MATIN
HR/CN/99/45
19 avril 1999


Elle achève son débat sur les droits des travailleurs migrants,
des minorités, des personnes déplacées et d'autres groupes vulnérables


La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, une allocution du Ministre togolais de la promotion de la démocratie et de l'état de droit, M.Harry Olympio, qui a déploré que le continent africain soit «marqué au fer rouge par la persistance des foyers de tension et des conflits armés». Le nombre croissant de réfugiés, la misère des peuples et la recrudescence du terrorisme et de la haute criminalité sont autant d'éléments qui démontrent à quel point l'avenir des droits de l'homme est menacé, a estimé le Ministre qui a appelé la communauté internationale à concourir à l'effectivité du mécanisme africain de règlement et de prévention des conflits proposé par le Togo.

La Commission a conclu son débat sur les «groupes et individus particuliers». Au cours du débat, qui porte notamment sur les droits de l'homme des travailleurs migrants, des minorités et des personnes déplacées, les organisations non gouvernementales qui sont intervenues ce matin ont évoqué les violations des droits de l'homme perpétrées contre ces groupes vulnérables dans plusieurs pays. Ils ont particulièrement évoqué les atteintes aux droits des migrants et des minorités ethniques, culturelles ou religieuses à travers le monde et insisté sur la nécessité de garantir la réalisation et la protection de leurs droits. Plusieurs organisations ont en outre évoqué le sort des millions de personnes déplacées dans leur propre pays et demandé à la communauté internationale de leur porter assistance et de veiller à ce que leurs droits soient protégés par des instruments internationaux. Certaines organisations ont attiré l'attention sur les problèmes posés par l'épidémie de sida qui doit être envisagée non seulement sous un angle de santé publique mais également du point de vue de ses incidences sur la jouissance des droits de l'homme.


Les représentants des organisations suivantes ont pris part au débat: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale; Human Rights Advocates; Société anti-esclavagiste; Asian Cultural Forum on Development; Fondation de recherches et de d'études culturelles himalayennes; Internationale des résistants à la guerre; International Helsinki Federation of Human Rights; Institut international de la paix; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Worldview International Foundation; Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement; Association américaine de juristes; Rural Reconstruction Nepal; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Group for International Solidarity; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Caucasians United for Reparations and Emancipation; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement; Société pour les peuples en d
anger; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; International Educational Development; Conseil international des agences bénévoles; Fédération syndicale mondiale; Organization for Defending Victims of Violence; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Conseil international de traités indiens; International Human Rights Law Group; Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté; Freedom House; Franciscain international; Union fédéraliste des communautés ethniques européennes; et Congrès du monde islamique.

Les représentants de l'Égypte, du Viet Nam, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Turquie, du Pakistan et de Chypre ont exercé leur droit de réponse en ce qui concerne des déclarations faites au cours du débat sur ce point, commencé vendredi dernier.

La Commission des droits de l'homme entamera, cet après-midi à 15heures, l'examen des questions relatives aux populations autochtones. Dans ce cadre, elle entendra le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur une instance permanente des peuples autochtones au sein du système des Nations Unies, M.Richard Van Rijssen. Elle sera par ailleurs saisie du rapport du Groupe de travail de session sur la Conférence internationale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.


Déclaration du Ministre de la promotion de la démocratie et de l'état de droit du Togo

M.HARRY OLYMPIO, Ministre de la promotion de la démocratie et de l'état de droit du Togo, a salué le travail efficace et hardi des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail de la Commission des droits de l'homme. Il a déploré que le continent africain soit «marqué au fer rouge par la persistance des foyers de tension et des conflits armés». Le nombre croissant de réfugiés, la misère des peuples et la recrudescence du terrorisme et de la haute criminalité sont autant d'éléments qui démontrent à quel point l'avenir des droits de l'homme est menacé sur le continent, a-t-il ajouté. Le Gouvernement togolais est disposé à coopérer avec les différentes institutions internationales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme. Le Togo exprime sa reconnaissance au Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour avoir accepté d'apporter son assistance au Togo et s'est réjouit de «l'avancée positive du projet qui vient presque à son terme».

Pour le Gouvernement togolais, la consolidation du processus démocratique passe inévitablement par une véritable politique d'éducation, de formation et d'information. À ce propos, le Président Gnassingbe Eyadéma a décidé d'introduire l'enseignement des droits de l'homme au lycée et au collège. De plus, il a proclamé «l'Année des droits de l'homme et du dialogue» en 1999. Il a également créé un département ministériel chargé de la promotion de la démocratie et de l'état de droit. À ces mesures s'ajoutent des programmes d'éducation civique révisés par la mission consultative d'experts de décembre 1998, des émissions de radio et de télévision et une vaste campagne d'affichage. En outre, l'article 50 et le préambule de la Constitution togolaise accordent une place primordiale aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, a précisé le Ministre.

Pour garantir à tous les citoyens une protection optimale des droits et libertés fondamentaux, le Togo a également mis en place des institutions telles que la cour constitutionnelle et la Commission nationale des droits de l'homme. De plus, des élections présidentielles et législatives et pluralistes ont été organisées. Le Togo appelle la communauté internationale à concourir à l'effectivité du mécanisme africain de règlement et de prévention des conflits proposé et soutenu par le Chef de l'État togolais.


Suite du débat sur les groupes et personnes vulnérables

MME ATSAKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a rappelé que le projet de protocole contre le trafic de femmes et d'enfants conçu en complément à la Convention sur le crime transnational est une des formes majeures de la lutte à mener dans ce domaine. La représentante a déploré que les autorités nationales chargées de la lutte contre le trafic de migrants mettent davantage l'accent sur les mesures restrictives qu'elles prennent. Or, il faudrait également tenir compte de la dignité et des droits humains de ces personnes. En outre, les victimes sont pénalisée alors que les trafiquants restent impunis. La représentante a souligné l'importance d'assurer un régime des droits de l'homme protégeant les victimes et sanctionnant les véritables criminels. Elle a ajouté qu'obtenir la confiance des victimes permettrait de rassembler des informations précieuses. Au lieu de cela, les victimes craignent les autorités, a-t-elle dit. La représentante a exprimé l'espoir que des réunions auront prochainement lieu à Vienne, Genève et NewYork pour trouver des solutions dans le cadre de la lutte contre le problème du trafic de personnes.

MME CELIA SANJUR PALACIOS (Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale) a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme dont les migrants sont victimes en Amérique centrale et dont le sort s'est aggravé après le passage du cyclone Mitch. Elle a dénoncé les manifestations de xénophobie et la discrimination sociale à leur égard dans les pays de la région, ainsi que la politique de déportation massive menée en particulier par le gouvernement des États-Unis. Elle a en outre souligné l'aggravation de la situation des femmes dans la situation d'urgence qui a suivi le passage du cyclone Mitch. La représentante s'est félicitée de l'attitude des autorités du Costa Rica qui ont procédé à une légalisation des travailleurs migrants nicaraguayens. Elle a souligné la nécessité d'aborder le problème des migrants sous l'angle du développement et demandé aux autorités d'Amérique centrale de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection. Elle a également deman
dé aux États-Unis de cesser les déportations.

MME CLAUDIA SMITH (Human Rights Advocates) a attiré l'attention de la Commission sur les politiques suivies par de nombreux gouvernements pour réduire l'immigration illégale par le biais d'un contrôle accru des frontières. À cet égard, il a dénoncé la situation le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique, en particulier au sud de la Californie, où plus de 387 migrants sont morts au cours des 54 derniers mois. Ces décès peuvent être attribués à la stratégie de l'opération «Gatekeeper» dont l'objectif est de dévier le flux de migration plus à l'est, vers les montagnes et le désert où les migrants sont exposés à des conditions météorologiques extrêmes. Une telle stratégie de contrôle des frontières, qui accroît les menaces pesant sur la vie des individus, est incompatible avec l'obligation de respecter le droit à la vie. Il est donc urgent de nommer un rapporteur spécial afin que la communauté internationale puisse clairement rejeter des stratégies meurtrières telles que l'opération Gatekeepe
r.

MME CHRISTIANE DEHOY (Société anti-esclavagiste) a dénoncé la répression à grande échelle des minorités ethniques de Birmanie et le recours au travail forcé sur tout le territoire. Ces phénomènes ont provoqué des déplacements de population sans précédent. La représentante a attiré l'attention de la Commission et du Rapporteur spécial sur le Myanmar sur la situation des droits de l'homme dans la partie ouest de la Birmanie. Dans cette région, une très grande partie de la population a été déplacée à l'intérieur du territoire et 40 000 personnes se sont dirigées vers l'état indien de Mizoram et plusieurs milliers de personnes vers Chittagong, au Bangladesh. Malgré la faible présence d'une opposition armée dans ces régions, la présence de l'armée s'est accentuée dans le cadre de la politique de «birmanisation» du régime, et afin de mener des «programmes de développement» qui servent en réalité les intérêts des militaires. La représentante a appelé la Commission et le Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées de faire pression sur le Gouvernement du Myanmar afin qu'une enquête soit menée sur ces questions et que l'étendue de la crise humanitaire en Birmanie puisse être évaluée.

M.RAVI NAIR (Asian Cultural Forum on Development) a dénoncé les attaques contre les chrétiens en Inde qui sont symptomatiques d'un climat d'intolérance et du sectarisme des autorités indiennes. Ces événements s'inscrivent dans une tendance préoccupante de marginalisation de tous les groupes minoritaires, a-t-il déclaré, évoquant en particulier le cas des Dalits et des populations autochtones qui sont soumis à de graves discriminations. Le représentant a insisté sur le fait que la violence contre les minorités est générale et pas seulement dirigée contre une minorité religieuse. Il a en outre dénoncé l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces violences et l'idéologie d'intolérance du pouvoir diffusée notamment par le biais de l'éducation.

M. K. WARIKOO(Fondation de recherches et de d'études culturelles himalayennes) a souligné que le nombre de personnes déplacées dans le monde atteint les 25 millions de personnes. Étant donnée l'ampleur de ce problème et vu que l'extrémisme religieux est l'un des facteurs habituels de ces déplacements forcés en Asie du Sud et en Asie centrale, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin d'examiner le rôle des extrémistes religieux, des mercenaires et des terroristes dans le cadre de ces déplacements. À cet égard, le représentant a attiré l'attention de la Commission sur les atrocités commises par les terroristes et les extrémistes islamistes à l'encontre des membres de la minorité hindoue dans l'État indien du Jammu-et-Cachemire dans le but les forcer à quitter leurs lieux de résidence ancestraux.

M.DAVID ARNOTT (Internationale des résistants à la guerre) a dénoncé le refus des gouvernements de reconnaître les problèmes liés à la jouissance des droits de l'homme par les personnes infectées par le VIH/sida. Il a en particulier cité l'exemple de la Birmanie, épicentre de l'épidémie en Asie et deuxième pays infecté après le Cambodge. Évoquant le livre de Chris Beyer, «War in the Blood», il a dénoncé les intimidations dont les médecins font l'objet et la politique de déni des droits des autorités birmanes, ainsi que le climat de peur qui décourage les populations de se faire tester ou de rechercher des conseils sur la maladie. En revanche, a-t-il indiqué, la situation en Thaïlande s'est nettement améliorée car les autorités ont reconnu l'ampleur du problème, en offrant notamment des préservatifs gratuits, des tests anonymes et des conseils, s'engageant dans une recherche et un processus consultatif approfondi et lançant une vaste campagne d'information. En revanche, dans les pays comme la Birmanie où la liberté d'expression et les droits fondamentaux sont niés, l'épidémie s'étend. Avec les vecteurs transfrontaliers de trafic de drogues injectables, de prostitution et de travailleurs migrants, le problème de l'épidémie de sida ne peut être considéré comme un problème interne, a estimé M.Arnott qui a encouragé tous les pays à diffuser et à mettre en oeuvre les Principes directeurs internationaux sur les droits de l'homme et e sida et demandé aux rapporteurs spéciaux de la Commission d'étudier les questions relatives au sida dans leurs rapports.

M.GAZMEND PULA (International Helsinki Federation for Human Rights) a attiré l'attention de la Commission sur les atrocités commises contre les Albanais du Kosovo par les forces serbes, qui se sont livrées au nettoyage ethnique et au génocide. Il semblerait que les Serbes se soient tournés contre ces Albanais en réaction aux attaques aériennes de l'OTAN en ex-Yougoslavie. Ces attaques aériennes n'ont que partiellement atteint leur objectif alors que les souffrances des Kosovars augmentent d'heure en heure. Désormais, toute la région est déstabilisée. La politique suivie par les forces de sécurité et les milices paramilitaires serbes vise la partition du Kosovo après avoir détruit le tissu social et politique albanais, a estimé le représentant.

M.PANKAJ BHAN (Institut international de la paix) s'est appuyé sur sa propre expérience de personne déplacée et de Pandit cachemiri de la Vallée du Cachemire pour dénoncer les déplacements massifs de populations qui ont été constatés au cours de la dernière décennie, du fait du retour de la xénophobie et de la haine ethnique, religieuse et raciale. Certains États, respectables membres de la communauté internationale, apportent leur soutient à des groupes qui soumettent les minorités en les terrorisant. Le représentant a dit que plus de 40 000 personnes, dont des musulmans, des hindous et des sikhs, ont été chassées par des groupes extrémistes de leurs foyers de la Vallée du Cachemire. De plus, des familles sont massacrées et des maisons brûlées. Il s'est déclaré très surpris par l'indifférence dont fait preuve la communauté internationale à l'égard des souffrances des Pandits. Il a exhorté la Commission à faire en sorte que les responsables de ces crimes soient punis et que les personnes déplacées puissent retourner dans leur foyer d'origine ou ailleurs, en toute sécurité et dignité.

MME A.M. ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a dénoncé le système institutionnel du Pakistan dont elle a estimé qu'il encourage la persécution des minorités. Elle a regretté en outre que ces manifestations d'intolérance et de fondamentalisme aient provoqué une réaction en Inde sous forme de la montée du fondamentalisme dans ce pays traditionnellement séculaire. Elle a en outre estimé qu'aucune majorité ne pouvait être contrainte à respecter une minorité par l'usage de la force d'une tierce partie. À cet égard, elle a estimé que les bombardements de l'OTAN sur l'ex-Yougoslavie alimenteront la violence et la haine à l'avenir. Dans le contexte de l'oppression des minorités, on ne peut lutter contre la violence par la violence, a-t-elle estimé, mais par l'éducation au concept d'égalité de tous et par le renforcement des principes démocratiques.

M. LITON BOM (Worldview International Foundation) a attiré l'attention de la Commission sur la persécution religieuse dont sont victimes, à l'ouest du Myanmar, les Chins, communauté dont les membres se sont convertis au christianisme afin de pouvoir maintenir leur identité culturelle distincte de la majorité bouddhiste. La dictature militaire en place à Yangon a essayé d'imposer le bouddhisme en tentant de convertir par la force les enfants chins au bouddhisme sous couvert de les accueillir dans la capitale pour leur éducation. Bien que les persécutions religieuse se poursuivent dans l'État de Chin, il n'en est pas fait état dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il conviendrait donc de combler cette lacune.

MME DEBORAH STOTHARD (Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement) a attiré l'attention de la Commission sur l'augmentation dramatique du nombre de personnes déplacées en Asie du Sud-Est. Au-delà du sort des 200000 personnes officiellement reconnues en tant que réfugiées, les gouvernements restent aveugles à celui de millions de personnes déplacées par des agressions militaires, la répression politique ainsi que des pratiques gouvernementales nocives telles que la réinstallation forcée, les prétendus projets de développement et la migration transfrontière. Certains États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) n'ont pas honoré leurs responsabilité en tant que pays d'origine ou pays d'accueil, a déploré la représentante. Elle a toutefois félicité les Philippines pour leur adhésion à la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles. Les États de l'ANASE ne doivent pas prétexter la crise économique pour se soustraire à leurs responsabilités vis-à-vis des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des travailleurs migrants, a déclaré la représentante. La Birmanie continue de brutaliser ses citoyens et des réfugiés d'Aceh ont été maltraités par la police en Malaisie. Des défenseurs des droits de l'homme ont également été la cible d'attaques de la part des autorités malaisiennes. La représentante a demandé aux pays de l'ANASE de se comporter avec humanité avec les personnes déplacées et les travailleurs migrants de la région.

MME MERCEDES MOYA (Association américaine de juristes) a dénoncé l'hégémonie de la civilisation occidentale qui perpétue la colonisation des esprits pour légitimer l'ordre mondial établi, dont la dynamique entraîne des tensions et des violations des droits de l'homme des groupes ou individus minoritaires. Elle a en particulier évoqué les multiples formes d'exclusion dont souffrent les populations d'origine africaine au Brésil et leur aliénation par rapport à leur identité ethnoculturelle. Elle a également dénoncé les discriminations dont souffrent les populations d'origine africaine dans les autres pays d'Amérique et exhorté la Commission à élaborer des recommandations constructives et d'exercer sa vigilance pour que ces pays observent les normes internationales pour lutter contre le racisme et la discrimination à l'égard de ces minorités. Elle a également demandé au Groupe de travail sur les minorités d'examiner les conséquences de la traite des esclaves pour les communautés afro-américaine de tout le continent.

MME CHARM TONG (Rural Reconstruction Nepal) a déclaré que de nombreuses régions du Myanmar se sont vidées de leurs habitants suite aux campagnes de déplacements forcés et d'attaques menées par le régime militaire du Myanmar à l'encontre de diverses ethnies. En raison de ces terribles violations des droits de l'homme, des centaines de milliers d'enfants doivent quitter leurs terres et deviennent réfugiés ou travailleurs migrants. Parfois, des agents gouvernementaux viennent voir les familles et leur proposent de l'argent de sorte que les parents laissent partir leurs enfants qui font alors l'objet d'un trafic et se retrouvent en Thaïlande pour y travailler dans la construction ou comme domestiques ou exploités dans le commerce sexuel. Le Gouvernement du Myanmar devrait respecter le résultat des élections de 1990 et cesser de s'en prendre à la population.

M. MUSA KAVAL (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a attiré l'attention de la Commission sur le drame humain et politique du peuple kurde. Ce peuple, dont le nombre avoisine les 40 millions est l'un des quatre grands peuples du Moyen-Orient et pourtant il est, plus que jamais, injustement traité et abandonné par la communauté internationale, a déclaré le représentant. M. Kaval a estimé que les revendications du peuple kurde sont conformes aux normes et principes de la Charte des NationsUnies et des conventions et traités internationaux. Il a regretté que la Turquie ait passé outre aux résolutions du Parlement européen et du Conseil de l'Europe en durcissant sa position, déjà hostile, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité kurde. En outre, la Turquie ne cesse de violer de façon flagrante les principes des droits de l'homme. Les forces armées turques ont, dans leur guerre contre les combattants kurdes, causé la mort de 35 000 personnes, a déclaré le représentant. Le MRAP demande à la Commission de lancer un appel au gouvernement turc pour qu'il négocie une solution politique avec les représentants du peuple kurde, solution qui reconnaîtrait l'identité de ce peuple.

M. PRAMOD KAPHLEY (Group for International Solidarity) a dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées par le gouvernement du Bhoutan contre les personnes parlant le népalais, créant un exode de masse de ces populations qui représentent 20% de la population du Bhoutan et qui ont dû quitter le pays. Il a comparé cette situation à celle qui prévaut au Kosovo, indiquant que les réfugiés avaient été privés de leur nationalité, spoliés de leurs terres et que plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales qui militaient pour l'égalité des droits ont été emprisonnés. Il a demandé à la Commission d'exhorter le gouvernement du Bhoutan à rendre leur citoyenneté aux réfugiés, à les autoriser à rentrer chez eux et à retrouver leurs terres et à libérer les représentants des organisations non gouvernementales qui sont emprisonnés.

M. HELTOR CASTRO PORTILLO (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a affirmé que le déplacement forcé interne de populations lié aux violations des droits de l'homme et à la violence politique s'est poursuivi en Colombie en 1998 pour toucher, selon des sources indépendantes, 308000 personnes de plus, soit la plus forte progression enregistrée depuis 13 ans. La Commission devrait donc exhorter le Gouvernement colombien à respecter les dispositions de la loi 387 de 1997 relative au traitement des personnes déplacées. Elle devrait en outre demander au Gouvernement, dans le cadre d'une politique de prévention de ces déplacements de populations, de poursuivre en justice les membres des groupes paramilitaires en enquêtant sur les actes causant des déplacements forcés.

M. SILIS MUHAMMAD (Caucasians United for Reparation and Emancipation) a dénoncé la condition des victimes de siècles d'esclavage aux États-Unis et le refus du gouvernement de ce pays de reconnaître leurs revendications. La minorité des descendants d'esclaves américains est empêchée d'exercer ses droits humains par le gouvernement des États-Unis. Sur la scène internationale, les États-Unis affirment respecter les droits humains partout et pour tous mais ils ont encore des minorités opprimées sur leur propre territoire. Le représentant a démandé à la Commission et aux NationsUnies de fournir à son peuple un forum, afin qu'il puisse rétablir ses droits humains et retrouver sa dignité, hors de la juridiction des États-Unis.

M.LLUIZS ARASANZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a souligné la nécessité de créer des structures d'éducation pour les minorités à partir des fonds publics. Il a souligné que la garantie des droits des minorités repose avant tout la protection de leur droit à l'éducation, qui est essentiel pour la reconnaissance de l'identité culturelle de ces minorités. Or, l'État ne peut garantir les droits des minorités s'il ne fournit pas les moyens d'en jouir. La promotion réelle des droits signifie donc le financement des structures d'enseignement des minorités, a souligné M. Arasanz, insistant sur la nécessité d'une attitude positive des majorités qui doivent reconnaître l'identité des minorités. Dans ce domaine, l'élimination de toute discrimination passe par l'égalité de tous devant la loi et l'application des instruments internationaux dont les dispositions constituent des règles fondamentales qui ne doivent pas être interprétées de façon restrictive.

MME MONIKA GYSIN (Société pour les peuples en danger) a affirmé qu'en 1998, la situation des nationalités dans l'État karen du Myanmar ne s'est pas améliorée. La situation particulière des Karen s'est même dégradée puisqu'ils sont victimes de la politique de la terre brûlée à laquelle la junte militaire a recours pour briser à tout prix la résistance de la population. La quasi-totalité de la population a dû fuir les villages pour se cacher dans des zones reculées et inaccessibles. Dans le Nord de la région karen, plus de 200 villages ont été détruits par les militaires en janvier et février 1999. Étant donné que les recommandations et demandes énoncées dans les résolutions de Commission portant sur la situation des droits de l'homme au Myanmar n'ont pas été suivies d'effet, la Commission doit demander de toute urgence que ces résolutions soient appliquées immédiatement afin de mettre un terme aux graves violations des droits de l'homme dans ce pays.

M. MIGUEL ÁNGEL SÁNCHEZ (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a souligné que les pays de l'Union européenne connaissent un taux d'immigration qui croît dans des proportions importantes. Les raisons de cette immigration sont principalement économiques. Toutefois, l'immigration des habitants des pays pauvres vers le vieux continent est bien moindre que celle qui a lieu entre les pays du Sud. Aujourd'hui, les pays de l'Union européenne ont tendance à fermer leurs frontières, renforcer les contrôles et surtout les contrôles policiers. À cet égard, le représentant a rappelé le droit que possède toute personne et famille d'émigrer vers un lieu où ils pourront mener un vie meilleure. Le représentant a appelé à l'établissement d'une politique commune en matière d'immigration, d'asile et de réfugiés. Une coopération judiciaire et politique serait également utile. Il a dénoncé la politique d'immigration restrictive menée par l'Union européenne.

MME KAREN PARKER (International Educational Development, Inc.) a dénoncé le travail des prisonniers dont elle a estimé qu'il pouvait être assimilé à une forme contemporaine d'esclavage. Elle a en particulier évoqué le travail des prisonniers aux États-Unis et au Japon. Elle a ensuite attiré l'attention sur les usines et les ateliers de certaines entreprises des États-Unis dans les pays en développement ou dans des territoires sous influence des États-Unis employant souvent des femmes dans des conditions inhumaines et pour des salaires de misère. Elle a cité en particulier le cas des ateliers textiles aux îles Marianne qui emploient des femmes du Bangladesh dans des conditions inhumaines, sans eau potable, et sous-payées. Elle a rappelé que les États-Unis n'ont toujours pas adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et demandé que le Groupe de travail contre les formes contemporaines d'esclavage se penche sur la situation des ces ateliers d'exploitation et de misère
. Elle s'est en outre félicitée de l'augmentation des contributions volontaires au Fonds de lutte contre les formes contemporaines d'esclavage.

M. MARC VINCENT(Conseil international pour les agences bénévoles) a indiqué que la base de données sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays que son organisation est en train de mettre au point sera disponible sur l'internet dans quelques mois. Il a souligné que, contrairement aux réfugiés, il n'existe pas pour les personnes déplacées internes d'instrument international les protégeant ni d'institution particulière pour leur venir en aide. Il a attiré l'attention de la Commission sur les centaines de milliers de personnes déplacées suite au conflit au Kosovo et sur les milliers d'autres qui se cachent dans les montagnes au Kosovo et ne reçoivent aucune aide internationale.

M.SURYALAL AMATYA (Fédération syndicale mondiale) a attiré l'attention de la Commission sur la situation de la petite communauté des Ahmediyas au Pakistan contre laquelle la répression de l'État a commencé à s'exercer avec force sous le régime de Zia-ul-Haq. Il a souligné que, selon les informations émanant d'un grand nombre d'organisations non gouvernementales, les activités religieuses de la communauté ahmediya sont gravement restreintes suite à l'ordonnance XX de 1984 et à la loi sur le blasphème.

M. YADOLLAH TEHRANI (Organization for Defending Victims of Violence) a dénoncé les préjugés et l'analphabétisme qui nourrissent le totalitarisme et l'intolérance dont sont victimes les minorités et les forcent à fuir leurs terres. Ainsi, il a rappelé que les déplacements forcés de population, les migrations sans précédent et les violations des droits de l'homme des minorités avaient débouchés sur la création d'institutions internationales au lendemain des deux guerres mondiales. Malheureusement, depuis, le phénomène n'a fait que s'aggraver, les déplacements de populations continuent et les migrants et les groupes minoritaires sont victimes de discrimination. Il a ainsi évoqué le cas des réfugiés afghans, ainsi que celui des Palestiniens, dont 650 000 ont été chassés de leurs terres par le Gouvernement de Tel Aviv en 1948, et qui sont aujourd'hui 4 millions. Enfin, il a exprimé sa sympathie aux réfugiés du Kosovo.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a fait part à la Commission de ses commentaires sur le rapport du Groupe de travail sur les minorités. Il a notamment souligné que les participants avaient porté peu d'attention à la participation de représentants de minorités nationales. Il a également déclaré que la définition du concept de minorité serait difficile à établir et a souligné que l'absence d'une telle définition de doit pas justifier la violation des droits de ces minorités. Il a regretté la dégradation de la situation des minorités ethniques due à l'établissement de la loi du plus fort au niveau international. Cette situation s'est encore aggravée depuis l'effondrement du groupe socialiste car les minorités ont alors perdu le peu de protection dont elles avaient bénéficié. Aujourd'hui, les minorités de ces pays sont sans défense, a dit le représentant.

MME ROSEANNE OLGUIN (Conseil international de traités indiens) a affirmé que la majorité des travailleurs migrants de l'hémisphère occidental sont des populations autochtones qui fuient des situations devenues intolérables dans leur terre d'origine. Dès 1992, le Conseil international des Traités indiens a averti la Commission que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) allait exacerber les problèmes des migrants. De nombreuses études ont montré que les travailleurs migrants constituaient le groupe de population qui est le plus dans le besoin en ce qui concerne les soins de santé primaire aux États-Unis. Les services de santé leur sont refusés alors qu'ils participent à l'économie des États-Unis et paient des taxes. Il faudrait que les États-Unis et le Mexique mettent au point un système de santé binational qui respecte les exigences de l'Accord d'Helsinki dont les États-Unis sont signataires. La représentante a réitéré l'appel lancé par les peuples autochtones en faveur de la nomination d'un rapporteur spécial sur les populations autochtones. Il s'agirait notamment de prévenir toute nouvelle dégradation catastrophique de la situation des migrants résultant de la mondialisation.

MME BELQUIS AHMADY (International Human Rights Law Group) a évoqué la situation des réfugiés afghans dont plusieurs millions ont trouvé refuge dans les pays voisins, l'Iran et le Pakistan. Elle a attiré l'attention sur l'absence de garanties de leur droit à l'éducation, en particulier pour les femmes, et des graves manquements à leur droit à la santé. Elle a mis l'accent sur les conséquences de la baisse de l'aide internationale dans ces domaines depuis l'avènement des moujahidines au pouvoir en Afghanistan. Elle a en outre indiqué que les réfugiés étaient l'objet d'attaques de la part des Taliban qui agissent sur le territoire pakistanais en toute impunité ainsi que d'arrestations arbitraires de la part des autorités pakistanaises. Elle a appelé la communauté internationale à reprendre son aide à ces réfugiés, en particulier en matière d'éducation et de santé, et demandé aux autorités pakistanaises de protéger la sécurité des réfugiés sur leur territoire.

MME SILVI STERR (Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté) s'est déclarée profondément préoccupée par la constante dégradation de la situation des travailleurs migrants et de leurs familles. La montée de la xénophobie et du racisme ne fait qu'aggraver la situation. En outre, les instruments internationaux ne fournissent pas à ces personnes une protection efficace et complète. La représentante a appelé la communauté internationale à ratifier la Convention pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a félicité l'Azerbaïdjan et le Mexique pour leur ratification récente de la Convention, le Bangladesh et la Turquie pour leur signature et le Parlement du Sénégal pour sa décision de ratifier la Convention. Elle a profondément regretté qu'aucun pays occidental n'ait encore ratifié cette Convention. Elle a soutenu la prorogation des mandats du Groupe de travail sur les droits des migrants. De plus, elle souhaite que les Rapporteurs spéciaux intensifient leur collaboration.

MME GUZABETH BATHA (Freedom House) a souligné que la population des castes inférieures en Inde constitue une minorité gravement marginalisée et désavantagée. Bien qu'une législation ait été adoptée pour remédier à ce statut inférieur, elle est appliquée d'une manière discriminatoire de telle sorte que les chrétiens n'en bénéficient pas. La représentante a dénoncé les attaques anti-chrétiennes, anti-musulmanes et anti-sikhs en Inde et a exhorté la Commission à accorder une attention particulière à ces questions. Elle a en outre affirmé que ce sentiment anti-minorités se manifeste au Népal où les autorités refusent d'accorder les autorisations nécessaires aux organisations chrétiennes. Elle a par ailleurs dénoncé la discrimination contre les minorités au Pakistan dont témoigne le système électoral séparé basé sur la religion. Il faut que le Pakistan supprime la loi sur le blasphème, a-t-elle ajouté.

M. PHILIPPE LE BLANC (Franciscain international) a dénoncé la misère des personnes déplacées dans leur propre pays. À cet égard, il a attiré l'attention sur la responsabilité de l'économie de marché et de la mondialisation dans le cadre de laquelle l'exploitation des ressources naturelles est monopolisée par des compagnies transnationales qui expulsent des communautés entières de leurs terres, parfois avec l'aide de groupes paramilitaires, voire d'escadrons de la mort. Il a cité les exemples de la Colombie, du Chiapas au Mexique et des Philippines où les plans de développement, le contrôle des ressources et l'accaparement des terres par des sociétés étrangères ont provoqué le déplacement de plusieurs milliers de personnes.

M. JOSEPH V. KOMLOSSY (Union fédéraliste des communautés ethniques européennes) a attiré l'attention de la Commission sur la situation explosive que l'on observe dans la région de Voïvodine. Ce pourrait être la prochaine région victime d'une agression de la Serbie nationaliste. Si cela se produisait, 330 000 membres de la communauté hongroise et 50 000 Croates, Slovaques et autres communautés non-serbes risqueraient de s'enfuir vers la Croatie. Le représentant a exhorté la Commission à rétablir le quartier général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Subotica et à mettre en place un réseau dense de missions de l'OSCE dans les endroits où vivent des minorités ethniques.

M.MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des musulmans en Inde qui constituent la seconde plus grande communauté musulmane du monde et qui a été exclue de la société indienne. Les musulmans indiens, qui sont 150 millions, ont disparu de la vie publique, a-t-il souligné. Leur part dans la gestion du pays est insignifiante et ils ne participent qu'à hauteur de 1% aux postes supérieurs de la fonction publique. Les statistiques révèlent un déclin constant de la propriété privée détenue dans certaines régions du Nord de l'Inde par les musulmans. L'Inde doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'identité culturelle et religieuse des musulmans indiens, leur permettre d'exercer pleinement tous leurs droits de l'homme et toutes leurs libertés fondamentales sans discrimination et de participer pleinement au progrès économique et au développement du pays.



Exercice du droit de réponse

Le représentant de l'Égypte a estimé que la déclaration de la délégation des États-Unis sur la situation des coptes en Égypte était identique à celle de Freedom House. Ces allégations visent à porter atteinte à l'unité et à la stabilité de l'Égypte. Il a rappelé que la Constitution égyptienne garantit l'égalité de tous devant la loi. Le terrorisme ne vise pas seulement les coptes mais tous les Égyptiens sans distinction a-t-il fait remarquer. Il a attiré l'attention sur les dangers de cette approche des droits de l'homme qui vise à diviser les Égyptiens et sur la nécessité de l'objectivité, de l'impartialité et du respect de la morale quand on traite de ces questions pour qu'elles ne servent pas exclusivement des objectifs politiques.

