H. Mesures conservatoires

En cas d’urgence, le Comité peut, après avoir reçu une communication et avant d’adopter ses constatations, prier un État partie de prendre certaines mesures conservatoires afin d’éviter que la victime de la violation présumée ne subisse un préjudice irréparable. Les mesures conservatoires visent à répondre à des situations exceptionnelles ou qui mettent en danger la vie de quelqu’un. Par exemple, dans la grande majorité des affaires examinées par le Comité des droits de l’homme, des mesures conservatoires ont été appliquées dans les cas de condamnation à mort ou d’expulsion qui risquaient d’entraîner une violation des dispositions relatives au droit à la vie et au droit de ne pas être soumis à la torture. Lorsque le Comité accorde des mesures conservatoires, il peut les confirmer ou les annuler dans sa décision finale.