LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
EST SAISI DE RAPPORTS
SUR LA PROMOTION DE LA FEMME
28 Septembre 2006
Conseil des droits de l'homme
APRÉS-MIDI
28 septembre 2006
Il a poursuivi son débat général sur plusieurs rapports présentés par la Haut-Commissaire
aux droits de l'homme, le Secrétaire général et autres instances du Secrétariat
Le Conseil des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanga, et la Présidente de la Commission de la condition de la femme, de Mme Carmen María Gallardo Hernández. Il a ensuite achevé le débat sur divers rapports présentés ce matin par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, - qui a fait une brève déclaration cet après-midi -, l'expert indépendant chargé de la préparation d'une étude sur la violence contre les enfants, le Comité de coordination des procédures spéciales, le Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, le Fonds volontaire pour les peuples autochtones et le Corps commun d'inspection. Un débat a suive ces présentations et qui a également porté sur plusieurs rapports qui avaient été soumis à la Commission des droits de l'homme (une liste de rapports examinés cet après-midi figure en fin de communiqué).
Mme Mayanga a rappelé que la communauté internationale a reconnu les liens étroits qui existent entre respect des droits de l'homme et le principe d'égalité entre les sexes. Les violations des droits des femmes et la persistance des inégalités entre les sexes restent des défis majeurs de notre temps, mais queMme Mayanga a annoncé que le Secrétaire général publiera une analyse détaillée de toutes les formes que prend la violence contre les femmes; cette analyse contiendra une série de recommandations dont le Conseil voudra bien tenir compte, dans la mesure où elles constituent une stratégie claire que les États membres et les Nations Unies pourront s'approprier afin d'appuyer leurs efforts de prévention et d'élimination de la violence contre les femmes, a-t-elle dit.
Mme Gallardo Hernández, rappelant que les Nations Unies n'avaient pas réussi à inclure concrètement la question de l'égalité entre hommes et femmes dans leurs travaux, a exprimé son espoir que le Conseil offre une nouvelle opportunité pour accélérer l'application de la plate-forme d'action de Beijing. Elle a rappelé que les femmes rencontrent de nombreux obstacles pour faire respecter leurs droits. Elle a aussi souligné que, malgré une prise de conscience accrue, les politiques oublient souvent les fillettes.
Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours du débat: Arménie, Iran, Portugal, Chypre, Grèce, Singapour, Costa Rica, Chili, Syrie, Nouvelle Zélande, Suède, Croatie, Ouzbékistan (à titre de pays concerné par un rapport présenté ce matin), Japon, Pérou, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) et Maroc.
Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après sont également intervenus: Human Rights Watch; Commission internationale de juristes; Franciscain international; Commission colombienne de juristes au nom également de l' Organisation mondiale contre la torture; Internationale libérale; Action Canada for Population and Development; Amnesty International; Interfaith International; Institut international sur les droits de l'enfant; Federación Sindical Mundial; Internationale democrate de centre; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des grands lacs; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Union internationale de la jeunesse socialiste; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; et International Human Rights Association of American Minorities.
La Turquie, le Guatemala, la Colombie, la République tchèque, Chypre, l'Algérie et le Maroc ont exercé le droit de réponse.
Demain matin, à 11 heures, le Conseil examinera le rapport de Mme Charlotte Abaka, experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria, de même que le rapport de Mme Radhika Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des enfants dans les conflits armés.
Présentation de rapports
MME RACHEL MAYANGA, Sous-Secrétaire générale, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, a rappelé que la communauté internationale a déjà reconnu les liens étroits qui existent entre respect des droits de l'homme et du principe d'égalité entre les sexes, comme en témoignent le Programme d'action de Vienne et le Plan d'action de Pékin. Le Conseil des droits de l'homme, en tant que principal organe intergouvernemental des Nations Unies pour la promotion du respect universel de tous les droits de l'homme, a tout à la fois la possibilité et la responsabilité de faire en sorte que les droits des femmes soient parfaitement intégrés à son fonctionnement. Mme Mayanga a ainsi exhorté le Conseil à collaborer avec la Commission de la condition de la femme afin de développer des mécanismes communs et des politiques destinés à renforcer l'action des deux organes en matière de droits des femmes et d'accélérer ainsi la réalisation de l'objectif de pleine jouissance des droits de l'homme des femmes.
Les violations des droits des femmes et la persistance des inégalités entre les sexes restent des défis majeurs de notre temps. La communauté internationale a reconnu la nécessité de relever ces défis. La violence contre les femmes attire l'attention croissante des institutions des Nations Unies, des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Le Secrétaire général publiera à ce propos une analyse détaillée de toutes les formes que prend cette violence; cette analyse contiendra une série de recommandations dont le Conseil voudra bien tenir compte, dans la mesure où elles constituent une stratégie claire que les États membres et les Nations Unies pourront s'approprier afin d'appuyer leurs efforts de prévention et d'élimination de la violence contre les femmes, a dit Mme Mayanga.
MME CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ, Présidente de la Commission de la condition des femmes, rappelant que les Nations Unies n'avaient pas réussi à inclure concrètement la question de l'égalité entre hommes et femmes dans leurs travaux, a exprimé son espoir que le nouveau Conseil offre une nouvelle occasion d'accélérer l'application de la Plate-forme d'action de Beijing. Elle a rappelé que celle-ci avait réaffirmé l'universalité de tous les droits et l'inaliénabilité des droits des femmes qui sont une part indivisible des droits de l'homme.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, quant à elle, a été un instrument essentiel pour définir un cadre juridique et politique. Toutefois, malgré la ratification de la Convention par 184 États, les femmes rencontrent de nombreux obstacles pour faire respecter leurs droits. C'est pourquoi, a-t-elle dit, il faut renforcer les synergies entre l'application de la Plate-forme au niveau national et la Convention.
Mme Gallardo Hernández a informé le Conseil que le Secrétaire général avait mandaté une étude sur la violence contre les femmes qui serait présentée à la session en cours de l'Assemblée générale. Celle-ci montre la persistance et le caractère inacceptable de toutes les formes de violence contre les femmes et recommande des méthodes pour permettre aux États de s'acquitter de leurs obligations à l'égard des droits de l'homme des femmes. Malgré une prise de conscience accrue, a-t-elle relevé, les politiques oublient souvent les fillettes. Elle a aussi noté que les fillettes sont souvent victimes de discrimination et ne bénéficient pas des mêmes droits à l'éducation, à la santé et à jouir de leur enfance. Aussi, a-t-elle insisté, il convient de vérifier que la Convention est appliquée tout au long de la vie des femmes. Concluant, elle a souhaité une collaboration fructueuse entre la Commission sur la condition de la femmes et le Conseil.
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souhaité dissiper un malentendu en précisant que sa présentation de ce matin ne constituait pas la présentation de son rapport mais seulement une brève introduction de plus de 75 rapports ayant été soumis à la 62ème session de la Commission. S'agissant des problèmes de représentation géographique au sein du Haut Commissariat, Mme Arbour a rappelé que les inspecteurs du Corps commun d'inspection ont noté que, malgré les efforts déployés, les résultats espérés n'avaient pas été atteints. Nous avons désormais identifié les obstacles systémiques et sommes convaincus que des progrès seront réalisés dans les mois à venir, a assuré Mme Arbour. Le principal problème reste le système des concours nationaux, qui favorise un groupe déjà sur-représenté au sein du Haut Commissariat, a-t-elle souligné, demandant qu'il soit accordé au Haut Commissariat une exemption lui permettant de recruter en dehors de ce système. Mme Arbour a indiqué ne pouvoir souscrire à la prémisse selon laquelle la représentation géographique serait proportionnelle aux contributions extérieures.
Dialogue interactif
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a relevé l'importance de l'instauration d'un système d'alerte précoce, soulignant la relation complexe entre le traitement des violations des différentes catégories des droits de l'homme, notamment celles qui présentent un caractère de violations massives, et l'importance d e dénoncer à temps des situations qui risqueraient de dégénérer en génocide. Le représentant de l'Arménie a donc salué l'instauration de liens étroits entre les nombreux mécanismes et mandats des droits de l'homme des Nations Unies et le Conseiller spécial chargé de la prévention du génocide. Le représentant a salué aussi le travail du Conseiller spécial, qui s'acquitte de sa mission avec discrétion. Il est indispensable que chaque partie concernée collabore pleinement avec le Conseiller spécial, a souligné le représentant arménien.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a estimé que les mandats par pays devraient disparaître car ils contribuent à la politisation du débat relatif aux droits de l'homme au sein des Nations Unies. S'agissant de la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme, la situation ne cesse de se détériorer, a relevé le représentant iranien. Aussi, a-t-il préconisé, afin de remédier à ce problème, la mise en place de mesures spéciales, comme l'a proposé Cuba.
MME RAQUEL TAVARES (Portugal) s'est félicitée de la décision de la Haut-Commissaire de renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits de l'homme indépendants, mais contraignants, a-t-elle rappelé. Les efforts destinés à réaliser ces droits font partie de la lutte générale pour faire respecter les droits de l'homme, a-t-elle encore souligné.
M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la situation à Chypre agit une fois encore comme un triste rappel de la nécessité d'une action urgente des Nations Unies en ce qui concerne l'application des droits de l'homme à Chypre. Le rapport rappelle en effet que la division de l'île a des conséquences sur la jouissance, dans toute l'île, d'un certain nombre de droits de l'homme, par exemple le droit de circulation, de propriété, de pratiquer une religion, entre autres. La Cour européenne des droits de l'homme a par exemple jugé en 2001 que des violations graves de la Convention européenne des droits de l'homme sont commises dans le nord de l'île, contrôlé par la Turquie. Le sort de personnes déplacées de force est aussi problématique, a ajouté le représentant. Il a relevé que malgré certains développements encourageants intervenus dans le domaine de la recherche des personnes disparues, de nombreuses personnes déplacées de force n'ont pas encore pu regagner leurs foyers et que la destruction du patrimoine religieux se poursuit, sans oublier l'afflux d'un grand nombre de colons, dans une tentative de modifier l'équilibre démographique de l'île. Le représentant a par ailleurs déclaré que son pays accordait la plus grande importance à l'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme, un outil qui devrait être renforcé et amélioré; le Conseil des droits de l'homme peut quant à lui jouer un rôle important pour le respect des droits de l'homme à Chypre.
M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a déclaré que la situation des droits de l'homme à Chypre continue d'être préoccupante, plus de 30 ans après l'invasion du pays par la Turquie en 1974. Il a dénoncé l'absence de suite donnée aux jugements de la Cour européenne. La question des personnes disparues reste essentielle, a-t-il souligné. Il a rappelé l'obligation de la Turquie, en vertu de l'arrêt rendu par la Cour européenne, de mener une enquête sur le sort de ces personnes. L'arrivée de colons venus de Turquie continentale s'accroît, a-t-il ajouté. Il a également dénoncé la présence de plus de 40 000 soldats turcs stationnés illégalement sur l'île.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) exprimant son appréciation à l'égard des rapports présentés, a recommandé que le groupe de travail sur les procédures spéciales et le groupe de travail sur les mandats collaborent étroitement.
M. LUIS VARELA QUIROS (Costa Rica) s'est déclaré très satisfait de l'exposé de Mme Louise Arbour et a souligné la qualité du travail de la Haut Commissaire. Le Costa Rica souscrit pleinement aux efforts de la Haut Commissaire pour assurer un meilleur équilibre géographique et entre les sexes au sein de son secrétariat, afin de donner effets aux recommandations de l'ancienne Commission et du Corps commun d'inspection. Il est bon que le Haut Commissariat entende continuer de renforcer l'action de ses bureaux locaux, une démarche qui s'inscrit dans la recherche du dialogue entre les parties concernées en vue de la mise en œuvre des droits de l'homme. L'ouverture d'un nouveau bureau au Guatemala est très encourageant dans ce contexte, a estimé le représentant.
M. JUAN MARTABIT (Chili) a souligné que son pays accorde une grande importance aux questions de la parité entre les sexes. Il a salué le renforcement de l'unité antidiscrimination au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il s'est associé aux déclarations et propositions faites par les délégations de l'Argentine et de l'Uruguay. Le représentant chilien a souligné l'importance que revêtent, aux yeux de son pays, les procédures spéciales pour les travaux du Conseil des droits de l'homme. L'opinion des procédures spéciales devra être dûment prise en compte dans le cadre du processus de révision les concernant.
M. KHALIT BITAR (Syrie) se référant au rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, a rappelé que l'occupation par Israël des hauteurs du Golan a pour but de modifier la nature démographique de cette région et soumettait la population de ce territoire à des violations répétées de leurs droits. Il a notamment cité la confiscation des terres, le contrôle sur l'eau et le dépôt de déchets et de mines radioactifs. Il a mentionné encore les 44 colonies de peuplement construites sur les ruines de villages syriens et auxquelles on a donné des noms hébreux pour effacer totalement leur identité arabe. Dénonçant le mépris d'Israël à l'égard des résolutions lui intimant de quitter les territoires arabes occupés et notamment les hauteurs du Golan, il a exprimé l'espoir que le nouveau Conseil saura contraindre Israël à respecter ses obligations et que les résolutions du Conseil ne resteront pas lettre morte.
MME JOAN MOSELY (Nouvelle-Zélande) a qualifié de très utile le projet de Convention sur les droits des personnes handicapées, un texte dont l'application permettra à ces personnes de jouir pleinement de leur droit à une vie décente. La Haut Commissaire pourra préparer un document analytique sur l'application de cette Convention quand elle aura été adoptée, a suggéré la représentante. Elle s'est aussi félicitée de l'étude indépendante sur la violence contre les enfants, une violation intolérable dont le Conseil doit rester saisi. La Nouvelle Zélande a par ailleurs lancé une invitation permanente aux procédures spéciales des droits de l'homme. Ces dernières devront pouvoir participer de près aux activités du Conseil, a estimé à la représentante, estimant que les échanges entre ces différentes instances seront facilités par les réunions plus fréquentes du Conseil.
M. JAN NORDLANDER (Suède) a affirmé que le dialogue interactif démontre bien l'importance des procédures spéciales. La Suède a adressé une invitation permanente à ces procédures et invite les autres pays à en faire autant, a-t-il ajouté. Les procédures spéciales sont indispensables pour attirer l'attention sur des problèmes préoccupants et avancer des mesures visant à y remédier, a-t-il poursuivi. Il faut espérer que le Conseil fera appliquer les recommandations présentées par M. Vitit Muntarbhorn s'agissant des procédures spéciales, déclaré le représentant suédois.
M BRANCO SOCANAC (Croatie) se référant au rapport analytique sur la question de l'objection de conscience au service militaire, et rappelant que la Croatie est le principal parrain de la résolution sur les objecteurs de conscience, a indiqué que son pays reviendrait sur ce sujet en temps voulu.
M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan), intervenant à titre de pays concerné, a rappelé que son pays avait appuyé la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme, espérant que ses activités seraient fondées sur les principes de la coopération, du dialogue et de non-sélectivité. En créant cet organe, les membres des Nations Unies ont souligné la nécessité d'éviter la politisation de ses travaux. L'Ouzbékistan est donc surpris d'entendre des informations erronées quant aux événements d'Andijan, une attitude qui semble avoir pour objet de dénigrer l'Ouzbékistan. Le représentant a souligné que son pays a fourni des informations complètes au sujet de ces événements, faisant notamment parvenir une note d'information à l'Assemblée générale. Le représentant a dit ne pas comprendre les déclarations du Comité des droits de l'homme, déclarations infondées dénonçant d'inexistantes «tueries massives» et qui soulignent la nécessité de réformer cet organe, dans sa mission aussi bien que dans sa composition. L'interprétation que fait le Comité des mécanismes et normes du droit international est un affront, voire une provocation pour l'Ouzbékistan, un État indépendant, pluriethnique et multireligieux qui est actuellement en cours de réforme de son système des droits de l'homme. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ces transformations et est prêt à collaborer avec les institutions des Nations Unies.
M. SHIGERU ENDO (Japon) s'est réjoui de l'évolution récente positive de la situation au Népal, s'agissant notamment de la reprise des pourparlers de paix et de la remise en fonction de chambre des députés. Le Japon a offert son assistance au Népal dans différents domaines, a-t-il ajouté.
M MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou), exprimant son soutien aux conclusions des rapports mandatés par le Secrétaire général, s'est focalisé sur les activités du Haut-Commissaire, indiquant que le plan stratégique de gestion 2006-2007 était de la plus haute importance et démontrait le rôle joué par la Haut-Commissaire dans la réforme du système. Il a salué l'interprétation par la Haut-Commissaire des défis qui se posent aux Nations Unies et souligné, en particulier, l'importance de ses analyses sur les mesures de tutelle et de protection des victimes.
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a estimé encourageante la réponse apportée par Mme Arbour quant à la composition géographique du Haut Commissariat, qui est encore marquée par une disparité préoccupante qui risque de diminuer l'efficacité de son travail. Le représentant a dit avoir pris bonne note de la volonté exprimée par Mme Arbour de remédier à cette situation par l'application d'une stratégie pays par pays, stratégie qui gagnerait à être mieux expliquée. L'adoption d'un index de l'égalité est aussi une bonne initiative, il faut poursuivre cet effort. Le représentant s'est aussi félicité du discours du représentant de l'Afghanistan ce matin. Le représentant a rappelé que le Conseil établira ses propres procédures spéciales, qui travailleront de manière symbiotique sous son égide. Il reste à déterminer s'il convient de disposer vraiment d'autant de procédures spéciales et si leur actuelle prolifération ne nuit pas à leur efficacité.
Interventions d'organisations non gouvernementales
MME MARIANNE MOLLMANN (Human Rights Watch) a dénoncé les agissements du Gouvernement ouzbek en mai 2005. Elle a rappelé que l'Ouzbékistan a refusé de recevoir la mission d'enquête internationale qui avait été mise en place à l'issue de ces événements. L'Ouzbékistan refuse l'accès aux représentants des Nations Unies alors que ce pays est partie à nombre de traités, a par ailleurs déploré la représentante. Elle a par ailleurs rappelé que la violence contre les femmes est cause et conséquence de discrimination sexuelle à travers le monde et a appelé à une action déterminée afin d'y mettre un terme.
MME ISABELLE HEYER (Commission internationale de juristes) a dénoncé les exactions commises contre le peuple colombien par les forces militaires et paramilitaires. Cette situation a fait l'objet, depuis 1996, de l'attention régulière de la Commission des droits de l'homme, avec en point de mire l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme en Colombie. Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil, dont la Commission internationale des juristes estime qu'il devra examiner cette situation lors de la session de mars 2007 et commander pour cette occasion un rapport actualisé sur la situation des droits de l'homme en Colombie.
MME ANA MARIA OLMEDO (Franciscain international), se référant à la situation prévalant en Colombie, a informé le Conseil des violations croissantes des droits de l'homme par des agents de l'État, de même que du renforcement des structures des groupes paramilitaires. Rappelant que la Sous-Commission s'était déjà saisie de la question de la violation des droits de l'homme en Colombie dès 1996, elle a instamment demandé au Conseil de s'acquitter de son mandat de protection et de prévention. S'agissant du Guatemala, et tout en se réjouissant le la signature d'un accord entre le Gouvernement et le Haut-Commmissariat, elle a fait état d'une aggravation de la violence politique et d'État, et signalé une récente incursion militaire dans des communautés autochtones, notant que l'officier qui dirigeait ces opérations parlait l'anglais. Elle a demandé au Conseil de poursuivre ses pressions sur le Guatemala pour que la justice civile puisse juger de manière impartiale les coupables de ces faits et assurer réparation aux victimes.
M. ANDRES SANCHEZ (Commission colombienne de juristes au nom également de l' Organisation mondiale contre la torture) a fait observer que durant les quatre premières années d'exercice du pouvoir par le Gouvernement actuel en Colombie, plus de 11 000 personnes ont été assassinées ou ont disparu dans ce pays, soit un chiffre supérieur à celui atteint à l'issue de 17 années de dictature de Pinochet au Chili. La responsabilité d'un peu plus du quart de ces cas a été attribuée à la guérilla, le reste étant attribué à l'État. M. Jan Egeland, Coordonnateur des secours d'urgence des Nations Unies, a lui-même qualifié cette situation de «plus grave crise humanitaire de l'hémisphère occidental». L'impunité s'est accentuée ces dernières années; le Gouvernement la favorise sous prétexte de vouloir faciliter la paix. Un simulacre de justice a ainsi été instauré pour favoriser les paramilitaires.
MME NATALIA BELLUSOVA (Internationale libérale) a dit que son organisation défend le droit à la liberté, droit fondamental de l'être humain. Le développement est impossible sans liberté et sans état de droit. Dans certains pays, comme la Chine, on applique un capitalisme d'État où les travailleurs sont partie intégrante d'une chaîne de production qui ne vise qu'à l'enrichissement d'une oligarchie. La représentante a dénoncé aussi la situation des paysans cubains et la confiscation du droit au développement par des systèmes autoritaires, attitude qui peut conduire à des génocides, comme au Soudan.
MME KATHERINE MC DONALD (Action Canada pour la population et le développement) a mis en évidence les lacunes existant dans les procédures spéciales, sur certaines problématiques. Elle a cité, à titre d'exemple, la mention inclue dans le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, que, sur 115 communications, 73 faisaient état des violations sexuelles et du droit à la reproduction. Or, a-t-elle relevé, aucun mandat ne s'intéresse à cette question. Elle a recommandé, à cet égard, que les États s'intéressent à ce type de lacunes et identifient les problématiques émergentes. Elle a aussi recommandé au Conseil d'intégrer les recommandations des procédures spéciales aux critères d'examen des États dans le cadre de l'examen périodique universel.
MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a rappelé que son organisation s'opposait à la peine de mort de manière absolue. La République de Moldova et les Philippines ont cette année aboli cette peine, portant à 129 le nombre de pays l'ayant abolie dans la loi ou dans la pratique. La grave situation des droits de l'homme en Colombie impose que le mandat du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans ce pays reste intact et ne soit pas modifié. Amnesty International est en effet préoccupé par la hausse du nombre d'exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité ainsi que par l'augmentation du nombre de personnes déplacées dans le pays. Malheureusement, il reste encore au Gouvernement et aux groupes armés d'opposition à appliquer les recommandations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il conviendrait que le Conseil trouve le moyen d'amener le Gouvernement colombien à appliquer ces recommandations, a affirmé la représentante d'Amnesty International.
M. SUFYAN YUSUF (Interfaith International) a dit que le Pakistan essaie de se démocratiser, notamment en améliorant la place des femmes dans sa société. Des progrès restent à accomplir dans le domaine de l'autonomisation des provinces, qui devrait être intégrale, ce qui leur permettrait ainsi de profiter en pleine liberté de leurs ressources naturelles. Le problème centrale du Pakistan tient du fait que les autorités centrales exercent le pouvoir par le biais d'une mainmise sur le pouvoir militaire et la bureaucratie civile, tout en niant les aspirations et les intérêts des peuples des provinces minoritaires.
M. PRAMILLA SRIVASTAVA (Institut international sur les droits de l'enfant) a estimé que la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l'enfant requiert des ressources accrues et doit être un objectif prioritaire du Conseil des droits de l'homme.
MME AIDA AVELLO (Fédération syndicale mondiale) a attiré l'attention sur la situation des syndicalistes colombiens, qui est la pire au monde pour les syndicalistes. Cette année, quinze syndicalistes au moins – qui appartenaient aux secteurs de l'éducation, de l'énergie et de l'agroalimentaire – ont été assassinés dans ce pays, a-t-elle indiqué. Elle a dénoncé les exécutions extrajudiciaires, les tortures et les actes de menace dans l'ensemble du pays. Aussi, le bureau du Haut Commissariat doit-il continuer d'être actif en Colombie.
M. OSVALDO ALFONSO VALDEZ (Internationale democrate de centre) a déclaré que la lutte contre l'impunité et le droit à la vérité est une préoccupation majeure de son organisation. Il a relevé que dès lors que les citoyens sont privés d'information et privés de parole par des violations de leurs droits de l'homme, les crimes commis par les régimes totalitaires bénéficient de l'impunité. Le représentant a cité le cas de Cuba, où les autorités emprisonnent ceux qui exercent leur droit de recueillir et de diffuser l'information, et en particulier M. Francisco Chaviano González, au motif qu'il avait dressé une liste des personnes disparues. Pour cette raison, le représentant a estimé que Cuba ne devrait pas faire partie du Conseil des droits de l'homme.
M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des grands lacs) a exprimé les préoccupations de son organisation à l'égard de la situation dans la région, notant que les bandes armées du général Laurent Nkundabatware, de même que les interahamwes et les milices de l'armée du Seigneur continuent à sévir en toute impunité en commettant des exactions sur la population civile. Il a appelé le Gouvernement congolais à mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations graves dans la région du Kivu, du Katanga, de l'Ituri et à Kinshasa, et la communauté internationale à encourager la tenue d'une conférence internationale pour la paix et la sécurité dans la région des grands lacs.
MME HILDA MOLANO CASA (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a attiré l'attention du Conseil sur la grave situation des enfants et des jeunes en Colombie; ils continuent d'être victimes de violations constantes et systématiques de leurs droits de l'homme. La représentante a par ailleurs rappelé la situation de pauvreté dans laquelle vivent plus de la moitié des Colombiens. Plus d'un million et demi d'enfants dans ce pays se retrouvent en dehors du système d'éducation, a-t-elle souligné. Un nombre équivalent d'enfants âgés de 12 à 17 ans travaillent et 30 000 vivent dans les rues. Les enfants sont les principales victimes du conflit armé en Colombie, a-t-elle insisté, soulignant qu'ils sont victimes d'exécutions extrajudiciaires, d'enlèvements, de mines antipersonnel, de violence sexuelle, de déplacements et d'attaques aveugles. Comme l'a souligné la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans son rapport, les FARC, et dans une moindre mesure l'ALN, ainsi que les groupes paramilitaires ont continué à recruter des enfants en 2005. Le Conseil doit adopter une déclaration sur la grave situation des enfants en Colombie.
MME AMINATOUH IDER (Union Internationale de la jeunesse socialiste) a estimé qu'il était urgent de doter le Haut Commissariat des moyens humains et matériels de se consacrer à sa mission de défense des droits de l'homme. La représentante a dit être originaire du Sahara occidental, où les droits de l'homme sont constamment bafoués, comme elle en a elle-même fait l'expérience.
M. JUAN MORITA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a souhaité savoir si le Haut-Commissariat envisageait d'étendre sa présence à Sri Lanka, où il n'a pour l'instant dépêché que deux personnes, ce qui est insuffisant.
M. SYEDFAIZ NAQSMBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a souligné que les mesures que les États prennent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent respecter le droit international. À cet égard, il a affirmé que le Gouvernement de l'Inde a violé les droits de l'homme dans l'ensemble du pays. D'après les chiffres du Département d'État et de plusieurs organisations non gouvernementales dont Amnesty International, 947 cas d'exécutions extrajudiciaires et plus de mille cas de disparitions forcées ont été enregistrés dans le seul État de l'Assam.
M. SARDAR AMJAD YOUSAF KHAN (International Human Rights Association of American Minorities) a salué l'excellent travail du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a dénoncé la condamnation à mort d'un militant cachemirien et demandé que le Conseil prenne position contre les condamnations illégales de personnes innocentes.
Exercice du droit de réponse
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), tout en reconnaissant la contribution précieuse des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil, a regretté les accusations d'une ONG. Il a, par ailleurs, dénoncé les conditions de vie dans les camps de réfugiés de Tindouf.
FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a déploré que le représentant chypriote grec ainsi que le représentant grec aient cherché à dévoyer les débats du Conseil en les politisant au sujet d'une question qui aurait pu être résolue si la partie grecque n'avait pas rejeté le plan de l'ONU d'avril 2004. La présence turque est légitime sur cette île en vertu de traités de 1916, a déclaré le représentant turc. La disparité entre le contenu du rapport sur la question de Chypre et son exploitation par la partie chypriote grecque ne semble pas montrer que ce rapport contribue à un quelconque règlement. Aussi, l'exercice de rédaction d'un tel rapport devrait-il être interrompu.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a réfuté les allégations de l'organisation Franciscain international selon laquelle l'État guatémaltèque se livrerait à des violences systématiques. En réalité, les actions des forces armées sont accompagnées de toutes les garanties juridiques voulues, supervisées par le responsable national des droits de l'homme et ce dans un contexte exceptionnel de lutte contre le trafic de drogue. À ce jour, aucune plainte n'a été reçue pour violation des droits de l'homme. La question de la réparation due aux victimes a fait l'objet d'une mise au point dans une déclaration faite par Guatemala ce matin, a ajouté le représentant.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a déploré le climat de la présente réunion qui, a-t-elle dit, lui rappelle les plus mauvais jours de la Commission. Reconnaissant que la violence n'avait pas cessé en Colombie, elle a relevé les efforts du Gouvernement pour agir sur la situation, citant, notamment, la création d'une commission de réparation et de conciliation et la mise en œuvre d'un processus de reconstruction inédit. Le Bureau du Procureur, a-t-elle ajouté, a découvert récemment des fosses communes et identifié des cadavres qui ont été remis aux familles des victimes. Elle a ajouté que 350 paramilitaires sont poursuivis devant la justice. Elle a demandé comment une organisation aussi sérieuse qu'Amnesty International se permettait d'émettre des jugements sur les liens entre le Gouvernement et le bureau du Haut-Commissariat. Elle a par ailleurs réfuté la classification d'Amnesty qui place les groupes armés dans les groupes appartenant à l'opposition, notant que la voie démocratique n'autorise pas la violence. Elle a finalement appelé les organisations non gouvernementales colombiennes à faire des propositions constructives et à entretenir le dialogue constant avec le Gouvernement.
M. LUKAS MACHON (République tchèque) a regretté que la déclaration d'une organisation non gouvernementale inscrite ait été interrompur aujourd'hui. Il a jugé inopportun le lien qui a été établi entre une organisation non gouvernementale et les services de renseignement tchèques. La République tchèque suggère au Conseil de convoquer une réunion du bureau pour traiter de la question de l'interaction entre les organisations non gouvernementales et le Conseil.
M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre), répondant à la déclaration du représentant de la Turquie, a rappelé qu'il n'avait présenté que des faits relatifs à l'invasion de son pays, émanant de sources indépendantes et impartiales: conclusions d'organes de traités, décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres. Pour ce qui est du plan du Secrétaire général, son rejet n'absout pas la Turquie de ses obligations en matière de droits de l'homme, notamment ceux des personnes déplacées. Le Conseil de sécurité a par ailleurs condamné, par deux résolutions, la prétendue sécession du nord de l'île et appelé à ne reconnaître d'autre État à Chypre que la partie grecque de l'île. Enfin le représentant chypriote a constaté que le représentant turc s'était référé à sa délégation en tant que «représentante de la partie chypriote grecque», alors que l'entité turque n'est reconnue par aucun autre État que la Turquie.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a regretté que l'ambassadeur du Maroc ait repris ses anciennes accusations sur les camps de Tindouf qui, a-t-il rappelé, sont ouverts en permanence à toutes les missions et journalistes qui le souhaitent, contrairement à ce qui est en vigueur s'agissant des camps de réfugiés sahraouis au Maroc.
FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a souligné que la Turquie a qualifié un représentant de «chypriote grec» tout simplement parce qu'il est chypriote grec. Relevant qu'il y avait eu mention de la présence de troupes turques sur l'île, le représentant turc s'est demandé si cela signifiait que la présence des troupes grecques sur l'île doive être négligée.
MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a répondu à la déclaration de l'Algérie en précisant notamment que tout État qui se respecte repose sur le principe fondamental de la continuité de l'État, et surtout quand il s'agit de défendre son intégrité territoriale. Le représentant algérien a soutenu que le Maroc avait refusé l'accès aux observateurs internationaux. Or, le Maroc a volontiers laissé entrer toutes les organisations non gouvernementales impartiales, a précisé le représentant.
M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) se référant au efforts récents accomplis par le Secrétaire général dans le cadre de sa mission de bons offices visant au règlement de la question de Chypre, a instamment demandé que les accords existants soient mis en œuvre sans plus tarder. La partie chypriote turque, a-t-il dit, dispose de tous les droits inscrits dans la Constitution chypriote. Pour ce qui est de la présence des troupes turques sur l'île, il a rappelé que plusieurs résolutions de l'ONU ont appelé au retrait immédiat de ces troupes.
IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé qu'une mission du Haut Commissariat aux droits de l'homme s'est rendue en Algérie, à Tindouf. Il serait utile de recevoir les rapports du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les visites effectuées au Sahara occidental et à Tindouf; ainsi, chacun pourra se faire une opinion.
