SOIR
HR/CN/99/20
1er avril 1999




Elle poursuit son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde



La Commission des droits de l'homme a conclu, ce soir, son débat spécial sur le Kosovo commencé cet après-midi. Plusieurs délégations ont souligné que les NationsUnies devraient jouer un rôle de premier plan dans le règlement de ce conflit. Les délégations ont émis des opinions contrastées sur le caractère justifié de l'intervention de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie. Certaines ont dénoncé les frappes aériennes de l'OTAN qui violent la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. D'autres se sont inquiétées de la possible extension du conflit aux pays voisins.

Les représentants des pays suivants sont intervenus : Norvège, Cuba, Chine, Mexique, Argentine, Albanie, Bulgarie et Croatie. Ont également pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Pax Romana, Transnational Radical Party, National Union of Jurists of Cuba(et au nom de deux autres organisations).

Reprenant son débat sur les questions relatives à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a entendu les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Liban et de l'Éthiopie, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : International Jurists Association, Christian Solidarity International, Association internationale pour la liberté religieuse, Pax Romana, Human Rights Watch, Union des avocats arabes, Commission internationale de juristes, Organisation mondiale contre la torture, Amnesty International, Conseil international de traités indiens, International PEN, International Human Rights Association of American Minorities, Association américaine de juristes, Fédération internationale des droits de l'homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et Al-Khoei Fondation.

Les représentants des pays suivants ont exercé le droit de réponse: Rwanda, Malaisie, Cuba, Turquie, République populaire démocratique de Corée, Soudan, Iraq, Grèce, Érythrée, Éthiopie, Koweït et Bélarus.

Le mardi 6 avril à 10 heures, la Commission tiendra une séance privée consacrée à la procédure confidentielle d'examen des situations de pays. Elle reprendra, dans l'après-midi, son débat public sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde.


Suite du débat spécial sur la situation au Kosovo

M.BJØRN SKOGMO(Norvège) a déclaré que depuis le début de la crise, les déplacements de population et les exécutions sommaires ont augmenté. En plus de la campagne d'expulsion, des actes de violence ont été commis contre les dirigeants politiques et des attaques systématiques ont été menées contre la population du Kosovo. Ceux qui commettent ces actes devront en répondre devant la communauté internationale. Il a lancé un appel pour que le Haut Commissaire aux droits de l'homme coopère avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les réfugiés ont aussi besoin d'aide matérielle. Il a réitéré qu'il ne peut y avoir de solution durable sans coopération des autorités de Belgrade dont l'attitude est irresponsable.

M.CARLOS AMAT FLORES(Cuba) a déploré que l'on ne tienne pas compte du sort des victimes des bombes de l'OTAN. Cette action définie comme une «punition infligée au Gouvernement yougoslave» est entreprise en marge du Conseil de sécurité de l'ONU. Les États-Unis en sont les principaux promoteurs. Il aurait fallu tenir compte de l'avis des autres membres du Conseil de sécurité, a-t-il déclaré. Cuba appelle la communauté internationale a mobiliser ses efforts pour mettre fin immédiatement à cette agression injustifiée et laisser la République fédérale de Yougoslavie reprendre la voie des négociations pacifiques et exercer sa volonté en tant qu'État souverain, a-t-il dit. Il faut mettre fin à cette agression illégale, contraire aux principes du droit international, a-t-il déclaré.

M.LIU XINGSHENG (Chine) a rappelé que le Kosovo fait partie de la République fédérale de Yougoslavie et qu'à ce titre, la question du Kosovo est une affaire interne. La Chine considère qu'une solution politique doit être cherchée à la crise sur la base de la légalité internationale et des principes fondamentaux de respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale des États. La Chine dénonce vigoureusement les actions militaires contre la République fédérale de Yougoslavie qui, en l'absence de mandat du Conseil de sécurité, sont une violation inacceptable de la légalité internationale. La Chine réitère son opposition à l'usage de la force et à l'ingérence dans les affaires internes d'un pays souverain sous quelque prétexte que ce soit et demande avec insistance l'arrêt de l'agression militaire et le retour aux négociations pour trouver une issue politique à la crise.

MME CARMEN MORENO DEL CUETO (Mexique) a déclaré que dès l'an dernier les actes de violence avaient été condamné par la Commission. Elle a regretté qu'une solution pacifique n'ait pas été possible. La communauté internationale se doit d'intervenir, mais il appartient au Conseil de sécurité et à lui seul d'en décider. Le Groupe de Rio a regretté déjà le mois dernier que des interventions aient eu lieu dans cette région sans passer par le Conseil de sécurité. La violence n'a jamais rien résolu. Nous devons lancer un appel au cessez-le-feu, a demandé la représentante mexicaine. Seule une solution pacifique serait acceptable, a-t-elle conclu.

M.PABLO CHELIA (Argentine) a souhaité qu'on laisse à la République fédérale de Yougoslavie une possibilité de paix et de dialogue pour éviter que se poursuivent les violations des droits de l'homme. Le représentant argentin a rappelé que la Commission doit placer les droits de l'homme au centre de ses préoccupations.

M.KSENOFON KRISAFI (Albanie) a estimé que la tragédie qui se joue aujourd'hui au coeur de l'Europe a pour seul auteur et metteur en scène «Milosevic et la clique criminelle» qu'il dirige et qui est en train de perpétrer l'un des crimes les plus graves contre l'humanité depuis la deuxième guerre mondiale. C'est la suite logique de la politique de Belgrade pour réaliser le rêve séculaire des milieux serbes les plus chauvins, à savoir le nettoyage ethnique du Kosovo. Ces massacres et la politique de la terre brûlée constituent une catastrophe humanitaire sans précédent, a-t-il indiqué. Le Gouvernement albanais soutient donc sans réserve les opérations des forces de l'OTAN et condamne vigoureusement le régime de Milosevic. Il exige que lui et ses complices soient déférés devant le Tribunal international de La Haye et jugés comme criminels de guerre. L'Albanie demande également que soit reconnu au peuple du Kosovo son droit inaliénable à décider lui-même de son avenir contre l'occupation serbe et les plans q
ui visent à morceler et à répartir son territoire.

M.PETKO DRAGANOV(Bulgarie) a déclaré que la Bulgarie est particulièrement préoccupée par une extension du conflit aux pays voisins de la République de Yougoslavie. Il a demandé que soit accordée une aide financière internationale pour faire face aux flux de réfugiés qui se dirigent vers la Macédoine et l'Albanie. Il a également souhaité qu'on ne prenne aucune mesure susceptible de gêner le retour des réfugiés chez eux. La Bulgarie souhaite l'autonomie et la reconnaissance du Kosovo. Elle demande également l'envoi d'un observateur international dans les zones touchées par l'afflux catastrophique de réfugiés. La Bulgarie regrette l'échec des négociations de Rambouillet et demande que tout soit mis en oeuvre pour éviter l'extension du conflit et pour éviter de nouvelles victimes.

M.SPOMENKA CEK (Croatie) a déclaré qu'il regrettait que le gouvernement de la Yougoslavie n'ait pas accepté les accords de paix proposés par la communauté internationale. Le représentant a fermement appuyé le recours à tous les moyens nécessaires pour obliger la Yougoslavie à accepter un tel accord. Ces circonstances ont justifié l'usage de la force, car ce dont il s’agit c’est bien d’une opération de nettoyage ethnique. Il fallait réagir face à une telle violation massive des droits de l’homme. Toute solution au Kosovo doit prendre en compte les aspirations de la grande majorité de la population et garantir le respect de ses droits civils et politiques.

M.YMER YAKA (Fédération internationale des droits de l'homme) a désigné les autorités serbes, et au premier chef M.Milosevic, comme responsables de la situation actuelle au Kosovo qui est l'aboutissement de la politique de répression et de terreur menée depuis dix ans contre la population albanaise du Kosovo et dont l'objectif final est le nettoyage ethnique en cours. Cette situation atteste aussi de l'erreur de la communauté internationale qui a fermé les yeux sur les crimes perpétrés en Bosnie et a permis à M.Milosevic et d'autres de croire qu'ils pouvaient réitérer leurs crimes en toute impunité. Le représentant a relevé l'absence de consultation de l'ONU dans le processus ayant conduit à décider l'engagement des forces de l'OTAN. Il a rappelé qu'aucun État n'est fondé à se soustraire à ses obligations en matière de droits de l'homme au seul prétexte du respect de sa souveraineté. Il a demandé au Conseil des ministres de l'Union européenne et à l'ONU de prendre d'urgence toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des populations civiles albanaises au Kosovo. Il a demandé également au Procureur du Tribunal Pénal International de rendre publics les actes d'accusations contre M.Milosevic et autres responsables de génocides. Il a demandé enfin à la communauté internationale de mettre d'urgence en oeuvre un plan de sauvetage pour les populations albanaises qui sont arrivées en Macédoine, au Monténégro et en Albanie.

M. ANTOINE SONDAG (Pax Romana) a estimé que le recours à la force militaire témoigne toujours d'un échec, en particulier un échec de la diplomatie préventive qui est intervenue trop tard. C'est aussi un échec de la politique de l'embargo qui a gravement affecté les conditions de vie des populations sur place. C'est aussi l'échec de la communauté internationale et plus particulièrement des États européens. Les frappes militaires ne constitueront pas, à elles seules, une solution au problème du Kosovo.

M.PAOLO PETROSANTI (Parti radical transnational) a déclaré que la communauté internationale dans son ensemble est responsable d'avoir abandonné le peuple de la Serbie et du Kosovo aux mains de M.Milosevic. Il a demandé que M.Milosevic soit déféré devant le Tribunal pénal international de La Haye et qu'il soit jugé pour crime contre l'humanité.

M.LAZARO MORA (Union nationale des juristes de Cuba, au nom également de deux autres organisations) a estimé que seul le Conseil de sécurité peut décider de l'emploi de la force armée. Aucun État ou organisation d'États ne peut intervenir même pour lutter contre les violations des droits de l'homme. Il a exprimé sa crainte que cette agression ne crée un précédent. Il faut trouver une solution pacifique à ce conflit et lutter pour que cesse toute ingérence dans les affaires internes du pays.

Suite du débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

M.ROGER FARRELL (Nouvelle-Zélande) a fait remarquer que des conflits armés et des déplacements massifs de population ont mené à de graves violations des droits de l'homme dans certaines régions d'Afrique, notamment le Burundi, le Rwanda, la République démocratique du Congo, le Sierra Leone, le Soudan et l'Angola. Les violations des droits de l'homme en Chine ont également retenu l'attention de son Gouvernement. Dans ce pays, la liberté d'expression n'est pas garantie et des activistes politiques ont été lourdement condamnés. En Algérie, en Iraq, en Afghanistan, au Myanmar et au Nigéria la situation reste également préoccupante, a-t-il souligné.

Le représentant néo-zélandais s'est toutefois félicité des progrès accomplis en matière de droits de l'homme au Burundi, en Iran, au Cambodge et au Timor Oriental où le processus de paix est en bonne voie, de même qu'à Bougainville. Il a également espéré que l'intervention militaire de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie contribuera à la reprise du dialogue de paix et à la négociation d'une paix durable, ainsi qu'au rétablissement des droits de l'homme dans la région.

M.WALID NASR (Liban) a déclaré que la poursuite de l'occupation israélienne des territoires libanais est un défi à la volonté de la communauté internationale. Ces violations des droits de l'homme sont aggravées chaque jour par les bombardements qui visent des civils et qui touchent leurs biens et leurs propriétés, sans parler des enlèvements. C'est une honte que des camps de détention existent encore dans le Sud-Liban occupé par Israël à l'aube du XXIème siècle. Ces camps en rappellent d'autres qui ont existé, il y a moins de 50 ans. Dans le camp de Khiam, près de 200citoyens libanais sont détenus dont de nombreux enfants. Ils souffrent de violations des droits de l'homme dont : l'arrestation et l'emprisonnement sans procès; le refus de libérer ceux qui ont purgé leur peine; l'interdiction de contact avec le monde extérieur; le refus des investigations des organisations humanitaires. Toutes ces violations sont le résultat de l'occupation israélienne et de son refus d'appliquer la résolution 425 du Conseil de sécurité qui appelle à un retrait immédiat, complet et inconditionnel des forces israéliennes jusqu'aux frontières internationalement reconnues, a-t-il déclaré.

M.MINELIK ALEMU (Éthiopie) a dénoncé les violations massives des droits de l'homme perpétrées par les forces érythréennes contre les civils éthiopiens et les prisonniers de guerre depuis le 12 mai 1998 et l'agression érythréenne contre l'Éthiopie. Il a également condamné la campagne de terreur menée par le régime érythréen à l'encontre des ressortissants éthiopiens résidant en Érythrée qui sont internés dans des camps ou expulsés après avoir été spoliés de leurs biens et torturés. Une campagne de haine a en outre été lancé contre les ressortissants éthiopiens dont les victimes sont au premier chef des femmes, des enfants et des personnes âgées. Depuis mai 1998, le régime érythréen refuse de donner des informations sur les prisonniers de guerre ou civils et des informations font état de détentions massives, de harcèlement et d'expulsions de ressortissants éthiopiens. Sans une action urgente de la communauté internationale, la situation des ressortissants éthiopiens en Érythrée pourrait se transformer en carnage, a déclaré M.Alemu.

M.PEV SOLGI (Association internationale des juristes démocrates) a dénoncé les violations des droits de l'homme commises par le régime iranien. Il a déploré les obstacles posés par le Gouvernement iranien à la liberté d'expression. Il a également signalé que la pratique de la lapidation se poursuit en Iran. En outre, les autorités ont fréquemment recours à des méthodes violentes dans leurs rapports avec la population, notamment contre les Kurdes iraniens, a-t-il dit.

M.ABDON AGAW JOK NHIAL (Christian solidarity international) s'est déclaré préoccupé par le manque d'intérêt des Nations Unies face au génocide qui est perpétré au Soudan. Pourtant aucune protestation n'a eu lieu. En 1992, le régime de Karthoum a décidé la djihad au sud du Soudan. On s'est efforcé d'établir un État arabe au Soudan alors qu'il s'agit d'un pays multiethnique et multiconfessionnel. Le moment est venu pour la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement du Soudan.

M.GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a dénoncé le totalitarisme lié à l'extrémisme religieux. À cet égard, il a évoqué la grande manifestation de juifs orthodoxes à Jérusalem, le nettoyage ethnique dans l'ex-Yougoslavie, les manifestations de violence des extrémistes hindouistes en Inde. Mais les manifestations les plus graves de totalitarisme religieux se produisent dans certains pays à majorité musulmane. À cet égard, il a cité les atrocités perpétrées en Algérie, en Afghanistan ou au Pakistan. Il a également évoqué les massacres commis par des terroristes au Jammu-et-Cachemire. Dans d'autres pays, comme l'Iran, l'Arabie Saoudite ou le Soudan, la population et les minorités religieuses souffrent du totalitarisme religieux. La Commission des droits de l'homme doit adopter des résolutions concernant tous les pays où règne le totalitarisme religieux, y compris l'Arabie Saoudite.

MME CLARA KRISANTI (Pax Romana) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Mexique, en Guinée équatoriale et en Indonésie. Au Mexique, la situation des droits de l'homme s'est encore aggravée, avec la pratique d'arrestations arbitraires dégénérant parfois en exécutions sommaires. On observe également la persistance de cas de disparitions forcées de paysans et de défenseurs des droits de l'homme. En outre, des cas de violation de la sphère privée se manifestant par des viols et des abus sexuels ont été rapportés, a-t-elle déclaré. En Guinée équatoriale, les détentions arbitraires, la persécution des opposants politiques jusque dans des pays voisins sont des violations préoccupantes des droits de l'homme. En Indonésie, la situation des droits de l'homme s'est considérablement aggravée, non seulement au Timor Oriental mais dans tout l'archipel. Cette violence est d'autant plus préoccupante qu'elle est organisée de manière systématique par un groupe paramilitaire que Pax Romana pense être appuyé par le Gouvernement et l'armée indonésienne, a souligné la représentante.

M.CHRISTINA PORTILLO (Human Rights Watch) a déclaré qu'alors que la Chine a signé en octobre dernier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, elle a augmenté la pression sur les défenseurs des droits de l'homme. Au Tibet, le parti communiste a lancé une campagne d'apartheid à l'encontre des bouddhistes. La représentante a demandé que la Commission adopte une résolution condamnant les abus aux droits de l'homme en Chine, tout en tenant compte d'un certain nombre d'avancées positives. En Algérie, la situation des droits de l'homme traverse une grave crise. L'Algérie a toujours refusé de coopérer avec les mécanismes de la Commission. La représentante a demandé d'envoyer un rapporteur spécial pour examiner la situation des droits de l'homme en Algérie. La situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo s'est continuellement détériorée depuis le mois d'août et le mandat du Rapporteur spécial devrait être renouvelé.

M. FAROUK ABU EISSA (Union des avocats arabes) a exprimé son inquiétude face aux violations des droits de l'homme, à la violence, au terrorisme et à la discrimination dans le monde arabe. Il a en particulier dénoncé les pratiques israéliennes en Palestine, au Sud Liban et sur le Golan. À cet égard, il s'est félicité de la tenue prochaine d'une conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève. Indiquant que la démocratie ne peut exister que dans l'indépendance et le respect des droits de l'homme, il a en outre dénoncé le terrorisme et les atrocités perpétrées en Algérie, ainsi qu'au Soudan, où le conflit armé s'est aggravé contre les minorités religieuses et ethniques. Il a enfin dénoncé l'application de deux poids, deux mesures et les sanctions imposées contre des peuples entiers, en Iraq ou en Libye, alors qu'aucune sanction n'a jamais été prise contre Israël, qui viole constamment la légalité internationale.

M.ADAMA DIENG (Commission internationale de juristes) a appelé la communauté internationale à ratifier le statut de la Cour pénale internationale. Il s'est déclaré préoccupé par les exactions commises au Sierra Leone car les souffrances que doit endurer la population civile de ce pays est au-delà de toute description. Ces violations comprennent des exécutions brutales et de sang-froid de femmes et d'enfants. Tout en regrettant les violations flagrantes des droits de l'homme commises au Kosovo, il a souhaité que l'action internationale entreprise contre la République fédérale de Yougoslavie reste dans le cadre du droit. Il a aussi dénoncé la déplorable situation des droits de l'homme au Mexique, dans la République démocratique du Congo, au Congo Brazzaville.

MME ANNE-LAURENCE LACROIX (Organisation mondiale contre la torture) a exprimé son inquiétude quant à la violence étatique et non étatique sur le continent africain. Au Rwanda, des accusations sont parvenues concernant des massacres de civils perpétrés récemment par les armées rwando-ougandaise au Nord-Kivu. Le Burundi n'en finit pas de rechercher une issue négociée au conflit. La situation dans la région des Grands Lacs ne pourra trouver une issue négociée que si toutes les parties acceptent de s'asseoir à la table des négociations. La représentante a regretté que la dernière session de la Commission se soit terminée sans qu'une seule délégation membre ne prenne énergiquement la parole ou ne propose une résolution sur le drame algérien.

MME ISABELLE SCHERER (Amnesty international) a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme en Algérie, au Cambodge et en Turquie, mais surtout aux États-Unis et dans la région des Grands Lacs africains. Elle a dénoncé l'importante augmentation des exécutions capitales aux États-Unis et les informations faisant état de torture, de mauvais traitements et de viols dans les prisons de ce pays. La Commission doit demander aux États-Unis de ratifier sans réserve les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, d'instituer un moratoire sur les exécutions et de mettre en oeuvre les recommandations des Rapporteurs spéciaux. S'agissant du Burundi, de la République démocratique du Congo et du Rwanda où les exécutions extrajudiciaires, la torture et les disparitions continuent à grande échelle, Amnesty International demande à la Commission de convoquer une réunion pour élaborer des recommandations visant à prévenir la détérioration de la situation des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs et de renouveler les mandats des Rapporteurs spéciaux dans ces trois pays.

M.MARCELINO DIAZ DE JESUS (Conseil international de traités indiens) a déploré que les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales se produisent régulièrement dans son pays, le Mexique. Ces violations sont particulièrement nombreuses dans les régions, municipalités et villages autochtones qui se trouvent sous contrôle militaire dans les États du Chiapas, d'Oaxaca et de Guerrero, a-t-il indiqué. Toutefois, a-t-il précisé, des violations se produisent sur l'ensemble du territoire mexicain. Elles sont souvent perpétrées contre les couches les plus défavorisées de la population par des membres de la police et des groupes paramilitaires, a-t-il dit. Pour mettre fin à l'impunité dont bénéficient les responsables de ces exactions et pour que cessent les arrestations arbitraires d'indigènes, M.Diaz de Jesus a demandé à la Commission qu'elle désigne un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur la situation au Mexique.

MME FAWZIA ASSAAD (Fédération pen) a expliqué que de nombreux écrivains sont détenus dans les prisons de certains pays. En Chine, Pen relève 25 cas d'écrivains condamnés à perpétuité. Ils sont en prison pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d'expression. Parmi les pays où des écrivains sont emprisonnés, la représentante a cité le Myanmar, qui en compte seize, la République arabe syrienne avec quinze écrivains détenus. En Turquie, une législation complexe permet d'intenter de nombreux procès aux journalistes et aux écrivains, mais pas de les condamner à la prison. Pourtant deux sont emprisonnés. Elle a appelé à la libération de tous les écrivains.

MME MARQUETTA GOODWINE (International Human Rights Association of American Minorities) a dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées depuis plusieurs générations contre le peuple gullah. Elle a indiqué que son organisation a pour but d'éduquer les peuples du monde à propos de la culture gullah et du peuple geechee qui lutte pour préserver sa langue et sa culture dans l'ouest des États-Unis, mais aussi pour récupérer sa terre qui porte le témoignage de ses liens avec les îles des Caraïbes et d'autres parties du monde, y compris l'Afrique de l'Ouest. Elle a demandé à la Commission d'aider les peuples geechee à défendre leur culture.

MME CÁRMEN GARCÉS(Association américaine de juristes) a dénoncé l'arrestation et la détention arbitraires de MmeMargarita M.Chuqiure Silva au Pérou. Comme un grand nombre d'autres personnes, MmeChuqiure Silva n'a pas bénéficié du droit à un procès équitable, a déclaré la représentante. Pars ailleurs, l'Association américaine de juristes salue le rejet par la Cour correctionnelle de Paris de la plainte pour diffamation présentée par M.Maurice Papon contre le journaliste Jean-Luc Einaudi, auteur du livre intitulé «La bataille de Paris.»

M. ANDREI SANIKOV(Fédération internationale des droits de l'homme) a noté que la situation au Bélarus est bien pire que par le passé, alors que les dirigeants de ce pays avaient promis des améliorations. Des journaux ont été fermés, les autres journaux sont sous contrôle et des parlementaires ont été mis en prison alors que leur immunité n'a pas été levée. Il y a contradiction entre les déclarations du gouvernement dans les instances internationales et ce qu'ils font dans le pays. Tous les droits contenus dans les Pactes internationaux sont violés. La raison en est que le Président Lukashenko termine son mandat cette année et que constitutionnellement il ne peut être réélu. Il essaie donc de prolonger son mandat de façon illégale.

M.JEAN-JACQUES KIRKYACHARIAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a dénoncé les meurtres d'intellectuels et les violations persistantes des droits de l'homme en Iran. Il a appelé à la libération des prisonniers d'opinion, à l'annulation des poursuites politiques et à la fin des traitements cruels et dégradants, mais aussi à la proclamation de la liberté d'expression et de culte. Il a ensuite évoqué le cas d'Abraham Serfaty et exigé que son droit inaliénable à rentrer dans son pays, le Maroc, soit reconnu même s'il s'agit encore d'un État de non-droit. Il faut lui permettre de vivre ses dernières années chez lui.

M. YOUSIF AL-KHOEI(Al-Khoei Foundation) a exprimé son soutien au Rapporteur spécial sur la situation en Iraq, M.Max van der Stoel, et a dénoncé la violation des droits de l'homme dans ce pays. Le représentant a appelé le Gouvernement iraquien à permettre l'accès des organisations humanitaires internationales à son territoire et à «tous ceux qui ont besoin d'assistance en Iraq». Il a dénoncé les souffrances de la population iraquienne, particulièrement dans le sud du pays, qui sont dues aux sanctions économiques internationales et à une répartition inégale des ressources disponibles. Il a également dénoncé les détentions arbitraires et les exécutions sommaires très nombreuses, ainsi que la répression contre les chiites. Le représentant a notamment demandé à la Commission d'ordonner une enquête sur les conséquences des sanctions internationales sur le peuple iraquien.

Exercice du droit de réponse

Le représentant du Rwanda, en réponse à la déclaration de l'Union européenne, a déclaré que son gouvernement a mis fin au génocide et rétabli la paix dans le pays, ce qui a permis d'améliorer la situation des droits de l'homme. Il a souligné que son gouvernement a mis en place des mécanismes propres à promouvoir le respect des droits de l'homme, parmi lesquels des commissions et un médiateur. Il a cependant reconnu qu'il y a encore certains problèmes concernant les droits de l'homme au Rwanda. Tout en appréciant la participation de l'Union européenne à la reconstruction du pays, il lui a demandé de reconnaître que des progrès avaient été réalisés.

Le représentant de la Malaisie a déclaré que les restrictions aux libertés sont imposées par la nécessité de faire régner l'ordre public. Il a fait observer, à l'intention des membres de la Commission des droits de l'homme, que les mesures que le pays a décidé de mettre en oeuvre prennent un certain temps.

Le représentant de Cuba a répondu aux déclarations de l'Union européenne et des États-Unis en soulignant que de très nombreuses violations des droits de l'homme sont commises aux États-Unis. Il a dénoncé l'hypocrisie dont font preuve ces délégations et qui permet à certains pays de jouir d'une impunité totale.

Le représentant de la Turquie a fait remarquer que l'Union européenne a fait le tour des situations des droits de l'homme dans le reste du monde en fort peu de temps et en adoptant une vision très sélective. Il a souligné l'engagement de son pays en faveur de l'état de droit et sa détermination à ne pas s'en écarter, serait-ce même temporairement, pour maintenir l'ordre public face à des terroristes.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu à la déclaration des États-Unis en dénonçant le blocus économique et les menaces militaires que ce pays fait peser sur son pays. Il s'est indigné que les États-Unis parlent de droits de l'homme quand il est la cause des souffrances et de la misère du peuple coréen. Les États-Unis feraient mieux de s'occuper des violations des droits de l'homme chez eux et de celles commises par leurs troupes à l'étranger et qui sont le résultat des campagnes de haine menées contre les autres pays. Répondant à la délégation du Canada, il a dénoncé les calomnies sinistres qu'il a jugées inacceptables.

Le représentant du Soudan a regretté les déclarations d'une organisation non gouvernementale sur les violations des droits de l'homme dans son pays alors que cette organisation prend comme représentant John Garang, un personnage qui rejette la paix. Il a dénoncé une campagne de harcèlement et de désinformation contre son pays. Il a démenti l'existence d'un génocide et de la pratique de l'esclavage dont il a rappelé qu'ils étaient puni par la loi. Répondant en outre à Union des avocats arabes, il a rappelé que la Constitution soudanaise avait été reconnue par la communauté internationale et que le Gouvernement soudanais déployait tous les efforts pour rétablir la paix.

Le représentant de l'Iraq a déclaré que les États Unis sont le dernier pays à pouvoir parler des droits de l'homme. Ils ont lancé des bombes sur des enfants; ils s'imposent comme le dictateur du monde. Leur passé dans ce domaine n'est pas reluisant et ils feraient mieux de nettoyer devant leur porte, a-t-il dit. En réponse au Koweït, le représentant a rappelé que la question des prisonniers koweïtiens en Iraq est débattue au sein du Comité de la Croix-rouge et que son pays participe aux travaux.

Le représentant de la Grèce a rejeté la «déclaration pamphlétaire» faite cet après-midi par la Turquie. La Grèce a une longue tradition de respect des droits de l'homme et ne fait aucune discrimination sur son territoire en ce qui concerne l'origine confessionnelle ou la nationalité de ses citoyens. La Grèce ne soutient aucune activité terroriste et ne tolère aucune activité terroriste qui pourrait être dirigée vers un pays tiers. La Grèce collabore pour lutter contre le terrorisme et elle n'épargnera aucun effort pour l'éliminer. En ce qui concerne la situation des Kurdes, c'est un sujet qui préoccupe la communauté internationale et la Grèce ne peut y être indifférente.

Le représentant de l'Érythrée a déploré que l'Éthiopie accuse son pays de torturer et massacrer des citoyens éthiopiens. Il a défié quiconque d'apporter des preuves pour confirmer ces affirmations. Le représentant a renvoyé, à ce sujet, au rapport de l'Union européenne sur cette question, ainsi qu'à celui d'Amnesty International. Il a invité la Commission à venir sur place pour vérifier les allégations avancées par l'Éthiopie et qui sont sans fondement. Il a déclaré que l'Érythrée adhère sans réserve au cadre de négociation fixé par l'Union européenne.

Le représentant de l'Éthiopie a rappelé que l'Érythrée est le seul responsable de l'agression qui a mené au litige actuel. Ce fait est établi par l'ensemble des informations rassemblées par l'Union européenne. Il a rappelé que l'Organisation de l'unité africaine a également insisté pour que soient libérés les Éthiopiens détenus par l'Érythrée. Le représentant a regretté qu'aucun membre de la Commission n'ait condamné l'Érythrée et a demandé à la Commission d'adopter une position ferme à cet égard.

Le représentant du Koweït a rejeté la déclaration du représentant de l'Iraq. Il a rappelé qu'après la fin des hostilités, les Conventions de Genève exigent que les prisonniers de guerre soient libérés. Il ne s'agit pas là de politique mais d'un principe humanitaire fondamental. L'Iraq a fait des prisonniers; il doit les libérer.

Le représentant du Bélarus, répondant à un «représentant des cercles d'opposition» et non, a-t-il précisé, à un défenseur des droits de l'homme, a dénoncé l'approche négative et le manque de respect pour son pays de cette personne, qui bénéficie de «sponsors étrangers qui le payent pour calomnier son pays». Il existe une paix intérieure au Bélarus et les citoyens jouissent tous des mêmes droits et de la liberté, a-t-il rappelé. Il s'est dit ouvert à tous les contacts et a appelé à une approche constructive et positive.