B. Le processus international de ratification

Au niveau international, les États ou les organisations d’intégration régionale (comme l’Union européenne) qui se proposent de devenir parties à la Convention doivent exprimer leur consentement à être liés par ses dispositions. L’article 43 prévoit que ce consentement peut être exprimé par la ratification, l’adhésion ou la confirmation formelle. L’«organisation d’intégration régionale» s’entend de toute organisation constituée par des États souverains d’une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences dans les domaines régis par la Convention (art. 44).

Il est important à ce stade de définir certains termes. Pour nombre d’États, l’expression du consentement comprend la signature et la ratification:

Par le dépôt de son acte de ratification, l’État fait connaître au niveau international son consentement à être lié par un instrument. Comme les autres actes de consentement, la ratification rend les normes internationales des droits de l’homme consacrées par cet instrument juridiquement contraignantes vis-à-vis de l’État considéré, et lui impose de rendre compte à la communauté internationale des mesures prises pour harmoniser sa législation, ses politiques et ses pratiques avec ces normes internationales. Comme on le verra, la portée de cette formalité diffère d’un pays à l’autre.

Pour certains États, le consentement s’exprime en une seule étape: c’est l’adhésion. Celle-ci consiste dans le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire et a les mêmes effets juridiques que la ratification; à la différence de celle-ci, cependant, elle n’est pas précédée de la signature.

En ce qui concerne les organisations d’intégration régionale, le processus comprend lui aussi deux étapes comparables à celles exposées ci-dessus, la signature par l’organisation étant suivie d’une confirmation formelle.

Les États et les organisations d’intégration régionale peuvent décider de ratifier ou d’adhérer à la fois à la Convention et à son Protocole facultatif, ou à la Convention seulement. Leur intention à cet égard doit être signifiée dans l’instrument établi et déposé. Pour pouvoir signer et ratifier le Protocole, il faut avoir signé et ratifié la Convention, mais les deux formalités peuvent être accomplies au cours de la même cérémonie de signature.