Documentation
Outre les documents présentés dans notre communiqué de ce matin (HR/HRC/06/51), le Conseil était notamment saisi des rapports suivants:
Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan d'action en cinq points et les activités du Conseiller spécial pour la prévention du génocide (E/CN.4/2006/84)
Rapport du Secrétaire général sur la situation à Chypre (E/CN.4/2006/31)
Rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2006/27)
Rapport analytique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les pratiques optimales en ce qui concerne l'objection de conscience au service militaire (E/CN.4/2006/51)
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÉS-MIDI
28 septembre 2006
Il a poursuivi son débat général sur plusieurs rapports présentés par la Haut-Commissaire
aux droits de l'homme, le Secrétaire général et autres instances du Secrétariat
Le Conseil des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanga, et la Présidente de la Commission de la condition de la femme, de Mme Carmen María Gallardo Hernández. Il a ensuite achevé le débat sur divers rapports présentés ce matin par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, - qui a fait une brève déclaration cet après-midi -, l'expert indépendant chargé de la préparation d'une étude sur la violence contre les enfants, le Comité de coordination des procédures spéciales, le Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, le Fonds volontaire pour les peuples autochtones et le Corps commun d'inspection. Un débat a suive ces présentations et qui a également porté sur plusieurs rapports qui avaient été soumis à la Commission des droits de l'homme (une liste de rapports examinés cet après-midi figure en fin de communiqué).
Mme Mayanga a rappelé que la communauté internationale a reconnu les liens étroits qui existent entre respect des droits de l'homme et le principe d'égalité entre les sexes. Les violations des droits des femmes et la persistance des inégalités entre les sexes restent des défis majeurs de notre temps, mais queMme Mayanga a annoncé que le Secrétaire général publiera une analyse détaillée de toutes les formes que prend la violence contre les femmes; cette analyse contiendra une série de recommandations dont le Conseil voudra bien tenir compte, dans la mesure où elles constituent une stratégie claire que les États membres et les Nations Unies pourront s'approprier afin d'appuyer leurs efforts de prévention et d'élimination de la violence contre les femmes, a-t-elle dit.
Mme Gallardo Hernández, rappelant que les Nations Unies n'avaient pas réussi à inclure concrètement la question de l'égalité entre hommes et femmes dans leurs travaux, a exprimé son espoir que le Conseil offre une nouvelle opportunité pour accélérer l'application de la plate-forme d'action de Beijing. Elle a rappelé que les femmes rencontrent de nombreux obstacles pour faire respecter leurs droits. Elle a aussi souligné que, malgré une prise de conscience accrue, les politiques oublient souvent les fillettes.
Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours du débat: Arménie, Iran, Portugal, Chypre, Grèce, Singapour, Costa Rica, Chili, Syrie, Nouvelle Zélande, Suède, Croatie, Ouzbékistan (à titre de pays concerné par un rapport présenté ce matin), Japon, Pérou, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) et Maroc.
Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après sont également intervenus: Human Rights Watch; Commission internationale de juristes; Franciscain international; Commission colombienne de juristes au nom également de l' Organisation mondiale contre la torture; Internationale libérale; Action Canada for Population and Development; Amnesty International; Interfaith International; Institut international sur les droits de l'enfant; Federación Sindical Mundial; Internationale democrate de centre; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des grands lacs; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Union internationale de la jeunesse socialiste; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; et International Human Rights Association of American Minorities.
La Turquie, le Guatemala, la Colombie, la République tchèque, Chypre, l'Algérie et le Maroc ont exercé le droit de réponse.
Demain matin, à 11 heures, le Conseil examinera le rapport de Mme Charlotte Abaka, experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria, de même que le rapport de Mme Radhika Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des enfants dans les conflits armés.
Présentation de rapports
MME RACHEL MAYANGA, Sous-Secrétaire générale, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, a rappelé que la communauté internationale a déjà reconnu les liens étroits qui existent entre respect des droits de l'homme et du principe d'égalité entre les sexes, comme en témoignent le Programme d'action de Vienne et le Plan d'action de Pékin. Le Conseil des droits de l'homme, en tant que principal organe intergouvernemental des Nations Unies pour la promotion du respect universel de tous les droits de l'homme, a tout à la fois la possibilité et la responsabilité de faire en sorte que les droits des femmes soient parfaitement intégrés à son fonctionnement. Mme Mayanga a ainsi exhorté le Conseil à collaborer avec la Commission de la condition de la femme afin de développer des mécanismes communs et des politiques destinés à renforcer l'action des deux organes en matière de droits des femmes et d'accélérer ainsi la réalisation de l'objectif de pleine jouissance des droits de l'homme des femmes.
Les violations des droits des femmes et la persistance des inégalités entre les sexes restent des défis majeurs de notre temps. La communauté internationale a reconnu la nécessité de relever ces défis. La violence contre les femmes attire l'attention croissante des institutions des Nations Unies, des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Le Secrétaire général publiera à ce propos une analyse détaillée de toutes les formes que prend cette violence; cette analyse contiendra une série de recommandations dont le Conseil voudra bien tenir compte, dans la mesure où elles constituent une stratégie claire que les États membres et les Nations Unies pourront s'approprier afin d'appuyer leurs efforts de prévention et d'élimination de la violence contre les femmes, a dit Mme Mayanga.
MME CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ, Présidente de la Commission de la condition des femmes, rappelant que les Nations Unies n'avaient pas réussi à inclure concrètement la question de l'égalité entre hommes et femmes dans leurs travaux, a exprimé son espoir que le nouveau Conseil offre une nouvelle occasion d'accélérer l'application de la Plate-forme d'action de Beijing. Elle a rappelé que celle-ci avait réaffirmé l'universalité de tous les droits et l'inaliénabilité des droits des femmes qui sont une part indivisible des droits de l'homme.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, quant à elle, a été un instrument essentiel pour définir un cadre juridique et politique. Toutefois, malgré la ratification de la Convention par 184 États, les femmes rencontrent de nombreux obstacles pour faire respecter leurs droits. C'est pourquoi, a-t-elle dit, il faut renforcer les synergies entre l'application de la Plate-forme au niveau national et la Convention.
Mme Gallardo Hernández a informé le Conseil que le Secrétaire général avait mandaté une étude sur la violence contre les femmes qui serait présentée à la session en cours de l'Assemblée générale. Celle-ci montre la persistance et le caractère inacceptable de toutes les formes de violence contre les femmes et recommande des méthodes pour permettre aux États de s'acquitter de leurs obligations à l'égard des droits de l'homme des femmes. Malgré une prise de conscience accrue, a-t-elle relevé, les politiques oublient souvent les fillettes. Elle a aussi noté que les fillettes sont souvent victimes de discrimination et ne bénéficient pas des mêmes droits à l'éducation, à la santé et à jouir de leur enfance. Aussi, a-t-elle insisté, il convient de vérifier que la Convention est appliquée tout au long de la vie des femmes. Concluant, elle a souhaité une collaboration fructueuse entre la Commission sur la condition de la femmes et le Conseil.
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souhaité dissiper un malentendu en précisant que sa présentation de ce matin ne constituait pas la présentation de son rapport mais seulement une brève introduction de plus de 75 rapports ayant été soumis à la 62ème session de la Commission. S'agissant des problèmes de représentation géographique au sein du Haut Commissariat, Mme Arbour a rappelé que les inspecteurs du Corps commun d'inspection ont noté que, malgré les efforts déployés, les résultats espérés n'avaient pas été atteints. Nous avons désormais identifié les obstacles systémiques et sommes convaincus que des progrès seront réalisés dans les mois à venir, a assuré Mme Arbour. Le principal problème reste le système des concours nationaux, qui favorise un groupe déjà sur-représenté au sein du Haut Commissariat, a-t-elle souligné, demandant qu'il soit accordé au Haut Commissariat une exemption lui permettant de recruter en dehors de ce système. Mme Arbour a indiqué ne pouvoir souscrire à la prémisse selon laquelle la représentation géographique serait proportionnelle aux contributions extérieures.
Dialogue interactif
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a relevé l'importance de l'instauration d'un système d'alerte précoce, soulignant la relation complexe entre le traitement des violations des différentes catégories des droits de l'homme, notamment celles qui présentent un caractère de violations massives, et l'importance d e dénoncer à temps des situations qui risqueraient de dégénérer en génocide. Le représentant de l'Arménie a donc salué l'instauration de liens étroits entre les nombreux mécanismes et mandats des droits de l'homme des Nations Unies et le Conseiller spécial chargé de la prévention du génocide. Le représentant a salué aussi le travail du Conseiller spécial, qui s'acquitte de sa mission avec discrétion. Il est indispensable que chaque partie concernée collabore pleinement avec le Conseiller spécial, a souligné le représentant arménien.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a estimé que les mandats par pays devraient disparaître car ils contribuent à la politisation du débat relatif aux droits de l'homme au sein des Nations Unies. S'agissant de la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme, la situation ne cesse de se détériorer, a relevé le représentant iranien. Aussi, a-t-il préconisé, afin de remédier à ce problème, la mise en place de mesures spéciales, comme l'a proposé Cuba.
MME RAQUEL TAVARES (Portugal) s'est félicitée de la décision de la Haut-Commissaire de renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits de l'homme indépendants, mais contraignants, a-t-elle rappelé. Les efforts destinés à réaliser ces droits font partie de la lutte générale pour faire respecter les droits de l'homme, a-t-elle encore souligné.
M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la situation à Chypre agit une fois encore comme un triste rappel de la nécessité d'une action urgente des Nations Unies en ce qui concerne l'application des droits de l'homme à Chypre. Le rapport rappelle en effet que la division de l'île a des conséquences sur la jouissance, dans toute l'île, d'un certain nombre de droits de l'homme, par exemple le droit de circulation, de propriété, de pratiquer une religion, entre autres. La Cour européenne des droits de l'homme a par exemple jugé en 2001 que des violations graves de la Convention européenne des droits de l'homme sont commises dans le nord de l'île, contrôlé par la Turquie. Le sort de personnes déplacées de force est aussi problématique, a ajouté le représentant. Il a relevé que malgré certains développements encourageants intervenus dans le domaine de la recherche des personnes disparues, de nombreuses personnes déplacées de force n'ont pas encore pu regagner leurs foyers et que la destruction du patrimoine religieux se poursuit, sans oublier l'afflux d'un grand nombre de colons, dans une tentative de modifier l'équilibre démographique de l'île. Le représentant a par ailleurs déclaré que son pays accordait la plus grande importance à l'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme, un outil qui devrait être renforcé et amélioré; le Conseil des droits de l'homme peut quant à lui jouer un rôle important pour le respect des droits de l'homme à Chypre.
M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a déclaré que la situation des droits de l'homme à Chypre continue d'être préoccupante, plus de 30 ans après l'invasion du pays par la Turquie en 1974. Il a dénoncé l'absence de suite donnée aux jugements de la Cour européenne. La question des personnes disparues reste essentielle, a-t-il souligné. Il a rappelé l'obligation de la Turquie, en vertu de l'arrêt rendu par la Cour européenne, de mener une enquête sur le sort de ces personnes. L'arrivée de colons venus de Turquie continentale s'accroît, a-t-il ajouté. Il a également dénoncé la présence de plus de 40 000 soldats turcs stationnés illégalement sur l'île.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) exprimant son appréciation à l'égard des rapports présentés, a recommandé que le groupe de travail sur les procédures spéciales et le groupe de travail sur les mandats collaborent étroitement.
M. LUIS VARELA QUIROS (Costa Rica) s'est déclaré très satisfait de l'exposé de Mme Louise Arbour et a souligné la qualité du travail de la Haut Commissaire. Le Costa Rica souscrit pleinement aux efforts de la Haut Commissaire pour assurer un meilleur équilibre géographique et entre les sexes au sein de son secrétariat, afin de donner effets aux recommandations de l'ancienne Commission et du Corps commun d'inspection. Il est bon que le Haut Commissariat entende continuer de renforcer l'action de ses bureaux locaux, une démarche qui s'inscrit dans la recherche du dialogue entre les parties concernées en vue de la mise en œuvre des droits de l'homme. L'ouverture d'un nouveau bureau au Guatemala est très encourageant dans ce contexte, a estimé le représentant.
M. JUAN MARTABIT (Chili) a souligné que son pays accorde une grande importance aux questions de la parité entre les sexes. Il a salué le renforcement de l'unité antidiscrimination au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il s'est associé aux déclarations et propositions faites par les délégations de l'Argentine et de l'Uruguay. Le représentant chilien a souligné l'importance que revêtent, aux yeux de son pays, les procédures spéciales pour les travaux du Conseil des droits de l'homme. L'opinion des procédures spéciales devra être dûment prise en compte dans le cadre du processus de révision les concernant.
M. KHALIT BITAR (Syrie) se référant au rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, a rappelé que l'occupation par Israël des hauteurs du Golan a pour but de modifier la nature démographique de cette région et soumettait la population de ce territoire à des violations répétées de leurs droits. Il a notamment cité la confiscation des terres, le contrôle sur l'eau et le dépôt de déchets et de mines radioactifs. Il a mentionné encore les 44 colonies de peuplement construites sur les ruines de villages syriens et auxquelles on a donné des noms hébreux pour effacer totalement leur identité arabe. Dénonçant le mépris d'Israël à l'égard des résolutions lui intimant de quitter les territoires arabes occupés et notamment les hauteurs du Golan, il a exprimé l'espoir que le nouveau Conseil saura contraindre Israël à respecter ses obligations et que les résolutions du Conseil ne resteront pas lettre morte.
MME JOAN MOSELY (Nouvelle-Zélande) a qualifié de très utile le projet de Convention sur les droits des personnes handicapées, un texte dont l'application permettra à ces personnes de jouir pleinement de leur droit à une vie décente. La Haut Commissaire pourra préparer un document analytique sur l'application de cette Convention quand elle aura été adoptée, a suggéré la représentante. Elle s'est aussi félicitée de l'étude indépendante sur la violence contre les enfants, une violation intolérable dont le Conseil doit rester saisi. La Nouvelle Zélande a par ailleurs lancé une invitation permanente aux procédures spéciales des droits de l'homme. Ces dernières devront pouvoir participer de près aux activités du Conseil, a estimé à la représentante, estimant que les échanges entre ces différentes instances seront facilités par les réunions plus fréquentes du Conseil.
M. JAN NORDLANDER (Suède) a affirmé que le dialogue interactif démontre bien l'importance des procédures spéciales. La Suède a adressé une invitation permanente à ces procédures et invite les autres pays à en faire autant, a-t-il ajouté. Les procédures spéciales sont indispensables pour attirer l'attention sur des problèmes préoccupants et avancer des mesures visant à y remédier, a-t-il poursuivi. Il faut espérer que le Conseil fera appliquer les recommandations présentées par M. Vitit Muntarbhorn s'agissant des procédures spéciales, déclaré le représentant suédois.
M BRANCO SOCANAC (Croatie) se référant au rapport analytique sur la question de l'objection de conscience au service militaire, et rappelant que la Croatie est le principal parrain de la résolution sur les objecteurs de conscience, a indiqué que son pays reviendrait sur ce sujet en temps voulu.
M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan), intervenant à titre de pays concerné, a rappelé que son pays avait appuyé la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme, espérant que ses activités seraient fondées sur les principes de la coopération, du dialogue et de non-sélectivité. En créant cet organe, les membres des Nations Unies ont souligné la nécessité d'éviter la politisation de ses travaux. L'Ouzbékistan est donc surpris d'entendre des informations erronées quant aux événements d'Andijan, une attitude qui semble avoir pour objet de dénigrer l'Ouzbékistan. Le représentant a souligné que son pays a fourni des informations complètes au sujet de ces événements, faisant notamment parvenir une note d'information à l'Assemblée générale. Le représentant a dit ne pas comprendre les déclarations du Comité des droits de l'homme, déclarations infondées dénonçant d'inexistantes «tueries massives» et qui soulignent la nécessité de réformer cet organe, dans sa mission aussi bien que dans sa composition. L'interprétation que fait le Comité des mécanismes et normes du droit international est un affront, voire une provocation pour l'Ouzbékistan, un État indépendant, pluriethnique et multireligieux qui est actuellement en cours de réforme de son système des droits de l'homme. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ces transformations et est prêt à collaborer avec les institutions des Nations Unies.
M. SHIGERU ENDO (Japon) s'est réjoui de l'évolution récente positive de la situation au Népal, s'agissant notamment de la reprise des pourparlers de paix et de la remise en fonction de chambre des députés. Le Japon a offert son assistance au Népal dans différents domaines, a-t-il ajouté.
M MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou), exprimant son soutien aux conclusions des rapports mandatés par le Secrétaire général, s'est focalisé sur les activités du Haut-Commissaire, indiquant que le plan stratégique de gestion 2006-2007 était de la plus haute importance et démontrait le rôle joué par la Haut-Commissaire dans la réforme du système. Il a salué l'interprétation par la Haut-Commissaire des défis qui se posent aux Nations Unies et souligné, en particulier, l'importance de ses analyses sur les mesures de tutelle et de protection des victimes.
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a estimé encourageante la réponse apportée par Mme Arbour quant à la composition géographique du Haut Commissariat, qui est encore marquée par une disparité préoccupante qui risque de diminuer l'efficacité de son travail. Le représentant a dit avoir pris bonne note de la volonté exprimée par Mme Arbour de remédier à cette situation par l'application d'une stratégie pays par pays, stratégie qui gagnerait à être mieux expliquée. L'adoption d'un index de l'égalité est aussi une bonne initiative, il faut poursuivre cet effort. Le représentant s'est aussi félicité du discours du représentant de l'Afghanistan ce matin. Le représentant a rappelé que le Conseil établira ses propres procédures spéciales, qui travailleront de manière symbiotique sous son égide. Il reste à déterminer s'il convient de disposer vraiment d'autant de procédures spéciales et si leur actuelle prolifération ne nuit pas à leur efficacité.
Interventions d'organisations non gouvernementales
MME MARIANNE MOLLMANN (Human Rights Watch) a dénoncé les agissements du Gouvernement ouzbek en mai 2005. Elle a rappelé que l'Ouzbékistan a refusé de recevoir la mission d'enquête internationale qui avait été mise en place à l'issue de ces événements. L'Ouzbékistan refuse l'accès aux représentants des Nations Unies alors que ce pays est partie à nombre de traités, a par ailleurs déploré la représentante. Elle a par ailleurs rappelé que la violence contre les femmes est cause et conséquence de discrimination sexuelle à travers le monde et a appelé à une action déterminée afin d'y mettre un terme.
MME ISABELLE HEYER (Commission internationale de juristes) a dénoncé les exactions commises contre le peuple colombien par les forces militaires et paramilitaires. Cette situation a fait l'objet, depuis 1996, de l'attention régulière de la Commission des droits de l'homme, avec en point de mire l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme en Colombie. Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil, dont la Commission internationale des juristes estime qu'il devra examiner cette situation lors de la session de mars 2007 et commander pour cette occasion un rapport actualisé sur la situation des droits de l'homme en Colombie.
MME ANA MARIA OLMEDO (Franciscain international), se référant à la situation prévalant en Colombie, a informé le Conseil des violations croissantes des droits de l'homme par des agents de l'État, de même que du renforcement des structures des groupes paramilitaires. Rappelant que la Sous-Commission s'était déjà saisie de la question de la violation des droits de l'homme en Colombie dès 1996, elle a instamment demandé au Conseil de s'acquitter de son mandat de protection et de prévention. S'agissant du Guatemala, et tout en se réjouissant le la signature d'un accord entre le Gouvernement et le Haut-Commmissariat, elle a fait état d'une aggravation de la violence politique et d'État, et signalé une récente incursion militaire dans des communautés autochtones, notant que l'officier qui dirigeait ces opérations parlait l'anglais. Elle a demandé au Conseil de poursuivre ses pressions sur le Guatemala pour que la justice civile puisse juger de manière impartiale les coupables de ces faits et assurer réparation aux victimes.
M. ANDRES SANCHEZ (Commission colombienne de juristes au nom également de l' Organisation mondiale contre la torture) a fait observer que durant les quatre premières années d'exercice du pouvoir par le Gouvernement actuel en Colombie, plus de 11 000 personnes ont été assassinées ou ont disparu dans ce pays, soit un chiffre supérieur à celui atteint à l'issue de 17 années de dictature de Pinochet au Chili. La responsabilité d'un peu plus du quart de ces cas a été attribuée à la guérilla, le reste étant attribué à l'État. M. Jan Egeland, Coordonnateur des secours d'urgence des Nations Unies, a lui-même qualifié cette situation de «plus grave crise humanitaire de l'hémisphère occidental». L'impunité s'est accentuée ces dernières années; le Gouvernement la favorise sous prétexte de vouloir faciliter la paix. Un simulacre de justice a ainsi été instauré pour favoriser les paramilitaires.
MME NATALIA BELLUSOVA (Internationale libérale) a dit que son organisation défend le droit à la liberté, droit fondamental de l'être humain. Le développement est impossible sans liberté et sans état de droit. Dans certains pays, comme la Chine, on applique un capitalisme d'État où les travailleurs sont partie intégrante d'une chaîne de production qui ne vise qu'à l'enrichissement d'une oligarchie. La représentante a dénoncé aussi la situation des paysans cubains et la confiscation du droit au développement par des systèmes autoritaires, attitude qui peut conduire à des génocides, comme au Soudan.
MME KATHERINE MC DONALD (Action Canada pour la population et le développement) a mis en évidence les lacunes existant dans les procédures spéciales, sur certaines problématiques. Elle a cité, à titre d'exemple, la mention inclue dans le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, que, sur 115 communications, 73 faisaient état des violations sexuelles et du droit à la reproduction. Or, a-t-elle relevé, aucun mandat ne s'intéresse à cette question. Elle a recommandé, à cet égard, que les États s'intéressent à ce type de lacunes et identifient les problématiques émergentes. Elle a aussi recommandé au Conseil d'intégrer les recommandations des procédures spéciales aux critères d'examen des États dans le cadre de l'examen périodique universel.
MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a rappelé que son organisation s'opposait à la peine de mort de manière absolue. La République de Moldova et les Philippines ont cette année aboli cette peine, portant à 129 le nombre de pays l'ayant abolie dans la loi ou dans la pratique. La grave situation des droits de l'homme en Colombie impose que le mandat du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans ce pays reste intact et ne soit pas modifié. Amnesty International est en effet préoccupé par la hausse du nombre d'exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité ainsi que par l'augmentation du nombre de personnes déplacées dans le pays. Malheureusement, il reste encore au Gouvernement et aux groupes armés d'opposition à appliquer les recommandations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il conviendrait que le Conseil trouve le moyen d'amener le Gouvernement colombien à appliquer ces recommandations, a affirmé la représentante d'Amnesty International.
M. SUFYAN YUSUF (Interfaith International) a dit que le Pakistan essaie de se démocratiser, notamment en améliorant la place des femmes dans sa société. Des progrès restent à accomplir dans le domaine de l'autonomisation des provinces, qui devrait être intégrale, ce qui leur permettrait ainsi de profiter en pleine liberté de leurs ressources naturelles. Le problème centrale du Pakistan tient du fait que les autorités centrales exercent le pouvoir par le biais d'une mainmise sur le pouvoir militaire et la bureaucratie civile, tout en niant les aspirations et les intérêts des peuples des provinces minoritaires.
M. PRAMILLA SRIVASTAVA (Institut international sur les droits de l'enfant) a estimé que la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l'enfant requiert des ressources accrues et doit être un objectif prioritaire du Conseil des droits de l'homme.
MME AIDA AVELLO (Fédération syndicale mondiale) a attiré l'attention sur la situation des syndicalistes colombiens, qui est la pire au monde pour les syndicalistes. Cette année, quinze syndicalistes au moins – qui appartenaient aux secteurs de l'éducation, de l'énergie et de l'agroalimentaire – ont été assassinés dans ce pays, a-t-elle indiqué. Elle a dénoncé les exécutions extrajudiciaires, les tortures et les actes de menace dans l'ensemble du pays. Aussi, le bureau du Haut Commissariat doit-il continuer d'être actif en Colombie.
M. OSVALDO ALFONSO VALDEZ (Internationale democrate de centre) a déclaré que la lutte contre l'impunité et le droit à la vérité est une préoccupation majeure de son organisation. Il a relevé que dès lors que les citoyens sont privés d'information et privés de parole par des violations de leurs droits de l'homme, les crimes commis par les régimes totalitaires bénéficient de l'impunité. Le représentant a cité le cas de Cuba, où les autorités emprisonnent ceux qui exercent leur droit de recueillir et de diffuser l'information, et en particulier M. Francisco Chaviano González, au motif qu'il avait dressé une liste des personnes disparues. Pour cette raison, le représentant a estimé que Cuba ne devrait pas faire partie du Conseil des droits de l'homme.
M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des grands lacs) a exprimé les préoccupations de son organisation à l'égard de la situation dans la région, notant que les bandes armées du général Laurent Nkundabatware, de même que les interahamwes et les milices de l'armée du Seigneur continuent à sévir en toute impunité en commettant des exactions sur la population civile. Il a appelé le Gouvernement congolais à mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations graves dans la région du Kivu, du Katanga, de l'Ituri et à Kinshasa, et la communauté internationale à encourager la tenue d'une conférence internationale pour la paix et la sécurité dans la région des grands lacs.
MME HILDA MOLANO CASA (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a attiré l'attention du Conseil sur la grave situation des enfants et des jeunes en Colombie; ils continuent d'être victimes de violations constantes et systématiques de leurs droits de l'homme. La représentante a par ailleurs rappelé la situation de pauvreté dans laquelle vivent plus de la moitié des Colombiens. Plus d'un million et demi d'enfants dans ce pays se retrouvent en dehors du système d'éducation, a-t-elle souligné. Un nombre équivalent d'enfants âgés de 12 à 17 ans travaillent et 30 000 vivent dans les rues. Les enfants sont les principales victimes du conflit armé en Colombie, a-t-elle insisté, soulignant qu'ils sont victimes d'exécutions extrajudiciaires, d'enlèvements, de mines antipersonnel, de violence sexuelle, de déplacements et d'attaques aveugles. Comme l'a souligné la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans son rapport, les FARC, et dans une moindre mesure l'ALN, ainsi que les groupes paramilitaires ont continué à recruter des enfants en 2005. Le Conseil doit adopter une déclaration sur la grave situation des enfants en Colombie.
MME AMINATOUH IDER (Union Internationale de la jeunesse socialiste) a estimé qu'il était urgent de doter le Haut Commissariat des moyens humains et matériels de se consacrer à sa mission de défense des droits de l'homme. La représentante a dit être originaire du Sahara occidental, où les droits de l'homme sont constamment bafoués, comme elle en a elle-même fait l'expérience.
M. JUAN MORITA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a souhaité savoir si le Haut-Commissariat envisageait d'étendre sa présence à Sri Lanka, où il n'a pour l'instant dépêché que deux personnes, ce qui est insuffisant.
M. SYEDFAIZ NAQSMBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a souligné que les mesures que les États prennent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent respecter le droit international. À cet égard, il a affirmé que le Gouvernement de l'Inde a violé les droits de l'homme dans l'ensemble du pays. D'après les chiffres du Département d'État et de plusieurs organisations non gouvernementales dont Amnesty International, 947 cas d'exécutions extrajudiciaires et plus de mille cas de disparitions forcées ont été enregistrés dans le seul État de l'Assam.
M. SARDAR AMJAD YOUSAF KHAN (International Human Rights Association of American Minorities) a salué l'excellent travail du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a dénoncé la condamnation à mort d'un militant cachemirien et demandé que le Conseil prenne position contre les condamnations illégales de personnes innocentes.
Exercice du droit de réponse
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), tout en reconnaissant la contribution précieuse des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil, a regretté les accusations d'une ONG. Il a, par ailleurs, dénoncé les conditions de vie dans les camps de réfugiés de Tindouf.
FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a déploré que le représentant chypriote grec ainsi que le représentant grec aient cherché à dévoyer les débats du Conseil en les politisant au sujet d'une question qui aurait pu être résolue si la partie grecque n'avait pas rejeté le plan de l'ONU d'avril 2004. La présence turque est légitime sur cette île en vertu de traités de 1916, a déclaré le représentant turc. La disparité entre le contenu du rapport sur la question de Chypre et son exploitation par la partie chypriote grecque ne semble pas montrer que ce rapport contribue à un quelconque règlement. Aussi, l'exercice de rédaction d'un tel rapport devrait-il être interrompu.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a réfuté les allégations de l'organisation Franciscain international selon laquelle l'État guatémaltèque se livrerait à des violences systématiques. En réalité, les actions des forces armées sont accompagnées de toutes les garanties juridiques voulues, supervisées par le responsable national des droits de l'homme et ce dans un contexte exceptionnel de lutte contre le trafic de drogue. À ce jour, aucune plainte n'a été reçue pour violation des droits de l'homme. La question de la réparation due aux victimes a fait l'objet d'une mise au point dans une déclaration faite par Guatemala ce matin, a ajouté le représentant.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a déploré le climat de la présente réunion qui, a-t-elle dit, lui rappelle les plus mauvais jours de la Commission. Reconnaissant que la violence n'avait pas cessé en Colombie, elle a relevé les efforts du Gouvernement pour agir sur la situation, citant, notamment, la création d'une commission de réparation et de conciliation et la mise en œuvre d'un processus de reconstruction inédit. Le Bureau du Procureur, a-t-elle ajouté, a découvert récemment des fosses communes et identifié des cadavres qui ont été remis aux familles des victimes. Elle a ajouté que 350 paramilitaires sont poursuivis devant la justice. Elle a demandé comment une organisation aussi sérieuse qu'Amnesty International se permettait d'émettre des jugements sur les liens entre le Gouvernement et le bureau du Haut-Commissariat. Elle a par ailleurs réfuté la classification d'Amnesty qui place les groupes armés dans les groupes appartenant à l'opposition, notant que la voie démocratique n'autorise pas la violence. Elle a finalement appelé les organisations non gouvernementales colombiennes à faire des propositions constructives et à entretenir le dialogue constant avec le Gouvernement.
M. LUKAS MACHON (République tchèque) a regretté que la déclaration d'une organisation non gouvernementale inscrite ait été interrompur aujourd'hui. Il a jugé inopportun le lien qui a été établi entre une organisation non gouvernementale et les services de renseignement tchèques. La République tchèque suggère au Conseil de convoquer une réunion du bureau pour traiter de la question de l'interaction entre les organisations non gouvernementales et le Conseil.
M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre), répondant à la déclaration du représentant de la Turquie, a rappelé qu'il n'avait présenté que des faits relatifs à l'invasion de son pays, émanant de sources indépendantes et impartiales: conclusions d'organes de traités, décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres. Pour ce qui est du plan du Secrétaire général, son rejet n'absout pas la Turquie de ses obligations en matière de droits de l'homme, notamment ceux des personnes déplacées. Le Conseil de sécurité a par ailleurs condamné, par deux résolutions, la prétendue sécession du nord de l'île et appelé à ne reconnaître d'autre État à Chypre que la partie grecque de l'île. Enfin le représentant chypriote a constaté que le représentant turc s'était référé à sa délégation en tant que «représentante de la partie chypriote grecque», alors que l'entité turque n'est reconnue par aucun autre État que la Turquie.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a regretté que l'ambassadeur du Maroc ait repris ses anciennes accusations sur les camps de Tindouf qui, a-t-il rappelé, sont ouverts en permanence à toutes les missions et journalistes qui le souhaitent, contrairement à ce qui est en vigueur s'agissant des camps de réfugiés sahraouis au Maroc.
FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a souligné que la Turquie a qualifié un représentant de «chypriote grec» tout simplement parce qu'il est chypriote grec. Relevant qu'il y avait eu mention de la présence de troupes turques sur l'île, le représentant turc s'est demandé si cela signifiait que la présence des troupes grecques sur l'île doive être négligée.
MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a répondu à la déclaration de l'Algérie en précisant notamment que tout État qui se respecte repose sur le principe fondamental de la continuité de l'État, et surtout quand il s'agit de défendre son intégrité territoriale. Le représentant algérien a soutenu que le Maroc avait refusé l'accès aux observateurs internationaux. Or, le Maroc a volontiers laissé entrer toutes les organisations non gouvernementales impartiales, a précisé le représentant.
M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) se référant au efforts récents accomplis par le Secrétaire général dans le cadre de sa mission de bons offices visant au règlement de la question de Chypre, a instamment demandé que les accords existants soient mis en œuvre sans plus tarder. La partie chypriote turque, a-t-il dit, dispose de tous les droits inscrits dans la Constitution chypriote. Pour ce qui est de la présence des troupes turques sur l'île, il a rappelé que plusieurs résolutions de l'ONU ont appelé au retrait immédiat de ces troupes.
IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé qu'une mission du Haut Commissariat aux droits de l'homme s'est rendue en Algérie, à Tindouf. Il serait utile de recevoir les rapports du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les visites effectuées au Sahara occidental et à Tindouf; ainsi, chacun pourra se faire une opinion.
Documentation
Outre les documents présentés dans notre communiqué de ce matin (HR/HRC/06/51), le Conseil était notamment saisi des rapports suivants:
Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan d'action en cinq points et les activités du Conseiller spécial pour la prévention du génocide (E/CN.4/2006/84)
Rapport du Secrétaire général sur la situation à Chypre (E/CN.4/2006/31)
Rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2006/27)
Rapport analytique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les pratiques optimales en ce qui concerne l'objection de conscience au service militaire (E/CN.4/2006/51)
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel