E. La procédure des communications: de la plainte à la résolution

La procédure est la suivante:

Le Comité a adopté à ce jour des constatations sur trois communications: H. M. c. Suède (communication n° 3/2011), Szilvia Nyusti et Péter Takâcs c. Hongrie (communication n° 1/2010) et Zsolt Bujdosô et cinq autres ressortissant hongrois c. Hongrie (communication n° 4/2011) 17 .