C. Des services accessibles à tous

La prestation de services, complément de la réforme de la législation, des politiques et du budget

Les lois et les politiques sont des facteurs très importants de la transposition de la Convention dans le système juridique et politique national. Elles doivent cependant s’accompagner de mesures pratiques qui concrétisent les normes pour les personnes handicapées. Les prestataires de services, publics et privés, peuvent faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux équipements, biens et services auxquels ils ont droit en vertu de la Convention.

Secteurs concernés

Nombreux sont les articles de la Convention dont l’application suppose la prestation de services; citons:

La prestation de services à la lumière de la Convention

La prestation de services existait bien avant l’adoption de la Convention. Elle doit cependant se conformer aux principes et aux normes de cette dernière si l’on veut qu’elle contribue à sa mise en œuvre. Cela signifie qu’elle doit répondre aux principes généraux énoncés à l’article 3: les services, par exemple, ne doivent faire aucune distinction à raison du handicap; ils doivent respecter l’égalité entre hommes et femmes, promouvoir l’autonomie individuelle et assurer la participation et l’intégration des personnes handicapées. La prestation de services qui renforcent la ségrégation des personnes handicapées n’est en principe pas conforme à la Convention.

De plus, la prestation de services devrait répondre aux normes spécifiques contenues dans les articles de fond de la Convention. Ainsi, au titre de l’article 25 relatif au droit à la santé, les professionnels de la santé devraient dispenser aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux administrés aux autres, et notamment obtenir leur consentement libre et éclairé. L’administration d’office d’un traitement qui serait due au handicap n’est pas conforme à la Convention.

La mise en place de services favorisant l’inclusion

Qu’il faille mettre en place des services non discriminatoires et favorisant l’inclusion des personnes handicapées ne signifie pas que les mêmes services soient nécessaires à tout le monde tout le temps. Comme d’autres aspects de la Convention, la question de la prestation des services requiert une double démarche: d’un côté, la Convention exige que les personnes handicapées puissent accéder aux services ordinaires dans des conditions d’égalité avec les autres; d’un autre côté, un accompagnement spécifique est parfois nécessaire pour qu’elles puissent jouir des mêmes droits que les autres.

Trois sortes de services sont nécessaires à la mise en œuvre de la Convention:

Les acteurs de la prestation de services

Quantité d’acteurs participent à la prestation de services – ordinaires, d’accompagnement ou spécifiques – aux personnes handicapées:

Le rôle de l’État

S’agissant de la réforme de la législation et des politiques, l’État est à l’évidence l’acteur principal, mais en ce qui concerne la prestation de services, le secteur privé et la société civile nationale et internationale sont également parties prenantes. Pour ce qui est de l’État, les autorités centrales ont un rôle de régulation et de prestation de services, mais d’autres administrations, municipales et locales notamment, doivent également intervenir.

Quel est donc le rôle de l’État?

La responsabilité de l’État est primordiale: Les instruments des droits de l’homme font de l’État le principal responsable de la promotion, la protection et l’application de la Convention.

L’État doit: