B. Les rapports alternatifs

1. La contribution de la société civile/de l’institution nationale de défense des droits de l’homme au cycle d’établissement des rapports

L’établissement du rapport au Comité n’est pas une activité ponctuelle ou sans lendemain. C’est un processus, aux différents stades duquel les organisations de la société civile et les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent apporter leur contribution. La participation des organisations représentatives des personnes handicapées mérite une attention toute particulière, compte tenu des dispositions des articles 35.4 et 4.3 de la Convention. Les différentes étapes où les organisations de la société civile et les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent exercer une influence sont les suivantes:

2. Un rapport alternatif, pour quoi faire?

Les rapports alternatifs sont, pour la société civile et les institutions nationales de défense des droits de l’homme, un moyen – dont l’importance ne doit pas être sous-estimée – de faire entendre leur voix lors de l’établissement des rapports. Il n’y a pas à proprement parler de définition du rapport alternatif, et il n’y a pas non plus de structure à suivre rigoureusement. En règle générale, le rapport alternatif apporte au Comité des renseignements complémentaires par rapport à ceux fournis par l’État partie, afin qu’il dispose d’une quantité d’informations aussi ample que possible.

Le rapport alternatif ne prend pas nécessairement le contre-pied du rapport de l’État partie; il apporte simplement des éléments complémentaires ou un éclairage différent sur certaines questions traitées dans le rapport national. Si, toutefois, celui-ci ne fournit pas les renseignements les plus précis ou les plus récents, il peut les porter à la connaissance du Comité.

En apportant un complément d’information, les rapports alternatifs ont pour objectif ultime de contribuer à assurer aux observations finales et aux recommandations la plus grande pertinence possible afin de faciliter la mise en œuvre future.

3. La structure du rapport

Rien n’oblige à donner au rapport alternatif une structure plutôt qu’une autre; ses rédacteurs devraient cependant chercher à adopter une méthode qui aide le Comité à comprendre comment le rapport a été établi et qui fasse ressortir aussi clairement que possible les questions que la société civile et les institutions de défense des droits de l’homme veulent porter à l’attention du Comité, ainsi que les solutions envisageables.

Voici une structure possible, qui s’inspire en grande partie des directives du Comité pour l’établissement des rapports:

4. La méthodologie: former une coalition en vue de l’établissement d’un rapport alternatif

Même si ce n’est pas une obligation, il peut être utile de former une coalition de parties prenantes nationales pour l’élaboration du rapport alternatif. Cela facilite la tâche du Comité en lui offrant, dans un seul document, une vue d’ensemble des différentes préoccupations de la société civile à travers tout le pays. De plus, former une coalition pour la rédaction du rapport:

Voici quelques exemples de questions à se poser lors de la formation d’une coalition:

5. Le contenu: les droits spécifiques

Il est souhaitable que le rapport alternatif suive les directives du Comité pour l’établissement des rapports. Si tel est le cas, il est conforme à la pratique du Comité – et harmonisé avec le rapport de l’État partie dès lors que celui-ci a respecté les directives pour la rédaction de son rapport. Ainsi que cela a déjà été signalé, le Comité a groupé comme suit les droits et obligations découlant de la Convention:

Les directives pour l’établissement des rapports contiennent également une liste des questions à traiter à propos des diverses dispositions regroupées sous ces rubriques.

Ainsi, les directives relatives à l’article 5, égalité et non-discrimination, se lisent comme suit:

Cet article reconnaît que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.

Dans leur rapport les États parties devraient indiquer:

En réponse à ces questions, l’Espagne a fourni les renseignements suivants dans son rapport initial (CRPD/C/ESP/1, par. 15 et 16, c’est nous qui soulignons):

En résumé:

Le rapport alternatif offre au Comité une réponse plus développée à ses questions, ainsi que des informations complémentaires. Il signale que:

6. Les recommandations

Il est important que les rapports alternatifs proposent au Comité des initiatives à prendre – des questions qu’il pourrait poser aux représentants de l’État partie, par exemple. Ils peuvent également proposer des recommandations à faire figurer dans les observations finales. L’important est de ne pas perdre de vue que les recommandations devraient être aussi claires et ciblées que possible, de manière que l’État partie puisse les appliquer et rendre compte de leur mise en œuvre dans le rapport périodique suivant. Des recommandations vagues ou générales peuvent être déroutantes et rester lettre morte ou recevoir une application purement formelle.

Les recommandations devraient notamment:

Toujours à propos de l’article 5, le rapport alternatif espagnol formule deux séries de recommandations.

Ayant affirmé que certaines personnes handicapées sont exclues de la protection contre la discrimination, il propose que l’attention se porte non pas sur les taux d’incapacité mais sur la vulnérabilité:

Au sujet de l’affirmation que les mécanismes de supervision et de sanction ne sont pas complètement efficaces, le rapport alternatif recommande:

Ces recommandations sont utiles, mais elles ne remplissent pas toutes les critères suggérés plus haut. Prenons par exemple celle qui préconise

De faire figurer des indicateurs de l’effii-cacité des systèmes de protection telle qu’elle ressort des suites disciplinaires et judiciaires apportées aux cas de violation.

D’une manière générale, cette recommandation est utile:

Elle se trouverait améliorée:

7. Collecte et analyse des données

Plusieurs sources de données peuvent être utiles pour l’élaboration du rapport alternatif:

8. Présentation du rapport au Comité

Les auteurs devraient présenter leur rapport alternatif au Comité à temps pour que celui-ci puisse l’examiner dans son intégralité. Ils peuvent le faire:

Le rapport doit être envoyé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, secrétariat du Comité des droits des personnes handicapées, à l’adresse électronique suivante: crpd@ohchr.org.

Les organisations de la société civile peuvent aussi envisager d’assister:

9. Suivi de la session du Comité

Isolément ou en partenariat avec les autorités, les organisations de la société civile peuvent donner suite aux observations finales et aux recommandations du Comité de nombreuses manières. Elles peuvent, par exemple: