J. L’enquête

La seconde procédure instaurée par le Protocole facultatif est celle de l’enquête. Elle permet au Comité d’étudier les renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux dispositions de la Convention. Les États parties peuvent, tout en ratifiant le Protocole facultatif, faire savoir par une déclaration et une réserve qu’ils n’acceptent pas cette procédure (art. 8). Ils peuvent lever leurs réserves ultérieurement.

Par rapport au système des communications, celui des enquêtes présente principalement les caractéristiques suivantes:

Une violation est dite grave lorsqu’elle enfreint de manière critique une ou plusieurs dispositions de la Convention: ce pourra être par exemple une discrimination qui menace la vie, l’intégrité ou la sécurité d’une personne. Elle est systématique en cas d’atteintes répétées d’une ampleur et d’une fréquence importantes, sans considération de l’intention. La violation peut résulter de lois, de politiques ou de pratiques. Des violations pourraient être «systématiques» sans être qualifiées de «graves».

La procédure est la suivante:

Comme dans le cas des communications, il pourrait être utile aux participants de prendre connaissance d’une enquête. Malheureusement, les rapports d’enquête publics sont relativement peu nombreux, en raison du caractère confidentiel de la procédure. Les animateurs souhaiteront peut-être analyser l’enquête menée par le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à propos de l’enlèvement, du viol et du meurtre de femmes à Ciudad Juârez (Mexique) (CEDAW/C/2005/OP.8/ MEXICO).