G. Le handicap, motif de discrimination prohibé dans les autres instruments des droits de l’homme

La Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont autant d’instruments qui protègent les personnes contre la discrimination. Celle-ci est visée à l’article 2 de ces instruments («toute autre situation»):

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation (Déclaration universelle).

Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille énoncent également l’obligation des États de combattre et d’éliminer la discrimination. Parmi ces instruments, seule la Convention relative aux droits de l’enfant cite le handicap au nombre des motifs prohibés de discrimination, et cela dans les termes suivants:

Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation (art. 2).

Dans son observation générale n° 20 (2009), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels explique que la catégorie «toute autre situation» comprend notamment:

Dans son observation générale n° 5 (1994), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels donne une définition de la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le Comité contre la torture, dans son observation générale n° 2 (2007), fait figurer le «handicap physique ou mental» au nombre des motifs de discrimination, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes signale dans sa recommandation générale n° 18 (1991) que les femmes handicapées souffrent d’une «double discrimination». Dans le préambule de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les États parties reconnaissent que «les enfants handicapés doivent jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants» et rappellent «les obligations qu’ont contractées à cette fin les États Parties à la Convention relative aux droits de l’enfant».

La Convention n° 159 (1983) de l’Organisation internationale du Travail, qui porte sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, traite de l’égalité des chances, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, mérite également l’attention, surtout si on la lit conjointement avec les principes de l’éducation inclusive adoptés à la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux: accès et qualité (1994).

Parmi les instruments régionaux pertinents, citons la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, de l’Organisation des États américains, et, en ce qui concerne le Conseil de l’Europe, la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, et le «Plan d’action pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe (2006-2015)».

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un nouvel instrument qui vise à éclairer et à affermir la lutte contre la discrimination liée au handicap. Même si un État ne l’a pas encore ratifiée, il n’en est pas moins tenu de prohiber cette forme de discrimination en application des autres instruments des droits de l’homme auxquels il a adhéré.