L. Que peuvent faire les différents acteurs pour promouvoir la Convention?
Les acteurs étatiques
- Ratifier la Convention;
- Une fois que la Convention est ratifiée, le faire savoir;
- Traduire la Convention dans les langues locales et la mettre à disposition sous des formes accessibles;
- S’assurer qu’un point de contact a été désigné au sein de l’administration;
- Envisager la mise en place d’un dispositif de coordination;
- Désigner un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de suivi de l’application;
- Examiner et réformer les lois et politiques, et prendre de premières mesures pour commencer à donner effet à la Convention
(pour de plus amples précisions, voir le module 4);
- Et...
Les organisations de personnes handicapées
Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent peuvent promouvoir la Convention de nombreuses manières;
elles peuvent par exemple:
- Évaluer les lois et politiques nationales ainsi que les activités des pouvoirs publics et autres acteurs à la lumière du texte
de la Convention afin d’en assurer la conformité à celui-ci et d’obtenir la mise en œuvre progressive des dispositions de
la Convention;
- Prendre la Convention pour repère afin d’évaluer la jouissance effective des droits des personnes handicapées et d’informer
à ce sujet;
- Utiliser la Convention comme un instrument de plaidoyer – assurer, par exemple, la couverture médiatique de la signature et
de la ratification de la Convention ainsi que des rapports au Comité pour appeler l’attention sur la situation des personnes
handicapées;
- Utiliser la Convention comme norme objective et internationalement reconnue pour rappeler aux États leurs responsabilités
vis-à-vis des personnes handicapées, en soulignant que les pouvoirs publics sont les principaux responsables de la satisfaction
des droits de ces personnes, même si d’autres acteurs (secteur privé, communauté internationale, organisations non gouvernementales,
etc.) jouent eux aussi un rôle important;
- S’appuyer sur la Convention pour obtenir la mise en place des mécanismes nationaux de promotion et de suivi prévus par l’article
33, afin que l’application ait davantage de chances d’être fructueuse et durable;
- Coopérer avec les autorités pour les encourager à adresser leur rapport au Comité en temps voulu et participer à la rédaction
de ce rapport;
- Fournir au Comité des rapports parallèles pour qu’il ait une vision aussi complète que possible de la situation des personnes
handicapées dans le pays, ainsi que des domaines où des recommandations claires sont le plus nécessaires et où elles seront
probablement le plus efficaces;
- Et.
Les organisations de la société civile (autres que les organisations de personnes handicapées)
Les organisations de la société civile comme celles qui défendent les droits de l’homme ou qui œuvrent en faveur du développement
ont un rôle important à jouer dans la promotion et le suivi de l’application de la Convention. Elles peuvent:
- Envisager de faire systématiquement une place aux droits des personnes handicapées dans leurs propres programmes;
- Se demander si elles ne devraient pas créer un programme spécifiquement consacré aux droits des personnes handicapées;
- Renforcer la capacité des organisations de personnes handicapées;
- Faire figurer des informations sur les droits de personnes handicapées dans leurs rapports alternatifs aux organes conventionnels
des Nations Unies;
- Et...
Les institutions nationales de défense des droits de l’homme
Pour promouvoir la Convention, les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent:
- Faire préciser le nom de l’institution (ou des institutions) désignée(s) pour être le dispositif national d’application et
de suivi;
- Faire connaître la Convention;
- Entreprendre des travaux de recherche relatifs aux droits des personnes handicapées;
- Réserver une place à la Convention dans leurs activités et leurs rapports annuels;
- Faire figurer des informations sur les droits des personnes handicapées dans leurs rapports alternatifs aux organes conventionnels
des Nations Unies;
- Et...
Les équipes de pays des Nations Unies
Les équipes de pays des Nations Unies peuvent elles aussi contribuer à la promotion de la Convention; dans cette perspective,
elles peuvent:
- Intégrer l’application de la Convention aux programmes de pays;
- Mettre en place un programme spécifiquement destiné à aider l’État à ratifier et appliquer la Convention;
- Renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées;
- Donner des informations au Comité au moment où elles font rapport;
- Envisager de créer un programme et d’en demander le financement au titre du Fonds d’affectation spéciale multido-nateurs créé
dans le cadre du Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées.
Le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées et son Fonds d’affectation spéciale
ont été mis en place en 2011 pour soutenir les programmes pilotés par les Nations Unies, principalement à l’échelon national
mais aussi au niveau régional et mondial, en vue de la ratification et de l’application de la Convention. Les organismes fondateurs
sont l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH),
le Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l’ONU, le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
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