G. Recevabilité

Le Protocole facultatif fixe des conditions rigoureuses de recevabilité (art.1er et 2) qui doivent être remplies avant que le Comité puisse se prononcer sur le fond. L’article 1er énonce les critères fondamentaux auxquels une communication doit satisfaire pour que le Comité l’accepte et l’examine. Si elle n’y répond pas, le secrétariat du Comité ne peut pas l’enregistrer, et elle n’atteint même pas le stade de l’examen de la recevabilité. En cas de doute au moment de l’enregistrement, le Comité pourrait avoir à étudier lui-même la conformité de la communication à certains de ces critères au stade de l’examen de la recevabilité. Exprimés sous forme interrogative, ces critères sont les suivants:

L’article 2 énonce les conditions de recevabilité. Elles s’appliquent aux communications qui sont enregistrées et que le Comité prend en considération. Comme cela a été indiqué plus haut, le Comité pourrait décider que la communication ne remplit finalement pas les conditions de recevabilité et qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner au fond.