F. Promouvoir la ratification: les rôles des différents acteurs
Pouvoir exécutif
- Consulter les ministères de tutelle;
- Désigner un point de contact pour la ratification;
- Organiser une consultation nationale;
- Examiner les lois et politiques;
- Rechercher toutes les lacunes de la protection;
- Procéder à une analyse sous l’angle de l’intérêt national;
- Faire de la ratification un objectif national;
- Répertorier les bonnes pratiques dans la région;
- Demander l’assistance de l’Organisation des Nations Unies;
- Et?
Parlement
- Vérifier si le gouvernement entend ratifier la Convention;
- Utiliser les procédures parlementaires (questions au ministre, par exemple) pour favoriser la ratification;
- Présenter une proposition de loi;
- Encourager le débat parlementaire;
- Mobiliser l’opinion publique;
- Dissuader de formuler des réserves et des déclarations;
- Faire mieux connaître la Convention et le processus de ratification;
- Encourager la ratification de la Convention et de son Protocole facultatif;
- Et?
Société civile
- Former une coalition en faveur de la ratification;
- Prendre contact avec des organisations de la société civile internationales;
- Définir un calendrier et une stratégie de persuasion des pouvoirs publics;
- Lancer une campagne médiatique de sensibilisation;
- Organiser une conférence nationale;
- Élaborer un programme aux fins de la ratification et rechercher des moyens de financement;
- Rencontrer des représentants du parlement, des ministères de tutelle, de l’institution de défense des droits de l’homme, etc.;
- Soulever la question de la ratification auprès de la communauté des donateurs;
- Demander ce que fait l’Organisation des Nations Unies;
- Et?
Institution nationale de défense des droits de l’homme
- Mener des recherches sur les doits des personnes handicapées;
- Soulever la question de la ratification dans les rapports annuels au parlement;
- Publier des communiqués de presse en faveur de la ratification;
- Sensibiliser la collectivité;
- Coopérer avec les organisations de personnes handicapées au sujet de la ratification;
- Développer ses propres compétences relatives à la Convention;
- Et?
Équipe de pays des Nations Unies
- Débattre de la ratification avec les partenaires gouvernementaux;
- Répertorier les bonnes pratiques dans la région;
- Faire mieux connaître la Convention;
- Donner des avis spécialisés au gouvernement et aux partenaires de la société civile;
- Apporter une assistance technique aux points de contact nationaux et à l’institution nationale de défense des droits de l’homme;
- Soulever la question de la ratification auprès de la communauté internationale;
- Soutenir la ratification à travers les médias;
- Élaborer un programme d’appui à la ratification;
- Soutenir et promouvoir la participation des organisations de la société civile, et en particulier des organisations de personnes
handicapées;
- Et?