L. Le rôle des États, de la société civile et des équipes de pays des Nations Unies
Les États, la société civile et les équipes de pays des Nations Unies peuvent tous contribuer à promouvoir le Protocole facultatif
et tirer parti de son application. En particulier, les États peuvent:
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Ratifier le Protocole facultatif. À l’évidence, les États devraient envisager de ratifier le Protocole facultatif;
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Renforcer la mise en œuvre. En ratifiant le Protocole facultatif, les États s’exposent à être l’objet de plaintes individuelles et d’enquêtes. Cela peut
les dissuader de ne pas respecter la Convention. Les constatations relatives aux communications et aux enquêtes peuvent également
indiquer les mesures qu’un État devrait prendre pour se conformer à ses obligations;
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Renforcer les voies de recours internes. Le fait que les victimes présumées puissent faire appel au Comité peut inciter l’État partie à renforcer les recours internes
(par exemple en mettant la justice nationale à même de faire respecter tous les droits) de telle sorte que le Comité n’ait
pas du tout à être saisi;
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Fournir au Comité des renseignements en temps opportun. Les États devraient participer activement aux procédures de communications et d’enquête en fournissant des renseignements
précis et à jour, de manière que le Comité puisse agir en toute connaissance de cause;
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Donner suite aux recommandations. Les États devraient veiller à donner suite aux recommandations afin d’offrir une réparation aux victimes mais aussi pour
que le système des organes conventionnels soit respecté et efficace. Puisque ce sont eux qui l’ont créé, il est de leur intérêt
qu’il fonctionne;
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Diffuser les constatations du Comité. Les États devraient, à tout le moins, rendre publiques les constatations relatives aux communications de leur ressortissants.
Ils devraient également envisager de diffuser les résultats des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif car cela
déclenchera un débat national qui devrait à son tour faciliter la mise en œuvre des recommandations et, en définitive, améliorer
la jouissance des droits;
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Rendre compte du suivi. Les États devraient veiller à rendre compte scrupuleusement des suites données aux recommandations dans leurs rapports périodiques
ultérieurs au Comité.
La société civile et les organisations de personnes handicapées ont une part décisive à prendre au renforcement de l’application nationale de la Convention en encourageant les États à ratifier le Protocole facultatif
et en plaidant en faveur de la mise en œuvre des recommandations du Comité. En particulier, la société civile peut:
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Favoriser la ratification du Protocole facultatif. Les organisations de personnes handicapées et les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important en incitant
les États à ratifier les instruments internationaux, y compris les protocoles facultatifs. C’est souvent sous leur pression
que les États décident de ratifier. En promouvant la ratification, ces organisations peuvent aussi plaider en faveur de l’acceptation
de la procédure d’enquête (c’est-à-dire de la non-formulation d’une déclaration en sens contraire au moment de la signature
ou de la ratification);
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Aider les particuliers à porter plainte. Les organisations de personnes handicapées et la société civile peuvent jouer un grand rôle en faisant connaître les procédures
de communications et d’enquête, et en fournissant aux victimes les renseignements et, souvent, les ressources nécessaires
au dépôt de leur plainte;
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Présenter des communications. Les organisations de personnes handicapées peuvent agir au nom des victimes. Il arrive que les personnes handicapées qui
sont victimes de violations de leurs droits ne jouissent pas de la capacité juridique, soient peu instruites, vivent dans
la pauvreté, etc. Le rôle des organisations représentatives n’en est alors que plus important. Comme cela a déjà été indiqué,
l’organisation devra normalement démontrer qu’elle a le consentement de la victime au nom de qui elle agit;
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Donner les renseignements requis lors des enquêtes. Lorsque les violations sont graves ou systématiques, ce sont souvent les organisations de personnes handicapées qui disposent
de la somme de renseignements nécessaires pour pouvoir brosser un tableau d’ensemble et fournir au Comité les éléments dont
il a besoin;
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Savoir comment l’État partie respecte les recommandations. Les organisations de personnes handicapées peuvent être les yeux et les oreilles du dispositif de contrôle. Elles peuvent
observer les changements (ou l’inaction) qui suivent les recommandations du Comité. Si rien n’est fait, elles peuvent en informer
le Comité (par des communications ou des rapports alternatifs);
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Diffuser la jurisprudence. Les organisations de personnes handicapées peuvent faire connaître les décisions prises par les juridictions nationales pour
faire respecter tant les droits de victimes que les recommandations et observations formulées par le Comité à propos des communications
et à l’issue des enquêtes;
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Rendre compte du suivi. Les organisations de la société civile qui établissent des rapports alternatifs devraient envisager d’y faire figurer des
renseignements sur les suites données aux constatations et recommandations formulées en vertu du Protocole facultatif.
Les équipes de pays de Nations Unies peuvent soutenir la ratification du Protocole facultatif et aussi la mise en œuvre des
suggestions et recommandations du Comité liées aux communications individuelles et aux enquêtes. Elles peuvent en particulier:
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Promouvoir la ratification. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent s’employer à persuader les ministères avec lesquels elles travaillent de l’opportunité
d’une ratification du Protocole facultatif. Elles peuvent par exemple rassembler les recommandations d’autres organes de protection
des droits de l’homme qui préconisent la ratification du Protocole facultatif pertinent, et les utiliser lors de leurs échanges
de vues avec leurs homologues gouvernementaux. Il est probable que le Comité (à l’instar d’autres organes conventionnels)
recommandera la ratification du Protocole facultatif lors des examens périodiques des rapports des États parties. De même,
l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, les procédures spéciales au cours de missions dans les pays,
ou la Haut-Commissaire et même les organismes régionaux de protection des droits de l’homme recommanderont aux États concernés
de ratifier le Protocole facultatif. Les équipes des Nations Unies peuvent s’appuyer sur ces recommandations pour promouvoir
la ratification;
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Réunir des renseignements sur la jurisprudence et la pratique nationales relatives aux protocoles facultatifs à d’autres instruments. Dans les pays où les juridictions et les institutions nationales de défense des droits de l’homme ont déjà eu à connaître
de plaintes liées à des handicaps, les États seront peut-être mieux disposés à accepter le principe de la compétence des tribunaux
concernant les droits protégés par la Convention. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent rassembler et analyser les
informations relatives aux cas déjà traités pour montrer comment les procédures judiciaires et quasi judiciaires peuvent améliorer
la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits des personnes handicapées;
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Sensibiliser et former les acteurs nationaux, tels que magistrats, étudiants en droit, fonctionnaires, organisations de personnes handicapées et organisations de la société
civile de sorte qu’ils connaissent le Protocole facultatif, soient conscients de son importance pour leurs activités et plaident
en faveur de la ratification. Si le Comité a émis des recommandations relatives à une communication ou à une enquête, la formation
peut aider ces acteurs à trouver des moyens de promouvoir l’application. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent aussi
publier un communiqué de presse à l’occasion du jour anniversaire de l’entrée en vigueur des deux instruments (le 3 mai),
de la Journée internationale des personnes handicapées (le 3 décembre) ou de l’anniversaire de la ratification de la Convention
par l’État partie afin d’encourager celui-ci à ratifier le Protocole facultatif. Lorsque le Comité émet des suggestions et
des recommandations à l’issue d’une enquête ou de l’examen d’une communication, l’équipe de pays peut encourager les autorités
nationales à publier elles-mêmes un communiqué de presse ou à envisager de le faire;
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Fournir au Comité des renseignements fiables. L’équipe de pays des Nations Unies peut utiliser le mécanisme d’enquête afin de mettre en lumière une situation nationale
trop sensible pour qu’elle intervienne directement. Elle peut ainsi s’en remettre au Comité pour mener une enquête indépendante
qui permettra de traiter la question convenablement sans se trouver elle-même placée dans une situation difficile vis-à-vis
du gouvernement;
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Aider à assurer le suivi. Selon la nature des constations et des recommandations du Comité et selon les connaissances et l’expérience de ses propres
membres, l’équipe de pays des Nations Unies pourrait aider l’État partie à mettre en œuvre ces constatations et recommandations.
Cela pourrait être particulièrement utile dans le cas des enquêtes, qui débouchent souvent sur des constatations et des recommandations
de grande ampleur, portant sur toute une série d’aspects interdépendants de la mise en œuvre (à la différence des constatations
relatives à une communication, qui peuvent avoir trait uniquement à l’indemnisation d’une personne);
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Diffuser les constatations et recommandations du Comité. L’équipe de pays des Nations Unies pourrait placer les constatations et recommandations du Comité sur son site web et faire
paraître un communiqué de presse lorsque des décisions sont rendues publiques;
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Faire rapport sur le suivi. L’équipe de pays des Nations Unies peut aussi communiquer, publiquement ou confidentiellement, des informations au Comité
au moment où l’État partie présente son rapport périodique. Elle peut donner au Comité de précieux renseignements sur les
suites apportées aux constatations et recommandations formulées au titre du Protocole facultatif. Le Comité dispose ainsi
d’informations de source sûre.