LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE
LE RAPPORT SUR LES DISPARITIONS FORCÉES
OU INVOLONTAIRES
21 Mars 2007
Conseil des droits de l'homme HRC/07/18
APRES-MIDI
21 mars 2007
Il conclut le débat sur l'utilisation de mercenaires, le droit à l'éducation et les effets de la dette sur la jouissance des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme a entamé cet après-midi l'examen du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, après avoir conclu le débat interactif sur les rapports, présentés ce matin, concernant l'utilisation de mercenaires, le droit à l'éducation et les effets de la réforme économique et du poids de la dette sur la jouissance des droits de l'homme.
Le Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme ont présenté des conclusions, précédés par les représentants des pays suivants: Allemagne, Pérou, Costa Rica, Indonésie, Cameroun, Nouvelle-Zélande, Espagne, Pakistan, Malaisie, Chine, Bangladesh, Brésil, Turquie, Canada, Guinée équatoriale, Nicaragua, Mexique, Tunisie, Uruguay, Ouzbékistan et Argentine. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues: Human Rights Advocates; Organisation mondiale du mouvement Scout; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fédération syndicale mondiale; Centre Europe tiers-monde (CETIM); Association internationale des juristes démocrates; Global Rights; International NGO Forum on Indonesian Development; et International Human Rights Association of American Minorities;
Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, son Président-Rapporteur, M. Santiago Corcuera, a déploré que trop de personnes enquêtant sur les disparitions soient encore menacées et a indiqué que le Groupe de travail est très préoccupé du grand nombre de disparitions ou d'intimidations contre les défenseurs des droits de l'homme. M. Corcuera a aussi attiré l'attention sur l'insuffisant recensement des cas de disparitions, un phénomène qui s'explique aussi bien par le manque de moyens que par l'institutionnalisation de l'impunité ou encore par les restrictions imposées à l'action de la société civile. Le Groupe de travail rend compte dans son rapport de visites effectuées au Guatemala, au Honduras notamment et en El Salvador. Les délégations de ces trois pays ont ouvert le débat, suivies de celles de Cuba, du Costa Rica, du Chili, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), du Maroc, de la France, de l'Uruguay, du Japon, de la Suisse et de la République de Corée.
En fin de séance, le droit de réponse a été exercé par les délégations de la République populaire démocratique de Corée, de Sri Lanka, de l'Algérie et de l'Ukraine.
Le Conseil poursuivra ses débats demain à 10 heures. Dans la journée, le Conseil devrait notamment se pencher sur les rapports présentés par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/4/116), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/4/15) et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/4/14). La présence demain après-midi devant le Conseil des droits de l'homme de Mme Christine Chinkin, membre de la mission d'établissement des faits à Beit Hanoun a également été annoncée.
Fin du dialogue interactif sur l'utilisation de mercenaires, le droit à l'éducation et les effets des politiques de réforme économique
M. MICHAEL STEINER (Allemagne) a déclaré que les conclusions du rapport de M. Muñoz Villalobos sur sa mission en Allemagne seront étudiées attentivement et utilisées dans le cadre de la modernisation en cours du système éducatif allemand. Actuellement, 90% des jeunes possédaient un diplôme d'enseignement secondaire, un succès rendu possible grâce aux efforts incessants du Gouvernement allemand dans ce domaine. Une série de mesures visant à assurer le meilleur appui possible aux étudiants sur la base d'une action ciblée sur l'individu. Concernant la scolarisation à domicile, le représentant a fait valoir que cette forme d'enseignement est encadrée par des règles très strictes. D'une manière générale, l'objectif du Gouvernement est de réduire la dépendance de l'éducation par rapport aux origines sociales. Tous les enfants et adolescents, notamment ceux issus de familles de migrants, doivent bénéficier d'un maximum de chances. C'est pourquoi des mesures d'appui spécifiques ont été prises à leur intention, notamment des cours d'allemand et l'ouverture de classes spéciales. Quant aux jeunes handicapés, ils reçoivent un enseignement adapté et sont scolarisés soit dans des écoles ordinaires, soit dans des instituts spécialisés dont les enseignants ont reçu une formation particulière. Le 30 mars 2007, l'Allemagne ratifiera la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et ses deux Protocoles facultatifs, a indiqué le représentant.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) s'est félicité de la présentation faite par le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires. Il a souligné que le Pérou a reçu la visite du Groupe de travail et tenu à réaffirmer la volonté de son pays de poursuivre ce dialogue fructueux. Le Pérou est très inquiet du recrutement par des sociétés privées d'individus pour assurer la sécurité dans les zones de conflit, a-t-il poursuivi, soulignant que plusieurs citoyens péruviens qui assuraient des services de sécurité sont décédés dans des zones de conflits dans des circonstances encore peu claires. Il a ainsi estimé que la visite du Groupe de travail a été extrêmement fructueuse et indiqué certaines mesures prises par son pays suite à cette visite. Il a à cet égard indiqué que son pays a adhéré à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et présenté un projet de loi visant à mettre en application les dispositions de la Convention. Pour conclure, le représentant péruvien a souhaité savoir si une date est prévue pour l'organisation d'une table ronde régionale en Amérique latine portant sur le rôle de l'État comme détenteur principal du monopole de la force.
MME DIANA EMILLA SARI SUTNIKO (Indonésie) s'est dite satisfaite de l'analyse approfondie contenue dans le rapport de M. Bernards Mudho sur l'effet de la dette. L'effort doit en effet porter sur l'allègement de la dette et la pleine jouissance de droits de l'homme. La représentante a constaté que si les réformes ont de fait amélioré la capacité de production et la productivité des pays pauvres, il ne faut pas oublier les conséquences sociales de ces réformes. Les initiatives d'allégement de la dette doivent à cet égard être intégrées aux mesures de réduction de la pauvreté et les États doivent disposer de l'espace politique nécessaire à l'élaboration de leurs propres politiques. Quant à l'éducation des enfants handicapés, l'Indonésie se dit heureuse de pouvoir débattre de ce sujet dans le contexte général du dialogue sur la Convention des droits des personnes handicapées, que l'Indonésie a appuyée dès le départ. Le Rapporteur spécial émet des recommandations pratiques concernant l'inclusion des personnes handicapées: une telle démarche ne peut qu'être progressive et nécessite une aide internationale, a souligné la représentante.
MME ODETTE MELONO (Cameroun) a félicité le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour son travail. Le Cameroun, a-t-elle fait valoir, n'a pas attendu l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes handicapées pour promouvoir ce droit. Elle a souligné que son pays dispose depuis plusieurs années déjà d'un arsenal juridique destiné à assurer ce droit. Elle a en outre expliqué que certains enfants handicapés sont scolarisés dans les écoles normales, tandis qu'il existe des institutions spécialisées pour d'autres. Il va sans dire que le concept d'éducation inclusive ne peut que favorablement retenir l'attention de la délégation camerouNaise, a-t-elle insisté. Soulignant la profonde mutation et le coût financier que la mise en œuvre de ce concept implique, elle a souhaité savoir quels conseils le Rapporteur spécial pourrait adresser aux pays à revenus faibles pour les aider dans ce domaine.
MME CAROLINE BERESFORD (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée que le rapport sur le droit à l'éducation ait mis l'accent sur le droit à l'éducation des personnes handicapées. La Nouvelle-Zélande a d'ailleurs signé en décembre 2006 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il existe en matière d'éducation un grand nombre de discriminations à l'encontre des personnes handicapées, a fait observer la représentante néo-zélandaise. Aussi, est-il important de passer à un modèle inclusif en la matière, a-t-elle souligné. À cet égard, elle s'est enquise des exemples de bonnes pratiques que pourrait fournir le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.
MME MARÍA DE LOS REYES FERNÁNDEZ BULNES (Espagne) a indiqué qu'elle partageait les interrogations du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires quant à la difficulté de trouver une bonne définition du terme «mercenaire», à différencier, selon l'Espagne, de celui d'«employé d'une entreprise privée de sécurité». La représentante a demandé l'avis de l'expert sur cette question; elle a également demandé des précisions quant aux moyens concrets d'assurer aux employés d'entreprises de sécurité une formation à la question du respect des droits de l'homme.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a commenté le rapport sur les effets des politiques de réforme économique en soulignant, comme cela est dit dans ce rapport, que les programmes de réforme économique ne devraient pas s'appuyer sur des solutions macroéconomiques uniques mais prendre en considération les situations particulières propres à chaque pays. Il est important de s'attaquer au déséquilibre de l'ordre économique international, a-t-il ajouté. Il a indiqué que son pays a mis en œuvre des politiques de transformation qualitative de son économie, tout en saisissant les possibilités offertes par la mondialisation. Il a ainsi expliqué que le Pakistan a entrepris des réformes portant surtout sur la déréglementation, la privatisation et la mise en œuvre d'une meilleure politique fiscale et monétaire. Le Pakistan a également veillé à générer des revenus et assurer un environnement favorable aux investissements étrangers. Le représentant a précisé que l'objectif de son pays est maintenant d'assurer que toute la société puisse profiter des bénéfices ainsi engrangés.
MME FARIDAH ABU HASSAN (Malaisie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour la visite qu'il a effectuée dans son pays. La Malaisie offre de nombreux service aux enfants qui souffrent de handicaps, a-t-elle précisé. La Malaisie dispose de mécanisme permettant d'assurer que les programmes scolaires qui sont suivis par ces enfants sont bien les mêmes que ceux suivis par les autres enfants. La loi sur l'éducation prévoit que les élèves qui souffrent de handicaps reçoivent un financement supplémentaire de deux ans pour terminer leur scolarité. Il convient de renforcer l'éducation spéciale pour diminuer le risque d'abandon scolaire, a par ailleurs souligné la représentante. Des stratégies en cours de conception visent à améliorer la réponse apportée aux besoins des enfants handicapés, a-t-elle précisé. Les écoles assurant une éducation inclusive pour tous sont essentielles, a-t-elle poursuivi. Aussi, les enseignants suivent-ils des cours afin de pouvoir s'adapter aux besoins de tous les enfants. La Malaisie aimerait que le Rapporteur spécial décrive les pratiques optimales rencontrées en matière d'éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
M. LA YIFAN (Chine) s'est félicité de l'étude de M. Bernards Mudho sur l'effet de la dette étrangère sur la pleine jouissance des droits de l'homme. La Chine appuiera, comme toujours, les travaux de l'expert indépendant, a-t-il assuré. Il a relevé que le poids de la dette extérieure a également des effets néfastes sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Quel rôle pourrait jouer l'expert indépendant du point de vue de la réalisation de ces objectifs, a voulu savoir le représentant de la Chine? Il a par ailleurs indiqué que son pays apprécie le travail du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, s'agissant notamment de la reconnaissance de la nécessité d'intégrer les enfants handicapés dans le courant commun de l'enseignement général. Mais, sur le terrain, dans de nombreux pays à faible revenu, les taux d'inscription au niveau du primaire sont assez faibles; comment, dans ces conditions, garantir la pleine intégration des enfants handicapés, s'est enquis le représentant chinois? Il a demandé au Rapporteur spécial s'il avait connaissance d'expériences réussies à cet égard.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a insisté sur l'importance de résoudre le problème de la dette et, à cet égard, s'est félicité de l'initiative d'allègement de la dette. Il a souhaité que tous les pays les moins avancés puissent profiter pour leur développement des fonds ainsi générés. Il s'est également montré en faveur de l'inclusion, par les institutions de Bretton Woods, de la notion de durabilité de la dette, ainsi que l'a proposé l'Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme. Il a en outre insisté sur l'importance d'établir un système commercial et financier non discriminatoire et inclusif et a notamment préconisé que la communauté internationale se penche sur le fonctionnement des institutions financières internationales. Le représentant du Bangladesh s'est dit favorable à la reprise du cycle de négociations de Doha. Il a insisté sur l'importance de veiller à ce que les politiques de libéralisation du commerce n'affectent pas la productivité et la compétitivité des pays les moins avancés.
MME LUCIANA DA ROCHA MANCINI (Brésil) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour son travail et a souligné l'importance accordée par son pays à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée. Depuis 2000, le Gouvernement brésilien intègre, dans ses recensements démographiques, des données relatives au handicap, afin de pouvoir identifier les besoins spécifiques des personnes handicapées - en particulier les enfants - et d'améliorer la jouissance de leurs droits. Le Brésil encourage d'autres procédures spéciales du Conseil à intégrer dans leur travail la question du handicap.
MME EBRU DEMIRCAN (Turquie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, pour la qualité des informations contenues dans son rapport. Elle lui a demandé quelles mesures il recommandait pour résoudre les disparités sociales dans l'accès à l'éducation et pour garantir l'égalité des chances en matière d'éducation, en particulier pour ce qui est des chances offertes aux enfants de migrants. La représentante turque a par ailleurs souhaité savoir quelles pourraient être les modalités des débats nationaux que le Rapporteur spécial préconise d'organiser sur le thème du lien entre l'éducation et les phénomènes de marginalisation de certains écoliers.
MME HEIDI SMITH (Canada) a attiré l'attention sur le dilemme qui persiste sur la façon de surmonter les défis en vue de mettre réellement en application la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Elle a fait observer que les tribunaux internationaux ne sont pas toujours en mesure de poursuivre les auteurs de crimes associés à la question des mercenaires, du fait de leur juridiction extraterritoriale très limitée. À cet égard, elle a souhaité savoir si le Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires avait des conseils à donner pour régler efficacement ce problème. Il est important de ne pas retomber dans un débat portant sur la question de la définition du terme de «mercenaire», a souligné la représentante canadienne, plaidant à ce sujet pour une évaluation au cas par cas de la pertinence de l'application de cette notion.
M. SISINIO EYEBE MBANA MAKINA (Guinée équatoriale) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour son rapport. À maintes reprises, a-t-il rappelé, le Gouvernement équato-guinéen a évoqué cette question devant le Conseil des droits de l'homme. En conclusion, il a invité le Groupe de travail à se rendre en Guinée équatoriale.
MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a indiqué que son pays accorde un rang prioritaire au droit à l'éducation, qui est garanti par la Constitution. Le Gouvernement s'est engagé à introduire la gratuité au niveau primaire et secondaire, ainsi qu'à valoriser les cultures autochtones. De même, il compte harmoniser les différents niveaux en fonction de la diversité culturelle. Un nouveau programme scolaire sera introduit en 2008 qui tiendra pleinement compte des exigences culturelles et économiques notamment. Le Gouvernement a dû, pour ce faire revoir, le budget national, augmentant la part consacrée à l'éducation. Vingt millions de dollars supplémentaires ont pu par ailleurs être dégagés suite à une remise de dette opportune. Le Gouvernement a créé plus de 5000 places pour enfants handicapés dans des institutions spécialisées, a aussi déclaré la représentante.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a salué le travail du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et s'est félicité de ce qu'il ait axé son travail sur l'éducation inclusive. Il a rappelé que l'an dernier, le Rapporteur spécial avait beaucoup insisté sur la participation à l'éducation des filles et adolescentes enceintes, ce que sa délégation avait apprécié. Il s'est réjoui de ce que le rapport de cette année ait été consacré aux personnes handicapées.
M. MOHAMED CHAGRAOUI (Tunisie) a relevé que le rapport sur le droit à l'éducation pose une question fondamentale en matière de promotion et de protection des droits économique, sociaux et culturels. Le représentant a ensuite fait valoir que la priorité donnée à l'éducation par la Tunisie a porté ses fruits puisque le taux de scolarisation des enfants a sensiblement progressé dans le pays. Cette évolution est due aux importants efforts consentis par les pouvoirs publics et la société civile pour lutter contre l'échec scolaire. La validation du principe d'égalité des chances prend forme dans la mise en place d'un programme d'aide aux établissements scolaires qui enregistrent des taux inférieurs de réussite afin que ces écarts soient réduits. En Tunisie, l'intégration scolaire des enfants aux besoins spécifiques est garantie par la loi. Elle s'opère par l'intégration totale qui permet aux enfants souffrant de handicaps mineurs de poursuivre leur études dans des classes ordinaires à tous les cycles de l'enseignement et par l'intégration partielle qui consiste à accueillir certains handicapés mentaux et malentendants dans des classes spécifiques au sein des établissements ordinaires.
MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a déclaré que son pays réitère son appui au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos. L'Uruguay remet en ce moment même sur le métier ses programmes d'enseignement dans l'idée, notamment, de mieux intégrer les enfants handicapés. L'Uruguay a d'autre part participé activement aux discussions autour de l'adoption de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées et espère qu'elle pourra bientôt entrer en vigueur.
M. ESMURAT KANYAZOV (Ouzbékistan) a indiqué que plus de 45% de la population de son pays est composée d'enfants et d'adolescents, soulignant l'importance que revêt l'éducation pour l'Ouzbékistan. Il a fait part de certaines réformes mises en place par son gouvernement, faisant valoir que l'enseignement primaire et secondaire pour tous à été garanti, consacrant ainsi l'un des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a expliqué que le montant des fonds consacrés à l'enseignement représente 10% des dépenses de l'État et que le Gouvernement veille notamment à assurer un système d'éducation continue, y compris pour les personnes occupant un emploi, et à renforcer la base matérielle et technique de l'enseignement. Il a également assuré que son pays souhaite renforcer la coopération internationale en matière d'éducation, notamment par l'échange d'étudiants.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a souhaité connaître le point de vue du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation au sujet du processus de réforme en cours des procédures spéciales des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, s'agissant en particulier de la manière dont pourrait être renforcé le système de procédures spéciales. Le Rapporteur spécial envisage-t-il de traiter de certains aspects comme l'éducation privée, a également demandé le représentant argentin ?
M. TROY WARE (Human Rights Advocates) a rappelé que des employés d'une entreprise de sécurité privée avaient été impliqués dans de graves abus sexuels commis en Bosnie. Les plaintes ont été passées sous silence et un dénonciateur a même été assassiné. La même société a reçu par la suite un mandat sécuritaire en Iraq. Dans ce dernier pays, d'autres sociétés ont aussi été impliquées dans le scandale d'Abu Ghraïb. D'autres faits troublants concernent des attaques commises contre des civils iraquiens par des employés de telles sociétés. Aussi, le représentant a-t-il dénoncé l'inaction face aux violations des droits de l'homme commises par les employés de ces sociétés et demandé au Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires quelles mesures devraient être prises pour faire en sorte que les gouvernements légifèrent dans ce domaine et soient responsabilisés s'agissant de leurs obligations en matière de droits de l'homme face à ces questions.
M. ARTURO ROMBOLI (Organisation mondiale du mouvement Scout) s'est dit préoccupé par les violations des droits des jeunes et a insisté sur l'importance d'assurer le droit à l'éducation. Il a rappelé que 855 millions d'enfants et d'adolescents dans le monde n'ont pas accès à l'éducation et que 12,7% des jeunes sont analphabètes. Il a ainsi attiré l'attention sur les risques qu'ils encourent de souffrir d'autres offenses, notamment de chômage ou de pauvreté. Il est clair que le système d'éducation formel ne fonctionne pas pour tous les jeunes, que ce soit au Nord ou au Sud, a poursuivi le représentant, avant de se dire favorable à des approches alternatives. Il a ainsi indiqué que de nombreuses organisations de jeunesse offrent, à l'instar de son organisation, des programmes de volontariat et des initiatives éducationnelles assurées par les pairs.
MME KATHERINE RONDEROS (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a attiré l'attention de l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme sur l'impact que les réformes économiques ont sur les femmes. Les réformes ont contribué à un développement inégal, a-t-elle fait observer. En théorie, les nouvelles modalités d'aide devraient manifester un engagement envers la parité entre les sexes; mais les femmes ne bénéficieront de ces nouvelles modalités que si la parité est considérée comme une composante clé de la réduction de la pauvreté. Il convient donc de reconnaître le caractère crucial du droit à la parité.
M. JULIO AVELLA (Fédération syndicale mondiale) a indiqué avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires indiquant que les pays développés interviennent dans les pays du Sud par l'intermédiaire de sociétés de sécurité privée, pour y imposer leurs propres intérêts. Le représentant a fait état de graves infractions au droit humanitaire et aux droits de l'homme en Colombie et en Équateur, qui sont le fait de grandes sociétés multinationales alors que d'autres opérations visent les cultures illégales et menacent du même coup les droits fondamentaux des populations locales, notamment des peuples autochtones. Les mercenaires doivent rendre des comptes et le Conseil doit contribuer à faire la lumière sur ces activités illégales, a déclaré le représentant.
MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers monde - CETIM) a estimé que bien que le rapport de l'expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions sont limitées voire problématiques. À titre d'exemple, rappelant que l'expert a considéré que les échanges de créance représentent une solution innovante permettant l'allégement du fardeau de la dette, il a souligné que les milieux financiers ont proposé ces opérations d'échange qui constituent un moyen de leur permettre d'assurer le captage des richesses et l'imposition de politiques économiques court-circuitant l'exercice de la souveraineté nationale. Il a estimé que pour comprendre la crise de la dette des pays du Tiers Monde, il faut partir des origines de l'endettement afin de mettre en lumière toutes les responsabilités, surtout celles des pays du Nord, souvent passées sous silence. Il a ainsi préconisé que soient réalisés des audits nationaux précis et indépendants de la dette des pays du Tiers Monde et souligné que l'ONU devrait fournir un appui technique à de tels audits.
MME AN HYANG SY (Association internationale des juristes démocrates) a dénoncé la discrimination qui caractérise le système éducatif au Japon. Une aide financière est accordée aux écoles japonaises et à l'école internationale où vont les enfants américains depuis 2003. Les écoles chinoises et coréennes ne reçoivent pas une telle aide. Le système d'enseignement japonais établit une discrimination à l'égard d'étrangers en fonction d'intérêts financiers, a affirmé la représentante. Le Conseil des droits de l'homme devrait porter son attention sur cette situation de discrimination au Japon et prendre des mesures urgentes pour y remédier.
MME SUSANA FRIED (Global Rights) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation s'il avait, comme l'association qu'elle représente, constaté que certains enfants, issus de communautés marginalisées ou appartenant à des minorités sexuelles, sont victimes de discrimination scolaire, taxés de «handicapés» et scolarisés d'office dans des établissements scolaires spécialisés.
M. DON MARUT (International NGO Forum on Indonesian Development) a salué les conclusions l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, le fait qu'il ait souligné que toutes les parties doivent être tenues pour responsables de l'appauvrissement des pays du Sud. Il a souligné que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) par certains pays est compromise notamment du fait qu'une part importante de leur budget est allouée au remboursement de la dette. Nos pays, a-t-il ajouté, rencontrent d'autant plus de difficultés dans la réalisation des OMD qu'ils doivent suivre les politiques imposées par les institutions financières internationales, politiques qui ne sont pas dans l'intérêt des pauvres et qui risquent même de les appauvrir encore plus. Le représentant a prié le Conseil de présenter la question de l'annulation de la dette à l'Assemblée générale.
M. TAHIRA JABEEN KHAN (International Human Rights Association of American Minorities) a relevé que le rapport sur les minorités note que les minorités sont les plus pauvres des pauvres. Ce qui est le cas de l'Inde où la communauté musulmane est victime d'un grand nombre de violations de leurs droits. Le représentant a demandé à l'experte sur les minorités si elle pourrait prodiguer des Conseils à l'Inde pour améliorer cette situation?
Conclusions des experts
M. JOSÉ GÓMEZ DEL PRADO, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a remercié les délégations qui ont commenté le rapport du Groupe de travail et s'est dit encouragé par le efforts déployés par le États où le Groupe de travail a fait des visites. M. Gómez del Prado a salué le suivi des recommandations du Groupe de travail déjà engagé par certains de ces États. Au Honduras par exemple, une enquête a eu lieu sur les conditions de recrutement de mercenaires à destination de l'Iraq. De même, des mesures y ont été prises pour régir l'activité des sociétés privées de sécurité.
S'agissant du projet de séminaire régional sur le rôle de l'État en tant de détenteur du monopole du recours à la force, M. Gómez del Prado a indiqué que trois États ont déjà annoncé leur intention de participer à une telle manifestation, dont l'organisation devrait pouvoir bénéficier du soutien du Haut Commissariat. Par ailleurs. le Groupe de travail est en contact avec quinze pays important ou exportant cette main-d'œuvre très spécialisée que sont les mercenaires. Enfin, répondant à des questions de l'Espagne, le président rapporteur a fait savoir que la difficulté de donner une définition du «mercenaire» n'est pas facile à dénouer. Il a observé qu'en droit international, les mercenaires ont droit au statut de prisonniers de guerre.
M. BERNARDS ANDREW NYAMWAYA MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a expliqué que les recommandations contenues dans son rapport ne doivent pas être comprises comme un ensemble de prescriptions, mais bien comme un projet de directives destinées à informer et aider les pays dans la mise en œuvre des droits de l'homme. Il a en outre assuré qu'il tiendrait compte, dans ses activités futures, des idées qui lui ont été suggérées dans le cadre de ce dialogue interactif et notamment certaines de celles proposées par les représentants des organisations non gouvernementales.
L'expert a tenu à répondre à deux questions en particulier. À la question de savoir comment améliorer la coopération internationale en tant qu'obligation, il a répondu que la stratégie de réduction de la pauvreté pourrait constituer un outil utile. À la question qui portait sur le rôle que l'expert lui-même pourrait jouer pour aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, M. Mudho a répété une idée déjà contenue dans son rapport, à savoir que les OMD pourraient être utilisés comme outils de plaidoyer et ainsi contribuer à encourager les pays à réaliser les droits de l'homme et plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels.
M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a souligné que la question de l'éducation inclusive est associée à celle de l'égalité des chances. M. Muñoz Villalobos a par ailleurs salué les interventions du Maroc et de l'Allemagne pour leur sens de l'autocritique. En ce qui concerne les rôles respectifs des mécanismes nationaux et internationaux, le Rapporteur spécial a souligné que la Convention sur les droits des personnes handicapées prévoit des mesures à même d'assurer des progrès dans le domaine du droit à l'éducation. Ces mesures doivent toutefois être associées à des indices quantitatifs et qualitatifs, notamment de manière à assurer un financement adéquat des programmes. La participation des diverses collectivités est indispensable à cet égard.
Au sujet des obligations de l'État dans ce domaine, M. Muñoz Villalobos a expliqué qu'il existait des obligations générales et d'autres qui sont plus spécifiques. Parmi ces dernières, le Rapporteur spécial a cité la reconnaissance de l'éducation inclusive comme un droit de l'homme, la mise ne place d'une surveillance de l'éducation en ce qui concerne les personnes handicapées. Enfin, s'agissant des questions posées sur les pratiques optimales, M. Muñoz Villalobos a mentionné la mise en place d'un indispensable plan de transition, la nécessité de mobiliser les politiques de l'État, d'établir un inventaire des infrastructures éducatives et d'assurer une formation des enseignements chargés de l'éducation inclusive.
Examen du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires
Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. SANTIAGO CORCUERA, Président rapporteur, a rappelé les conditions de création du Groupe en 1980 et donné un aperçu de ses activités depuis cette date. L'an dernier, le Groupe de travail a transmis 335 communications de cas nouveaux de disparitions forcées aux gouvernements de seize États. Grâce à la stabilisation du personnel au sein du Secrétariat, le Groupe de travail espère maintenir intacte sa capacité d'action. Le Groupe de travail entretient des relations étroites avec d'autres mécanismes du Conseil. Il a dernièrement effectué une visite au Guatemala et, en 2007, s'est déjà rendu au Honduras et en El Salvador. Le Groupe de travail attire l'attention sur l'insuffisant recensement des cas de disparitions, un phénomène qui s'explique aussi bien par des causes structurelles (manque de moyens) que par l'institutionnalisation de l'impunité ou encore par les restrictions imposées à l'action de la société civile.
Concernant sa visite au Guatemala, le rapport du Groupe de travail étudie le lien entre une volonté politique clairement exprimée et des lacunes paradoxales dans le domaine de la résolution des cas soumis. Des mesures doivent être prises au niveau juridique, et la création d'une Commission de recherche des personnes disparues lors du conflit armé est une bonne initiative. Une Commission nationale devrait être instituée pour la recherche de toutes les personnes disparues. Les tribunaux devraient appliquer les normes internationales dans le cadre de leurs décisions concernant les disparitions. Des ressources doivent être dégagées pour aider les institutions enquêtant sur les disparitions forcées. Enfin, les enquêtes portant sur des cas anciens non encore résolus doivent être relancées et il faut prendre des mesures pour résoudre rapidement 3000 cas signalés au Groupe de travail.
Au Honduras, le Groupe de travail a constaté la bonne volonté du Gouvernement et ses efforts louables dans la recherche des personnes disparues, ainsi que dans l'octroi de réparations aux familles touchées. Cependant, le Gouvernement ne dispose pas d'un plan d'action systématique dans ce domaine. Quant au délit de disparitions forcées, il n'est pas prévu par le Code pénal; les auteurs présumés bénéficient en pratique d'une impunité, et qui plus est certains sont encore employés dans la fonction publique.
En El Salvador, un effort notable est à relever dans le domaine de la recherche des enfants victimes de disparitions forcées. Le Groupe de travail a lancé un appel au Gouvernement pour qu'il mette à disposition des personnes concernées la documentation nécessaire.
D'une manière générale, le Groupe de travail déplore que trop de personnes enquêtant sur les disparitions sont encore menacées. Par ailleurs, le Groupe de travail est très préoccupé du grand nombre de disparitions ou d'intimidations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Il est aussi préoccupé par le grand nombre de cas recensés à Sri Lanka. Le Groupe de travail a fait une demande de visite sur place au Gouvernement sri-lankais, et une réponse pourrait intervenir en 2008. Enfin, le Groupe de travail se félicite de l'adoption de la Convention internationale contre les disparitions forcées, et espère qu'elle pourra bientôt entrer en vigueur.
Le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/4/41 - disponible uniquement en anglais - et Add.1 à 3) relève que pour l'année 2006 le Groupe de travail a transmis 248 nouveaux cas de disparitions à seize gouvernements et que la procédure d'action urgente a été utilisée pour 87 de ces cas. Au cours de la période concernée, le Groupe de travail a été en mesure de clarifier 152 cas de disparitions et de résoudre complètement 18 affaires. Le Groupe de travail se dit inquiet au sujet des gouvernements (Burundi, Guinée, Israël, Mozambique, Namibie, Seychelles et l'Autorité palestinienne) qui n'ont jamais fourni de réponses aux demandes du Groupe de travail et de ceux qui fournissent des informations incomplètes. Le Groupe de travail réitère sa préoccupation quant à la promulgation de lois d'amnistie et l'application d'autres mesures qui conduisent à l'impunité qui sont contraires à la Déclaration de protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail est aussi vivement inquiet quant à l'augmentation de cas de disparitions de défendeurs des droits de l'homme et de cas d'intimidation, persécution et représailles contre des personnes qui cherchent à découvrir la vérité sur des personnes disparues.
L'additif 1 au rapport du Groupe de travail (disponible uniquement en anglais) porte sur la mission effectuée au Guatemala du 19 au 21 septembre 2006. L'additif 2 (disponible uniquement en espagnol) est une note préliminaire sur la mission effectuée en Honduras du 31 janvier au 2 février 2007. L'additif 3 (disponible uniquement en espagnol) est une note préliminaire sur la mission effectuée en El Salvador du 5 au 7 février 2007.
Débat interactif
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a tenu à souligner que son pays fera de son mieux pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail. Il a indiqué que sa délégation a apprécié le fait que le Groupe de travail ait salué les efforts déployés par l'État, ainsi que les progrès accomplis depuis sa première visite en 1988. La question des disparitions forcées revêt une importance toute particulière pour notre pays, a-t-il souligné, avant d'assurer qu'il existe une ferme volonté politique de résoudre ce problème. Nous avons fait des progrès, certes insuffisants, mais qui se renforceront avec l'appui de toute la Nation et celui de la communauté internationale, a-t-il précisé. Il a considéré que le travail mené avec le Groupe de travail a été très stimulant et tenu à attirer l'attention sur certaines avancées qui ont eu lieu suite à la visite du Groupe de travail, indiquant notamment que l'initiative pour la création de la Commission nationale de recherche des personnes victimes de disparition forcées ou d'autres formes de disparition a été présentée au Congrès. En complément de la mise en œuvre des accords de paix, une attention toute particulière a été accordée à l'importance de respecter les droits de l'homme et de combattre les groupes paramilitaires. Le Guatemala a créé une Commission destinée à renforcer les institutions de l'État. Pour conclure, le représentant a lancé une invitation ouverte pour le Groupe de travail afin qu'il se rende à nouveau au Guatemala.
MME SANDRA PONCE (Honduras) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour son travail. Les notes préliminaires sont très satisfaisantes, a-t-elle déclaré. Depuis cette visite, des progrès ont été accomplis, a-t-elle assuré, soulignant que l'objectif est d'aider à élucider le plus grand nombre de cas de disparitions. Le Honduras n'a pas de plan intégral pour résoudre ce genre d'affaires, a reconnu la représentante hondurienne. Le Ministère public n'en a pas moins fait des efforts, puisqu'il s'efforce d'actualiser toute l'information disponible et de mettre sur pied un registre permettant de connaître le nombre exact d'affaires en cours. Des informations ont déjà été collectées à travers le pays, a insisté la représentante. Par ailleurs, la commission parlementaire des droits de l'homme a travaillé avec la société civile sur un projet de loi visant à réformer le Code pénal de manière à y intégrer les disparitions forcées en tant que délit autonome. Le Honduras souhaite obtenir une assistance de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme, afin que tout puisse être dûment réglementé et que le délit de disparition forcée soit bien inscrit dans le Code pénal. Enfin, s'il n'existe pas encore de règlement efficace pour l'indemnisation des victimes, certaines ont toutefois déjà été indemnisées, a fait valoir la représentante.
M. BYRON FERNANDO LARIOS (El Salvador) s'est félicité de la visite et du rapport préliminaire du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Le Groupe de travail a bénéficié d'une liberté absolue pour mener son enquête dans le pays, a-t-il souligné. Il a en particulier eu des contacts directs avec les pouvoirs judiciaire et exécutif salvadoriens, a insisté le représentant. Les personnes disparues ont disparu pendant la période la plus dure du conflit qui a secoué El Salvador, au début des années 1980. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour résoudre ces cas complexes. Des difficultés sont à signaler en particulier dans le domaine de la recherche d'information, a admis le représentant. Néanmoins, une équipe interministérielle est chargée, depuis 2005, de cette mission; elle s'occupe également de rechercher les enfants des disparus et d'octroyer des compensations financières. Le Gouvernement salvadorien tient à faire observer que le traitement des séquelles du conflit armé est aussi tributaire des moyens financiers limités dont disposent les autorités. Le représentant a par ailleurs rappelé qu'une loi d'amnistie a été adoptée en 1993 qui vise aussi à consolider les acquis en matière de réconciliation nationale. Étant donné le niveau de démocratie atteint au Salvador, son Gouvernement peut s'engager sans réserve à la résolution des cas de disparitions encore en souffrance.
M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a estimé que la question des disparitions forcées devait être abordée en tenant compte de tous les aspects qu'elle revêt. Il a attiré l'attention sur des exemples de brutalité et de pratiques systématiques de disparition qu'ont connus des pays d'Amérique latine sous les dictatures soutenues par Washington. Dénonçant ces violations massives et flagrantes des droits de l'homme, il a fustigé l'appui technique offert par les États-Unis et le rôle qu'ils ont joué dans l'échange de prisonniers et dans les assassinats souvent menés en commun. Il a ainsi fait référence à la tristement célèbre «Opération Condor» qui s'est traduite par la disparition forcée de nombreuses personnes qui ont été détenues et torturées. Des faits similaires se produisent encore aujourd'hui, a rappelé le représentant cubain, attirant l'attention sur les inquiétudes que suscitent, à juste titre, les programmes de séquestration auxquels se livrent les autorités américaines. Pour conclure, il a insisté sur l'importance de lutter contre l'impunité, soulignant qu'elle favorise la résurgence de telles pratiques.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa-Rica) a rappelé que cela fait 27 ans que le Groupe de travail sur les disparitions forcées mène sa tâche incessante; or, les disparitions forcées se produisent encore dans de nombreux endroits. La communauté internationale doit donc continuer à surveiller cette question. Le 6 février dernier, le Costa Rica a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a fait valoir le représentant costaricien. Il a exprimé l'espoir que cet instrument, qui constitue un hommage tardif aux victimes, entrera bientôt en vigueur. En attendant l'entrée en vigueur de la Convention, quelles mesures le Groupe de travail pourrait adopter pour lutter de manière efficace contre les disparitions forcées, a-t-il demandé? Est-ce que le Groupe de travail a été invité par un État concerné pour effectuer une visite in situ au cours de l'année 2008, a-t-il également demandé?
M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a rappelé que son pays, eu égard à son histoire récente, accorde une grande importance à la lutte contre la pratique des disparitions forcées ou involontaires. Le Chili, a-t-il souligné, a joué un rôle actif lors des négociations ayant abouti à l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, récemment signée à Paris. Le Chili poursuivra sa collaboration avec le Groupe de travail pour la résolution des cas encore non résolus de disparitions, a indiqué le représentant. Il a rappelé que la Cour suprême du Chili avait récemment décidé de renoncer à l'application de la loi d'amnistie aux cas de disparitions et admis la validité des conventions de Genève dans l'ordre juridique interne, même si le Chili ne les a pas formellement intégrées à sa législation. Les tribunaux pourront donc continuer d'agir pour rechercher les personnes toujours disparues, a expliqué le représentant.
M. ANDREAS BERG (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a estimé que l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées permettra de disposer d'un nouvel instrument de lutte efficace contre ces pratiques - qui restent tristement nombreuses, comme en témoignent les 41 000 cas non résolus remontant encore à 1980. Rappelant que lorsque les conflits cessent, il est nécessaire d'adopter des mesures de réconciliation nationale, il s'est interrogé sur la manière d'assurer que ces mesures soient conformes aux engagements pris en matière de lutte contre les disparitions forcées. Le représentant allemand a également souhaité obtenir davantage d'informations sur l'augmentation préoccupante des cas d'intimidation et de disparitions dont sont victimes les militants des droits de l'homme, et notamment en connaître les causes. Pour conclure, il a demandé des informations supplémentaires s'agissant de l'état des négociations avec le Gouvernement de Sri Lanka pour fixer une date de visite.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé la mission vitale que remplit le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Le Maroc accorde beaucoup d'importance aux travaux de ce Groupe de travail et adhère à ses principes et objectifs, a-t-il insisté, attirant l'attention sur le ferme engagement du Maroc à poursuivre sa coopération avec le Groupe de travail. Les principes de base et les méthodes de travail du Groupe de travail ont largement inspiré l'instance «équité et réconciliation» créée au Maroc en vue d'établir la vérité sur les violations des droits de l'homme de 1956 à 1999 et de vérifier les cas de disparitions forcées. Cette instance a eu recours aux audiences publiques des victimes et elle traite 16 861 dossiers individuels, a indiqué le représentant marocain. L'indemnisation financière des victimes a dépassé les 150 millions de dollars, a-t-il précisé. En plus de cette réparation directe et individuelle, l'instance a prévu une réparation communautaire pour les régions et communautés qui ont souffert des violations des droits de l'homme. Enfin, le Maroc a récemment signé la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
MME GALLIANNE PALAYRET (France) a rappelé que c'est son pays qui a organisé la cérémonie de signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006. Cinquante-sept États l'ont signée le premier jour, ce qui augure bien de son entrée en vigueur prochaine, a-t-elle souligné. La Convention, grâce aux instruments qu'elle prévoit, permettra de lutter efficacement contre le phénomène des disparitions forcées, a-t-elle estimé. C'est pourquoi la France appelle tous les États à ratifier cet important instrument. La représentante a demandé au Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées comment et par quel biais on pourrait envisager d'octroyer aux gouvernements l'assistance dont ils ont besoin pour procéder aux réformes juridiques et institutionnelles nécessaires.
MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) a rappelé que son pays a entrepris la difficile tâche de solder les dettes héritées du gouvernement militaire au pouvoir entre 1973 et 1985. Elle a expliqué que son pays s'est proposé de renforcer les lois nationales en matière de droits de l'homme. L'Uruguay s'est doté d'une loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale en matière de lutte contre le génocide, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, loi qui permet d'inscrire ces crimes dans le Code pénal, a-t-elle souligné. Elle a également rappelé que l'Uruguay a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées car il considère que cette Convention constitue un progrès important pour la défense des droits de l'homme. La représentante a exprimé l'espoir que cette Convention entrera rapidement en vigueur.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a indiqué que son pays a signé la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a exprimé l'espoir que la communauté internationale serait mieux sensibilisée à ce sujet. Le représentant du Japon a ensuite évoqué le cas des neuf ressortissants japonais enlevés par la République populaire démocratique de Corée. Le Japon remercie le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour ses efforts à cet égard. Le Japon estime que la solution aux disparitions forcées passera par un renforcement de la coopération.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) s'est dit préoccupé par les allégations de nombreuses disparitions forcées à Sri Lanka, où plus de 700 cas concernent la péninsule de Jaffna et 130 Colombo. Le représentant suisse a estimé que ne pas laisser ces crimes impunis reste la façon la plus efficace de lutter contre ce phénomène. Il a demandé au Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées s'il avait des recommandations à formuler contre le phénomène des disparitions forcées à Amérique latine, où s'est déjà rendu le Groupe de travail par le passé.
M. BUM-HYM BEK (République de Corée) s'est dit impressionné par l'étude du Groupe de travail sur les disparitions forcées et a estimé que le rapport de ce Groupe constitue un guide précieux pour évaluer la situation actuelle et favoriser les discussions sur cette question. Il a estimé que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées offrira à l'humanité les moyens d'agir de façon résolue pour combattre ces disparitions. Le représentant s'est à cet égard dit heureux d'annoncer l'intention de son pays de signer la Convention lors de la 62ème session de l'Assemblée générale, en septembre prochain. Il s'est alarmé de ce que les disparitions forcées ou involontaires continuent d'avoir lieu dans le monde et s'est inquiété de constater que beaucoup de cas de disparitions n'ont pas été résolus. Il faut que le Conseil ne cesse jamais d'entendre les voix des victimes et aide les pays sortant de conflits à faire en sorte que soient assurées bonne gouvernance, primauté de l'État de droit et protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Pour conclure, il a souhaité être informé de la feuille de route concrète du Groupe de travail afin d'empêcher que des disparitions forcées aient lieu à l'avenir. Quel rôle le Conseil pourrait-il jouer, a-t-il en outre demandé?
Conclusion du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées
M. SANTIAGO CORCUERA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, s'est félicité, non seulement des commentaires positifs des trois délégations concernées au premier chef par son rapport, mais aussi des mesures concrètes qui y ont été prises par les gouvernements en réaction aux recommandations contenues dans le rapport. Cette attitude, qui traduit une volonté de collaboration avec les victimes, augure bien de l'élimination de la pratique abominable des disparitions forcées, a-t-il estimé. Il a souligné que le rôle des mécanismes de réconciliation, mesures d'amnistie et autres manières de rechercher la vérité et le droit aux réparations, est abordé dans le rapport du Groupe de travail: ses observations générales précisent qu'il faut toujours prendre en compte la nécessité de respecter les droits des victimes.
Au chapitre de visites éventuelles, le Groupe a déjà pris des contacts avec Sri Lanka pour une visite en 2008. Il a également convenu d'une visite en Argentine en 2008, de même qu'il a engagé des discussions avec les Gouvernements de la Fédération de Russie, du Népal, de l'Iran, du Nicaragua et de Timor-Leste, entre autres.
Droit de réponse
M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté les accusations de la délégation du Japon portant sur les cas d'enlèvements. Il a estimé que la résolution demandée par le Japon et consacrée à son pays est une conspiration visant à diffamer la République populaire démocratique de Corée. Les cas d'enlèvements ont été entièrement résolus, a-t-il affirmé, avant de souligner que ces distorsions de la réalité font partie des stratégies du Japon contre la République populaire démocratique de Corée. Le Japon n'a pas réglé ses propres crimes, a-t-il souligné, avant de lui demander de cesser ces jeux politiques.
M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a tenu à faire observer que le Gouvernement de Sri Lanka agit de manière constructive avec la communauté internationale pour améliorer la situation dans le pays. Sri Lanka est une société démocratique ouverte, assiégée par une armée terroriste séparatiste, a-t-il déclaré. Le Gouvernement sri-lankais continuera à se défendre. Dans le même temps, il a cherché et obtenu une assistance pour atténuer les souffrances humaines. Sri Lanka rejette les propos tenus par Human Rights Watch, la Commission internationale des juristes et la Suède. Le représentant sri-lankais a insisté sur l'engagement de son Gouvernement à poursuivre de manière constructive sa coopération avec les différents groupes de travail et institutions. Sri Lanka n'acceptera pas d'être intimidée et poussée à accepter une quelconque mesure ou institution qui ne lui paraît pas opportune. Toute attitude agressive ira à l'encontre du but recherché, a averti le représentant.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie), en réponse aux propos tenus ce matin par l'organisation Interfaith International - propos qui, s'agissant du droit à l'autodétermination, contreviennent aux principes du droit international - a déclaré qu'il ne convient pas de polémiquer autour de la question sahraouie, qui est traitée dans d'autres instances des Nations Unies. Par ailleurs, en prétendant que l'aide humanitaire est détournée, l'organisation susmentionnée nuit aux réfugiés dont il est question, plutôt qu'elle ne les sert, a notamment déclaré le représentant algérien.
MME TETIANA SEMENIUTA (Ukraine) a souhaité répondre aux remarques faites par M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, en rappelant que l'Ukraine n'a pas à déplorer des déficiences en matière de statistiques, mais bien au niveau de la méthodologie. La représentante ukrainienne a par ailleurs regretté que le rapport de M. Petit fasse mention de 3000 victimes de la traite en omettant de dire que sur ce nombre, 120 seulement étaient des mineurs. Elle a également souligné que les recommandations figurant dans le rapport sont actuellement examinées par les autorités ukrainiennes. Pour conclure, elle a remercié le Rapporteur spécial pour son travail et l'a assuré du soutien de son pays.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRES-MIDI
21 mars 2007
Il conclut le débat sur l'utilisation de mercenaires, le droit à l'éducation et les effets de la dette sur la jouissance des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme a entamé cet après-midi l'examen du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, après avoir conclu le débat interactif sur les rapports, présentés ce matin, concernant l'utilisation de mercenaires, le droit à l'éducation et les effets de la réforme économique et du poids de la dette sur la jouissance des droits de l'homme.
Le Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme ont présenté des conclusions, précédés par les représentants des pays suivants: Allemagne, Pérou, Costa Rica, Indonésie, Cameroun, Nouvelle-Zélande, Espagne, Pakistan, Malaisie, Chine, Bangladesh, Brésil, Turquie, Canada, Guinée équatoriale, Nicaragua, Mexique, Tunisie, Uruguay, Ouzbékistan et Argentine. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues: Human Rights Advocates; Organisation mondiale du mouvement Scout; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fédération syndicale mondiale; Centre Europe tiers-monde (CETIM); Association internationale des juristes démocrates; Global Rights; International NGO Forum on Indonesian Development; et International Human Rights Association of American Minorities;
Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, son Président-Rapporteur, M. Santiago Corcuera, a déploré que trop de personnes enquêtant sur les disparitions soient encore menacées et a indiqué que le Groupe de travail est très préoccupé du grand nombre de disparitions ou d'intimidations contre les défenseurs des droits de l'homme. M. Corcuera a aussi attiré l'attention sur l'insuffisant recensement des cas de disparitions, un phénomène qui s'explique aussi bien par le manque de moyens que par l'institutionnalisation de l'impunité ou encore par les restrictions imposées à l'action de la société civile. Le Groupe de travail rend compte dans son rapport de visites effectuées au Guatemala, au Honduras notamment et en El Salvador. Les délégations de ces trois pays ont ouvert le débat, suivies de celles de Cuba, du Costa Rica, du Chili, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), du Maroc, de la France, de l'Uruguay, du Japon, de la Suisse et de la République de Corée.
En fin de séance, le droit de réponse a été exercé par les délégations de la République populaire démocratique de Corée, de Sri Lanka, de l'Algérie et de l'Ukraine.
Le Conseil poursuivra ses débats demain à 10 heures. Dans la journée, le Conseil devrait notamment se pencher sur les rapports présentés par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/4/116), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/4/15) et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/4/14). La présence demain après-midi devant le Conseil des droits de l'homme de Mme Christine Chinkin, membre de la mission d'établissement des faits à Beit Hanoun a également été annoncée.
Fin du dialogue interactif sur l'utilisation de mercenaires, le droit à l'éducation et les effets des politiques de réforme économique
M. MICHAEL STEINER (Allemagne) a déclaré que les conclusions du rapport de M. Muñoz Villalobos sur sa mission en Allemagne seront étudiées attentivement et utilisées dans le cadre de la modernisation en cours du système éducatif allemand. Actuellement, 90% des jeunes possédaient un diplôme d'enseignement secondaire, un succès rendu possible grâce aux efforts incessants du Gouvernement allemand dans ce domaine. Une série de mesures visant à assurer le meilleur appui possible aux étudiants sur la base d'une action ciblée sur l'individu. Concernant la scolarisation à domicile, le représentant a fait valoir que cette forme d'enseignement est encadrée par des règles très strictes. D'une manière générale, l'objectif du Gouvernement est de réduire la dépendance de l'éducation par rapport aux origines sociales. Tous les enfants et adolescents, notamment ceux issus de familles de migrants, doivent bénéficier d'un maximum de chances. C'est pourquoi des mesures d'appui spécifiques ont été prises à leur intention, notamment des cours d'allemand et l'ouverture de classes spéciales. Quant aux jeunes handicapés, ils reçoivent un enseignement adapté et sont scolarisés soit dans des écoles ordinaires, soit dans des instituts spécialisés dont les enseignants ont reçu une formation particulière. Le 30 mars 2007, l'Allemagne ratifiera la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et ses deux Protocoles facultatifs, a indiqué le représentant.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) s'est félicité de la présentation faite par le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires. Il a souligné que le Pérou a reçu la visite du Groupe de travail et tenu à réaffirmer la volonté de son pays de poursuivre ce dialogue fructueux. Le Pérou est très inquiet du recrutement par des sociétés privées d'individus pour assurer la sécurité dans les zones de conflit, a-t-il poursuivi, soulignant que plusieurs citoyens péruviens qui assuraient des services de sécurité sont décédés dans des zones de conflits dans des circonstances encore peu claires. Il a ainsi estimé que la visite du Groupe de travail a été extrêmement fructueuse et indiqué certaines mesures prises par son pays suite à cette visite. Il a à cet égard indiqué que son pays a adhéré à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et présenté un projet de loi visant à mettre en application les dispositions de la Convention. Pour conclure, le représentant péruvien a souhaité savoir si une date est prévue pour l'organisation d'une table ronde régionale en Amérique latine portant sur le rôle de l'État comme détenteur principal du monopole de la force.
MME DIANA EMILLA SARI SUTNIKO (Indonésie) s'est dite satisfaite de l'analyse approfondie contenue dans le rapport de M. Bernards Mudho sur l'effet de la dette. L'effort doit en effet porter sur l'allègement de la dette et la pleine jouissance de droits de l'homme. La représentante a constaté que si les réformes ont de fait amélioré la capacité de production et la productivité des pays pauvres, il ne faut pas oublier les conséquences sociales de ces réformes. Les initiatives d'allégement de la dette doivent à cet égard être intégrées aux mesures de réduction de la pauvreté et les États doivent disposer de l'espace politique nécessaire à l'élaboration de leurs propres politiques. Quant à l'éducation des enfants handicapés, l'Indonésie se dit heureuse de pouvoir débattre de ce sujet dans le contexte général du dialogue sur la Convention des droits des personnes handicapées, que l'Indonésie a appuyée dès le départ. Le Rapporteur spécial émet des recommandations pratiques concernant l'inclusion des personnes handicapées: une telle démarche ne peut qu'être progressive et nécessite une aide internationale, a souligné la représentante.
MME ODETTE MELONO (Cameroun) a félicité le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour son travail. Le Cameroun, a-t-elle fait valoir, n'a pas attendu l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes handicapées pour promouvoir ce droit. Elle a souligné que son pays dispose depuis plusieurs années déjà d'un arsenal juridique destiné à assurer ce droit. Elle a en outre expliqué que certains enfants handicapés sont scolarisés dans les écoles normales, tandis qu'il existe des institutions spécialisées pour d'autres. Il va sans dire que le concept d'éducation inclusive ne peut que favorablement retenir l'attention de la délégation camerouNaise, a-t-elle insisté. Soulignant la profonde mutation et le coût financier que la mise en œuvre de ce concept implique, elle a souhaité savoir quels conseils le Rapporteur spécial pourrait adresser aux pays à revenus faibles pour les aider dans ce domaine.
MME CAROLINE BERESFORD (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée que le rapport sur le droit à l'éducation ait mis l'accent sur le droit à l'éducation des personnes handicapées. La Nouvelle-Zélande a d'ailleurs signé en décembre 2006 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il existe en matière d'éducation un grand nombre de discriminations à l'encontre des personnes handicapées, a fait observer la représentante néo-zélandaise. Aussi, est-il important de passer à un modèle inclusif en la matière, a-t-elle souligné. À cet égard, elle s'est enquise des exemples de bonnes pratiques que pourrait fournir le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.
MME MARÍA DE LOS REYES FERNÁNDEZ BULNES (Espagne) a indiqué qu'elle partageait les interrogations du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires quant à la difficulté de trouver une bonne définition du terme «mercenaire», à différencier, selon l'Espagne, de celui d'«employé d'une entreprise privée de sécurité». La représentante a demandé l'avis de l'expert sur cette question; elle a également demandé des précisions quant aux moyens concrets d'assurer aux employés d'entreprises de sécurité une formation à la question du respect des droits de l'homme.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a commenté le rapport sur les effets des politiques de réforme économique en soulignant, comme cela est dit dans ce rapport, que les programmes de réforme économique ne devraient pas s'appuyer sur des solutions macroéconomiques uniques mais prendre en considération les situations particulières propres à chaque pays. Il est important de s'attaquer au déséquilibre de l'ordre économique international, a-t-il ajouté. Il a indiqué que son pays a mis en œuvre des politiques de transformation qualitative de son économie, tout en saisissant les possibilités offertes par la mondialisation. Il a ainsi expliqué que le Pakistan a entrepris des réformes portant surtout sur la déréglementation, la privatisation et la mise en œuvre d'une meilleure politique fiscale et monétaire. Le Pakistan a également veillé à générer des revenus et assurer un environnement favorable aux investissements étrangers. Le représentant a précisé que l'objectif de son pays est maintenant d'assurer que toute la société puisse profiter des bénéfices ainsi engrangés.
MME FARIDAH ABU HASSAN (Malaisie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour la visite qu'il a effectuée dans son pays. La Malaisie offre de nombreux service aux enfants qui souffrent de handicaps, a-t-elle précisé. La Malaisie dispose de mécanisme permettant d'assurer que les programmes scolaires qui sont suivis par ces enfants sont bien les mêmes que ceux suivis par les autres enfants. La loi sur l'éducation prévoit que les élèves qui souffrent de handicaps reçoivent un financement supplémentaire de deux ans pour terminer leur scolarité. Il convient de renforcer l'éducation spéciale pour diminuer le risque d'abandon scolaire, a par ailleurs souligné la représentante. Des stratégies en cours de conception visent à améliorer la réponse apportée aux besoins des enfants handicapés, a-t-elle précisé. Les écoles assurant une éducation inclusive pour tous sont essentielles, a-t-elle poursuivi. Aussi, les enseignants suivent-ils des cours afin de pouvoir s'adapter aux besoins de tous les enfants. La Malaisie aimerait que le Rapporteur spécial décrive les pratiques optimales rencontrées en matière d'éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
M. LA YIFAN (Chine) s'est félicité de l'étude de M. Bernards Mudho sur l'effet de la dette étrangère sur la pleine jouissance des droits de l'homme. La Chine appuiera, comme toujours, les travaux de l'expert indépendant, a-t-il assuré. Il a relevé que le poids de la dette extérieure a également des effets néfastes sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Quel rôle pourrait jouer l'expert indépendant du point de vue de la réalisation de ces objectifs, a voulu savoir le représentant de la Chine? Il a par ailleurs indiqué que son pays apprécie le travail du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, s'agissant notamment de la reconnaissance de la nécessité d'intégrer les enfants handicapés dans le courant commun de l'enseignement général. Mais, sur le terrain, dans de nombreux pays à faible revenu, les taux d'inscription au niveau du primaire sont assez faibles; comment, dans ces conditions, garantir la pleine intégration des enfants handicapés, s'est enquis le représentant chinois? Il a demandé au Rapporteur spécial s'il avait connaissance d'expériences réussies à cet égard.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a insisté sur l'importance de résoudre le problème de la dette et, à cet égard, s'est félicité de l'initiative d'allègement de la dette. Il a souhaité que tous les pays les moins avancés puissent profiter pour leur développement des fonds ainsi générés. Il s'est également montré en faveur de l'inclusion, par les institutions de Bretton Woods, de la notion de durabilité de la dette, ainsi que l'a proposé l'Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme. Il a en outre insisté sur l'importance d'établir un système commercial et financier non discriminatoire et inclusif et a notamment préconisé que la communauté internationale se penche sur le fonctionnement des institutions financières internationales. Le représentant du Bangladesh s'est dit favorable à la reprise du cycle de négociations de Doha. Il a insisté sur l'importance de veiller à ce que les politiques de libéralisation du commerce n'affectent pas la productivité et la compétitivité des pays les moins avancés.
MME LUCIANA DA ROCHA MANCINI (Brésil) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour son travail et a souligné l'importance accordée par son pays à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée. Depuis 2000, le Gouvernement brésilien intègre, dans ses recensements démographiques, des données relatives au handicap, afin de pouvoir identifier les besoins spécifiques des personnes handicapées - en particulier les enfants - et d'améliorer la jouissance de leurs droits. Le Brésil encourage d'autres procédures spéciales du Conseil à intégrer dans leur travail la question du handicap.
MME EBRU DEMIRCAN (Turquie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, pour la qualité des informations contenues dans son rapport. Elle lui a demandé quelles mesures il recommandait pour résoudre les disparités sociales dans l'accès à l'éducation et pour garantir l'égalité des chances en matière d'éducation, en particulier pour ce qui est des chances offertes aux enfants de migrants. La représentante turque a par ailleurs souhaité savoir quelles pourraient être les modalités des débats nationaux que le Rapporteur spécial préconise d'organiser sur le thème du lien entre l'éducation et les phénomènes de marginalisation de certains écoliers.
MME HEIDI SMITH (Canada) a attiré l'attention sur le dilemme qui persiste sur la façon de surmonter les défis en vue de mettre réellement en application la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Elle a fait observer que les tribunaux internationaux ne sont pas toujours en mesure de poursuivre les auteurs de crimes associés à la question des mercenaires, du fait de leur juridiction extraterritoriale très limitée. À cet égard, elle a souhaité savoir si le Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires avait des conseils à donner pour régler efficacement ce problème. Il est important de ne pas retomber dans un débat portant sur la question de la définition du terme de «mercenaire», a souligné la représentante canadienne, plaidant à ce sujet pour une évaluation au cas par cas de la pertinence de l'application de cette notion.
M. SISINIO EYEBE MBANA MAKINA (Guinée équatoriale) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour son rapport. À maintes reprises, a-t-il rappelé, le Gouvernement équato-guinéen a évoqué cette question devant le Conseil des droits de l'homme. En conclusion, il a invité le Groupe de travail à se rendre en Guinée équatoriale.
MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a indiqué que son pays accorde un rang prioritaire au droit à l'éducation, qui est garanti par la Constitution. Le Gouvernement s'est engagé à introduire la gratuité au niveau primaire et secondaire, ainsi qu'à valoriser les cultures autochtones. De même, il compte harmoniser les différents niveaux en fonction de la diversité culturelle. Un nouveau programme scolaire sera introduit en 2008 qui tiendra pleinement compte des exigences culturelles et économiques notamment. Le Gouvernement a dû, pour ce faire revoir, le budget national, augmentant la part consacrée à l'éducation. Vingt millions de dollars supplémentaires ont pu par ailleurs être dégagés suite à une remise de dette opportune. Le Gouvernement a créé plus de 5000 places pour enfants handicapés dans des institutions spécialisées, a aussi déclaré la représentante.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a salué le travail du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et s'est félicité de ce qu'il ait axé son travail sur l'éducation inclusive. Il a rappelé que l'an dernier, le Rapporteur spécial avait beaucoup insisté sur la participation à l'éducation des filles et adolescentes enceintes, ce que sa délégation avait apprécié. Il s'est réjoui de ce que le rapport de cette année ait été consacré aux personnes handicapées.
M. MOHAMED CHAGRAOUI (Tunisie) a relevé que le rapport sur le droit à l'éducation pose une question fondamentale en matière de promotion et de protection des droits économique, sociaux et culturels. Le représentant a ensuite fait valoir que la priorité donnée à l'éducation par la Tunisie a porté ses fruits puisque le taux de scolarisation des enfants a sensiblement progressé dans le pays. Cette évolution est due aux importants efforts consentis par les pouvoirs publics et la société civile pour lutter contre l'échec scolaire. La validation du principe d'égalité des chances prend forme dans la mise en place d'un programme d'aide aux établissements scolaires qui enregistrent des taux inférieurs de réussite afin que ces écarts soient réduits. En Tunisie, l'intégration scolaire des enfants aux besoins spécifiques est garantie par la loi. Elle s'opère par l'intégration totale qui permet aux enfants souffrant de handicaps mineurs de poursuivre leur études dans des classes ordinaires à tous les cycles de l'enseignement et par l'intégration partielle qui consiste à accueillir certains handicapés mentaux et malentendants dans des classes spécifiques au sein des établissements ordinaires.
MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a déclaré que son pays réitère son appui au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos. L'Uruguay remet en ce moment même sur le métier ses programmes d'enseignement dans l'idée, notamment, de mieux intégrer les enfants handicapés. L'Uruguay a d'autre part participé activement aux discussions autour de l'adoption de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées et espère qu'elle pourra bientôt entrer en vigueur.
M. ESMURAT KANYAZOV (Ouzbékistan) a indiqué que plus de 45% de la population de son pays est composée d'enfants et d'adolescents, soulignant l'importance que revêt l'éducation pour l'Ouzbékistan. Il a fait part de certaines réformes mises en place par son gouvernement, faisant valoir que l'enseignement primaire et secondaire pour tous à été garanti, consacrant ainsi l'un des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a expliqué que le montant des fonds consacrés à l'enseignement représente 10% des dépenses de l'État et que le Gouvernement veille notamment à assurer un système d'éducation continue, y compris pour les personnes occupant un emploi, et à renforcer la base matérielle et technique de l'enseignement. Il a également assuré que son pays souhaite renforcer la coopération internationale en matière d'éducation, notamment par l'échange d'étudiants.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a souhaité connaître le point de vue du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation au sujet du processus de réforme en cours des procédures spéciales des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, s'agissant en particulier de la manière dont pourrait être renforcé le système de procédures spéciales. Le Rapporteur spécial envisage-t-il de traiter de certains aspects comme l'éducation privée, a également demandé le représentant argentin ?
M. TROY WARE (Human Rights Advocates) a rappelé que des employés d'une entreprise de sécurité privée avaient été impliqués dans de graves abus sexuels commis en Bosnie. Les plaintes ont été passées sous silence et un dénonciateur a même été assassiné. La même société a reçu par la suite un mandat sécuritaire en Iraq. Dans ce dernier pays, d'autres sociétés ont aussi été impliquées dans le scandale d'Abu Ghraïb. D'autres faits troublants concernent des attaques commises contre des civils iraquiens par des employés de telles sociétés. Aussi, le représentant a-t-il dénoncé l'inaction face aux violations des droits de l'homme commises par les employés de ces sociétés et demandé au Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires quelles mesures devraient être prises pour faire en sorte que les gouvernements légifèrent dans ce domaine et soient responsabilisés s'agissant de leurs obligations en matière de droits de l'homme face à ces questions.
M. ARTURO ROMBOLI (Organisation mondiale du mouvement Scout) s'est dit préoccupé par les violations des droits des jeunes et a insisté sur l'importance d'assurer le droit à l'éducation. Il a rappelé que 855 millions d'enfants et d'adolescents dans le monde n'ont pas accès à l'éducation et que 12,7% des jeunes sont analphabètes. Il a ainsi attiré l'attention sur les risques qu'ils encourent de souffrir d'autres offenses, notamment de chômage ou de pauvreté. Il est clair que le système d'éducation formel ne fonctionne pas pour tous les jeunes, que ce soit au Nord ou au Sud, a poursuivi le représentant, avant de se dire favorable à des approches alternatives. Il a ainsi indiqué que de nombreuses organisations de jeunesse offrent, à l'instar de son organisation, des programmes de volontariat et des initiatives éducationnelles assurées par les pairs.
MME KATHERINE RONDEROS (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a attiré l'attention de l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme sur l'impact que les réformes économiques ont sur les femmes. Les réformes ont contribué à un développement inégal, a-t-elle fait observer. En théorie, les nouvelles modalités d'aide devraient manifester un engagement envers la parité entre les sexes; mais les femmes ne bénéficieront de ces nouvelles modalités que si la parité est considérée comme une composante clé de la réduction de la pauvreté. Il convient donc de reconnaître le caractère crucial du droit à la parité.
M. JULIO AVELLA (Fédération syndicale mondiale) a indiqué avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires indiquant que les pays développés interviennent dans les pays du Sud par l'intermédiaire de sociétés de sécurité privée, pour y imposer leurs propres intérêts. Le représentant a fait état de graves infractions au droit humanitaire et aux droits de l'homme en Colombie et en Équateur, qui sont le fait de grandes sociétés multinationales alors que d'autres opérations visent les cultures illégales et menacent du même coup les droits fondamentaux des populations locales, notamment des peuples autochtones. Les mercenaires doivent rendre des comptes et le Conseil doit contribuer à faire la lumière sur ces activités illégales, a déclaré le représentant.
MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers monde - CETIM) a estimé que bien que le rapport de l'expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions sont limitées voire problématiques. À titre d'exemple, rappelant que l'expert a considéré que les échanges de créance représentent une solution innovante permettant l'allégement du fardeau de la dette, il a souligné que les milieux financiers ont proposé ces opérations d'échange qui constituent un moyen de leur permettre d'assurer le captage des richesses et l'imposition de politiques économiques court-circuitant l'exercice de la souveraineté nationale. Il a estimé que pour comprendre la crise de la dette des pays du Tiers Monde, il faut partir des origines de l'endettement afin de mettre en lumière toutes les responsabilités, surtout celles des pays du Nord, souvent passées sous silence. Il a ainsi préconisé que soient réalisés des audits nationaux précis et indépendants de la dette des pays du Tiers Monde et souligné que l'ONU devrait fournir un appui technique à de tels audits.
MME AN HYANG SY (Association internationale des juristes démocrates) a dénoncé la discrimination qui caractérise le système éducatif au Japon. Une aide financière est accordée aux écoles japonaises et à l'école internationale où vont les enfants américains depuis 2003. Les écoles chinoises et coréennes ne reçoivent pas une telle aide. Le système d'enseignement japonais établit une discrimination à l'égard d'étrangers en fonction d'intérêts financiers, a affirmé la représentante. Le Conseil des droits de l'homme devrait porter son attention sur cette situation de discrimination au Japon et prendre des mesures urgentes pour y remédier.
MME SUSANA FRIED (Global Rights) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation s'il avait, comme l'association qu'elle représente, constaté que certains enfants, issus de communautés marginalisées ou appartenant à des minorités sexuelles, sont victimes de discrimination scolaire, taxés de «handicapés» et scolarisés d'office dans des établissements scolaires spécialisés.
M. DON MARUT (International NGO Forum on Indonesian Development) a salué les conclusions l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, le fait qu'il ait souligné que toutes les parties doivent être tenues pour responsables de l'appauvrissement des pays du Sud. Il a souligné que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) par certains pays est compromise notamment du fait qu'une part importante de leur budget est allouée au remboursement de la dette. Nos pays, a-t-il ajouté, rencontrent d'autant plus de difficultés dans la réalisation des OMD qu'ils doivent suivre les politiques imposées par les institutions financières internationales, politiques qui ne sont pas dans l'intérêt des pauvres et qui risquent même de les appauvrir encore plus. Le représentant a prié le Conseil de présenter la question de l'annulation de la dette à l'Assemblée générale.
M. TAHIRA JABEEN KHAN (International Human Rights Association of American Minorities) a relevé que le rapport sur les minorités note que les minorités sont les plus pauvres des pauvres. Ce qui est le cas de l'Inde où la communauté musulmane est victime d'un grand nombre de violations de leurs droits. Le représentant a demandé à l'experte sur les minorités si elle pourrait prodiguer des Conseils à l'Inde pour améliorer cette situation?
Conclusions des experts
M. JOSÉ GÓMEZ DEL PRADO, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a remercié les délégations qui ont commenté le rapport du Groupe de travail et s'est dit encouragé par le efforts déployés par le États où le Groupe de travail a fait des visites. M. Gómez del Prado a salué le suivi des recommandations du Groupe de travail déjà engagé par certains de ces États. Au Honduras par exemple, une enquête a eu lieu sur les conditions de recrutement de mercenaires à destination de l'Iraq. De même, des mesures y ont été prises pour régir l'activité des sociétés privées de sécurité.
S'agissant du projet de séminaire régional sur le rôle de l'État en tant de détenteur du monopole du recours à la force, M. Gómez del Prado a indiqué que trois États ont déjà annoncé leur intention de participer à une telle manifestation, dont l'organisation devrait pouvoir bénéficier du soutien du Haut Commissariat. Par ailleurs. le Groupe de travail est en contact avec quinze pays important ou exportant cette main-d'œuvre très spécialisée que sont les mercenaires. Enfin, répondant à des questions de l'Espagne, le président rapporteur a fait savoir que la difficulté de donner une définition du «mercenaire» n'est pas facile à dénouer. Il a observé qu'en droit international, les mercenaires ont droit au statut de prisonniers de guerre.
M. BERNARDS ANDREW NYAMWAYA MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a expliqué que les recommandations contenues dans son rapport ne doivent pas être comprises comme un ensemble de prescriptions, mais bien comme un projet de directives destinées à informer et aider les pays dans la mise en œuvre des droits de l'homme. Il a en outre assuré qu'il tiendrait compte, dans ses activités futures, des idées qui lui ont été suggérées dans le cadre de ce dialogue interactif et notamment certaines de celles proposées par les représentants des organisations non gouvernementales.
L'expert a tenu à répondre à deux questions en particulier. À la question de savoir comment améliorer la coopération internationale en tant qu'obligation, il a répondu que la stratégie de réduction de la pauvreté pourrait constituer un outil utile. À la question qui portait sur le rôle que l'expert lui-même pourrait jouer pour aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, M. Mudho a répété une idée déjà contenue dans son rapport, à savoir que les OMD pourraient être utilisés comme outils de plaidoyer et ainsi contribuer à encourager les pays à réaliser les droits de l'homme et plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels.
M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a souligné que la question de l'éducation inclusive est associée à celle de l'égalité des chances. M. Muñoz Villalobos a par ailleurs salué les interventions du Maroc et de l'Allemagne pour leur sens de l'autocritique. En ce qui concerne les rôles respectifs des mécanismes nationaux et internationaux, le Rapporteur spécial a souligné que la Convention sur les droits des personnes handicapées prévoit des mesures à même d'assurer des progrès dans le domaine du droit à l'éducation. Ces mesures doivent toutefois être associées à des indices quantitatifs et qualitatifs, notamment de manière à assurer un financement adéquat des programmes. La participation des diverses collectivités est indispensable à cet égard.
Au sujet des obligations de l'État dans ce domaine, M. Muñoz Villalobos a expliqué qu'il existait des obligations générales et d'autres qui sont plus spécifiques. Parmi ces dernières, le Rapporteur spécial a cité la reconnaissance de l'éducation inclusive comme un droit de l'homme, la mise ne place d'une surveillance de l'éducation en ce qui concerne les personnes handicapées. Enfin, s'agissant des questions posées sur les pratiques optimales, M. Muñoz Villalobos a mentionné la mise en place d'un indispensable plan de transition, la nécessité de mobiliser les politiques de l'État, d'établir un inventaire des infrastructures éducatives et d'assurer une formation des enseignements chargés de l'éducation inclusive.
Examen du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires
Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. SANTIAGO CORCUERA, Président rapporteur, a rappelé les conditions de création du Groupe en 1980 et donné un aperçu de ses activités depuis cette date. L'an dernier, le Groupe de travail a transmis 335 communications de cas nouveaux de disparitions forcées aux gouvernements de seize États. Grâce à la stabilisation du personnel au sein du Secrétariat, le Groupe de travail espère maintenir intacte sa capacité d'action. Le Groupe de travail entretient des relations étroites avec d'autres mécanismes du Conseil. Il a dernièrement effectué une visite au Guatemala et, en 2007, s'est déjà rendu au Honduras et en El Salvador. Le Groupe de travail attire l'attention sur l'insuffisant recensement des cas de disparitions, un phénomène qui s'explique aussi bien par des causes structurelles (manque de moyens) que par l'institutionnalisation de l'impunité ou encore par les restrictions imposées à l'action de la société civile.
Concernant sa visite au Guatemala, le rapport du Groupe de travail étudie le lien entre une volonté politique clairement exprimée et des lacunes paradoxales dans le domaine de la résolution des cas soumis. Des mesures doivent être prises au niveau juridique, et la création d'une Commission de recherche des personnes disparues lors du conflit armé est une bonne initiative. Une Commission nationale devrait être instituée pour la recherche de toutes les personnes disparues. Les tribunaux devraient appliquer les normes internationales dans le cadre de leurs décisions concernant les disparitions. Des ressources doivent être dégagées pour aider les institutions enquêtant sur les disparitions forcées. Enfin, les enquêtes portant sur des cas anciens non encore résolus doivent être relancées et il faut prendre des mesures pour résoudre rapidement 3000 cas signalés au Groupe de travail.
Au Honduras, le Groupe de travail a constaté la bonne volonté du Gouvernement et ses efforts louables dans la recherche des personnes disparues, ainsi que dans l'octroi de réparations aux familles touchées. Cependant, le Gouvernement ne dispose pas d'un plan d'action systématique dans ce domaine. Quant au délit de disparitions forcées, il n'est pas prévu par le Code pénal; les auteurs présumés bénéficient en pratique d'une impunité, et qui plus est certains sont encore employés dans la fonction publique.
En El Salvador, un effort notable est à relever dans le domaine de la recherche des enfants victimes de disparitions forcées. Le Groupe de travail a lancé un appel au Gouvernement pour qu'il mette à disposition des personnes concernées la documentation nécessaire.
D'une manière générale, le Groupe de travail déplore que trop de personnes enquêtant sur les disparitions sont encore menacées. Par ailleurs, le Groupe de travail est très préoccupé du grand nombre de disparitions ou d'intimidations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Il est aussi préoccupé par le grand nombre de cas recensés à Sri Lanka. Le Groupe de travail a fait une demande de visite sur place au Gouvernement sri-lankais, et une réponse pourrait intervenir en 2008. Enfin, le Groupe de travail se félicite de l'adoption de la Convention internationale contre les disparitions forcées, et espère qu'elle pourra bientôt entrer en vigueur.
Le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/4/41 - disponible uniquement en anglais - et Add.1 à 3) relève que pour l'année 2006 le Groupe de travail a transmis 248 nouveaux cas de disparitions à seize gouvernements et que la procédure d'action urgente a été utilisée pour 87 de ces cas. Au cours de la période concernée, le Groupe de travail a été en mesure de clarifier 152 cas de disparitions et de résoudre complètement 18 affaires. Le Groupe de travail se dit inquiet au sujet des gouvernements (Burundi, Guinée, Israël, Mozambique, Namibie, Seychelles et l'Autorité palestinienne) qui n'ont jamais fourni de réponses aux demandes du Groupe de travail et de ceux qui fournissent des informations incomplètes. Le Groupe de travail réitère sa préoccupation quant à la promulgation de lois d'amnistie et l'application d'autres mesures qui conduisent à l'impunité qui sont contraires à la Déclaration de protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail est aussi vivement inquiet quant à l'augmentation de cas de disparitions de défendeurs des droits de l'homme et de cas d'intimidation, persécution et représailles contre des personnes qui cherchent à découvrir la vérité sur des personnes disparues.
L'additif 1 au rapport du Groupe de travail (disponible uniquement en anglais) porte sur la mission effectuée au Guatemala du 19 au 21 septembre 2006. L'additif 2 (disponible uniquement en espagnol) est une note préliminaire sur la mission effectuée en Honduras du 31 janvier au 2 février 2007. L'additif 3 (disponible uniquement en espagnol) est une note préliminaire sur la mission effectuée en El Salvador du 5 au 7 février 2007.
Débat interactif
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a tenu à souligner que son pays fera de son mieux pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail. Il a indiqué que sa délégation a apprécié le fait que le Groupe de travail ait salué les efforts déployés par l'État, ainsi que les progrès accomplis depuis sa première visite en 1988. La question des disparitions forcées revêt une importance toute particulière pour notre pays, a-t-il souligné, avant d'assurer qu'il existe une ferme volonté politique de résoudre ce problème. Nous avons fait des progrès, certes insuffisants, mais qui se renforceront avec l'appui de toute la Nation et celui de la communauté internationale, a-t-il précisé. Il a considéré que le travail mené avec le Groupe de travail a été très stimulant et tenu à attirer l'attention sur certaines avancées qui ont eu lieu suite à la visite du Groupe de travail, indiquant notamment que l'initiative pour la création de la Commission nationale de recherche des personnes victimes de disparition forcées ou d'autres formes de disparition a été présentée au Congrès. En complément de la mise en œuvre des accords de paix, une attention toute particulière a été accordée à l'importance de respecter les droits de l'homme et de combattre les groupes paramilitaires. Le Guatemala a créé une Commission destinée à renforcer les institutions de l'État. Pour conclure, le représentant a lancé une invitation ouverte pour le Groupe de travail afin qu'il se rende à nouveau au Guatemala.
MME SANDRA PONCE (Honduras) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour son travail. Les notes préliminaires sont très satisfaisantes, a-t-elle déclaré. Depuis cette visite, des progrès ont été accomplis, a-t-elle assuré, soulignant que l'objectif est d'aider à élucider le plus grand nombre de cas de disparitions. Le Honduras n'a pas de plan intégral pour résoudre ce genre d'affaires, a reconnu la représentante hondurienne. Le Ministère public n'en a pas moins fait des efforts, puisqu'il s'efforce d'actualiser toute l'information disponible et de mettre sur pied un registre permettant de connaître le nombre exact d'affaires en cours. Des informations ont déjà été collectées à travers le pays, a insisté la représentante. Par ailleurs, la commission parlementaire des droits de l'homme a travaillé avec la société civile sur un projet de loi visant à réformer le Code pénal de manière à y intégrer les disparitions forcées en tant que délit autonome. Le Honduras souhaite obtenir une assistance de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme, afin que tout puisse être dûment réglementé et que le délit de disparition forcée soit bien inscrit dans le Code pénal. Enfin, s'il n'existe pas encore de règlement efficace pour l'indemnisation des victimes, certaines ont toutefois déjà été indemnisées, a fait valoir la représentante.
M. BYRON FERNANDO LARIOS (El Salvador) s'est félicité de la visite et du rapport préliminaire du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Le Groupe de travail a bénéficié d'une liberté absolue pour mener son enquête dans le pays, a-t-il souligné. Il a en particulier eu des contacts directs avec les pouvoirs judiciaire et exécutif salvadoriens, a insisté le représentant. Les personnes disparues ont disparu pendant la période la plus dure du conflit qui a secoué El Salvador, au début des années 1980. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour résoudre ces cas complexes. Des difficultés sont à signaler en particulier dans le domaine de la recherche d'information, a admis le représentant. Néanmoins, une équipe interministérielle est chargée, depuis 2005, de cette mission; elle s'occupe également de rechercher les enfants des disparus et d'octroyer des compensations financières. Le Gouvernement salvadorien tient à faire observer que le traitement des séquelles du conflit armé est aussi tributaire des moyens financiers limités dont disposent les autorités. Le représentant a par ailleurs rappelé qu'une loi d'amnistie a été adoptée en 1993 qui vise aussi à consolider les acquis en matière de réconciliation nationale. Étant donné le niveau de démocratie atteint au Salvador, son Gouvernement peut s'engager sans réserve à la résolution des cas de disparitions encore en souffrance.
M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a estimé que la question des disparitions forcées devait être abordée en tenant compte de tous les aspects qu'elle revêt. Il a attiré l'attention sur des exemples de brutalité et de pratiques systématiques de disparition qu'ont connus des pays d'Amérique latine sous les dictatures soutenues par Washington. Dénonçant ces violations massives et flagrantes des droits de l'homme, il a fustigé l'appui technique offert par les États-Unis et le rôle qu'ils ont joué dans l'échange de prisonniers et dans les assassinats souvent menés en commun. Il a ainsi fait référence à la tristement célèbre «Opération Condor» qui s'est traduite par la disparition forcée de nombreuses personnes qui ont été détenues et torturées. Des faits similaires se produisent encore aujourd'hui, a rappelé le représentant cubain, attirant l'attention sur les inquiétudes que suscitent, à juste titre, les programmes de séquestration auxquels se livrent les autorités américaines. Pour conclure, il a insisté sur l'importance de lutter contre l'impunité, soulignant qu'elle favorise la résurgence de telles pratiques.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa-Rica) a rappelé que cela fait 27 ans que le Groupe de travail sur les disparitions forcées mène sa tâche incessante; or, les disparitions forcées se produisent encore dans de nombreux endroits. La communauté internationale doit donc continuer à surveiller cette question. Le 6 février dernier, le Costa Rica a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a fait valoir le représentant costaricien. Il a exprimé l'espoir que cet instrument, qui constitue un hommage tardif aux victimes, entrera bientôt en vigueur. En attendant l'entrée en vigueur de la Convention, quelles mesures le Groupe de travail pourrait adopter pour lutter de manière efficace contre les disparitions forcées, a-t-il demandé? Est-ce que le Groupe de travail a été invité par un État concerné pour effectuer une visite in situ au cours de l'année 2008, a-t-il également demandé?
M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a rappelé que son pays, eu égard à son histoire récente, accorde une grande importance à la lutte contre la pratique des disparitions forcées ou involontaires. Le Chili, a-t-il souligné, a joué un rôle actif lors des négociations ayant abouti à l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, récemment signée à Paris. Le Chili poursuivra sa collaboration avec le Groupe de travail pour la résolution des cas encore non résolus de disparitions, a indiqué le représentant. Il a rappelé que la Cour suprême du Chili avait récemment décidé de renoncer à l'application de la loi d'amnistie aux cas de disparitions et admis la validité des conventions de Genève dans l'ordre juridique interne, même si le Chili ne les a pas formellement intégrées à sa législation. Les tribunaux pourront donc continuer d'agir pour rechercher les personnes toujours disparues, a expliqué le représentant.
M. ANDREAS BERG (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a estimé que l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées permettra de disposer d'un nouvel instrument de lutte efficace contre ces pratiques - qui restent tristement nombreuses, comme en témoignent les 41 000 cas non résolus remontant encore à 1980. Rappelant que lorsque les conflits cessent, il est nécessaire d'adopter des mesures de réconciliation nationale, il s'est interrogé sur la manière d'assurer que ces mesures soient conformes aux engagements pris en matière de lutte contre les disparitions forcées. Le représentant allemand a également souhaité obtenir davantage d'informations sur l'augmentation préoccupante des cas d'intimidation et de disparitions dont sont victimes les militants des droits de l'homme, et notamment en connaître les causes. Pour conclure, il a demandé des informations supplémentaires s'agissant de l'état des négociations avec le Gouvernement de Sri Lanka pour fixer une date de visite.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé la mission vitale que remplit le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Le Maroc accorde beaucoup d'importance aux travaux de ce Groupe de travail et adhère à ses principes et objectifs, a-t-il insisté, attirant l'attention sur le ferme engagement du Maroc à poursuivre sa coopération avec le Groupe de travail. Les principes de base et les méthodes de travail du Groupe de travail ont largement inspiré l'instance «équité et réconciliation» créée au Maroc en vue d'établir la vérité sur les violations des droits de l'homme de 1956 à 1999 et de vérifier les cas de disparitions forcées. Cette instance a eu recours aux audiences publiques des victimes et elle traite 16 861 dossiers individuels, a indiqué le représentant marocain. L'indemnisation financière des victimes a dépassé les 150 millions de dollars, a-t-il précisé. En plus de cette réparation directe et individuelle, l'instance a prévu une réparation communautaire pour les régions et communautés qui ont souffert des violations des droits de l'homme. Enfin, le Maroc a récemment signé la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
MME GALLIANNE PALAYRET (France) a rappelé que c'est son pays qui a organisé la cérémonie de signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006. Cinquante-sept États l'ont signée le premier jour, ce qui augure bien de son entrée en vigueur prochaine, a-t-elle souligné. La Convention, grâce aux instruments qu'elle prévoit, permettra de lutter efficacement contre le phénomène des disparitions forcées, a-t-elle estimé. C'est pourquoi la France appelle tous les États à ratifier cet important instrument. La représentante a demandé au Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées comment et par quel biais on pourrait envisager d'octroyer aux gouvernements l'assistance dont ils ont besoin pour procéder aux réformes juridiques et institutionnelles nécessaires.
MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) a rappelé que son pays a entrepris la difficile tâche de solder les dettes héritées du gouvernement militaire au pouvoir entre 1973 et 1985. Elle a expliqué que son pays s'est proposé de renforcer les lois nationales en matière de droits de l'homme. L'Uruguay s'est doté d'une loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale en matière de lutte contre le génocide, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, loi qui permet d'inscrire ces crimes dans le Code pénal, a-t-elle souligné. Elle a également rappelé que l'Uruguay a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées car il considère que cette Convention constitue un progrès important pour la défense des droits de l'homme. La représentante a exprimé l'espoir que cette Convention entrera rapidement en vigueur.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a indiqué que son pays a signé la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a exprimé l'espoir que la communauté internationale serait mieux sensibilisée à ce sujet. Le représentant du Japon a ensuite évoqué le cas des neuf ressortissants japonais enlevés par la République populaire démocratique de Corée. Le Japon remercie le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour ses efforts à cet égard. Le Japon estime que la solution aux disparitions forcées passera par un renforcement de la coopération.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) s'est dit préoccupé par les allégations de nombreuses disparitions forcées à Sri Lanka, où plus de 700 cas concernent la péninsule de Jaffna et 130 Colombo. Le représentant suisse a estimé que ne pas laisser ces crimes impunis reste la façon la plus efficace de lutter contre ce phénomène. Il a demandé au Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées s'il avait des recommandations à formuler contre le phénomène des disparitions forcées à Amérique latine, où s'est déjà rendu le Groupe de travail par le passé.
M. BUM-HYM BEK (République de Corée) s'est dit impressionné par l'étude du Groupe de travail sur les disparitions forcées et a estimé que le rapport de ce Groupe constitue un guide précieux pour évaluer la situation actuelle et favoriser les discussions sur cette question. Il a estimé que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées offrira à l'humanité les moyens d'agir de façon résolue pour combattre ces disparitions. Le représentant s'est à cet égard dit heureux d'annoncer l'intention de son pays de signer la Convention lors de la 62ème session de l'Assemblée générale, en septembre prochain. Il s'est alarmé de ce que les disparitions forcées ou involontaires continuent d'avoir lieu dans le monde et s'est inquiété de constater que beaucoup de cas de disparitions n'ont pas été résolus. Il faut que le Conseil ne cesse jamais d'entendre les voix des victimes et aide les pays sortant de conflits à faire en sorte que soient assurées bonne gouvernance, primauté de l'État de droit et protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Pour conclure, il a souhaité être informé de la feuille de route concrète du Groupe de travail afin d'empêcher que des disparitions forcées aient lieu à l'avenir. Quel rôle le Conseil pourrait-il jouer, a-t-il en outre demandé?
Conclusion du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées
M. SANTIAGO CORCUERA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, s'est félicité, non seulement des commentaires positifs des trois délégations concernées au premier chef par son rapport, mais aussi des mesures concrètes qui y ont été prises par les gouvernements en réaction aux recommandations contenues dans le rapport. Cette attitude, qui traduit une volonté de collaboration avec les victimes, augure bien de l'élimination de la pratique abominable des disparitions forcées, a-t-il estimé. Il a souligné que le rôle des mécanismes de réconciliation, mesures d'amnistie et autres manières de rechercher la vérité et le droit aux réparations, est abordé dans le rapport du Groupe de travail: ses observations générales précisent qu'il faut toujours prendre en compte la nécessité de respecter les droits des victimes.
Au chapitre de visites éventuelles, le Groupe a déjà pris des contacts avec Sri Lanka pour une visite en 2008. Il a également convenu d'une visite en Argentine en 2008, de même qu'il a engagé des discussions avec les Gouvernements de la Fédération de Russie, du Népal, de l'Iran, du Nicaragua et de Timor-Leste, entre autres.
Droit de réponse
M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté les accusations de la délégation du Japon portant sur les cas d'enlèvements. Il a estimé que la résolution demandée par le Japon et consacrée à son pays est une conspiration visant à diffamer la République populaire démocratique de Corée. Les cas d'enlèvements ont été entièrement résolus, a-t-il affirmé, avant de souligner que ces distorsions de la réalité font partie des stratégies du Japon contre la République populaire démocratique de Corée. Le Japon n'a pas réglé ses propres crimes, a-t-il souligné, avant de lui demander de cesser ces jeux politiques.
M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a tenu à faire observer que le Gouvernement de Sri Lanka agit de manière constructive avec la communauté internationale pour améliorer la situation dans le pays. Sri Lanka est une société démocratique ouverte, assiégée par une armée terroriste séparatiste, a-t-il déclaré. Le Gouvernement sri-lankais continuera à se défendre. Dans le même temps, il a cherché et obtenu une assistance pour atténuer les souffrances humaines. Sri Lanka rejette les propos tenus par Human Rights Watch, la Commission internationale des juristes et la Suède. Le représentant sri-lankais a insisté sur l'engagement de son Gouvernement à poursuivre de manière constructive sa coopération avec les différents groupes de travail et institutions. Sri Lanka n'acceptera pas d'être intimidée et poussée à accepter une quelconque mesure ou institution qui ne lui paraît pas opportune. Toute attitude agressive ira à l'encontre du but recherché, a averti le représentant.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie), en réponse aux propos tenus ce matin par l'organisation Interfaith International - propos qui, s'agissant du droit à l'autodétermination, contreviennent aux principes du droit international - a déclaré qu'il ne convient pas de polémiquer autour de la question sahraouie, qui est traitée dans d'autres instances des Nations Unies. Par ailleurs, en prétendant que l'aide humanitaire est détournée, l'organisation susmentionnée nuit aux réfugiés dont il est question, plutôt qu'elle ne les sert, a notamment déclaré le représentant algérien.
MME TETIANA SEMENIUTA (Ukraine) a souhaité répondre aux remarques faites par M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, en rappelant que l'Ukraine n'a pas à déplorer des déficiences en matière de statistiques, mais bien au niveau de la méthodologie. La représentante ukrainienne a par ailleurs regretté que le rapport de M. Petit fasse mention de 3000 victimes de la traite en omettant de dire que sur ce nombre, 120 seulement étaient des mineurs. Elle a également souligné que les recommandations figurant dans le rapport sont actuellement examinées par les autorités ukrainiennes. Pour conclure, elle a remercié le Rapporteur spécial pour son travail et l'a assuré du soutien de son pays.
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