Conseil des droits de l'homme HRC/07/20
MATIN
22 mars 2007

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et un membre de la mission créée par le Conseil sur la situation à Beit Hanoun, qui ont rendu compte du suivi des décisions prises par le Conseil dans le cadre de sessions extraordinaires consacrées l'an dernier à ces situations.

M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rendu compte de ses efforts pour s'acquitter de la mission dont l'a chargé de Conseil en juillet dernier concernant les conséquences à Gaza des opérations militaires israéliennes mais dont il n'a pu s'acquitter en raison d'un refus des autorités israéliennes. Il a toutefois présenté son rapport annuel sur la situation dans les territoires palestiniens occupés, dans lequel il décrit la situation à Gaza comme une «société emprisonnée». Des centaines de Palestiniens ont été tués et des milliers blessés. Le siège de Gaza a provoqué le chômage et la pauvreté et 90 % des habitants dépendent de l'aide alimentaire. Le Conseil des droits de l'homme devrait redoubler d'efforts pour persuader le gouvernement d'Israël d'accepter son mandat, a estimé M. Dugard.

Les représentants d'Israël et de la Palestine ont fait des déclarations à titre de parties concernées par le rapport de M. Dugard, suivis des délégations des pays suivants: Cuba, Sénégal, Russie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Indonésie, Malaisie, Algérie (au nom du Groupe arabe), Maroc, Tunisie, Chine, Bangladesh, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Canada, Mali, Zambie, Jordanie, Égypte, Soudan, Yémen, Syrie, Iran, Émirats arabes unis, Libye, Koweït, États-Unis, Chili, Venezuela, Qatar et Afrique du Sud. La Ligue des États arabes a également fait une déclaration. De très nombreuses délégations ont condamné le refus d'Israël de permettre à la mission dépêchée par le Conseil d'accomplir son mandat et exigé d'Israël qu'il mette un terme à toutes ses violations des droits fondamentaux du peuple palestinien. De nombreux représentants ont demandé au Conseil d'agir de manière plus ferme pour faire appliquer ses décisions. Des intervenants ont, par ailleurs, fait valoir que le règlement de cette crise est l'occasion pour les États occidentaux de faire la preuve de leur engagement sincère envers le respect des droits de l'homme partout dans le monde.
Le Conseil, lors de sa troisième session extraordinaire du 15 novembre 2006, avait en outre décidé, d'instituer une mission d'enquête sur les violations des droits de l'homme résultant des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment l'incursion dans le nord de Gaza et l'attaque contre Beit Hanoun. La mission est dirigée par Desmond Tutu, ancien archevêque sud-africain. En son absence, un autre membre de la mission, Mme Christine Chinkin, a notamment indiqué que la mission n'a pu se rendre à Beit Hanoun car les autorités israéliennes n'ont pas fourni les visas nécessaires. Mme Chinkin a indiqué qu'en dépit du temps qui a passé, et de la possibilité que des preuves aient disparu, les membres de la mission considèrent que la nécessité demeure d'enquêter sur cette tragédie.

Israël et la Palestine ont réagi à la présentation de Mme Chinkin en tant que parties concernées. Les États suivants ont également fait des déclarations: Algérie (au nom du Groupe arabe), Cuba, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Mexique, Pérou, Indonésie et Bangladesh.
Le Conseil achèvera ce débat demain matin, à partir de 10 heures. Il sera en outre saisi de rapports portant sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/4/15), au Myanmar (A/HRC/4/14) et au Burundi (A/HRC/4/5), ainsi que sur la coopération technique et des services consultatifs au Libéria (A/HRC/4/6).


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Présentation

M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a indiqué que le Gouvernement israélien n'ayant pas donné son accord, la mission décidée par le Conseil en juillet 2006 n'a pas pu avoir lieu. M. Dugard a effectué une visite en décembre 2006 en sa qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, indiquant aux autorités israéliennes qu'il ne visitait pas la région conformément à la résolution S-1/1 du 6 juillet 2006 mais en tant que Rapporteur spécial. Le Gouvernement israélien a facilité sa visite dans les territoires palestiniens occupés malgré le fait qu'il ait refusé de discuter de la situation dans les territoires palestiniens occupés. M. Dugard a remercié le Gouvernement israélien pour l'assistance fournie dans ce cadre.

Le rapport sur la situation dans les territoires occupés concerne strictement les violations de droits de l'homme dans les territoires occupés, a insisté le Rapporteur spécial, qui a précisé qu'elle ne traite pas des violations commises contre des Israéliens ni de violations de droits de l'homme dans le cadre du conflit entre le Fatah et le Hamas. Le rapport porte son attention sur la situation de l'occupation d'un pays en voie de développement par une puissance occupante associée aux pays occidentaux. M. Dugard a souligné que le Conseil des droits de l'homme devrait déployer tous les efforts possibles pour persuader l'Israël d'accepter le mandat dont il l'a investi. Il a rappelé qu'Israël affirme souvent que ses rapports sont partiaux, mais a souligné que «le Gouvernement israélien est le seul à blâmer car il refuse de partager ses informations avec moi». Par contre, «le Gouvernement israélien n'a pas placé d'obstacles sur ma route et j'en suis reconnaissant».

Le Rapporteur spécial a souligné que Gaza reste une société emprisonnée. Des centaines de Palestiniens ont été tués et des milliers blessés, des maisons détruites, les infrastructures endommagées, les terres agricoles rasées, et les habitants appauvris, dépendant de l'aide alimentaire. La situation en Cisjordanie est un peu meilleure, mais les incursions militaires ont augmenté, un mur de sécurité a continué d'être érigé, affectant gravement la vie des Palestiniens. La multiplication des points de contrôle font de tout déplacement un cauchemar; la ségrégation s'est intensifiée, notamment s'agissant du droit d'emprunter les routes dans la vallée du Jourdain. Les colonies augmentent en terme de taille et de nombre de colons. Plus de 460 000 colons sont dénombrés à Jérusalem Est. Ils imposent un règne de terreur aux Palestiniens. Il y a plus de 9000 prisonniers politiques palestiniens, et des plaintes ont été reçues sur des mauvais traitements à l'égard des détenus. Les assassinats ciblés constituent pour leur part une application effective de la peine de mort, sans procès, a souligné M. Dugard. Des milliers de familles palestiniennes sont séparées. Les colonies israéliennes constituent une forme de colonialisme.

M. Dugard a relevé de nombreuses similitudes entre la situation dans les territoires palestiniens occupés et la ségrégation en Afrique du Sud du temps de l'apartheid. Les lois et les pratiques sont discriminatoires à l'égard des Palestiniens: système des routes séparées, secteurs résidentiels séparés, interdiction pour les Palestiniens de vivre avec des conjoints arabes israéliens. Tous ces actes sont commis afin d'établir et de maintenir une domination d'un groupe racial sur un autre groupe racial, a déclaré M. Dugard. Israël essaye d'éviter que l'on parle de pratiques d'apartheid, mais le résultat est le même, il s'agit d'une discrimination d'oppression. L'apartheid et le colonialisme sont contraires au droit international, a souligné le Rapporteur spécial.

Les Nations Unies ont déjà demandé quatre avis consultatifs sur l'Afrique du Sud et la Namibie pour orienter la communauté internationale face à ces situations, a rappelé le Rapporteur spécial. Un avis consultatif de la Cour internationale de justice pourrait favoriser une approche commune. Si la communauté internationale ne parvient pas à trouver et à une adopter une politique commune, cela aurait un impact grave sur les droits de l'homme. Ces territoires sont en danger. Si le Conseil des droits de l'homme ne parvient pas à obtenir un accord pour la protection et la promotion des droits de l'homme cela poserait un grave problème pour la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés.

Le rapport du Rapporteur spécial sur le suivi de la résolution 3/1 du Conseil sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés (A/HRC/4/116) rappelle que le Conseil a adopté, le 6 juillet 2006, la résolution S-1/1, par laquelle il a décidé «de dépêcher une mission d'enquête urgente, dirigée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967». Bien que le mandat de cette mission n'ait pas été précisé, il était clair, compte tenu du contexte, que celle-ci était établie en vue d'examiner la situation à Gaza depuis le commencement de l'opération «Pluies d'été» menée par les forces de défense israéliennes et de faire rapport sur les violations des droits de l'homme commises au cours de cette opération. Mais en l'absence de réponse de la part d'Israël, le Rapporteur spécial a conclu que «Nous n'avons à présent d'autre choix que d'interpréter cette absence de réponse comme un refus».

Le rapport annuel du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/4/17) rappelle qu'au cours de l'été 2006, Gaza a de nouveau été le principal théâtre des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises dans le territoire palestinien occupé. En représailles à la capture du caporal Gilad Shalit par des militants palestiniens le 25 juin 2006 et aux tirs continus de roquettes Qassam sur son territoire, Israël a mené deux grandes offensives militaires appelées opération «Pluies d'été» et opération «Nuages d'automne», au cours desquelles les Forces de défense israéliennes (FDI) ont multiplié les incursions militaires dans la bande de Gaza, appuyées par des tirs d'artillerie lourde et de missiles air-sol. Les sanctions économiques ont eu aussi de lourdes conséquences à Gaza. Près de 70 % de la population active n'a pas de travail ou ne touche pas son salaire, et plus de 80 % des habitants vivent en dessous du seuil officiel de pauvreté. Le siège de Gaza est une forme de peine collective interdite par la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949. L'utilisation aveugle de la puissance militaire contre les civils et des objectifs civils s'est traduite par de graves crimes de guerre.

Les habitants de Cisjordanie ont eux aussi été victimes de graves violations des droits de l'homme qui découlent des fréquentes incursions militaires, de la construction du mur, de la destruction de maisons et de la mise en place des postes de contrôle. La construction de colonies se poursuit. À l'heure actuelle, quelque 460 000 colons vivent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Une étude réalisée par une organisation non gouvernementale israélienne a révélé que près de 40 % des terres occupées par les colonies en Cisjordanie appartenaient à des Palestiniens. En outre, le rapport note qu'environ 9 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes.

À cause des lois et de la pratique israéliennes, des milliers de familles palestiniennes ne peuvent pas vivre ensemble. La discrimination exercée à l'égard des Palestiniens se manifeste dans de nombreux domaines. Une crise humanitaire sévit dans le territoire palestinien occupé du fait que le Gouvernement israélien bloque le transfert des fonds dus à l'Autorité palestinienne et que les États-Unis, l'Union européenne et d'autres États ont décidé d'isoler le territoire économiquement à la suite de l'élection du gouvernement Hamas.

La communauté internationale considère que trois régimes sont incompatibles avec le respect des droits de l'homme: le colonialisme, l'apartheid et l'occupation étrangère. Il est évident qu'Israël occupe militairement le territoire palestinien occupé. En même temps, certains aspects de cette occupation constituent des formes de colonialisme et d'apartheid contraires au droit international. Le territoire palestinien occupé est le seul exemple d'un pays en développement dont la population est privée du droit à l'autodétermination et opprimée par un pays appartenant à la sphère occidentale. L'incapacité manifeste des pays occidentaux à prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation compromet l'avenir de la protection internationale des droits de l'homme, car les nations en développement commencent à douter de la volonté réelle de ces pays de faire respecter les droits de l'homme.


Débat

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a relevé que le Rapporteur spécial ne s'est pas rendu dans la région pour répondre au mandat fixé par la résolution S-1/1. Pourtant, au paragraphe 9 de ce rapport, le Rapporteur spécial affirme qu'il a déjà préparé un rapport sur la situation a Gaza après les opérations «Pluie d'été» de juillet 2006. Le Rapporteur spécial suggère donc lui-même qu'il a déjà présenté un rapport sur ce thème. Le Conseil a d'autres priorités que de remettre perpétuellement sur la table un mandat politisé et hautement sélectif, a estimé le représentant israélien.

Concernant le rapport sur la visite du Rapporteur spécial présenté cet après-midi, le représentant israélien en a déploré la nature unilatérale, très sélective et partiale du mandat confié à M. Dugard. De grandes parties du rapport présenté aujourd'hui sont reprises telles quelles d'anciens rapports, y compris nombre d'inexactitudes, ce qui pose la question de savoir si des visites du Rapporteur spécial sur le terrain s'imposent réellement, compte tenu du caractère hautement prévisible de ses observations. Le rapport aurait été beaucoup plus équilibré si son auteur avait pris le temps de mener une enquête sur la situation dans son ensemble, et en particulier s'il avait pris en compte les violations des droits de l'homme commises par les Palestiniens contre Israël, voire contre leurs propres compatriotes. Le représentant a cité le cas du soldat Shalit, enlevé en violation flagrante des bases du droit international, et dont M. Dugard estime qu'il ne ressortit pas à son mandat. Attitude regrettable, a estimé le représentant israélien, d'autant plus que d'autres rapporteurs spéciaux, confrontés à de pareilles anomalies dans leurs mandats, ont préféré s'en décharger.

Par ailleurs M. Dugard omet de mentionner les développements positifs qui sont intervenus, comme par exemple le fait qu'Israël ait débloqué cent millions de dollars à l'intention de l'Autorité palestinienne, en décembre 2006, ou encore l'émission de plus de 80 000 permis à des ressortissants palestiniens afin qu'ils puissent venir recevoir des traitements médicaux dans les hôpitaux israéliens. Quant au mur de séparation, dont l'érection est aux yeux du Rapporteur spécial «injustifiable à titre de mesure de sécurité», le rapport ne mentionne nulle part qu'il a permis une diminution de 100% du nombre des attentats suicide. Le représentant a déploré le ton uniformément agressif du rapport, qui ne contribue en rien à l'instauration d'un dialogue constructif entre Israéliens et Palestiniens. Le représentant a par conséquent demandé au Conseil qu'il procède à une révision objective et équitable de ce mandat, afin qu'il reflète enfin exactement la situation sur le terrain et qu'il prenne en compte toutes les violations des droits de l'homme et qu'il en incrimine tous les responsables. Le représentant a dit espérer que le prochain titulaire du mandat ferait des efforts en vue de promouvoir un dialogue constructif, s'efforcerait de rester objectif et tiendrait compte de la réalité.

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a salué le travail de M. Dugard en saluant sa haute intégrité et son professionnalisme, rappelant qu'il s'est brillamment illustré dans la lutte contre l'apartheid. Il a expliqué que la Palestine envisage de demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice s'agissant de l'occupation prolongée d'Israël en territoires palestiniens, avant de souligner que son pays continue d'espérer que le Conseil pourra quand même donner suite à sa résolution S-1/1 du 6 juillet dernier. Le peuple palestinien a payé un prix cher pour sa démocratie, a-t-il souligné. Il a relevé que les présidents américains tendent à ne devenir justes à l'égard des Palestiniens qu'une fois qu'ils ont quitté leurs fonctions. À cet égard, il a rappelé que Jimmy Carter a été fustigé par Israël pour avoir considéré l'occupation israélienne comme un système d'apartheid. Pour conclure, il a fait observer que les vagues de l'extrémisme dont souffre le monde doivent leur existence à l'absence de mesures et de politiques de la part de la communauté internationale visant à faire cesser l'occupation israélienne exercée sur les territoires palestiniens. Il apparaît clairement que servir les intérêts d'une seule partie au détriment des intérêts de l'ensemble de la région est une solution où tous sont perdants, a-t-il souligné.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a remercié M. John Dugard, dont le rapport montre de manière documentée les graves violations auxquelles est soumis le peuple palestinien. La construction des colonies de peuplement en Palestine se poursuit. Il s'agit d'une pratique coloniale inacceptable, a souligné le représentant. Par ailleurs, près de 9000 prisonniers palestiniens continuent de croupir dans les prisons israéliennes. En plus d'un demi siècle, les Nations Unies ont adopté d'innombrables rapports et résolutions qui ont condamné cette situation et cela continue d'être perpétré par Israël avec leur complice, les États-Unis. La situation, loin de se résoudre, ne fait que s'aggraver. Pendant ce temps, le suivi de la résolution adoptée lors de la première session extraordinaire du Conseil ne bénéficie pas des discours stridents que l'occident réserve à d'autres pays. Ceci est une condition aberrante découlant de la privation des droits les plus élémentaires. Le rapporteur a indiqué avec justesse que le cas du peuple palestinien est le cas d'un peuple privé de son droit à l'autodétermination. L'impunité accordée à Israël remet en question leur prétendu engagement en faveur des droits de l'homme. La situation en Palestine peut être qualifiée de régime d'apartheid. Ceux qui parlent de la contribution du mécanisme des droits de l'homme à la cessation de l'apartheid sont invités à renouveler cet engagement et à manifester le refus des pratiques israéliennes.

M. MOUSSA BOCAR LY (Sénégal) a remercié M. John Dugard pour son rapport, qui confirme les atteintes à leurs droits fondamentaux dont sont victimes les Palestiniens. Les promesses de redressement à cet égard doivent être respectées, a demandé le représentant, ajoutant qu'il fait maintenant redonner l'espoir au peuple palestinien. Le Sénégal continuera à ne ménager aucun effort, comme par le passé, pour œuvrer à l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. Le Conseil de son côté doit trouver les moyens de faire appliquer ses résolutions, condition de sa crédibilité et de la protection des droits de l'homme en général. Le Conseil doit rester saisi de la question de la violation des droits de l'homme du peuple palestinien, a estimé le représentant sénégalais, compte tenu en particulier de l'incapacité manifeste des pays occidentaux à prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation qui compromet l'avenir de la protection internationale des droits de l'homme.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a estimé qu'une résolution juste du conflit palestinien et la fin de l'occupation restent les tâches principales de la communauté internationale. Il s'est ainsi montré en faveur de l'établissement d'un État palestinien souverain, qui puisse coexister avec Israël dans la paix et la sécurité. À cet égard, il a rappelé que son pays s'est toujours engagé dans cette voie. Le représentant russe a également attiré l'attention sur la nécessité de régler la situation humanitaire et sociale critique des territoires palestiniens et tenu à souligner l'importance des récents accords sur la création d'un gouvernement d'union nationale. Ces accords vont contribuer à la stabilité en territoire palestinien et favoriser la situation des droits de l'homme en général, a-t-il estimé. Pour conclure, il a plaidé pour une plus grande coopération entre tous les États en soulignant qu'il n'est pas juste qu'un État pose ses exigences alors que d'autres coopèrent avec les organismes de droits de l'homme. À cet égard, le représentant a manifesté son regret que la décision S1/1 du Conseil n'ait pas été appliquée.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'organisation de la Conférence islamique) a remercié M. Dugard de son rapport, qui constitue un témoignage authentique basé sur une visite effectuée en décembre 2006. Mme Janjua a regretté que le Rapporteur spécial n'ait pas été autorisé à se rendre dans les territoires palestiniens occupés en tant que chef de la mission d'enquête sur la situation causée par les opérations militaires contre les Palestiniens de Gaza. Mme Janjua a relevé certaines conclusions de M. Dugard, notamment que les opérations militaires contre Gaza entre juin et novembre 2006 ont causé plus de 400 morts, dont 90 enfants, et 1500 blessés. Les 40 000 habitants de Beit Hanoun, dans le nord de la Cisjordanie, ont été soumis à une violente attaque ayant entraîné la destruction de 79 maisons, d'une mosquée vieille de 850 ans, d'infrastructures publiques, d'écoles et d'hôpitaux, entre autres. D'une manière générale Gaza est assiégée et réduite à un état carcéral suite aux sanctions économiques, entraînant du même coup une véritable crise humanitaire. La représentante a également évoqué les conséquences graves induites par la construction d'un mur de séparation, les nombres plaintes de mauvais traitements et les conditions d'emprisonnement de plus de 9000 détenus palestiniens et le fait que plus de 80% de la population de Gaza vit actuellement sous le seuil de pauvreté. Or ces violations se déroulent sous nos yeux, s'est insurgée la représentante, estimant que le Conseil ne peut pas rester silencieux. Au contraire, il doit défendre le peuple palestinien et exiger d'Israël qu'il mette un terme à ses violations graves et répétées des droits de l'homme, et qu'il mette fin à l'occupation. Des mesures doivent être décidées et appliquées pour faire en sorte qu'Israël respecte le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

M. MOHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a remercié M. John Dugard pour le travail accompli. Les buts de la mission d'enquête étaient entièrement humanitaires et non pas politiques. Compte tenu de ce fait, l'Indonésie regrette que le Président du Conseil des droits de l'homme et le Rapporteur spécial se soient toujours heurtés à un refus de communication de la part d'Israël. Le Gouvernement d'Israël a manifesté une indifférence face au sort de civils innocents. En outre, tout en refusant d'entendre les appels qui lui étaient lancés, Israël a porté atteinte à sa propre crédibilité. L'Indonésie est vivement préoccupée par le fait que sur les quatre résolutions adoptées face à de graves crises humanitaires, une seule a été suivie d'effet. Le Conseil des droits de l'homme doit insister s'il veut rester crédible et fort et en mesure d'exercer une protection efficace des droits de l'homme. Il est urgent que le Conseil agisse et qu'il se demande s'il pourra garantir une meilleure mise en œuvre de ses décisions.

MME HSU KING BEE (Malaisie) a jugé déplorable que la résolution S-1/1 n'ait pas été mise en œuvre. Le refus d'Israël de coopérer avec les deux missions constitue un outrage à l'autorité et à l'intégrité du Conseil, a-t-elle estimé, avant de souligner que le Conseil doit consacrer une attention sérieuse à cet état de fait. Elle s'est dite agréablement surprise par la coopération et l'enthousiasme manifesté par le Soudan, s'agissant de la mise en œuvre de la Décision portant sur les droits de l'homme au Darfour. Malheureusement, on ne peut en dire autant s'agissant de la coopération avec les deux résolutions portant sur les territoires palestiniens occupés, a-t-elle fait observer. Aussi, elle s'est demandée ce que le Conseil peut faire pour alléger la grave situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens. Non seulement les Palestiniens sont privés de leur droit à l'autodétermination, mais en outre leurs droits fondamentaux continuent d'être bafoués par la puissance occupante. Pour conclure, elle a rappelé que le Rapporteur spécial a à juste titre souligné que l'occupation militaire israélienne constitue une forme de colonialisme et d'apartheid, ce qui est contraire au droit international.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe arabe) a notamment déclaré que le Conseil avait décidé, lors d'une session extraordinaire, de mandater une mission urgente, dont l'objectif était d'étudier la situation sur le terrain suite aux opérations militaires menées par Israël contre le peuple palestinien désarmé. Le rapport se caractérise par son objectivité et montre bien les souffrances du peuple palestinien et en impute justement la responsabilité à Israël. Le rapport mentionne les centaines de morts et les centaines de blessés causés par l'armée d'Israël, l'agression contre les lieux saints, les conséquences néfastes de la construction du mur de séparation entre les deux peuples. Israël ayant refusé d'accorder les visas nécessaires, la mission n'a pu se rendre sur les lieux. M. Dugard a donc agi en sa qualité de Rapporteur spécial, lui qui dispose de connaissances très étendues sur ce dossier. La situation est fort différente de celle d'une mission de haut niveau, qui ne disposerait pas des connaissances préalables nécessaires et qui serait donc contrainte de se rendre sur place pour mener une enquête approfondie, a fait remarquer le représentant algérien. Le Conseil doit rester saisi de cette question, qu'il doit aborder de manière objective et impartiale, a estimé le représentant algérien

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a dénoncé les souffrances et privations quotidiennes du peuple palestinien du fait des violations des droits de l'homme et du recours fréquent et excessif à la force par les autorités d'occupation israélienne. Après avoir souligné que cette première année d'existence revêt une importance cruciale pour l'avenir du Conseil, il a fait observer que force est de constater que deux décisions importantes prises par le Conseil à l'issue de ses première et troisième sessions extraordinaires relatives à l'envoi d'une mission d'enquête urgente et d'une mission d'établissement des faits à Gaza et Beit Hanoun n'ont pas encore été mises en œuvre en raison du refus des autorités israéliennes de coopérer. Le Maroc estime que le Conseil des droits de l'homme doit assumer pleinement ses responsabilités afin que ces deux missions puissent se dérouler.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a relevé que le rapport de M. Dugard confirme qu'Israël viole les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et rappelle les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les Palestiniens. En plus de la situation critique qui a cours dans ces territoires, le rapport met en évidence le fait que les nombreuses opérations militaires qui ont visé la bande de Gaza et Beit Hanoun ont coûté la vie à de nombreux Palestiniens. Le représentant tunisien a vivement souhaité que la part de la communauté internationale représentée au Conseil prenne toutes les mesures possibles pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme qui ont cours dans les territoires palestiniens et consente davantage d'efforts pour garantir la sécurité du peuple palestinien et l'édification d'un État palestinien ayant Jérusalem pour capitale.

M. GUO JIAKUN (Chine) a remercié le Rapporteur spécial, M. John Dugard, pour ses efforts inlassables en faveur de la promotion des droits de l'homme dans les territoires occupés. Le conflit persistant entre Israël et la Palestine a causé de nombreuses victimes dans les deux camps, mais surtout du côté palestinien, a-t-il rappelé. Plus de 80% de la population de Gaza vit dans la pauvreté et les incursions militaires israéliennes ont causé d'importants dégâts aux infrastructures palestiniennes. Le peuple palestinien n'a pas de foyer sûr, a insisté le représentant chinois. Sans résolution de cette crise, il n'y aura pas de paix au Moyen-Orient, a-t-il souligné. Les deux parties doivent cesser de s'attaquer mutuellement et rechercher une solution au conflit qui les oppose, dans le cadre des résolutions des Nations Unies. La Chine travaillera en étroite collaboration avec la communauté internationale à la recherche d'une solution exhaustive et pacifique, a indiqué le représentant. Le Conseil, en ce qui le concerne, doit aider le peuple palestinien à jouir de tous ses droits, notamment son droit à l'autodétermination, a-t-il affirmé.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés a dressé un compte rendu pénible mais exact de la situation. Le Bangladesh regrette que M. Dugard n'ait pas pu mener l'enquête sur place alors que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés se détériore de jour en jour. Le peuple palestinien se trouve déjà dans une situation grave en raison de la confiscation de la terre et de la construction du mur de séparation, qui sont contraires au droit international. Ce mur a privé le peuple palestinien de la jouissance de son droit à la propriété; il l'a également privé de l'accès à l'emploi et aux ressources naturelles et constitue un déni du droit inaliénable au retour. Une paix viable et durable ne peut pas être obtenue sans la reconnaissance des droits du peuple palestinien et sans le retrait israélien, a rappelé le représentant. Dans ce contexte, il convient de donner la primauté aux droits de l'homme sur les manœuvres politique. Le Conseil doit agir et prendre une position claire et sans équivoque quant au mépris du droit international par Israël. Il faut que le Conseil s'affirme en tant qu'organe efficace, a déclaré le représentant du Bangladesh.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) s'est dite préoccupée par la situation qui prévaut en Cisjordanie et à Gaza. En tant que membre du Quatuor, l'Union européenne reste engagée dans la recherche d'une solution durable à ce conflit, a-t-elle précisé. Elle a en outre dit partager la vision du Rapporteur spécial, M. Dugard, lorsqu'il souligne que la situation s'est détériorée en 2006. Il est capital que les États coopèrent avec les institutions des droits de l'homme, a poursuivi la représentante allemande; à cet égard, elle a regretté que les missions mandatées par le Conseil n'aient pu honorer leurs mandats. Elle a demandé au Rapporteur spécial, dans la mesure où il parle de violation de la Convention internationale sur la suppression et la punition du crime d'apartheid, quelle est, selon lui, la base légale de l'application de cet instrument à la situation des territoires palestiniens occupés.

M. KARIM AMEGAN (Canada) a souligné que son pays ne peut accepter qu'il soit suggéré, comme cela est le cas dans le rapport de M. Dugard, que le Canada manque de cohérence dans ses efforts visant la promotion et la protection des droits de l'homme. Ainsi, a-t-il rappelé qu'en ce qui concerne le Moyen-Orient, le Canada a constamment et avec insistance demandé la fin des violences et des incitations à la violence. Le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international par Israël et par l'Autorité palestinienne est crucial pour assurer la protection des civils et essentiel pour l'établissement d'un climat propice à la réalisation d'un accord de paix global, juste et durable, a poursuivi le représentant canadien. Pour conclure, il a rappelé que l'Assemblée générale a décidé que le Conseil des droits de l'homme devait œuvrer à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction d'aucun ordre, de façon juste et équitable. Le Canada aborde son rôle au sein du Conseil avec cette ambition à l'esprit, a souligné le représentant.

MME FATOUMATA DIALL (Mali) a remercié M. Dugard pour la qualité de son rapport qui fait la lumière sur une situation intolérable qui interpelle notre conscience collective. Des solutions doivent impérativement être trouvées pour sauver les femmes et les enfants de Gaza de la furie des armes, a-t-elle souligné. Nous assistons, impuissants, et depuis plusieurs décennies, à des violations graves des droits de l'homme: le Conseil doit agir de manière décisive pour remédier à cette situation, a insisté la représentante malienne.

M. LOVE MTESA (Zambie) a déploré que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 n'ait pas pu se rendre dans la zone. Tous les États membres devraient faciliter les visites de haut niveau dans leur pays car ces missions sont composées d'hommes et de femmes qui sont des personnalités éminentes, a-t-il souligné. La Zambie demande à Israël de prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à ce conflit; mais il faut d'abord une reconnaissance mutuelle. Il faut que les Israéliens et les Palestiniens se parlent et trouvent une solution, a insisté le représentant zambien. Les membres du Conseil de sécurité doivent assumer leur responsabilité et aider ces peuples, a-t-il ajouté.

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie) a remercié M. John Dugard pour son rapport objectif concernant les violations par Israël des droits du peuple palestinien. Le rapport décrit la situation effarante qui prévaut à Gaza et en Cisjordanie: incursions militaires, instauration de centaines de points de contrôle, emprisonnement de milliers de Palestiniens, violations quotidiennes des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens. Cette situation est intolérable et profondément injuste; elle est devenue le germe de tous les conflits et tensions au Moyen-Orient. Le Conseil doit aborder sérieusement la question du suivi de ses propres décisions, a par ailleurs souligné le représentant jordanien. Le jeune Conseil n'a que vaguement traité les graves violations des droits du peuple palestinien, a-t-il estimé, affirmant craindre que cet organe ne retombe dans les mêmes travers que l'ancienne Commission des droits de l'homme.

M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a fait observer que le rapport présenté par M. Dugard est un registre des agressions commises par Israël et des crimes perpétrés par ce pays en territoires palestiniens occupés. Annexion des territoires, construction continue des colonies, emprisonnement des Palestiniens, morts et blessés composent ce registre, a-t-il précisé. Il a en outre attiré l'attention sur la crise humanitaire que connaissent les territoires occupés, à cause des pratiques israéliennes. Il a ainsi déploré l'isolement de la Palestine à cause, d'une part, d'Israël et, de l'autre, des États-Unis et de l'Union européenne. Le représentant a ainsi fustigé cette punition collective que les États-Unis et l'Union européenne infligent aux Palestiniens qui souffrent déjà de la puissance occupante. Il a d'autre part estimé que le cadre juridique dans lequel s'inscrit le rapport du Rapporteur spécial est juste et fondé et qu'il se base sur trois axes que sont le colonialisme, l'occupation étrangère et l'apartheid. L'apartheid d'Israël correspond à celui d'Afrique du Sud, a-t-il insisté.

M. SAMEH SHOUKRY (Égypte) a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 est valable jusqu'à la fin de l'occupation par Israël. L'Égypte salue le dernier rapport du Rapporteur spécial, M. John Dugard, qui montre clairement la détérioration constante de la situation dans les territoires occupés. L'Égypte souligne que les territoires palestiniens occupés sont importants pour l'avenir des droits de l'homme et qu'ils sont devenus le test qui permettra de mesurer l'engagement de la communauté internationale. Malheureusement, Israël n'a pas coopéré et le défi israélien ne peut que porter atteinte à la crédibilité du Conseil, a estimé le représentant égyptien. La politisation de cette question continue de frapper le Conseil, a-t-il affirmé. Il est temps que le Conseil renonce à des considérations d'ordre pratique et politique. L'Égypte espère que le Conseil adoptera par consensus le projet de résolution présenté par l'Organisation de la Conférence islamique sur cette question.

MME IGBAL ELAMIN (Soudan) a remercié le Rapporteur spécial, M. John Dugard, pour la qualité de son rapport et s'est dite très préoccupée par le fait que le Conseil n'aborde pas toutes les questions portées à son ordre du jour sur un pied d'égalité. Les Palestiniens ne méritent-ils pas la protection de l'Occident, a demandé la représentante, ou bien cette protection est-elle réservée aux régions riches en ressources? L'occupation entraîne des violations très graves des droits fondamentaux du peuple palestinien et il faut déplorer à cet égard les manœuvres politiques qui, au Conseil, tendent à occulter la gravité de la situation, a déploré la représentante soudanaise.

M. SULAIMAN TABRIZI (Yémen) a souligné que le rapport du Rapporteur spécial, M. Dugard, fait état de plusieurs violations graves et les qualifie de violations flagrantes du droit à la vie. Le Yémen est favorable à la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés jusqu'à la fin de l'occupation. Le Conseil des droits de l'homme, en ce qui le concerne, devrait veiller à prendre toutes les mesures pour mettre en application toutes les résolutions qu'il a adoptées et, partant, renforcer sa crédibilité. La communauté internationale, quant à elle, doit respecter la volonté du peuple palestinien et son choix démocratique; il faut rétablir la stabilité et la paix et mettre fin aux massacres cruels dont sont victimes les Palestiniens.

MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) a affirmé que le procédé utilisé par les forces d'occupation israéliennes vise à tuer d'une mort lente le peuple palestinien. Dénonçant ces pratiques racistes, elle a rappelé qu'Israël occupe militairement les territoires palestiniens. Une attention grandissante est accordée aux droits de l'homme dans le monde, mais le peuple palestinien ne bénéficie pas de cet intérêt accru, a regretté la représentante syrienne. La communauté internationale doit pleinement assumer sa responsabilité à l'égard du peuple palestinien en établissant un État palestinien indépendant, a-t-elle souligné. Il convient de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a conclu Mme Al Rifai.

M. ALIREZA MOYERI (Iran) a remercié le Rapporteur spécial, M. Dugard, pour son rapport impartial. Il a estimé que le Conseil a déjà fait la preuve de sa maturité en organisant des sessions extraordinaires sur les problèmes les plus préoccupants en matière de droits de l'homme. Malheureusement, la situation du peuple palestinien ne s'est pas améliorée, et le manque de coopération de la part de la puissance occupante israélienne doit être abordé de manière sérieuse par le Conseil, a déclaré le représentant iranien. Le rapport du Rapporteur spécial traite également de la crise humanitaire à Gaza, due notamment aux sanctions économiques imposées par les pays occidentaux, a-t-il rappelé. En outre, l'impunité accordée par le Conseil de sécurité suite au veto des États-Unis, principal soutien d'Israël, a incité ce dernier à commettre des actes terroristes contre le peuple palestinien, a dénoncé le représentant iranien. M. Moaiyeri a fait valoir que le mandat du Rapporteur spécial devait pour cette raison être maintenu jusqu'à la fin de l'occupation des territoires palestiniens.

MME NAJLA MOHAMED BIN SALEM AL QASSIMI (Émirats arabes unis) a salué la transparence du rapport de M. Dugard. Il est appréciable que ce rapport montre que les Palestiniens souffrent de pratiques inhumaines et ont à faire face tous les jours aux incursions militaires, aux tueries, aux confiscations des terres. La représentante a également dénoncé le boycott économique infligé aux Palestiniens, soulignant qu'il a eu pour conséquence une augmentation de près de 70% du chômage. Elle a en outre préconisé de demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur la question de l'occupation des territoires palestiniens par Israël, avant de fermement condamner la construction du mur par ce pays. Pour conclure, elle a insisté sur le droit des Palestiniens à recouvrer leurs libertés et leurs droits, et notamment celui d'avoir un État indépendant.

M. FAWZI ABUSAA (Libye) a salué le rapport du Rapporteur spécial, M. Dugard. Le fait que cette pratique d'occupation oppressive contre le peuple palestinien se poursuive a des conséquences terribles pour ce peuple, a-t-il souligné. L'autorité d'occupation a fait fi de toutes les recommandations internationales, a-t-il rappelé. La communauté internationale devrait être solidaire dans ses efforts pour protéger le peuple palestinien, a estimé le représentant libyen.

M. SADIQ MARAFI (Koweït) a déclaré qu'Israël, puissance occupante, est responsable de la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés. Le Koweït salue le rapport de M. Dugard, qui décrit les violations graves commises par Israël dans ces territoires. En outre, le Koweït dénonce l'arrogance de la puissance occupante, qui fait fi de toutes les résolutions adoptées par la communauté internationale. Le Conseil doit prolonger le mandat du Rapporteur spécial jusqu'à la fin de l'occupation et inciter fermement Israël à respecter ses obligations au regard du droit international. Le représentant koweïtien s'est dit étonné du mutisme du Conseil et du Haut Commissariat aux droits de l'homme, alors que ces deux instances devraient au contraire être à la pointe de la dénonciation des violations des droits du peuple palestinien.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a dit partager les préoccupations de la communauté internationale s'agissant des difficultés qu'affrontent les Palestiniens. Il s'est toutefois élevé contre les affirmations qui dépeignent le Quartuor comme partie aux abus de droits de l'homme perpétrés à l'encontre des Palestiniens. L'objectif de la feuille de route est la création d'un État palestinien, par le biais de négociations et de renoncement au terrorisme, a-t-il rappelé. Il a en outre fait observer que son pays s'est engagé depuis fort longtemps pour l'amélioration de la vie des Palestiniens et la création d'un État palestinien. Depuis 1993, les États-Unis ont fait des contributions de plus de 1,7 milliard de dollars à la Cisjordanie et à la bande de Gaza pour combattre la pauvreté, créer des emplois, améliorer l'éducation, construire des routes et promouvoir la bonne gouvernance, a-t-il précisé. D'autre part, il a estimé que la comparaison avec l'apartheid n'aide pas; elle porte atteinte à la crédibilité du Conseil et n'aide en rien la recherche de la paix, a-t-il souligné. Tout en regrettant les pertes humaines, M. Tichenor a tenu à souligner qu'il existe une différence entre les opérations militaires de défense d'Israël contre les terroristes et les attaques ciblant les civils qui sont pratiquées par des organisations terroristes opérant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Pour conclure, revenant sur la question de la demande d'avis consultatif à la Cour internationale de justice, le représentant des États-Unis a estimé qu'à ce stade, cela n'encouragerait pas les efforts des parties pour résoudre leurs différends et avancer vers la paix.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a rappelé la grave situation qui perdure pour le peuple palestinien dont les conditions de vie se détériorent. Le Chili lance un appel fervent aux parties directement impliquées pour qu'elles reprennent dès que possible les négociations en vue d'aboutir à une paix sûre et durable, de manière à ce que le peuple palestinien puisse s'épanouir.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) s'est dit frappé par la dureté du rapport objectif et professionnel présenté par le Rapporteur spécial, M. Dugard. Il est regrettable que le Conseil doive une fois encore aborder le problème des violations des droits de l'homme commises par Israël. En l'occurrence, il s'agit de pratiques assimilables à des punitions collectives contre le peuple palestinien, comme en témoignent les destructions d'infrastructures civiles, le blocus financier et l'arrestation des autorités palestiniennes élues. Ces faits constituent des violations flagrantes du droit international. Le Venezuela est favorable à l'autodétermination du peuple palestinien et demande au Conseil de ne pas se faire le complice du Gouvernement d'Israël. Certains membres du Conseil tentent de torpiller toute solution durable et négociée au conflit, a déploré le représentant vénézuélien.

M. NASSER RASHID AL NUAIMI (Qatar) a estimé que l'apartheid et l'occupation sont des régimes qui ne peuvent coexister avec les droits de l'homme. Israël pratique ces régimes, a-t-il affirmé, avant de rappeler que cela a été établi par le Rapporteur spécial lui-même. Il a insisté sur la nécessité de mettre un terme aux violations des droits de l'homme en territoires palestiniens et de faire en sorte que cesse l'impunité israélienne. Il s'est ainsi demandé jusqu'à quand le peuple palestinien sera exilé dans son propre pays. Le moment est venu pour lui de vivre libre dans son territoire, a-t-il insisté, avant de souligner que nous avons tous la responsabilité de faire en sorte que cela se fasse le plus vite possible.

M. SAMUEL KOTANE (Afrique du Sud) s'est dit préoccupé par la situation humanitaire dont souffre le peuple palestinien en raison de l'occupation israélienne. Il a également fait part de sa préoccupation face au refus du Gouvernement d'Israël d'accorder la permission de visite aux deux missions diligentées par le Conseil des droits de l'homme. La crise humanitaire a eu pour conséquence une violation grave des droits du peuple palestinien, a insisté le représentant. L'Afrique du Sud souhaite réaffirmer le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Le Conseil doit continuer à s'engager en faveur d'une résolution pacifique de cette situation; il doit en rester saisi.

Conclusions du Rapporteur spécial

M. DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a répondu aux observations qu'a suscitées son rapport en se disant déçu de constater le manque de réaction de la part de pays autres que musulmans. Le problème dont il est question est universel et mérite que d'autres États s'impliquent davantage, a-t-il souligné. Le représentant d'Israël a évoqué à juste titre le transfert de 100 millions de dollars aux autorités palestiniennes: or, ce sont près de 700 millions qui sont dus et qui devraient être versés, a rappelé M. Dugard. En outre, a-t-il poursuivi, Israël n'a pas répondu aux questions de fond soulevées par le rapport.

Pour ce qui est de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, le Rapporteur spécial s'est dit déçu du faible nombre de réactions en faveur de cette démarche, même si seuls les États-Unis s'y sont formellement opposés. En outre, si l'aide accordée par les États-Unis aux Palestiniens est bien connue, il est paradoxal de constater que des infrastructures construites à Gaza avec cette aide sont anéanties par des armes livrées par ce même pays à Israël, a fait observer M. Dugard. Les États-Unis doivent s'impliquer de manière plus active dans la recherche d'une solution politique au conflit, car il est clair que la clé du conflit réside aux États-Unis. Enfin, le Rapporteur spécial a regretté que le Quatuor n'accorde qu'une attention très limitée, dans les négociations, à la question des droits de l'homme. Le Quatuor a-t-il adopté la bonne stratégie de négociation dans ce dossier, s'est demandé le Rapporteur spécial?


Mission d'évaluation des faits à Beit Hanoun

Présentation

MME CHRISTINE CHINKIN, membre de la Mission d'évaluation des faits à Beit Hanoun, a rappelé que la Mission d'évaluation, créée suite à l'attaque menée le 8 novembre 2006 par l'armée israélienne sur la ville de Beit Hanoun, a eu pour mission d'évaluer la situation des victimes et les besoins des survivants et de faire des recommandations quant aux moyens de protéger les Palestiniens de futures attaques de la part d'Israël. Mme Chinkin a tenu à rappeler quatre points fondamentaux déjà portés à la connaissance du Conseil en décembre dernier, à savoir que l'Archevêque Desmond Tutu a clairement signifié aux autorités israéliennes son intention de visiter la bande de Gaza et Israël; qu'il a également fait part de son emploi du temps de sorte que les visas puissent être reçus à temps; que le représentant d'Israël a, à maintes reprises, fait comprendre aux membres de la Mission qu'ils ne seraient pas empêchés d'entrer en Israël, bien que le Gouvernement ne souhaitait pas coopérer avec la Mission; et qu'au final, la Mission n'a pu se rendre à Beit Hanoun car les autorités n'ont pas fourni à ses membres les visas nécessaires. C'est avec une vive préoccupation que nous constatons qu'une Mission dûment mandatée par le Conseil n'a pu être en mesure de réagir face à une situation critique de droits de l'homme et ce, en raison du manque de coopération de la part du gouvernement concerné, a souligné Mme Chinkin.

L'experte a expliqué que suite à l'impossibilité de se rendre à Beit Hanoun, les membres de la Mission ont réfléchi à la manière de remplir leur mandat. Ainsi, la Mission a-t-elle essayé de prendre contact avec les survivants des attaques. Or, parmi les 51 survivants, a-t-elle souligné, seuls six ont pu sortir de la bande de Gaza, trois en Israël et trois en Égypte. L'occupation de la bande de Gaza a été un des facteurs majeurs entravant le travail de la Mission, du fait qu'elle n'a permis ni l'entrée de la Mission, ni la sortie des victimes, a souligné Mme Chinkin. L'entrée dans la bande de Gaza aurait été possible via l'Égypte mais cette option a dû être annulée notamment du fait que le passage par cette frontière requiert également la coopération des autorités israéliennes. De toute manière, entrer dans la bande de Gaza par l'Égypte n'aurait pas pour autant permis à la Mission de s'entretenir avec des organisations et des officiels israéliens, a-t-elle ajouté. Quant à l'idée d'Israël d'entrer dans les territoires à titre personnel et non en tant que membres de la Mission, elle a été rejetée du fait qu'elle contredisait le mandat de la Mission et ne garantissait pas plus un accès à Beit Hanoun.

Mme Chinkin a indiqué que, par conséquent, la Mission n'a été en mesure ni de remplir son mandat d'évaluation sur le terrain, ni de faire des recommandations pour l'avenir. Elle a toutefois fait part de différentes informations qui sont parvenues à la Mission. Elle a notamment indiqué que les pertes humaines et le nombre de blessés entraînent des conséquences du point de vue des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Outre l'attaque sur Beit Hanoun à proprement parler et les possibles violations du droit de la vie, d'autres sources crédibles rapportent de nombreuses violations des droits de l'homme causées par des actions israéliennes, notamment en matière de santé, de nourriture ou de logement, a indiqué Mme Chinkin, avant de souligner que le sérieux de telles allégations ne devrait pas être mis en doute. Elle a indiqué qu'en dépit du temps qui a passé et du risque que des preuves aient pu disparaître, les membres de la Mission considèrent que la nécessité de mener une enquête sur cette tragédie demeure.


