APRÈS-MIDI
HR/99/CN/51
21 avril 1999




Elle achève son débat sur la promotion efficace
des mécanismes de protection des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme en entendant les représentants des institutions nationales des droits de l'homme d'une vingtaine de pays, qui ont exposé le fonctionnement et le rôle de leurs institutions, les résultats qu'elles ont enregistrés et les mesures de coopération qu'elles ont établies entre elles. Un grand nombre d'intervenants ont insisté sur la nécessité pour ces institutions de respecter les Principes de Paris régissant leur fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les critères d'intégrité et d'indépendance.

Les représentants des institutions nationales suivantes ont pris la parole : Federación Ibero-Americana de Ombudsman, Institut international des médiateurs, Asia Pacific Forum of National Human Rights Institutions, Centre danois pour les droits de l'homme, Observatoire national des droits de l'homme de l'Algérie, Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde, Défenseur du peuple de Colombie, Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord, Commission des droits de l'homme de l'Ouganda, Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, Conseil consultatif des droits de l'homme du Royaume du Maroc, Commission nationale des droits de l'homme du Togo, Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances de l'Australie, Commission canadienne des droits de la personne, Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France, Commission nationale des droits de l'homme du Mexique, Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun, Procurature pour la défense des droits de l'homme d'El Salvador, Commission des droits de l'homme des Philippines, Commission supérieure des droits de l'homme et des libertés fondamentales de Tunisie, Commission des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria et Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie.


Le représentant de la République tchèque ainsi que les organisations non gouvernementales Asian Legal Resource Centre et Asian Cultural Forum on Development ont également pris la parole.

La Commission achèvera demain matin, à 10 heures, son débat sur les mécanismes de protection des droits de l'homme avant d'entamer l'examen des questions portant sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.



Déclarations des représentants d'institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme

M.FERNANDO DE MIRANDA Y TORRES (Federación Ibero-Americana de Ombudsman) a décrit la création de la Fédération des ombudsmen d'Amérique ibérique ainsi que ses buts. À l'heure actuelle, la moitié des vingt et un pays d'Amérique latine font partie de la Fédération, le critère principal étant le respect des critères démocratiques. La Fédération a permis la création d'un réseau visant à répondre aux carences des organisations non gouvernementales dans des domaines aussi divers que la violence contre les femmes, les enfants obligés à travailler ou exploités sexuellement, les minorités autochtones, les migrants faisant l'objet de xénophobie, les dysfonctionnements des services publics et du système judiciaire, les attentats à l'encontre des militants des droits de l'homme, le problème des réfugiés, des déplacés de guerre ou victimes de catastrophes naturelles.

M.JORGE LUIS (Institut international des médiateurs) a expliqué l'évolution de cette institution qui représente tous les médiateurs du monde qui sont devenus des relais indispensables des droits de l'homme pour les citoyens. L'Institut est ouvert aux pays d'Amérique latine, d'Asie et, plus récemment, d'Europe centrale et orientale qui ont institué des médiateurs. Il a, pour la première fois, désigné un président d'Amérique latine pour refléter cette évolution. L'Institut regroupe 107 médiateurs à travers le monde qui oeuvrent pour offrir des services dans le domaine des droits de l'homme à tous les citoyens, en particulier les plus pauvres. En effet, a-t-il indiqué, les compétences des médiateurs de plus en plus nécessaires avec le développement des sociétés et avec la disparition de l'État providence.

M.KIEREN FITZPATRICK (Asian Pacific Forum of National Human Rights Institutions) a expliqué que le Forum a été créé en juillet 1996 à la suite de réunions avec l'Australie. Quatre commissions nationales des droits de l'homme étaient impliquées dans sa création, à savoir l'Australie, la Nouvelle Zélande, l'Inde et l'Indonésie. Ils ont été rejoints récemment par le Sri Lanka. Les questions clés consistaient notamment à surveiller les problèmes des droits de l'homme dans la région et d'examiner les problèmes économiques liés à la jouissance des droits de l'homme, ainsi que d'étudier les questions de droit international. La prochaine session sera placée sous le signe des droits des enfants et des femmes. Il a en outre été reconnu que le droit des réfugiés devait être plus reconnu. D'autres pays de la région ont exprimé leur intention d'établir des institutions des droits de l'homme.

MME IDA KOCK NIELSEN (Centre danois pour les droits de l'homme) a souligné la nécessité pour les institutions nationales des droits de l'homme de respecter les Principes de Paris en s'engageant à respecter les normes de base touchant notamment à l'intégrité et à l'indépendance de leur fonctionnement. L'un des obstacles auquel se heurtent ces institutions est le manque de capitaux. Aussi, les États devraient-ils contribuer à financer ces institutions et les donateurs internationaux devraient-ils également contribuer à leur bon fonctionnement. Le Centre danois pour les droits de l'homme, pour sa part, a pour tâche essentielle de surveiller que les lois du pays sont compatibles avec les normes relatives aux droits de l'homme. Lorsqu'il s'agit de réfugiés ou de migrants, il semble qu'il y ait une difficulté dans le pays à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme, comme en témoigne la récente loi adoptée en la matière, qui ne semble pas être compatible avec les dispositions de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

M.K. REZAG-BARA, Président de l'Observatoire national des droits de l'homme de l'Algérie, a indiqué que son organisme n'avait cessé de se renforcer en tant qu'organe de surveillance et d'alerte précoce ainsi que de consultation dans le domaine des droits de l'homme. Il a également enregistré un renforcement notable des mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme notamment par la consolidation du processus pluraliste de démocratisation politique et la finalisation de la mise en place des institutions constitutionnelles. Toutefois, a-t-il indiqué, l'Algérie doit faire face à la criminalité terroriste des groupes armés sans repères moraux, ni respect pour l'être humain, qui commettent les crimes les plus abominables, notamment contre les populations civiles isolées et démunies. L'Observatoire dénonce ces crimes inhumains tout comme il reste attentif à ce que les moyens mis en oeuvre dans la lutte contre la criminalité terroriste se développent dans le cadre de l'état de droit et traitent ces questions dans l'esprit du renforcement du consensus national contre la violence.

M. Rezag-Bara a souligné les progrès réalisés dans la jouissance de la liberté d'expression et du droit à l'information ainsi que sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Au-delà des garanties des droits et libertés fondamentales prévues par la Constitution, l'Observatoire constate que les mécanismes et instruments judiciaires et juridictionnels ordinaires se sont renforcés devenant plus performants en ce qui concerne le respect de la légalité par l'ensemble des agents de l'État. Eu égard à la mondialisation, les questions économiques et culturelles sont devenues une condition essentielle pour la promotion des droits humains. La communauté internationale se doit de faciliter l'émergence du droit au développement sur la base d'un partenariat de coopération et de solidarité et non sur la base de rapports de dépendance et de tutelle. En conclusion, M.Rezag-Bara s'est félicité de la vitalité et du dynamisme dans la coordination des institutions nationales. Il a souhaité que la Commission concrétise l'émergence du statut spécifique des institutions nationales au sein du système des NationsUnies.

M.VIRENDRA DAYAL (Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde) a indiqué qu'au cours de ses cinq ans et demi d'existence, la Commission a reçu 120000 plaintes dont 40000 au cours de la dernière année. Au 31 mars 1999, seules 20000 des ces plaintes n'ont pas été examinées et traitées. Les décisions de la Commission nationale ont invariablement été respectées, qu'il s'agisse de l'octroi d'une indemnisation ou de la sanction des coupables. Les rapports annuels que la Commission nationale présente au Parlement contiennent la totalité de ses préoccupations en matière de droits de l'homme dans le pays, les plus aiguës concernant la violence durant la détention, la réforme de la police et des prisons, les actes de violence contre les Dalits, ainsi que la protection des droits des femmes et des minorités. La Commission nationale a accordé une attention particulière à la question de la protection des droits de l'homme dans le contexte de l'insurrection ou du terrorisme. À cet égard, elle se réjouit que les forces de sécurité aient appliqué de plus en plus fréquemment ses recommandations. La Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde est profondément impliquée dans les efforts visant l'éradication du travail forcé ainsi que dans les questions touchant aux personnes qui meurent de faim et à l'amélioration des institutions accueillant les personnes qui souffrent de handicaps mentaux.

Ces derniers mois, la Commission nationale a été profondément choquée et attristée par les attaques dont ont été victimes des membres de la communauté chrétienne dans certains États du pays. Il convient de souligner qu'un grand nombre d'Indiens ont exprimé leur indignation face à de tels actes. Il faut que les gouvernements, tant au niveau central qu'à celui des États, prennent des mesures pour empêcher que de tels actes se reproduisent.

M.JOSÉ FERNANDO CASTRO CAYCEDO, Défenseur du peuple de Colombie, a déploré les violations des droits de l'homme graves et massives qui se produisent dans son pays en raison de l'injustice sociale et des conditions de pauvreté qui concernent plus de la moitié de la population. Il n'existe aucune politique gouvernementale pour empêcher les violations des droits de l'homme, mais il n'existe aucune politique gouvernementale pour les violer, a-t-il assuré. Les groupes paramilitaires et les membres des forces armées continuent de commettre des infractions au droit international humanitaire. Les enfants de 15 ans sont recrutés par les groupes armés et il a proposé aux NationsUnies de réviser l'ensemble de ces normes afin qu'aucune personne de moins de 18 ans ne puisse être recruté dans aucun pays du monde.

M.Castro Caycedo a en outre exprimé sa solidarité avec les défenseurs des droits de l'homme qui reçoivent des menaces de mort et des pressions. Le Bureau de l'Ombudsman en Colombie a présenté 114 recommandations concernant les droits de l'homme mais aucune n'a été mis en oeuvre. Le Défenseur du peuple, de par ses voyages dans le pays dans le cadre de ses fonctions, a perçu les souffrances causées à la population par la guerre. Il a tenté d'ouvrir le dialogue entre la guérilla et les groupes d'autodéfense. Il a cherché les moyens de mettre la population civile à l'abri du conflit armé. En vain. Il a fait le compte des massacres en 1998, indiquant notamment que 235 massacres ont fait 1366 morts en un an et que cette année, 75 massacres ont déjà eu lieu.

M.BRICE DICKSON (Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord) a indiqué que la Commission était le fruit de l'accord multipartite de Belfast du 10avril 1998. Elle a été instituée en mars 1999 et reste entièrement indépendante du Gouvernement. Ses missions consistent notamment à observer l'efficacité et la conformité des lois et pratiques en vigueur avec la protection des droits de l'homme, de conseiller le Secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord et l'Assemblée d'Irlande du Nord sur les mesures à prendre pour protéger les droits de l'homme et sur la compatibilité des nouvelles lois avec les droits de l'homme, de promouvoir la compréhension et la sensibilisation à l'importance des droits de l'homme. Elle est dotée du pouvoir d'assister les individus en ce qui concerne les procédures relatives aux droits de l'homme, d'engager de telles procédures, d'enquêter sur des cas individuels et de publier des avis.

La Commission a pour but de veiller à ce que tout faire pour assurer que tout le monde en Irlande du Nord puisse bénéficier d'un meilleur niveau de protection des droits de l'homme. À cet égard, elle a déjà soumis ses vues en ce qui concerne les changements à apporter aux lois d'urgence qui doivent être abrogées et a appelé le Gouvernement britannique à lever ses réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission a en outre déploré que les requérants ne soient pas autorisés à être présents lors des interrogatoires de détenus par la police et appuie les recommandations du Comité contre la torture visant à fermer les centres de détention spéciaux. Elle a préconisé qu'une enquête soit menée sur la collusion des forces de police avec les groupes paramilitaires et demandé qu'une enquête indépendante fasse la lumière sur le meurtre de Rosemary Nelson. S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission demande qu'une meilleure protection soit offerte aux femmes et aux enfants ainsi qu'une meilleure reconnaissance des droits des handicapés, des gais et des lesbiennes, des minorités, des sans-abri, des malades et des pauvres.

MME MARGARET SEKAGGAYA (Commission des droits de l'homme de l'Ouganda) a expliqué que parmi les facteurs qui ont affecté de manière négative la situation des droits de l'homme en Ouganda, figurent les actes de terrorisme urbain qui se sont produits depuis 1997 ainsi que les activités des groupes rebelles dans certaines régions du Nord et de l'Ouest du pays qui ont entraîné le déplacement de nombreuses personnes. Elle a également rappelé que les programmes d'ajustement structurel en Ouganda ont affecté les droits de l'homme et que des Ougandais continuent de mourir en grands nombres du virus du sida. Soulignant les problèmes de corruption dans le contexte de la justice et de la police, elle a souligné que des institutions sont désormais en place pour combattre la corruption mais qu'une infrastructure plus élaborée que de simples institutions est nécessaire pour combattre ce phénomène. La représentante a par ailleurs affirmé que les restrictions affectant les activités des partis politiques devraient trouver une solution grâce au référendum à venir sur le système politique.

La représentante a affirmé qu'il existe désormais en Ouganda une meilleure sensibilisation aux questions de droits de l'homme ainsi qu'un nombre important d'organisations non gouvernementales traitant de ces droits. Le Gouvernement est relativement sensible et répond aux critiques concernant des violations de droits de l'homme qui émanent de diverses organisations, notamment de la Commission ougandaise des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Elle a déclaré que la performance de l'Ouganda dans le domaine des droits de l'homme serait améliorée si la communauté internationale décidait d'effacer la dette extérieure du pays, ce qui permettrait d'accélérer le développement et de résoudre le problème de la pauvreté. Il faudrait aussi que la communauté internationale aide le Gouvernement dans le domaine de la technologie pour lutter contre le terrorisme urbain. La communauté internationale doit aussi favoriser un règlement négocié entre le gouvernement et les groupes rebelles. Il faut également que cessent les ventes d'armes aux groupes armés qui tuent des civils innocents.

M.BARNEY PITYANA (Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud) a déclaré qu'en 1998, la Conférence sur les droits de l'homme de Durban a appelé à l'adoption d'institutions nationales en accord avec les Principes de Paris et affirmé que la culture des droits de l'homme se développe mieux dans un environnement démocratique. La conférence a appelé les États africains à mettre au point des plans d'actions nationaux et à mettre en place un système d'assistance mutuelle entre les institutions des droits de l'homme grâce à un comité de coordination.

M.Pityana a ensuite noté que la première Conférence interministérielle des pays de l'Organisation de l'unité africaine sur les droits de l'homme s'est tenue à Grand Bay, Maurice, la semaine dernière et qu'elle a adopté un plan d'action et une Déclaration qui déclame : «C'est le devoir des États africains d'établir des institutions des droits de l'homme en tant que mécanismes additionnels pour renforcer leurs systèmes nationaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Ils doivent s'assurer du financement de ces mécanismes et garantir leur indépendance.»

M.DRISS DAHAK (Conseil consultatif des droits de l'homme du Royaume du Maroc) a indiqué que le Conseil englobe des représentants de toutes les catégories de la société marocaine. Au nombre des nombreuses réalisations du Conseil, il a indiqué que celui-ci avait obtenu la libération de tous les détenus pour délits d'opinion ou idéologiques ainsi qu'une amnistie royale qui a commué toutes les sentences à la peine de mort en peines de prison. À l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Conseil a organisé un forum sur la liberté d'expression avec des représentants de toute la presse marocaine ainsi que la Première rencontre des institutions nationales de protection des droits de l'homme du bassin méditerranéen. Il a également organisé une rencontre sur les droits de l'enfant et un séminaire sur les effets des migrations et les droits de l'homme des travailleurs migrants. S'agissant des disparus, le Conseil a pu fixer leur nombre et leur qualité et recueillir des informations à leur sujet. Il a également étudié la création d'un organe d'arbitrage pour fixer le montant des compensations à verser aux disparus ou à leurs familles.

M.KOMI GNONDOLI, Président de la Commission nationale des droits de l'homme du Togo, a affirmé que la Commission nationale togolaise a joué un rôle essentiel par ses avis sur les requêtes qui lui sont adressées ainsi que par la vérification des allégations de violation des droits de l'homme. Qu'il s'agisse des atteintes à la liberté de religion, d'expression et de presse, d'«inertie administrative», d'allégations de licenciements arbitraires et abusifs, de détentions abusives et arbitraires ou de mauvaises conditions de vie des détenus, la Commission nationale togolaise veille constamment à la solution de ces cas. Pour prévenir des violations de droits de l'homme ou s'assurer de meilleures conditions de traitement des détenus, les membres de la Commission nationale effectuent des missions inopinées dans les lieux de détention sur toute l'étendue du territoire national. La troisième Conférence des institutions africaines des droits de l'homme qui aura lieu à Lomé en 2000 participe de l'effort de renforcement de la politique de promotion des droits de l'homme, a indiqué le représentant.

M.CHRIS SIDOTI (Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances d'Australie) a accueilli avec satisfaction le rang de priorité élevé accordé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans la promotion et l'établissement des institutions nationales des droits de l'homme en fournissant une assistance technique pour améliorer leur effectivité. Il a souligné que la coopération mondiale et régionale s'est répandue et qu'à présent de très nombreuses institutions nationales des droits de l'homme ont été établies. Les Principes de Paris sont à présent largement acceptés en tant que norme pour l'établissement d'une institution nationale. Il s'est félicité que, pour la première fois, le Comité de coordination international des institutions nationales se conforme aux normes et Principes de Paris. Au titre des autres défis à relever, M.Sidoti a déclaré qu'il fallait que les institutions nationales qui, en accord avec les Principes de Paris, sont indépendantes et non partisanes, soient prises au sérieux et qu'il soit clairement accepté qu'elles ne remplacent pas les gouvernements et qu'ils ne leur dictent pas leur attitude.

MME MICHELLE FALARDEAU-RAMSAY (Commission des droits de l'homme du Canada) a indiqué que la Conférence d'Edmonton qui a été au centre des célébrations du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme avait donné naissance à un important document, «la Déclaration d'Edmonton», qui invite tous les États à signer ou à ratifier tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme et à souscrire aux mécanismes facultatifs. Elle invite également tous les États à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits de la personne dans le respect de l'état de droit. Rappelant qu'on ne peut accepter le fossé entre les droits sur le papier et les droits réels et rappelant les violations des droits partout dans le monde, elle a souligné l'importance des institutions nationales indépendantes de protection des droits de l'homme.

MmeFalardeau-Ramsay a exhorté tous les États à établir des mécanismes nationaux dotés des pouvoirs et des ressources nécessaires pour faire respecter les droits reconnus à l'échelle internationale. À cet égard, elle a rappelé les principes minimaux que sont les Principes de Paris, et les principales caractéristiques qui doivent être respectées dans la création de tels mécanismes: le pouvoir de protéger et de promouvoir les droits de la personne, le pouvoir d'examiner librement toute question relevant de son mandat et de publier des conclusions sans approbation préalable, ainsi que des garanties d'indépendance, de sécurité financière et de pluralisme. Estimant que les institutions nationales ne peuvent pas par elles-mêmes accorder la jouissance des droits, elle a souligné l'importance du développement d'une culture des droits de la personne qui implique l'existence d'une communauté active d'organisations non gouvernementales, d'une presse libre et d'un appareil judiciaire fonctionnant sans entraves, ainsi q
ue de l'engagement de la société civile.

M.MARIO BETTATI, Vice-Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France, a affirmé que la Commission nationale consultative des droits de l'homme créée en France en 1947 oeuvre auprès du Gouvernement mais est un organe indépendant où sont représentés les différentes sensibilités de la société française. Elle dispose d'un pouvoir d'auto-saisine qu'elle exerce largement et qui lui permet de donner des avis sur toutes les questions qui préoccupent ses membres en matière de libertés publiques sur le plan interne ou sur le plan international. Il y a quatre mois, la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris a été l'occasion de réunir dans la capitale française les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme qui ont voulu marquer cette célébration en adoptant à l'unanimité un Manifeste sur l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme. Ce texte proclame le caractère irremplaçable des organisations non gouvernementales et des forces de la société civile pour défendre et promouvoir les droits de l'homme.

Pour les peuples dont les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits, la solidarité effective de la communauté internationale est plus que jamais indispensable afin d'éviter un nouvel apartheid économique et social. S'agissant des droits de l'enfant, si cruellement affectés dans les conflits armés comme celui des Balkans, si odieusement bafoués par l'exploitation sexuelle ou le travail forcé des mineurs, il convient de dépasser le stade des constats et des indignations et de descendre sur le terrain, auprès des victimes.

MME MIREILLE ROCCATTI (Commission nationale des droits de l'homme du Mexique) s'est déclarée consciente que sa tâche n'est pas terminée en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales. Elle a reconnu le rôle de la société civile et des organisations non gouvernementales en tant que partenaires dans les efforts pour faire progresser le respect des droits de l'homme. La Commission mexicaine a souscrit à des engagements bilatéraux avec les nationales d'autre pays, a-t-elle indiqué. En 1996, elle a conclu un accord bilatéral avec la Commission canadienne et les deux Commissions ont depuis publié un document sur les personnes handicapées et d'autres projets sont en cours sur ce thème. Par ailleurs, la Commission mexicaine a participé dès 1993, a de nombreuses réunions de la Commission des droits de l'homme avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les rapporteurs spéciaux.

M.SOLOMON NFOR GWEI (Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun) a indiqué que sa commission avait porté ses efforts sur le renforcement de ses capacités, l'accroissement de ses activités de promotion et de protection ainsi que la promotion de la coopération nationale et internationale. À cet égard, il a indiqué que la nécessité de renforcer les capacités de la Commission est toujours pressante et que les possibilités de décentralisation de la Commission sont toujours à l'étude. S'agissant des activités entreprises par la Commission, il a souligné l'organisation de séminaires, d'ateliers, de forums, de conférences et de programmes audio-visuels sur les droits de l'homme, y compris des femmes et des minorités dans diverses régions du pays. La promotion des droits de l'homme par la Commission nationale a également pris la forme de la lutte contre la corruption et la promotion d'un programme de bonne gouvernance.

En ce qui concerne la protection des droits de l'homme, la Commission a continué d'enquêter sur des allégations de violations des droits de l'homme, à faire des visites impromptues dans les prisons et les hôpitaux et a traité un nombre croissant de problèmes concernant des réfugiés. En raison des conditions de détention inacceptables, la Commission a organisé un atelier pour améliorer ces conditions et a proposé un plan d'action. Elle a également obtenu des autorités qu'elles fournissent des soins médicaux aux détenus malades. Enfin, les conflits interethniques constituent un domaine croissant d'enquête en matière de droits de l'homme pour la Commission qui tente de relever les défis de cette situation toujours critique. Elle passe en outre de plus en plus de temps à résoudre les problèmes des réfugiés de plus en plus nombreux, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Enfin, la Commission a maintenu une étroite coopération avec les différents acteurs des droits de l'homme au niveau national, régional et international, a indiqué M.Nfor Gwei.

M.EDUARDO PEINATE POLANCO (Procurature pour la défense des droits de l'homme d'El Salvador) a affirmé que l'on n'enregistre plus en ElSalvador de disparitions forcées et que les exécutions sommaires ou arbitraires obéissant à des motivations politiques sont des cas isolés qui ne constituent plus des pratiques massives et systématiques. Il n'en est pas moins préoccupant que lorsqu'il s'en produit, elles continuent d'être impunies. Le représentant a apporté son soutien aux efforts déployés par le Gouvernement pour abolir la peine de mort dans le pays. Les droits de l'homme ne se limitent pas au respect élémentaire de la vie et de l'intégrité physique ni à la reconnaissance formelle de la dignité humaine mais englobent aussi la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il faut donc créer des espaces de dialogue entre les différentes forces sociales et parvenir à susciter un nouveau style de concertation sociale ainsi qu'un développement humain intégral. On ne saurait parler de promotion des
droits de l'homme dans une société ayant des problèmes socio-économiques. Aussi, est-il nécessaire que le Gouvernement soit amené à mettre en oeuvre une politique économique réellement fondée sur la justice sociale et le bien-être économique de la population. L'éradication ou la diminution des violations des droits de l'homme passe par la prévention et donc par l'éducation aux droits de l'homme.

MME AURORA NAVARRETE-RECINA (Commission des droits de l'homme des Philippines) a déclaré qu'il y a treize ans, les organisations non gouvernementales qui voulaient défendre les droits de l'homme «jouaient au chat et à la souris» avec les militaires de Marcos. En 1987, la Commission des droits de l'homme a été créée, conformément à la Constitution. Ainsi, l'éducation en matière de droits de l'homme est devenue un secteur prioritaire et multidimensionnel. Le Plan d'action de la Commission des droits de l'homme avait pour but d'éduquer à 100% la population en matière des droits de l'homme au travers des Philippines, de sensibiliser aux valeurs des droits de l'homme dans le coeur et l'esprit de tous les Philippins, en particulier des jeunes, d'éduquer les secteurs clés sur leurs droits sectoriels, d'éduquer les forces de sécurité, les procureurs, les juges, les gardiens de prison, les militaires et les autorités gouvernementales. Par ailleurs, depuis la réunion de l'an passé, la Commission philippine des droits de l'homme a poursuivi de nombreuses initiatives qui ont entraîné des progrès dans les compétences pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, que ce soit au niveau national ou régional.

