Le Comité a fourni (CRPD/C/5/3/Rev.1) d’utiles indications sur les renseignements à faire figurer dans une communication pour qu’elle puisse être enregistrée. La liste en est reproduite dans l’encadré ci-après:
Les dix points de cet encadré sont importants. Il convient cependant d’appeler l’attention sur quelques questions particulières.
Tout ressortissant d’un État partie qui a accepté la compétence du Comité peut adresser une communication au secrétariat de celui-ci. Les groupes de particuliers peuvent eux aussi présenter des communications. En d’autres mots, deux personnes ou davantage peuvent s’associer pour adresser au Comité une communication dans laquelle elles allèguent une atteinte à leurs droits.
De plus, une communication peut être formulée au nom d’un particulier ou d’un groupe. Cela signifie qu’un proche, une organisation non gouvernementale, un centre de consultations juridiques d’intérêt collectif ou un autre organisme peut présenter une communication au nom d’une personne. Le règlement intérieur du Comité précise simplement que les communications peuvent être présentées au nom d’un particulier ou d’un groupe de particuliers (art. 69). Comme l’indiquent clairement les informations données plus haut, l’auteur d’une communication présentée au nom d’une ou de plusieurs victimes présumées doit établir qu’il a obtenu leur consentement (un mandat, par exemple), ou exposer les raisons pour lesquelles la communication est présentée sans leur consentement.
L’État défendeur doit avoir accepté la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif.
La communication doit alléguer une violation de l’une des dispositions de la Convention. À noter qu’il peut s’agir de n’importe quelle «disposition». Les auteurs doivent veiller à préciser quelles dispositions ont à leur sens été enfreintes et quelles répercussions la violation présumée a eues pour eux.
La procédure des communications est écrite et confidentielle; il n’y a pas d’audiences. Néanmoins, le Protocole facultatif n’exclut pas une procédure orale, et le Comité pourrait recevoir des communications orales, même s’il est peu probable que cela se produise jamais.