LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA MALAISIE

25 janvier 2007

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial de la Malaisie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Lothar Friedrich Krappmann, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Malaisie, a notamment noté les importants investissements réalisés par la Malaisie dans le domaine de la santé, ainsi que de l'adoption de la loi sur les enfants ou encore de la mise en place d'équipes pour la protection de l'enfance. Un certain nombre de préoccupations demeurent toutefois, s'agissant notamment des enfants demandeurs d'asile et réfugiés; des châtiments corporels; de l'éducation préscolaire; de la protection contre les violences sexuelles ou la traite; ou encore du travail «léger» des enfants. Il faut espérer que nombre de ces sujets de préoccupations relèveront bientôt du passé, a conclu M. Krappmann.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la Malaisie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février prochain.

Présentant le rapport de son pays, Mme Datuk Faizah Mohd Tahir, Secrétaire générale du Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire de la Malaisie, a fait part de la mise en place, l'an dernier, d'une Division des enfants chargée de faire office de point focal pour la mise en œuvre de la Convention. Elle a aussi mis l'accent sur les résultats obtenus en matière de santé et indiqué que l'éducation primaire est obligatoire depuis 2002. La Malaisie compte 131 équipes de protection de l'enfance, mises en place en vertu de la loi sur les enfants de 2001, a-t-elle également indiqué.

Le Procureur général de la Malaisie, M. Tan Sri Abdul Gani Patail, a pour sa part reconnu que la loi sur les enfants de 2001 contient encore des dispositions qui ne correspondent pas aux obligations de la Malaisie en vertu de la Convention. Ces dispositions vont être abrogées, a-t-il assuré. La loi de 1975 sur les règles en matière de sécurité doit être amendée afin d'abolir la peine capitale pour les enfants, a-t-il également indiqué. S'agissant des réserves que le pays maintient à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, le Procureur général a indiqué que la Malaisie était en mesure de lever l'ensemble de ces réserves, à l'exception de celle relative à la liberté de conscience et de religion - question pour laquelle des consultations et des recherches intensives sont en cours - et de celle énoncée à l'égard de l'article 28 relatif à l'éducation primaire obligatoire - au sujet de laquelle la Malaisie attend des directives du Comité compte tenu que l'éducation primaire est déjà gratuite dans le pays.

La délégation de la Malaisie était également composée de représentants du Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire; du Ministère des affaires intérieures; du Ministère de l'éducation; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la santé; du Ministère du développement rural et régional; du Ministère de la sécurité intérieure; et du bureau du Procureur général. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les systèmes juridiques en vigueur dans le pays; les étudiants poursuivis pour avoir exprimé leurs opinions au sujet de la loi sur la sécurité intérieure; les châtiments corporels; les questions d'éducation et de santé; les réfugiés; les abus sexuels; l'administration de la justice pour mineurs; l'adoption.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Chili (CRC/C/CHL/3).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/MYS/1, disponible en anglais seulement), MME DATUK FAIZAH MOHD TAHIR, Secrétaire générale du Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire de la Malaisie, a assuré que, s'il est vrai que la présentation du présent rapport accuse du retard, la Malaisie n'en reste pas moins fortement engagée en faveur de la promotion des droits de l'enfant. Elle a par ailleurs fait part de la mise en place en 2005, au sein du Ministère des affaires sociales, d'une Division des enfants chargée de faire office de point focal pour la mise en œuvre de la Convention. Mme Tahir a indiqué qu'une politique nationale pour les enfants assortie d'un deuxième plan national d'action pour les enfants serait proposé cette année.

Mme Tahir a par ailleurs fait valoir les résultats obtenus en matière de santé, dont témoignent les statistiques pour l'année 2005, selon lesquelles le taux de mortalité infantile s'établissait, cette année-là, à 5,1 pour 1000 naissances vivantes, alors que le taux de mortalité maternelle s'établissait à 0,3 pour 1000. Mme Tahir a par ailleurs souligné que la couverture vaccinale est quasi-universelle en Malaisie.

En vertu de la loi sur l'éducation amendée en 2002, a poursuivi Mme Tahir, l'éducation primaire est obligatoire pour tous les enfants de plus de 6 ans (selon le système en vigueur l'éducation primaire va de 7 à 12 ans et l'éducation secondaire de 13 à 19 ans). Le taux de scolarisation au niveau du primaire s'établissait à 91,8% en 2006, a-t-elle précisé. Le taux de scolarisation au niveau du secondaire est lui aussi satisfaisant puisqu'il s'établissait cette même année à 84,4% pour le secondaire inférieur et à 72,4% pour le secondaire supérieur. Le budget de l'éducation représentait en 2006 près de 14,5% du budget national, a ajouté Mme Tahir.

La Malaisie compte 131 équipes de protection de l'enfance, mises en place en vertu de la loi sur les enfants de 2001, a poursuivi Mme Tahir. Ces équipes ont pour fonction de coordonner, au niveau communautaire, les services d'appui et les programmes de prévention destinés aux enfants ayant des besoins de soins et de protection ainsi qu'aux familles en crise.

Mme Tahir a par ailleurs indiqué que les enfants, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables, participent à l'élaboration des directives sur les questions les concernant.

M. TAN SRI ABDUL GANI PATAIL, Procureur général de la Malaisie, a pour sa part souligné que les lois adoptées durant la deuxième moitié du XXe siècle ne tenaient pas véritablement compte des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est en 2001 qu'a été promulguée la loi sur les enfants, mais le Procureur général a reconnu que le pays connaît encore des problèmes dans ce domaine et la Malaisie n'est toujours pas capable d'honorer la totalité de ses obligations, a reconnu M. Patail. Le pays est confronté à un certain nombre de difficultés, notamment du point de vue des ressources.

La loi sur les enfants de 2001 a été promulguée pour assurer en particulier la non-discrimination, mais il est vrai qu'elle contient encore des dispositions sur les châtiments corporels qui ne correspondent pas aux obligations de la Malaisie en vertu de la Convention, a poursuivi M. Patail; ces dispositions vont être abrogées, a-t-il assuré.

La loi de 1996 sur l'éducation a été amendée en 2002 afin d'intégrer des dispositions énonçant le caractère obligatoire de l'éducation primaire, a poursuivi M. Patail. Néanmoins, a-t-il admis, le fait de menacer les parents de prison s'ils n'envoient pas leurs enfants à l'école ne mène à rien; mieux vaut convaincre. La loi sur l'emploi des enfants doit également être modifiée, a en outre indiqué M. Patail. Il en va de même pour la loi de 1975 sur la réglementation en matière de sécurité (Essential (Security Cases) Regulations – «ESCAR»), qui doit être amendée afin d'abolir la peine capitale pour les enfants, a-t-il ajouté. Il faut absolument que la Malaisie supprime la peine capitale pour les enfants, d'autant plus qu'il ne semble y avoir aucune objection de la part des autorités, a insisté M. Patail.

S'agissant de la loi de 1993 sur les centres de soins, M. Patail a indiqué qu'elle s'applique à tous les enfants de moins de 18 ans, aux personnes handicapées et à celles ayant des besoins spéciaux (personnes âgées et femmes); les amendements concernant cette loi visent à accélérer le processus d'enregistrement de ces centres et à faire en sorte que seuls les centres dûment enregistrés fonctionnent et ce, sans avoir à être ré-enregistrés tous les ans ou tous les deux ans. Il s'agit donc aussi de réduire les lourdeurs bureaucratiques afin que ces centres puissent fonctionner plus efficacement, a insisté M. Patail.

La loi sur la violence au foyer prévoit des procédures de plaintes, a par ailleurs indiqué M. Patail, précisant que les enfants faisant appel à ces procédures pourront être accueillis dans des centres chargés de leur protection.

Selon le Code de procédure pénale tel que révisé, on entend désormais par «délinquant juvénile» les personnes âgées, non plus de 10 à 16 ans comme c'était le cas jusqu'ici, mais de 18 à 21 ans.

M. Patail a d'autre part indiqué que le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes, qui vise à pénaliser la traite de personnes en faisant de la traite des enfants un délit spécifique, devrait être présenté au Parlement d'ici le mois de juin prochain. Dans ce projet de loi, il est tenu compte d'un certain nombre de délits auxiliaires, l'ensemble des délits couverts par ce projet de loi étant soumis au principe d'extraterritorialité. M. Patail a ajouté qu'un autre projet de loi, relatif aux travailleurs étrangers, devrait également être soumis au Parlement avant le mois de juin prochain. Il est notamment prévu qu'aucun travailleur étranger de moins de 18 ans ne puisse être employé dans quelque secteur que ce soit et qu'aucun enfant de travailleur étranger ne se voie interdire l'accès à l'éducation, a précisé le Procureur général.

M. Patail a en outre fait état d'un projet de politique concernant les personnes handicapées qui en est au dernier stade de son élaboration.

S'agissant des réserves que le pays maintient à l'égard des articles 1,2,7,13,14,15, 28 et 37 de la Convention, le Procureur général a indiqué que la Malaisie était en mesure de procéder à la levée de l'ensemble de ces réserves, à l'exception, pour l'heure, de celle relative à la liberté de conscience et de religion (article 14), question pour laquelle des consultations et des recherches intensives sont en cours. Pour ce qui est de la réserve énoncée à l'égard de l'article 28 de la Convention, s'agissant de l'éducation primaire obligatoire, la Malaisie attend des directives du Comité, étant entendu que l'éducation primaire est déjà gratuite dans le pays, a ajouté M. Patail.

Le rapport initial de la Malaisie (CRC/C/MYS/1, daté de décembre 2006 et disponible en anglais seulement) indique notamment que la Malaisie a adopté en 2001 la Loi sur l'enfance, dont les dispositions sont basées sur les quatre principes fondamentaux de la Convention: non-discrimination; intérêts supérieur de l'enfant; droit à la vie, à la survie et au développement; et respect de l'opinion de l'enfant. La Loi exige également l'établissement d'équipes de protection des enfants et de centres d'activité pour les enfants aux niveaux des États et des districts, destiné à mobiliser la participation de la communauté à l'exécution des programmes de prévention et de réhabilitation, qui sont destinés aux enfants vulnérables. S'agissant de l'administration de la justice juvénile, la Loi sur l'enfance prévoit des procédures spéciales devant les tribunaux pour enfants tenant compte de la maturité mentale et émotive d'un enfant. L'enfant est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable et son droit d'être entendu est garanti. L'enfant a également droit à un avocat. Les dispositions concernant les droits de l'enfant musulman figurent dans la Loi sur le droit islamique de la famille.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Malaisie, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, a rappelé que le pays avait adhéré à la Convention en 1995 et que ce rapport initial aurait donc dû être soumis il y a dix ans.

La Malaisie est un pays qui, à bien des égards, a beaucoup de chance, même s'il a été frappé par le terrible tsunami de 2004 ainsi que, plus récemment, par des inondations, a poursuivi M. Krappmann. C'est un pays multiethnique, multireligieux et multiculturel, peuplé de 26 millions d'habitants dont plus de dix millions d'enfants, a-t-il ajouté.

Les ressources disponibles ont été utilisées prioritairement dans les secteurs de la santé et de l'éducation et, de toute évidence, les enfants en ont grandement bénéficié, a fait observer M. Krappmann.

Le rapporteur a pris note du fait que la Malaisie a retiré certaines des réserves émises par la Malaisie à l'égard de nombreuses dispositions de la Convention, et a exprimé l'espoir qu'elle lèverait aussi les autres. M. Krappmann a par ailleurs dit avoir du mal à comprendre pourquoi la Malaisie n'a pas encore accédé aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention; aussi, a-t-il invité le pays à ratifier ces deux instruments.

La loi sur les enfants de 2001 est, sur bien des plans, progressiste, a reconnu M. Krappmann. Néanmoins, des préoccupations demeurent, notamment eu égard au fait qu'aucune section de cette loi ne porte sur le respect de l'opinion de l'enfant. En outre, pourquoi les enseignants et autres personnels en contact avec les enfants ne sont-ils pas tenus, en vertu de cette loi, de dénoncer les faits constituant une violation des droits de l'enfant? En outre, des dispositions relatives à la flagellation de l'enfant sont encore en vigueur; à cet égard, le Comité est heureux d'entendre que les autorités ont l'intention d'abroger ces dispositions.

M. Krappmann a par ailleurs relevé la dualité du système juridique en vigueur en Malaisie où coexistent le droit civil et le droit issu de la charia. De toute évidence, a-t-il affirmé, ces deux systèmes juridiques contiennent des définitions et des dispositions différentes s'agissant des enfants, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale ou l'âge du mariage.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir quand exactement la Malaisie entendait lever ses réserves à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention. Il a en outre souhaité que le pays modifie l'âge minimum du mariage afin qu'il soit fixé au même niveau pour les garçons et pour les filles. L'expert s'est en outre inquiété de la discrimination dont sont victimes les enfants autochtones, ainsi que les enfants demandeurs d'asile et les enfants réfugiés - en particulier les enfants philippins.

Un expert a soulevé le problème de l'enregistrement des enfants non malais mais nés en Malaisie, dont un grand nombre semble ne pas être enregistré. Il semble que la liberté d'expression ne soit pas totalement garantie et que des étudiants aient été poursuivis et traduits en justice pour s'être exprimés contre la loi sur la sécurité intérieure, a poursuivi l'expert.

Un membre du Comité a fait part de sa préoccupation qu'environ 200 000 enfants ne vont pas à l'école en Malaisie. Les enfants non-ressortissants ne sont acceptés à l'école que si le Ministère approuve leur scolarisation, s'est aussi inquiété cet expert. En outre, il existe peu d'écoles professionnelles dans le pays, a-t-il relevé.

La prévalence de la tuberculose reste élevée en Malaisie, a relevé un autre expert. D'une manière générale, cette maladie et le paludisme restent problématiques dans le pays.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les violences à l'encontre des personnes arrêtées et des personnes placées en détention. Cet expert s'est enquis de la durée de détention des prévenus, c'est-à-dire des personnes en attente d'un procès.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant apparaître que la Malaisie serait un pays de destination et d'origine du trafic d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de travail forcé et d'adoption, entre autres.

Un autre membre du Comité a fait état d'un problème d'accès du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) aux personnes retenues dans les locaux des services d'immigration.


Réponses de la délégation

Fournissant des renseignements complémentaires en réponse aux questions posées par les membre du Comité, la délégation a notamment souligné que la Constitution de la Malaisie dispose que pour les questions religieuses, l'État a les pleins pouvoirs. Le Procureur général n'en doit pas moins convaincre lorsqu'il intervient dans ce domaine, comme dans d'autres, a précisé la délégation.

Pour ce qui est du retrait des réserves que le pays a émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que des délais spécifiques ont été prévus; elle a toutefois préféré ne pas donner d'indications sur ces délais afin de ne pas encourir le risque de se voir reprocher de ne pas les tenir. L'objectif serait de parvenir à ce retrait cette année, a par la suite indiqué la délégation.

En ce qui concerne les étudiants poursuivis pour avoir exprimé leurs points de vue sur la loi relative à la sécurité intérieure, le Procureur général de la Malaisie a estimé pouvoir être en mesure de dire qu'aucun d'entre eux n'a été jugé. La loi sur la sécurité intérieure a été adoptée pour traiter des questions qui peuvent se poser dans le contexte du terrorisme, a souligné la délégation.

S'agissant des châtiments corporels, la délégation a réitéré l'intention de la Malaisie de retirer la réserve qu'elle maintient à ce sujet à l'égard de l'article 37 de la Convention. Les coups de fouet (flagellation) continuent d'être administrés, a reconnu la délégation, admettant qu'il ne faut plus que cela continue.

La loi ne prévoit pas de dispositions allant dans le sens d'une obligation qui serait faite aux enseignants de dénoncer les cas d'abus et de négligence à l'encontre d'enfants, a admis la délégation. Il n'en demeure pas moins que sur le plan administratif, les écoles de grande taille, dans les grandes villes, ont des conseillers auxquels peuvent s'adresser les élèves et auprès desquels ils peuvent se plaindre. Ce dispositif s'est avéré très efficace, en particulier dans les cas d'abus et de harcèlement sexuel, a assuré la délégation.

La délégation a souligné que la Malaisie possède trois systèmes en matière d'administration de la justice: les tribunaux autochtones, en place dans les deux États de Bornéo, qui ne sont compétents que dans les affaires en rapport avec la culture et la tradition; les tribunaux de la charia; et les tribunaux ordinaires. Ces trois systèmes semblent très bien fonctionner dans le cadre d'une société multiraciale et multireligieuse telle que la société malaise, a souligné la délégation, tout en précisant qu'elle ne prétend pas pour autant que cela ne donne lieu à aucune difficulté ni à aucune défaillance.

La délégation a indiqué que la Malaisie compte au total 10,6 millions d'enfants, en incluant les enfants non-ressortissants.

En 2003, il y avait un peu plus de 65 000 enfants dans les jardins d'enfants et en 2006, il y en avait 150 000, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que les parents doivent payer une somme minime pour la scolarité de leurs enfants.

En matière de santé, la délégation a notamment fait part du lancement récent d'un plan stratégique national sur le VIH/sida pour la période 2006-2010, afin de coordonner l'action de tous les partenaires concernés en matière de prévention, de soins et d'aide. Il est notamment question de réduire les vulnérabilités face au sida, notamment parmi les toxicomanes. Ont également été lancées des campagnes visant à lutter contre la stigmatisation voire la discrimination à l'encontre des enfants souffrant du VIH/sida. Un programme de prévention de la transmission de la mère à l'enfant a été lancé en 1998 et bénéficiera de l'appui du secteur privé à compter de cette année, a par ailleurs indiqué la délégation. Les médicaments antirétroviraux sont fournis gratuitement, a-t-elle précisé.

La première semaine du mois d'août a été proclamée semaine annuelle de l'allaitement maternel, afin de promouvoir cette pratique, a d'autre part souligné la délégation.

Il y a de moins en moins de cas de paludisme, a poursuivi la délégation. Pour la tuberculose, l'incidence reste en revanche encore relativement élevée, du fait notamment de la présence accrue d'immigrants, en particulier de travailleurs migrants, a ajouté la délégation.

La délégation a d'autre part informé le Comité des nombreux services de réadaptation assurés par les écoles spécialisées destinées aux aveugles et aux sourds.

Il n'y a pas de loi concernant le statut des réfugiés en Malaisie, a indiqué la délégation. Il n'en demeure pas moins que le pays a toujours aidé les réfugiés. Dans les années 1970, la Malaisie a accueilli de nombreux réfugiés arrivés par la mer (boat people), a rappelé la délégation. Le pays a également accueilli des réfugiés d'Aceh, a-t-elle ajouté.

La Malaisie ne dispose pas à proprement parler de législation portant sur la pornographie impliquant les enfants, a reconnu la délégation. Elle a toutefois indiqué qu'un projet de loi contre la traite des personnes a été présenté.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles les abus sexuels sur enfants sont de plus en plus nombreux, la délégation a affirmé que cela est dû à une sensibilisation accrue à ces problèmes. Elle a souligné que jusqu'ici, seuls 10% environ des cas d'abus sexuels étaient dénoncés à la police.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a rappelé qu'il existe une loi sur l'emploi des jeunes qui, a-t-elle admis, n'est certes pas très précise quant à la notion de travail ou d'emploi «léger». La délégation a également rappelé qu'il est envisagé d'amender cette loi.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a admis que la durée de la détention préventive, avant procès, était effectivement trop longue. Aucune loi ne détermine précisément le délai maximum de la détention avant procès, a ajouté la délégation. Un enfant doit être présenté devant un juge dans un délai de 24 heures après le moment de son arrestation, a-t-elle en outre indiqué. La détention aux mains de la police ne peut pas dépasser 14 jours, a ajouté la délégation.

Depuis le cas d'un enfant qui avait été condamné à mort à la fin des années 1970, aucun enfant n'a été condamné à mort, a assuré le Procureur général de Malaisie, M. Patail.

En 2005, une soixantaine d'enfants se trouvaient en prison avec leurs mères, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un expert ayant demandé quel était le statut de l'homosexualité en Malaisie, la délégation a répondu que les pratiques homosexuelles ne sont évidemment pas tolérées en Malaisie. La majorité des habitants de Malaisie sont contre et il y a une réelle intolérance à ce sujet, a-t-elle insisté.

D'après la loi, tout enfant né en Malaisie doit être déclaré, a souligné la délégation. La loi stipule aussi que tout enfant a droit à un nom et à des papiers officiels. Alors, s'il y a parfois des problèmes et s'il y a des enfants qui se retrouvent sans papiers, cela est dû à l'éloignement de certaines zones du pays, où il est difficile de faire procéder à l'enregistrement de la naissance de l'enfant, ainsi qu'à l'existence d'immigrants clandestins qui rechignent à aller accoucher dans des lieux officiels, ce qui représente une difficulté pour l'enregistrement de la naissance.

En ce qui concerne l'adoption, la délégation a indiqué que pour l'année 2005, la Malaisie avait connu 1554 cas d'adoptions nationales; il n'y a pas eu de cas d'adoption internationale cette année-là. Un enfant ne peut s'inscrire à l'école s'il est sans papiers, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les permis de résidence temporaire permettent aux personnes sans statut précis de rester dans le pays pendant un an et de ne pas risquer, ainsi, d'être déportées, a en outre expliqué la délégation. Passé ce délai d'un an, ces personnes peuvent le cas échéant demander un renouvellement de leur permis temporaire.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires concernant le rapport de la Malaisie, M. KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, a souligné que le dialogue entre le Comité et la délégation malaisienne aujourd'hui témoigne du désir du Gouvernement de la Malaisie de protéger les droits de l'enfant. Le Comité a reçu de nombreuses informations complémentaires quant aux progrès accomplis par le pays en matière de mise en œuvre de la Convention et quant aux projets prometteurs visant cet objectif.

M. Krappmann a indiqué que, dans ses observations finales, le Comité devrait tenir compte des importants investissements réalisés dans le domaine de la santé, ainsi que de l'adoption de la loi sur les enfants ou encore de la mise en place d'équipes pour la protection de l'enfance. Un certain nombre de préoccupations demeurent toutefois, s'agissant notamment des enfants vulnérables, parmi lesquels les demandeurs d'asile et les réfugiés; des châtiments corporels; de l'éducation préscolaire; de la protection contre les violences sexuelles ou la traite; ou encore du travail «léger» en ce qui concerne les enfants. Il faut espérer que nombre de ces sujets de préoccupations relèveront bientôt du passé, a déclaré M. Krappmann. Pour l'heure, le Comité devrait néanmoins les consigner dans ses observations finales, a-t-il indiqué.

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