M.RACHID DRISS (Commission supérieure des droits de l'homme et des libertés fondamentales de Tunisie) a rappelé que la Commission supérieure a été créée en 1991 pour protéger et promouvoir les droits de l'homme. Il a souligné l'importance du rôle des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme et la nécessité de leur apporter un appui. Il a évoqué les mesures prises par le Gouvernement tunisien pour traduire dans son droit interne les normes internationales auxquelles il a souscrit. À cet égard, M.Driss a mentionné la réduction de la durée de la détention administrative à trois jours et les mesures adoptées pour informer les familles. Il a en outre évoqué la modification du code pénal entreprise conformément à la Convention internationale sur la torture que la Tunisie vient de ratifier. La Commission supérieure s'efforce de surveiller l'application des peines et des sanctions. Elle tient également compte des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il ajouté, indiquant qu'un nouveau système de micro-crédits pour les jeunes avait été mis en place. Enfin, la Commission supérieure s'efforce de promouvoir les droits de l'homme et elle a notamment organisé un colloque sur la situation des droits de l'homme dans le monde et en Tunisie à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

MME PAMELA JEFFRIES (Commission nationale des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande) a rappelé que lors du séminaire régional qui s'est tenu à New Delhi en février dernier sur le thème des arrangements régionaux, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a réitéré son engagement en faveur d'une approche de la promotion des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique qui insiste sur les quatre aspects suivants : élaboration d'un plan national d'action en matière de droits de l'homme dans chaque pays; élaboration d'un programme national d'éducation aux droits de l'homme dans chaque pays; promotion et renforcement des institutions nationales de droits de l'homme; attention accrue aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement. La Commission nationale néo-zélandaise des droits de l'homme est prête à aider la Nouvelle-Zélande à atteindre ces objectifs dans le pays et à aider la Haut-Commissaire à les atteindre dans la région. Au cours de l'année 1998, la Commission néo-zélandaise a fait part au Gouvernement des incompatibilités existantes entre, d'une part, la législation, les règles, les pratiques et les politiques gouvernementales et, de l'autre, les dispositions législatives du pays en matière de droits de l'homme. La Commission nationale néo-zélandaise estime que ce travail est une bonne base pour la mise au point d'un plan d'action national en faveur des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande.

La représentante a par ailleurs salué la création d'une Commission des droits de l'homme à Fidji et a pris note des préparatifs concernant l'établissement de commissions nationales en Mongolie, en République de Corée, au Népal, au Bangladesh et en Thaïlande. Elle a par ailleurs accueilli avec satisfaction la création d'une Commission des droits de l'homme en Irlande du Nord, patrie d'origine de nombreux Néo-zélandais.

JUSTICE NWOKEDI (Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria) a déclaré que, créée en 1996, la Commission nigérienne des droits de l'homme a pour but d'examiner les violations des droits de l'homme et de trouver les mesures pour corriger les situations. À la fin de 1998, 224 cas ont été présentés devant la Commission et 190 ont abouti à des conclusions. Un des principaux projets de la Commission est l'inspection des prisons et l'offre de conseils au gouvernement dans le domaine de l'administration pénitentiaire. Il a été gratifiant de voir que le gouvernement a rapidement réagi en nommant deux Comités sur la réforme des prisons, qui demeurent néanmoins dans un état catastrophique. Mais le gouvernement a commencé à les réhabiliter. La Commission en a profité pour faire le tour de la situation dans le pays.

Par ailleurs, une des tâches fondamentales dont s'acquitte la Commission nigériane est la sensibilisation aux droits de l'homme au Nigéria, a-t-il expliqué. À cet égard, la Commission a eu de nombreuses réunions et séminaires avec l'administration de la justice, y compris la police, les prisons, le Ministère de la justice et les organisations non gouvernementales de droits de l'homme, qui ont participé efficacement à ces activités. Enfin, la Commission a fait part au gouvernement que de très nombreuses lois du Nigéria ne sont pas en conformité avec les normes internationales. L'administration actuelle a pris des mesures positives, mais elle devrait abroger toutes les lois en contradiction avec les droits de l'homme pour permettre de procéder rapidement au passage à la démocratie.

M.MAYZUKI DARUSMAN (Commission nationale des droits de l'homme d'Indonésie) a rappelé que les droits de l'homme sont la toute première source du changement politique, évoquant les changements politiques de mai 1998 qui ont mis un terme à trois décennies d'oppression et ont abouti à une période de transition. Il faut maintenant institutionnaliser la démocratie, a-t-il déclaré. À cet égard, il a noté que des étapes importantes avaient été franchies pour assurer l'application au niveau national des normes internationales en matière de droits de l'homme. Il a notamment évoqué la Charte universelle des droits de l'homme décrétée par l'Assemblée consultative du peuple, le plan d'action national pour les droits de l'homme et la loi pour une nouvelle commission nationale des droits de l'homme présentée au Parlement.

Toutefois, il faut continuer à lutter pour assurer le plein exercice des droits de l'homme. À cet égard, M.Darusman a évoqué la situation générale au Timor oriental qui reste instable malgré l'accord conclu sous les auspices de la Commission nationale et la future création d'une commission pour la paix et la stabilité qui doit surveiller l'application de l'accord en vue d'arriver à un plan d'autonomie avec de larges pouvoirs. Enfin, il a indiqué que le Forum pour les droits de l'homme dans la région Asie Pacifique et l'initiative pour un mécanisme des droits de l'homme de l'ASEAN étaient très utiles et avaient généré un développement institutionnel dans la région ainsi qu'un nouvel intérêt pour les droits de l'homme.

Suite du débat sur les mécanismes de protection des droits de l'homme

M.MIROSLAV SOMOL (République tchèque) a rappelé que des lacunes ont parfois été enregistrées dans son pays en ce qui concerne le respect des instruments des NationsUnies relatifs aux droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne le rôle restreint accordé au public dans le processus de surveillance des droits de l'homme. En adoptant de nouvelles mesures dans le domaine des droits de l'homme, le Gouvernement a cherché à mettre en place les conditions institutionnelles et organisationnelles qui devraient progressivement aider à combler ces lacunes. Le changement institutionnel capital qui a été opéré concerne la création, en janvier dernier, du Conseil des droits de l'homme, organe consultatif gouvernemental présidé par le Représentant pour les droits de l'homme du Gouvernement dont le poste a lui-même été créé en septembre 1998. Le Conseil rassemble des représentants du Gouvernement et du public afin de promouvoir un dialogue entre l'État et ses citoyens.

La discrimination est interdite en vertu des dispositions constitutionnelles de la République tchèque, a souligné M.Somol. Il a affirmé que le Gouvernement tchèque est conscient que les incidents liés à des pratiques discriminatoires peuvent encore se produire dans l'administration publique, notamment en matière d'emploi, de services publics et d'accès à l'éducation et au logement. Dans la société tchèque actuelle, les problèmes sociaux croissants tendent à aller de pair avec une discrimination illégale, inconstitutionnelle et moralement inacceptable, en particulier sur le marché du travail. En décembre dernier, le Gouvernement tchèque a donc demandé à ses fonctionnaires de se concentrer sur l'élimination de toutes les formes de discrimination dans leurs sphères respectives de compétence.

M.SANJEEWA UYANAGE (Asian Legal Resource Centre) a exhorté la communauté internationale à aider à la création et au développement des commissions nationales de droits de l'homme pour qu'elles gagnent la confiance du public des pays où elles se situent. Une des critiques que l'on fait souvent à ces institutions consiste à dire que, parfois, les gouvernements s'en servent pour donner d'eux une image positive à la communauté internationale, que pour réellement aider à protéger et promouvoir les droits de l'homme au niveau local. La plus grande difficulté de ces institutions tient dans leur incapacité à appliquer les normes internationales ou la législation sur les droits de l'homme. En ce qui concerne le problème de la torture, l'idée obsolète selon laquelle elle peut être nécessaire au système judiciaire continue de prévaloir dans certains pays. Les institutions nationales des droits de l'homme ont à se confronter à cette «culture juridique». Le représentant a en outre critiqué les Commissions du Sri Lanka et de la République de Corée pour leur manque d'indépendance. Il a recommandé que les commissions puissent bénéficier de ressources financières propres et suffisantes et que la communauté internationale exerce un contrôle sur leur fonctionnement.

M.AYSA MAGO (Asian Cultural Forum on Development) s'est félicité de la création d'institutions nationales tout en précisant que malgré leur développement, la justice, la protection et la promotion des droits de l'homme sont loin d'être achevées. Il a également déploré que peu d'institutions nationales appliquent les Principes de Paris. À cet égard, il a évoqué l'incapacité de la Commission nationale indienne à enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces armées dans les zones de conflit interne. Il a également dénoncé l'échec des gouvernements à mettre en oeuvre les recommandations des commissions nationales. Il a également évoqué les cas du Népal et du Bangladesh qui ont pris des mesures en vue de créer des commissions nationales et ne les ont toujours pas instituées. Enfin, il s'est félicité des travaux du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales pour les droits de l'homme. En revanche, il a déploré le manque de résultats des ateliers annuels sur les arrangements nationaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique. En particulier, il a déploré les entraves à la participation des organisations non gouvernementales lors de la dernière réunion à New Delhi.