E. La procédure des communications: de la plainte à la résolution
La procédure est la suivante:
- S’ils estiment que les droits que leur reconnaît la Convention ont été violés par un État partie, les particuliers peuvent
s’adresser au Comité. Ils font parvenir leur plainte au Groupe des requêtes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits
de l’homme, CH-1211 Genève 10, par courrier électronique à l’adresse petitions@ohchr.org ou par télécopie (en cas d’urgence)
au numéro +41 22 917 90 22;
- La communication est enregistrée. Elle doit pour cela remplir les conditions fondamentales de recevabilité c’est-à-dire, notamment,
indiquer le nom de l’État partie au Protocole facultatif. Dans le cas contraire, elle n’est pas enregistrée et le Groupe des
requêtes peut demander un complément d’informations à l’auteur;
- Toute communication enregistrée est portée à l’attention de l’État partie concerné;
- L’État partie peut soumettre par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications éclaircissant la question et
indiquant les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation;
- Le Comité transmet à chacune des parties les informations fournies par l’autre, et donne à chacune d’elles la possibilité
de formuler dans un certain délai ses observations au sujet de l’argumentation développée par l’autre partie;
- Le Comité peut, s’il y a lieu, prescrire l’adoption de mesures conservatoires destinées à éviter qu’un dommage irréparable
soit causé au particulier ou au groupe de particuliers concernés. Cela ne signifie pas, cependant, qu’il considère la communication
comme recevable ou comme fondée. Il pourrait prescrire des mesures conservatoires puis décider que la communication est irrecevable
et ne prendre aucune autre initiative;
- Le Comité étudie la recevabilité de la communication;
- Si la communication est recevable, le Comité l’examine au fond. Cela signifie qu’il détermine s’il y a eu ou non violation
de la Convention. Si la communication est irrecevable, les parties en sont informées et la procédure est close;
- La recevabilité et le fond peuvent être examinés ensemble ou séparément;
- Après avoir étudié la communication, le Comité fait connaître ses suggestions et recommandations éventuelles à l’État partie
et à l’auteur de la communication;
- Les vues du Comité sur la recevabilité et sur fond sont rendues publiques;
- Si le Comité constate une violation, il suit les mesures prises par l’État, par exemple dans le cadre de l’examen des rapports
périodiques futurs.
Le Comité a adopté à ce jour des constatations sur trois communications: H. M. c. Suède (communication n° 3/2011), Szilvia Nyusti et Péter Takâcs c. Hongrie (communication n° 1/2010) et Zsolt Bujdosô et cinq autres ressortissant hongrois c. Hongrie (communication n° 4/2011)
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