E. Qui est responsable?

Si une personne handicapée est victime d’une discrimination, qui en est l’auteur? Et qui est responsable?

Voici quelques exemples:

Dans ces exemples, y a-t-il un responsable, et qui est-ce? La passagère, la famille la banque, la direction de l’entreprise, la direction des ressources humaines? S’agis-sant de discrimination, différents niveaux de responsabilité peuvent être discernés, mais c’est avant tout à l’État que les obligations incombent.

États

Les signataires de la Convention sont des États et des organisations d’intégration régionale. Cet instrument impose aux États parties des obligations spécifiques aux fins de la protection, de la promotion et de la réalisation des droits des personnes handicapées.

De plus, les États s’engagent, en vertu de l’article 32, à prendre des mesures appropriées et efficaces de coopération internationale à l’appui des efforts déployés à l’échelon national pour donner effet à la Convention. Si les États sont les principaux responsables de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées sur leur territoire, ils doivent également coopérer avec d’autres États. Ils ont des responsabilités extraterritoriales en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits des personnes handicapées.

Organisations internationales et régionales

Voilà qui soulève la question de la responsabilité d’organisations internationales comme l’ONU, la Banque mondiale, le Conseil de l’Europe, etc. L’article 32 fait d’elles des partenaires de la coopération internationale. De même, les institutions spécialisées et d’autres organes des Nations Unies sont habilités à se faire représenter au Comité des droits des personnes handicapées. Cela montre clairement que les organisations internationales ont un rôle à jouer dans la coopération internationale destinée à promouvoir la Convention. Il pourrait toutefois arriver qu’elles pratiquent elles-mêmes une discrimination. Si c’est, en fin de compte, à leurs États membres qu’il appartient d’éviter pareille éventualité, ces organisations ont elles aussi un rôle à jouer à l’appui de la Convention, même si ce rôle n’est pas clairement défini.

Entreprises privées

Les États parties, y compris leurs institutions et services, peuvent violer les droits par action ou par omission. Mais si les États sont les responsables principaux de l’application de la Convention, ce ne sont pas les acteurs étatiques sinon les entreprises privées qui mettent en œuvre bon nombre de ses dispositions. Le secteur privé joue un rôle très important dans la prestation des services requis (éducation, traduction dans la langue des signes, téléphones portables équipés de systèmes de transmission de la voix de plusieurs locuteurs, etc.).

En vertu de l’article 4, les États parties doivent s’assurer que le secteur privé respecte les droits des personnes handicapées. Ils doivent donc veiller à l’existence de mécanismes permettant de suivre l’activité de ce secteur et s’assurer que les politiques publiques relatives, par exemple, à l’éducation, à l’emploi et à la santé répondent au principe de non-discrimination et sont suivies par les acteurs privés.

Prestataires de services

La Convention mentionne aussi des services spécifiques tels que l’accompagnement pour l’exercice de la capacité juridique (art. 12), l’aide personnelle nécessaire à l’autonomie de vie (art. 19), les services d’enseignants (art. 24) et ceux de professionnels de la santé (art. 25). Les prestataires de services prennent une part importante à la réalisation des conditions nécessaires pour que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits de l’homme. Mais ils peuvent également pratiquer, délibérément ou non, une discrimination à l’égard de ces personnes. Aussi l’État doit-il s’attacher à ce que les prestataires de services connaissent la Convention et contribuent à son application, par exemple en prenant des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former des spécialistes et des personnels de l’éducation à tous les niveaux.

Particuliers et familles

L’article 4 impose aussi aux États de prendre des dispositions pour éliminer la discrimination pratiquée par qui que ce soit. Cela suppose l’application de peines adéquates et d’autres mesures judiciaires. Dans cette perspective, il faut également, comme l’indique l’article 8, «sensibiliser l’ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, à la situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées».