qu'il revient au Gouvernement de fournir des informations aussi étendues que possible sur les droits économiques, sociaux et culturels, et a regretté que le Gouvernement n'ait pas appuyé les organisations non gouvernementales pour rendre compte d'autres questions. En réponse aux questions posées, il a notamment souligné que l'Église catholique a toujours eu une forte influence sur l'État slovaque, mais cette influence s'est accentuée depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement en avril 2012. Amnesty International a pour sa part précisé que les problèmes rencontrés par les Roms étaient actuellement sa priorité en Slovaquie.

S'agissant du Pérou, le Centre pour les droits reproductifs a déclaré que le pays devait s'attacher à garantir aux femmes un accès non discriminatoire aux services juridiques de santé génésique, et a présenté des études de cas montrant les conséquences négatives de la position des autorités dans ce domaine sur le bien–être et la santé de la population. C'est pourquoi le Comité est invité à recommander que le Pérou adopte des dispositions en faveur de l'avortement thérapeutique sur la base d'une interprétation globale de l'avortement légal. Une autre organisation, PROMSEX, a ajouté que les relations sexuelles entre personnes de 18 ans ou plus jeunes sont considérées dans ce pays comme un viol, qu'il y ait consentement ou non. En outre, les adolescents sont exposés aux risques des infections sexuellement transmissibles car ils doivent être accompagnés par leurs parents pour obtenir des soins de santé sexuelle. L'ONG DEMUS a dénoncé des cas de stérilisation forcée au Pérou et souligné qu'à ce jour, l'État n'avait pas fourni toutes les informations demandées dans ce domaine. L'attention a aussi été attirée, par une autre organisation non gouvernementale, la Planned Parenthood Federation of America, sur une décision du Ministère péruvien de la santé interdisant la distribution gratuite de la «pilule du lendemain» dans les établissements de santé publics. Le Mouvement Manuela Ramos a déclaré que 5% des femmes péruviennes ont subi une grossesse non désirée en raison de la violence sexuelle. Le Pérou continue de criminaliser l'avortement, même en cas de viol. Le Conseil international de réhabilitation pour les victimes de torture a déclaré que, chez les victimes de la torture au Pérou, très peu ont accès à la réadaptation, ce qui les condamne à un état permanent de mauvaise santé. En outre, en perdant la capacité de travailler, les victimes de la torture se retrouvent dans la pauvreté. FIAN International a pour sa part attiré l'attention sur le droit à une alimentation adéquate au Pérou et sur la nécessité d'agir dans ce domaine, insistant sur les disparités entre villes et campagnes en dépit de la croissance économique du pays ces dernières années.

FIAN invite aussi le Comité à demander au Pérou quelles mesures il a prises pour éradiquer la discrimination dont souffrent les communautés autochtones. À ce sujet, le Comité international de juristes a insisté sur le droit des peuples autochtones à la consultation dans le contexte des projets d'exploitation minière au Pérou, sur l'accès à l'eau et sur la protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels. Le Pérou reconnaît depuis 1995 le droit à la consultation des peuples autochtones, mais d'importantes difficultés subsistent dans l'application des dispositions juridiques.

Un membre du Comité a regretté que les organisations non gouvernementales n'aient pas fourni des informations sur la pauvreté, l'éducation, l'emploi, les droits culturels et d'autres domaines intéressant le Comité s'agissant du Pérou. Un autre expert a estimé qu'il revenait aux organisations non gouvernementales locales de soulever les questions qui les concernent et que les questions plus larges peuvent être traitées par les ONG internationales. Une organisation non gouvernementale a indiqué qu'avec d'autres organisations, elle s'efforcerait de fournir au Comité des informations sur des questions plus larges concernant les droits économiques, sociaux et culturels au Pérou au cours des prochains jours.

Pour ce qui est de l'Éthiopie, CIVICUS (Alliance Mondiale pour la Participation Citoyenne) a déclaré que la politique de la terre du Gouvernement avait accentué l'insécurité alimentaire de la population à grande échelle dans tout le pays. Ainsi le Gouvernement a loué, depuis 2005, plus de 3,5 millions d'hectares de terres à des investisseurs étrangers et nationaux et cette superficie pourrait atteindre sept millions d'hectares en 2015, soit 38% de toutes les terres actuellement utilisées par les petits exploitants. CIVICUS a appelle le Gouvernement éthiopien à veiller à ce que sa politique ne porte pas atteinte au droit des petits agriculteurs à un niveau de vie suffisant, y compris l'accès à une nourriture suffisante. African Rights Monitor a pour sa part abordé la situation dans les régions de l'Ogaden, d'Oromia et de Somali en Éthiopie, qui connaissent de nombreuses violations des droits de l'homme, en particulier par des groupes militaires qui s'apparentent aux Janjawids. Les entraves à la circulation des biens et services ont eu de graves conséquences sur l'économie de la région.

Des membres du Comité ayant souhaité en savoir plus sur la situation en Éthiopie face au phénomène de l'accaparement de terres agricoles à grande échelle, CIVICUS a confirmé que l'État était seul habilité à attribuer des terres en Éthiopie; étant donné que 80% des Éthiopiens dépendent de la petite agriculture, ce monopole viole leur droit à l'alimentation. L'organisation a indiqué que les principaux pays impliqués dans l'accaparement des terres en Éthiopie sont la Chine, l'Arabie saoudite, Israël et l'Allemagne, essentiellement pour la récolte de biocarburants et l'alimentation destinées à leurs propres marchés intérieurs.

Abordant des questions d'ordre général, FIAN International, dans une déclaration commune avec La Via Campesina et le CETIM, a attiré l'attention du Comité sur les vagues spectaculaires d'accaparement de terres agricoles. Cet accaparement de terres viole le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et porte atteinte à la sécurité alimentaire, aux revenus, aux moyens de subsistance et au milieu naturel des populations concernées. Le Comité est prié d'œuvrer à renforcer la protection des droits de l'homme des paysans, par exemple en adoptant une observation générale sur la question de la terre et en examinant l'impact sur les droits de l'homme de l'accaparement des terres au cours des dialogues constructifs avec les États parties. Citoyens du Monde a pour sa part abordé la question de l'égalité en matière de santé, et a invité le Comité à accorder davantage d'attention aux questions liées au droit à la santé.

Demain matin, le Comité entamera l'examen du rapport de la Slovaquie (E/C.12/SVK/2) qui se poursuivra jusqu'à la mi-journée de mercredi.

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