Introduction

Quelles sont les mesures d’application requises par la Convention?

L’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention indique en termes généraux les mesures à prendre pour la pleine réalisation des droits des personnes handicapées sans discrimination. Il impose aux États d’adopter:

Toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention.

Trois aspects au moins de cet alinéa méritent d’être soulignés. Tout d’abord, il s’agit d’adopter «toutes» les mesures appropriées. L’application devrait donc être intégrale, en ce qu’elle devrait comprendre toutes les mesures possibles ayant trait à la Convention. L’article 4 énonce certaines d’entre elles, qui seront analysées en plus grand détail par la suite. De plus, bon nombre d’articles de la Convention définissent des mesures d’application spécifiques concernant des droits particuliers. Il n’est pas inutile d’examiner l’un des articles afin de comprendre les types de mesures nécessaires pour mettre la Convention en pratique. L’expression «"toutes" mesures appropriées» peut aussi être comprise comme conférant une certaine marge de manœuvre: aucune possibilité n’est exclue, et les États peuvent choisir des modes d’application de la Convention qui varient en fonction de leur système juridique et de leurs caractéristiques culturelles.

Ensuite, l’article exige l’adoption de toutes les mesures «appropriées». En d’autres termes, les mesures doivent satisfaire aux principes et obligations consacrés par la Convention. Elles doivent respecter la Convention et en promouvoir les principes. Elles doivent y être conformes. Enfin, l’article fait expressément mention non seulement des mesures législatives et administratives, mais aussi de mesures d’un «autre» ordre. Il suit ainsi la pratique adoptée dans les autres instruments des droits de l’homme. Si les mesures juridiques et administratives sont importantes pour donner effet à une convention internationale, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d’un instrument des droits de l’homme sont bien plus vastes: elles touchent à l’éducation, au financement, au développement, aux programmes sociaux, à la mise en place de structures administratives et au système judiciaire, pour ne citer que quelques exemples. Les mesures adoptées doivent donc être larges pour que l’application de la Convention soit effective. Imaginer que la Convention requiert uniquement des dispositions juridiques (sans mesures financières), c’est s’exposer à adopter de bonnes lois qui resteront lettre morte.

Les mesures d’application pertinentes sont nombreuses; il est possible par exemple de:

Le présent module étudie une série de mesures d’application, telles qu’une réforme de la législation conçue de manière que les textes et les politiques respectent entièrement la Convention, y compris par la prestation de services adéquats et la mise en place de structures administratives.

Nombre des mesures d’application examinées dans le présent module demandent du temps et des moyens financiers. Les participants voudront sans doute savoir quelles mesures pratiques ils pourraient prendre immédiatement après la ratification ou même à l’issue de leur formation. Il est donc utile, avant d’étudier chaque mesure d’application de façon plus approfondie, d’envisager quelques initiatives susceptibles d’être prises sans délai afin d’engager le processus de mise en œuvre. Elles pourront consister par exemple à: