K. Les avantages du Protocole facultatif
Aux plans tant de la procédure que du fond, le Protocole facultatif peut être un important moyen de protection des personnes
handicapées et de renforcement des capacités nationales. Il présente des avantages non seulement pour les victimes de violations
des droits de l’homme mais aussi pour les États. Il est vrai que ces derniers pourraient, à première vue, éprouver peu d’enthousiasme
à l’égard de ce dispositif de réclamations et d’enquêtes. Pourtant, plus de la moitié des États qui ont ratifié la Convention
ont également ratifié son Protocole facultatif, parce que celui-ci peut aussi leur être utile.
- Le Protocole facultatif peut être un moyen de renforcer les mécanismes nationaux de protection. Si les recours internes sont
rapides et efficaces, les personnes auront moins besoin de saisir le Comité après avoir épuisé ces recours.
- Le Protocole facultatif peut également offrir un moyen de confirmer la politique de l’État. Les communications ne débouchent
pas toutes sur une décision favorable à la victime. L’application de normes internationales à des cas particuliers ne va pas
toujours de soi, car certaines situations concrètes ne se laissent pas aisément classer dans des catégories préétablies. Un
État partie peut être persuadé de respecter les obligations qui découlent de la Convention, et une décision du Comité relative
à une communication individuelle ou à une enquête peut venir conforter sa position.
- De même, le Protocole facultatif donne compétence au Comité pour confirmer ou remettre en cause les décisions des juridictions
nationales. Le Comité fournira des principes directeurs aux tribunaux nationaux et aux autres mécanismes de protection des
droits de l’homme en développant plus avant l’analyse du contenu tant des droits au sens de la Convention que des obligations
des États qui y sont liées. La jurisprudence internationale peut également promouvoir la jurisprudence nationale.
- Le Protocole facultatif peut aussi aider les États à faire bouger les lignes. C’est ce qu’illustre par exemple la décision
rendue par le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Toonen c. Australie. Le Comité des droits de l’homme a estimé que la législation de l’État australien de Tasmanie relative à l’homosexualité était
incompatible avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement fédéral
d’Australie s’est servi de cette décision pour obtenir une réforme de cette législation.
- La procédure d’enquête prévue par le Protocole facultatif peut permettre de tirer parti de l’expertise internationale pour
résoudre des problèmes difficiles ou qui restent posés depuis longtemps. En particulier, les visites de membres du Comité
dans les pays peuvent faciliter une analyse plus objective et plus indépendante des problèmes, et contribuer à y apporter
des solutions. D’une part, les experts internationaux peuvent s’inspirer de l’expérience d’autres pays. D’autre part, du fait
de la compétence internationale et de l’indépendance des experts, l’enquête est moins politiquement marquée, puisqu’elle n’est
liée ni au gouvernement ni à une autre force politique du pays.
- Les procédures du Protocole facultatif peuvent aussi clarifier les modalités d’application de la Convention à des cas précis.
En étudiant l’application de la Convention à travers le prisme d’une communication individuelle ou d’une enquête, le Comité
peut élargir et approfondir son interprétation de cet instrument et de sa signification, et, par là, affiner ses recommandations
aux États (à tous les États, et pas uniquement à l’État défendeur) et mieux préciser les mesures qu’ils doivent prendre.
- Les procédures contribuent à la transcription de la Convention dans le droit national. Les constatations et recommandations
du Comité pourraient entraîner une réforme législative destinée à mettre la pratique de l’État en harmonie avec la Convention.
- Le Protocole facultatif offre à la société civile un mécanisme de contentieux stratégiques en faveur de changements clés.
Un procès peut coûter cher et l’issue en est toujours incertaine. Ce n’est donc pas toujours la voie choisie. Elle peut pourtant
être utile dans certains cas, notamment dans celui des contentieux stratégiques. Les organisations de la société civile et
les défenseurs de l’intérêt collectif ont différentes manières d’utiliser l’action en justice à des fins stratégiques. Ainsi,
ils peuvent lancer une affaire ayant valeur de test pour élucider la loi. Celle-ci se trouve alors clarifiée non seulement
pour les parties à cette affaire, mais pour quiconque se trouve dans la même situation. Engager une procédure de ce genre
et faire éclaircir la loi peut prévenir bien des difficultés (et éviter d’autres procès) à l’avenir. Les organisations peuvent
donc se servir du Protocole facultatif pour obtenir que le Comité se prononce sur des aspects cruciaux de l’application ou
de l’interprétation de la Convention à l’échelon national.
- Le Protocole facultatif peut protéger les victimes, effectives ou potentielles. Mécanisme international de détermination des
responsabilités liées à la violation des droits consacrés par la Convention, il assure aux victimes présumées l’adoption de
mesures conservatoires si la situation est critique et que leurs droits sont gravement menacés.
- La procédure des plaintes est, pour les victimes, relativement facile à mettre en œuvre. Il n’y a aucun délai pour saisir
le Comité (dès lors que la violation présumée n’a pas eu lieu avant que le Protocole facultatif prenne effet à l’égard de
l’État partie) et la procédure peut être relativement rapide et simple, même si cela dépend en grande partie de la capacité
du Comité. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un conseil et les décisions sont formulées par écrit.