I. Examen au fond et communication des constatations et des recommandations du Comité

Le Comité examine le fond d’une communication soit après avoir étudié sa recevabilité soit en même temps. Certains organes conventionnels étudient le fond et la recevabilité simultanément, et d’autres successivement. L’avantage d’un examen simultané est qu’il permet de gagner du temps. Le processus d’ensemble est le suivant.

L’étape suivante est celle de l’adoption par le Comité de sa décision ou de ses constatations relatives à une communication. Le Comité se fonde alors sur les renseignements écrits qui lui ont été communiqués par les deux parties et sur l’application de la Convention aux faits tels qu’il les a établis. Il transmet ensuite ses constatations et ses recommandations éventuelles à l’État partie intéressé et à l’auteur. S’il y a eu violation, il prie ordinairement l’État partie de prendre les mesures voulues pour y remédier. Bien entendu, la pratique du Comité à cet égard n’est pas encore fermement établie. À en juger par celle des autres organes conventionnels, il pourrait ou bien se contenter de recommander à l’État partie d’offrir une «réparation appropriée», ou bien être plus précis et lui recommander par exemple de revoir certaines politiques, d’abroger une loi, de verser une indemnisation ou de prévenir d’autres violations.

L’article 75 du règlement intérieur du Comité dispose notamment que, dans les six mois suivant la date à laquelle les constatations concernant une communication lui ont été transmises, l’État partie intéressé fait parvenir au Comité une réponse écrite donnant des renseignements sur toutes les suites qui leur ont été apportées. Le Comité peut alors demander un complément d’information; il peut également inviter l’État partie à faire figurer des renseignements dans son rapport périodique au Comité.

Il convient de souligner qu’il existe un point de contact chargé de suivre la mise en œuvre des constatations du Comité. L’article 75 dispose aussi que le Comité peut désigner un rapporteur spécial ou un groupe de travail chargé de vérifier les mesures prises par les États parties pour donner effet à ses constatations et recommandations. Le rapporteur spécial ou le groupe de travail peuvent établir des contacts et prendre les mesures adéquates pour donner suite aux constatations; ils peuvent également recommander au Comité des initiatives à prendre. Ils peuvent, avec l’accord du Comité et de l’État partie, se rendre dans le pays et faire rapport au Comité.