G. Parlements

En plus des instruments spécifiques de suivi instaurés par la Convention, le parlement, par son rôle de supervision, contribue grandement à garantir le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Voici quelques-uns des principaux mécanismes parlementaires dont il est possible de tirer parti.

Les commissions parlementaires

Les commissions parlementaires supervisent l’exécutif. Pour pouvoir jouer efficacement leur rôle, elles doivent pouvoir arrêter leur propre ordre du jour et être en mesure de contraindre les ministres et les hauts fonctionnaires à comparaître devant elles pour répondre aux questions qui peuvent leur être posées. Elles peuvent interroger ministres et fonctionnaires sur la mise en place des dispositifs nationaux ou sur tout autre sujet touchant à l’application de la Convention et à son suivi.

Les commissions d’enquête

Une commission d’enquête est créée lorsque se pose une question d’intérêt public dont certains aspects dépassent le cadre du mandat d’une commission parlementaire. Ce peut être le cas de certaines violations des droits des personnes handicapées – institutionnalisation forcée, traitement forcé ou exclusion systématique de l’enseignement ordinaire, par exemple.

L’interpellation directe des ministres

L’interpellation directe des ministres est possible dans les pays où ils sont membres du parlement. Les questions peuvent être posées oralement ou par écrit et mettent le gouvernement dans l’obligation de s’expliquer. Les personnes handicapées, les organisations qui les représentent ou les mécanismes indépendants prévus à l’article 33 peuvent prendre contact avec des parlementaires locaux ou avec des membres de commissions parlementaires qui se préoccupent des droits de l’homme en vue de l’interpellation des ministres chargés de l’application de la Convention.

Le contrôle des nominations par l’exécutif

Autre mécanisme de supervision particulièrement utile dans les pays où les ministres ne sont pas membres du parlement: l’examen minutieux des nominations aux postes de haut rang. Dans le cas de la nomination de médiateurs, de commissaires aux droits de l’homme et de membres du conseil des ministres, il est tout à fait indiqué que le parlement cherche à s’enquérir des connaissances de l’intéressé et de ses positions sur les questions relatives au handicap.

La supervision d’organismes publics non gouvernementaux

Le parlement supervise également l’action d’organismes indépendants auxquels le gouvernement confie des fonctions publiques – par exemple, un travail de réglementation ou la prestation de services de première ligne. Il s’agit notamment d’organes chargés de réguler les secteurs de la santé et de la sécurité, de prestataires de services, de services d’utilité publique et d’autres organismes dont les activités peuvent avoir une incidence directe sur les droits des personnes handicapées.

Le contrôle budgétaire et financier

Le parlement exerce une influence considérable sur les politiques publiques aux stades tant de la préparation du budget que de l’engagement des dépenses, puisque c’est lui qui tient les cordons de la bourse. Au cours du processus budgétaire, il peut étudier et contrôler l’impact du budget proposé sur différents groupes sociaux, comme celui des personnes handicapées.