Débat

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a noté que son pays fait l'objet d'un intérêt disproportionné sans précédent, qui dépasse de loin le rythme de visites reçues par les autres pays. Ce phénomène est illustré par le fait que dans le même temps où le Conseil des droits de l'homme décidait d'envoyer une Mission, une décision similaire était adoptée par l'Assemblée générale à New York. Le manque de coordination entre les organes siégeant à New York et à Genève est patent, a relevé le représentant israélien. Israël accepte les visites de missions si celles-ci respectent un niveau minimal de neutralité et d'impartialité, a-t-il souligné. Le problème se situe lorsque ces visites se fondent sur des approches politiques, a-t-il ajouté. Aucun pays dans cette salle n'aurait accepté de tels mandats pour être montré du doigt, a-t-il insisté. Les garanties minimales pour garantir l'universalité et l'intégrité sont essentielles, a poursuivi le représentant israélien. Ces qualités fondamentales font souvent défaut dans les travaux du Conseil, a-t-il regretté. La session extraordinaire de novembre 2006 n'a été que la dernière d'une série de mesures anti-israéliennes adoptées par un Conseil qui depuis sa création il y a un an a condamné Israël à huit reprises, et n'a critiqué aucun autre pays. Israël ne s'oppose pas a un dialogue avec la communauté internationale qui passerait par la consultation et le dialogue et non par une imposition partisane.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a remercié Mme Chinkin d'avoir informé le Conseil de l'état de la situation en ce qui concerne sa Mission. Il a jugé regrettable qu'Israël ait vainement fait attendre les membres de la Mission. Il est d'ailleurs paradoxal de constater que ce pays a traité les membres de la Mission comme s'ils étaient eux-mêmes soumis à l'occupation militaire, a fait observer le représentant palestinien. Le refus israélien n'est en vérité guère étonnant, a-t-il affirmé; en effet, Israël n'a probablement pas intérêt à ce que la vérité soit dite sur le crime de guerre qu'a constitué le drame de Beit Hanoun. On peut douter de l'ensemble de la réforme du système de droits de l'homme des Nations Unies, compte tenu de l'absence de réaction de l'Organisation face à l'obstination d'Israël. Les Nations Unies ne doivent en effet pas tolérer que des États décident d'appliquer ou non leurs résolutions. Le peuple palestinien ne demande pas d'argent, mais n'aspire qu'à la liberté. Le Conseil doit appliquer le droit international de manière impartiale, faute de quoi il devrait changer de nom.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe arabe) a affirmé que les tueries de Beit Hanoun constituent des violations graves des droits de l'homme, du droit international humanitaire, des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies. L'étendue de la tragédie dont souffre le peuple palestinien confirme qu'Israël persiste à commettre des crimes, a-t-il souligné, avant de considérer que la communauté internationale devrait traiter de cette situation avec sérieux, en tenant compte à la fois des droits des Palestiniens et des menaces sérieuses que cette situation pose à la paix internationale. Le représentant algérien a par ailleurs considéré que le refus d'Israël de recevoir la Mission devrait décharger le Gouvernement soudanais de l'obligation d'accueillir la Mission chargée d'évaluer la situation au Darfour, à plus forte raison considérant les irrégularités qui ont entaché la création de cette dernière Mission. Les missions d'évaluation, contrairement aux titulaires de mandats, ne sont pas au courant de la situation des droits de l'homme des lieux où elles doivent se rendre et ne peuvent, par conséquent, pas faire de recommandations.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que la Mission d'évaluation de Beit Hanoun est une mission de haut niveau intégrant deux personnalités reconnues de haute renommée: Desmond Tutu et Mme Christine Chinkin. Cette Mission rassemblait le Nord et le Sud, un Blanc et une Noire; et pourtant elle n'a pas pu accomplir sa tâche. Aussi, Cuba regrette-t-elle le silence complice et hypocrite de l'Occident pourtant autoproclamé champion des droits de l'homme.

M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a regretté que la Mission d'évaluation n'ait pas pu se rendre à Beit Hanoun. Le Conseil des droits de l'homme a dénoncé la destruction massive de biens dans cette localité mais la Mission a été empêchée d'aller enquêter in situ. La justification donnée pour l'attaque de Beit Hanoun a été de dire qu'il s'agissait d'une opération défensive. Même si tel avait été le cas, cette attaque n'en a pas moins été disproportionnée, a souligné le représentant pakistanais. Le Conseil doit entendre le Rapporteur spécial et veiller à ce que les responsables soient poursuivis en justice et que les victimes soient indemnisées.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a remercié Mme Chinkin pour son compte rendu de mission et les efforts qu'elle déploie, avec M. Desmond Tutu, afin de remplir le mandat qui leur a été confié par le Conseil. Le représentant mexicain a pris note du document A/HRC/4/114 qui décrit l'impossibilité pour la Mission d'accomplir son mandat. L'absence de coopération d'un État ne doit pas empêcher le Conseil de faire appliquer ses décisions, a estimé le représentant du Mexique.

M. ALEJANDRO NEYRA (Pérou) a tenu à rappeler l'importance que revêt la possibilité de pouvoir évaluer les situations des droits de l'homme sur le terrain en cas d'urgence. Aussi a-t-il déploré que la Mission d'évaluation des faits à Beit Hanoun ait rencontré des difficultés et n'ait pu se rendre sur le terrain. Attirant l'attention sur le risque que le Conseil des droits de l'homme renouvelle un modèle marqué par un manque de coopération, il a plaidé pour davantage de coopération. Le Conseil est là pour assurer le respect des droits de l'homme de tous et il est triste de constater que les États ne coopèrent pas à cette tâche, a-t-il souligné.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a dit déploré que cette Mission d'évaluation n'ait pu mener à bien son mandat. Si le Conseil veut être fort et crédible, il doit garantir la promotion pleine et efficace des droits de l'homme. Une mise en œuvre pleine et entière et un suivi des décisions s'avèrent essentiels, a souligné le représentant indonésien. La crédibilité du Conseil dépendra grandement de sa capacité à faire respecter ses décisions. Aussi, incombe-t-il à tous les membres de cet organe de veiller à ce que le Conseil puisse mener à bien ses tâches.

M. TOUFIQ ALI (Bangladesh) a souligné que l'honnêteté et l'intégrité de la Mission d'évaluation ne peuvent être mis en cause, comme en témoigne le fait que cette Mission n'a pas souhaité présenter de rapport basé sur des sources secondaires et sans visite sur le terrain. Il serait souhaitable que cette démarche de qualité soit suivie par toutes les procédures susceptibles de présenter des rapports. Le représentant du Bangladesh a exprimé l'espoir que la Mission pourra toutefois se rendre prochainement à Beit Hanoun.


Conclusions

MME CHINKIN, membre de la Mission d'évaluation, a répondu aux commentaires d'Israël en soulignant que c'est parce qu'ils ne souhaitaient pas un rapport prédéterminé et qu'ils cherchaient l'équilibre que les membres de la Mission ont estimé qu'il était important de se rendre sur les lieux. L'objectif était de rédiger un rapport indépendant qui aurait pu aider à résoudre le conflit dans la zone, a-t-elle déclaré.



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Rectificatif

Dans le compte rendu de la séance du Conseil du 14 mars (après-midi - HRC/07/8) le résumé de la déclaration de l'ambassadeur du Costa Rica, M. Luis Varela Quirós, aurait dû se lire comme suit (l'abolition de la peine de mort au Costa Rica date de 1888, et non de 1978 comme indiqué par erreur)

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a salué les efforts déployés par le Haut-Commissariat, notamment dans les domaines du développement, de la promotion de l'égalité, de la non-discrimination et de la protection des autochtones. Il a par ailleurs rappelé que son pays estime que la peine capitale constitue une sanction contraire à la vie, raison pour laquelle il l'a abolie depuis 1888. M. Varela s'est à ce titre félicité du nombre croissant de pays qui renoncent à appliquer la peine de mort. Le représentant costaricien a salué l'ouverture du bureau régional du Haut Commissariat pour l'Amérique centrale. Nous sommes sûrs que la promotion et la protection des droits de l'homme dans notre région gagneront en visibilité avec l'ouverture de ce bureau, a-t-il affirmé. Il a souhaité attirer l'attention sur l'importance de l'éducation et de l'apprentissage des droits de l'homme, avant de saluer la dynamique que Mme Arbour a su insuffler au Haut Commissariat.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel