C. Les responsabilités du Comité qui découlent du Protocole facultatif

Le Protocole facultatif est un instrument juridique international distinct, rattaché à la Convention des droits des personnes handicapées. Il a été adopté en même temps qu’elle, le 13 décembre 2006. Il fait l’objet d’une ratification ou d’une adhésion séparées. Pour devenir partie au Protocole facultatif, un État doit déjà être partie à la Convention. Il est permis de formuler des réserves au Protocole facultatif du moment qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention et du Protocole.

Le Protocole est facultatif en ce que les États ne sont pas tenus de le ratifier lorsqu’ils ratifient la Convention. Toutefois, le droit à un recours ou à une réparation est fondamental pour la pleine jouissance de tous les droits, comme le reconnaissent, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cela vaut pour les personnes handicapées comme pour toutes les autres. Les organes conventionnels recommandent toujours la ratification des protocoles facultatifs afin d’assurer la pleine protection des droits.

En devenant parties au Protocole facultatif, les États reconnaissent que le Comité a compétence pour recevoir les plaintes de particuliers (appelées communications) qui invoquent une violation de l’une quelconque des dispositions de la Convention. Le Protocole facultatif (art. 6) offre également au Comité la possibilité de faire une enquête s’il reçoit des renseignements crédibles indiquant des violations graves ou systématiques de la Convention sur le territoire d’un État partie. Les États peuvent, au moment où ils signent ou ratifient le Protocole facultatif, déclarer qu’ils ne reconnaissent pas au Comité compétence pour mener des enquêtes (art. 8).