Le représentant du Viet Nam répondant au représentant des États-Unis, a déclaré que les vues qu'il a exprimé sur le Viet Nam n'étaient pas fondées et qu'elles illustraient une méconnaissasnce de la situation au Viet Nam. Le Viet Nam, a-t-il dit, s'attache à assurer le respect de la liberté religieuse et politique.

Le représentant de l'Estonie, répondant à la Fédération de Russie, a précisé que la citoyenneté estonienne ne repose pas sur l'etnicité et que toute personne remplissant les conditions prévues par la loi peut demander la nationalité estonienne. En outre, l'Estonie autorise l'usage en privé de toutes les langues. Mais, les personnes du secteur privé qui sont en relation avec des clients doivent être en mesure de s'exprimer dans la langue nationale, c'est-à-dire l'Estonien. De plus, les gouvernements locaux dont la langue n'est pas l'Estonien peuvent utiliser leur propre langue dans leurs travaux internes. Enfin, aucune loi sur la déportation des immigrants clandestins n'a pas été débattue et encore moins votée. À cet égard, l'emploi du terme de «déportation» est jugé insultant par l'Estonie

Le représentant de la Lettonie a regretté les propos de la délégation russe en ce qui concerne la Lettonie. La Lettonie a pris des mesures pour faciliter la naturalisation des personnes qui la demandent et qui remplissent les conditions prévues par la loi. De nouveaux crédits et un supplément de personnel ont été assignés aux procédures de naturalisation. Le programme phare de l'Union européenne a permis l'informatisation de toutes les démarches. De plus, des aménagements seront effectués au fur et à mesure qu'ils seront suggérés. Au sujet des examens de langue et portant sur la connaissance de la constitution lettone, ni l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ni le Conseil des États de la Baltique n'ont demandé à ce qu'ils soient annulés. Par ailleurs, un projet de loi sur les langues est en discussion et les suggestions de l'OSCE seront prises en compte au cours de ce processus. À propos de la loi sur l'éducation, elle ne prévoit rien sur les institutions d'éducation locales et publiques. La Commission européenne n'a émis aucune recommandation sur cette loi. La Lettonie souhaite rappeler que 291 000 Russes ont obtenu la nationalité lettone et que 413 000 autres Russes apatrides peuvent désormais entamer les démarches de naturalisation. La Lettonie souhaite leur intégration dans la société.

Le représentant de la Turquie a affirmé que, contrairement à ce qu'a dit le représentant chypriote grec qui a qualifié la présence turque à Chypre d'»occupation» et a fait référence à la Quatrième Convention de Genève pour lancer une attaque contre la Turquie, la présence turque à Chypre ne constitue pas une «occupation» mais une présence légale basée sur des accords internationaux, à savoir l'article 4 du Traité de garantie de 1960. L'armée turque se trouve à Chypre en vertu d'obligations légales de maintien de la paix en attendant une solution. En l'absence de règlement politique, la présence des forces turques dans le Nord de Chypre est considérée comme une exigence de sécurité vitale par la population chypriote turque. La Turquie n'a aucune juridiction sur cette République qui possède son gouvernement démocratiquement élu. La Quatrième Convention de Genève ne peut donc pas s'appliquer dans le cas de Chypre. Le problème des réfugiés à Chypre n'a pas commencé en 1974 mais en 1958. La question des per
sonnes déplacées à Chypre a été réglée par le Troisième Accord de Vienne en 1975 par lequel les deux parties ont accepté un regroupement volontaire des populations sur leur territoire respectif. Les Chypriotes grecs et les Maronites qui ont choisi de rester dans le Nord de Chypre jouissent des mêmes droits et vivent dans les mêmes conditions que les autres résidents. La Turquie ne comprend pas comment la partie chypriote grecque envisage une solution bi-zonale d'un côté et le retour des réfugiés de l'autre.

Le représentant du Pakistan a réagi à la déclaration faite par la délégation des États-Unis dans le cadre de la question des groupes et individus particuliers en indiquant que cette déclaration était discriminatoire dans la mesure où les assassinats de chrétiens et de missionnaires perpétrés «dans un pays voisin» n'y ont été qu'à peine mentionnés. Pourquoi la délégation des États-Unis n'a-t-elle pas parlé du massacre de cinq mille musulmans commis en 1993 dans ce même pays voisin. Une telle sélectivité est inacceptable. En outre, dans les pays occidentaux, la situation des musulmans est loin d'être parfaite comme en témoigne la discrimination quotidienne dont ils font l'objet et les incendies perpétrés contre leurs foyers.

Le représentant de Chypre, répondant au représentant de la Turquie, a déclaré que les Turcs devaient faire leur autocritique et corriger leur attitude. À cet égard, il a rappelé que les faits parlaient d'eux-mêmes et attestaient des violations des droits de l'homme par les Turcs et leur volonté de partition de l'île. Pour ce qui de la «présence de paix» évoquée par le représentant turc, il l'a qualifiée de «paix du cimetière». La Turquie devrait renoncer à ses visées expansionistes, respecter les droits de l'homme et appliquer les règles du droit international et les accords signés, a-t-il conclu.