Historique

L’Assemblé générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif le 13 décembre 2006. Le 30 mars 2007, les deux instruments ont été ouverts à la signature des États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. Fait sans précédent, la Convention a été signée par 81 pays le jour de l’ouverture. Comment ce résultat spectaculaire a-t-il pu être obtenu?

Avant l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, d’autres instruments concernant les droits de l’homme avaient déjà abordé la question du handicap, en des termes généraux ou de manière plus explicite. Certains d’entre eux, tels la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – qui forment à eux trois la Charte internationale des droits de l’homme - promeuvent et protègent les droits de tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, du fait qu’ils contiennent des dispositions interdisant la discrimination. Dans les trois instruments, l’article 2 impose aux États de garantir les droits de l’homme sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Cette dernière expression englobe le handicap et protège donc contre toute discrimination qui y serait liée.

Les instruments spécialisés des droits de l’homme, comme la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, et d’autres encore, comprennent des dispositions qui protègent contre la discrimination. La Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît expressément la nécessité de protéger contre la discrimination fondée sur le handicap. Elle consacre spécifiquement aussi le droit de l’enfant handicapé de mener une vie pleine et décente.

Les déclarations faisant autorité des comités de surveillance de l’application des instruments de droits de l’homme (les organes conventionnels des Nations Unies) jouent elles aussi un grand rôle. Les plus importantes pour les personnes handicapées sont l’observation générale n° 20 (2009) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui affirme que le handicap fait partie des motifs de discrimination interdits par l’expression «autre situation», et l’observation n° 5 (1994) du même Comité, qui définit les facteurs constitutifs de la discrimination à l’égard des personnes handicapées; la recommandation générale n° 18 (1991) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui traite de la double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées (en tant que femmes et en tant que personnes handicapées); enfin, l’observation générale n° 9 (2006) du Comité des droits de l’enfant, qui porte sur les droits des enfants handicapés.

Des instruments régionaux ont également été adoptés en Afrique, dans les Amériques et en Europe; citons à titre d’exemple la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (1999).

Parmi les autres instruments des droits de l’homme pertinents figurent la Déclaration des droits des personnes handicapées (1975), le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées (1982) et les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (1993). Sans être contraignants, ces instruments adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies symbolisent néanmoins l’engagement moral et politique pris par les États d’adopter des mesures pour protéger les personnes handicapées, notamment par des lois et des politiques nationales.

Mais puisqu’un cadre juridique international existait déjà, pourquoi fallait-il une convention?

Il y avait à cela plusieurs raisons: