MATIN
HR/CT/99/21
26 juillet 1999



Le Comité des droits de l'homme a terminé, cet après-midi, l'examen en deuxième lecture de son projet de commentaires généraux sur l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant sur la liberté de circulation. Cet article proclame que «Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État à le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence».

Les commentaires généraux permettent au Comité de préciser la portée des dispositions contenues dans le Pacte, afin d'optimiser leur mise en oeuvre par les États parties et de les aider dans la présentation de leur rapports.

Les experts se sont attachés, lors de séances précédentes, à préciser les conditions dans lesquelles les États parties peuvent, tout en respectant les obligations découlant du Pacte, apporter des restrictions à la liberté de circulation. Aujourd'hui, ils ont porté leur attention en particulier au paragraphe 4 de l'article 12, d'après lequel «Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays». Les experts ont ainsi pu apporter des précisions sur l'interdiction faite aux États de priver, de façon arbitraire, tout individu du droit d'entrer dans son propre pays. À cet égard, ils sont convenus que toute restriction au droit d'entrer dans son propre pays ne devrait intervenir que sur la base de motifs raisonnables. Par ailleurs, ils ont souligné que l'expression «son propre pays», utilisée par le Pacte, devrait être entendue comme recouvrant une notion plus large que celle «pays de sa nationalité».

Le Comité des droits de l'homme devrait se prononcer demain sur une adoption finale de son projet d'observations générales relatif à l'article12.