Résumé

Les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires constituent une violation du droit à la vie, dont témoignent les corps des victimes. À ce titre, la communauté internationale a la responsabilité de protéger et de sauvegarder les personnes décédées. La protection des corps des victimes d'exécutions illégales est importante pour établir les responsabilités et permettre aux familles et aux sociétés de guérir. La sauvegarde des corps des personnes décédées et de leurs restes humains est également importante pour prévenir le phénomène des personnes disparues et pour lutter contre les disparitions forcées et involontaires.

S'appuyant sur les travaux de ses prédécesseurs, notamment le rapport thématique de 2020 sur la protection des fosses communes (A/75/384), le Rapporteur Spécial examinera la question de la protection des morts sous l'angle des droits de l'homme, en vue d'élaborer un ensemble de lignes directrices pratiques visant à promouvoir le respect, la protection et la préservation des dépouilles mortelles des personnes tuées illégalement. Il s'agit notamment de les gérer dans la dignité, de les éliminer et de les commémorer de manière appropriée, et de respecter les droits des familles et de leurs communautés. Des recommandations seront également formulées sur le rôle de la coopération internationale dans la gestion adéquate et digne des corps.

Le Rapporteur Spécial espère que ces recommandations soutiendront les efforts déployés partout pour assurer la récupération correcte et digne des corps et dépouilles des victimes de morts illégales, leur identification et la détermination de la cause, de la manière et du moment de leur décès, et qu'elles contribueront à rendre justice aux familles et à leur accorder des réparations.

Contexte

L'idée que les corps des défunts et leurs restes humains méritent le respect et un traitement digne est commune et profondément ancrée dans les différentes traditions sociétales, religieuses et culturelles.  Les protections juridiques régissant le traitement des cadavres sont établies depuis longtemps dans le cadre du droit international humanitaire, du droit pénal international, du droit international des droits de l'Homme et des législations nationales. Les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs deux premiers Protocoles Additionnels contiennent des dispositions détaillées sur les obligations de recherche, de récupération, de documentation, y compris d'identification, et de protection des morts dans les conflits armés. Le traitement des cadavres relève également du droit pénal international, qui interdit la mutilation des morts. L’atteinte à l’intégrité des cadavres de personnes décédées est de plus en plus reconnue comme un élément du crime, comme une atteinte à la dignité personnelle.

Des dispositions sur le traitement des personnes décédées sont également apparues progressivement dans les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'Homme et dans la jurisprudence. Par exemple, les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions exigent que les corps des personnes décédées soient préservés et protégés en vue d'une enquête. Le Manuel révisé des Nations unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et les moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions (Protocole de Minnesota) exige une attention et des soins particuliers lors de la récupération et de la manipulation des restes humains, notamment le respect de la dignité de la personne décédée et la conformité avec les meilleures pratiques médico-légales. Le Comité des droits de l'homme a indiqué que le traitement irrespectueux des restes humains peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant pour la famille du défunt. La protection du droit à la vie, les droits des membres de la famille du défunt et le traitement des morts sont donc étroitement liés.

Dans la pratique, la question du traitement respectueux et digne et de la protection des morts a récemment été mise en avant, notamment lors de la réponse à la pandémie de Covid-19, ainsi que dans le contexte d'autres situations d'urgence et d'accidents mortels à grande échelle.

Questions clés

Le Rapporteur Spécial souhaiterait en particulier recevoir des informations sur les points suivants :

• Politiques : Politiques existantes régissant la protection des personnes décédées et de leurs restes humains (par exemple, les cendres), y compris les victimes d'exécutions potentiellement illégales. Cela inclut la disposition finale des personnes décédées et de leurs restes humains et la manière dont les droits et les intérêts des familles et de leurs communautés sont respectés, y compris leurs sensibilités religieuses et culturelles.
• Lois/réglementations : Réglementations et dispositions juridiques et/ou administratives existantes, exigeant la protection des personnes décédées et de leurs restes humains, y compris les victimes d'exécutions potentiellement illégales.
• Pratique : Pratiques et procédures institutionnelles, y compris les normes, les protocoles nationaux ou internationaux et les lignes directrices actuellement utilisés pour garantir le traitement respectueux et la protection des personnes décédées et de leurs restes humains, y compris les victimes d'exécutions potentiellement illégales.

Le Rapporteur Spécial souhaite également recevoir des informations sur les politiques, réglementations et pratiques ou mesures spéciales mises en place dans les situations d'urgence, notamment la pandémie de grippe aviaire, les catastrophes, les conflits armés et autres situations de violence, pour protéger les personnes décédées et leurs restes humains (par exemple les cendres), y compris les victimes d'exécutions potentiellement illégales résultant de ces situations d'urgence.

Utilisation des contributions et confidentialité

Les contributions reçues seront examinées et utilisées pour l'élaboration du prochain rapport thématique du Rapporteur Spécial.

L'identité des sources qui soumettent des contributions est considérée comme strictement confidentielle, à moins que le consentement à la divulgation publique ne soit expressément indiqué dans la contribution. Les contributions publiques figureront sur la page web du Rapporteur Spécial après la date limite.