I. Obligations

Les obligations se situent à deux niveaux: l’article 4 consacre des obligations générales et chacun des articles qui suivent énonce des obligations liées à des droits particuliers.

La première question qui se pose est celle de savoir qui doit tenir les engagements pris. Comme tous les autres instruments des droits de l’homme, la Convention impose ses obligations aux États. Toutefois, plusieurs articles font également ressortir le rôle des entreprises privées dans la réalisation des droits des personnes handicapées. S’il appartient aux États de veiller à ce que les entreprises privées respectent la Convention (autrement dit, si les obligations ne pèsent pas directement sur celles-ci), il importe de reconnaître le rôle du secteur privé et de souligner la nécessité de l’associer par des partenariats à la promotion des droits des personnes handicapées. D’autres instruments des droits de l’homme mentionnent également le secteur privé, et l’on s’intéresse grandement, depuis quelques années, à la question de la responsabilité des entreprises au regard de ces droits. Cependant, la Convention va certainement plus loin que les autres instruments dans l’énumération de domaines précis qui se prêtent aux interventions du secteur privé. Ce secteur ou les entreprises ou organismes privés sont mentionnés dans les articles relatifs: aux obligations générales (art. 4.1 e)), à l’accessibilité (art. 9.2 b)), à la mobilité personnelle (art. 20 d)), à la liberté d’expression (art. 21 c)), à la santé (art. 25 d)), et au travail (art. 27.1 h)).

Outre les entreprises, d’autres acteurs non étatiques ont l’obligation de respecter les droits des personnes handicapées. L’article 25, par exemple, cite les professionnels de la santé. Plusieurs articles évoquent les services d’accompagnement et les services sociaux (l’article 12 à propos du soutien nécessaire à l’exercice de la capacité juridique et l’article 19 au sujet de l’autonomie de vie, par exemple). L’article 24 mentionne notamment l’emploi d’enseignants qualifiés afin de promouvoir l’insertion scolaire. Donc, même si la responsabilité juridique du respect de la Convention appartient à l’État, nombre d’autres acteurs ont un rôle à jouer.

Quelles sont, dans ces conditions, les obligations des États? Elles sont récapitulées ci-dessous, et analysées plus en détail dans les modules qui suivent:

Il y a différentes manières de présenter les obligations des États qui découlent des instruments des droits de l’homme. Le système international repose sur deux grandes catégories d’obligations, dites négatives et positives:

L’habitude s’est prise de désigner les obligations des États par la formule «respecter, protéger et donner effet». C’est la formulation que nous proposons ici:

Chacune des obligations générales dont il a déjà été question peut se classer dans une de ces trois catégories. Par exemple: